La TVA intracommunautaire est un impôt sur la consommation collecté par les entreprises pour l'État, s'appliquant aux professionnels assujettis, qu'ils soient redevables ou non. Le dispositif d'autoliquidation permet aux entreprises de ne pas collecter la TVA, laissant cette responsabilité au client. Les transactions au sein de l'UE peuvent impliquer la TVA française ou celle du pays de destination, selon des conditions spécifiques.

1. COMPRENDRE LA TVA
INTRACOMMUNAUTAIRE
LEXIQUE
TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation "directement
facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou sur les services qu’ils utilisent
en France" collecté par les entreprises pour le compte de l'Etat. A noter que certains
professionnels collectent la TVA d'autres non.
PRESTATIONS
DE SERVICES ENTRE
ASSUJETTIS DANS
L’UE OU HORS UE
ASSUJETTI REDEVABLE DE LA TVA
C’est une personne qui effectue, de manière indépendante, « toutes les activités de
producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités
extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».
Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers
et les salariés.
ASSUJETTI NON REDEVABLE DE LA TVA
La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA.
Dès lors, il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables
(ex : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA est assujetti
à la TVA mais non redevable, comme certaines activités dont notamment
les professions médicales, etc.)
AUTOLIQUIDATION DE TVA
Le dispositif de l’autoliquidation de TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter
la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe.
Ainsi, il revient au client de payer lui-même la taxe au trésor public.
*Sauf prestations relevant d’une règle particulière : location de moyens de transport de courte durée ;
services se rattachant à un immeuble ; transport de passagers ; vente à consommer sur place ;
accès à des manifestations ; prestations des agences de voyages
*Toutes les importations de biens neufs ou d’occasion, qu’elles soient destinées à un assujetti redevable
de la TVA ou non, sont passibles de la TVA.
*Sauf prestations relevant d’une règle particulière : location de moyens de transport de courte durée ;
services se rattachant à un immeuble ; transport de passagers ; vente à consommer sur place ;
accès à des manifestations ; prestations des agences de voyages
* Possibilité d’opter à l’imposition à la TVA française
*Conditions cumulatives : - la livraison est faite à titre onéreux - l'entreprise française est assujettie
à la TVA - l'acquéreur est assujetti à la TVA de son pays et ne bénéficie pas du régime dérogatoire
- le bien est expédié ou transporté hors de France - l’acquéreur à un n° de TVA intracommunautaire
ACHAT DE BIENS
DANS L’UE
ASSUJETTI NON
REDEVABLE DE
LA TVA IMPLANTÉ
EN FRANCE
ASSUJETTI
REDEVABLE DE
LA TVA IMPLANTÉ
EN FRANCE
COLLECTE
DE LA TVA
FRANÇAISE
ACQUISITION
INFÉRIEURE
À 10 K€
ACQUISITION
SUPÉRIEURE
À 10 K€
RÉGIME
DÉROGATOIRE :
TVA DU PAYS
VENDEUR*
COLLECTE
TVA
FRANÇAISE
VENTE OU FOURNITURE
D’UNE PRESTATION
DE SERVICES À UN
PARTICULIER DANS L’UE
OU HORS UE
FACTURATION AVEC
TVA FRANÇAISE *
TVA
FRANÇAISE
TVA
DU PAYS DE
DESTINATION
CA
SUPÉRIEUR
À 10 K€
CA
INFÉRIEUR
À 10 K€
TVA
FRANÇAISE
EXONÉRATION
DE TVA
SI CONDITIONS
NON REMPLIES
SI
LES CONDITIONS
CUMULATIVES
SONT REMPLIES*
VENDEUR
REDEVABLE
DE LA TVA
VENDEUR
NON REDEVABLE
DE LA TVA
VENTE DE BIENS
DANS L’UE PAR UN
ASSUJETTI À LA TVA
IMPLANTÉ EN FRANCE
VENTE
ACHAT / VENTE
DE BIENS
HORS UE
ACHAT*
EXONÉRATION
DE TVA
SOUMIS À LA TVA
FRANÇAISE
EXONÉRATION
DE TVA
FACTURE SANS TVA
AVEC LA MENTION
« AUTOLIQUIDATION »
SI CLIENT UE
FACTURE SANS TVA
AVEC MENTION
« TVA NON APPLICABLE
ART 259-1 CGI »
SI CLIENT HORS UE
TVA FRANÇAISE
DUE PAR
L’ACHETEUR*
ACHAT
D’UNE PRESTATION
DE SERVICE PAR
UN ASSUJETTI
IMPLANTÉ EN FRANCE
FOURNITURE
D’UNE PRESTATION
DE SERVICE PAR
UN ASSUJETTI
IMPLANTÉ EN FRANCE