Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

ÉTUDE
FAITE
À LA DEMANDE DU COMITE D'ÉVALUATION ET DE CONTROLE DES
POLITIQUES PUBLIQUES
sur les mesures de la révision générale des politiques publiques
(RGPP) concernant la modification des modalités de délivrance du
passeport et du certificat d'immatriculation des véhicules
26 octobre 2011
Cabinet Ernst & Young
Étude conduite sous la direction d'Arnauld BERTRAND
Remerciements
Les auteurs expriment leur gratitude envers les personnes qui ont contribué t
cette étude
Le présent document est constitué du rapport d'évaluation ci d'une version abrégée
des annexes. Une version complète des annexes intégrant les résultats des enquêtes
auprès des usagers et des professionnels (le l'automobile ainsi qe la note
méthodologique est disponible avec le présent rapport sur le site internet de
I' Assemhlée nationale.

ÉTUDE
Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de
l'Assemblée nationale a souhaité réaliser une étude sur les mesures de la révision
générale des politiques publiques (RGPP) concernant la modihcation des modalités
(le délivrance du pSSCPort et du certificat d'imnmtriculation des véhicules.
L'élUde s'appuie en premier lieu sur une présentation complète, précise et
circonstanciée de la mise en oeuvre de ces mesures; cette présentation précise la
situation (le la France au regard des modalités de délivrance de ces titres olltciels en
vigueur dans (les pays comparables à la France, notamlTle.nt au sein de I' Union
européenne.
Conformément au cahier (les clauses techniques particulières' (le l'appel
dotlres, cette étude établit ensuite un bi lan évaluatif complet (le la mise en oeuvre
(le ces mesures en France. Elle s'appuie sur les poinis suivants
- une évaluation (les cocus et économies, directs et indirects, notamment en
matière de personnels et de dé1)e1s•es pour chacune (les parties prenantes (usagers
du service public, concessionnaires aUttomohiles, services communaux, services et
étahlissements publics de l'Emat), relative aux modalités de délivrance anciennes et
nouvelles du passeport et (lu certificat d'immatriculation des véhicules
- une mesure de la satislaction (le chacune (le ces parties prenantes, (luant à
ces modi lications de procédures
- une identification et une analyse des impacts de tous ordres résultant (le la
mise en oeuvre (le ces mesures.
Cette étude a été réalisée par Ernst & Young en application de l'accord'cadre 2010 ANJ-12 portant
sur la réalisation d'études visant à l'évaluation de politiques publiques pour le compte du Comité
d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de 'Assemblée nationale.
Les auteurs du rapport prennent l'entiére responsabilité du contenu de ce rapport qui ne reflète pas
nécessairement les vues des commanditaires.
('Cil' 20/0-A Ni-12-111-01

-3—
RAPPEL DES PRINCIPES MÉTHODOLOGIQUES DE L'ÉTUDE...............................10
RÉSUMÉ DU RAPPORT ............................................................................................12
A-ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU
PASSEPORT BIOMÉTRIQUE ............................................................................... 12
1.- Les objectifs de la réforme.........................................................................13
2.- Une réforme réussie au regard des objectifs initiaux................................13
3.-Une réforme induisant des coûts supplémentaires financés pour
moitié par l'usager 15
4.-De nouveaux impacts financiers et organisationnels................................19
5.-Les perspectives d'évolution de la délivrance des passeports
biométriques 19
B-ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES VEHICULES .......................................21
1.- Le contexte de la réforme ..........................................................................22
2.- Des objectifs initiaux partiellement atteints, des résultats qui restent à
confirmer à moyen terme ............................................................................ 23
u) Uni' montée en ce lupélelice des pis ft'.rviuniieis iii' / tttitoinobi/e niais une partie
i,'n ificua vi' de l'arn etié Ft.VILIfl I (ruilée t'a pré/i'ciure ...... . .............................23
b) Une u,nélioruoon de la qualité de service pour 1 usiqer au pri.v d'une
,,,,en hilton du t Sut du serlic(' rendu ....................................... .. ..................24
3.- Un coût supporté par les usagers et des gains limités pour l'État............25
4.- Les enjeux du nouveau dispositif de délivrance du certificat
d'immatriculation .................................................................... . ..................... 27
III.ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU
PASSEPORT BIOMÉTRIQUE.......................................... . ............................................. 29
A-LE DÉPLOIEMENT D'UNE ORGANISATION PLUS EFFICACE ...........................29
1.-Rappel du contexte et des enjeux ayant conduit à la réforme du
dispositif de délivrance du passeport..........................................................29
ui Un déplou'uic'nt totiiorIne un ré,i,'Ie,ue,it du Conseil de / Union eiuotéetuie.. 29
b) Des ('iijeiev de .uiinp/ifli cUioji et de lutte cajitis lu /ruude ................................29
r) (In objectif de réu/itction dut nombre ii emplois en pré/)'ctuîe ..........................10
2.- La mise en place d'une organisation aux responsabilités renouvelées .30
il /-'1ttIihilioti générale dii /lrtsvilIs de délivrance des pusvepcoïu
bunuetriques 30
b) (lite ,gOurcrnu,ue associaw des thieurs nni/tiples : / 'enjeu « il embrasser
/ 'eitse,nb/e des djuic'n',ions dit pet je: ........................................................... .....il

-4—
r) [Je itou relies jitodalars tir tiélit'rauer des passepori.r liioiiiéiriqtie.s .4
d) Le maintien de joui édu,'e.v d 'vrep(ion (pas sep(rt J 'tirgeitte, de mission ... )37
e) L'effet de lette,' des ,nesnres de .tiinpl,ficaiion achuinisiratite i'elaiite b
ccitt titis u t les J 'état ii ii
j) Dut' rlari/)caiioii des te ititions entre / 'Eut! et les contournes .40
g) Le u'wis/i'ii de / 'activité de photographie tels les 1irofcs.uionnt'Is.................. 4 /
B.- UNE RÉFORME RÉUSSIE AU REGARD DES OBJECTIFS INITIAUX MAIS
FACTEUR DE SURCOÛTS FINANCÉS PAR L'USAGER .....................................42
1.-Une amélioration significative des prestations rendues à l'usager...........42
(lit e luise Cii 15111e difficile ............................................................................... 42
(iii dis posiif de ;ii'o duetion en Jolit sionneint'nr depuis 2010...........................4$
t) Des délais de t/élitrtuice du passeport bwtnetriqtie en nette antt1/tora lion tutus
qiti demeurent rit tel ra il par rapj'0,1 IlILV ohje(,tt/s daits itt titajotité des as .44
J) Des délais de tlé/iviant hétérogènes enlie les déjitirienieliLi ........................46
e) Le u lier de / 'OutreMer .' des délais de déh111111t e e,,ci',e (10/)
éloignés de la rible ..........................................................................................48
f) Des gains de délai et tir 1trodtit'iit 'dé à ,si'lu','clu'r en préteclu....................... 49
g) Dis délais maîtrisés au niveau de la fabrication dii 011e.................................
h La luise t) disposiitoit J 'titi titis' séttiris(; ......................................................... .
j) (lite dc'ntande de filer t iinplil)ée pour 1,11sager niais avec un ttcct's is'stlsiut I!
209/ C'aIt i))WI1C.V t'oio,t unies .............................................................................
j) Lii < double conipti rouait ' : lot alo,usiivscuic'ut de la procédurt' /,uui / 'usager
ai( noiti dc la lutic' ('(OtIte la fia ide...................................................................
2.- Des gains de productivité réels mais inférieurs au coût généré par le
dispositif et dont le financement est à la charge de l'usager ....................57
ii) (lite réduittou titi uo,nl,re t/'eitt/tioil rit pi'é/et'ttite touf.iiiie à itt i1'tIjt'iU tic'
cible..................................................................................................................
h) (In is'flort J 'uni tié des pré/ectuiss t'ers les t 01h mi mes ..................................
e) Le report de / au tuilé tir j , jys / 'liii jtt'i nielle iittitonale ......... .
il) (In coût i/o tif Le supérieur à t 'cliii titi 1ias.i( , turi élet '115)11i(/tiC ..........................
e) (iii /)ii.V iiit.'héi'i. .............................................................................................. Ô I
Le /inattceinenl c',Vttc1t'ltlaii'e du dispostn/'par le d,'oit de timbre ...................62
3.-Les risques avérés de la fraude aux pièces justificatives .........................64
u) (lite sini1,lifii'aiiott aduioustralu'i'e geiteratt'lt 'e tir ris que en nuI(n'l't' de fraude
atV doit t dos ti 'état i'it'i/ ...................................................................................64
b) Le piitut de couiirè/e trot 'iitl des t'Oounuites ,' le 1treinier niveau de t 'oiutiï le.. 65
t') I' rrn/itiï't'uuieit t de I to lit'iié dc' controir en pl.ê./ecillre à la u oit' du
redéploiement des ma 'ens ...............................................................................65

— z) —
(1) La nécessité pour les piéfi'ciii,es de déployer des ,iraticjues de
ion i,ole interne . 66
Les effets négatifs prévisibles de la modification des conditions matérielles
de recueil de la photographie.. ................................................................... 66
u) (In un120 1 iCOui(ifl(qIle légèrement deJui'ooble pour IEtai ........................... 67
b) La rupture de la (011 ti,itiité LIII p101 eSSI1S . un impact iioti Ué'V' ligeable pour
/ I( sur et / 1!diIflifljS/!Qfiai? .............................................................................67
La création d'un effet d'attractivité lié à l'activité de délivrance de
passeport.....................................................................................................68
ci) (In maillage des dispositifs de reCuu «il /ôi.rant / Objet il tut toiuSelly,Lv LIaIS
I ottenic' du déploiement de la CN/e ................................................................68
b) L 'itégal niVeau ci aeuuaé LIe.V disposiii/s de recueil (DR) sur li' terlitoime,
ffi(-teur de wm,cm?1 pour les pouuoims publit ...................................................
u) (liii' rejimiu' des unocies J 'accueil et des mnodc'.v LI'uulinimtistrntion poiurj)iirejiice
tau jlu.u- liés aUX demande., clutits lu comnanmne du lieu de irneail ....................... 69
J) les stratégies cl'éu ite,nc'nl de certai,ie,i CL L/flI!uIilIPS .........................................69
C-LES PERSPECTIVES LIÉES À LA POURSUITE DE L'APPLICATION DU
DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES ................70
1 -Une expérimentation à mener de concentration des procédures
d'instruction et de validation des passeports biométriques à l'échelle
dela région .................... .............................................................................. 70
La formalisation des règles en matière d'archivage..................................70
L'institution d'un timbre fiscal pour l'obtention du passeport biométrique 71
L'emploi de l'application «Titre Électronique Sécurisé» (TES) perçu
encore comme perfectible par les agents en mairie et en préfecture.......71
n) (In ,tou tel en virunmiemeu:t de tmsuail t'alo,isamit les tôc'Jues des agents muais
circuit mi unpaci Vii) I emono,nje du p°,' de irat'ail ......................................7/
è) Les difficultés lices ô l'emploi du /oiuuulcui'e (7 kIlt ,i'/2100 <' passeport
biomuétruque» ni.s en ligne .................................................... ........................ ...72
L) La mise en Littenle d'un c/oruer lom.v de la phase de dépôt .............................. 72
J) L 'extension des u /uammup.' de saisie....................................................................72
e) La mise en place de uiit'eaiix imuultiplcv de unlidation ......................................73
La nécessaire mise en cohérence de l'information mise à disposition des
usagers.......................................................................................................73
L'inégale promotion du dispositif des stations mobiles au sein des
préfectures..................................................................................... ............. 73
7.-Redéfinir les conditions de tarification à l'usager......................................73
IV.ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE ou
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES ...............................................75

() -
A-UNE RÉFORME QUI A REDÉFINI LES RESPONSABILITÉS DE L'ENSEMBLE
DES PARTIES PRENANTES ÀU PROCESSUS D'IMMATRICULATION D'UN
VÉHICULE ............................................................................................................ 75
1.-L'ancien système « Fichier national des immatriculations « une
compétence exclusive des préfectures .....................................................75
Une réforme qui s'inscrit dans la révision générale des politiques
publiques, mais qui était indispensable.....................................................76
ci) l?cippc-'l des ubje (ils de la i4uiiii....................................................................76
h) (Inc réfiu,nie indispecisable ............................... ...................................... ......... 77
3.-L'organisation après la réforme un dispositif à compétences partagées77
n) (In icnuceru h vie jcocir le i'éiiic c(l......................................................................77
h) (fi, 5V Vic'nic ci n,loriicniucic i,ciéc(ïii/ii (unies les o1'éiaiio,cs liées ii I cccqclisilwn
danié/ii(iil.. .................................................................................................... 77
r) I.e choi.v par / 'usn7er dii lien dc' dépôt de la ileniniide : en cré/éeinie c'a clic:
((Il jciiif'isic.iiiiii'l de / anec,nc,/;il......................................................................7h'
J) (In ,ioinh,'e .vicflii/u'diii/ de cas de .esticnc I'c'siini( iraiiés en préfecture ...........80
4.-Le pilotage et la mise en oeuvre de la réforme .......................................... 82
u) (In éc 'luiraient clii pilota i e cl Uii pu ii,v clévéqnilihré de I ,1 ilelic e i iniionale cle.v
tiirc's .v('dnrire.v /iuii' rccppcili cal inurisière de / 'lni(,,'ien....................................82
b) (hie ut/i/n'éc 'ii ilion ru in ic'sinL'le de / n 'a,,ee,nc'n t de la ,nc'snre chocs le u 'cidre clii
piiciiae il eiise,iibie de la /?(;PI',.............................................................. ..... .8$
c ) ( in esciapie reu,,sci de coiqiêrilliml pnlclic'-iriré .............................................. 85
8.-DES GAINS ÉCONOMIQUES LIMITÉS À CE STADE ..........................................87
1 -Des coûts essentiellement supportés par l'usager et des gains limités pour
l'Etat ............................................................................................................ 87
2.-Les facteurs explicatifs des faibles gains de personnel en préfecture .....90
n) liii icuitibre iniportalci de den,aiccle.c cl iu,niairiciilatiuns dléjc') prises en c'har,çe
par les pr&Y.%iolillels dc' I 'ciii ionio/.iile ac'anï la ,/h,',ne ................................9/)
h) (iii tisnis.frri il 'ara cité ires les jirofessiunnc'ls pIns liai hé cjne ,n,Sc'n
inijiccieuceni.......................................................... . ........................................... 9/
cl (In ienips de tisa iconen t des dc siers cullon7é ..................................................94
cl) Une hausse des clencandes il 'i,nniairic'ciiaticcn clepui 200V.............................96
e) (In é/a,','is,reuie,ii cia péi'iiicèii'e des nnncaii5enlaiians ..................................... 97
C-LE DÉPLACEMENT DE LA FRAUDE: DE LA FRAUDE AU TITRE À LA FRAUDE
AUX PIÈCES JUSTIFICATIVES ........................... ................................................. 99
1.-Des titres plus sécurisés grâce à la réforme... .......................................... 99
2.-Un déport de la fraude sur les pièces justificatives.. .............................. 100
Des conditions d'habilitation des professionnels peu contraignantes qui
font apparaître de nouvelles fraudes ......................................................102

-7—
o) I.e iivc/ue de détou,,ie,ncnt du pivduit fiscal par les profi'ssionnels de
/ ciieteinohile /02
b) La c,éation de siruc lui-es dédiées à la dé/it',ancp de (.erti/ïcats
d 'utunairieulation 103
4.-L'État, seul garant des informations relatives au certificat
d'immatriculation ......................................................................... . ........... ...103
D-UNE SATISFACTION RENFORCÉE POUR LES USAGERS ET LES
PROFESSIONNELS...........................................................................................104
1.-Des professionnels de l'automobile globalement satisfaits du nouveau
dispositif mis en place .............................................................................104
o) Un nombre de pi(,fessionneLs habilités en augmentation modérée par Japport à
/ diii C i('II ,vvste,ne ................................................. ............................................ 104
h) Des projessiwuiels satisJidts du service iviulu par l'ltat ............................./05
e) Des opportumntéc commercia/e.v réduites pour les piojessiominels ....... .......... lob'
cl) fine application in/bimiiatique scitis/)iisante, mnalgié uni' attente de
/)incnonna lités supplémentaires .................................................................... /0/1'
2.-Une amélioration de la qualité de service pour l'usager au prix d'une
augmentation du coût du service rendu .................................................109
cl) (loi' démon 'he facilitée ioii, / 'usage............................................................./09
b,i 1. 'allongemnc'mit des délais de mise à disposition du titis' ................................ 109
e) La .viitisfimcooii de Ici mitise à di.vposition du titre par lettre suivi....................I / /
d) Des usacem-., satisfaits de 1 'cicci(c'i/ c/ut leur est iSservé, notaounent chez les
pro/'ssiomucels de / 'automobile......................................................................1/2
cl Une pm'estation (pui coûte plus cher à / 'usage................................................/ /3
f) Le cas des ventes de particulier ) pamlic'ulier : une dégiadation générale du
service tendit mnulgré les efjorts des préfectures ...........................................1/4
g) Un incliicjin' de livibiliré dii prix du cc'i-iijicst cl 'inunatriculatiomi poum' / 'us(jger
................................................ ........ ............................................................... 1/5
E-À MOYEN TERME, L'EFFICIENCE DU DISPOSITIF DEVRAIT S'AMÉLIORER; À
PLUS LONG TERME, DE NOUVELLES PISTES D'AMÉLIORATION POURRAIENT
ÊTREEXPLORÉES ............................................................................................ 116
1.-À moyen terme, l'évolution du parc de véhicules immatriculés et les
améliorations techniques prévues devrait améliorer l'efficience du
dispositif.... .......................... .................................................................... 116
ci) I.e imïoisfeiï pm'oc,'m'c'.vsiJ des mnunatm7c'ulommcn,v cic',s' i'é/uc',ile.c c/'oc'cci,cion du
Fichier national des imnnicirriculat,omi,', (['NI) l'ers le Système c/'imnmnorric-ulcitioa
des ré!,b 'oies (SI 1") de vii ut simplifier et alléger les déoia rchc's ,,,,,,,,,.,,,, 116
b) L 'absorption progmc-ssii'e des premières im,natniculatiom,s (les ci'elomnoteurs
c/'oc-ccmsion......................................................................................................1/7
e) De,, é,'elittions tem/uuc/ues car l'applccs lion 51V c,miii conc'oum,ont ii la
duninution de,, JIux ci'accueil en pré/i'ci... ................................................... 117

-8-
2.-... Pour permettre aux préfectures de renforcer l'activité de contrôle des
professionnels.........................................................................................118
o) LO l'e:/w'nIe /1 0 /0.V foc 5? /C (OJJ!r(/e.V U priori des dossiers ........................ I 18
b) Des j)m!iqnes de ( -ontrhle /u5térogènes selon / ........................ / 18
e) Les praliques J arehissss,'e psi?' les pro les ,suou,e/S .son( h vis 'uri,'e. ................ 120
(1) i.e coni,'ole sI's i,,ii,iotnet,Isiîio,is par Ii-' res'ouev o des viles in ferni'/............12()
3.- Le transfert d'opérations supplémentaires aux professionnels de
l'automobile et l'élargissement des habilitations, couplées à des
améliorations techniques, constituent des pistes d'amélioration à plus long
terme................ ........................................................................................ 121
Le fransier! sic s'erlauls'.v opra!io?ls UI? V pis /!SSiOflhIe/s de I sitifoinobi........12 /
b) f. s/ai'gi v.ve,,u'nt des î,sje,s ils' pro/c.s'sionnv'I psslii'antê1re /f>j/jj (i,, S'/ V
/ Ii s'poihès e des s'en Ire y de collirffle 5es hnis1ue ..............................................122
e) Des anisIiorsiiions iechniqiie.s ,sssu/uuIees....................................................../22
ANNEXE 1: SIGLIER ..........................................................................................125
ANNEXE 2: BIBLIOGRAPHIE ............................................ ................................ 126
ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES DANS LE
CADREDE L'ÉTUDE ....................................................................................131
ANNEXE 4 : PIÈCES À FOURNIR POUR OBTENIR UN
PASSEPORT....................................................................................................133
ANNEXE 5 : PART DES DEMANDES DE PASSEPORT ISSUES DE
DEMANDEURS NON RÉSIDENTS ...........................................................134
ANNEXE 6 : NIVEAU D'EMPLOI DES DISPOSITIFS DE RECUEIL
...............................................................................................................135
ANNEXE 7 : DÉLAIS DE RETRAIT DES TITRES EN MAIRIE PAR
L'USAGER ........................................................................................................136
ANNEXE 8 : RECETTES ET COÛTS ENCOURUS PAR LES
COMMUNES ACCUEILLANT UN DISPOSITIF DE RECEUIL
..............................................................ERREUR SIGNET NON DÉFINI.
ANNEXE 9 : PERCEPTION MOYENNE DU DROIT DE TIMBRE .138
ANNEXE 10 : LES DONNÉES CONTENUES DANS
L'APPLICATION SIV ......... . ........................................................................... 139
ANNEXE 11 : HABILITATION ET AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DE
L'AUTOMOBILE ........................................... . ........ . ............................... . .............. 140

-9
ANNEXE 12 : LE PROCESSUS DE DEMANDE DE CERTIFICAT
D'IMMATRICULATION........................................................................................ 142
ANNEXE 13: DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION DE L'USAGER DU
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ................................................................. 146
ANNEXE 14 : NOMBRE ET PÉRIODICITÉ DES APPELS AUPRÈS DU CENTRE
D'APPEL DE L'ANTS.......................................................................................... 148
ANNEXE 15 : TYPOLOGIE DES RÉCLAMATIONS AUPRÈS DU CENTRE
D'APPEL DE L'ANTS .......................................................................................... 149

I. RAPPEL DES PRINCIPES MÉTHODOLOGIQUES DE L'ÉTUDE
Les principes méthodologiques employés visaient à couvrir les difftrentes
dimensions attendues de l'étude, à savoir une évaluation des coûts et économies,
directs et indirects, une mesure de la satisfaction de chacune des parties prenantes
et une i(tenli tcation cl une analyse des impacts de tous ordres résultant de la mise
en oeuvre des mesures de la RGPP concernant la moodi fication des modalités dc
déli vi-ance du passeport et du certificat d' immatriculation des véhicules (CIV).
Après une revue documentaire portant sur les principaux rapports publics
(audit de modernisation, rapports parle mentaires, rapports (lc I' Inspection générale
de I' administration (IGA)... ), l'étude dans ses phases de cadi'age et conclusive s'est
appuyée sur des entretiens menés auprès de l'Agence nationale des litres sécurisés
(ANTS ), du miniStère (le I' Intérieur, de l'outre-mer. des collectivités territoriales et
dc l'imlnig]'ation (MIOMCTI) (sous-direction (le l'adniinisti'ation tcrritoi'iale
(Sl)AT) et mission titres sécurisés (le la (lirection de la modernisation et de I 'action
territoriale (DMAT)) et (le la direction cénérale de la modernisation (le I 'Etat
(DGME).
Par la suite. (les entretiens complémentaires ont été conduits auprès
- de l'imprimerie nationale pour percevoir les enjeux et les éléments de coûts
inhérents à la phase (le labrication du passeport hiomnétriquc et du certificat
.1' immatriculation
- de l'Association des maires de France (AMI-') pour apprécier les conditions
de déploiement ainsi que les modalités de mise en oeuvre du passeport hiomnétrique
au sein des communes
- (ILI Conseil national (les professions de l'automobile ( CNPA ) pour évaluer le
déploiement du système (timnmnatnculation des véhicules (SIV) au sein du réseau
(les prolessionnels de l'automobile.
Dix préfectures (dont la Préfecture (le police) ont été retenues POUr
participer à l'évaluation (les i impacts des deux rél'ornies. La méthode
déchanti Ilonnage n permis (le retenir (lix départements représenlati l's à la lois du
volume dactivites sur les deux titres concernés et de caractéristiques
géographiques et démographiques. Cette évaluation a été laite par le biais
d'entretiens en l'ace-à-l'ace ou téléphoniques complétés d un questionnaire en ligne
sur le volet quantitatit'. Les entretiens physiques et par téléphone ont permis de
recueillir (les données clualitatives pour l'évaluation des deux dispositifs. QLiatre
visites sur site ont été ellectuces auprès de la Préfectum'e (le police, et (les
prét'ectures de Meurthe-et-Mose lIe, du Rhône et (les Hauts-de-Seine,

Concci-nant l'évaluation du passeport hiornétrique, seize communes (dont le
cas spécifique (lc la Prélcture de police, qui assume, pour Paris, à la fois les ràles
dévolus ailleurs aux pi'élctures et aux communes) ont été retenues pour participer
à I 'évaluation des impacts de la réforme. Ces seize communes ont été sélectionnées,
parmi les communes concernées dans les dix départements ciblés pour l'étude de
lçon à couvrir l'ensemble des strates déiriogi'aphiques. Cette évaluation a été ltite
par le biais d'un questionnaire en ligne complété par une visite des services dans
les communes de Bouhjne-Bjllancourt et Nantes. Ces déplacements ont permis
d'observer le fonctionnement du dispositif (accueil, constitution du dossier, saisie
dans l'outil).
Concernant l'évaluation des nouvelles modalités de délivrance du certificat
d'immatriculation par les prolessionnels de l'automobile, nous avons déployé un
questionnaire auprès de dix professionnels afin de prendre connaissance les
modilications au regard de l'ancien dispositif et des impacts économiques ayant pu
être générés par l'utilisation du S!V. Ce questionnaire a été relayé par une enquête
en ligne auprès (l'un panel de 200 professionnels de l'automobile habilités (enquête
réalisée par l'institut IPSOS pour le compte d'Ernst & Young).
Enlin et en complément des éléments décrits précédemment, nous avons
conduit une enquête auprès de 200 demandeurs de titre ayant sollicité un passeport
ou ayant l'ait une demande de certificat d'immatriculation depuis deux ans (enquête
en ligne réalisée par l'institut IPSOS pour le compte d'Ernst & Young).
L'ensemble des éléments méthodologiques sont décrits en annexe n'4
« Note de structuration méthodologique ».

- 2 -
II. RÉSUMÉ DU RAPPORT
A.- ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU
PASSEPORT BIOMÉTRIQUE
Le passage au passeport hiométrique, rendu nécessaire par un règlement
conimunautaire, peut èlre considéré comme réUSSI depuis 2010 et fait l'objet d'une
appréciation positive des demandeurs de titre, des services de préfectures et des
services connu unaux.
li a. par ailleurs, permis de réduire significativement le délai de mise à disposition du
titre 9.5 jours en moyenne en nietropole) même si des écarts signil'icatit's suhsistcnt
entre préfectures, notamment avec l'Outre-Mer où le délai moyen est de près de
15 jours.
Outre le surcroît de qLialité de service liée au lait de pouvoir demander tin passeport
ailleurs qu'au lieu de résidence du demandeur, le passeport hiométrique permet de
renforcer la séettrisation dii système d' identité et d'améliorer considérablement le
dispositif conne la contrefaçon et la falsilication.
Le passage au passeport hiuniétriqtte a, par ailleurs, perniis de réduire les effectifs
affectés à cette activité en préfecture (250 ETPT) et de renforcer les activités de lutte
contre la fraude qui tend à se reporter, en revanche. sur les justificauts nécessaires à
l'obtention des titres.
Les moyens supplémentaires déployés pour atteindre ces objectifs se traduisent dans
une augmentation significative des charges générées par ce nouveau dispositif.
L'augmentation des droits de timbre (de 29 € pour l'obtention d'un passeport adulte
soit une augmentation de 45 îî•) u perms de couvrir ces chaiges. L'usager a ainsi
financé 5)) l"Ic des stircoîits générés pour atteindre les gains en termes de délai de mise
à disposition et de sécu risatiott du ti tic. Cetre situation est à mettre en regard LIII fai i
que 91 Çp des personnes interrogées se déclarent satistaites niais que 71 . des
personnes interrogées jttgcnt que le montant du droit de timbre n'est pas .Iusti fié.
De plus, une revue détaillée titi processus de mise à disposition des passeports met en
évidence des gisements potentiels de productivité en préfecture compte tenti du
temps moyen d'attente constaté avant i rtstrtiction . Par ailleurs, des aj Liste inclUs du
cadre réglementaire et de certaines fonctionnalités de l'apphcatton des Titres
électroniques sécurisés (TES) devront être intégrés dans la perspective du
déploiement de la carte nationale d'iderttité élet'tiontque (CNIe).
F.nli n. il conviendrait de ne retenir qu' un seul objectif LIC temps de mise à disposition
ptiisLlu'il existe actuellement un écart entre l'ohiet'tif assigné aux services publics
dans le cadre de la rél'orme (7 jours) et l'ohjectif retenu pour tnesttrer la qtialité des
services publies (baromètre publié par la DGME) qui s'élève à 15 jouis.
Ces éléments potirront alimenter une rétiexion autour d'une révision à la baisse des
montants du droit de timbre et de l'éventuelle mise en œttvre d'une double
tari t'icalion en (onction du délai de délivrance.

- 13 -
1.- Les objectifs de la réforme
Face à l'aggravation du risque terroriste, l'Union Européenne a imposé un
renforcement des nonnes de sécurité, traduit dans le rèclemeni européen CE
n 2252/2004 du 13 décembre 2004. Ce règlement impose aux Etats membres de
l'Union Européenne de délivrer désormais des passeports dotés d'un composant
électronique contenant non seulement la photographie faciale du porteur, mais aussi
des empreintes digitales numérisées du détenteur.
La mise en place du nouveau passeport bioinétrique vise donc un haut degré
de sécurisation, de nature à davantage protéger I 'identité dans le cadre (le la lutte
contre la falsification (modification d'un Litre en vue (le tromper) et la conticI'açon
(production d'un faux Litre imi tant un titre véritable).
Il était également attendu du passeport hiométrique qu'il permette
d'accélérer et de simplifier les démarches des usagers en rendant les délais de
délivrance (les passeports hiométiques plus brefs (lue ceux de I 'ancienne
génération de passeports, en améliorant les moyens techniques mis à disposition
des communes, en rendant possible le fait de demander un passeport hors de sa
commune de résidence et en allégeant les démarches administratives relatives aux
jUstifications en matière d'état civil ou de nationalité française.
Enfin, la refonte du processus d 'admi istration des demandes de passeport
poursuivait (les objectifs ambitieux en termes de réduction d'emplois. Selon la
directive nationale d'orientation des préfectures 2010-2015, ces réductions sur la
période 2009-2011 pour la mission « délivrance (les PISSPOtS et cartes nationales
d'identité électroniques (CNIe) » devaient représenter l/5 des effectifs consacrés
à cette mission, soit 260 Equivalents temps plein travaillés (ETPT). Il était envisagé
qu'elles soient progressives sLir la période pour tenir compte (lu rylhmc de la
montée en charge de la réforme.
2- Une réforme réussie au regard des objectifs initiaux
Api-ès une période d'adaptation difficile, le passage au passeport bio-
métrique peut être considéré comme réussi depuis l'exercice 2010. Le dispositif'
fait l'objet d'une appréciation globalement positive des demandeurs de titre, des
services de préfectures et des services conimunaux.
Outre le fait de pouvoir eflciuer une demande de passeport dans l'une des
2091 conununes équipées de stations d'enregistrement, quel que soit le lieu de
résidence du demandeur, le passeport hiométrique permet de renforcer la
sécurisation du système d'identité et d'améliorer considérablement le dispositif,(le
lutte contre la falsification et la contrefaçon. Toutefois, on peut constater que le très
haut niveau (le sécurisation des tilles aconduit à déplacer la fraude sur les
justificatifs nécessaires à I 'obtention des titi-es (état-civil. jListil'icatif (le domicile,
etc.). La ILitte contre la fraude relative aux justificatils devient tin enjeu majeur pour

- 14 -
les préfectures qui d'un point dc vue opérationnel sollicitent activement le réseau
(les communes puisque celles-ci assurent de lait le contrôle de premier niveau et
que seuls les agents communaux disposent des pièces justilicatives non
dématérialiSées.
Le passage au passeport hioinéi rique a par ai Ilews Iermi s dc réduire
signi Icativemcnt le délai de mise à disposition du titre, même Si la moyenne
métropolitaine de 9,4 jouis ( soLirce : ANTS) n'atteint NIS encore I' objectil attendu à
li n 2011 de 7 jours (tel que défi ni par le Projet Annuel de Perl>rmancepour 2011).
L'étude montre également l'existence d'écarts signilicatifs entre préfectures (entre
5 et 24 jours) ainsi qu'entre la métropole et les départements cl collectivités
d'OUtre-nier (DOM-COM) où la moyenne en 2011 est de 14,8joLirs. Il s'agit là
d'éléments de moyenne annuel le à apprécier prudemment au regard du tort
1hénomène de péHodicité qui concerne les délais (le mise à disposition (près de la
moitié des demandes sont traitées entre avril et août). Par ailleurs, la volumétric de
titres à traiter, tout com me les caractéristiques socio-démographiques des
départements (ruraux/urbai ns), n' ont que DCLi d'influence sur les délai s dc mise à
disposition.
Une attention particulière doit èti'c portée au le caractère tardi I' du délai de
retrait du titre par le demandeur une lois celui-ci mis à disposition en mairie. Cc
délai s'élève en moyenne à 8,4 jours en métropole.
Dc manière générale, si 91 (/ des personnes inienogées sont satisfaites de
la procédriic dc délivrance sous le nouveau dispositil. 71 (/ des personnes
interrogées jugent que le prix du passeport n'est P' jLtstitié.

- 1:5 -
BILAN DE LA PERCEPTION DE LA RÉFORME
Évaluation de la perception de la réforme
Points de satisfaction Points d'insatisfaction
Usagers Dépôt de la demande possible quel que soit Augmentation du prix du titre (+29 euros sur
je lieu de residence du demandeur les demandes de passeports adulte)
Réduction significative du délai de mise à Double comparution en mairie lors du dépôt de
disposition du titre a 9,4 tours en moyenne la demande puis de la délivrance du titre (due
en metropote (contre 2 à 8 Semaines à la prise et contrôle des empreintes
précédemment) impliquant une présence physique du
demandeur)
Raréfaction des lieux de dépôt en milieu rural
Préfectures Concentration en préfecture des fonctions de Délai de mise à disposition encore en retrait
validation des donnees par rapport à la cible (9,4 (ours), notamment
Renforcement de la lutte contre la fraude dans les DOM-COM
Poste de travail d'une utilisation relativement
Contrôle des pièces du dossier sur écran
simple, ci un maniement aise et d'une bonne lacteur de tel igue oculaire
ergonomie
Existence d'une ligne de téléassistance de
I'ANTS réactive
Etat Renfort de la sécurisation du système Deplacernent de la fraude sur les justificatifs
(MIOMCTI) didentite nécessaires à l'obtention des titres
Amélioration contre la falsification et la
contrefaçon
ANTS Renfort de la sécurisation du système
d'identité
Imprimerie Renfort de la sécurisation du système
Nationale d'identité
Communes Poste de travail d'une utilisation relativement Perception d'une moindre prise en compte des
simple, d'un maniement aise et d'une bonne besoins d'évolution fonctionnelle du logiciel
ergonomie depuis les dernières versions deployées
Sow-ce: L',',i,rt & Yrnr,ii,'
3.- Une réforme induisant des coûts supplémentaires financés pour
moitié par l'usager
Le saut technique t'tàtlisi sur le passeport bioIitti'iqL1e au ptix
d'investissements nouveaux et importants couplé à accroissement du temps global
consacré à chaque dossier parles agents publics (notamment en Commune) a
conduit à un i'enchiSi'issement de 44 du coût d'un passeport biomtriquc par
rapport au passeport lecti'onique. Celui-ci s'tStahlit à 55 L.
Les moyens di.ployés pour atteindi'e ces objectifs se traduisent par une
auenienlation sienil'icative des charges Zr hauteur de 100, millions d'eut'os par
rapport à l'ancien dispositif. L'augmentation des droits de timbre cn vue de
l'obtention d'uii Nsseport permet de couvrir ces charges à hauteur r.k' 50 millions
d'euros, soit 5 / du coût total. Cette situation conduit à identilier de l'ait l'usager
en principal linanceur des gains obtenus en termes de dilai de mise à disposition et
de si<cLl risalion du titre.

16 -
Indépendamment des coûts généi'és par la réforme, la réinénierie du
1)05 d'instruction ci de production des passeports a conduit à faire évoluer de
manière sensible les rôles respectifs des mairies, des prétctures et SOUS-
préfectures. Le nouveau dispositif de production exclUt de l'ait la reproduction à
'identique (les modèles antérieurs d'organisation et a conduit à la concentration en
piélectuie des fonctions (le validation (les données, tant pour spécialiser et accroître
les qualilications des agelits que pour générer des économies d'cchelle et permettre
la réduction de l'effectif afIcié. Les réductions d'emplois attendues à hauteur (le
26() ETPT sur la période 2009-2() I] pour la mission « délivrance des passeports et
CNIe » ont été glohaleineiit atteintes grâce au seul levier du pge au passeport
hioniétriq tic.

7
SYNTHÈSE DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES INDUITS
PAR LES NOUVELLES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS BOM ÉTRIQUES

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- 18
BILAN DES IMPACTS ÉCONOMIQUES LIÉS A LA REFORME DEPUIS 2009
Évaluation des principaux impacts économiques
Recettes ou atténuations de charge Dépenses ou charges nouvelles
Usagers Augmentation du droit de timbre en moyenne
d'environ 20 eurosltitre, soit, à volumétrie
constante, une surcharge annuelle de 50,3
millions d'euros
Source: estimation Ernst & Young
Préfectures Réduction d'emplois à hauteur de 250
ETPT soit une atténuation de charge
annuelle de 10,2 millions d'euros
Source: MIOCMTI/SÛAT et Cour des
comptes
Etat Mise en place de la dotation « titres sécurisés
(MIOMCTI) au lilre de la compensation des communes à
hauteur de 5 030 euros par dispositil de recueil,
soit une surcharge annuelle de 17,7 millions
d'euros
Source: Circulaire MIOCMT) du 15juin2011
ANTS Perception d'une recette fiscale annuelle -Déploiement et entretien de 3 521 dispositits de
liée au droit de timbre de 107,5 millions recueil dvalue à 10 millions d'euros par an
d'euros (Source: Projet Annuel de
- Depense annuelle de 48,3 millions d euros au
Performance 2012) dont 50,3 millions
titre des frais d achats, de personnalisation et
proviennenl de l'augmentation du droit de
d acheminement des passeports
timbre
- Depenses annuelle de personnet (masse
satariale chargée) estimées à 1.73 millions
d'euros
= 60 millions d'euros au total
Source: PAP2OI2
Communes Perception annuelle de la dolation « litres Augmentation de charge en mairie liée à
sécurisés « à hauteur de 17,7 millions l'allongeraenl de la phase de collecle!dépôt de la
d'euros demande estimé annuellemenl à 23,1 millions
d'euros
Source: Estimation Ernst & Voung
Iù'ii,ri «à Yrriiit,ri
D'autres it'npacls &OflOtllil,lllCS itldllits (101 VCI'lt êlt'e souligtids Ainsi des
tt'avaux de ]Ttise Cfl conlorttiile des locaux des cotïimunes ont été financds pal.
I 'ANTS à hauteLit' de 8,3 F111111011S d'euros (soit 4 000 € par coflimune).
La tnise en place de la rl'orme a égalemertt gndi'é titi chtl'I're d'afl'ait'cs
annuel de 36,25 millions (I'CUrOS poul' l'l mpt'imcl'ie nationale. Pont- la pi'oductioti
(les passeports, celle-ci a mis en place un atelier de personnalisation des tilles
tnobilisant 30 ETPT (soit une dépense (lc 1.2 millions d'euros).

- 19 -
De la même façon, la réforme u impliqué la mobilisation de sociétés de
services informatiques pour les développements et la maintenance. Le chilïre
d'affaires induit par cette réforme n'a pas été communiqué à la mission.
De nouveaux impacts financiers et organisationnels
Une récente décision législative suivie d'un décret d'application en date de
juillet 2011 modifie les conditions matérielles de recueil de la photographie du
demandeLir de passeport qui doit désormais être réalisée par un professionnel de la
photographie. La mise en place de cette mesure aura un impact fort sur le processus
dc délivrance des litres en introduisant une rupture dans la continuité du dispositif,
en induisant Lin déplacement supplémentaire pour l'usager. en augmentant le coût
d'acquisition de la photographie utilisée pour la conlection du titre compte tenu de
la tarification en vigueur et en dégradant la qualité de la photographie par le
passage d'une photographie nwnériquc à un support scanné. Indépendamment de
l'impact financier positil' qui en résultera pour l'Etat (du l'ait de la taxe sur la valeur
ajoutée perçue sur l'activité des photographes), cette modil'ication du processus va
à l'encontre de la simplification attendue pour l'usager.
La démarche de simplification administrative et le report d'une part de
l'activité « passeport » auprès des communes et de l'imprimerie nationale a permis
de redéployer et de concentrer les efforts et les moyens de vérification sur les
dossiers el'f'ectivement douteux ou présentant un risque particulier : les premières
demandes, les pertes multiples, les réseaux signalés par le ministère, les dossiers
positi 's au f'ichier des pel'sonnes recherchées (FPR), les dossiers posant une
di l't'icLilté d' interprétai ion juridique (exercice de l'autorité parentale..,)
Les perspectives d'évolution de la délivrance des passeports
biométriques
Pour finaliser la rationalisation de ce dispositif', des gisements de
productivité apparaissent encore en préfecture, notaiiinient au niveau des délais
d'attente avant instruction qui représentent près d'un tiers du temps lié à la mise à
disposition du titre. La régionalisation LIC l'instruction (les demandes de passeports
est un levier d'évolution à étudier. Des ajusteiiients du cadre réglementaire cl des
iiiodalités techniques lesteront à prendre en compte dans la perspective du
déploiement LIC la CNIe (modalités d'indemnisation des communes, conditions
d'accès au service public par le biais des stations mobiles, modifications de certains
l'onctionnalités de l'application Titres Electroniques Sécurisés...).
Plus globalement, l'hypothèse d'un report significatif ou d'un non
déploiement de la CNIe amènera indéniablement à revoir l'équilibre économique
du dispositil' dont les investissemenfs et l'organisation ont été envisagés au 'egard
du déploiement concomitant ou pl'csclue des Lieux types de titres de nuLiVelle
génération. I c « point mort » de rentabilité des dispositils LIC recueil ( DR) avait été

20 -
cstimé à une volumétrie annuelle de 700 titres par dispositil' de recueil. Or, 36 %
des départements disposent de DR effectuant moins dc 4(X) titrcs/an. La moyenne
métropolitaine se situe à 502 titres/an par DR. Seul le levier de l'intégration
d'autres titres (cx CNIe permis (le conduire) pourrait permettre d'amortir les
coûts engendrés par le déploiement du passeport biométriquc. Mais, au-delà (le la
mutualisation des dispositils (le recueil, les économies d'échelle générées sont
limitées car les systèmes dinlormation sont singuliers. Elles sont en tout état de
cause difficilement mesurables, le mode opératoire de délivrance des fLiturs litres
n'étant pts stabilisé à ce stade.
La redéfltiition des conditions de tariOcation à l'usager pourrait être
envisagée compte tenu (lu décalage constaté entre la perception du (Iroit de timbre
(107,5 millions d'euros d'après le PÀP 2012) et les (lcpenses consacrées par
ANTS au passeport hiométrique (60 mil lions d'euros). Une diminution des (Iroils
perçus à hauteur des 47,5 M€ restants pourrait condLiire à une réduction maximale
du droit (le timbre pour passeport à hauteur de 20 € / titre, soit une diminution (le
23 % du coût actuel.
De manière tzénérale. l'évaluation de la mesure RGPP « Faciliter et
sécuriser la délivrance du passeport et (le la carte nationale d'identité (CNI) » dans
laquelle s'inscrivent les nouvelles modalités (le délivrance du passeport
hiométrique, relève davantage (l'un suivi d'avancement au regard des jalons du
p'ojet que d'une véritable mesure (le la performance appréciée à l'aune (les gains
générés en tenue d'efficience, (le qualité (le service et (le sécurité.
Enl'in, une articulation plus i niportante est à rechercher avec les objectits
retenus pour le baromètre de la qualité des services pLibi ies suivi p' la direction
générale (le la modernisation (le l'Etat à la demande du Conseil (le modernisation
des politiques publiques. Le t'ait d'établir une cible (le délivrance à Sept jours, alors
que le baromètre (le la qualité (le service se tmde sur une cible à deux semaines
pour le passeport, peut poser la question la pertinence des objectifs assignés ainsi
(lute de l'utilité des coûts générés potir atteindre l'objectif le plus ambitieux, Si tin
objectif moins élevé est considéré comme satisl'aisant potir l'usager.

- 21
B ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES VEHICU LES
La mise en place de la nouvelle procédure d'attribution des certificats
d'immatriculation des véhicules (CIV) est une réforme rendue nécessaire par un
inipératif d'harmonisation communautaire et par l'obsolescence du précédent
système. Celte réforme n connu des difficultés iniportames de mise en oeuvre, mais
elle donne néanmoins satislaction aux professionnels de l'automobile auxquels la
réforme permet un chiffre d'affaires supplémentaire ainsi qu'aux usagers (dont le
taux de satisfaction est de 95 % s'ils ont ellectué la démarche auprès d'un
professionnel ou de 76 % s'ils ont effectué la démarche auprès d'une préfecture).
Les gains d'efficience concernant les eft'eetifs en préfecture sont réels (247 ETPT),
mais restent inférieurs aux ohjectil's initiaux (339 ETPT). du fait notamment d'un
volume d'activité encore important en préfecture (environ la moitié du volume totai).
La réforme est également manquée par un renchérissement du prix pour l'usager de
6.5 euros par certificat d'immatriculation lié à la création de deux taxes nouvelles
une taxe de 4 euros par certificat destinée au financement de I'ANTS et une taxe de
2.5 euros par certificat pour le financement de l'envoi par lettre suivie. Compte tenu
du nombre de certil'icats produits par an (environ 10 millions), les recettes ainsi
générées s'élèvent à 69 millions d'euros annuellement.
Les charges induites par le budget de I'ANTS. la lettre stnvie et la facturation par les
professionnels de l'automobile représentent en l'état actuel des choses un coût de
113 millions d'euros pris en charge presqu'intégralemcnt par l'usager.
L'étude porte cependant sur une réforme à mi-chemin, dont les effets ne se sont pas
encore tous faits sentir t des gains peuvent être encore escomptés du transfert vers les
professionnels d'une partie de l'activité restant actuellement traitée en préfecture. De
même, lorsque le basculement de l'ensemble du paie automobile vers le SIV aura été
opéré. les temps de saisie devraient être moins importants.
Des enjeux apparaissent à la lumière de l'étude, notamment
- la lutte contre la fratude, an travers du contrôle de l'activité des professionnels de
l'automobile et du renforcement de la lutte contre la fraude documentaire
- la tarification, afin de l'aire converger le prix du certificat d'immatriculation
obtenu en préfecture et auprès d'un professionnel de l'automobile
- la transparence, pour une meilleure lisibilité ilti prix du certificat
d'immatriculation pour l'usager.

1.- Le contexte de la réforme
La mise en place des nouvel les modalités de délivrance du certificat
d'immatriculation, pour les véhicules neufs le l avril 2009 et pour les véhicules
d'occasion le l' octobre 2009, constitue l'une des mesures de la RGPP. Cette
rLfornie répond à un j nipérali I comniunautai ie (direct ive européenne I 99913710E
(lu 29 avril 1999), par l'harmonisation des modalités (le délivrance du certificat
d' inimatriculation au niveau européen, niai s également à u n impératif technique,
l'ancienne application informatique (Fichier national des immatriculations) ne
pouvant supporter les améliorations nécessaires à la mi se en oeuvre des nouvel les
modalités de délivrance et du nouveau système d'immatriculation.
Le nouveau dispositif devait permettre
- d'améliorer la sécurisation des certificats d'immatriculation. La
suppression de la production des titres et l'absence de titres vierges en prélectLlre
diminuent le risque de vol de certificats d'immatriculation vierges. L'ensemble des
titres est désormais fabriqué par l'imprimerie nationale sur son site protégé de
Douai (classifié PSI, point sensible de première catégorie, par le Secrétariat général
(le la défense nationale). Le nouveau systèmile (l inlormation devrait permettre
d'éviter les erreurs de retranscription et de fiabiliser I 'ensemimble du dispositif
- d'améliorer la qualité de service rendu à l'usager. La simplification
des démarches pour l'usager réside, d 'timie ptmt en la mise en place il 'un numéro à
vie pour le véhicule, qui évite (le ré-immatriculer le véhicule en cas de changement
de domicile (dans un autre département) et. (l'autre part, dans le ren forcement de la
proximité pour l'usager avec l'entrée des professionnels (le l'autoniobi le dans le
dispositif de délivrance des certificats J immatriculation et la réception au domicile
du demandeur du titre via un dispositif (le « lettre suivie »
- de gagner en efficience. Le transfert d'une partie de l'activité des
pméfectures aux professionnels (le I 'aLitonlobi le devrai t permettre (le gagner en
efficience par la diminution des l'lux d'accueil en piétectume et la diminution (les
effectifs consacrés à cette activité.
Deux après la mise en place tic la réformime. il convient de noter que le
nouveau dispositi I' satisfoit professionnels de l'automobile et usagers, nième si leur
regard sur I 'Etat n'a pas évolué de façon signi ticative. Le déploiement (les
nouvelles modalités (le délivrance du certificat d'immatriculation a toutefois connu
(les heurts enprét'ecture._ où le flux d'accueil est encore important Ainsi, les
économies réalisées par I 'Etat n'atteignent pas les tmbjecti fs initiaux.

- 23 -
2.- Des objectifs initiaux partiellement atteints, des résultats qui
restent à confirmer à moyen terme
a) Un e in ontée en compétence des professionnels de 1 'autouui obile mais
une partie significative de l'activité restant traitée en préfecture
Deux ans après l'entrée dans le dispositif des professionnels de
l'automobile (18 000 professionnels habilités dans le Service d' Immatriculation des
Véhicules (SIV) à ce jour'), la réforme se révèle être un succès pour
l'immatriculation des véhicules neufs, dont 92 /e Sont immatriculés auprès d'un
professionnel. Néanmoins, ce succès doit être relativisé
- la Inalorité des professionnels de l'automobile habilités à ce jour
avaient déjà la possibilité de transmettre les dossiers de demande d'immatriculation
en préfecture, pal' l'ancien système de télétransmission quotidien
- les gains espérés à la suite du transl'ert d'une partie des opérations
liées à l'immatriculation des véhicules d'occasion, notamment ceux issus des
ventes de particulier à particulier, se révèlent être inférieurs à la prévision initiale.
En effet, les préfectures délivrent encore à ce jour 68 % des certificats
d'immatriculation issus des ventes de véhicules d'occasion.
Le nouveau dispositil' t'ait l'objet d'une appréciation globalement positive
par les prolessiunnels qui bénéficient à cette occasion (l'un chiffre d'affaires
supplémentaire lié à l'internalisation de cette prestation. Toutefois certains ont
constaté une diminution (le l'expertise des services préfectoraux sur certains
dossiers très techniques. Ces mêmes pi'ol'essionnels attendaient une amélioration de
la prise en charge de leur dossier en préfecture (avec (les guichets spécifiques). De
manière générale, les nouvelles modalités de délivrance du certificat
d'immatriculation n'ont pas eu d'impact sur l'appréciation qu'avaient les
professionnels (le l'automobile sur les services de l'Etat.
Le ,,ojulne total de ?ojessonl els de / ci toncoinle en ï' rance n 'étant pas disponible, il eSI impossible de dé-
terminei le t,cci.c de ptcqes.ccocc,ceïc liccinlitéc dans l'outil .51V.

24
BILAN DE LA PERCEPTION DE LA RÉFORME
Évaluation qualitative
Points de satisfaction Points d'insatisfaction
Possibilité de disposer d'un certificat Manque de lisibilité sur les composants du
provisoire directement chez un professionnel prix du certificat d'immatriculation
Usagers
Mise à disposition du titre à domicile par le Hétérogénéité des prix pratiques par les
biais de la lettre suivie professionnels
Report d'une part d'activité vers les Difficulte de mise en oeuvre période de
professionnels déploiement inadaptée et problèmes
techniques significatifs
Prefectures
Un report insuffisant vers les professionnels
du flux des transactions de particulier à
particulier sur les véhicules d'occasion
État Modalites de contréle des professionnels à
préciser
ANTS
Un nombre encore trop important de
certificats non retires par l'usager à la Poste
Imprimerie Automatisation renforcée dans une logique
Nationale d'éditique de masse
Possibilité d'effectuer un geste commercial Des cas dérogatoires, qui Obligent à un
dans un grand nombre de cas passage en préfecture (vehicule industriel,
Professionnels
de
'
Chiffre cf affaires complementaire dans les
vehicule importé. vehicule de
l'automobile autres cas.
démonstration -) trop nombreux.
Mise à jour insuffisante entre le fichier des
véhicules volés et le SIV
Soir ,ce . I.i'it,ri &
b) Une auj élioration de la qualité de service pour / 'usager au prix
(l'une augmentation du coût du service reizdu
Les usagers sont satisfaits des nouvelles modalités de délivrance du
certificat d' mmatricu lation. Leur satisfaction est d'ail leurs renfarcée lorsqu' ils sont
accueillis par un protcssionncl de l'automobile habilité (95 Yc d'usagers satisfaits
(lc l'accueil chei, un prolessionnel de l'automobile contre 76 en préfeclure).
Alors qu'il était délivré jInniédiatemeni en piélecture sous l'ancien dispositi 1, il est
dorénavant envoyé pal lettre suivie en 2,7 à 4, I jours' scion les dépaiiemcnts.
L'allongement dc ce délai est dû à la centralisation de la production de ce titi-e plus
sécurisé à l'Iniprimcrie nationale.
La sécurisation du titi-e n'est pas du ntêine ordre que celle du passeport
absence d'empreintes. de photographies, absence dc contrôle nominatif à la remise
du titre. Toutefois, le déploiement de technologies de sécLirisation ( filigrane,
numéro unique, tond sécurisé. gaufrage et perforation laser), qui pour la pI upart
sont invisibles à 1*(1!11 nu, pose la question de leur utilité lors des contrôles visuels
par les loices de l'ordre.
/mm'mrr fil /5r'im51i' de juin 'or J ,VC/ik'itibii' 20)),

- 25
Les modifications des conditions de mise à disposition du Litre par l'emploi
de la lettre suivie donnent satislaction à 93 Yr des demandeurs de titre. Dc plus,
[usager a la possibilité de recourir à un centre d'appels géré par I'ANTS afin de
connaître l'état d'avancement de sa demande (75 (4 des appels d'usagers au centre
('appel de I'ANTS). Les conditions d'utilisation de la lettre suivie montrent
toutefois quelques limites avec un taux de non-retrait avoisinant les 5 cli.
Concernant le montant à acquiuer, la multiplicité des taux potentiellement
applicables et l'absence d'outil de simulation à destination des usagers ne
permettent pas à ceux-ci de connaître à l'avance le montant total des droits à
acquitter, ni même d'identifier les collectivités bénéficiaires du produit de ces
taxes
3.- Un coût supporté par les usagers et des gains limités pour l'État
Le nouveau dispositif de délivrance des certificats d'immatriculation se
caractérise par des charges annuelles supplémentaires supportées par l'usager à
hauteur de III millions d'euros', qui se répartissent comme suit
- le paiement des prestations licturées par les profissionncls de
l'automobile, d'un montant estinié à 42 millions d'euros
- l'acquittement de la taxe pour la gestion des certificats
d'immatriculation des véhicules, d'un montant de 43 millions d'euros
- l'acquittement de la redevance pour l'acheminement des cartes grises
par lettre suivie pour un montant de 26 millions d'euros.
Par ailleurs, ce dispositif a pour conséquence d'augmenter le chiffre
d'affaires des professionnels de l'automobile de 42 millions d'euros (montant
estimé) et de La Poste pour 26 millions d'euros. En l'absence de données sur les
charges induites par la prise en charge de cette nouvelle activité pour ces
opérateurs, le calcul de leur résultat net est impossible.
Parallèlement, les économies réalisées au niveau des Préfectures sont moins
importantes. Avec une réduction dc 11 des effectifs (en équivalent temps plein)
sur la période 200-20 Il. l'économie estimée ne représente que 10 millions
(1 'euros par an (charges sociales incluses).
li' ilduni du ('iï/iu/ de.% euhix xup/uu re.i pur I l(uier e.t Pii'xcnre iluirs Iii piutie /V EiuI,uuion du déploiement
du m/(mpom(t,j di m/é/im,-cpu e lu ce, (i/o su ml Immun mimilutuin mie, i éboules pmmie B Des çuin écwnmsiques
limités d me code

- 26 -
SYNTHÈSE DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES INDUITS
PAR LES NOUVELLES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION
DES VÉHICULES
Charges

EonQfflIe , Solde
ippteentaires

gains (Â)
d diotif (B)
(C):
AMÎS 2
EPrétectures 16,8 16,8
Facration du service
arIesproteoiels 42 42
Coût dela lettre suivie
26 -26
Solde
45
-16,8
42
26
ÏTAL 16,8 113 -98,2 111 •8 •6.8 96,2
Ec000ffliesde247ETP valorisés à 40 6308 annuels (soit10millions d'euros)elTVA versée paries professionneisél'Elal(68llbons déuros),
Budgel101 ideINTS :32illionsd'euros de fondionneenl (horsacheinefflenldulitre),masse salariale eiinvesbsseentproraiisé (soit ii
fflullionsd'eurosd'irivesbsseonleI2 millions d'euros de masse sariale)
Hypoèse basse de chiffre d'affaires généré pourla délivrance du certi0caldimalricuIa0bn (facralion de la presbon à l'usa ger(, Cee facrabon
du seniice parles pro fessionnelseslciassée en charges suppIéenteiresdu disposilif'carils'agiid'uncoûtnouveauassocié auxnouveIlesodalitésde
délivrance duh'tre méme s'il s'agiid'un gainé l'échelle des professionnels
Chiffre dé ffaires généré pour l'envoi des Ofres par/ellre suivie (258 parleOre suivie), Celle facraon du service parLaPosie estclassée en "charges
suppléeniresdu dispositiî'carils'agitd'un coétnouveau associé aux nouvelles m odalite' s de délivrance du titre rvée s'il s'aqild'un chiffre d'affaires
suppIéenires à l'échelle de La Poste
L','n,yr & }ou/i

- 27 -
D'autres impacts Sconontiques induits doivent être soulignis. La mise en
place de la rlorme a gn5rt, un chiffre d'al'l'aires pour l'imprimerie nationale ainsi
que pour des Sociits de services inft)rmatiques pour les dveloppemenis et la
maintenance. Le chiffre d'affaires correspondant, induit par cette rfornie, n'a pas
été comnluniqLlé à la llli5SiOIl.
BILAN DES IMPACTS ÉCONOMIQUES LIÉS À LA RÉFORME DEPUIS 2009
Impact économique
Recettes ou atténuations de charges Dépenses ou charges nouvelles
Paiement de la lettre suivie eslime à 26
millions d'euros
Usagers Paiement de la prestation d'immatriculation
auprès des professionnels de l'automobile
estimée à 43 millions d'euros
Surin e ,'.rtùniiîjiO, Eiii.vt & )"i,,,nj
Reduction du nombre d'emplois à hauteur de
247 ETPT Soit une atténuation de charge de
Pre-fectures 10 millions d'euros
Suu,ee : MU)( ',4'IT//,S'DA T et Cou, ries
rornp!es
Perception de la TVA sur les prestations des
professionnels a hauteur de 6,6 millions
Etat d'euros
,Sou,r e : esli0011 fun E7j5f & )'a,ui
Recettes fiscales nouvelles affectées par rEtat Budget de I'ANTS relatifs au CIV, masse
ANTS (hors lettre suivie) : 43 millions d'euros salariale et investissements proralisès : 45
millions d'euros
Surine : PAP 2012
,S'rrruce l'A» 2012
Facturation de la prestation d'immatriculation Reversement de la TVA sur les prestations
estimeo à 42 millions d'euros d'immatriculation à hauteur de 6,8 millions
Professionnels
de Sou ,s-e:e,r(unwjon T',-,i.vr & Y('ung
d'euros
l'automobile Surir, 'e e,rtfnicujo,r /ù-,,sî & }'otl,rii
Charges non estimees
I
Charges de personnel non estimées
Sr,urce: Er,,.vr &
4.- Les enjeux du nouveau dispositif de délivrance du certificat
d'immatriculation
Celle étude souligne trois enjeux forts
I. Le renforcement de la lutte contre la fraude le Ii'ansl'ei-i d'une partie de
I 'activitt d'immattculation et de drlivrance des certil'icats d'immatriculation ii des
opérateurs privés met en évidence un besoin de -enlorcement du contrôle de leur

- 28 -
activité par les préfectures. Le déport de la t'raude au turc sur la Iraude aux pièces
justiFicatives permcttant d'obtenir un titre sécurisé nécessite également un
renForcement des compétences des agents des prét'ectures. mais également des
prolessionnels de I autoniubi le dans la lutte con tic la ftaude documentaire.
La simplification de la structure des taxes pour l'usager : la lisibilité et la
transparence du prix à payer pour l'usager doivent être rentui'cécs, suit par la
simplilication du calcul du prix du certi lïcat t! irninat riculation, soi t par la mise à
disposition de l'usager des outi k pratiqLies afin de connaître le prix à payer cri
amont du dépôt (le son dossier (calculette en ligne sur internet par exemple).
Le recours à de nouveaux leviers pour réduire le volume d'activité cii
préfecture : changements (ladresse en ligne, qui représentent 12 (/ de l'activité
des préfectuies, ré-équilibrage des prix entre piol'cssiunncls de l'automobile et
pié lectures.

- 29 -.
iii. ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE
DÉLIVRANCE DU PASSEPORT BIOMÉTRIQUE
A.- LE DÉPLOIEMENT D'UNE ORGANISATION PLUS EFFICACE
1.- Rappel du contexte et des enjeux ayant conduit à la réforme du
dispositif de délivrance du passeport
Un déploie;ii eut conj or,n e au règleiiz ciii du Cons cil de I 'Un joli
européenne
Les événements du Il septembre 2001 et l'aggravation du risque terroriste
ont été les facteurs d'un reritor-cement des normes de sécurité au sein de l'Union
européenne (UE). Le règlement du Conseil de l'Union européenne CE n2252/2004
du 13 décembre 2004 impose ainsi aux Etats membres de l'UE de délivrer
désormais des passeports dotés d' un composant électronique contenant non
seulement la photographie faciale du porteur, mais aussi des empreintes digitales
numérisées du détenteur.
Conforménient à ce règlement, la Fronce a déployé le passeport
hiométrique sur l'ensemble de son territoire dans les délais impartis, soit le 28 juin
2009. Le passeport hiolllétriqLie a depuis bénéficié à près de 5 millions de français
(à mi-2011).
A titre d'exemple, si l'Allemagne a mis en place son dispositif de passeport
hioméirique depuis le I novembre 2007. I 'Espagne l'a déployé à la même date
que la Fronce (.28 juin 2009), et l'italie près d'un an plus tard (20 mai 2010).
Des enjeux de simplification et de lutte contre la fraude
La mise en place du nouveau passeport hiométrique vise un haut degré de
sécurisation, de nature à davantage protéger l'identité, niais permet également
d'accélérer et de simplifier les démarches des usagers.
La lutte contre la falsification et la contrefaçon La mise en place du
passeport hiométrique répond avant tout à un objectif de sécurité publique puisqu'il
permet de lutter plLts efficacement contre la fraude documentaire et l'usurpation
d'identité.
La si mplihcation administrative et l'amélioration de la qualité de service
rendu à l'usager : la mise en place du passeport hiométriqLlc avait aussi pour
objectif d'accélérer et (le simplifier les démarches des usagers notamment en
- rendant les délais de délivrance des passeports biométriques plus hrel's
que ceux de l'ancienne génération de passeports

- 30 -
améliorant les moyens techniques mis à disposition des communes
- rendant possible le lut de demander un passeport hors de sa commune
de résidence
- allégeant les deniarches administratives relatives à la justilicalion de
I 'é(at civil ou de la nationalité française du demandeur,
e) Un objectif de réduction du iwinbre d'emplois en préfecture
La refonte du processus d'administration des demandes de passepoil,
conduisant à ii ne réaff'ectation du tôle de chaq ne acteur induite par I 'usage dc
nouvelles technoloeies, poursuivait des ohjecli s ambitieux en ternies de réduction
d'cl'l'ectifs. Selon la directive nationale d'orientation des prélectures 2010-2015, les
réductions d'emplois attendues sur la période 2009-201 I pour la mission délivrance
des passeports et CNI représentent 1/5ème des cftcctifs consacrés à cette mission,
soit 260 ETPT. Il était envisacé qu'elles soieiit progressives sur la période pour
tenir compte du rythme (le la montée cii charge de la réforme.
2.- La mise en place d'une organisation aux responsabilités
renouvelées
Dans le cadre de la réinénierie du processus d'instruction et de production
(les passeports, les rôles respectifs (les mairies, des préfectures ci (les sous-
préfectures ont i'volué (le manière sensible.
a) Présentation générale du processus de délivrance des passeports
bio,iz étriques
La réorganisation du processus (le délivrance de passeport biomnétrique se
caractérise par quatre principes d'organisation
- les mairies. à travers le réseau des 2 091 communes volontaires,
assur-ent la réception et la saisie de la demande, les premières vérifications
nécessaires, la numérisation (les pièces justificatives avant transniission en
prélci1tre. puis la remise du titre au demandeur après vérification de la
concordance entre litre et demandeur (en lieu et pktce des préleciures (lui voient
ainsi disparaitre une partie de l'activité de guichet
- les fonctions d'instruction et de contrôle sont centralisées en
piéfectuie. Les préfectures valident les demandes après vérification des données sur
écran, sur la base des documents numérisés ti-ansmis par les communes, et
déclenchent l'ordre de pi'oduction (les titi-es par l'l mprimerie nationale (seuls les
passeports temporaires - (font les passeports d'urgence - restent traités localement
en préfecture)

- 31 -
la production des titres est translrée des préfectures vers I' imprimerie
nationale
- le retrait du titre s'effectue auprès dc la commune où a été réalisée la
demande et non plus en préfecture.
b) Une gouvernaiice associant des acteurs multiples l'enjeu
« d'embrasser » l'ensemble des dimensio,,s du projet
La mise en place du passeport hiométriquc relève d'un déli technologique
mais aussi opérationnel. L'enjeu consiste tout autant à parvenir à apporter des
réponses techniques satisfaisantes qu'à atteindre un degré de coordination optimal
dans la conduite du projet sous toutes ses dimensions (technique, réglementaire,
conduite du changement).
La structure générale de gouvernance du projet associe trois acteurs
- la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ
du MIOMCTI assure le rôle de maitrise d'ouvrage (MOA), assure la dilïusion des
informations juridiques ainsi que procédurales et met en oeuvre les c tions (le
formation des agents
- I'ANTS assure la maitrise d'oeuvre (MOE) et la coordination des
prestataires techniques. Elle assure par ailleurs la production des titi-es (via leur
achat auprès (le l'imprimerie nationale) et leur acheminement en mairie pour
i-croise aux demandeurs. Enlin, l'agence prend à sa charge la maintenance et
l'entretien des applications ainsi que du matériel déployé auprès des communes,
des préfectures et (les consLiiats
- la Direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT)
veille à la prise en compte par les prélclures des prescriptions relatives à la bonne
organisation des services. Par ailleurs, la DMAT assure les relations avec I'AMF
dans le cadi-e (le la répartition géographique des dispositifs (le recueil (DR) et la
déterrai nation (les modalités de caIcLil de la dotation « titre sécurisée ».
Une répartition relativement nette des rôles mais s'affranchissant
parfois des attributions « classiques » respectives entre MOA et
MOE
Le chantier du passeport hiometoque a été conduit selon tmne répartition des
compétences nelativement nette entre le ministère de l'intérieur et I 'ANTS, bien que
parlois les rôles entre MOA et MOE soient confondus.
- ainsi, à titre d'exemple, l'ANTS veille à l'association (les différentes
administrations concernées par le programme, au sein du ministère de l'intérieur. du

-
ministère des affaires étrancères et du secrétariat d'État à loutre-nier, alors même
que ce rôle est habituellement dévolu à la MOA dans une gestion de projet
classique
- en tant qu'autorité de délivrance des titres d'identité et de voyace, le
ministère de l'intérieur a piloté le versant juridique de ce chantier avec 'élaboration
des textes réglementaires régissant le passeport. Il a également mi Lié une
concertation avec les communes, au sein d'un groupe de travail constitue en 2006
avec I'AMF.
- Le déploiement de la solution Tities électn)niques sécurisés (TES) a
été conlié en-juin 008 au groupement privé associant les sociétés ATOS Origin et
Sagem Sécurité.
Toutefois, la structure de gou vcrnance a su répondre à l'exigence de
coordination et de concertation des interlocuteurs. Les principaux
dysfonctionnements ont été liés tantôt à un matériel défectueux, tantôt à un système
infarmatique encore mal calibré pour certaiis cas de figure Seuls les éléments
relatifs à l'indemnisation des communes ci les conditions d'archivage restent à
afli ner (cf. i/itia ).
De manière plUs transversale, le passage au passeport hiométdque
représente l'une des mesures phares de la RGPP au ii tIc du ministère de l'Intérieu r.
Dans le cadre du suivi des mesures mis en place par la DGME, cette mesure est
couplée avec le déploiement 11e la CNIe au sein de la mesure « Faciliter et
sécuriser la (le/lï'runce (lu flasSe/)wT et de la colle nationale (I 'identité » coinposaiit
de l'axe « réduire les délais de iraitement de / 'ad,ni,,isiration ». A l'issue du
Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010 dans
l'attente du déploiement de la CNle, la mise en wuvre du passeport hiométrique est
inscrite dans le niveau d avancement « orange », indiquant que la réforme satisfait
la plupait des exigences niais nécessite des actions correctrices pour être menée à
bien. Celle-ci passe cii « roLtge » lors du rapport du 5 » CMPP de mars 2011,
indiquant que la réforme connaît un retard important et (loi[ l'aiie l'objet d'actions
correctrices à mettre en wuvre rapidement compte tenu des retards pns sur le plan
de déploiement de la CNIe et de la proposition de loi permettant de définir les
composants de la CN le.
La proposition LIC loi relative à la nouvelle caite nationale d'identité
électronique (CNIC) a été adoptée en première lecture le 7 juil let 2011 à
l'Assemblée natiottale après que le Sénat l'a adoptée le 3 1 niai. La proposition de
loi a été examinée en seconde lecture au Sénat le 3 novembrc;l' Assemblée devrait
prochainement la réexaminer en seconde lecture également.

-
SUIVI D'AVANCEMENT DE LA MESURE « FACILITER ET SÉCURISER LA
DÉLIVRANCE DU PASSEPORT ET DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
fl
RCPP conse ide rncdernsa1on des politiques pLbques J
JUIflsILl
Axe Mesure Avancement
Moderniser les missions
Arr ipso 5 quaJte ils crr5ÔI, rie lsgihtr en le re.rnliant se le
des prefeclures afin de
actes e elipiuc, un ceirtndSsaiP sou actives et en deseopoir se
rnreuo rependre aux
gectrou pur voicuoreque
attentes et aux besoins Aturirririnnir çerranres reçle 5erlriIr5ns port ,vrmetrre un Hoavpll
des usagers net les ttuSsisrls pusntanes meure
ricillier et seciirisir k ilalcintes lu pxssepe1 et de lv carte
irluurjle dclvi lité
FScitiiei e s eriser bi drilyrancix des certilicoLs dirnrnxtncxrlrsuii
pour les urryees
Moderniser et secusscr Ii dvlrvr,rncio tes prsrrrrrs de corsisiru
Aiiaprer ies sous-pretecrures u reusluson de lexus eussions -:
Rerilorcer Ii rnutuslsrrtiorr et 1 &xtesluisoftnjt 1CC aloJuils affectés
au rolrpserrrutlon iraInuiIresaiencnis et rjarages des
preleulsiesl mesure
lu RGPP : 5ème consetl de modemisaor, des politiques pubiques
muts 231 1
eSs-Lr ycnr .to des
pttitiquc n'JriicL
MeCuie Avancerrierit
ActiOner J la le ou cr,e.tiôle de s-a5:e tu le ecenicarri su; es
-aCtc .1 Ces-» et cent,a:Isarrr soit acLuné CI en xés,-ktppait sa
gausse par cve electraicrije
ASanurulier cena:eeS reglenreritatujirs pour perrretee rin
reUeplo:enlerit sur des tussOrs raloniarces
Facirer et seisrcse( la Canotais-e du passeport crue ra Carte
IrulIonary dldeIrtte
FaC;cter et seçituer r telslairre des centrais O IrnOsi,çslaIon
pour es Cliû,enO
Mcuvrrise; vi serunser la dleiwnnce eau peInts de corxli,re
Adapter les scus-prerecrures J I esa;r,tor ce ours 5550x3
Rerilceçer la lliuluahsatomn et lerIe,nalsatae, 0es rhers airerA-u
zi la repieseeuxssr te r E101 Iléurierlces et taises 5es -.
Ileteclureul
s/e.v 1e°/o,lif s-v - 4ème ('tIlT'" e't 5ème CMPI'
Une identi l'ication spt$ci fique de la rIl'()rIne concernant le passeport
hiométriquc semblerait nécessaire afin d' identilier la réussite qui la caractérise.
En tout état de cause, le suivi tics mesures de la RGPP par la DGME
apparaît avam tout sous un angle « gestion de projet / suivi d'avancement de
jalon », indépendamment d'une mesure de la performance et d'une appréciation des
gains générés.

Les inl'ormaflons transmises par la DGME «ont pas permis de qualifier les
critères précis définis tors de l'étude préalable permettant de juger de l'avancement
de cette rétorme.
C) De ,wut'e!les modalités de délivrance des passeports biomnétriques
L'ajustement des modalités de dépôts
Le demandeur doit être de nationalité française. À la différence (le l'ancien
dispositif, il doit obligatoirement déposer sa demande en personne dans la mairie de
son choix équipée d'un dispositil (le recueiL il n'est pas possible d'effectuer cette
démarche par mandat ou par correspondance (notamment à cause de l'obligation
d'effectuer un relevé d'empreintes et de véri lier la conlornhité de l'identité entre la
photographie et la personne). Si exceptionnellement la mairie ne peut délivrer le
passeport, il t'aut s'adresser à la prétecture ou à la sous-prélecture (passeport
d' Lu'gence et (lc mission) A Pads, il t aut déposer sa demande dans une antenne (le
police adiïunistrative (le la Préfecture (le police. Les ressortissants vivant à
l'étranger (loi vent s' adresser ai consulat. Les passeports de service sont
exclusivement produits par les services centraux du MIOMCTI pour le compte des
autres adnu ni stratioils.
Par ailleurs, la rél'orme a conduit à itiodi Fiei' les modalités de délivrance du
titre pour les mineurs. Il n'est plLls possible dinscrire un entant mineur sur le
passeport (le l'un (le SCS parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport
personne[ dont la validité est poilée à 5 ans. La présence du mineur est exigée lois
du dépôt de la demande (et du retrait du passeport). Le mineur doit être
accompagné p' une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère. tuteur).
Le maintien de la collecte des pièces nécessaires à la demande de
passeport par les services communaux
Comme auparavant, les services communaux assurent la phase de collecte
des pièces nécessaires (cf. liste en annexe 5). La demande est el'l'cc tuée sur place au
moyen d'un formulaire CERFA (remis sur place ou téléchai'geahle). Un tiers2 (les
demandeurs se présemite avec un lormnulaire pré renseigné. La commune vérifie la
composition du dossier en application (les instructions. L'agent communal doit
guider le demandeur à définir, selon sa situation, la liste des pièces nécessaires.
Des points d'étape nouveaux à la charge des communes: la
déniatérialisation des pièces à fournir et l'enregistrement des
eml)reiflteS digitales
Après présentation par le demandeur des originaux (les pièces à t'ournir,
l'agent communal joint les copies scannées des documents au dossier (lénlatérialisé
t5ir ilOiui!iu,j LI!,,, la /ni,iie lii, A. . il. U.
5 flJ e .' !/lL/L!el!' /,',,ai,, l,,i,,i S.

- 35 -
transmis à la préfecture, sauf pour le Justificatif de l'état civil dont l'original est
transmis. Par la suite, il est chargé de la prise des empreinies digitales, du scan des
photographies cl recueille les timbres fiscaux nécessaires à I 'établissement du
passeport. A l'issue de Celle étape, la commune remet le premier récépissé de dépôt
de demande à la personne et fait signer le second au demandeur avant de le scanner
dans l'application TES puis (le le joindre au dossier transmis à la préfecture.
Le dossier étant dorénavant entièrement dématérialisé, il est transmis
numériquement à la préfecture (avec contrôle concomitant avec les fichiers des
forces de police cl de gendarmerie).
La concentration des préfectures sur les travaux activités d'instruction
et de lutte contre la fraude
Les lonctions d'instruction et (le contrôle, dont la centralisation en
préfecture u été piivilégiée, peuvent toutefois être confiées à certaines sous-
préfectures au regard du volume de titres traités (en Ile-de-France ou dans le Nord
en particulier).
De manière générale, l'organisation et le processus de travail des services
en charge (le la délivrance des tittes d'identité ont été revus pour optimiser les
potentialités de la nouvelle application TES (Titres Electroniques Sécurisés).
Une fois le dossier transmis à la préfecture, les services de l'État procèdent
à l'instruction de celui-ci par des contrôles écran (60 à 70 dossiers par jour et par
agent).
11 a été constaté que là où les sections « passeports » et « CNI » étaient
auparavant disjointes, la polyvalence (les agents est maintenant recherchée avec un
objectif (le fusion (les sections. La polyvalence entre CNI et passeport permet, en
effet, (le gérer les pics d'activité et d'optimiser l'affectation (les moyens humains.
Un mode (le traitement distinguant « dossier simple / dossier complexe tm » a
été mis en place dans la plupart (les préfectures afin (le garantir un délai optimal de
traitement (les dossiers qui ne posent pas (le (lilliculté majeure, et un niveau de
contrôle plus approfondi sur les dossiers plus complexes. On constate dans
certaines prél'ectures (Hauts-de-Seine) une répartition (les dossiers entre agents en
lonction des communes afin (le garantir une logique d'interlocuteur pour les
communes.
À 1111e vi ri raiple vanr retenus cmmile dfvssier% complexe.%. Il en (ail! une e.vper(ise vlii.v pava vue les j ,re,niù-
jet denuj,,des. les pe,re.s InhIltIp/es. les jeivaux .vvivvvIui par le nlmnis(ere, les vins sier.v /nvsi!i/ val /al,ier des
/lersa(l/lv5 ,ev/,v/virs (EPR), les dassieni puma! 1111e vii//ivivlté viinteq;télvvuil,fl j(riviiv1vve (vxen ive liv
1 aIlTv,ri(d pvue,vîvvle. ) eu.

- 36 -
Par ailleurs, les services de prélecture se sont positionnés en appui des
services comniunaux:réseau, Conseil et expertise (site extranet dédié, intormation,
viSite de locaux, référents...).
Une tois le dossier vérifié, I 'ordre est désormais transmis numériquement à
I 'Imprimerie nationale. en charge de la fabrication clii passeport. Ce transtert
«activité a permis aux préfectures de se détacher des activités de découpe des
photographies, de fabrication des titres à partir d'exeïnplai -es vierges conservés
dans des coUres lotis pour des raisons de sécLlflté.
Le transfert de l'activité de production des passeports biornétriques à
l'imprimerie nationale
L'imprimerie nationale gère la globalité du processus de production,
intègre les dernières technologies de sécurité, réalise le façonnage et l'assemblage
du titre sécurisé.
Par ailleurs, l'Imprimerie nationale gère la totalité des processus de
développement et de production des passeports biornétriques sur son site sécurisé
classé PS I (à Douai) grâce auquel clic offre un niveau de protection des données
hautement sécurisé lui permettant. en conformité avec la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (C'Nl L). de réaliser la personnalisation du titre
sécurisé sur sa platetorme, de procéder au cryptage et d'insérer les éléments
biontétriques. A titre d 'exemple, le riapier. i mpri rué sur le site, comprend un très
haut ni veau de sécurité filigr-ane. « guilloches » (traits gravés entrecroises sur le
certificat d'immatriculation), irisation invisible révélée sous UV, hologrammes,
micro lettrage, encre optique variable. itriage fantôme, et image lenticulaire
nutamnient.
Un retrait du passeport désormais effectué en mairie et non plus en
préfecture
À la différence de l'ancienne procédure, le titre est retiré cri commune par
la personne qui en a fart la demande. Cette modification a ainsi conduit les
prél'ectures à supprimer leur activité de guichet, laquelle est désormais reprise par
les communes identitiées sur le dispositif.
Le passeport est désormais expédié à la commune où a élé enregistrée la
demande afin d'en assurer la délivrance. Le demandeur de titre averti par SMS
(dans la mesure où il indique son numéro lors du dépôt) doit ensuite venir cii
personne à la mairie (sur le site de la station dans lequel a été réalisée la demande
(le titre) retirer son passeport. La procédure intègre une nouveauté depuis 2009 avec
le contrôle des empreintes de la personne se présentant pour retirer le titre. Le
demandeur signe le passeport en présence de l'agent (lui le lui remet. Le nouveau
passeport est remis contre restitution de l'ancien (l'ancien passeport peut être

- 37 -
conservé lorsqu' il comporte un visa en cours de validité et ce pour la durée de
validité dLl visa).
Le passeport est remis au mineur accompagné de la personne exerçant
l'autorité parentale au lieu de dépCn (le la demande. Le mineur signe le passeport en
présence de l'agent qui le lui remet.
L'agent communal et le demandeur signent l'attestation (leremise du titre,
dont un volet est remis au demandeur et un autre volet, daté et signé est scanné
dans TES et joint au dossier papier archivé,
PROCÉDURE D'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE
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d) Le maintien de procédures d 'exception (passeport d'urgence, de
II1SS jOli ...)
Le cas de la Préfecture de police de Paris: concentration des activités de
dépôt de dossier et d'instruction
La Préfecture (le police a mis en place une organisation spécil'ique compte
tenu des spécif'icités de ses attributions, caractérisée par une intégration des

38 -
acti vi tés de dépôt, retrait et instruction. Le dépôt des demandes de lifte peut
s'effectuer soit sur l'une des 15 antennes dc préfecture de police positionnées dans
certaines mairies d'arrondissement OU bien sur le site central de Gesvrcs (le(juel
traite par ail leurs les passeports d'urgence). La préfecture dispose pour cela de près
d'une centaine de dispositifs de recueil. Line modi t ication d'organisation
Intervenue cri 2009 a consisté à concentrer les procédures d'instruction-validation
des demandes (le passeports dans un seLil lieu, qui est le site du quai de Gesvres à
Paris: un pôle spécialisé traite l'ensemble des instructions-validations dc la
capitale, cc qui permet de disposer de personnels très spécialisés. lis réalisent une
instruction-validation en trois minutes alors que la moyenne nationale se situe entre
cILiaIre et cinq minutes pour un dossier de passeport.
Le maintien de l'administration des passeports d'urgence en préfecture,
une activité en diminution grôce à la réduction des délais de délivrance
des passeports de droit commun
Le décret n 2005- 1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
mentionne qu' « è, titre •vcep!io/ui1e/ et pour des in oti/x de nécessité ii,!périeuse oit
d'u,re,,ce dêtineni justifiée, ii peut être déluré tu, passepoil Suite durée de i- didiié
d'un an ». Pour bénéficier de cette délivrance en urgence. il faut jLlsti fier
- soit d'un déplacement urcent, notamment pour des raisons
humanitaires ou médicales ( maladie crave ou décès d'un menibre de la famille),
- soit de raisons professionnelles (départ imprévu ne pouvant pas être
dif6,ré).
Dans tous les cas, ces passcporis d'ui-gence sont délivrés uniquement par la
préfecture. L'amélioration des délais de délivrance des passeports hiométriques a
eu Lui impact fort sur la di mi ntition du nombre de passeports d'urgence produits en
préfecture. Par ai Ilews, la possibilité, à titi-e exceptionnel, laissée à la préfecture
d'informer l'imprimerie nationale de l'urgence d'un dossier établi en triai rie et d'en
assurer son traitement en priorité condtuit là encore à limitei- le recoLirs à
l'établissement d'un titi-e d'Lurgcnce .A titi-e d'exemple, sLur la seule préfecture dc
police, la volumétrie de ces titi-es est passée de 2 005 titi-es en 2008 à 937 titi-es en
2009 et 644 titi-es en 2011 -
Les cas particuliers des passeports de missions et des passeports de
services une activité exclusive des services de l'Etat
Un passeport de mission peLit être délivré aux agents civils et lui li [aires de
l'Etat qui se rendent en nussion à l'étranger ou sont attectés à l'étranger et ne sont
pas li tu lai i-es d Lin passeport di plomuatique ou d'un passeport de service. Ce
passeport est délivré uniquement par le préfet OU le soLis-préfet. à Paris par le préfet
de police et à l'étincer par le chef de poe consulaire,

- 39
Les passeports de services sont délivrés uniquement par les services de
l'administration centrale du MIOMCTI. Le passeport de service est un type de
passeport qui lieut être délivré aux ressortissants du pays émetteur qui, nayant pas
droit au passeport diplomatique, accomplissent des missions ou sont alïectés à
l'étranger pour le compte du Gouvernement. Il peut être délivré à des agents civils
ou militaires (le l'Etat, à leurs conjoints s'ils n'exercent aucune activité rémunérée et
à leurs enfants mineurs. Le passeport de service a une durée de validité de cinq ans.
Globalement la volumétrie résiduelle de ces deux catégories de titre n'est
pas significative au sein des services de préficture (00 passeports en 2009 puis
100 cii 2() 10 à la prélècture des Hauts-de-Seine sur une voluniétrie annuelle
Libyenne (le 60 000 titres).
e) L 'effet de levier des mesures de simp!ifïcatiwi administrative relative
à certains actes d'état civil
La circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des Affaires
étrangères et européennes (lu I mars 2010, ielati ve à la délivrance et au
renouvellenient (les CNI et passeports, prescrit une simplitication très significative
des procédures applicables dont bénéficient les usagers. Quatre principes directeurs
président à cette simplilication
- une procédure unifiée permettant d'obtenir un titre d'identité sur la
hase d'un aUtre titre (I' identité sécurisé (CNI ou passeport) suffisant à justifier l'état
civil et la nationalité
- une réduction du nombre de (locuments à fournir par le demandeur, en
particulier pour les renouvellements de titres qui, sauf cas spécifique, ne (levront
pas donner lieu à nouvelle vérilication (le la nationalité française
- un allègement (les démarches, (le première demande ou (le
renouvellement, en cas (le présentation d'un titre d'identité sécurisé
une vénlication (le la nationalité française moins contraignante.
Cette démarche (le simplification a été présentée comme la condition d'une
lutte efficace contre la fraude en permettant de redéployer et (le concentrer les
efforts et les moyens de vérification sur les dossiers effectivement dottteux ou
présentant un risque particulier.

- 41) -
f) Une clarification des relations entre / 'État et les cmninuiies
Des services de préfecture en appui des services communaux
Le deploienient du nou veaLi disposit o condLiit les agents des services de
letat civil des communes participant au (lisposilil à revoir leur mode d'accueil du
public, d'organisatio interne et de pratique de travail. Les principaux points
rl'impact concernent la nécessaire numérisation des pièces, ainsi iue la prise de la
photographie et des empreintes.
Dans ce cadre. les services préfectoraux, en complément des I ormations
initiales dispensées par I' ANTS sur l'emploi de la nouvelle application, ont mis en
place dans la pI upart des cas un dispositif (I acconipagnement pérenne des niai ries.
L'objectif consiste à assurer I' hoinogénéi té et la conformité des prat iqLies dans
chaque département. C'est ainsi titre les préfectures ont ais en place des
oreanisations fondées sur une lociLlue de référents, des journées annuelles de
formation pour les nouveaux arrivants, des visites sur site, des sites extranet dédiés
et des plaquettes d'informations sur l'évolution de la législation en vigueur (ex : sur
les pièces justificatives). Indéniablement les piélectes se positionnent en relais de
conseil et d'expertise aiprès des communes volontaires.
L'établissement d'un compromis sur le financement des communes
bénéficiant (le DR via l'adoption de la loi du 30 décembre 2008
En concertation avec lAME et le ministère de I' Intérieur ( DMAT), et à
l'issue des travaux qui ont débuté en 2005, il a été décidé qu'une indemnité
l'orlai taire annuel le serait octroyée aux communes participantes pour l'accueil des
demandes de titres des jeisonnes ne résidant paS sur leur territoire.
In i tialenicnt fixé à 3 200 euros par an et par station, le montant o été relevé
à 5 000 euros lors des discussions au Parlement du projet de loi de l'i nances pour
2009. Indexée en l'onction du taux d'évolLition de la dotation globale de
Ionctionneinent (DGF), elle s'élève à 5030 euros en 2011
Le sujet portant sur le financement des prestations reste un sujet sensible.
Bien que considéré comme élément constitutif de la DUE, le financement de la
prestation de dépôt de demande de passeport et retrait de titre pour les résidents de
la commune n 'est pas clai renient identilic dans cette dotation A ce titre. I' AMF et
Lifl certain nombre dc communes réclament I indemnisation des activités de dépôt et
de retrait de passeport en mairie poir leurs résidents.
Toutelois, il faut préciser que le Conseil constitutionnel a été saisi par le
Conseil d'Etat le 25 juin 2010 (décision n 326358 du 25 juin 2011)). puis le X juillet
2010 (décision n' 3354X7 (lu X juillet 2010). dans les conditions rrévues à l'article
61- I (le la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées,
respectivement, par les communes (le Besançon et de Marmande. II en ressort que

- 41 -
les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance des cartes nationales
d'identité et des passeports solit exercées au nom de l'Etat ci ne constituent paS LIfle
extension (le compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des
collectivités territoriales. En conséquence, les communes ne peuvent se prévaloir,
sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge
les dépenses résultant, postérieurement au 26 lévrier 2001, de l'exercice par les
maires des missions de réception cl de saisie (les demandes de passepoils ainSi que
de remise aux intéressés (le ces litres, d'un préjUdice correspondant à ces dépenses.
Le prochain déploiement de la CNIe devrait amener les différentes parties à
revoir les modalités d'indemnisation.
En tout état de caLise, cette indemnisation est à distincuer de la dotation
d'un montant forfaitaire de 4 000 euros attribuée en un seul versement par site et
allouée par l'ANTS afin de prendre en charge les petits travaux d'aménagement
lors de l'installation des stations.
g) Le transi èrt de l'activité de photographie vers les profrssionnels
Le décret n' 2011 -6 du 22 lui Oct 2011 modifie les conditions matérielles
de recueil de la photographie du demandeur de passeport. Celui-ci précise que les
photographies destinées à la délivrance des passeports, des cartes nationales
(l'identité et autres litres sécurisés doivent désormais être réalisées par un
protessionnel (le la photographie.
Si l'application est immédiate dans les prél'ectui'es et les hauts comnmimissariats
de la République, les communes qui étaient équipées d'un dispositif technique
permettant le recueil de l'image numérisée du demandeur (le passeport au lei'
janvier 2011 peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2011, à l'utiliser. ToLitel'ois,
le décret réserve aux seuls ambassades et postes consulaires le maintien de la
liculté (le prendre sur place la photographie du demandeur (le passeport afin (le
tenir compte des contraintes locales renconmréesàl'étranger pour m'éaliser des
photographies aux normes françaises).
Désormais, tous les demandeurs doivent fournir deux photographies (de
l'ormat 35 x 45 mm), récentes et parl'aimemeni ressemblantes, représentant le
demandeur de face et tête nue.

42
B.- UNE RÉFORME RÉUSSIE AU REGARD DES OBJECTIFS INITIAUX MAIS
FACTEUR DE SURCOÛTS FINANCÉS PAR L'USAGER
Après une période d'adaptation ditiicile, le passage au passeport hiométrklue
peut être considéré comtne réussi. Le dispositif lait l'objet d'une appréciation
globalement positive des demandeurs de titre, des services de préfectures et des
services cortimurtaLiX.
Outre le lait de pouvoir effaci uer une demande de passeport dans 1' LtflC des
2091 communes équipées dc DR, quel (]Lie soit le lieU de résidence du demandeur,
le passeport hiométrique pemiet de renlorcer la SécLiflsation dLl système d'identité
et d'améliorer considérablement le dispositi ï en oeuvre contre la lalsiltcation et la
contrelaçon. Il a part ai I leUrs permis de réduire signilicativement le délai de mise à
disposition du titre nième si des écarts significatifs subsistent entre prélectures et a
conduit à une réduction des effectifs positionnés sur cette activité en préfecture
conlormément aux ohjectils fixés par la directive nationale d'orientation du
mini stère de I' Intérieur.
Mais le corollaire des moyens déployés pour atteindre ses objectifs est une
auptitentalion signi ricati ve des charges générées par ce nou veau dispositif.
L'augmentation des droits dc timbre en vue de l'obtention d'un passeport periliet
de couvrir ces charges voire au-delà. Cette situation conduit à positionner de [ai t
l'usager en principal Onanceur des gains obtenus en tenues de délai de mise à
disposition et de sécurisation du titre.
Une revue détaillée du lir essus de mise à disposition des passeports iTtet en
évidence des cisements potentiels de productivité en préfecture compte tenu du
temps moyen d'attente constaté avant instruction. Enfin, des ajUistements du cadi-e
téglementaii-e et de certaines tonctionnalités de l'application TES devront être
intégrés dans la perspective du déploiement de la CNIe.
1.- Une amélioration significative des prestations rendues à l'usager
u) Une mise en route difficile
Si l'objectif en terme de calendrier a été atteint, encore faut-il souligner la
mise en t-utile pai-ticul ièrement di flicile de ce notveai dispositif (déploiement sur la
période de lotte demandes de titi-es, problèmes techniques...), malgré une phase
d'expérimentation dans des communes pilotes dès la l'in dc l'année 2008. Ces
dysfonctionnements ont conduit en 2009 à al longer les délais d'obtention du titre et
a légèrement réduit le nombre de titi-es produits sur la période.
Une période de déploiement peu appropriée
La période de déploiement en mai 2009 a coïncidé avec la période de pic
d'activité en amont des congés estivaux. La gestion concomitante (l'un Ilux tiès
important et d'uit nouvel applicati I' de gestion a conduit à dégrader

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