Compliance en droit de la concurrence
LEGAL PRIVILEGE &
FORMATIONS CONCURRENCE
Les informations (et autres échanges)
éventuellement collectées et/ou transmises au
cours de formations concurrence qui on...
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est-elle couverte
par le legal
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• Directeur juridique ?
• Juriste d'entreprise ?
• Consultant indépendant ?
• Avocat indépendant ?
• Avocat détaché en ent...
• Directeur juridique ?
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• Consultant indépendant ?
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Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours...
Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
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Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
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Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
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PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE
Il faut donc en conclure que la seule équation valable
p o u r u n p r o g r a m m e d e c ...
PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE
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PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE29, rue Bassano I 75008 I Paris
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Formations droit de la concurrence & Legal Privilege
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Formations droit de la concurrence & Legal Privilege

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Aucune possibilité d'obtenir un quelconque legal privilege quand on fait des formations concurrence au sein d'une entreprise (programme de conformité - compliance)... et ce même si l'on est avocat indépendant.

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Formations droit de la concurrence & Legal Privilege

  1. 1. Compliance en droit de la concurrence LEGAL PRIVILEGE & FORMATIONS CONCURRENCE
  2. 2. Les informations (et autres échanges) éventuellement collectées et/ou transmises au cours de formations concurrence qui ont lieu dans le cadre d'un programme de conformité bénéficient-elles du legal privilege en cas d'enquête des autorités nationales ou européennes de concurrence ? QUESTION ? REPONSE !
  3. 3. Formateur
  4. 4. Cette information est-elle couverte par le legal privilege ?
  5. 5. Tout dépend de ce Monsieur !
  6. 6. Cette information est-elle couverte par le legal privilege ? Tout dépend de ce Monsieur ! • Directeur juridique ? • Juriste d'entreprise ? • Consultant indépendant ? • Avocat indépendant ? • Avocat détaché en entreprise ? Information auto-incriminante !
  7. 7. Cette information est-elle couverte par le legal privilege ? Tout dépend de ce Monsieur ! • Directeur juridique ? • Juriste d'entreprise ? • Consultant indépendant ? • Avocat indépendant ? • Avocat détaché en entreprise ? Information auto-incriminante ! NON
  8. 8. • Directeur juridique ? • Juriste d'entreprise ? • Consultant indépendant ? • Avocat indépendant ? • Avocat détaché en entreprise ? Malheureusement, qu'il soit... : ou ou voire même ou ... la règle reste toujours la même...
  9. 9. • Directeur juridique ? • Juriste d'entreprise ? • Consultant indépendant ? • Avocat indépendant ? • Avocat détaché en entreprise ? ou ou voire même ou Il ne saurait y avoir de Legal Privilege pour aucune des informations, ni pour aucun des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel programme de formation.
  10. 10. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege pour aucune des informations, ni pour aucun des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel programme de formation. mais aussi Hilti AG c/ Commission, T-30/89, ECR 1990.
  11. 11. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege pour aucune des informations, ni pour aucun des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel programme de formation.
  12. 12. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege pour aucune des informations, ni pour aucun des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel programme de formation.
  13. 13. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege pour aucune des informations, ni pour aucun des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel programme de formation... car la première condition • Directeur juridique ? • Juriste d'entreprise ? • Consultant indépendant ? • Avocat indépendant ? • Avocat détaché en entreprise ? ou ou ou cumulative pour bénéficier du Legal Privilege n'y est pas quand il s'agit de programmes de compliance et de formations. ou
  14. 14. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege pour aucune des informations, ni pour aucun des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel programme de formation... car la première condition • Directeur juridique ? • Juriste d'entreprise ? • Consultant indépendant ? • Avocat indépendant ? • Avocat détaché en entreprise ? ou ou ou cumulative pour bénéficier du Legal Privilege n'y est pas quand il s'agit de programmes de compliance et de formations. ou ... Inutile donc de se poser la question de savoir qui doit faire les formations !! Le...
  15. 15. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege pour aucune des informations, ni pour aucun des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel programme de formation... • Directeur juridique ? • Juriste d'entreprise ? • Consultant indépendant ? • Avocat indépendant ? • Avocat détaché en entreprise ? ou ou ou Lecture un peu stricte jeune homme ! ou ... Inutile donc de se poser la question de savoir qui doit faire les formations !!
  16. 16. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege pour aucune des informations, ni pour aucun des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel programme de formation... • Directeur juridique ? • Juriste d'entreprise ? • Consultant indépendant ? • Avocat indépendant ? • Avocat détaché en entreprise ? ou ou ou Lecture un peu stricte jeune homme ! ©TomWAGNER NON ! ... " Cette conclusion n’est pas davantage invalidée par l’argumentation tirée des programmes de mise en conformité "
  17. 17. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege pour aucune des informations, ni pour aucun des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel programme de formation... ©TomWAGNER
  18. 18. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege pour aucune des informations, ni pour aucun des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel programme de formation... ©TomWAGNER Cf. points 11 à 18 ... mais aussi ...
  19. 19. PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE Il faut donc en conclure que la seule équation valable p o u r u n p r o g r a m m e d e c o n fo r m i t é concurrence est donc :
  20. 20. PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE Il faut donc en conclure que la seule équation valable p o u r u n p r o g r a m m e d e c o n fo r m i t é concurrence est donc : Synergie  Avocats + Juristes + Formateurs indépendant = Efficacité Totale du programme de compliance
  21. 21. PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE Il faut donc en conclure que la seule équation valable p o u r u n p r o g r a m m e d e c o n fo r m i t é concurrence est donc : Car il ne saurait y avoir aucun Legal Privilege lors d'un programme de formation concurrence, et ce, quel que soit le formateur ! Synergie  Avocats + Juristes + Formateurs indépendant = Efficacité Totale du programme de compliance
  22. 22. PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE29, rue Bassano I 75008 I Paris guest . firms @ consultantitrust . eu © CONSULTANTITRUST

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