ECJS Seconde travail de V

1. Le droit à l'euthanasie en
France
Les textes de Loi sur
l'euthanasie en France

2. Une définition difficile
• L'euthanasie est un terme qui n'existe pas
en droit français. Etymologiquement, il
vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos"
(mort). une mort sans souffrance.

3. Dans le code pénal : acte de tuer
volontairement :
• en France, aucune loi ne traite
spécifiquement de l'euthanasie. La mort
donnée à un patient (euthanasie active),
quels que soient son état et sa volonté,
est considérée comme un homicide : un
acte de tuer volontairement selon le code
pénal.

4. Interdiction médicale claire
• Il est mentionné que "le médecin doit
accompagner le mourant jusqu'à ses
derniers moments, assurer par des soins
et mesures appropriés la qualité d'une vie
qui prend fin, sauvegarder la vie du
malade et réconforter son entourage. Il n'a
pas le droit de provoquer délibérément la
mort".

5. La loi d'avril 2005 sur les "droits
du malade à mourir"
• La loi relative aux droits des malades et à
la fin de vie, votée en avril 2005 permet
d'arrêter un traitement ou de refuser un
acharnement thérapeutique. Cependant, il
ne légalise absolument pas l'euthanasie.

6. Le droit européen condamne
l'euthanasie « active »
• Le droit européen prévaut sur le droit français,
c'est pourquoi il est important de citer la loi
européenne qui s'applique dans les cas
d'euthanasie. Le Conseil de l'Europe a adopté le
26 juin 1999 une recommandation sur la
protection des droits de l'Homme et de la dignité
des malades incurables et des mourants,
condamnant l'euthanasie active, c'est-à-dire
l'acte de donner la mort à un malade, mais
autorisant l'arrêt de l'acharnement
thérapeutique : l'euthanasie passive.

7. Une petite statistique
sondage euthanasie
35%
contre 65%
pour
pour
contre