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Impact économique des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance

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Cette étude vise à objectiver l’impact des dispositifs de garantie opérés par Bpifrance sur l’accès au crédit etsur la croissance des TPE et PME françaises

Publié dans : Données & analyses
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Impact économique des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance

  1. 1. Impact économique des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance 18/06/2020
  2. 2. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 2 Une étude de recherche visant à estimer l’impact de la politique publique de garantie de crédit aux TPE et PME sur l’économie ● Etude visant à objectiver l’impact des dispositifs de garantie opérés par Bpifrance sur l’accès au crédit et sur la croissance des TPE et PME françaises ● Travail de recherche réalisé en 2019-2020 par deux économistes de la Direction de l’Evaluation de Bpifrance, sous la supervision d'un comité de pilotage externe associant la DG Trésor, des économistes de l’OCDE, du FEI et de BNPP, ainsi que deux référés issus du monde de la recherche (Ahmed Tritah – Le Mans Université (GAINS, FR CNRS TEPP) – et Nadine Levratto – Economix, CNRS, Université Paris Nanterre). ● Projet de recherche s’appuyant sur 11 ans de données d’activité de garantie entre 2007 et 2017 et croisées avec des données de la statistique publique par le biais du Centre d’Accès Sécurisé à Distance (CASD) : ● Deux fonds de garantie examinés : ● le fonds « création » (TPE et PME de moins de 3 ans) : près de 340 000 entreprises distinctes soutenues entre 2007 et 2017 ; ● le fonds « développement » (TPE et PME de plus de 3 ans) : plus de 65 000 entreprises distinctes soutenues entre 2007 et 2017. ● Données de la statistique publique : liasses fiscales des entreprises françaises (base FARE), enquête auprès d’un panel de près de 40 000 créateurs / repreneurs d’entreprise (enquête « SINE »). ● Méthodologie : méthode en doubles différences avec appariement des entreprises soutenues à des entreprises non soutenues mais initialement similaires – méthode de « propensity score matching ».
  3. 3. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 3 Les TPE éprouvent parfois des difficultés pour financer les phases les plus risquées de leur développement 34 % Proportion de TPE n’obtenant pas les crédits demandés pour le financement de dépenses ayant une faible valeur de gage** 30 %10 % Proportion de TPE n’obtenant pas les crédits d’investissement demandés* Proportion de TPE n’obtenant pas les crédits de trésorerie demandés* * Source : Banque de France, moyenne 2019. ** Source : Bpifrance, étude TPE 2017. Des difficultés structurelles pour accéder au crédit bancaire Pour une partie des TPE, l’accès au crédit bancaire restait ainsi difficile, y compris dans l’environnement pré-2020 de liquidités abondantes, période de l’étude Faible montant des crédits demandés qui ne permet pas nécessairement à la banque d’amortir le temps consacré à l’étude du dossier Absence de « track-record » pour les entreprises jeunes et/ou innovantes, qui n’ont souvent pas eu le temps de constituer un collatéral grâce à leur activité
  4. 4. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 4 Les banques utilisent la garantie de Bpifrance pour permettre l’accès au crédit des TPE au profil considéré risqué 90 % de très petites entreprises (TPE) 6,8 Md€ de crédits garantis utlisés, soit 5 % des crédits aux TPE / PME en 2019 50 000 TPE et PME bénéficiaires uniques de la garantie en 2019 50% 20% 20% 10 % Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Créateurs d’entreprises (< 3 ans) avec peu de ressources initiales et/ou sans expérience dans la création Repreneurs avec peu de ressources initiales et/ou sans expérience dans la reprise d’entreprise PME matures (> 3 ans) risquées car phase de croissance et fort besoin de ressources / investissements PME matures (> 3 ans) ayant des décalages de trésorerie nécessitant une restructuration de leur bilan Un dispositif pour favoriser l’accès au crédit des TPE / PME Un dispositif appelé par les banques pour débloquer le crédit à des projets risqués et/ou présentant pas / peu de garanties « Création » « Transmission » « Développement » « Trésorerie »
  5. 5. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 5 PIB de la région : > 7 % du PIB national entre 2 % et 7 % du PIB national < 2 % du PIB national Poids de la région dans le PIB national en 2015 Poids de la région dans le total des financements garantis en 2019 Les nombres indiqués correspondent aux nombres d’entreprises distinctes soutenues par la garantie en 2019. 7 900 3 600 3 800 4 800 1 000 300 2 000 1 900 3 600 6 300 3 000 2 600 2 800 4 100 Un soutien massif à l’ensemble des territoires 88 % 18 % 1 9002 000 0 1 000 3 600 8000 0 4 6 300 3 000 2 802 80 4 1004 Proportion de bénéficiaires se situant hors d’Ile de France 70 % Proportion de bénéficiaires se situant hors des métropoles Proportion de bénéficiaires se situant dans une commune rurale
  6. 6. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 6 Un dispositif qui existe dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE Poids de l’encours garanti dans l’encours total de crédit en 2017 (en %)* 0,2% 0,6% 0,8% 2,8% 1,3% 3,9% 4,6% 5,9% * Source : Bpifrance, AECM, OCDE, SBA. Données 2016 pour Japon et Etats-Unis, données 2017 pour les autres pays. Les données sur l’Italie, le Portugal, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni sont issues de l’Association européenne du cautionnement (AECM). Les institutions non membres de l’AECM ne sont pas comptabilisées dans ces chiffres, ce qui exclut notamment l’activité de garantie de la banque publique de développement espagnole (Instituto de Credito Oficial – ICO). Concernant l’Allemagne, les données correspondent à celles des 17 « german guarantee banks » (VDB) – pour rappel, la KfW soutient le financement des PME en refinançant les banques commerciales allemandes, plutôt qu’en garantissant leurs prêts.
  7. 7. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 Source : Enquête Sine,2010, Répertoire Sirene. * Les artisans désignent ici les entreprises inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat 7 L’élément déclencheur pour le financement des TPE en création 35 % déclarent que leur principale difficulté a été d’obtenir un financement Des créateurs avec des difficultés d’accès au marché du crédit, sans ressources initiales … … qui souhaitent réaliser leur projet pour développer leur esprit d’entreprenariat et valoriser leur savoir-faire La garantie favorise l’accès au crédit de créateurs avec peu de ressources initiales pour réaliser leur projet et valoriser leur savoir-faire : 71 % n’avaient aucune expérience dans la création 54 % déclarent avoir un goût pour l’entreprenariat 30 % exercent un métier dans l’artisanat* 40 % étaient d’anciens demandeurs d’emploi 48 % étaient bénéficiaires de minima sociaux
  8. 8. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 Les banques utilisent la garantie pour des TPE plus dynamiques que la moyenne mais plus risquées du point de vue de l’analyse financière Des TPE affichant une croissance de leurs ventes et de leurs investissements … … mais présentant des risques du point de vue de l’analyse financière Taux de croissance médian des ventes* les deux années précédant l’octroi du crédit garanti Taux de croissance médian du stock d’investissement* les deux années précédant l’octroi du crédit garanti VS VS 1,8 % 4,4 % 2,9 % 5,3 % Bénéficiaires de la garantie Entreprises s’endettant sans garantie Bénéficiaires de la garantie Entreprises s’endettant sans garantie Bpifrance Ratio de solvabilité médian* (en %) l’année avant l’octroi du crédit garanti Ratio de liquidité médian (en %) l’année avant l’octroi du crédit garanti VS VS 29 % 39 % 69 % 99 % Bénéficiaires de la garantie Entreprises s’endettant sans garantie Bpifrance Bénéficiaires de la garantie Entreprises s’endettant sans garantie Bpifrance 8 Source : évaluation des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance, sur la base des données INSEE et Bpifrance. * Stock d’immobilisations corporelles * Chiffre d’affaires * Ratio fonds propres / total du bilan * Ratio actif courant / passif courant.
  9. 9. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 9 Taux de défaut diminué de 40% EVOLUTION DU TAUX DE DEFAUT AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANT L’OCTROI DE LA GARANTIE La garantie permet de pérenniser les TPE et PME bénéficiaires et de doper leur croissance et l’emploi Entreprises ayant bénéficié d’une garantie Entreprises similaires n’ayant pas bénéficié d’une garantie EVOLUTION DE L’EMPLOI MOYEN AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANT L’OCTROI DE LA GARANTIE Emploi accru de + 34 % Impact des garanties pour des projets de création d’entreprise Impact des garanties pour des TPE / PME matures en croissance EVOLUTION DU TAUX DE DEFAUT AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANT L’OCTROI DE LA GARANTIE EVOLUTION DE L’EMPLOI MOYEN AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANT L’OCTROI DE LA GARANTIESUIVANT L’OCTROI DE LA GARANTIE Emploi accru de + 9 % Taux de défaut diminué de 33% Année Année Année Année Octroi de la garantie L’OCTROI DE LA GARANTIE Octroi de la garantie Avant garantie Après garantie Avant garantie Après garantie Octroi de la garantie Octroi de la garantie Entreprise non créée Entreprise non créée Après garantie Après garantie Source : évaluation des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance, sur la base des données INSEE et Bpifrance.
  10. 10. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 10 Les dotations publiques permettent à Bpifrance de couvrir une partie des risques (effet de levier) Dotation moyenne immobilisée pour chaque bénéficiaire 2 600 € Un dispositif efficace pour débloquer le crédit et créer des emplois Montant moyen de risque garanti par Bpifrance PERMET L’OCTROI ENTRAINE Montant moyen du crédit bancaire garanti CREE Impact moyen sur l’emploi au bout de 3 ans 29 K€ 62 K€ 1,1 emploi supplémentaire La garantie de Bpifrance débloque l’octroi du prêt (effet d’entraînement) L’octroi du prêt garanti par Bpifrance permet à l’entreprise de se développer et de créer des emplois
  11. 11. IMPACT DE BPIFRANCE INDICATEURS 2017 11 Comité de pilotage de l’évaluation Direction Générale du Trésor Bureau Finent et PAESF Suivi et validation des travaux 4 réunions du comité au cours de l’année 2019 Fonds européen d’Investissement (FEI) Julien Brault et Simone Signore (économistes au sein de la Direction de la Recherche) BNP Paribas Laurent Quignon, responsable de l’économie bancaire OCDE Sebastian Schich, économiste principal Nadine Levratto Directrice de recherche Ahmed Tritah Maître de Conférence Production d’un rapport de référé sur la version finale de l’étude

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