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RESTITUTION DES TRAVAUX
DU GROUPE DE TRAVAIL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES
ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ
ACHATS PUBLICS
ET ACHATS INNOVANTS
AUX PME DU NUMÉRIQUE
ET DE LA SÉCURITÉ
ACHATS PUBLICS
ET ACHATS INNOVANTS
AUX PME DU NUMÉRIQUE
ET DE LA SÉCURITÉ
Restitution des travaux du groupe de travail réuni par Jean-Noël de Galzain, Président de
WALLIX, Médiateur délégué par la Médiation de la Commande publique et vice-Président du
Pôle de compétitivité Systematic, pour établir des propositions et recommandations remises
au médiateur des marchés publics pour le développement des achats publics aux PME du
numérique et de la sécurité.
Ont participé au Groupe de travail
François Cuny, Directeur Général du Pôle Systematic
Alban Schmutz, VP Business & Stratégie d’OVH, membre de Systematic
Stéphane Schmoll, PDG de Deveryware, membre du CICS et du Pôle Systematic
Loic Rivière, vice Président du Comité de Filière Numérique, Délégué Général de l’AFDEL
Emmanuel Lempert, Responsable affaires publiques de l’AFDEL
Véronique Torner, Co-Président d’Alterway, Pdt de la Commission PME du Syntec Numérique
Rémi Ferrand, Responsable de la Commission PME du Syntec Numérique
Philippe Berna, PDG de Kayentis, Président du Comité Richelieu
Eric Boulay, PDG d’Arismore, membre du Comité Richelieu
Didier Plas, PDG de Genigraph, membre de Systematic et du Syntec Numérique
Florence Jacquemot, juriste, Département droit public et économique, CCI Paris Ile-de-France
Philippe Emsalem, Président d’Astalia
Emmanuel Leprince, Directeur Général de Pacte PME
Alain Garnier, PDG de JameSpot et Président d’EFEL
Paris, 6 mars 2014
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 1
1. Préambule
La France est une terre propice à la création d’entreprise. Depuis plusieurs années, la création de
dispositifs en faveur de la compétitivité des activités de recherche et d’innovation tels que la JEI –Jeune
Entreprise Innovante- ou le CIR -Crédit d’Impôt Recherche- ont contribué à faire émerger de nombreuses
entreprises dans les secteurs émergents portées par des entrepreneurs et des chercheurs. Ces mesures
enviées par d’autres pays, constituent une impulsion indispensable à l’investissement des entreprises
à fort contenu technologique au départ, cependant, elles nécessitent un relais durable auprès du marché
: l’accès à la commande publique et privée.
Avec 4000 ETI dont les 2/3 sont filiales de grands groupes, soit 4 fois moins que nos confrères d’Outre-
Rhin, et surtout cinq fois moins de PME exportatrices, nous n’avons pas trouvé la recette du « Mittlestand
» allemand qui constitue le moteur de ce pays exportateur mondial.
De nombreux experts et organisations professionnelles pointent le manque de flexibilité du marché du
travail qui constitue un risque pour les jeunes entreprises qui embauchent en CDI, le manque de stabilité
fiscale et la complexité qui les fragilisent, enfin le manque d’outils de financement en capital risque
voire l’absence de marchés financiers pour fluidifier la circulation des capitaux investis.
Au-delà de ces questions habituelles, qu’est-ce qui ne fonctionne pas?
• Il persiste un Plafond de verre pour les PME qui ont des difficultés à grandir, peu deviennent ETI;
• Les achats des grands donneurs d’ordre aux PME – selon Pacte PME les 50 donneurs d’ordres
adhérents de Pacte PME –publics et privés- confient 16% de leurs achats à des PME contre 21% en
moyenne en Europe, 25% aux US. Dans la sphère publique, les collectivités locales déclarent plus de
30% d’achats aux PME lorsque l’Etat semble y consacrer moins de 15%, avec des chiffres et un
comptage qui restent difficiles à vérifier;
• Il n’y a pas de SBA –Small Business Act- en France ou en Europe – ce dispositif créé en 1953 aux
Etats-Unis permet de réserver une part des commandes publiques aux PME américaines, et de
transformer les PME innovantes en leaders mondiaux sur les segments émergents et les secteurs clés
– Echec des initiatives en ce sens au niveau Européen ;
• Les limites de la LME / article 26 sont avérées – Manque de visibilité des PME chez les Grands
Donneurs d’Ordre publics et privés (cf étude Systematic Paris Region) – Ce mécanisme non contraignant
est peu utilisé par les achats qui le jugent complexes et risqués– (voir rapport Pacte PME de novembre
2013)
Ce sujet peu abordé de l’accès à la commande nous paraît pourtant crucial dans la recherche de leviers
durables en faveur de la croissance des PME françaises et leur capacité à développer des parts de
marché à l’export.
Dans cette note, nous ciblons l’ensemble des achats avec comme objectif d’augmenter de façon sensible
la part des achats publics aux PME, avec un zoom de notre groupe de travail sur les secteurs clés du
Numérique et de la Sécurité. Il s’agit en particulier de flécher la commande en direction des PME
innovantes.
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 2
Contexte
Le Numérique regroupe plus de 10 000 PME & ETI dont environ 5 000 éditeurs. L’emploi dans le secteur
représente : 430 000 informaticiens en entreprises et 28 000 dans la fonction publique d’Etat (périmètre
de la DISIC), 370 000 emplois dans les sociétés de logiciels et de services et 5 000 emplois dans le jeu
vidéo.
Une étude menée en novembre 2012 au sujet de « la relation Grands donneurs d’ordre PME » effectuée
par le Pôle Systematic Paris Region et le Comité Richelieu auprès des dirigeants de 1000 PME innovantes
indique que la commande des grandes entreprises privées et publiques constitue le premier levier de
croissance des PME. Suivent la durée du cycle de ventes (accès au marché) et les délais de paiement
(trésorerie, financement). Les deux principales attentes des dirigeants de ces PME du Numérique et de
la Sécurité sont : l’aide à la prise de contacts qualifiés chez les grands donneurs d’ordre, et la mise en
place d’aides conditionnelles ou d’un SBA –Small Business Act-.
Dans ce contexte, le rapport Beylat Tambourin suivi des Assises de l’entrepreneuriat ont souligné
l’importance de la proposition 8 du Pacte de compétitivité annoncé par le Premier Ministre en 2012 qui
fixe des objectifs de croissance des achats innovants vers les PME pour les amener de 1% à 2% dans
les commandes publiques. Le plan « Nouvelle donne pour l'innovation » définit la mise en œuvre des
recommandations du groupe Innovation des Assises de l'entrepreneuriat. Les cinquante grands donneurs
d’ordre signataires du Pacte PME se sont également engagés dans le même temps sur l’augmentation
de la part d’achats aux PME de 16% à 20% sur les cinq années à venir.
L’état peut donc jouer un rôle clé dans le développement des PME innovantes des secteurs clés (en
particulier le Numérique, la Sécurité et la Confiance Numérique) en agissant sur la commande publique.
Ce levier constitue un facteur de relance essentiel, et un facteur de cohésion économique entre acteurs
industriels petits et grands ; il est indispensable au développement à court et moyen terme de ces filières
émergentes.
Souvent l’innovation est considérée comme une prise de risque par les acheteurs en l’absence de
référentiels. C’est une difficulté à surmonter alors que l’offre existe. Il est donc nécessaire d’accompagner
en priorité les directions achats vers l’innovation, et de mettre en évidence les offres et PME existantes
du marché. Pour accélérer la démarche, elle pourra s’appuyer sur les écosystèmes existants (Pôles de
compétitivité, clusters, organisations professionnelles de la filière) avec le concours de BPI France.
La création en début d’année de l’Association Française des Pôles de Compétitivité (l’AFPC) constitue
également un facteur d’accélération au déploiement d’une politique volontariste en faveur des entreprises
innovantes dans les secteurs clés, les secteurs industriels et dans toutes les Régions. Une Commission
dédiée au Financement et à la Croissance des PME en son sein assurera le lien avec l’ensemble des
écosystèmes des Pôles de Compétitivité adhérents.
Ne pas lire ce document comme une vision de l’état de la commande publique et privée vers les PME,
mais comme un constat venu du terrain, focalisé sur les leviers à court et moyen terme qui feront évoluer
les lignes avec des résultats concrets. D’où l’importance de bien définir un plan d’action en amont, avec
des objectifs et de suivre la phase de mise en œuvre.
PS : Pour la suite de ce document on entend par PME les entreprises définies au niveau de la commission
européenne :
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/sme-definition/index_fr.htm
Les caractéristiques principales en sont le niveau de chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €, l’effectif
inférieur à 250 personnes, et dont le capital n’est pas détenu en majorité par un grand groupe.
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 3
2. Objectif
Il s’agit d’amener une part substantielle de la commande publique vers les PME en se focalisant sur les
secteurs clés, en particulier dans le numérique et la sécurité, ainsi que les achats d’innovation. Ces
propositions sont globalement transposables dans d’autres secteurs clés.
Objectif : passer de 16 à 25% le volume d’achats vers les PME françaises, et passer de 1 à
2% les achats innovants dans la commande publique (Pacte de compétitivité).
Règle : ne pas créer de contraintes supplémentaires (qui de toute façon ne seront pas appliquées).
Pilotage : s’appuyer sur les Pôles de Compétitivité et les organisations professionnelles, en lien avec les
directions achats, pour faire adhérer les filières en s’appuyant sur les écosystèmes d’innovation.
Se fixer des objectifs dès le départ – Référence au PLF 2013/2014 sur l’efficience des marchés
innovants.
3. Définition de l’innovation
Le principe retenu est de s’appuyer sur les définitions travaillées par les instances publiques :
- DGCIS / DAJ : Guide pratique de l’achat innovant
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/projet-guide-
achat-public-innovant.pdf
- Définition proposée par la DGCIS : « achats de produits non encore commercialisés et pour lesquels
l’acheteur a contribué à finaliser la définition dans le but d’apporter une réponse à un besoin non couvert
ou une réponse nouvelle et améliorée à un besoin existant. Les achats de R&D ayant pour objet de
favoriser l’émergence de solutions qui n’existaient pas sur le marché sont également pris en compte.
Les achats de produits déjà commercialisés par l’entreprise ne relèvent pas du périmètre de l’achat
d’innovation. Ils pourront toutefois y être intégrés si la première commercialisation du produit remonte
à moins de deux ans, et si le produit apporte une réponse à un besoin non couvert ou une réponse
nouvelle et améliorée à un besoin existant ».
- Ministère de la recherche : l’innovation, c’est la mise en œuvre, par une entreprise, une association,
une institution publique d’un produit, d’un procédé ou d’un service nouveau.
- Définition Européenne (Manuel d’Oslo, OCDE, 3ème édition, 2005 :
http://www.uis.unesco.org/Library/Documents/OECDOsloManual05_fr.pdf ) : d’un point de vue
statistique, l’OCDE définit l’innovation comme l’ensemble des démarches scientifiques, technologiques,
organisationnelles, financières et commerciales qui aboutissent, à la réalisation de produits ou procédés
technologiquement nouveaux ou améliorés.
- La définition de la COFACE inclut la prise en compte des « labels » et des participations aux dispositifs
de financement de l’innovation reconnus pas l’Etat pour l’éligibilité des PME aux aides financières en
particulier l’Assurance Prospection. (JEI, CIR, FCPI, EIP, …)
- Définition posée par l'article 2-22) de la Directive du Parlement et du Conseil de l'UE sur la passation
des marchés publics adoptée le 15 janvier par le Parlement de l'Union européenne et le 11 février par
le Conseil de l'Union (à paraître au JOUE) : “la mise en œuvre d'un produit, d'un service ou d'un procédé
nouveau ou sensiblement amélioré, y compris mais pas exclusivement des procédés de production ou
de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode
organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de
l'entreprise, notamment dans le but d'aider à relever des défis sociétaux ou à soutenir la stratégie
Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.”
Source : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2014-
0025&language=FR#BKMD-22
La future directive européenne sur les marchés publics sera publiée de 28 Mars
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 4
4. Un exemple de bonne pratique qui se met en place actuellement
Les OIV - Opérateurs d’Importance Vitale - dans la Sécurité
• un référentiel produit : les offres de produits et services conformes au RGS - Référentiel
Général de Sécurité - ainsi qu’aux chartes définies par l’ANSSI - Agence Nationale de la Sécurité
des SI - placée sous l’autorité du SGDSN - Secrétariat Générale à la Défense Nationale -
lui-même dépendant directement du Premier Ministre ;
• une autorité de certification : l’ANSSI avec des sous-traitants habilités et choisis pour leur
expertise technique tout autant que pour leur neutralité. Le processus de certification repose
sur un cahier des charges produit par l’ANSSI en lien avec les besoins de l’administration et
des services publics en matière de sécurité, ainsi que les impératifs de défense nationale (voir
Livre Blanc de la Défense Nationale) ;
• une volonté politique traduite par des réglementations et des contraintes fixées dans la loi
de programmation militaire 2014 (LPM2014).
La définition d’une catégorie d’Opérateurs d’Importance Vitale, avec une réglementation associée votée
dans la Loi de programmation militaire, et dont l’application est placée sous l’autorité d’une agence de
l’Etat, devrait permettre de créer un cercle vertueux entre la demande et l’offre industrielle associée. Le
processus de certification des offres ainsi que le contrôle de sa mise en œuvre en constituent les clés
et le vecteur de croissance pour nos entreprises (PME et grands intégrateurs).
Cette action notable sera suivie en relation avec les acteurs de la filière (CICS,ACN, Hexatrust, Pôles de
Compétitivité). Nous veillerons à ce que les recommandations en matière d’achats aux PME du
Numérique et de la Sécurité soient inscrites dans les programmes d’actions de la filière, et notamment
le Plan Cybersécurité de la Nouvelle France Industrielle.
5. La démarche proposée
Plutôt que chercher à modifier les règles et législations à tout prix, nous proposons d’agir à deux niveaux.
Nous pourrons concentrer les efforts de réglementations au niveau européen, et mobiliser nos efforts
avec la Médiation, sur l’accompagnement des administrations et des acheteurs dans un changement
d’attitude face aux achats vers les PME du Numérique et de la sécurité. Par l’incitation à l’adhésion à
Pacte PME les acheteurs pourront être amenés à mesurer leurs pratiques et à se comparer à leurs
homologues.
Les actions structurelles que nous préconisons sont :
• Etablir un référentiel
- Identifier les solutions existantes des PME labellisées dans les écosystèmes des Pôles de
compétitivité (Pôles, clusters, incubateurs, accélérateurs), les associations professionnelles, et
les Entreprises Innovantes (BPI France) ;
- Référencer les solutions, les logiciels et les services innovants ;
- Les rendre lisibles et accessibles (interfaces, diffusion, sensibilisation).
- Qualifier les offres/offreurs en fonction d’une classification PME indépendantes, PME filiales
de grands donneurs d’ordre, par pays (le répercuter sur les chiffres de l’observatoire)
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 5
• Qualifier/certifier/benchmarker : faire émerger un/des analyste(s) qui vont faire un benchmark et établir
un comparatif avec les solutions du marché dans chacun des domaines (les référentiels existants sont
exclusivement anglo-saxons), y compris avec les solutions étrangères ;
• Diffuser les informations aux acheteurs publics et privés avec l’aide des directions achats des grands
donneurs d’ordre, de l’Etat et des Collectivités locales et de Pacte PME
- Créer une plate-forme / place de marché des achats innovants basée sur un système de sourcing des PME ;
- Associer les Pôles de Compétitivité, Syntec Numérique, Afdel, Comité Richelieu, etc.
- Apporter l’information mise à jour sur le bureau des acheteurs publics & privés (lettres d’information
électroniques, sélection d’entreprises et d’offres, nouveautés).
• Organiser les actions de sensibilisation
- Mettre en œuvre une volonté politique affichée par les Ministères et les administrations (Minefi, MRP,
Secrétariat aux PME et au Numérique) ;
- Agir sur la formation de terrain, rencontres achats / PME innovantes (Pacte PME, Pôles de compétitivité) ;
- Mise en place d’actions de sensibilisation (supports web, papiers)
• Piloter
- Réunir un Comité de pilotage autour des Pôles de compétitivité et des principaux acteurs de la filière
(Syntec Numérique, Afdel, Comité Richelieu, Pacte PME, SCIC, ACN, Hexatrust …) ;
- Identifier les « early adopters » (clients pilotes) chez les donneurs d’ordre publics, lien avec la DISIC,
- Impliquer les directions innovation, les DSI et les directions métiers dans les écosystèmes regroupant
des PME innovantes (Clusters, Pôles de compétitivité, Pacte PME) afin d’être au contact de l’offre
potentielle au cœur des roadmaps industrielles ;
- Faire la mise en relation des offreurs de solution avec les acheteurs : ateliers, place de marché, portails,
lettres électroniques,…
- Travailler sur les grilles des achats et leurs critères avec les acteurs des filières en amont.
• Mesurer les résultats
- Définir un indicateur de mesure : mesure de la commande publique et privée aux PME par segments,
par types de produits, par géographie ;
- Communiquer les indicateurs de mesure et les résultats (exemple de la campagne de communication
autour de l’indicateur de la parité dans les entreprises menée par le « Ministère du Droit des femmes ») ;
- Mesurer la traçabilité des achats vers les PME innovantes.
• Récompenser les bonnes pratiques
- Créer un challenge/trophée des acheteurs innovants ;
- Récompenser les meilleurs « élèves » et partager les meilleures pratiques ;
- mettre en place un label « Acheteur Innovant ».
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 6
6. Les bras de leviers
Au-delà des actions structurelles, nous proposons d’appuyer en priorité certains dispositifs,
certaines directives ou certaines actions qui sont autant de bras de leviers potentiels sur l’achat aux PME
et aux entreprises innovantes.
• La réglementation : c’est premier facteur de sensibilisation et d’adoption d’un marché. Les efforts
seront essentiellement portés sur l’impact du numérique et de la Confiance Numérique sur la protection
des données sensibles en France, la protection des données privées, et la protection des personnes, avec
un travail en collaboration avec nos partenaires européens (voir chapitre 7).
• Lien avec l’Assurance
• Impliquer les compagnies d’Assurances dans l’adoption de dispositifs innovants notamment
dans le secteur de la Sécurité et de la Confiance Numérique, ou encore le déploiement massif
des services en ligne sur des infrastructures digitales de confiance pourrait doper le marché ;
• Associer les financeurs : BPI France peut apporter un soutien financier aux projets innovants
avec les PPI – Prêts pour l’Innovation – avec des critères de risques adaptés aux secteurs
émergents ;
• Creuser la piste d’une assurance liée à l’équipement des entreprises esous réserve du
respect de règles équitables en matière de gestion du risque IT/informatique pour
l’hébergement de données personnelles ou confidentielles…
• Les marchés de R&D, d’Expérimentation et de déploiement : nous soutenons avec la CCI Paris Ile de
France la proposition de directive marchés publics autour des « partenariats d’innovation » en vue de
faciliter l’extension des achats de R&D vers l’expérimentation et les premiers déploiements. Sous réserve
du respect de règles équitables en matière de gestion de la propriété intellectuelle, et sans complexité
administrative additionnelle, cette directive ouvre la voie au renforcement de collaborations commerciales
d’une autre ampleur entre entreprises innovantes et donneurs d’ordre, à court et moyen terme.
• Ajouter les variantes :
Leviers incontournables pour les PME innovantes, les variantes sont prévues par l’article 50 du code des
marchés publics qui dispose que, dans les procédures formalisées, faute de mentions expresses dans
l’avis et le cahier des charges, les variantes ne sont pas autorisées. A l’inverse, concernant les MAPA,
les variantes sont tacitement autorisées. Cependant, pour déployer tous les effets des variantes en
matière d’innovation, la possibilité de les présenter devrait être le principe pour l’ensemble des marchés
publics et pas seulement pour ceux passés selon une procédure adaptée. L'article 50 et les directives
communautaires devraient donc être modifiés en ce sens.
• Le service public en tant que primo adopter : faire des Appels d’Offre spécifiques via les écosystèmes
d’innovation pour mettre en place des outils de modernisation de l’état, l’Administration électronique et
les plates-formes numériques. Impliquer les acteurs du numérique (AFDEL, Syntec Numérique, Comité
Richelieu, etc.), de la sécurité (SCIC, ACN, Hexatrust), les Comités Stratégiques de Filières et s’appuyer
sur les équipes d’accompagnement et de labellisation des Pôles de Compétitivité.
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 7
• L’Etat stratège : l’état stratège est garant, prêteur et investisseur dans un certain nombre d’entreprises
publiques et privées, dans des fonds d’investissement ainsi que dans les collectivités et organismes
publics. Nous proposons d’ajouter des critères de mise en conformité aux normes existantes (RSE,
achats innovants, Charte de compliance ou de bonne conduite…) liés aux achats vers les PME & les
achats d’innovations, puis d’en mesurer les évolutions tous les ans.
• Intégrer plus largement des critères d’achats vers les PME innovantes dans la RSE, qui
mentionnent les termes « innovation » et « territoires » (base possible : critères Pm’Up de la
Région Ile de France, critères établis par le groupe de travail).
• L’Etat équitable : des critères d’équité fiscale sont indispensables dans les achats vers les PME
particulièrement dans le Numérique et la Sécurité. Il s’agit d’éviter le dumping particulièrement pénalisant
pour les entreprises nationales en particulier lorsqu’il concerne l’achat de logiciels et de services en
ligne, et plus largement le niveau d’imposition très disparate des fournisseurs. Un travail d’harmonisation
au niveau européen est nécessaire, ainsi qu’une réciprocité inscrite dans les accords bilatéraux avec les
grandes nations (US, Chine, Asie).
• Mettre les PME au cœur des priorités des grands donneurs d’ordre : recommander aux Ministres et
aux grands donneurs d’ordre publics de nommer un responsable des actions vers les PME (exemples
de la DGA, exemple du CEA, du CNES et de l’IFPEN dans Pacte PME) ; les inviter à rejoindre les
écosystèmes d’innovation (Pôles de compétitivité, clusters) et à signer le Pacte PME.
• Assouplir la LME: faire de la sous-traitance aux PME un critère d’attribution des marchés, permettre
aux acheteurs de réserver certains marchés à des PME. (voir propositions du Pacte PME)
• Mettre en place une médiation de l’innovation (reste à préciser son rôle au regard des Médiations
existantes). Etendre les recommandations à la Médiation interentreprises.
• Deux propositions peuvent directement faire l'objet d'amendements:
• faire ressortir de façon plus visible l’achat aux PME innovantes comme partie intégrante de
la RSE c’est à dire permettre aux donneurs d’ordre voire les inciter à intégrer la notion d’achats
aux PME innovantes dans les critères d’évaluation favorable de leur RSE
une norme internationale est actuellement discutée sur la définition des achats responsables
http://www.obsar.asso.fr/public/812/telechargement/13-09-24-cp-afnor-achats-responsables.pdf
• une norme française récente évoque un peu les PME dans le cadre des achats
http://www.notices-pdf.com/nfx-50-135-pdf.html#a1
• le rapport Brovelli Drago présenté en juin 2013 insiste sur les achats responsables
mais sans insister sur la notion de PME (proposition n°6) http://travail-
emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/documentation-
publications,49/rapports,51/travail-emploi,900/responsabilite-sociale-
des,2297/responsabilite-et-performance-des,16355.html
• Imposer/favoriser un indicateur d’achats aux PME innovantes dans les rapports RSE et les
rapports achats
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 8
• le rapport 2011 des achats de l’état mentionne comme 1er axe prioritaire
« intégrer la dimension PME dans les stratégies d’achat interministérielles et
ministérielles » http://www.economie.gouv.fr/service-des-achats-de-l-etat-rapport-
annuel-2011
• il existe un observatoire des achats responsables avec un représentant de l’état
mais pas de vision spécifique PME/RSE http://www.obsar.asso.fr/
• le référentiel LUCIE comporte 7 engagements et 28 principes :
aucune mention du mot « PME »:
http://www.labellucie.com/images/stories/Tableau_rsum_rfrentiel_LUCIE_V3_120
328BP.pdf
Conditionner une partie du CIR/CII à l'investissement dans les PME pour les grands donneurs d’ordre ;
• Inciter les entreprises à faire un bilan Carbone/RSE et un plan RSE (éligibilité dans le Crédit
d'Impôt Innovation)
7. SBA & Normes
Plus haut, nous suggérons de renforcer les liens entre la commande publique aux PME et les normes
existantes en vue d’améliorer la performance des entreprises: achats innovants, RSE, … Pour aller dans
le concret, cela implique notamment de :
⇒ Faire le lien avec les grilles qualimétriques des acheteurs en cours d’élaboration sur
les nouvelles normes (analyse pré/post-exécution) pour l’adapter au terrain ;
⇒ Une sensibilisation large auprès des acheteurs et des centrales d’achats.
Par ailleurs,nous proposons de réunir nos principaux partenaires européens dans le Numérique et la Sécurité
(Allemagne,UK,Italie,Espagne…) autour d’une initiative en faveur de la création d’un SBA et plus généralement
de normes basées sur des critères de réciprocité, qui privilégieront le développement de moyens européens
dans les secteurs stratégiques : Défense, Sécurité, infrastructures Numériques et réseaux, …
La massification de l’évasion fiscale liée à la numérisation des services financiers et des échanges
commerciaux, voir les exemples récents de Google,Amazon, Microsoft, les fuites d’informations sensibles
de plus en plus fréquentes dans les réseaux industriels, les réseaux marchands, ou les réseaux sociaux,
appuyés par l’existence d’une législation intrusive telle que le Patriot Act ou du système PRISM
récemment révélé par l’affaire Snowden mettent en évidence la nécessité de mobiliser les Etats et les
acteurs industriels autour de la maîtrise de nos secteurs clés tels que le Numérique, la robotisation, les
réseaux intelligents, la sécurité informatique ou l’hébergement des données personnelles et sensibles.
L’évolution des normes et des réglementations en matière de protection des états, des données et des
personnes va fortement évoluer dans les années à venir. La France doit s’équiper et être associée à ce
changement. La nomination d’Olivier Peyrat le DG de l’AFNOR en tant que vice-Président finances de
l’ISO peut-être un facteur de soutien dans cette bataille. On peut également citer le rôle de la CNIL et
de sa Présidente Isabelle Falques Perrotin au niveau de la CNIL européenne.
La négociation à venir sur les accords bilatéraux entre l’Europe et les Etats-Unis offre une occasion
historique de positionner ces sujets, et particulièrement le SBA, dans le cadre de mesures de réciprocité
entre les acteurs des deux continents.
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 9
8. Synthèse
Au-delà des propositions relatées dans cette note en faveur de l’accès à la commande des PME et des
entreprises innovantes, nous privilégions en priorité trois propositions phares pour mettre en œuvre une
politique volontariste en direction des secteurs du Numérique et de la Sécurité.
1 • Constituer une place de marché des achats innovants et aux PME (Numérique et Sécurité…)
• Sourcing en direction des écosystèmes (Pôles, clusters, incubateurs)
• Certification / Labellisation (Pôles, BPI France, …) confiée à un analyste indépendant
• Constitution des référentiels (marchés, domaines, filières)
• Création d’un catalogue dynamique des offres de produits et services (PME, innovations…)
• Information : diffusion d’une newsletter régulière
• Florilège pour les acheteurs (newsletter et ateliers)
• Sujets achats innovants
• Diffusion auprès des acheteurs publics.
• Lien transparent avec les places de marchés et les portails d’appel d’offres existants utilisés
par les acheteurs (Portail des achats de l’Etat, Maximilien, …).
Un pilote à l’initiative du Pôle Systematic doit permettre d’expérimenter la place de marché
à l’échelle des PME des Pôles Numérique et Sécurité. Avec l’aide de l’Association Française des
Pôles de Compétitivité – l’AFPC - il pourra être étendu à l’ensemble des entreprises des écosystèmes
des Pôles soit 10 000 entreprises.
2 • Etablir un Pacte Achats innovants pour la compétitivité et la croissance (Numérique et Sécurité…)
• Afficher une volonté politique et des objectifs chiffrés
• Dérisquer si nécessaire l’achat innovant (juridique, RH, assurance, récompense)
• Guide de bonnes pratiques et boîte à outils fondée sur les retours d’expérience
• Impliquer les acheteurs dans les écosystèmes aux côtés des acteurs de l’innovation
• Impliquer les investisseurs et les banques dans les écosystèmes
• Sensibiliser et accompagner les directions achats, impliquer des « médiateurs PME »
• Développer des critères de performance basés sur les achats vers les PME et innovations.
3 • Mettre en place l’Observatoire des achats publics aux PME innovantes (Numérique et
Sécurité…)
• Comité de pilotage avec les Pôles, les organisations professionnelles (Syntec Numérique,
Afdel, Comité Richelieu) et Pacte PME
• Travail en lien avec le Médiateur des marchés publics, achats innovants et interentreprises
• Lien avec la DGCIS (politique industrielle, définition de l’innovation et des PME)
• Définition d’indicateurs de mesure et mise en oeuvre
• Promotion à travers :
• Un challenge / Remise de prix / Campagne de communication…
• Mise en valeur des success stories, échange des bonnes pratiques ;
• Lien avec l’observatoire des marchés publics.
• Lien avec le Médiateur Français à Bruxelles, le représentant de l’Association Française des
Pôles de Compétitivité (AFPC) et les représentants des organisations professionnelles…
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 10
9. Quelques références récentes
- Proposition de directive sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de
marchés publics, Position de la CCI Paris Ile-de-France : http://www.etudes.cci-paris-
idf.fr/sites/www.etudes.ccip.fr/files/upload/prises-position/marches-publics-modernisation-gue1202.
pdf
- http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000083/0000.pdf
- http://www.innovermaintenant.fr/1785/aider-les-pme-cest-favoriser-la-croissance/
- Rapport de Pacte PME sur les attentes des PME et des Grands groupes en matière d’achats publics
– novembre 2013 : http://www.pactepme.org/docs/cahiers/achat-public.pdf
- Le Prêt Pour l’Innovation – PPI de BPI France – www.bpifrance.fr
- PM’UP : un dispositif de soutien au développement des PME PMI d’Ile de France,
http://www.iledefrance.fr/pmup
- Etude Systematic Paris Region, Comité Richelieu, novembre 2012 : http://www.systematic-paris-
region.org/sites/default/files/content/page/attachments/SYSTEMATIC%20PARIS-REGION%20-%20Etu
de%20relations%20PME-Grands%20donneurs%20d%27ordre%20-%20nov.2012.pdf
- Rapport Beylat Tambourin sur l’innovation :
http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/rapport_beylat-tambourin.pdf
- Rapport des Assises de l’entrepreneuriat :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14869.pdf
- PLF 2013/2014 : performance publique / Objectifs sur les achats innovants – Efficience de la
fonction achat
- Pour un management performant de l’exécution des marchés publics, rapport de la CCI Paris Ile-de-
France présenté par A. BUAT le 6 mars 2014:
http://www.etudes.cci-paris-idf.fr/rapport/381-management-performant-execution-marches-publics
- Etude Business 2012 « Relations PME/ Grands donneurs d’ordres » :
http://www.systematic-paris
region.org/sites/default/files/content/page/attachments/SYSTEMATIC%20PARIS-REGION%20-
%20Etude%20relations%20PME-Grands%20donneurs%20d'ordre%20-%20nov.2012.pdf
- Etude Business 2013 « Modèles économiques » : http://www.systematic-paris-
region.org/sites/default/files/content/page/attachments/Etude%20Business%202013_0.pdf
NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 11
Restitution des travaux du groupe de travail réuni par Jean-Noël de Galzain, Président de
WALLIX, Médiateur délégué par la Médiation de la Commande publique et vice-Président du
Pôle de compétitivité Systematic, pour établir des propositions et recommandations remises
au médiateur des marchés publics pour le développement des achats publics aux PME du
numérique et de la sécurité.
Ont participé au Groupe de travail
François Cuny, Directeur Général du Pôle Systematic
Alban Schmutz, VP Business & Stratégie d’OVH, membre de Systematic
Stéphane Schmoll, PDG de Deveryware, membre du CICS et du Pôle Systematic
Loic Rivière, vice Président du Comité de Filière Numérique, Délégué Général de l’AFDEL
Emmanuel Lempert, Responsable affaires publiques de l’AFDEL
Véronique Torner, Co-Président d’Alterway, Pdt de la Commission PME du Syntec Numérique
Rémi Ferrand, Responsable de la Commission PME du Syntec Numérique
Philippe Berna, PDG de Kayentis, Président du Comité Richelieu
Eric Boulay, PDG d’Arismore, membre du Comité Richelieu
Didier Plas, PDG de Genigraph, membre de Systematic et du Syntec Numérique
Florence Jacquemot, juriste, Département droit public et économique, CCI Paris Ile-de-France
Philippe Emsalem, Président d’Astalia
Emmanuel Leprince, Directeur Général de Pacte PME
Alain Garnier, PDG de JameSpot et Président d’EFEL

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Pme achats innovants rapport Systematic

  • 1. RESTITUTION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ACHATS PUBLICS ET ACHATS INNOVANTS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ
  • 2. ACHATS PUBLICS ET ACHATS INNOVANTS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ Restitution des travaux du groupe de travail réuni par Jean-Noël de Galzain, Président de WALLIX, Médiateur délégué par la Médiation de la Commande publique et vice-Président du Pôle de compétitivité Systematic, pour établir des propositions et recommandations remises au médiateur des marchés publics pour le développement des achats publics aux PME du numérique et de la sécurité. Ont participé au Groupe de travail François Cuny, Directeur Général du Pôle Systematic Alban Schmutz, VP Business & Stratégie d’OVH, membre de Systematic Stéphane Schmoll, PDG de Deveryware, membre du CICS et du Pôle Systematic Loic Rivière, vice Président du Comité de Filière Numérique, Délégué Général de l’AFDEL Emmanuel Lempert, Responsable affaires publiques de l’AFDEL Véronique Torner, Co-Président d’Alterway, Pdt de la Commission PME du Syntec Numérique Rémi Ferrand, Responsable de la Commission PME du Syntec Numérique Philippe Berna, PDG de Kayentis, Président du Comité Richelieu Eric Boulay, PDG d’Arismore, membre du Comité Richelieu Didier Plas, PDG de Genigraph, membre de Systematic et du Syntec Numérique Florence Jacquemot, juriste, Département droit public et économique, CCI Paris Ile-de-France Philippe Emsalem, Président d’Astalia Emmanuel Leprince, Directeur Général de Pacte PME Alain Garnier, PDG de JameSpot et Président d’EFEL Paris, 6 mars 2014 NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 1
  • 3. 1. Préambule La France est une terre propice à la création d’entreprise. Depuis plusieurs années, la création de dispositifs en faveur de la compétitivité des activités de recherche et d’innovation tels que la JEI –Jeune Entreprise Innovante- ou le CIR -Crédit d’Impôt Recherche- ont contribué à faire émerger de nombreuses entreprises dans les secteurs émergents portées par des entrepreneurs et des chercheurs. Ces mesures enviées par d’autres pays, constituent une impulsion indispensable à l’investissement des entreprises à fort contenu technologique au départ, cependant, elles nécessitent un relais durable auprès du marché : l’accès à la commande publique et privée. Avec 4000 ETI dont les 2/3 sont filiales de grands groupes, soit 4 fois moins que nos confrères d’Outre- Rhin, et surtout cinq fois moins de PME exportatrices, nous n’avons pas trouvé la recette du « Mittlestand » allemand qui constitue le moteur de ce pays exportateur mondial. De nombreux experts et organisations professionnelles pointent le manque de flexibilité du marché du travail qui constitue un risque pour les jeunes entreprises qui embauchent en CDI, le manque de stabilité fiscale et la complexité qui les fragilisent, enfin le manque d’outils de financement en capital risque voire l’absence de marchés financiers pour fluidifier la circulation des capitaux investis. Au-delà de ces questions habituelles, qu’est-ce qui ne fonctionne pas? • Il persiste un Plafond de verre pour les PME qui ont des difficultés à grandir, peu deviennent ETI; • Les achats des grands donneurs d’ordre aux PME – selon Pacte PME les 50 donneurs d’ordres adhérents de Pacte PME –publics et privés- confient 16% de leurs achats à des PME contre 21% en moyenne en Europe, 25% aux US. Dans la sphère publique, les collectivités locales déclarent plus de 30% d’achats aux PME lorsque l’Etat semble y consacrer moins de 15%, avec des chiffres et un comptage qui restent difficiles à vérifier; • Il n’y a pas de SBA –Small Business Act- en France ou en Europe – ce dispositif créé en 1953 aux Etats-Unis permet de réserver une part des commandes publiques aux PME américaines, et de transformer les PME innovantes en leaders mondiaux sur les segments émergents et les secteurs clés – Echec des initiatives en ce sens au niveau Européen ; • Les limites de la LME / article 26 sont avérées – Manque de visibilité des PME chez les Grands Donneurs d’Ordre publics et privés (cf étude Systematic Paris Region) – Ce mécanisme non contraignant est peu utilisé par les achats qui le jugent complexes et risqués– (voir rapport Pacte PME de novembre 2013) Ce sujet peu abordé de l’accès à la commande nous paraît pourtant crucial dans la recherche de leviers durables en faveur de la croissance des PME françaises et leur capacité à développer des parts de marché à l’export. Dans cette note, nous ciblons l’ensemble des achats avec comme objectif d’augmenter de façon sensible la part des achats publics aux PME, avec un zoom de notre groupe de travail sur les secteurs clés du Numérique et de la Sécurité. Il s’agit en particulier de flécher la commande en direction des PME innovantes. NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 2
  • 4. Contexte Le Numérique regroupe plus de 10 000 PME & ETI dont environ 5 000 éditeurs. L’emploi dans le secteur représente : 430 000 informaticiens en entreprises et 28 000 dans la fonction publique d’Etat (périmètre de la DISIC), 370 000 emplois dans les sociétés de logiciels et de services et 5 000 emplois dans le jeu vidéo. Une étude menée en novembre 2012 au sujet de « la relation Grands donneurs d’ordre PME » effectuée par le Pôle Systematic Paris Region et le Comité Richelieu auprès des dirigeants de 1000 PME innovantes indique que la commande des grandes entreprises privées et publiques constitue le premier levier de croissance des PME. Suivent la durée du cycle de ventes (accès au marché) et les délais de paiement (trésorerie, financement). Les deux principales attentes des dirigeants de ces PME du Numérique et de la Sécurité sont : l’aide à la prise de contacts qualifiés chez les grands donneurs d’ordre, et la mise en place d’aides conditionnelles ou d’un SBA –Small Business Act-. Dans ce contexte, le rapport Beylat Tambourin suivi des Assises de l’entrepreneuriat ont souligné l’importance de la proposition 8 du Pacte de compétitivité annoncé par le Premier Ministre en 2012 qui fixe des objectifs de croissance des achats innovants vers les PME pour les amener de 1% à 2% dans les commandes publiques. Le plan « Nouvelle donne pour l'innovation » définit la mise en œuvre des recommandations du groupe Innovation des Assises de l'entrepreneuriat. Les cinquante grands donneurs d’ordre signataires du Pacte PME se sont également engagés dans le même temps sur l’augmentation de la part d’achats aux PME de 16% à 20% sur les cinq années à venir. L’état peut donc jouer un rôle clé dans le développement des PME innovantes des secteurs clés (en particulier le Numérique, la Sécurité et la Confiance Numérique) en agissant sur la commande publique. Ce levier constitue un facteur de relance essentiel, et un facteur de cohésion économique entre acteurs industriels petits et grands ; il est indispensable au développement à court et moyen terme de ces filières émergentes. Souvent l’innovation est considérée comme une prise de risque par les acheteurs en l’absence de référentiels. C’est une difficulté à surmonter alors que l’offre existe. Il est donc nécessaire d’accompagner en priorité les directions achats vers l’innovation, et de mettre en évidence les offres et PME existantes du marché. Pour accélérer la démarche, elle pourra s’appuyer sur les écosystèmes existants (Pôles de compétitivité, clusters, organisations professionnelles de la filière) avec le concours de BPI France. La création en début d’année de l’Association Française des Pôles de Compétitivité (l’AFPC) constitue également un facteur d’accélération au déploiement d’une politique volontariste en faveur des entreprises innovantes dans les secteurs clés, les secteurs industriels et dans toutes les Régions. Une Commission dédiée au Financement et à la Croissance des PME en son sein assurera le lien avec l’ensemble des écosystèmes des Pôles de Compétitivité adhérents. Ne pas lire ce document comme une vision de l’état de la commande publique et privée vers les PME, mais comme un constat venu du terrain, focalisé sur les leviers à court et moyen terme qui feront évoluer les lignes avec des résultats concrets. D’où l’importance de bien définir un plan d’action en amont, avec des objectifs et de suivre la phase de mise en œuvre. PS : Pour la suite de ce document on entend par PME les entreprises définies au niveau de la commission européenne : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/sme-definition/index_fr.htm Les caractéristiques principales en sont le niveau de chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €, l’effectif inférieur à 250 personnes, et dont le capital n’est pas détenu en majorité par un grand groupe. NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 3
  • 5. 2. Objectif Il s’agit d’amener une part substantielle de la commande publique vers les PME en se focalisant sur les secteurs clés, en particulier dans le numérique et la sécurité, ainsi que les achats d’innovation. Ces propositions sont globalement transposables dans d’autres secteurs clés. Objectif : passer de 16 à 25% le volume d’achats vers les PME françaises, et passer de 1 à 2% les achats innovants dans la commande publique (Pacte de compétitivité). Règle : ne pas créer de contraintes supplémentaires (qui de toute façon ne seront pas appliquées). Pilotage : s’appuyer sur les Pôles de Compétitivité et les organisations professionnelles, en lien avec les directions achats, pour faire adhérer les filières en s’appuyant sur les écosystèmes d’innovation. Se fixer des objectifs dès le départ – Référence au PLF 2013/2014 sur l’efficience des marchés innovants. 3. Définition de l’innovation Le principe retenu est de s’appuyer sur les définitions travaillées par les instances publiques : - DGCIS / DAJ : Guide pratique de l’achat innovant http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/projet-guide- achat-public-innovant.pdf - Définition proposée par la DGCIS : « achats de produits non encore commercialisés et pour lesquels l’acheteur a contribué à finaliser la définition dans le but d’apporter une réponse à un besoin non couvert ou une réponse nouvelle et améliorée à un besoin existant. Les achats de R&D ayant pour objet de favoriser l’émergence de solutions qui n’existaient pas sur le marché sont également pris en compte. Les achats de produits déjà commercialisés par l’entreprise ne relèvent pas du périmètre de l’achat d’innovation. Ils pourront toutefois y être intégrés si la première commercialisation du produit remonte à moins de deux ans, et si le produit apporte une réponse à un besoin non couvert ou une réponse nouvelle et améliorée à un besoin existant ». - Ministère de la recherche : l’innovation, c’est la mise en œuvre, par une entreprise, une association, une institution publique d’un produit, d’un procédé ou d’un service nouveau. - Définition Européenne (Manuel d’Oslo, OCDE, 3ème édition, 2005 : http://www.uis.unesco.org/Library/Documents/OECDOsloManual05_fr.pdf ) : d’un point de vue statistique, l’OCDE définit l’innovation comme l’ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales qui aboutissent, à la réalisation de produits ou procédés technologiquement nouveaux ou améliorés. - La définition de la COFACE inclut la prise en compte des « labels » et des participations aux dispositifs de financement de l’innovation reconnus pas l’Etat pour l’éligibilité des PME aux aides financières en particulier l’Assurance Prospection. (JEI, CIR, FCPI, EIP, …) - Définition posée par l'article 2-22) de la Directive du Parlement et du Conseil de l'UE sur la passation des marchés publics adoptée le 15 janvier par le Parlement de l'Union européenne et le 11 février par le Conseil de l'Union (à paraître au JOUE) : “la mise en œuvre d'un produit, d'un service ou d'un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, y compris mais pas exclusivement des procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, notamment dans le but d'aider à relever des défis sociétaux ou à soutenir la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.” Source : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2014- 0025&language=FR#BKMD-22 La future directive européenne sur les marchés publics sera publiée de 28 Mars NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 4
  • 6. 4. Un exemple de bonne pratique qui se met en place actuellement Les OIV - Opérateurs d’Importance Vitale - dans la Sécurité • un référentiel produit : les offres de produits et services conformes au RGS - Référentiel Général de Sécurité - ainsi qu’aux chartes définies par l’ANSSI - Agence Nationale de la Sécurité des SI - placée sous l’autorité du SGDSN - Secrétariat Générale à la Défense Nationale - lui-même dépendant directement du Premier Ministre ; • une autorité de certification : l’ANSSI avec des sous-traitants habilités et choisis pour leur expertise technique tout autant que pour leur neutralité. Le processus de certification repose sur un cahier des charges produit par l’ANSSI en lien avec les besoins de l’administration et des services publics en matière de sécurité, ainsi que les impératifs de défense nationale (voir Livre Blanc de la Défense Nationale) ; • une volonté politique traduite par des réglementations et des contraintes fixées dans la loi de programmation militaire 2014 (LPM2014). La définition d’une catégorie d’Opérateurs d’Importance Vitale, avec une réglementation associée votée dans la Loi de programmation militaire, et dont l’application est placée sous l’autorité d’une agence de l’Etat, devrait permettre de créer un cercle vertueux entre la demande et l’offre industrielle associée. Le processus de certification des offres ainsi que le contrôle de sa mise en œuvre en constituent les clés et le vecteur de croissance pour nos entreprises (PME et grands intégrateurs). Cette action notable sera suivie en relation avec les acteurs de la filière (CICS,ACN, Hexatrust, Pôles de Compétitivité). Nous veillerons à ce que les recommandations en matière d’achats aux PME du Numérique et de la Sécurité soient inscrites dans les programmes d’actions de la filière, et notamment le Plan Cybersécurité de la Nouvelle France Industrielle. 5. La démarche proposée Plutôt que chercher à modifier les règles et législations à tout prix, nous proposons d’agir à deux niveaux. Nous pourrons concentrer les efforts de réglementations au niveau européen, et mobiliser nos efforts avec la Médiation, sur l’accompagnement des administrations et des acheteurs dans un changement d’attitude face aux achats vers les PME du Numérique et de la sécurité. Par l’incitation à l’adhésion à Pacte PME les acheteurs pourront être amenés à mesurer leurs pratiques et à se comparer à leurs homologues. Les actions structurelles que nous préconisons sont : • Etablir un référentiel - Identifier les solutions existantes des PME labellisées dans les écosystèmes des Pôles de compétitivité (Pôles, clusters, incubateurs, accélérateurs), les associations professionnelles, et les Entreprises Innovantes (BPI France) ; - Référencer les solutions, les logiciels et les services innovants ; - Les rendre lisibles et accessibles (interfaces, diffusion, sensibilisation). - Qualifier les offres/offreurs en fonction d’une classification PME indépendantes, PME filiales de grands donneurs d’ordre, par pays (le répercuter sur les chiffres de l’observatoire) NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 5
  • 7. • Qualifier/certifier/benchmarker : faire émerger un/des analyste(s) qui vont faire un benchmark et établir un comparatif avec les solutions du marché dans chacun des domaines (les référentiels existants sont exclusivement anglo-saxons), y compris avec les solutions étrangères ; • Diffuser les informations aux acheteurs publics et privés avec l’aide des directions achats des grands donneurs d’ordre, de l’Etat et des Collectivités locales et de Pacte PME - Créer une plate-forme / place de marché des achats innovants basée sur un système de sourcing des PME ; - Associer les Pôles de Compétitivité, Syntec Numérique, Afdel, Comité Richelieu, etc. - Apporter l’information mise à jour sur le bureau des acheteurs publics & privés (lettres d’information électroniques, sélection d’entreprises et d’offres, nouveautés). • Organiser les actions de sensibilisation - Mettre en œuvre une volonté politique affichée par les Ministères et les administrations (Minefi, MRP, Secrétariat aux PME et au Numérique) ; - Agir sur la formation de terrain, rencontres achats / PME innovantes (Pacte PME, Pôles de compétitivité) ; - Mise en place d’actions de sensibilisation (supports web, papiers) • Piloter - Réunir un Comité de pilotage autour des Pôles de compétitivité et des principaux acteurs de la filière (Syntec Numérique, Afdel, Comité Richelieu, Pacte PME, SCIC, ACN, Hexatrust …) ; - Identifier les « early adopters » (clients pilotes) chez les donneurs d’ordre publics, lien avec la DISIC, - Impliquer les directions innovation, les DSI et les directions métiers dans les écosystèmes regroupant des PME innovantes (Clusters, Pôles de compétitivité, Pacte PME) afin d’être au contact de l’offre potentielle au cœur des roadmaps industrielles ; - Faire la mise en relation des offreurs de solution avec les acheteurs : ateliers, place de marché, portails, lettres électroniques,… - Travailler sur les grilles des achats et leurs critères avec les acteurs des filières en amont. • Mesurer les résultats - Définir un indicateur de mesure : mesure de la commande publique et privée aux PME par segments, par types de produits, par géographie ; - Communiquer les indicateurs de mesure et les résultats (exemple de la campagne de communication autour de l’indicateur de la parité dans les entreprises menée par le « Ministère du Droit des femmes ») ; - Mesurer la traçabilité des achats vers les PME innovantes. • Récompenser les bonnes pratiques - Créer un challenge/trophée des acheteurs innovants ; - Récompenser les meilleurs « élèves » et partager les meilleures pratiques ; - mettre en place un label « Acheteur Innovant ». NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 6
  • 8. 6. Les bras de leviers Au-delà des actions structurelles, nous proposons d’appuyer en priorité certains dispositifs, certaines directives ou certaines actions qui sont autant de bras de leviers potentiels sur l’achat aux PME et aux entreprises innovantes. • La réglementation : c’est premier facteur de sensibilisation et d’adoption d’un marché. Les efforts seront essentiellement portés sur l’impact du numérique et de la Confiance Numérique sur la protection des données sensibles en France, la protection des données privées, et la protection des personnes, avec un travail en collaboration avec nos partenaires européens (voir chapitre 7). • Lien avec l’Assurance • Impliquer les compagnies d’Assurances dans l’adoption de dispositifs innovants notamment dans le secteur de la Sécurité et de la Confiance Numérique, ou encore le déploiement massif des services en ligne sur des infrastructures digitales de confiance pourrait doper le marché ; • Associer les financeurs : BPI France peut apporter un soutien financier aux projets innovants avec les PPI – Prêts pour l’Innovation – avec des critères de risques adaptés aux secteurs émergents ; • Creuser la piste d’une assurance liée à l’équipement des entreprises esous réserve du respect de règles équitables en matière de gestion du risque IT/informatique pour l’hébergement de données personnelles ou confidentielles… • Les marchés de R&D, d’Expérimentation et de déploiement : nous soutenons avec la CCI Paris Ile de France la proposition de directive marchés publics autour des « partenariats d’innovation » en vue de faciliter l’extension des achats de R&D vers l’expérimentation et les premiers déploiements. Sous réserve du respect de règles équitables en matière de gestion de la propriété intellectuelle, et sans complexité administrative additionnelle, cette directive ouvre la voie au renforcement de collaborations commerciales d’une autre ampleur entre entreprises innovantes et donneurs d’ordre, à court et moyen terme. • Ajouter les variantes : Leviers incontournables pour les PME innovantes, les variantes sont prévues par l’article 50 du code des marchés publics qui dispose que, dans les procédures formalisées, faute de mentions expresses dans l’avis et le cahier des charges, les variantes ne sont pas autorisées. A l’inverse, concernant les MAPA, les variantes sont tacitement autorisées. Cependant, pour déployer tous les effets des variantes en matière d’innovation, la possibilité de les présenter devrait être le principe pour l’ensemble des marchés publics et pas seulement pour ceux passés selon une procédure adaptée. L'article 50 et les directives communautaires devraient donc être modifiés en ce sens. • Le service public en tant que primo adopter : faire des Appels d’Offre spécifiques via les écosystèmes d’innovation pour mettre en place des outils de modernisation de l’état, l’Administration électronique et les plates-formes numériques. Impliquer les acteurs du numérique (AFDEL, Syntec Numérique, Comité Richelieu, etc.), de la sécurité (SCIC, ACN, Hexatrust), les Comités Stratégiques de Filières et s’appuyer sur les équipes d’accompagnement et de labellisation des Pôles de Compétitivité. NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 7
  • 9. • L’Etat stratège : l’état stratège est garant, prêteur et investisseur dans un certain nombre d’entreprises publiques et privées, dans des fonds d’investissement ainsi que dans les collectivités et organismes publics. Nous proposons d’ajouter des critères de mise en conformité aux normes existantes (RSE, achats innovants, Charte de compliance ou de bonne conduite…) liés aux achats vers les PME & les achats d’innovations, puis d’en mesurer les évolutions tous les ans. • Intégrer plus largement des critères d’achats vers les PME innovantes dans la RSE, qui mentionnent les termes « innovation » et « territoires » (base possible : critères Pm’Up de la Région Ile de France, critères établis par le groupe de travail). • L’Etat équitable : des critères d’équité fiscale sont indispensables dans les achats vers les PME particulièrement dans le Numérique et la Sécurité. Il s’agit d’éviter le dumping particulièrement pénalisant pour les entreprises nationales en particulier lorsqu’il concerne l’achat de logiciels et de services en ligne, et plus largement le niveau d’imposition très disparate des fournisseurs. Un travail d’harmonisation au niveau européen est nécessaire, ainsi qu’une réciprocité inscrite dans les accords bilatéraux avec les grandes nations (US, Chine, Asie). • Mettre les PME au cœur des priorités des grands donneurs d’ordre : recommander aux Ministres et aux grands donneurs d’ordre publics de nommer un responsable des actions vers les PME (exemples de la DGA, exemple du CEA, du CNES et de l’IFPEN dans Pacte PME) ; les inviter à rejoindre les écosystèmes d’innovation (Pôles de compétitivité, clusters) et à signer le Pacte PME. • Assouplir la LME: faire de la sous-traitance aux PME un critère d’attribution des marchés, permettre aux acheteurs de réserver certains marchés à des PME. (voir propositions du Pacte PME) • Mettre en place une médiation de l’innovation (reste à préciser son rôle au regard des Médiations existantes). Etendre les recommandations à la Médiation interentreprises. • Deux propositions peuvent directement faire l'objet d'amendements: • faire ressortir de façon plus visible l’achat aux PME innovantes comme partie intégrante de la RSE c’est à dire permettre aux donneurs d’ordre voire les inciter à intégrer la notion d’achats aux PME innovantes dans les critères d’évaluation favorable de leur RSE une norme internationale est actuellement discutée sur la définition des achats responsables http://www.obsar.asso.fr/public/812/telechargement/13-09-24-cp-afnor-achats-responsables.pdf • une norme française récente évoque un peu les PME dans le cadre des achats http://www.notices-pdf.com/nfx-50-135-pdf.html#a1 • le rapport Brovelli Drago présenté en juin 2013 insiste sur les achats responsables mais sans insister sur la notion de PME (proposition n°6) http://travail- emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/documentation- publications,49/rapports,51/travail-emploi,900/responsabilite-sociale- des,2297/responsabilite-et-performance-des,16355.html • Imposer/favoriser un indicateur d’achats aux PME innovantes dans les rapports RSE et les rapports achats NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 8
  • 10. • le rapport 2011 des achats de l’état mentionne comme 1er axe prioritaire « intégrer la dimension PME dans les stratégies d’achat interministérielles et ministérielles » http://www.economie.gouv.fr/service-des-achats-de-l-etat-rapport- annuel-2011 • il existe un observatoire des achats responsables avec un représentant de l’état mais pas de vision spécifique PME/RSE http://www.obsar.asso.fr/ • le référentiel LUCIE comporte 7 engagements et 28 principes : aucune mention du mot « PME »: http://www.labellucie.com/images/stories/Tableau_rsum_rfrentiel_LUCIE_V3_120 328BP.pdf Conditionner une partie du CIR/CII à l'investissement dans les PME pour les grands donneurs d’ordre ; • Inciter les entreprises à faire un bilan Carbone/RSE et un plan RSE (éligibilité dans le Crédit d'Impôt Innovation) 7. SBA & Normes Plus haut, nous suggérons de renforcer les liens entre la commande publique aux PME et les normes existantes en vue d’améliorer la performance des entreprises: achats innovants, RSE, … Pour aller dans le concret, cela implique notamment de : ⇒ Faire le lien avec les grilles qualimétriques des acheteurs en cours d’élaboration sur les nouvelles normes (analyse pré/post-exécution) pour l’adapter au terrain ; ⇒ Une sensibilisation large auprès des acheteurs et des centrales d’achats. Par ailleurs,nous proposons de réunir nos principaux partenaires européens dans le Numérique et la Sécurité (Allemagne,UK,Italie,Espagne…) autour d’une initiative en faveur de la création d’un SBA et plus généralement de normes basées sur des critères de réciprocité, qui privilégieront le développement de moyens européens dans les secteurs stratégiques : Défense, Sécurité, infrastructures Numériques et réseaux, … La massification de l’évasion fiscale liée à la numérisation des services financiers et des échanges commerciaux, voir les exemples récents de Google,Amazon, Microsoft, les fuites d’informations sensibles de plus en plus fréquentes dans les réseaux industriels, les réseaux marchands, ou les réseaux sociaux, appuyés par l’existence d’une législation intrusive telle que le Patriot Act ou du système PRISM récemment révélé par l’affaire Snowden mettent en évidence la nécessité de mobiliser les Etats et les acteurs industriels autour de la maîtrise de nos secteurs clés tels que le Numérique, la robotisation, les réseaux intelligents, la sécurité informatique ou l’hébergement des données personnelles et sensibles. L’évolution des normes et des réglementations en matière de protection des états, des données et des personnes va fortement évoluer dans les années à venir. La France doit s’équiper et être associée à ce changement. La nomination d’Olivier Peyrat le DG de l’AFNOR en tant que vice-Président finances de l’ISO peut-être un facteur de soutien dans cette bataille. On peut également citer le rôle de la CNIL et de sa Présidente Isabelle Falques Perrotin au niveau de la CNIL européenne. La négociation à venir sur les accords bilatéraux entre l’Europe et les Etats-Unis offre une occasion historique de positionner ces sujets, et particulièrement le SBA, dans le cadre de mesures de réciprocité entre les acteurs des deux continents. NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 9
  • 11. 8. Synthèse Au-delà des propositions relatées dans cette note en faveur de l’accès à la commande des PME et des entreprises innovantes, nous privilégions en priorité trois propositions phares pour mettre en œuvre une politique volontariste en direction des secteurs du Numérique et de la Sécurité. 1 • Constituer une place de marché des achats innovants et aux PME (Numérique et Sécurité…) • Sourcing en direction des écosystèmes (Pôles, clusters, incubateurs) • Certification / Labellisation (Pôles, BPI France, …) confiée à un analyste indépendant • Constitution des référentiels (marchés, domaines, filières) • Création d’un catalogue dynamique des offres de produits et services (PME, innovations…) • Information : diffusion d’une newsletter régulière • Florilège pour les acheteurs (newsletter et ateliers) • Sujets achats innovants • Diffusion auprès des acheteurs publics. • Lien transparent avec les places de marchés et les portails d’appel d’offres existants utilisés par les acheteurs (Portail des achats de l’Etat, Maximilien, …). Un pilote à l’initiative du Pôle Systematic doit permettre d’expérimenter la place de marché à l’échelle des PME des Pôles Numérique et Sécurité. Avec l’aide de l’Association Française des Pôles de Compétitivité – l’AFPC - il pourra être étendu à l’ensemble des entreprises des écosystèmes des Pôles soit 10 000 entreprises. 2 • Etablir un Pacte Achats innovants pour la compétitivité et la croissance (Numérique et Sécurité…) • Afficher une volonté politique et des objectifs chiffrés • Dérisquer si nécessaire l’achat innovant (juridique, RH, assurance, récompense) • Guide de bonnes pratiques et boîte à outils fondée sur les retours d’expérience • Impliquer les acheteurs dans les écosystèmes aux côtés des acteurs de l’innovation • Impliquer les investisseurs et les banques dans les écosystèmes • Sensibiliser et accompagner les directions achats, impliquer des « médiateurs PME » • Développer des critères de performance basés sur les achats vers les PME et innovations. 3 • Mettre en place l’Observatoire des achats publics aux PME innovantes (Numérique et Sécurité…) • Comité de pilotage avec les Pôles, les organisations professionnelles (Syntec Numérique, Afdel, Comité Richelieu) et Pacte PME • Travail en lien avec le Médiateur des marchés publics, achats innovants et interentreprises • Lien avec la DGCIS (politique industrielle, définition de l’innovation et des PME) • Définition d’indicateurs de mesure et mise en oeuvre • Promotion à travers : • Un challenge / Remise de prix / Campagne de communication… • Mise en valeur des success stories, échange des bonnes pratiques ; • Lien avec l’observatoire des marchés publics. • Lien avec le Médiateur Français à Bruxelles, le représentant de l’Association Française des Pôles de Compétitivité (AFPC) et les représentants des organisations professionnelles… NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 10
  • 12. 9. Quelques références récentes - Proposition de directive sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics, Position de la CCI Paris Ile-de-France : http://www.etudes.cci-paris- idf.fr/sites/www.etudes.ccip.fr/files/upload/prises-position/marches-publics-modernisation-gue1202. pdf - http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000083/0000.pdf - http://www.innovermaintenant.fr/1785/aider-les-pme-cest-favoriser-la-croissance/ - Rapport de Pacte PME sur les attentes des PME et des Grands groupes en matière d’achats publics – novembre 2013 : http://www.pactepme.org/docs/cahiers/achat-public.pdf - Le Prêt Pour l’Innovation – PPI de BPI France – www.bpifrance.fr - PM’UP : un dispositif de soutien au développement des PME PMI d’Ile de France, http://www.iledefrance.fr/pmup - Etude Systematic Paris Region, Comité Richelieu, novembre 2012 : http://www.systematic-paris- region.org/sites/default/files/content/page/attachments/SYSTEMATIC%20PARIS-REGION%20-%20Etu de%20relations%20PME-Grands%20donneurs%20d%27ordre%20-%20nov.2012.pdf - Rapport Beylat Tambourin sur l’innovation : http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/rapport_beylat-tambourin.pdf - Rapport des Assises de l’entrepreneuriat : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14869.pdf - PLF 2013/2014 : performance publique / Objectifs sur les achats innovants – Efficience de la fonction achat - Pour un management performant de l’exécution des marchés publics, rapport de la CCI Paris Ile-de- France présenté par A. BUAT le 6 mars 2014: http://www.etudes.cci-paris-idf.fr/rapport/381-management-performant-execution-marches-publics - Etude Business 2012 « Relations PME/ Grands donneurs d’ordres » : http://www.systematic-paris region.org/sites/default/files/content/page/attachments/SYSTEMATIC%20PARIS-REGION%20- %20Etude%20relations%20PME-Grands%20donneurs%20d'ordre%20-%20nov.2012.pdf - Etude Business 2013 « Modèles économiques » : http://www.systematic-paris- region.org/sites/default/files/content/page/attachments/Etude%20Business%202013_0.pdf NOTE DE SYNTHÈSE ACHATS PUBLICS AUX PME DU NUMÉRIQUE ET DE LA SÉCURITÉ • SYSTEMATIC - 11
  • 13. Restitution des travaux du groupe de travail réuni par Jean-Noël de Galzain, Président de WALLIX, Médiateur délégué par la Médiation de la Commande publique et vice-Président du Pôle de compétitivité Systematic, pour établir des propositions et recommandations remises au médiateur des marchés publics pour le développement des achats publics aux PME du numérique et de la sécurité. Ont participé au Groupe de travail François Cuny, Directeur Général du Pôle Systematic Alban Schmutz, VP Business & Stratégie d’OVH, membre de Systematic Stéphane Schmoll, PDG de Deveryware, membre du CICS et du Pôle Systematic Loic Rivière, vice Président du Comité de Filière Numérique, Délégué Général de l’AFDEL Emmanuel Lempert, Responsable affaires publiques de l’AFDEL Véronique Torner, Co-Président d’Alterway, Pdt de la Commission PME du Syntec Numérique Rémi Ferrand, Responsable de la Commission PME du Syntec Numérique Philippe Berna, PDG de Kayentis, Président du Comité Richelieu Eric Boulay, PDG d’Arismore, membre du Comité Richelieu Didier Plas, PDG de Genigraph, membre de Systematic et du Syntec Numérique Florence Jacquemot, juriste, Département droit public et économique, CCI Paris Ile-de-France Philippe Emsalem, Président d’Astalia Emmanuel Leprince, Directeur Général de Pacte PME Alain Garnier, PDG de JameSpot et Président d’EFEL