Logiciels & Droits d'auteur

1. ExposéGE28
13/10/2015
Droit auteur & Logiciels
Quel est le cadre juridique des logiciels ?
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2. 1. Introduction
1.1. Rappel
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Droit depropriété intellectuelle/industrielle repose sur plusieurs piliers, chacun ayant sa propre fonction :
o Droit des brevets(inventionstechniques)
o Droit des marques(désignationcommerciale)
o Droit des designs(créationsesthétiques)
o Droit d’auteur (œuvresd’artetdelittérature) <=Traitédanscetexposé

3. 1. Introduction
1.2. Qu’est-ce qu’unlogiciel?
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« En informatique, un logiciel est un ensemble de programmesinterprétables par une machine,accompagné
d’un jeu dedonnées nécessaires à ces opérations permettant d’assurerunetâche/fonction. »
Exemple :Logiciels degestion, de production…
Plusieurs catégories delogiciels.

4. 1. Introduction
1.3. Décompositiond’unlogiciel
Logiciel
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Exécutable d’un programme
Programme informatique
Fonctionnement abstrait duprogramme
Ensemble des documents accompagnant le
logiciel
Ensemble des documents qui ontaidés à la
réalisation
Code source
Code objet
Algorithme
Documentation
Matériel de
conception
Code source
Code objet
Algorithme
Documentation
Matériel de
conception

5. Plan de la présentation
1. Introduction
2. Le régime juridique des logiciels
3. Les logiciels libres : une alternative auxdroits d’auteurs
4. Conclusion
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6. 2. Le régime juridique des logiciels
2.1. La qualificationjuridique
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Basé sur la directiveeuropéenne ( 91/250/CEE )
Le logiciel estconsidéré commeune œuvredel’esprit au sens du codela propriété intellectuelle ( Article L
112-2 13° CPI ).
Le logiciel revêtle caractèred’œuvre del’esprit etbénéficie à ce titre d’une
protection parle droit d’auteur à la condition qu’il soit original

7. Logiciel
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Code source
Code objet
Algorithme
Documentation
Matériel de
conception
Code source
Code objet
Documentation
Matériel de
conception
Les fonctionnalités et le langage de
programmation nesont égalementpas
protégés car entités abstraites

8. 2. Le régime juridique des logiciels
2.3. Brevetabilitédulogiciel?
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Contrairement aux Etats-Unis , le logiciel est exclu dudroit des brevets.
Mais la jurisprudence actuelle autorise la brevetabilité souscertaines conditions. (niveau detechnicité)
Voir :
o Convention deMunich sur le brevet européen, 5 octobre 1973
o OEB : Affaires Sohei du31 mai 1994 / IBM 1erjuillet 1998
o Cour d’appel de Paris, 15 juin 1981 - Affaire Schlumberger

9. 2. Le régime juridique des logiciels
2.4. Les droits moraux limités
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L'auteur jouit :
o d'un droit dedivulgation de l’œuvre
o d'un droit à la paternité del’œuvre
L’auteur ne peut pas:
o s'opposer à la modification du logiciel lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation.
o exercerson droit derepentir ou de retrait.

10. 2. Le régime juridique des logiciels
2.5. Les droits patrimoniaux
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Les droits patrimoniaux comprennent :
o Le droit d'effectuer la reproductionpermanente ou provisoire dulogiciel ;
o Le droit d'effectuer la traduction, l'adaptation, l'arrangementou toute autre modification du logiciel etla
reproduction du logiciel enrésultant ;(sous conditions)
o Le droit d'effectuer la mise surle marché.

11. 2. Le régime juridique des logiciels
2.6. Le droitd’utilisation
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L'auteur peut autoriser, via une licence (cession dedroits) , certaines utilisations du logiciel :
o La correctiondes erreurs,si celle-ci est nécessaire au fonctionnement du logiciel.
o La réalisation d'une copie de sauvegarde ( ≠ copie privée) si celle-ci est nécessaire à la préservation de
l'utilisation dulogiciel ;
o La reproduction et la traduction ducodedans un but d'interopérabilité
+ Reverseengineering ( L122-6-1duCPI & Directive européennedu 2009/24/CE)

12. 2. Le régime juridique des logiciels
2.7. Contrefaçon
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Contrefaçon: « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen quece soit, d’une œuvre
del’esprit enviolation des droits deson auteur. »
La contrefaçon d'une œuvredel'esprit protégée par le droit d'auteur est punie de 3 ans d’emprisonnement et
de300 000 € d’amende.

13. 2. Le régime juridique des logiciels
2.2. Exemple sur la questionde l’originalité
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Exemple: Codix contre Alix
(arrêtdelaCourdecassation, 1èrechambrecivile,du17octobre2012)
(Document1 duTD5)

14. 2. Le régime juridique des logiciels
2.8. Déséquilibredes droits
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Récapitulatif :
o protection totale del'auteur ;
o peu dedroits consentis à l'utilisateur ;
o denombreuses limitations d'usages prévues par loi.
Déséquilibre entredroits de l'auteuret droits de l'utilisateur
Originedu développement des logiciels libres.

15. 3. Les logiciels libres : une alternative
3.1. Nous connaissonsau moins un logiciellibre…
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16. 3. Les logiciels libres : une alternative
3.2. Concept du logiciellibre
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Un logiciel libre est un logiciel distribué avec l'intégralité de ses programmes sources,afin quel'ensemble
des utilisateurs qui l'emploient puissent l'enrichir etle redistribuer à leurtour.
( ! ) Le logiciel libre n'est pas unlogiciel sans droit (Licence Libre)

17. 3. Les logiciels libres : une alternative
3.3. La licence libre
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La licence se caractérisepar4 libertés accordéesà l'utilisateur :
o la liberté d'exécuter le logiciel pour tout usage etsans restriction ;
o la liberté d'étudier le fonctionnementdulogiciel (accèsau codesource)et del'adapter à ses besoins ;
o la liberté de redistribuerdes copies (gratuites ou payantes) ;
o la liberté d'améliorer le logiciel et dediffuser ses améliorations
Reconnaissance deslicences libres (cfConseil d’État, 30 septembre 2011)

18. 3. Les logiciels libres : une alternative
3.4. Les différentstypes de licence
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Les licences libres strictes, exemples : GNU GPL, CeCILL-A
o redistributiondulogiciel, modifié ounon,sous lalicence initiale;
Les licences semi-libres, exemples :GNU LGPL, CeCILL-C, MPL
o redistributiondulogiciel, modifié ounon,sous lalicence initiale;
o librechoixdela licence pourle restedel'application.
Les licences de domaine public, exemples : BSD, CeCILL-B
o forteobligationde citationdel'auteur;
o réutilisationdulogiciel sansaucunecontrainte.

19. 3. Les logiciels libres : une alternative
3.5. Avantages
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Beaucoup d’avantages pour les éditeurs (effort mutualisé, plus de contrat a rédigerpour chacune des
utilisations) et les utilisateurs de logiciels (pas defrais delicence, installation sur plusieurs postes)

20. 4. Conclusion
La protection juridique des logiciels et des logiciels libres :
o une protection nécessaire pour poursuivre le développement de
logiciels qui évoluent enfonction des besoins des utilisateurs.
Légitimité de la licence libre :
o La jurisprudence actuelle va dans le sens des logiciels libres
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21. 5. Références
Sites:
o www.app.asso.fr, AgencedeProtection desProgrammes (APP)
o www.cnpi.fr, Comité Nationale dela Propriété intellectuelle (CNPI)
Articles & Décisions dejustice :
o Articles du Code la Propriété Intellectuelle
o Arrêt de la CA, 1ère chambre civile,du 17 octobre 2012
o Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991
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22. Nous vous remercions de votre écoute.
Avez-vous des questions?
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