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  • 1. Créer SEUL L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur De ce fait, l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise uniquement sur son patrimoine professionnel, sauf renonciation à la limitation du gage des créanciers professionnels Les formalités de constitution et de fonctionnement sont simples Si CA annuel inférieur à 72 600 € ou 176 200 € selon activité Si CA annuel supérieur à 72 600 € ou 176 200 € selon activité Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice annuel réalisé l’année précédente Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération Une part des dividendes perçus est soumise à cotisations sociales Cotisations sociales = environ 45 % du montant de la rémunération Les cotisations sociales sont calculées en % du CA mensuel ou trimestriel (12,8 %, 22 % ou 22,2 % selon l’activité). En l’absence de CA, pas de cotisations sociales à payer Régime micro social : Cotisations minimales à payer en l’absence de bénéfice Cotisations sociales = environ 45 % du bénéfice imposable Le bénéfice imposable est calculé en tenant compte des charges réelles TVA facturée et déduite Tenue obligatoire d’une comptabilité complète La responsabilité du dirigeant est limitée au montant des apports au capital de la société Les formalités de constitution et de fonctionnement sont plus importantes en entreprise individuelle MICRO-ENTREPRENEUR MICRO-ENTREPRENEUR RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION Chef d’entreprise soumis à L’IR (EIRL : option IS possible) Bénéfices imposés à L’IR (Option possible pour l’IS) En l’absence de rémunération pas de cotisations à payer Les dividendes perçus ne sont pas soumis à cotisations sociales Cotisations salariales et patronales = environ 62 % de la rémunération brute soit 82 % de la rémunération nette CA : chiffre d’affaires, EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle, IR : impôt sur le revenu, IS : impôt sur les sociétés Le bénéfice imposable est calculé en appliquant au CA un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71 %, 50 %, 34 % selon l’activité) Option pour le versement fiscal libératoire possible sous conditions TVA ni facturée, ni déduite lorsque CA < à 34 400 € ou 85 800 € selon l’activité Tenue obligatoire d’une comptabilité hyper-simplifiée Le bénéfice imposable est calculé en tenant compte des charges réelles TVA facturée et déduite Tenue obligatoire d’une comptabilité complète Gérant Président UNE ACTIVITÉ ARTISANALE, COMMERCIALE OU LIBÉRALE Quel statut juridique choisir ? Convient à TOUS TYPES DE PROJETS Convient à DES PROJETS SANS PERSPECTIVE DE DÉVELOPPEMENT à court terme Bénéfices imposés à L’IS (Option possible pour l’IR, sous conditions) Chef d’entreprise individuelle RÉGIME FISCAL SASU EURL en société unipersonnelle Cotisations minimales à payer en l’absence de rémunération RÉGIME SOCIAL* *Depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants relèvent du régime général de la Sécurité sociale
  • 2. Créer à PLUSIEURS UNE ACTIVITÉ ARTISANALE, COMMERCIALE OU LIBÉRALE RÉGIME FISCAL Règles de fonctionnement de la société fixées par le code du commerce Droit de vote des associés proportionnel aux nombre de parts détenues dans la société Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération versée Des cotisations minimales sont toujours dues Une part des dividendes perçus peut être soumise à cotisations sociales Cotisations sociales = environ 45 % de la rémunération Les bénéfices de la société sont soumis à L’IS (option IR possible sous conditions) Le résultat est déterminé selon un RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION L’impôt est calculé en tenant compte des charges réelles de l’entreprise La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie « Traitements et salaires » La TVA est facturée et déduite Une comptabilité complète doit être tenue Cotisations salariales et patronales = environ 62 % de la rémunération brute soit 82 % de la rémunération nette Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales En l’absence de rémunération aucune cotisation sociale n’est due Liberté totale dans la rédaction des statuts qui fixent le fonctionnement de la société Possibilité de dissocier les droits de vote et le nombre de parts détenues SARL SAS Convient à TOUS TYPES DE PROJETS Gérant majoritaire de SARL Gérant minoritaire de SARL Président de SAS affilié au régime général Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération brute En l’absence de rémunération aucune cotisation sociale n’est due Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales Cotisations salariales et patronales = environ 62 % de la rémunération soit 82 % de la rémunération nette RÉGIME SOCIAL* Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération brute IR : impôt sur le revenu, IS : impôt sur les sociétés, SARL : société à responsabilité limitée, SAS : société par action simplifiée Mai 2022 www.bpifrance-creation.fr Le capital de la société est librement fixé par les associés La responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports au capital de la société (sauf faute de gestion) Structure facilitant L’ENTRÉE AU CAPITAL D’INVESTISSEURS *Depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants relèvent du régime général de la Sécurité sociale