20200121 Les opérations intracommunautaires - changement majeurs 2020

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE
Séminaire TVA intracommunautaire– 21/01/2020
Les opérations intracommunautaires
Changements majeurs 2020
Quick fixes TVA
Oratrice: Katia Delfin Diaz, OmniVAT consulting

1Les opérations intracommunautaires
© Katia Delfin Diaz, OmniVAT Consulting
21/01/2020Actualités TVA 2020
Les opérations intracommunautaires
Changements majeurs 2020
Quick fixes TVA
Katia Delfin Diaz
Gérante – OmniVAT consulting
Chargée de cours – Tax & Legal
Partner VAT Forum
Conseil fiscal IEC
Professeur TVA - Henallux
Membre IVA Association
Libramont, le 21 janvier 2020
2© Katia Delfin Diaz
Expert en TVA internationale
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Ventes en chaîne – quid TVA ?
Livraison
HORS UE
ESPAGNE
BELGIQUE
A
B
C C fait le transport:
DDP Bruxelles!
facture 1 facture 2
ALLEMAGNE
facture 3
D
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CONTENU
▪ Introduction : généralités et quick fixes
▪ Application des “quick fixes’’ dans :
▪ La livraison intracommunautaire de biens (LBIC)
▪ L’acquisition intracommunautaire de biens (AIC)
▪ Stock en dépôt : en consignation/call-off stock;
▪ Opérations en chaîne – triangulaires et plus
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1. INTRODUCTION
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INTRO
▪ Règles de base en matière de TVA : Directive
2006/112/CE (anciennement la 6ème Directive)
▪ Base commune pour les EM, mais différentes
applications possibles
▪ 28 législations TVA
▪ Différentes langues
▪ Règles intra-communautaires au 1er janvier 1993
▪ Réglementation définitive prévue pour le 1er janvier
1997 … ça bouge avec les quick fixes 2020 !
▪ A quand la réglementation définitive ? Affaire à
suivre …
▪ L’unanimité du Conseil des Ministres est exigée!
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INTRO: Quick fixes pour 2020
Harmonisation des règles TVA au sein de l’UE
Le grand chantier européen est en route … de grands
bouleversements au sein de l’Union Européen (VAT Action Plan)
Loi du 3 novembre 2019 modifiant le Code de la TVA transposant :
✓ La Directive (UE) 2019/475 :inclusion de la municipalité italienne de
Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le
territoire douanier et accisien (modification art. 1, §4 du CTVA).
✓ La directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018
propose une harmonisation et une simplification de certaines règles
dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des
échanges entre les États membres : « Les quick fixes » !
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INTRO : Quick fixes pour 2020
Harmonisation des règles TVA au sein de l’UE : les « quick fixes »
✓ Le numéro d'identification TVA. Le numéro d'identification du client
deviendra une condition de fonds pour bénéficier d'une exonération de TVA
pour la livraison de biens à l'intérieur de l'UE;
✓ La preuve de la livraison intra-UE. Un cadre commun est établi concernant
les pièces justificatives nécessaires pour demander une exonération de
TVA pour les livraisons intra-UE.
✓ Les stocks sous contrat de dépôt. Le texte prévoit un traitement simplifié et
uniforme des dispositions relatives aux stocks sous contrat de dépôt,
régime dans le cadre duquel un vendeur transfère des stocks vers un
entrepôt pour les mettre à la disposition d'un acquéreur connu dans un
autre État membre;
✓ Les opérations en chaîne. Afin de renforcer la sécurité juridique pour ce qui
est de déterminer le régime TVA des opérations en chaîne, les textes
établissent des critères uniformes;
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Rappel : les 5 questions de base en TVA
1. Qualité
d’assujetti ?
2. Nature
des opérations
imposables?
3. Lieu des
opérations
imposables?
4. Exemption
de TVA ?
5. Redevable
de la TVA ?
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• Avec droit à déduction (art. 4 & 8)
• Sans droit à déduction (art. 44)
• Personnes soumises à un régime
particulier (art. 56 - 57)
• Personnes morales non assujetties (art. 6)
1. L’ASSUJETTI
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2. OPERATIONS IMPOSABLES
• Livraison de biens (art. 9 - 12)
• Prestation de services (art. 18 - 19)
• Importation (art. 23)
• Acquisition-intracommunautaire
(art. 25bis - 25 quater)
Quatre grandes catégories d’opérations taxables
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3. LIEU DES OPERATIONS IMPOSABLES
→Où a lieu la livraison de biens pour la TVA ?
• Lieu de la mise à disposition
• Lieu du départ du transport
• Lieu de l’installation / du montage
• Etat membre d’importation
• Pays d’établissement de l’acquéreur ou d’utilisation (gaz)
→ Arts. 14, 14bis et 15 CTVA
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4. Les exemptions de TVA
• L’exportation
• La livraison intracommunautaire
• Le régime douanier
• La vente hors taxe
• L’entrepôt TVA
• Le transport international
• Les livraisons aux bateaux / avions
• Les livraisons à des diplomates / des institutions
internationales
Art. 39 - 42
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5. PAIEMENT DE LATVA– par qui ?
• Si pas d’exonération de TVA, le redevable de la
taxe est :
• Fournisseur
prestataire de services
• Preneur (acheteur)
• Preneur du service
• Représentant responsable
→ Article 51 du Code de la TVA
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2. LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE
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Livraison intracommunautaire de biens
▪ Pas de définition précise dans le CTVA;
▪ Les points clés - art. 39bis CTVA : sont exemptées de TVA
des livraisons de biens lorsque:
✓les biens sont expédiés ou transportés en dehors de la Belgique
mais à l’intérieur de la Communauté, par le vendeur, par
l’acquéreur ou pour leur compte, et
✓que les livraisons sont effectuées pour un autre assujetti ou pour
une personne morale non assujettie, agissant en tant que telle
dans un autre État membre et qui est tenue d’y soumettre à la
taxe ses acquisitions intracommunautaires de biens.
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▪ Rappleons que la livraison INTRA est réputée se
situer là où le transport commence et
▪ Que l’exemption de TVA repose sur deux conditions :
✓L’acheteur est tenu de soumettre à la TVA son AIC; et
communique, en principe, un numéro de TVA valable
d’un autre EM
✓Preuve du transport INTRA vers un autre EM à fournir
par le vendeur
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A. Le numéro de TVA du client
▪ Reconnaissable au préfix du pays, autre que « BE »
▪ Doit appartenir à l’acheteur
▪ Vérifier sur :
• Website VIES
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/nl/vieshome.htm. Ne permet
pas toujours de contrôler si le numéro de TVA appartient au client, bien
pour la CZ, EE, FI, LT, LV, SE, SL)
• Central Liaison Office (CLO) à Bruxelles. Confirmation écrite délivrée
→ Arrêt CJUE du 27 septembre 2012, VSTR, affaire C-587/10 :
absence de numéro de TVA de l’acheteur dans le cadre d’une
opération en chaîne.
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Arrêt de la CJUE : Livraisons intracommunautaires
Une société portugaise, Euro Tyre, vend des pneus de voitures à un
distributeur espagnol entre 2010 et 2012.
Cette entreprise espagnole a bien la qualité d’assujetti à la TVA, mais elle ne
dispose pas encore d’un n° de TVA « intracommunautaire » au moyen duquel
elle peut déclarer les acquisitions intracommunautaires en Espagne.
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Arrêt de la CJUE : Livraisons intracommunautaires
En droit belge, l'exemption pour les livraisons intracommunautaires de
biens est "subordonnée à la preuve" que l'acheteur est "identifié à la [TVA]
dans un autre Etat membre" (art. 2, AR n° 52).
→ La Cour européenne de justice confirme que l'exemption ne peut pas
dépendre du seul fait que le vendeur dispose ou non d'un numéro de TVA.
Dans le même sens, voir l’arrêt VSTR
➢Affaires C-21/16, Eurotyre du 9 février 2017
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Le numéro d'identification TVA – quick fixe 2020
Quid à partir du 1er janvier 2020 – qualité du client ?
Jusqu’à présent, la jurisprudence a été très favorable aux assujettis lorsque
l’acquéreur des biens ne disposait de numéro de TVA valable.
A partir de 2020, deviennent des conditions de fonds (nouvel article 39bis) :
➢ le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur dans un EM autre que
celui du départ du transport des biens ;
➢ L’acquéreur communique son numéro d’identification au fournisseur :
qu’est-ce qu’un numéro de TVA valable ?
➢ Report de l’opération dans le relevé IC ? En effet, ceci devient une
condition supplémentaire…
- … Affaire à suivre !
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B. Preuves du transport vers un autre EM?
▪ par un ensemble concordant de documents commerciaux:
contrats, bon de commande, paiement de l’étranger,
document de transport, preuve de réception, etc. -> aucun
document n’est en soi suffisant ou indispensable
▪ Documents de paiement sont importants
▪ Les documents doivent être présents au moment du
contrôle (Cass., 4 novembre 2005)
▪ A.R. n°52
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▪ Si transport vers un autre EM par le transporteur de
l’acheteur
• Vendeur doit pouvoir prouver le transport INTRA
via des documents probants:
- factures pour transport du client
- une copie du CMR signé;
- un ordre écrit que les biens sont destinés pour un autre EM;
- Bon de réception, adresse et n° de TVA de l’acheteur,
description et destination des biens.
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Preuve du transport vers un autre EM?
Simplification de la preuve du transport intracommunautaire - Document
de destination
→ Décision n° E.T.129.460 du 01.07.2016
L'administration admet qu'un dénommé « document de destination »
constitue, pour les besoins de la TVA, une preuve alternative d’un transport
intracommunautaire, c.-à-d. en l’absence de la détention du document de
transport visé à l'article 3, alinéa 1er, de cet arrêté royal n° 52.
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✓Décision n° E.T.129.460 du 01.07.2016
Document de destination
L'administration se réserve la possibilité de réclamer d’autres documents que
ceux relatifs au transport afin de contrôler l'authenticité de la transaction et la
concordance avec les déclarations sur le document de destination.
Ainsi, afin de justifier le droit à l'application de l'exemption de TVA pour cause
de livraison intracommunautaire de biens, la possession dudit document ne
dispense pas le vendeur de l’obligation de communiquer d’autres documents
que ceux relatifs au transport (contrats, bons de commande, documents de
paiement, factures des entreprises de transport ...), conformément à l'article 3,
alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 52 précité.
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Facture sans TVA
+ n° FR de l’acheteur
Livraison
ACHETEUR
NUMERO FRVENDEUR Lieu livraison
BELGIQUE FRANCE
Acquisition
intracommunautaire
Lieu
acquisition IC
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Preuves du transport – quick fixes
Preuve du transport « Quick fixes 2020 »
Deux présomptions
✓ Le vendeur indique que les biens ont été transportés ou expédiés par lui ou
par un tiers pour son compte ET est en possession d’au moins deux éléments
de preuve non contradictoires, confirmant le transport ou l’expédition;
✓ L'acquéreur des biens indique que les biens ont été transportés et le vendeur
est en possession des documents suivants:
✓ une déclaration écrite de l'acquéreur des biens, attestant que les biens ont été
transportés ou expédiés par lui ou par un tiers pour son compte, et mentionnant
l’État membre de destination des biens;
✓ deux éléments de preuve non contradictoires confirmant le transport ou
l’expédition.
→ L'acquéreur des biens doit fournir la déclaration écrite au vendeur, au plus tard le
dixième jour du mois suivant la livraison.
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Le transport est fait par le vendeur
✓ le vendeur indique que les biens ont été expédiés ou transportés par lui ou par
un tiers pour son compte,
✓ ET
✓ soit le vendeur est en possession d'au moins deux éléments de preuve non
contradictoires délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes
l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur,
✓ soit le vendeur est en possession d'un seul élément de preuve, en combinaison
avec un seul élément de preuve non contradictoire confirmant l'expédition ou le
transport, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de
l'autre, du vendeur et de l'acquéreur
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Transport par le client :
✓le vendeur est en possession d’une déclaration écrite de l'acquéreur,
attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou
par un tiers pour son compte,
✓ET
✓au moins deux éléments de preuve non contradictoires délivrés par
deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du
vendeur et de l'acquéreur ou un seul élément de preuve, en
combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire
confirmant le transport ou l'expédition, délivrés par deux parties
différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de
l'acquéreur.
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Le client délivre une déclaration qui :
✓atteste que les biens ont été expédiés ou transportés par lui,
✓ou par un tiers pour son compte, et
✓spécifie l'État membre de destination des biens;
✓cette déclaration écrite mentionne:
▪ la date d'émission;
▪ le nom et l'adresse de l'acquéreur;
▪ la quantité et la nature des biens;
▪ la date et le lieu d'arrivée des biens;
▪ en cas de livraison de moyens de transport, le numéro d'identification du moyen de
transport;
▪ et l'identification de la personne qui accepte les biens au nom de l'acquéreur;
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Plan d'action sur la TVAvers un espace unique
Quels autres documents ?
(a) un document signé par l'acquéreur des biens, ou par une personne habilitée à agir pour son
compte, accusant réception des biens dans l’État membre de destination;
(b) des documents relatifs au transport ou à l’expédition des biens tels qu’un document ou une lettre
CMR avec signature, un connaissement, une facture de fret aérien, une facture du transporteur des
biens, une police d’assurance concernant le transport ou l’expédition des biens ou des documents
bancaires prouvant le paiement du transport ou de l’expédition des biens;
(c) des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée
des biens dans l’État membre de destination;
(d) un récépissé délivré dans l’État membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet
État membre;
(e) un certificat délivré dans l’État membre de destination par un organisme professionnel dans cet
État membre, tel qu'une chambre de commerce ou d’industrie, confirmant la destination des biens;
(f) un contrat entre le vendeur et l'acquéreur des biens ou un bon de commande indiquant la
destination des biens;
(g) une correspondance entre les parties concernées par l'opération indiquant la destination des
biens;
(h) la déclaration de TVA de l'acquéreur des biens indiquant l’acquisition intracommunautaire des
biens.
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Conditions d’exemption – quick fixes
Proposition nouvel article 39bis « Quick fixes 2020 »
« 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur autre
qu’un assujetti bénéficiant du régime prévu à l’article 56bis, par l’acquéreur ou pour
leur compte en dehors de la Belgique mais à l’intérieur de la
Communauté, lorsque ces livraisons de biens ne sont pas soumises au
régime particulier de la marge bénéficiaire établi par l’article 58, § 4, effectuées pour
un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, agissant
en tant que tel dans un autre État membre et qui:
a) y est identifié aux fins de la T.V.A.;
b) a communiqué ce numéro d’identification à la T.V.A. au fournisseur;
c) a satisfait à l’obligation de déposer dans le délai requis le relevé visé
à l’article 53sexieset y ont repris les informations correctes concernant
ces livraisons, ou qui peuvent dûment justifier un manquement à ces
obligations.”. »
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2. ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE
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Acquisition intracommunautaire
Définition dans le CTVA
▪ Art. 25bis CTVA: “. Par acquisition intracommunautaire d'un
bien, on entend l'obtention du pouvoir de disposer comme un
propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à
destination de l'acquéreur, par le vendeur ou par l'acquéreur
ou pour leur compte, vers un Etat membre autre que celui du
départ de l'expédition ou du transport du bien .”
▪ C’est une opération taxable dans le chef de l’assujetti
acquéreur !
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▪ L’acquisition INTRA a lieu dans le pays d’arrivée du
transport, en principe
▪ L’acheteur est redevable de la TVA et doit déclarer
l’acquisition dans l’EM d’arrivée → déclaration TVA
▪ L’acquisition INTRA est le mirroir de la livraison INTRA
(ces opérations sont constituées par le même
événement juridique ou économique)
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Facture sans TVA
+ N° TVA BE du client
ACHETEUR BEVENDEUR
Lieu de la LB
BELGIQUEESPAGNE
Lieu Acquisition IC ?
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3. STOCKS EN DEPÔT
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Consignation et call-off stock – quick fixe 2020
Régime de stocks sous contrat de dépôt
Le régime de stocks sous contrat de dépôt est un régime contractuel
en vertu duquel un fournisseur transfère des biens vers un stock à
proximité d’un acquéreur connu sans toutefois encore lui en
transférer la propriété.
L’acquéreur a bien le droit de prélever, à sa seule discrétion,
des biens du stock du fournisseur et une livraison de biens aura alors
lieu à ce moment. Il n’est fait ici aucune distinction selon que
l’acheteur utilise ces biens dans le cadre de son processus de
production ou au contraire qu’il les revende.
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Transfert – Contrat sous dépôt
FRANCE
BELGIQUE
A
LB IC
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AIC
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Consignation et call-off stock - quick fixe 2020
Régime de stocks sous contrat de dépôt
Deux types :
• Consignation: Le consignant (A) met des biens à la dispostion
du consignataire (B), qui en devient propriétaire lorsqu’il a
trouvé lui-même un client.
• Call-off: Le consignant (A) met des biens à la dispostion du
consignataire (B), qui en devient propriétaire au fur et à mesure
des prélèvements des biens du stock
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▪ A ce jour = assimilé à un transfert de biens d’un EM à
l’autre lors que les biens du fournisseur sont expédiés
vers un client situé dans un autre EM.
▪ Conséquence: identification dans l’EM où le stock en
consignation ou le call-off stock est constitué
▪ une livraison nationale est alors effectuée et soumise
à la TVA dans l’État membre où le stock est situé lors
du retrait des biens du stock par l’assujetti à qui les
biens sont destinés,
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▪ A ce jour, des mesures de simplification sont déjà
en place …
✓… mais pas d’harmonisation dans tous les EM !?!
✓Chaque EM détermine les conditions sous lesquelles les règles
de simplification peuvent être mises en place.
✓Il avait été décidé que l'envoi de biens en consignation, de la
Belgique vers ces Etats membres, soit regardé en Belgique par
rapport à la qualification donnée à la réception de ces biens
dans l'autre Etat membre.
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La mesure de simplification en BE est facultative:
✓ Pour l'envoi en consignation et le transfert de stocks
vers la Belgique, l'Administration a par ailleurs décidé
de renoncer à l'obligation de l'identification à la TVA,
dans le respect de certaines conditions
✓Régime prévu pour les envois vers et à partir de la
Belgique prévu par la circulaire n°16/1994
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Stock en consignation
• Dans certains pays, il n’y a pas d’obligation de
s’identifier à la TVA avec le respect de
conditions strictes !
• Souvent, il est plus simple de s’identifier à la
TVA que d’appliquer les mesures de
simplification → formalités administratives et
déclaratives assez lourdes!
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“Quick fixes” à partir de 2020 :
✓ Régime de simplification harmonisé pour les « stocks avec
contrat en dépôt » applicable dans tous les États membres;
✓ Ce régime doit être appliqué de plein droit par les assujettis dès
lors qu’ils se trouvent dans les conditions d’application de ce
régime;
✓ Ce régime ne s’applique pas pour des opérations transfrontières
similaires entre un État membre de l’Union européenne (p.ex.
stock de distribution) et un pays tiers (p.ex. la Suisse);
✓ Le fournisseur n’est plus réputé effectuer d’opérations
imposables sur le territoire de l’État membre d’arrivée de
l’expédition ou du transport des biens.
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A partir de 2020 : et concrètement ?
Ce nouveau régime a pour implications que :
✓ Le fournisseur réalisera une livraison de bien IC exonérée;
✓ Le client déclarera une acquisition IC taxée ;
✓Et ce, au moment du transfert du pouvoir de disposer du bien
comme un propriétaire, à savoir au moment du prélèvement des
biens du stock (en consignation ou en « call-off »);
→ Une seule opération taxable est réalisée par le fournisseur des
biens (au lieu de 2)
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A partir de 2020 : De la Belgique vers un autre EM
Conditions du régime :
1. Les biens sont transportés par le fournisseur vers un autre EM
afin que ces biens soient livrés par la suite et après leur arrivée,
à un autre assujetti qui aura le droit d’en disposer comme un
propriétaire en vertu d’un accord existant entre ces deux
assujettis;
2. Le fournisseur qui effectue le transport des biens n’est pas établi
dans l’EM vers lequel les biens sont transportés. Le fait que cet
établissement (siège de l’activité économique ou établissement stable)
intervienne ou non dans les opérations visées n’est pas pertinent. A
contrario, il en découle que le régime de simplification peut s’appliquer
lorsque le fournisseur ne dispose que d’un numéro d’identification à la
TVA dans l’État membre précité;
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Etat membre
BB
ABE
AA
A’
Etablissement stable
BELGIQUE
→ Quelle règle à appliquer ?
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3. L’acquéreur à qui les biens seront fournis est identifié pour les
besoins de la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens.
L’identité et le numéro d’identification à la TVA attribué par ledit
État membre sont connus du fournisseur au moment du départ
de l’expédition ou du transport des biens;
4. Le fournisseur reprend le transfert des biens dans un nouveau
registre de « non-transferts »;
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5. le fournisseur indique dans un « nouveau relevé » à la TVA des
opérations intracommunautaires: le numéro d’identification à la
TVA qui a été attribué à l’assujetti destinataire par l’État membre
vers lequel les biens sont expédiés ou transportés.
6. Limitation spécifique dans le temps du régime de simplification
(12 mois).
→ Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le fournisseur
belge aura des risques TVA dans l’EM d’arrivée des biens !
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Quid si les conditions ne sont plus remplies ?
✓Les règles normales de TVA s’appliqueront, à un moment donné, à
l’égard de l’expédition ou du transport des biens, également sans
aucune forme de rétroactivité.
✓L’envoi de biens vers l’acquéreur sera considérée comme un
transfert de biens par le vendeur et ce dernier, devra s’identifier à
la TVA dans l’EM en question.
✓Le fournisseur devra déclarer une livraison subséquente dans l’EM
de l’acquéreur.
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A partir de 2020 : D’un autre EM vers la Belgique
Remarques :
1. Les mêmes conditions s’appliquent lorsque les biens
proviennent d’un autre EM vers la Belgique ;
2. Obligation aussi pour l’acquéreur de rependre un certain nombre
d’informations dans un « registre spécial »
3. Le régime de simplification actuel pour les mouvements de biens
transfrontaliers en provenance ou à destination de la Belgique
dans le cadre des envois en consignation et les régimes qui y
sont assimilés, repris dans la circulaire n° 16 du 4 juillet 1994,
sera abrogé selon les modalités prévues par l’administration.
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Quid des contrats en cours ?
Les biens qui sont expédiées ou transportés au départ de la
Belgique vers un autre État membre ou en sens inverse avant cette
date ??
→ Ne seront donc pas couverts par le nouvel régime,
Même si les biens sont encore dans un stock sous contrat de dépôt
au 1er janvier 2020 en Belgique ou dans un autre État membre
parce que le destinataire n’aurait pas encore retiré les biens
expédiés ou transportés avant cette date.
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4. OPERATION EN CHAÎNE
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Opérations en chaîne
▪ Les ventes en chaîne concernent des livraisons successives de biens
qui font l’objet d’un transport unique, au cours duquel les biens sont
directement transportés du premier vendeur au dernier acheteur de la
chaîne.
▪ il convient de déterminer dans quelle relation contractuelle dans la
chaîne intervient le transport des biens entre le premier fournisseur et
le dernier acquéreur.
▪ le transport intracommunautaire des biens ne peut être attribué qu’à
une seule livraison de biens
→ Peut devenir un vrai casse-tête lorsque le transport est effectué
par ou pour le compte d’un acheteur-vendeur de la chaîne !
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Opérations en chaîne
A
France
France Danemark
B
Belgique
C
Danemark
Usine ClientTrader
Facture
transport
Vente 1 Vente 2
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Opérations triangulaires – simplifiées ?
▪ Seulement pour les livraisons de biens;
▪ 3 Etats Membres différents (1, 2 et 3) et
▪ 3 entités juridiques différentes (A, B et C)
▪ Deux opérations commerciales A-B et B-C ;
▪ Biens livrés de l’EM 1 directement vers l’EM 3;
▪ Le transport a lieu dans 1 seule vente, cf. l’arrêt EMAG (affaire
C-245/04 );
▪ Si conditions remplies → règles de simplification applicables qui
évitent une identification à la TVA de B dans un autre EM
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Opérations en chaîne – quick fixe 2020
✓ Nouvelle notion d’ « opérateur intermédiaire » :
C’est le fournisseur au sein de la chaîne - autre que le premier
fournisseur - qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même,
soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte”.
La règle générale sera que :
✓le transport des biens doit - dans le cadre de ces ventes en
chaîne - être en principe imputé à la livraison effectuée à
“l’opérateur intermédiaire”, c’est-à-dire un fournisseur au sein de
la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou
transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un
tiers agissant pour son compte.
2020 : Quid si B fait le transport dans une vente A-B-C ?
2020-01-21
Opérations en chaîne – quick fixe 2020
Dérogation :
✓Lorsque l’opérateur intermédiaire communique à son
fournisseur le numéro d’identification à la TVA qui lui a été
attribué par l’État membre à partir duquel les biens sont
expédiés ou transportés, dans ce cas, le transport se
rattachera à la livraison effectuée par cet opérateur
intermédiaire.
2020 : Quid si B fait le transport dans une vente A-B-C ?
2020-01-21
Les ‘’fausses’’ opérations triangulaires
Livraison
Acq INTRA en FR par B
obligatoire!
A
B
C
A fait le transport
facture 1
+ TVA BE ? facture 2
Quid TVA ?
BELGIQUE
FRANCE
58
59
60

2020-01-21
Livraisons en chaîne entre 4 EM
Livraison
BELGIQUE
PAYS-BAS
FRANCE
A
B
D
C fait le transport
Facture 1
Facture 2
SUISSE
Facture 3
C
2020-01-21
QUESTIONS ?
2020-01-21
MERCI !
© Katia Delfin Diaz 2020 OmniVAT CONSULTING
Experte TVA belge et internationale Réseau européen d’experts TVA
Chargée de séminaires Tax&Legal Academy Consultance et compliance
Avenue de l’Opale, 120
Conseil fiscal IEC 1030 Bruxelles
Professeur de TVA - HENALLUX Gsm: +32 473 930 274
Partner – VAT Forum Email: kdelfindiaz@omnivat.eu
Membre IVA Association Website: www.omnivat.eu
Co-fondatrice VAT Academy
Auteur « Remboursement de la TVA étrangère »
Co-auteur du « Vade-mecum de la facture »
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