L’émergence de l’économie collaborative entraîne une transformation sans précédent du marché du travail. La relation de travail traditionnelle entre employeur et travailleur laisse place à des formes de travail atypiques caractérisées par des liens de collaboration informels et occasionnels, telles que le crowdsourcing, où la « flexibilité instantanée » et Internet occupent une place centrale. Dans ce contexte, la question de pose de savoir si, sur le plan juridique, nous sommes prêts pour affronter ces changements. Le législateur semble déjà avoir amorcé quelque peu le processus via l’introduction des « flexi-jobs ». Mais est-ce suffisant ? Aussi, l’introduction d’un nouveau statut tel que celui du « collaborateur autonome » est-elle souhaitable ?

1. Economie collaborative et droit du
travail – évolution à deux vitesses
Sommes-nous (juridiquement) prêts ?
Olivier Wouters
Avocat – Associé
Lyon, 8 et 9 mai 2017
© Claeys & Engels

2. Vraag 1 / Question 1
Welke van deze deelplatformen heeft u weleens gebruikt? /
Lesquelles de ces plateformes avez-vous déjà utilisées ?
2
https://www.hrmagazine.be/nl/poll
https://www.hrmagazine.be/nl/resultaten

3. “Back to the future”
3

4. Tendance actuelle : “Notre voiture, ma
liberté”
4

5. What’s in a name?
Économie collaborative (partage) vs. économie de plateforme
(but de lucre)
Caractéristiques :
• Marché ouvert
• Peer-to-peer
• Plateforme en ligne comme “facilitator”
5

6. What’s in a name?
Relation tripartite
6
Indépendant
Intermédiaire (plateforme)
Utilisateur
Contrat
Contrat
Contrat ?

7. Industrie en expansion ou
tendance éphémère ?
7

8. Industrie en expansion ou tendance éphémère ?
Quelques constatations
Accroissement des revenus bruts des plateformes
collaboratives dans l’UE
Augmentation du nombre d’indépendants : activité accessoire
vs. principale
Petit extra ou nécessité financière ?
8

9. Y sommes-nous juridiquement
préparés ?
9
Employee
Freelancer

10. Vraag 2 / Question 2
Welk statuut heeft een Uber chauffeur? / Quel statut a un
chauffeur Uber ?
10
https://www.hrmagazine.be/nl/poll
https://www.hrmagazine.be/nl/resultaten

11. Statut de l’indépendant
Division classique : salarié vs. indépendant
Salarié : travail, rémunération et autorité (Cass. 19 mai 2008 et 10 mars
2014)
• Même si activités limitées et occasionnelles
• Même si indemnisation limitée
• Indépendamment des motivations subjectives : même si bénévolat
Critère distinctif : “le lien de subordination”
11
Prestataire = indépendant ? Zone grise
Exemple : Uber
Salarié ? Indépendant ?
Autorité patronale
Aucun pouvoir de négociation Aucune obligation d’accepter le travail
Exécution personnelle Autonomie relative au temps de travail
Mécanisme de sanction Pas d’exclusivité

12. Statut de l’indépendant : faux indépendant ?
12
Choix des parties conforme à l’exécution effective ?
Secteur spécifique ? [secteur du bâtiment, du gardiennage, des transports, du nettoyage, de
l’agriculture et de l’horticulture]
Requalification ?
Critères généraux
- Volonté des parties ?
- Libre organisation du temps de travail ?
- Libre organisation du travail ?
- Contrôle hiérarchique ?
Critères spécifiques (présomption réfragable)
- Défaut de risque financier/économique ?
- Défaut de responsabilité/pouvoir de décision concernant
les moyens financiers ?
- Défaut de pouvoir de décision concernant la politique
d’achat ?
- Défaut de pouvoir de décision concernant la tarification ?
- Défaut d’obligation de résultat?
- Garantie de paiement indépendamment des prestations ?
- Possibilité de recruter/sous-traiter ?
- Ne pas apparaître comme une entreprise ou travailler
habituellement pour un seul cocontractant ?
- Défaut de matériel propre ?
Non Oui

13. Application : statut des chauffeurs Uber
1313
Secteur spécifique ? Transport ?
Critères généraux
- Volonté des parties ?
- Libre organisation du temps de travail ?
- Libre organisation du travail ?
- Contrôle hiérarchique ?
Non Oui
Services sous-jacents ?
Not sure (yet)
Critères spécifiques (présomption réfragable)
- Défaut de risque financier/économique ?
- Défaut de responsabilité/pouvoir de décision concernant
les moyens financiers ?
- Défaut de pouvoir de décision concernant la politique
d’achat ?
- Défaut de pouvoir de décision concernant la tarification ?
- Défaut d’obligation de résultat ?
- Garantie de paiement indépendamment des prestations ?
- Possibilité de recruter/sous-traiter ?
- Ne pas apparaître comme une entreprise ou travailler
habituellement pour un seul cocontractant ?
- Défaut de matériel propre ?
Choix des parties conforme à l’exécution effective ?
Requalification ?

14. Statut de l’indépendant : conclusion
Statut précaire : risque de jurisprudence divergente
Difficultés d’application :
• Application de quels critères ? Services sous-jacents ?
• Importance des clauses spécifiques du contrat : examen au cas par cas
Les critères sont-ils toujours appropriés ?
Position ONSS : indépendants
Mais... “travailleur” au sens de la législation de sécurité sociale
si Uber est une entreprise de transport
14

15. Statut de l’indépendant : au-delà de nos frontières
15
Etats-Unis (Uber Technologies Inc vs. Berwick)
[...] Plaintiff was Defendant’s [Uber’s] employee.
Royaume-Uni (Uber BV vs. Aslam, Farrar & others)
[...] Uber runs a transportation business
[...] it is self-evidently not a contract under which Uber is a client or
customer of a business carried on by the driver.
It follows [...] that the terms on which Uber rely do not correspond with
the reality of the relationship.
Cour de Justice de l’Union europénne ? (question préjudicielle : C-434/15
- 11 mai 2017)

16. How to speak Deliveroo ?
16
Deliveroo accused of “creating vocabulary” to avoid calling
couriers employees
Source : The Guardian, 5 avril 2017
Don’t say: “Before their first shift drivers must complete a trial session”
Do say: “Before working with us, riders complete a programme or app
demonstration, safety guidance and documentation checks”
Don’t say: “Our drivers work for Deliveroo”
Do say: “While you are working with Deliveroo”
Don’t say: “We schedule riders’ shifts”
Do say: “Please indicate your availability”

17. Sécurité juridique
17
Nécessité de modernisation et de flexibilité

18. Assouplissement du droit du travail
Initiatives belges récentes
Flexi-jobs
Télétravail (occasionnel)
Travail de nuit pour le e-commerce
Horaires flottants
Groupements d’employeurs
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Mais.... pertinent pour l’économie collaborative ?

19. Initiatives centrées sur l’économie collaborative
Nouveau régime fiscal avantageux (loi du 1er juillet 2016)
Prestation de services (pas Airbnb !)
Via une plateforme reconnue
Seuil (E.I. 2017 : 5.100 EUR)
Exonération TVA
Taxation à 10%
19
En outre, exclusion du champ d’application du statut social
des travailleurs indépendants (loi du 1er juillet 2016)
Art. 5ter AR n° 38
Pas d’affiliation à une caisse d’assurances sociales
Pas de cotisations sociales

20. Initiatives centrées sur l’économie collaborative
Le collaborateur autonome ?
Besoin d’un nouveau statut hybride ? Phase de recherche
Protection sociale “en échange de” l’autonomie et la flexibilité :
• Vacances
• Maladies
• Pension
• Non-discrimination
• Liberté d’association
• Pas : durée du travail
Rémunération versus résultats fournis
Champ d’application ?
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21. Initiatives centrées sur l’économie collaborative
Suggestion : élargissement des flexi-jobs à l’économie
collaborative ?
Principalement les prestataires occasionnels
Champ d’application : prestataires déjà à 4/5 ou à temps plein
au service d’un (autre) employeur
Cotisation patronale spéciale de 25% sur le “flexisalaire”
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22. Vraag 3 / Question 3
Welk wetgevend initiatief heeft uw voorkeur? / Quelle initiative
législative préférez-vous ?
Aanpassing criteria betreffende schijnzelfstandigheid /
Adaptation des critères de la fausse indépendance
Invoering nieuw statuut / Introduction d’un nouveau statut
Uitbreiding van de flexi-jobs / Expansion des flexi-jobs
Ander / Autre
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https://www.hrmagazine.be/nl/poll
https://www.hrmagazine.be/nl/resultaten

23. Conclusion
Nous n’y sommes pas (encore) (totalement) préparés
Instruments juridiques existants inadéquats
Insécurité juridique dans tous les pays
Besoin de flexibilité (adaptée à l’économie collaborative)
Plusieurs alternatives envisageables (mais éviter une
réglementation fragmentée)
To be continued...
23

24. 24

25. Olivier Wouters
Avocat - Associé
T +32 2 761 46 24
olivier.wouters@claeysengels.be
www.claeysengels.be
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