Présentation faite par la DRAAF Hauts-de-France le 31 mai 2023 dans le cadre d'une journée technique sur la gestion des terrains sportifs et golfiques. Lieu : Lycée agricole de Dunkerque

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JOURNÉE D’ÉCHANGES SUR LA GESTION DURABLE
DES TERRAINS SPORTIF ET GOLF
31 MAI 2023

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•
•
•
Journée d’échange sur la gestion durable des terrains sportif et golf
dites « green labbe »

3. 3
Rappel des missions du SRAL et du Pole intrants
et Biocontrôle
• Réduire le risque de contamination sanitaire des aliments
• Réduire le risque de pollution de l’environnement et s’assurer du respect de la
protection des personnes
• S’assurer de la mise sur le marché d’une production loyale (aspect transfrontalier)
pour le domaine de la production agricole

4. 4
Rappel des missions du SRAL et du Pole intrants et
Biocontrôle
• Mise en place de contrôles sur la distribution, l’application et l’utilisation des PPP >
> C’est quoi un contrôle ?
• C’est une vérification des pratiques d’un professionnel sur un ensemble de
points (cf grille de contrôles) (vérification des pratiques sur le terrain et au
niveau des enregistrements )

5. 5
Rappel des missions du SRAL et du Pole intrants et
Biocontrôle
• > Ces contrôles se font chez :
• Des distributeurs de PPP :
• pour les professionnels disposant d’un certiphyto
• pour les particuliers (« jardineries »)
• Des applicateurs en prestation de service :
• agricole (ETA) ou non agricole (paysagiste)
• Des utilisateurs de PPP :
• agricole ou non agricole

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• Chez les utilisateurs de PPP (agriculteur, applicateur en prestation de service,
horticulteur, collectivité, gestionnaire de Golf, …),
l’inspecteur va vérifier :
• Les conditions d’utilisation des PPP (dose, usage homologué sur la culture,
respect des Zones de Non Traitement (Eau), Dispositifs végétalisés permanents
(DVP), respect des conditions d’application) ;
• La présence de PPNU
• Le matériel de pulvérisation (il doit avoir un contrôle technique valide) ;
• Les conditions de remplissage et de vidange du pulvérisateur ;
• La présence d’EPI (Equipement de Protection Individuelle), d’un local de stockage
Pour les PPP …

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Bilan des contrôles réalisés en 2022
350 inspections au total
(taux condi à 0,75 en 2022)
Nb. Total
évaluatio
n
Conforme Non
conformi
té
Non
conformité
majeure
Code
DT
Grille 350 136 37 177
PV4 Application de PPP -
Prestation de Services 48 24 12 12
PV4 Conseiller 2 1 1
PV4 Contrôle CEPP 8 8
PV4 Distribution de PPP pro et
amateurs
18 8 4 6
PV4 Utilisateurs de PPP
Agricole
232 78 17 137
Utilisateurs de PPP non
Agricole
42 17 4 21

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Bilan des contrôles réalisés en 2022
Comment l’inspecteur évalue le points de contrôle :
- Utilisation du vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez
les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques : Instruction technique
DGAL/SDQSPV/2021-247 01/04/2021
- Selon l’analyse de l’inspecteur classement en : conforme / Non-
Conformité Majeure / Non-Conformité Mineure
Attention : les non-conformités majeures n’ont pas tous le même poids

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Exemple de gestion de point de contrôles

10. 10
Exemple de gestion de point de contrôles

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•
•
•

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•
•

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Bilan des contrôles HDF réalisés en 2022 en ZNA
Autorisation des produits
détenus; 19,05%
Elimination des PPNU
identifiés dans les
délais; 14,29%
Validité du contrôle
technique du pulvérisateur;
16,67%
Certificats Individuels
(certiphyto); 14,29%
Les produits utilisés
disposent d’une
autorisation; 7,14%
Respect des usages
autorisés; 9,52%
Respect des doses épandues
/ fractionnement / nb
d’applications; 9,52%
EPI; 9,52%
Local réservé au stockage
des produits de traitements;
2,38%
Registre
phytopharmaceutique
présent et complet ; 38,10%
évaluation des points non conformes en ZNA

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Bilan des contrôles réalisés en 2023 en ZNA
Local réservé au stockage des
produits de traitements; 6,25%
Autorisation des
produits détenus;
43,75%
PPP conservés dans emballage
d origine; 3,13%
Elimination des
PPNU identifiés
dans les délais;
43,75%
EPI;
12,50%
Validité du contrôle technique
du pulvérisateur; 9,38%
Utilisation d un pulvérisateur
avec C.T. conforme; 9,38%
Limitation des pollutions
ponctuelles; 12,50%
Certificats Individuels
(certiphyto); 6,25%
Registre phytopharmaceutique
présent et complet ; 9,38%
Les produits utilisés disposent
d’une autorisation; 12,50%
Respect des usages
autorisés; 9,38%
Respect des doses épandues /
fractionnement / nb
d’applications; 3,13%
Respect des Délais de rentrée
dans les zones traitées (DRE) ;
3,13%
évaluation des points non conforme en ZNA
Bilan des contrôles HDF réalisés en 2023 en ZNA

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Bilan des contrôles réalisés en 2023 en ZNA

16. VALIDITE
FONCTION

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Bilan des contrôles réalisés en 2023 en ZNA
Absence de dispositif anti-pollution de type potence, clapet anti-retour ou cuve
intermédiaire.

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Bilan des contrôles réalisés en 2023 en ZNA
Bilan des contrôles HDF réalisés en 2023 en ZNA

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Bilan des contrôles HDF réalisés en 2023 en ZNA

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Bilan des contrôles réalisés en 2023 en ZNA
Focus :
• Certiphyto : Toute personne qui manipule, applique, conseille ou met en
vente des produits phytosanitaires doit être en possession d'un Certiphyto
spécifique à son activité (utilisation, distribution et conseil)> certiphyto
valide.
• Agrément applicateur : est soumise à agrément PPP toute entreprise d
application en prestation de service de produits phytopharmaceutique
• https://draaf.hauts-de-france.agriculture.gouv.fr/agrement-demarches-
et-obligations-a1033.html
• Utilisation des produits et dérogations 120 jours : le PPP est a stocker
dans la partie PPNU en dehors de la période de dérogation et éliminé » si
la dérogation n’est pas renouvelée

21. LES OUTILS A DISPOSITION DES PROFESSIONNELS
POUR VERIFIER LES AMM
Accessible sur le site internet e-phy/ANSES dédié à la publication des produits
phytopharmaceutiques autorisés et consultable à l’adresse suivante : https://ephy.anses.fr
- Site internet de la DRAAF : https://draaf.hauts-
de-france.agriculture.gouv.fr/Utilisation-des-
produits