Enquête EY sur l'éfficacité des aides publiques aux entreprises

L’efficacité des
aides publiques
aux entreprises
Quelles priorités pour
la compétitivité française ?
Février 2013

Sommaire
Editorial 3
Méthodologie 4
Les 7 principaux enseignements de l’étude 5
Entreprises ayant participé à l’étude 6
Quelles aides pour quelles priorités ? 10
L’accessibilité aux aides publiques 20
L’efficacité des aides publiques vue par les entreprises 28
Pistes d’actions 36
Annexes 38

Editorial
Jamais le rôle des entrepreneurs n’a été aussi décisif. Les 3 millions de PME françaises
représentent 99,9 % des entreprises, 52 % de l’emploi salarié, 38 % du chiffre d’affaires, 43 % de
l’investissement des entreprises1
. Ces PME sont le poumon économique de la France : elles y
investissent, y embauchent et exportent. Pourtant, elles peinent encore à rayonner hors de nos
frontières domestiques, et ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires à l’export2
.
Les freins majeurs à leur développement sont connus : la difficulté d’accès au financement et une
capacité encore insuffisamment développée à conquérir des parts de marché à l’international,
là où nos voisins ont compris l’efficacité de la « chasse en meute ».
Des faiblesses qui empêchent aujourd’hui les PME de se développer pour devenir des Entreprises
de Taille Intermédiaire (ETI), dont la France manque cruellement : on en dénombre deux fois
moins que chez nos voisins allemands. Or, ce sont ces ETI qui portent en elles les germes de la
croissance et des emplois futurs. Un constat dressé par la Commission européenne, qui a montré
qu’entre 2002 et 2010, les PME avaient créé 85 % des emplois dans l’Union européenne, où la
création d’emplois dans les PME a connu une progression annuelle moyenne de 1 % contre
seulement 0,5 % dans les grandes entreprises3
.
Si les PME et les ETI sont la croissance et les emplois de demain, l’Etat a un rôle majeur à jouer
dans la création et la préservation d’un écosystème favorable aux entreprises et à la croissance.
L’Etat Stratège doit prendre le pas sur l’Etat Providence, en leur offrant un soutien ciblé,
stratégique et efficace.
Or, chaque année, la puissance publique consacre près de 60 milliards d’euros4
à des dispositifs
très variés d’aide aux entreprises. 60 milliards d’euros, c’est l’équivalent du budget annuel de
l’Education nationale et près de deux fois celui de la Défense. Or, seuls 9 % de cette enveloppe
sont spécifiquement ciblés vers les PME. Devant le caractère primordial que revêt cet objectif de
développement pour notre pays, comment ne pas s’interroger sur la perception des bénéficiaires
et l’efficacité des quelque 6 000 dispositifs d’aide existants portés par de très nombreux acteurs
et structures ? Ainsi, face à cet impératif d’efficience des sommes engagées dans les aides
publiques, Ernst & Young a voulu, en ce début de mandature, participer au débat en donnant la
parole aux entrepreneurs pour comprendre leurs priorités et recueillir leur opinion sur l’efficacité
de ces aides publiques.
Nous sommes très heureux de les partager aujourd’hui avec les conclusions et recommandations
de cette étude, en espérant qu’elles contribueront à nourrir les réflexions pour engager le pays
dans des dispositifs renforcés de soutien aux entreprises.
Jean-Pierre Letartre
Président d’Ernst & Young en France
Arnauld Bertrand
Associé responsable
des activités Secteur Public
1
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
2
Annexes au projet de loi de finances (PLF) 2013
3
Commission européenne, Rapport 2012 sur l’examen des performances des PME
4
Rapport conjoint de l’Inspection générale des Finances, l’Inspection générale des Affaires sociales, et l’Inspection générale
de l’Administration sur les aides publiques aux entreprises, janvier 2007

Méthodologie Cette étude couvre un large spectre d’aides publiques, telles qu’elles sont recensées par
l’Observatoire des aides aux entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et du
Commerce extérieur5
. Cet Observatoire répertorie les différents types d’aides par
catégories : création et reprise, emploi et formation, gestion financière et exonérations,
stratégie et développement des marchés, innovation, éco-développement,
investissements matériels et immobiliers et transmission de l’entreprise.
Les aides abordées dans cette étude concernent les entreprises de toute taille, avec
une attention plus particulière portée aux TPE, PME et ETI. N’ont pas été prises en
compte les aides à la création, reprise et restructuration d’entreprise.
Les types d’aides concernés sont :
• Emploi et formation
• Gestion financière et exonérations
• Stratégie et développement des marchés
• Innovation
• Eco-développement
• Investissements matériels et immobiliers
• Transmission de l’entreprise
Cette étude couvre les secteurs de l’industrie et des services, à l’exception du tourisme
et du commerce de proximité.
Les résultats de cette enquête s’appuient sur les sources suivantes :
• L’analyse de nombreux rapports sur l’entrepreneuriat ou les aides publiques aux
entreprises ;
• Des entretiens qualitatifs menés auprès de chefs d’entreprises, d’organisations
représentatives des PME et ETI, de structures d’accompagnement ou des
administrations publiques ;
• Une enquête quantitative, déployée entre le 3 septembre et le 30 octobre 2012
auprès d’un échantillon ciblant près de 250 PME et ETI matures, issues des bases
de données clients d’Ernst & Young ;
• Deux ateliers de travail, réunissant des acteurs publics et du monde de
l’entreprise, organisés en décembre 2012 et janvier 2013 afin de mettre en
exergue les résultats obtenus.
Les résultats de cette étude ont fait l’objet d’une présentation en avant-première dans
les groupes de travail des Assises de l’Entrepreunariat, lancées le 14 janvier 2013, à la
demande du président de la République, par Fleur Pellerin, ministre chargée des petites
et moyennes entreprises.
Cette étude s’articule autour de trois grands chapitres : les défis des entreprises et les
aides dont elles ont besoin pour les relever, l’accessibilité aux aides publiques et enfin
l’efficacité de ces dernières.
Si elle traite de questions macroéconomiques (réduction des charges) et
microéconomiques (aides publiques en tant que telles), l’étude ne couvre pas
l’environnement de soutien construit pour les entreprises (pôles de compétitivité ou
création d’une Banque Publique d’Investissement – BPI - par exemple), qui ont
également un rôle de soutien dans le développement des entreprises.
5
Ce recensement, réalisé par l’Institut Supérieur des Métiers (ISM) avec le soutien du ministère des Finances, est disponible
sur www.aides-entreprises.fr
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Les7principauxenseignementsdel’étude Les entreprises reconnaissent l’utilité des aides, mais réclament surtout
de l’air pour libérer la croissance
Si 81 % des entreprises interrogées reconnaissent le rôle indiscutable de
soutien, voire d’amplification, des aides publiques dans leurs projets, elles
indiquent cependant attendre avant tout davantage de stabilité fiscale, une
plus grande flexibilité du droit du travail et un coût du travail allégé.
Innovation, international et rentabilité : les trois défis de la croissance
future
Les trois grands enjeux cités par les entreprises sont l’innovation (pour 23 %
des répondants), sur laquelle reposent le maintien et la croissance des parts
de marchés, le développement à l’international (pour 21 %) pour aller
chercher les leviers de croissance hors des frontières de l’Union européenne,
et enfin le renforcement des marges (pour 21 %), élément central du
financement de l’avenir.
La France, eldorado des aides à l’innovation et à l’investissement…
Pour pouvoir relever ces défis, les entreprises attendent avant tout de la
puissance publique le maintien et le développement des aides à l’innovation,
qu’elles jugent efficaces à 71 %, et des aides à l’investissement. Le crédit
d’impôt recherche (CIR) est plébiscité comme l’aide la plus utile et la plus
efficace.
… mais son soutien est jugé peu efficace dans le développement à
l’international
58 % des entreprises interrogées jugent les aides à l’export peu efficaces, or
elles ont un rôle majeur à jouer dans le soutien au développement des petites
et moyennes entreprises, encore trop peu implantées à l’international.
Les entreprises peinent encore à trouver leur chemin dans le labyrinthe
des demandes d’aide
Malgré les simplifications engagées ces dernières années, les procédures de
demande d’aide sont toujours perçues comme lourdes et complexes, et 70 %
des répondants estiment qu’elles se sont même dégradées ces dernières
années.
Le rôle d’Oséo plébiscité
En ce qui concerne l’efficacité des structures publiques impliquées dans des
dispositifs de soutien, Oséo recueille 75 % d’opinions favorables. Les autres
structures publiques de soutien, dont certaines disposent cependant de
moyens financiers sensiblement supérieurs, sont perçues globalement comme
peu efficaces.
L’ingénierie publique, levier majeur d’efficacité
Pour 76 % des PME et ETI, le développement d’une ingénierie publique
d’accompagnement coordonnée et proactive apparaît comme un levier majeur
pour renforcer l’efficacité des aides qui leur sont destinées.
1.
2.
3.
4.
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6 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Entreprises ayant
participé à l’étude
6
Un échantillon représentatif des PME et ETI françaises
Typologie des entreprises
L’échantillon des 250 entreprises qui ont répondu à notre enquête offre une bonne représentation de chaque
catégorie d’entreprises du paysage économique français, ainsi que de leurs besoins et situations vis-à-vis des
aides publiques. Cet échantillon réflète également les différentes sensibilités et attentes en la matière.
Par ailleurs, des filiales de grands groupes y ont été intégrées, certaines d’entre elles ne bénéficiant
pas du support de leur groupe en termes d’accès aux aides publiques.
32%
30%
10%
TPE
(moins de 10 salariés)
Petite entreprise
(entre 10 et 49 salariés)
Entreprise de taille intermédiaire
(entre 250 et 4 999 salariés)
Filiale d’un grand groupe
Entreprise de taille moyenne
16%
12%
55%
45%
Industrie
Services
Secteur d’activité
La représentativité de l’échantillon est également bien équilibrée entre activités industrielles et de services.
En ce qui concerne le secteur des services, une part importante des entreprises représentées dans l’échantillon
exercent leur activité dans les métiers des technologies de l’information et de la communication (TIC), mais
également dans le négoce, le conseil ou l’énergie.

7© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 7
La majorité des répondants produit des biens directement destinés à la vente, 31 % d’entre eux intervenant en
qualité de sous-traitants.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
10%
30%
50%
70%
90%
20%
11%
69%
Sous-traitant de fonction
(fourniture d’ensembles ou de
sous-ensembles, développement
en propre)
Sous-traitant de capacité
(fourniture de pièces techniques
en réponse à un cahier des charges)
Donneur d’ordres
(produits et services en propre)
TPE
Petite entreprise
0% 20% 40% 60% 80% 100%10% 30% 50% 70% 90%
Concurrence
nationale uniquement
Concurrence
nationale et européenne
Concurrence
mondiale
Peu de concurrence
70% 17%13%
52% 15%32% 1%
50% 17%31%
43% 16%41%
44% 22%22% 11%
1%
Une forte exposition à la concurrence mondiale
mais une part réduite d’activité à l’export
Quel est votre niveau d’exposition à la concurrence ?
Plus d’une entreprise sur deux estime être exposée à une concurrence mondiale et 30 % à une concurrence
nationale et européenne.
Si le sentiment d’exposition à une concurrence mondiale augmente avec la taille de l’entreprise, les petites
entreprises (de 10 à 50 salariés) considèrent être autant exposées à la concurrence mondiale qu’européenne.
Enfin, seules 11 % des TPE estiment faire face à peu de concurrence.

Quelle est la part de votre chiffre d’affaires à l’export ?
Si les perspectives de croissance faibles, voire nulles, de la zone euro obligent les entreprises à se développer
hors des frontières nationales et européennes, une part des entreprises ayant répondu à l’enquête déclare avoir
encore du mal à franchir le cap de l’international. Dans ce contexte de forte exposition à la mondialisation, les
PME ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises réalisé à l’international. Deux
groupes se distinguent dans l’enquête :
• Près de la moitié des entreprises déclarent être très peu positionnées à l’export (moins de 10 % de leur CA) ;
• Un quart du panel déclare en revanche disposer d’un positionnement prometteur à l’international, avec un
chiffre d’affaires à l’exportation supérieur à 70 %.
« On voit les grands groupes français partout dans le monde.
Mais ce qui manque c’est l’internationalisation des PME.
Nous avons soutenu très fortement nos PME.
Les « champions cachés » potentiels existent aussi en France.
Mais les PME françaises se sont trop fortement focalisées
sur la France et les exports en Europe. »
Gerhard Schröder, Ancien Chancelier, Le Figaro du 20 janvier 2013
0%
10%
20%
30%
40%
50%
46%
16% 13% 16%
10%
10% 30% 50% 70% 90%

9© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Un recours important des PME et des ETI
aux aides publiques
Avez-vous déjà bénéficié d’aides publiques ?
62 % des entreprises interrogées déclarent avoir déjà obtenu une aide et, parmi elles, plus de 6 sur 10 l’ont
obtenue au cours de l’année écoulée. Les petites entreprises et TPE se situent nettement en dessous de la
moyenne, avec près de 40 % déclarant avoir déjà obtenu une aide. Un faible score qui peut s’expliquer par un
manque de ressources pour identifier les aides existantes et réaliser les dossiers de demande.
Oui, il y a moins d’un an
Non
Oui, il y a plus d’un an
TPE
Petite entreprise
0% 20% 40% 60% 80% 100%10% 30% 50% 70% 90%
48% 43%9%
25% 52%23%
31% 30%39%
59% 32%8%
55% 18% 26%

Quelles aides pour
quelles priorités ?
Bien que l’entrepreneuriat relève, par définition, du secteur privé, les pouvoirs publics peuvent avoir une
influence positive sur l’environnement des entreprises en favorisant et en créant les conditions d’une économie
performante, solide et créatrice de valeur. Ces conditions comprennent la qualité des infrastructures, le niveau
d’éducation, le rythme de déploiement des nouvelles technologies mais également les mesures facilitant l’accès
au financement des entreprises ou à leur mise en réseau.
Les différents dispositifs qui définissent l’environnement financier, jouent, par leur ampleur (60 milliards
d’euros) et par leur diversité (réduction de charges sociales, taux réduit de TVA, taxation réduite des plus-values
de long terme, CIR…), un rôle majeur de soutien à la compétitivité des entreprises. Pour autant, nombreux sont
les chefs d’entreprise interrogés à rappeler qu’avant toute aide, c’est d’un environnement réglementaire et fiscal
stable et allégé dont ils ont besoin. Tout comme ils aspirent à ce que le rôle de l’entreprise dans la société soit
davantage reconnu et valorisé.
Les entreprises réclament surtout de l’air pour libérer la croissance.
A l’heure où les entreprises attendent une plus grande stabilité fiscale, la France n’a non seulement engagé
aucune mesure pour répondre à cette attente, mais semble même aller à contre-courant.
En effet, là où le taux d’IS a diminué de 0,38 % entre 2009 et 2012 chez tous les membres de la zone euro,
ce dernier a augmenté de 5 % en France6
, passant à 36,15 % (IS à 33,33 % auquel s’ajoute une contribution
additionnelle de 3,3 %, qui est passée à 5 % à compter du 1er
janvier 2012), soit le taux d’IS le plus élevé
d’Europe.
Parrallèlement, tandis que nos partenaires baissent (Luxembourg, République Tchèque) ou augmentent
(Espagne, Pays-Bas, Irlande, Hongrie) leur taux normal de TVA, la France l’a, en 2012, maintenu à un
niveau de 19,6 % proche du taux moyen européen de 20,9 %.
Enfin, la France à légèrement relevé le taux de la tranche supérieure d’imposition des ménages à 53 %
(tranche à 45 % + CSG + CRDS), ce qui la place au second rang des pays européens après la Suède (56,6 %).
Ce qu’en dit l’Observatoire Ernst & Young des politiques budgétaires et fiscales 2013
6
Observatoire Ernst & Young 2012 des politiques budgétaires et fiscales
« Nous n’avons pas besoin d’aide, juste de travailler dans un cadre stable,
à armes égales avec nos compétiteurs internationaux. »
« Les aides sont importantes mais les contrats publics
pour les PME le sont encore davantage. »
Propos recueillis dans le cadre de l’étude

Pour 80 % des entrepreneurs interrogés, les gouvernements doivent mettre en œuvre un environnement
cohérent et fluide pour faciliter l’accès aux aides existantes. Les entrepreneurs les jugent nécessaires pour
leur propre croissance, et les considèrent comme une juste contrepartie, car elles multiplient les retombées
positives pour l’investissement public (création d’emplois notamment).
Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat7
7
Source OCDE
L’esprit d’entreprendre n’est pas ancré dans la culture française. La France figure même en dernière place
des pays du G20 qui encouragent les entrepreneurs : 76 % d’entre eux déplorent ainsi que la culture
française ne valorise pas l’entrepreneuriat. A l’inverse, près des trois quarts des sondés dans les autres
économies matures du G20 jugent leur culture nationale favorable à l’entrepreneuriat. Cette
« exception française » peut en partie s’expliquer par la manière dont l’échec est perçu dans notre pays.
Pour une large proportion des entrepreneurs interrogés, l’échec est considéré, par le milieu des affaires et
la société dans son ensemble, comme un lourd handicap pour de futurs projets d’entreprise : une attitude
qui n’encourage en rien à la prise de risque.
Depuis 2009, on note toutefois une évolution positive de cette perception, encouragée par la mise en place
du statut d’auto-entrepreneur, qui a fortement dynamisé l’esprit d’entreprise. De l’avis de 78 % des
entrepreneurs, cette tendance pourrait encore s’accentuer si le rôle qu’ils jouent dans la création d’emplois
était davantage mis en lumière.
Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat
Les entreprises attendent des pouvoirs publics qu’ils créent un environnement
favorable à la croissance.
Les entreprises souhaitent que la culture de l’entrepreneuriat soit davantage
valorisée et encouragée.

Les investisseurs étrangers font de la qualité de la recherche et de l’innovation (citée par 29 % d’entre eux)
un levier susceptible de renforcer l’attractivité de la France – comme celle des autres pays de la région –
puisqu’ils sont 48 % à en faire « LA » priorité absolue pour l’ensemble du continent européen.
Quant aux PME, elles déclarent souhaiter être en priorité mieux accompagnées au-delà des frontières
(46 %). La France doit par ailleurs encourager ses champions et leurs sous-traitants à « chasser en meute »,
sur le modèle des entreprises allemandes, pour conquérir des parts de marché et ainsi doper la
compétitivité hors-coût de la production française.
Comme l’avaient déjà montré les précédentes éditions du baromètre, les investisseurs persistent à
considérer le coût du travail et le manque de flexibilité de l’environnement d’affaires comme les principaux
handicaps qui pèsent sur l’attractivité de la France.
Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’attractivité de la France 2012
0
10
20
30
40
50
60
Petite entreprise
Moyenne entreprise
TPE
23%
21% 21%
17%
10%
8%
Exporter,se
développer
à
l’international
Renforcerles
m
arges
Financerses
projets
etses
investissem
ents
Financerla
croissance
Em
baucher
Innover
Innovation, international et rentabilité :
les trois défis majeurs des entreprises
Quels sont les enjeux auxquels votre entreprise est particulièrement confrontée ?
L’innovation est le premier enjeu cité par les PME et les ETI (23 % des réponses), conscientes qu’elle représente
un levier vital pour se différencier, conserver ses parts de marchés et en conquérir de nouvelles.
L’ouverture à l’international est perçue comme le second levier de croissance (21 %) pour relayer efficacement
un développement d’activité en perte de vitesse dans des marchés domestique et européen malmenés
ou saturés.

Enfin, pour l’ensemble des entreprises interrogées, la reconstitution de marges - au plus bas depuis 30 ans –
est la condition sine qua non pour qu’elles puissent relever ces défis du développement de l’innovation et de
l’export. Cette urgence, pointée par 21 % des entreprises interrogées, apparaît comme une condition de
l’investissement et du développement, quand elle n’est pas une question de survie.
Parmi les autres enjeux évoqués apparaissent la difficulté à investir et à se développer dans un environnement
de plus en plus instable et imprévisible.
Principaux enjeux par type d’entreprise
Plus la taille de la société interrogée augmente, plus l’innovation y occupe une place prépondérante.
Les ETI et les PME se rejoignent fortement sur leurs priorités, tandis que les grands groupes se démarquent.
En effet, le degré de priorité accordé au développement international varie naturellement selon la taille de
l’entreprise. S’il est perçu comme une priorité majeure jusqu’à la catégorie d’ETI, il devient un enjeu mineur pour
les filiales de grands groupes (4 %), qui ont par nature développé un fort tropisme international.
Le degré de priorité attribué au renforcement des marges oscille également en fonction de la taille de
l’entreprise interrogée et son intensité augmente pour les filiales de groupes.
Les autres enjeux cités sont le recrutement, le financement de la croissance et des projets, le maintien de
l’activité et la capacité à faire face à un environnement imprévisible, marqué par une forte instabilité
réglementaire et fiscale.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Exporter, se développer à l’international
Renforcer les marges
Innover
Autres
52%
16%
16%
16%
40%
14%
24%
22%
35%
19%
24%
22%
32%
22%
21%
25%
36%
32%
4%
28%
Petite
entreprise
(entre
10
et49
salariés)
Entreprise
de
taille
m
oyenne
(entre
50
et249
salariés)
Entreprise
de
taille
interm
édiaire
(entre
250
et4
999
salariés)
Filiale
de
d’un
grand
groupe
TPE
(m
oins
de
10
salariés)
« L’essentiel est de soutenir l’investissement et l’emploi en France,
le cercle économique est vertueux en termes de retour pour les pouvoirs publics :
ce sont donc ces deux éléments qui doivent être soutenus par le dispositif des aides. »

De l’air avant toute aide : les entreprises demandent
un droit du travail plus flexible et des charges allégées
De manière globale, quel appui attendez-vous prioritairement des pouvoirs publics ?
Pour les entreprises, leurs besoins prioritaires ne résident pas tant dans les aides publiques que dans la
flexibilité du droit du travail et la réduction des charges sociales (qui répond à l’enjeu précédemment évoqué de
reconstitution des marges) : deux chantiers récemment engagés par le gouvernement. Le premier, au travers du
récent accord sur l’emploi ouvrant davantage de flexibilité pour les entreprises en difficulté.
0%
5%
10%
15%
20%
Une
plus
grande
ﬂexibilité
du
droitdu
travail
Une
réduction
des
charges
socialesDavantage
d’aide
à
l’innovation
Une
aide
à
l’investissem
ent
(productif,équipem
ent)
Le
développem
ent
d’une
politique
industrielle
Un
taux
d’im
pôtréduit
Un
appuirenforcé
etdes
aides
à
l’export
19% 19%
12%
11%
9%
8% 8%
« Nous n’avons pas besoin d’aides publiques. Nous avons besoin
de baisses des charges sociales et fiscales pour redresser nos marges
et pouvoir financer notre croissance. »
« Davantage que d’aides, nous avons besoin de travailler dans un cadre stable. »

Le second chantier a vu le jour en novembre 2012, avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité
et l’emploi, issu du rapport Gallois. Plus de la moitié des 35 décisions qui y figurent sont directemment
orientées vers les PME. Ce pacte engage notamment une baisse des charges des entreprises via un crédit
d’impôt compétitivité et emploi (CICE), équivalent à 6 % de baisse des charges sur les salaires jusqu’à 2,5 fois
le SMIC (pour un coût annuel de 20 milliards d’euros estimé pour les finances publiques).
La question étant à présent de savoir si ces dispositifs répondront aux attentes des entreprises et s’ils
produiront les effets escomptés en termes de croissance et d’emploi.
Compte-tenu de leurs enjeux, les entreprises indiquent que les incitations en faveur de l’innovation sont les
aides susceptibles d’avoir le plus fort impact sur leur croissance. Elles attendent donc des acteurs publics le
développement de l’aide à l’innovation (3e
position à 12 %) et se félicitent de la décision du gouvernement de
maintenir le dispositif du CIR.
Si le développement à l’international figure parmi les priorités affichées par les entreprises, on constate
pourtant peu d’attentes en ce qui concerne les aides à l’export (8 %). Ce faible score peut s’expliquer par la
perception négative qu’ont les entreprises de l’efficacité des dispositifs existants ou de la constatation que la
compétitivité se gagne davantage par l’innovation que par des soutiens directs à l’exportation.
Les attentes en matière d’aides à l’investissement (11 %) devraient être en partie satisfaites grâce à la création,
récemment votée au Parlement, d’une Banque Publique d’Investissement (BPI), guichet unique régional
regroupant les activités d’Oséo, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) et capable de
mobiliser 500 millions d’euros de crédits de trésorerie pour les PME et TPE.
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont démontré une volonté d’alléger le cadre réglementaire et de
simplifier les procédures requises pour créer une entreprise, en instaurant notamment un guichet unique.
Mais les cotisations sociales rapportées au PIB restent, en France, les plus élevées de la zone euro. La
marge de progression est importante pour répondre aux attentes des entrepreneurs français : 70 % d’entre
eux estiment qu’une plus grande flexibilité de l’emploi aurait une incidence élevée sur leur croissance à long
terme.
L’impact de la flexibilté du travail
Les entreprises françaises interrogées notent que les pays voisins ont conduit des réformes utiles, allant
dans le sens de la compétitivité des entreprises : un marché du travail plus flexible en Allemagne (avec en
contrepartie une augmentation des emplois à bas salaire), une priorité donnée à la compétitivité fiscale au
Royaume-Uni (qui parie sur sa compétitivité fiscale internationale pour devenir l’économie la plus
dynamique du G20), ou encore une réduction des charges pour les entreprises innovantes en Italie
(dans un périmètre plus large de diminution du nombre d’aides).
L’impact de la compétitivité fiscale

En France, 84 % des entrepreneurs jugent l’accès au financement difficile pour les jeunes créateurs
d’entreprise. Le ratio du volume des prêts aux PME par rapport au PIB y est inférieur à la moyenne des
autres pays du G20. Une tendance soulignée par un rapport de l’OCDE publié en 2009, qui indiquait un
durcissement des conditions d’accès au crédit pour les PME françaises. L’action d’Oséo permet en partie
d’enrayer cette tendance : en 2010, elle a soutenu plus de 80 000 entrepreneurs en garantissant des prêts
à hauteur de 10Md€.
Du côté des investisseurs externes, même si les temps actuels sont chahutés, les entrepreneurs français
peuvent trouver des opportunités, en phase de démarrage comme de développement, dans les instruments
de capital investissement. Selon l’AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital), près de 1 700
entreprises ont été accompagnées par le capital investissement en 2011. Un véritable record : parmi les
entreprises concernées, plus de 8 sur 10 sont des PME, et 90 % sont basées en France.
La progression du nombre de réseaux de business angels ces dernières années témoigne d’une maturité
croissante de cet outil de financement. Cette progression semble en revanche arrêtée depuis l’accroissement
de la fiscalité sur les plus-values de la LFI 2013.
Enfin, si elle peut paraître inattendue, l’attente relativement élevée en ce qui concerne le développement d’une
politique industrielle peut résulter d’une prise de conscience par les entrepreneurs des possibilités
d’entraînement de filières davantage organisées, ainsi que de réseaux plus performants, pour recréer un tissu
industriel dense et solide sur notre territoire.
Les entrepreneurs ont besoin de diversifier leurs sources de financement,
entre le public et le privé.

Une forte corrélation entre innovation et exportation
Enjeux en fonction du chiffre d’affaires à l’export
La forte corrélation entre la part élevée du chiffre d’affaires réalisée à l’export et le degré élevé d’attentes en
matière d’aides à l’innovation semble témoigner de l’impératif qu’ont les entreprises de consolider en priorité ce
qui renforce leur compétitivité (innovation, offre, niveaux de gamme…) sur leurs marchés actuels, afin de créer
parrallèlement les conditions propices à la conquête de nouveaux marchés à l’international.
Ainsi, le seul soutien au développement à l’international se révèle être moins performant que lorsqu’il est couplé
avec des aides à l’innovation.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Exporter, se développer à l’international
Innover
Renforcer les marges
43%
33%
23%
28%
28%
43%
36%
26%
39%
23%
42%
35%
31%
48%
21%
10% 30% 50% 70% 90%

Alors que les PME ne représentent que 21 % des dépenses intérieures de R&D en entreprise (DIRDE), contre
62 % pour les groupes de plus de 1 000 salariés, le premier soutien public cité par les entreprises répond à leurs
attentes : un tiers des aides reçues par l’échantillon sont en effet des aides à la R&D et à l’innovation. Viennent
ensuite les aides à l’investissement matériel et immatériel (achats de TIC et technologies numériques, achats et
modernisation de machines et équipements, construction ou acquisition d’un local ou d’un site, extension ou
rénovation / aménagement d’un local ou d’un site), suivies des aides relatives à la réduction du coût du travail
(souvent automatiques, ces aides sont moins spontanément identifiées par les entrepreneurs). Cela traduit le
ciblage des moyens par la puissance publique en faveur de l’innovation et notamment de l’innovation des PME
ainsi que de la création de start-ups.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est l’aide la plus citée (20 % des répondants), ce qui témoigne à la fois de sa
grande visibilité et de son importance dans les processus d’innovation des PME. Les voix qui se sont récemment
élevées pour faire entendre leurs inquiétudes sur la recrudescence de contrôles fiscaux liés au CIR doivent
cependant être entendues : la viabilité d’une procédure tient aussi à sa stabilité dans le temps, y compris dans la
jurisprudence de facto qu’apporte l’administration fiscale à ses modes de contrôle.
Le contrat participatif figure parmi les aides à l’investissement le plus cité. Pourtant récemment mis en place par
Oséo, il n’a pas tardé à se faire connaître des entreprises, preuve qu’il a su rapidement s’adapter à leurs besoins,
et notamment à ceux des ETI.
0
5
10
15
20
25
30
35
Aide
à
la
R&D
età
l’innovation
Aide
à
l’investissem
ent
m
atériel/im
m
atériel
Réduction
du
coûtdu
travail
(réduction
de
charges...)
Aide
à
la
form
ation
Aide
à
l’exportRéduction
ﬁscale
Aide
à
la
création
d’em
plois
15%
2%
4%
9%
3%
6%
5%
3% 3%
3% 3%1%
1%
1%
1%
1%
1%1%
1%
6%
1%
1%
3%
4%
1%
3%
3%
1%
3%
TPE
Petite entreprise
Des aides à la R&D et à l’innovation très prisées
par les PME et les ETI
Quel est le type d’aides dont vous avez déjà bénéficié ?

Les TPE et petites entreprises, dont les perspectives de croissance dépendent directement de l’innovation,
notamment pour les créations récentes, bénéficient en premier lieu davantage d’aides à la R&D et à l’innovation
que d’aides à l’investissement. En raison de son succès, le CIR peut renforcer cette tendance.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Aide à l’investissement
matériel / immatériel
Réduction du coût de travail
(réduction de charges...)
Aide à la R&D et à l’innovation
23%
62%
15%
21%
63%
16%
50%
16%
34%
21%
57%
22%
29%
50%
21%
Petite
entreprise
(entre
10
et49
salariés)
Entreprise
de
taille
m
oyenne
(entre
50
et249
salariés)
Entreprise
de
taille
interm
édiaire
(entre
250
et4
999
salariés)
Filiale
d’un
grand
groupe
TPE
(m
oins
de
10
salariés)
« Nous faisons partie d’un groupe international, et c’est l’existence du CIR,
qui est un soutien dans la durée, qui a contribué à justifier
l’implantation de notre équipe R&D à Paris. »
Aides obtenues par type d’entreprise

L’accessibilité
aux aides publiques
Des dispositifs méconnus et un parcours semé
d’obstacles
Diriez-vous que le dispositif français d’aide aux PME est facilement accessible
aux entreprises ?
Malgré une information objectivement abondante, plus de 70 % des répondants expriment une réelle difficulté à
identifier et accéder aux aides. Des difficultés qu’ils expliquent par un trop grand nombre de dispositifs et
d’acteurs, qui nuit à la lisibilité et à la cohérence de l’ensemble. Cette surabondance de dispositifs, qui se
recoupent parfois jusque dans leurs mécanismes ou leurs objectifs, rend le paysage des aides publiques illisible
et en complique l’accès, quitte à parfois rendre ces aides contre-productives. En effet, les entreprises qui en ont
le plus besoin ou qui portent en elles le plus fort potentiel de croissance, à savoir les PME et les TPE, manquent
généralement de ressources et de temps à consacrer à la recherche d’aides publiques, contrairement aux plus
grands groupes.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
19%
52%
27%
2%
13%
Pas du tout
d’accord
Plutôt pas
d’accord
Plutôt
d’accord
Tout à fait
d’accord
48%
28%
20%
Par une campagne de publicité ou de communication
(presse, télévision, radio)
Sur une plateforme Internet dédiée
(exemple : aides-entreprises.fr)
Sur recommandation d’une autre
entreprise qui en avait connaissance
Grâce à une structure publique d’accompagnement
(CCI, agence de développement, collectivité territoriale)
A travers l’un de vos partenaires habituels
(banquier, expert-comptable)
3%
1%
Comment avez-vous identifié le dispositif dont vous avez bénéficié ?

Les entreprises déclarent que leur première source d’information est publique (48 % des répondants), mais que
leurs relations interentreprises, ainsi que celles qu’ils entretiennent avec leurs partenaires habituels, sont tout
aussi importantes pour identifier un éventuel dispositif d’aide (48 % également).
Les plateformes Internet demeurent marginales dans l’accès à l’information, malgré les efforts entrepris par
les pouvoirs publics pour offrir aux entreprises des sites présentant une offre consolidée. Le site Internet du
ministère de l’Economie et des Finances (aides-entreprises.fr) mériterait ainsi de faire l’objet d’une campagne
d’information d’ampleur, afin d’en faire le point d’entrée majeur, si ce n’est le « guichet unique » d’information
sur les aides aux entreprises.
Les difficultées rencontrées par les entreprises demeurent nombreuses :
• Elles éprouvent des difficultés à comprendre des dispositifs (25 % des répondants), par ailleurs trop nombreux
(16 %), et parfois très similaires. Un travail d’homogénéisation et de regroupement paraît indispensable ;
• Elles regrettent la multiplicité des sources d’information (21 %) et l’absence de liste exhaustive (20 %), alors
que les catalogues d’aides sont d’ailleurs assez nombreux, et militent, au-delà des regroupements évoqués,
pour une promotion accrue des guichets uniques d’accès aux aides.
20%
16%
25%
Difﬁculté à comprendre les dispositifs
Pas de difﬁculté particulière
Manque de regroupement des aides
Multiplicité des sources d’information
Absence d’une liste exhaustive des aides disponibles
Nombre trop important d’aides
3%
21%
16%
Quelles sont les difficultés que vous avez pu rencontrer dans la recherche
d’aides publiques ?

Une constitution de dossier jugée toujours trop lourde
Plus de 80 % des entreprises ayant déjà obtenu des aides trouvent le montage global d’un dossier d’aide trop
complexe.
Estimez-vous que le montage d’un dossier d’aide publique soit simple ?
42 % des entreprises considèrent que le montage de leur dossier de demande d’aide a été simple, contre 58 %
qui, à l’inverse, estiment qu’il est encore trop compliqué. Ces entreprises souhaiteraient qu’un tronc commun
d’informations, fournies une seule fois, soit constitué et dupliqué dans les différentes relations qu’elles
entretiennent avec l’administration publique.
Pour 58 % des répondants, la constitution du dossier a duré plus d’un mois, dont 36 % plus de 2 mois. S’ils
perçoivent ce délai comme long, c’est parce qu’il ne concerne que la simple constitution du dossier. A ce délai vient
s’ajouter le délai de traitement, puis celui du versement de l’aide. Au final, le délai complet est perçu comme étant
excessif par les entreprises, car il est en décalage avec le rythme de développement de leurs projets.
42%
58%
D’accord
Pas d’accord
0%
10%
20%
30%
40%
14%
28%
22%
36%
13%
Moins de
2 semaines
Entre 2
semaines
et 1 mois
Entre 1
et 2 mois
Plus de
2 mois
Combien de temps a duré la constitution de votre dossier ?

Des démarches complexes, nécessitant
un investissement excessif
Le principal obstacle cité par les entreprises est le délai requis pour remplir un dossier et mobiliser les
ressources nécessaires, et notamment humaines. Dans les entreprises de petite et moyenne taille, les
collaborateurs sont en effet rarement formés ou habitués à constituer ce type de dossier.
Cette complexité des réglementations et des procédures administratives, à laquelle vient s’ajouter une fiscalité
perçue comme trop lourde, peut par ailleurs dissuader des jeunes entrepreneurs de se lancer.
La clarté des démarches administratives, et par conséquent, la compréhension des critères demandés,
représentent plus de 70 % des obstacles perçus par les entreprises vis-à-vis des organismes publics.
Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles
que vous avez rencontrés avec les organismes publics ?
19%
31%
9%
Pas d’obstacle majeur
Difficulté de compréhension
de certains critères demandés
Difficulté à joindre les services
de l’organisme
Manque de clarté des formulaires
et démarches administratives
41%
Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles
que vous avez rencontrés en interne ?
17%
22%
4%
Pas d’obstacle majeur
Mobilisation de temps
et de personnel
Difficulté de production
de pièces justificatives
Manque d’habitude sur
ce type de dossier
57%

Malgré les efforts de simplification engagés ces dernières années par les administrations publiques, la
persistance d’un très grand nombre de dispositifs, ainsi que la lourdeur des procédures de demande d’aide,
conduisent les entreprises à porter un jugement très négatif sur les progrès réalisés. On observe même une
forte perception de dégradation des différentes composantes du processus de demande d’aide depuis trois ans.
Seul le critère « délais de versement » est moins sévèrement jugé.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Clarté
du
choix
des
aides
Identiﬁcation
de
l’interlocuteur
Redondance
des
dispositifs
Com
plexité
du
dossier
Lourdeurdu
dossier
Délais
de
versem
ent
Justiﬁcations
Partage
des
rôles
Ensem
ble
29% 34%
25% 30% 28%
44%
34%
27% 31%
71% 66%
75% 70% 72%
56%
66%
73% 69%
Amélioration
Dégradation
Une dégradation des procédures de demande d’aides
Parmi les faiblesses évoquées des aides publiques aux entreprises, avez-vous perçu une amélioration
ou une dégradation de la situation depuis 3 ans ?

Quels sont, selon vous, les progrès à réaliser pour améliorer l’accès aux aides publiques ?
Pour améliorer l’accessibilité et la lisibilité des informations, les pistes d’amélioration plébiscitées par les
entreprises sont à parts égales : un guichet unique d’information ou une plateforme d’accès centralisée (à
l’instar des guichets uniques mis en place dans de nombreux pays européens pour faciliter la création
d’entreprises), ainsi qu’une simplification des procédures. Les entreprises en appellent également à une
meilleure communication sur les dispositifs existants (communication qui sera d’autant plus efficace que
coordonnée) et à la mise à disposition d’une ingénierie publique, aujourd’hui insuffisante.
36%
11%
Une ingénierie publique aidant à demander les aides
Une simpliﬁcation des procédures
Un guichet unique / une plateforme multi-entrées
Une meilleure communication sur les dispositifs
18%
35%

Un manque d’accompagnement dans la préparation
du dossier de demande d’aide
Plus de 3/4 des répondants ayant déjà reçu une aide considèrent qu’un accompagnement public est
indispensable pour monter un dossier de demande d’aide. Mais cet accompagnement semble insuffisant ou trop
dispersé à l’heure actuelle : 64 % des entreprises déclarent ne pas trouver l’ingénierie publique dont elles
auraient besoin lors de l’élaboration de leur dossier. En témoigne l’émergence d’offres privées destinées à
accompagner les PME dans la constitution de ces dossiers.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
8%
16%
59%
17%
13%
Pas du tout
d’accord
Plutôt pas
d’accord
Plutôt
d’accord
Tout à fait
d’accord
L’accompagnement public (ingénierie)
lors du montage du dossier de
demande d’aide est-il nécessaire ?
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
12%
52%
33%
3%
13%
Pas du tout
d’accord
Plutôt pas
d’accord
Plutôt
d’accord
Tout à fait
d’accord
L’accompagnement public (ingénierie)
lors du montage du dossier de
demande d’aide est-il disponible ?
« Le dispositif n’est pas lisible ; seuls quelques avertis sont au courant
des différentes possibilités. Les dossiers, du montage
au compte rendu final, en passant par le suivi, demandent
une énergie que les PME ne peuvent pas dégager. »

L’accompagnement public semble ainsi déterminant, tant pour l’amélioration de l’identification des aides
potentielles que pour le montage du dossier de demande. Les entreprises indiquent attendre de ces structures
d’accompagnement davantage de polyvalence dans l’assistance financière et non financière qu’elles proposent.
Dans un contexte où les TPE et PME ne disposent généralement pas des ressources pour s’y retrouver dans un
labyrinthe de dispositifs trop nombreux et trop lourds, l’intérêt est de développer une offre d’accompagnement
qui regroupe les différents acteurs publics, afin de gagner en lisibilité et de mutualiser des efforts jusqu’ici
dispersés. L’objectif est de construire une offre coordonnée et proactive d’accompagnement, destinée à leur
proposer les aides les plus ciblées et les plus adaptées à leurs priorités et enjeux.
« Le paradoxe des aides publiques tient au fait qu’elles sont à la fois indispensables
à la bonne réalisation des projets et trop dispersées pour être vraiment efficaces.
L’argent public est rare (pour autant, il représente presque l’équivalent du déficit de
la balance commerciale) et l’objectif clair : concentrer les aides sur la croissance,
l’innovation et l’internationalisation des PME. Le véritable obstacle à la croissance
est l’atonie de la demande en France. Nous sommes sur un marché arrivé à maturité
et il faut aller chercher la croissance ailleurs (international) et autrement
(innovation) tout en cherchant des économies d’échelle (promotion des
rapprochements d’entreprise et de la croissance externe). C’est tout le défi que se
propose de relever la BPI qui, pour ce faire, doit réunir dans son fonctionnement le
meilleur de l’action publique et de l’efficacité privée.
Pour relever ce défi, Oséo, désormais dans le cadre de la BPI,
met à la disposition des entreprises et de leurs banques, son réseau régional
composé de 400 chargés d’affaires, qui sont en relation
avec près de 10 000 entreprises chaque année. »
Oséo - Jean-Marc Durand, Directeur Adjoint et Directeur de l’Exploitation

L’efficacité des aides
publiques vue par
les entreprises
Comment jugez-vous les aides publiques ?
Comment jugez-vous l’efficacité des aides publiques pour soutenir les champs d’actions suivants ?
Plus de 70 % des entreprises estiment que les aides reçues ont été peu, voire pas, efficaces.
Toutefois, les aides à l’innovation, et dans une moindre mesure les aides à l’exportation, sont les dispositifs qui
recueillent le plus d’opinions favorables et répondent aux enjeux majeurs identifiés par les entreprises.
L’efficacité du soutien à l’innovation est plébiscitée et notée très largement au dessus de la moyenne, à 71 %.
Les aides à la gestion, à l’éco-développement et à la transmission sont les plus mal notées, ce qui peut traduire
un manque d’intérêt des entreprises sur ce type d’appui.
72%
29%
Efficaces
Inefficaces
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Soutien
à
l’innovation
Soutien
à
l’exportation
Soutien
à
l’em
ploi
Soutien
au
développem
ent
Soutien
à
l’investissem
ent
Soutien
à
la
transm
ission
Soutien
à
l’éco-développem
ent
Soutien
à
la
gestion
financière
28%
58%
73% 74% 74% 77% 79% 81%
71%
42%
28% 27% 27% 23% 21% 19%
Efficace
Inefficace

82 % des entrepreneurs estiment que les mesures en faveur de l’innovation sont celles qui bénéficieront
le plus à leur croissance à long terme. Dans ce domaine, la France offre un environnement plutôt favorable
à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche est considéré comme l’un des meilleurs systèmes d’allègement
fiscal au sein du G20. Entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants du CIR a augmenté de 80 % pour
s’élever à près de 18 000, générant un crédit d’impôt de 5,05 milliards d’euros (ministère de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche).
Une performance des acteurs publics à renforcer
Comment jugez-vous l’efficacité des organismes suivants sur les principaux dispositifs proposés ?
Oséo bénéficie du taux de satisfaction le plus élevé :
75 % des entreprises se disent satisfaites de son
soutien, dont un tiers indique en être très satisfait,
ce qui témoigne de la performance de cet
organisme et des dispositifs en faveur de
l’innovation qu’il promeut.
Pour les autres acteurs publics, le niveau de
satisfaction tangente la barre des 50 %, à l’exception
de la Coface qui recueille 63 % d’opinion favorable.
Le score de satisfaction limitée des départements
peut s’expliquer par le fait que la vocation première
de ces collectivités n’est pas d’être impliquées dans
les dispositifs d’aides.
On observe par ailleurs une différence entre la région Ile-de-France et les autres régions. En effet, cette région et
ses départements présentent un niveau d’insatisfaction légèrement supérieur à la moyenne. Un constat
préoccupant au regard de la forte concentration d’activités économiques dans cette région. Notons la grande
dispersion des aides en Ile-de-France, où l’on en recense plus de 650, ce qui peut expliquer en partie cette
perception8
.
8
Rapport sur les aides publiques aux entreprises de janvier 2007 de l’IGF, IGAS et IGA
Des améliorations encore attendues en matière de réglementation et fiscalité

Aides publiques : quel apport pour faire grandir
un projet ?
Auriez-vous réalisé l’opération aidée ou votre projet sans aide ?
54%
46%
Oui
Non
Plus d’une entreprise sur deux a réalisé son projet grâce à
l’aide publique dont elle a disposé. Une situation qui montre,
non seulement l’importance de dispositifs jugés comme
essentiels et aussi perçus comme la juste contrepartie d’une
fiscalité et d’un coût du travail élevés ; mais témoigne
également d’une forte dépendance du tissu économique
vis-à-vis des aides publiques, à l’heure où toutes les études
démontrent la difficulté des petites et moyennes entreprises à
renforcer leurs marges.
L’enquête révèle également que, là où les aides ne sont pas indispensables à la réalisation d’un projet, elles ont
un effet de levier, favorisant les projets plus ambitieux dans plus de la moitié des cas.
« Les aides représentent un sérieux coup de main pour la mise en place de projets
quels qu’ils soient. Parfois, c’est le déclencheur d’une décision, d’un changement ;
le poids dans la balance pour ”y aller”. »
25%
17%
58% ... De façon plus ambitieuse
... Plus tôt
... Autrement
Si oui, l’aide vous a-t-elle permis de réaliser votre opération ?

Des évaluations insuffisamment prises en compte
Comme l’ont montré tous les rapports d’appréciation de l’efficacité des aides publiques aux entreprises9
, les
nombreuses évaluations réalisées en la matière donnent rarement lieu à une reconfiguration des dispositifs pour
en renforcer la cohérence, l’efficience et l’efficacité. En pratique, des évolutions faisant suite à ces rapports
montrent qu’une culture de l’évaluation est en train de voir le jour, en particulier, mais pas uniquement, dans le
champ de l’innovation. Elle reste pour autant perfectible.
Ces mêmes rapports et un rapport du CAE soulignent la difficulté de disposer d’une vision d’ensemble, complète
et fiable, des aides dédiées aux entreprises et recommandent la création d’un système d’information afin de
mieux appréhender la diversité et l’enchevêtrement des dispositifs existants. Un recensement exhaustif et une
vision complète de la cartographie des aides publiques aux entreprises sont une base essentielle à tout
processus d’évaluation efficace.
Pour que les dispositifs d’aides fassent l’objet d’un arbitrage plus ciblé et d’une allocation plus efficace des fonds
publics, il est urgent d’évaluer régulièrement l’efficacité qualitative et quantitative des principaux dispositifs
d’aide (évaluation annoncée par le Comité interministériel de la modernisation de l’action publique – CIMAP – en
décembre 2012). Ces évaluations auront par ailleurs l’avantage de favoriser la simplification du labyrinthe
d’aides actuel.
A l’heure actuelle, les entreprises s’estiment peu associées à ces évaluations. 90 % d’entre elles déclarent en
effet n’avoir jamais été consultées dans le cadre d’une évaluation de l’efficacité d’une aide perçue.
9
Rapport relatif aux aides publiques de février 2006 du Conseil d’orientation pour l’Emploi
ou rapport sur les aides publiques aux entreprises de janvier 2007 de l’IGF, IGAS et IGA

… au Royaume-Uni
La France n’est pas le seul pays à s’interroger sur l’efficacité des aides publiques aux entreprises. Le débat
sur l’efficacité de ces aides, et plus spécifiquement des aides accordées aux PME, est présent au
Royaume-Uni, suite aux résultats mitigés du dispositif National Loan Guarantee Scheme (NLGS), visant
à favoriser l’accès au financement pour les PME. Face à la multiplicité et la succession des plans proposés,
le gouvernement a mis en place un groupe de travail visant à apporter des recommandations sur les
dispositifs d’aide publique pour l’accès au financement des PME. Afin de se donner les moyens nécessaires
et suffisants pour favoriser ce financement de la façon la plus efficace possible, ce groupe en appelle à la
concentration des différents plans au sein d’une seule et même agence. Cette agence sera en charge de la
gestion de cet aspect de l’aide publique aux entreprises, à l’image de la KfW, la banque d’investissement
publique allemande.
… aux Etats-Unis
Les interrogations sur l’efficacité des aides publiques aux entreprises sont aussi au cœur des débats aux
Etats-Unis, où l’on parle de « Corporate Welfare » pour qualifier des aides multiples sous forme de prêts,
subventions ou réductions d’impôts, qui ne vont pas toujours dans le sens d’une aide à la compétitivité.
C’est principalement le mode d’attribution de ces aides qui est actuellement mis en cause, car il est
considéré comme un frein à la compétitivité et à la création d’emplois. En effet, compte-tenu du poids du
lobbying dans le pays, une large part de l’aide publique aux entreprises est orientée vers de grandes
entreprises. A titre d’exemple, les aides au secteur agricole sont pointées du doigt puisqu’elles s’adressent
généralement à de larges corporations, au détriment de petites entreprises qui traversent des difficultés.
Les dissensions accompagnant les épisodes de bail-outs de plusieurs grands groupes et des banques depuis
2008 font également l’objet de doute dans l’opinion publique et chez les politiques quant à l’efficacité des
aides publiques aux entreprises dans le pays.
… en Allemagne
En Allemagne, les aides publiques directes et indirectes sont des outils majeurs de la politique industrielle
du pays. Le gouvernement fédéral dispose de plusieurs leviers d’action efficaces pour inciter les opérateurs
à effectuer des investissements, par un jeu de taxes, subventions et normes, ajustées à intervalles
réguliers. Les subventions destinées aux seules entreprises représentent environ 4,5 % du PIB.
… et aux Pays-Bas
L’expérience réussie des Pays-Bas repose sur la mise en place d’un système de knowledge management,
capable d’évaluer l’impact en termes de gains de PIB national, ou régional de telle ou telle aide grâce à des
indicateurs sur les inputs (dotations budgétaires, besoins en ressources humaines…) et les outputs (aides
accordées, nombre et identité des bénéficiaires).
L’efficacité des aides publiques aux entreprises…

Perception des forces et des faiblesses
des aides publiques
Forces
• Soutien financier 41 %
• Large panel de choix 21 %
• Existence du CIR 9 %
• Accompagnement du projet 8 %
Faiblesses
• Complexité du processus,
le manque de visibilité
30 %
• Temps nécessaire à accorder
au processus
24 %
• Trop grande quantité d’aides 13 %
• Formalisme du processus 10 %
Au total, c’est le soutien financier des aides qui est plébiscité par les entreprises interrogées. La complexité des
processus, l’absence de lisibilité d’un ensemble perçu comme trop confus, ou trop imprévisible, mais aussi le
temps que l’entreprise doit consacrer à ces demandes d’aides, sont désignés comme les éléments pouvant faire
l’objet d’améliorations.
Les entreprises expriment enfin à nouveau leur besoin d’être accompagnées par les organismes publics, pour
que la demande d’aide ne soit plus un « parcours du combattant », mais un « parcours fléché ».

Une demande d’aides réitérée mais peu
de primo-accédants
Pensez-vous faire une demande d’aide publique dans les 12 prochains mois ?
(Panel interrogé : entreprises ayant déjà reçu une aide)
Oui
Non
Petite
entreprise
(entre
10
et49
salariés)
Entreprise
de
taille
m
oyenne
(entre
50
et249
salariés)
Entreprise
de
taille
interm
édiaire
(entre
250
et4
999
salariés)
Filiale
d’un
grand
groupe
TPE
(m
oins
de
10
salariés)
0%
20%
40%
60%
80%
100%
11%
89%
21%
79%
29%
71%
19%
81%
100%
Les entreprises ayant déjà reçu une aide - et qui indiquent combien cette aide s’est avérée indispensable
à leur projet - se disent prêtes à plus de 80 % à demander une nouvelle aide par la suite.
Toutefois, sur l’ensemble de l’échantillon, seules 19 % des entreprises ne bénéficiant pas d’aides prévoient
d’en faire la demande, soit :
• 1/3 des ETI et des moyennes entreprises ;
• Moins de 15 % des TPE et filiales de grands groupes.
Ce constat démontre à nouveau à quel point les entreprises interrogées considèrent les aides publiques aux
entreprises comme indispensables, mais témoigne aussi de l’hésitation que peuvent éprouver certaines avant
de se lancer dans ce « parcours du combattant ».

Pensez-vous faire une demande d’aide publique dans les 12 prochains mois ?
(Panel interrogé : ensemble des répondants)
Oui
Non
Petite
entreprise
(entre
10
et49
salariés)
Entreprise
de
taille
m
oyenne
(entre
50
et249
salariés)
Entreprise
de
taille
interm
édiaire
(entre
250
et4
999
salariés)
Filiale
de
grand
groupe
TPE
(m
oins
de
10
salariés)
0%
20%
40%
60%
80%
100%
58%
42%
53%
47%
52%
48%
32%
68%
43%
57%
Ces éléments doivent être pondérés par deux considérations :
• Les dispositifs concernant les TPE sont largement automatiques et n’apparaissent pas comme des « aides » ;
• Le nombre de dispostitifs, souvent du fait de l’encadrement communautaire des aides, peut bénéficier
à des groupes.

Pistes d’actions
1. Assurer une stabilité de l’environnement réglementaire et fiscal pour les entreprises sur cinq
ans, qu’il s’agisse de la fiscalité sur les entreprises - sanctuarisée par le Pacte de compétitivité
pour 5 dispositifs fiscaux importants10
- ou de la fiscalité sur les particuliers qui touche également
les entrepreneurs et les investisseurs :
a. Formaliser rapidement les variables pouvant être maintenues sur une durée de cinq ans
b. Communiquer, via les réseaux publics et économiques, sur cette stabilité
c. Mesurer la bonne compréhension du message par les entreprises
2. Accélérer la simplification des procédures de demande et d’attribution d’aides publiques en
développant un socle commun uniforme renforçant la simplicité et la lisibilité de l’ensemble,
normaliser les formulaires et/ou factures de façon à faciliter des saisies informatiques
automatisées. Poursuivre les efforts de mise en œuvre d’un socle commun d’information évitant
à l’entreprise d’avoir à présenter à plusieurs reprises une information déjà communiquée ou
disponible dans une administration « coffre-fort électronique » ;
3. Simplifier l’identification et la clarté des dispositifs d’aides et mettre en place une plateforme
unique permettant aux entreprises d’identifier les aides disponibles et les organismes
gestionnaires. Conduire une action de communication forte sur la promotion du site
www.aides-entreprises.fr et s’assurer des résultats de cette communication ;
4. Développer une offre coordonnée d’accompagnement des entreprises dans l’identification des
aides comme dans la constitution des dossiers de demande : déployer, dans le contact auprès des
PME, des chargés de mission publics polyvalents, capables de se positionner en conseil vis-à-vis
des entreprises concernant les aides ;
5. Maintenir, voire intensifier, les dispositifs d’aide à l’innovation dont l’efficacité est soulignée
par l’ensemble des entreprises ;
a. Exprimer un message clair de poursuite du CIR et communiquer sur ses résultats
b. Consolider l’usage du CIR et du crédit d’impôt innovation sur les secteurs d’innovation
prioritaires pour la France
10
CIR, dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises, statut des jeunes
entreprises innovantes (JEI), incitations aux investissements dans les PME et contribution
économique territoriale CCET)
Les entrepreneurs attendent beaucoup des aides publiques, qui participent pleinement à la
compétitivité de notre économie. Ils n’en sont pas moins critiques quant à des dispositifs qui leur
semblent parfois inadaptés aux spécificités des petites et moyennes entreprises, mais aussi parfois
illisibles étant donné la multiplicité des acteurs publics concernés.
Nous avons partagé avec eux quelques recommandations :

6. Améliorer les dispositifs d’appui à l’exportation des entreprises qui sont les plus critiqués par
les entreprises :
a. Accompagner les entreprises dans la valorisation de leur offre avant d’envisager un
développement international, faire précéder tout accompagnement d’un développement
international par un diagnostic sur la valeur ajoutée de l’offre
b. Impliquer les grandes entreprises dans le parrainage des plus petites sur le développement
international ou favoriser le rapprochement de PME
c. Axer l’accompagnement international plus sur l’accompagnement que sur la communication
d’information concernant les marchés étrangers ; orienter les aides au développement
international vers l’identification de marchés potentiels plus que sur la construction
d’informations concernant le marché potentiel
d. Conditionner les aides au développement international à une action préalable, aidée ou non,
sur la valorisation de l’offre de l’entreprise (son positionnement d’offre est-il à même de
recevoir un accueil positif par le marché international ?)
e. Favoriser, au sein d’un secteur ou d’une filière, le fléchage d’aides publiques aux entreprises
quand le secteur ou la filière est organisée autour d’une « équipe de France »
7. Evaluer régulièrement les dispositifs d’aides pour assurer une efficacité optimale
et des réajustements périodiqes :
a. Conduire une évaluation globale des aides publiques aux entreprises et ré-orienter le dispositif
en fonction des résultats (notamment en matière de création d’emplois et de valeur ajoutée)
b. Réduire significativement le nombre d’aides pour accroître la lisibilité
8. Si les régions se voient confirmées par l’Acte III de la décentralisation dans leur rôle
de chef de file pour le développement économique :
a. Assurer leur rôle d’intégrateur des différentes initiatives et dispositifs d’appui et,
en Ile-de-France, assurer une parfaite coordination des initiatives locales
b. Favoriser le développement d’une ingénierie publique coordonnée d’appui aux entreprises
c. Accompagner les régions dans la construction de typologies d’entreprises régionales :
identification des effets de leviers potentiels des aides par catégorie d’entreprise
d. Elaborer un plan d’actions détaillé (objectifs, moyens et résultats) pour concentrer les aides
vers les entreprises à fort potentiel de croissance
9. Orienter fortement les aides pour permettre un développement significatif et accéléré
d’entreprises à potentiel de croissance :
a. Recenser les aides les plus utiles et à plus fort effet de levier
b. Construire un plan d’actions ciblé sur les entreprises à potentiel de croissance permettant
un accroissement du recours aux aides par cette catégorie d’entreprise
c. Piloter très précisément et en continu le plan d’actions
d. Favoriser l’accès des PME et ETI aux marchés publics (Small Business Act)

Annexes
Types d’aide Exemples
Aide à l’investissement matériel /
immatériel
- Dispositif Garantie du développement TPE /
PME
- Crédit d’impôt en faveur des PME sur des
dépenses d’équipement en nouvelles
technologies 
- Taux réduit de TVA de 5 % pour certains travaux 
Aide à la R&D et à l’innovation - Crédit Impôt Recherche 
- Exonérations fiscales liées au statut de JEI 
- Contrat Développement Innovation d’Oséo 
Aide à l’accès au financement /
à la consolidation financière
- Fonds de garantie 
- Fonds public (régional ou national)
d’investissement 
Aide au sauvetage / restructuration - Aide au sauvetage ou à la restructuration 
- Aide à la mise en place de cellules de
reclassement 
- Allocation de chômage partiel 
- Prêt du Fonds National de revitalisation
des territoires 
Aide à la création d’emplois - Allègement de charges sur les bas salaires
ou sur des profils éloignés de l’emploi 
Aide à la formation - Aide au renforcement des compétences
des salariés 
- Aide au développement de la VAE 
- Crédit d’impôt pour dépenses de formation
du dirigeant 
Catégories d’aides publiques couvertes

Types d’aide Exemples
Aide à l’export - VIE 
- Prêt pour l’export (PPE) ou Contrat
Développement International d’Oséo 
- Assurance prospection / risque exportateur
(Coface) 
- Aide à la participation à des salons
internationaux 
Aide à l’information, à l’intelligence
économique ou à la réflexion
stratégique et commerciale
- Aide au conseil stratégique 
- Action collective filière, CCI… 
Aide à la reprise / transmission - Prestation de tutorat réalisée par le cédant
au bénéfice du repreneur d’entreprise 
Aide à l’optimisation
environnementale
- Aide à la réalisation d’un diagnostic
environnemental
- Prêt « vert » bonifié 
- Appel à projet innovation sur des technologies
propres 
Aide à l’implantation - Exonérations liées à l’implantation en Zone
Franche Urbaine 
Réduction fiscale - Taxation IS réduite 
- Taux réduit de TIPP 

Contacts
Arnauld Bertrand
Associé, responsable des activités Secteur Public
France / Luxembourg / Maghreb,
Ernst & Young et Associés
Tél. : +33 1 46 93 71 10
Email : arnauld.bertrand@fr.ey.com
Eric Gallardo
Directeur de mission
Tél. : +33 1 46 93 65 74
Email : eric.gallardo@fr.ey.com
Marlène Arnault
Responsable Marketing Secteur Public
Tél. : +33 1 46 93 56 40
Email : marlene.arnault@fr.ey.com
Ernst & Young
Audit | Conseil | Fiscalité & Droit | Transactions
Notre positionnement, notre engagement
Ernst & Young est un des leaders mondiaux
de l’audit et du conseil, de la fiscalité et du droit, des
transactions. Partout dans le monde, nos 167 000
professionnels associent nos fortes valeurs communes
à un ferme engagement pour la qualité. Nous faisons la
différence en aidant nos collaborateurs, nos clients et
tous nos interlocuteurs à réaliser leur potentiel.
Ernst & Young désigne les membres d’Ernst & Young
Global Limited, dont chacun est une entité juridique
distincte. Ernst & Young Global Limited, société
britannique à responsabilité limitée par garantie,
ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus
d’informations sur notre organisation : www.ey.com
Ernst & Young est une marque déposée au niveau
mondial.
Cette étude est la propriété d’Ernst & Young et Associés.
Sa reproduction est interdite sans l’autorisation expresse
d’Ernst & Young et Associés.
Nous tenons à remercier tout particulièrement
le ministère de l’Economie et des Finances, la Direction
Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des
Services (DGCIS), Oséo et CCI France pour les échanges
nourris qui ont facilité cette enquête.
Merci également à la direction de la communication
d’Ernst & Young et le studio graphique.
© 2013 Ernst & Young et Associés.
Tous droits réservés.
Studio Ernst & Young - 1212SG359
N° SCORE France : 13-???
Crédit photos : Fotolia - Date d’expiration : aucune.
Document imprimé par Océ Business Services sur papier
F.S.C. provenant de forêts gérées durablement,
selon l’engagement d’Ernst & Young pour la réduction
de son empreinte sur l’environnement.
Cette publication présente une synthèse d’éléments
dont la forme résumée a valeur d’information générale.
Elle n’a pas vocation à se substituer à une recherche
approfondie ou au jugement d’un professionnel.
Ni EYGM Limited, ni aucun autre membre de l’organisation
mondiale Ernst & Young ne pourra être tenu pour
responsable d’un dommage occasionné à quiconque
aurait agi ou s’en serait abstenu en fonction de
son contenu. Pour toute précision utile, consulter
le professionnel approprié.

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