Lettre du président d el'OBFG au sujet de la proposition d'assujetir les prestations d'avocats à la TVA

1. Monsieur le formateur,
Madame, Messieurs les négociateurs,
La question de l’application de la TVA aux prestations d’avocats est actuellement sur la
table des négociations budgétaires.
L’O.B.F.G. tient à exprimer les considérations suivantes.
Une telle mesure, si elle était adoptée, aurait un impact très négatif en termes d’accès à
la justice pour les particuliers.
Selon certaines informations, il serait question d’appliquer la TVA sur les prestations de
conseil des avocats. Par contre, les prestations de contentieux resteraient exemptées.
Plutôt que de distinguer les prestations de conseil et les prestations de contentieux,
l’O.B.F.G. suggère de distinguer les situations où le client est un particulier (exemption
de TVA ou application d’un taux réduit de 6%) ou est lui-même soumis à la TVA (auquel
cas on appliquerait un taux de 21%).
Veuillez agréer, Monsieur le formateur, Madame, Messieurs les négociateurs, l’assurance
de ma haute considération.
Robert De Baerdemaeker
Président
Ordre des barreaux francophones et germanophone
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