Cette étude vise à objectiver l’impact des dispositifs de garantie opérés par Bpifrance sur l’accès au crédit etsur la croissance des TPE et PME françaises

1. Impact économique
des fonds de garantie de place
opérés par Bpifrance
18/06/2020

2. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 2
Une étude de recherche visant à estimer l’impact de la politique
publique de garantie de crédit aux TPE et PME sur l’économie
● Etude visant à objectiver l’impact des dispositifs de garantie opérés par Bpifrance sur l’accès au crédit et
sur la croissance des TPE et PME françaises
● Travail de recherche réalisé en 2019-2020 par deux économistes de la Direction de l’Evaluation de Bpifrance,
sous la supervision d'un comité de pilotage externe associant la DG Trésor, des économistes de l’OCDE, du FEI
et de BNPP, ainsi que deux référés issus du monde de la recherche (Ahmed Tritah – Le Mans Université (GAINS,
FR CNRS TEPP) – et Nadine Levratto – Economix, CNRS, Université Paris Nanterre).
● Projet de recherche s’appuyant sur 11 ans de données d’activité de garantie entre 2007 et 2017 et croisées
avec des données de la statistique publique par le biais du Centre d’Accès Sécurisé à Distance (CASD) :
● Deux fonds de garantie examinés :
● le fonds « création » (TPE et PME de moins de 3 ans) : près de 340 000 entreprises distinctes soutenues
entre 2007 et 2017 ;
● le fonds « développement » (TPE et PME de plus de 3 ans) : plus de 65 000 entreprises distinctes
soutenues entre 2007 et 2017.
● Données de la statistique publique : liasses fiscales des entreprises françaises (base FARE), enquête auprès
d’un panel de près de 40 000 créateurs / repreneurs d’entreprise (enquête « SINE »).
● Méthodologie : méthode en doubles différences avec appariement des entreprises soutenues à des entreprises non
soutenues mais initialement similaires – méthode de « propensity score matching ».

3. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 3
Les TPE éprouvent parfois des difficultés pour financer les
phases les plus risquées de leur développement
34 %
Proportion de TPE n’obtenant pas les
crédits demandés pour le
financement de dépenses ayant une
faible valeur de gage**
30 %10 %
Proportion de TPE n’obtenant pas
les crédits d’investissement
demandés*
Proportion de TPE n’obtenant
pas les crédits de trésorerie
demandés*
* Source : Banque de France, moyenne 2019. ** Source : Bpifrance, étude TPE 2017.
Des difficultés structurelles pour accéder au crédit bancaire
Pour une partie des TPE, l’accès au crédit bancaire restait ainsi difficile, y compris dans
l’environnement pré-2020 de liquidités abondantes, période de l’étude
Faible montant des crédits demandés qui ne
permet pas nécessairement à la banque
d’amortir le temps consacré à l’étude du dossier
Absence de « track-record » pour les
entreprises jeunes et/ou innovantes, qui
n’ont souvent pas eu le temps de constituer
un collatéral grâce à leur activité

4. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 4
Les banques utilisent la garantie de Bpifrance pour permettre
l’accès au crédit des TPE au profil considéré risqué
90 %
de très petites entreprises (TPE)
6,8 Md€
de crédits garantis utlisés, soit 5
% des crédits aux TPE / PME en
2019
50 000
TPE et PME
bénéficiaires
uniques de la
garantie en 2019
50%
20%
20%
10 %
Profil 1
Profil 2
Profil 3
Profil 4
Créateurs d’entreprises (< 3 ans) avec
peu de ressources initiales et/ou sans
expérience dans la création
Repreneurs avec peu de ressources
initiales et/ou sans expérience dans la
reprise d’entreprise
PME matures (> 3 ans) risquées car
phase de croissance et fort besoin de
ressources / investissements
PME matures (> 3 ans) ayant des
décalages de trésorerie nécessitant
une restructuration de leur bilan
Un dispositif pour favoriser l’accès au
crédit des TPE / PME
Un dispositif appelé par les banques pour débloquer le crédit à
des projets risqués et/ou présentant pas / peu de garanties
« Création »
« Transmission »
« Développement »
« Trésorerie »

5. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 5
PIB de la région :
> 7 % du PIB national
entre 2 % et 7 % du PIB national
< 2 % du PIB national
Poids de la région dans le PIB
national en 2015
Poids de la région dans le total des
financements garantis en 2019
Les nombres indiqués correspondent
aux nombres d’entreprises distinctes
soutenues par la garantie en 2019.
7 900
3 600
3 800
4 800
1 000
300
2 000 1 900
3 600
6 300
3 000
2 600
2 800
4 100
Un soutien massif à l’ensemble des territoires
88 %
18 %
1 9002 000
0
1 000
3 600
8000
0
4
6 300
3 000
2 802 80
4 1004
Proportion de
bénéficiaires se
situant hors d’Ile de
France
70 %
Proportion de
bénéficiaires se
situant hors des
métropoles
Proportion de
bénéficiaires se
situant dans une
commune rurale

6. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 6
Un dispositif qui existe dans la quasi-totalité des pays
de l’OCDE
Poids de l’encours garanti dans l’encours total de crédit en 2017 (en %)*
0,2%
0,6%
0,8%
2,8%
1,3%
3,9%
4,6%
5,9%
* Source : Bpifrance, AECM, OCDE, SBA. Données 2016 pour Japon et Etats-Unis, données 2017 pour les autres pays.
Les données sur l’Italie, le Portugal, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni sont issues de l’Association européenne du cautionnement (AECM). Les institutions non membres de l’AECM ne sont pas
comptabilisées dans ces chiffres, ce qui exclut notamment l’activité de garantie de la banque publique de développement espagnole (Instituto de Credito Oficial – ICO). Concernant l’Allemagne, les
données correspondent à celles des 17 « german guarantee banks » (VDB) – pour rappel, la KfW soutient le financement des PME en refinançant les banques commerciales allemandes, plutôt qu’en
garantissant leurs prêts.

7. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017
Source : Enquête Sine,2010, Répertoire Sirene.
* Les artisans désignent ici les entreprises inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat 7
L’élément déclencheur pour le financement des TPE
en création
35 %
déclarent que leur
principale difficulté
a été d’obtenir
un financement
Des créateurs avec des
difficultés d’accès au
marché du crédit, sans
ressources initiales …
… qui souhaitent réaliser
leur projet pour développer
leur esprit d’entreprenariat
et valoriser leur savoir-faire
La garantie favorise l’accès au crédit de créateurs avec peu de ressources initiales pour
réaliser leur projet et valoriser leur savoir-faire :
71 %
n’avaient aucune
expérience
dans la création
54 %
déclarent avoir
un goût pour
l’entreprenariat
30 %
exercent un
métier dans
l’artisanat*
40 %
étaient d’anciens
demandeurs
d’emploi
48 %
étaient bénéficiaires
de minima
sociaux

8. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017
Les banques utilisent la garantie pour des TPE plus dynamiques
que la moyenne mais plus risquées du point de vue de l’analyse
financière
Des TPE affichant une croissance de leurs ventes
et de leurs investissements …
… mais présentant des risques du point de vue de
l’analyse financière
Taux de croissance médian des ventes* les deux années
précédant l’octroi du crédit garanti
Taux de croissance médian du stock d’investissement* les
deux années précédant l’octroi du crédit garanti
VS
VS
1,8 %
4,4 %
2,9 %
5,3 %
Bénéficiaires de la
garantie
Entreprises s’endettant
sans garantie
Bénéficiaires de la
garantie
Entreprises s’endettant
sans garantie Bpifrance
Ratio de solvabilité médian* (en %) l’année
avant l’octroi du crédit garanti
Ratio de liquidité médian (en %) l’année
avant l’octroi du crédit garanti
VS
VS
29 %
39 %
69 %
99 %
Bénéficiaires de la
garantie
Entreprises s’endettant
sans garantie Bpifrance
Bénéficiaires de la
garantie
Entreprises s’endettant
sans garantie Bpifrance
8
Source : évaluation des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance, sur la base des données INSEE et Bpifrance.
* Stock d’immobilisations corporelles
* Chiffre d’affaires * Ratio fonds propres / total du bilan
* Ratio actif courant / passif courant.

9. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 9
Taux de
défaut
diminué de
40%
EVOLUTION DU TAUX DE DEFAUT AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANT
L’OCTROI DE LA GARANTIE
La garantie permet de pérenniser les TPE et PME
bénéficiaires et de doper leur croissance et l’emploi
Entreprises ayant bénéficié d’une garantie Entreprises similaires n’ayant pas bénéficié d’une
garantie
EVOLUTION DE L’EMPLOI MOYEN AU COURS DES 3 ANNEES
SUIVANT L’OCTROI DE LA GARANTIE
Emploi
accru de +
34 %
Impact des garanties pour des projets de
création d’entreprise
Impact des garanties pour des TPE / PME
matures en croissance
EVOLUTION DU TAUX DE DEFAUT AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANT
L’OCTROI DE LA GARANTIE
EVOLUTION DE L’EMPLOI MOYEN AU COURS DES 3 ANNEES
SUIVANT L’OCTROI DE LA GARANTIESUIVANT L’OCTROI DE LA GARANTIE
Emploi
accru de +
9 %
Taux de
défaut
diminué de
33%
Année
Année Année
Année
Octroi de la
garantie
L’OCTROI DE LA GARANTIE
Octroi de la
garantie
Avant
garantie
Après
garantie
Avant
garantie
Après
garantie
Octroi de la
garantie
Octroi de la
garantie
Entreprise
non créée
Entreprise
non créée
Après
garantie
Après
garantie
Source : évaluation des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance, sur la base des données INSEE et Bpifrance.

10. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 10
Les dotations publiques
permettent à Bpifrance de
couvrir une partie des
risques (effet de levier)
Dotation moyenne
immobilisée pour
chaque bénéficiaire
2 600 €
Un dispositif efficace pour débloquer le crédit et créer
des emplois
Montant moyen de
risque garanti par
Bpifrance
PERMET
L’OCTROI
ENTRAINE
Montant moyen du
crédit bancaire
garanti
CREE
Impact moyen sur l’emploi au
bout de 3 ans
29 K€
62 K€
1,1 emploi
supplémentaire
La garantie de Bpifrance
débloque l’octroi du prêt
(effet d’entraînement)
L’octroi du prêt garanti par Bpifrance permet à
l’entreprise de se développer et de créer des emplois

11. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 11
Comité de pilotage de l’évaluation
Direction Générale du Trésor
Bureau Finent et PAESF
Suivi et validation des
travaux
4 réunions du comité
au cours de l’année
2019
Fonds européen d’Investissement (FEI)
Julien Brault et Simone Signore (économistes au sein de la Direction de la Recherche)
BNP Paribas
Laurent Quignon,
responsable de
l’économie bancaire
OCDE
Sebastian Schich,
économiste principal
Nadine
Levratto
Directrice de
recherche
Ahmed Tritah
Maître de
Conférence
Production d’un rapport
de référé sur la version
finale de l’étude