La présentation permet une autoévaluation à partir de Questions posées par l'OMPI (ne sont pas mentionnés le nombre de mots par réponse). Les réponses sont données par l'auteur après vérification OMPI - à compléter par la Protection des Circuits Intégrés, le Savoir traditionnelle et les Ressources Génétiques.

1. Ahmed Boubakeur, prof., Ecole Nationale Polytechnique, Alger, ALGERIE
QUESTIONS – REPONSES SUR LA PI
(Choix de questions posées par l'Académie Mondiale de la PI - OMPI)
I. Droit d’auteur
a) Quel est l’objet principal des législations sur le droit d’auteur?
Réponse:
L'objet principal des législations sur le droit d'auteur est de garantir une
protection des œuvres littéraires et artistiques originales, quel qu'en soit leur
mérite, telles que définies par la Convention de Bernes, l'Accord sur les ADPIC
(L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et le Traité
de l'OMPI sur les droits d'auteur (WCT).
Les législations couvrent toutes les productions littéraires, scientifiques et
artistiques sous n'importe quel mode ou quelle forme d'expression. Il est
possible de citer:
- les écrits: romans, allocutions, conférences, brochures, manuels, etc.
- les œuvres d'art: sculptures, dessins, peintures (tableaux), films, etc.
- les œuvres musicales: compositions, chansons…
- les œuvres transmises par des moyens numériques y compris l'Internet:
logiciels, programmes d'ordinateur, bases de données électroniques…
La durée minimale de la protection des droits d'auteur est fixée par la
Convention de Berne à 50 ans à compter de la fin de l'année du décès de
l'auteur. Certains pays adoptent des durées plus longues (70 ans aux USA et en
UE).
b) Décrivez trois types de droits qu’un titulaire de droit d’auteur peut avoir.
Réponse:
Le droit d'auteur regroupe les deux principaux types de droit qui sont: le droit
patrimonial et le droit moral. Contrairement au droit patrimonial qui peut être
transféré ou cédé, le droit moral appartient exclusivement à l'auteur de l'œuvre.
Ahmed Boubakeur, Questions-Réponses sur la PI 1

2. Le droit patrimonial englobe différents types de droits dont:
1. Le droit de reproduction (copyright): reproduction d'ouvrages,
photocopies, enregistrements sur bande magnétique, stockage d'œuvres
utilisant des moyens informatiques (disques durs d'ordinateurs, disquettes,
CD-ROM…).
2. Le droit de représentation ou d'exécution: exécution ou interprétation
d'une œuvre (pièce de théâtre, composition musicale…). L'auteur d'une
œuvre a le droit d'autoriser la communication de son œuvre au public de
manière directe ou enregistrée, quel que soit le mode de communication:
radiodiffusion, distribution par câble, par satellite ou l'Internet.
3. Le droit de traduction et d'interprétation: après autorisation par le
titulaire de droit, une œuvre peut être traduite dans d'autres langues ou
adaptée en vue de créer une œuvre modifiée (adaptation d'un livre
scientifique pour différents niveaux, adaptation d'un roman en film, d'une
bande dessinée en dessin animée…)
II. Droits connexes
a) Décrivez trois catégories de bénéficiaires de droits connexes et indiquez la
durée de leurs droits en vertu de la Convention de Rome et de l’Accord sur les
ADPIC.
Réponse:
Les bénéficiaires de droits connexes (ou droits voisins du droit d'auteur) sont:
1. Les artistes interprètes ou exécutants: acteurs, musiciens, danseurs et
autres artistes interprétant ou exécutant des œuvres artistiques ou
folkloriques.
2. Les producteurs d'enregistrements: producteurs de phonogrammes
(disques, cassettes, CD, …)
3. Les organismes de radiodiffusion: chaînes de radio, chaînes de télévision…
Ahmed Boubakeur, Questions-Réponses sur la PI 2

3. III. Marques et indications géographiques
a) Quelles sont les différences entre une marque et une indication
géographique?
Réponse:
Par définition, une marque est un signe qui caractérise les produits ou services
d'une entreprise donnée et permet de les distinguer des produits ou services de
ses concurrents. Par contre, une indication géographique est une mention qui
permet d'identifier un produit par la connaissance de la région d'où il provient.
La marque est exclusivement réservée à un seul produit ou à une catégorie de
produits du même producteur, par contre l'indication géographique peut
concerner plusieurs produits provenant de la même région et produits par
différents producteurs.
b) Décrivez les deux principales conditions qu’une marque doit remplir pour
être enregistrée en vertu de l’Arrangement de Madrid et expliquez les avantages
de l’enregistrement.
Réponse:
Une marque doit présenter un caractère distinctif et ne doit pas être de nature à
induire en erreur (par exemple: Havane pour désigner des cigares qui ne
proviennent pas de Cuba, ou Vichy pour désigner n'importe quelle eau gazeuse).
L'enregistrement d'une marque permet à son propriétaire d'interdire à des tiers
de l'utiliser. L'enregistrement d'une marque acceptée offre au propriétaire une
protection illimitée dans le temps, sous réserve de renouvellement de
l'enregistrement, en payant des taxes périodiquement (tous les 10 ans pour
l'enregistrement international).
c) Quelles sont les principales méthodes citées qu’une société peut utiliser pour
protéger son investissement dans une marque?
Réponse:
Ahmed Boubakeur, Questions-Réponses sur la PI 3
Pour protéger son investissement dans une marque, une société doit recourir
aux lois sur les marques, et avant d'interdire à des tiers de l'utiliser, elle doit
d'abord l'enregistrer. Si la marque n'est pas enregistrée mais a acquis une
réputation importante lui offrant un caractère distinctif elle peut bénéficier
d'une protection. La société peut aussi recourir dans ce dernier cas de figure,
dans certaines situations, aux lois sur la concurrence déloyale.

4. d) Expliquez comment une indication géographique peut être protégée sur le
plan international.
Réponse:
Une indication géographique peut être protégée à l'échelle internationale par
voie d'accords de réciprocité (bilatéraux ou multilatéraux). L'Accord sur les
ADPIC exige de même, la protection des indications géographiques par les
membres de l'OMC. La protection des appellations d'origine, indications
géographiques particulières, est quant à elle, régie par l'Arrangement de
Lisbonne.
e) Quelle est la différence entre une indication géographique et une appellation
d’origine?
Réponse:
L'indication géographique ne désigne que le lieu d'où provient le produit. Par
contre l'appellation d'origine signifie que les qualités du produit ont un lien avec
la région d'où il provient.
IV. Dessin ou modèle industriel
a) Expliquer ce qu’est un dessin ou modèle industriel
Réponse:
Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect esthétique ou
ornemental d'un objet utile (véhicule, montre, vêtements, meubles, jouets,
emballage...). Il a beaucoup trait à l'apparence de l'objet. Il peut être représenté
par des éléments tridimensionnels (forme, texture…) ou bidimensionnels
(motifs, lignes, couleurs...).
b) Expliquer les différences entre la protection d’un dessin ou modèle industriel
et la protection d’une invention par brevet
Dans les deux cas de figure, la protection confère au titulaire du titre le droit
d'en faire usage comme il l'entend et d'en interdire l'usage à autrui. Cependant,
des différences résident dans le mode de dépôt, d'enregistrement, de payement
de taxes… En effet, le dessin ou modèle industriel ne concerne que l'aspect
ornemental tandis que le brevet concerne l'aspect fonctionnel car il s'agit dans
ce cas d'une invention ou d'une innovation technique.
Ahmed Boubakeur, Questions-Réponses sur la PI 4

5. c) Expliquer les conditions générales nécessaires à la protection d’un dessin ou
modèle industriel
Afin de bénéficier d'une protection, le dessin ou modèle industriel nécessite en
général un enregistrement. Pour cela, il doit être nouveau ou original. Sa
reproduction par des moyens industriels doit être possible, et il faut qu'il face
l'objet d'une publication.
d) De quel type de protection un dessin ou un modèle industriel peut-il
généralement bénéficier?
Toute imitation ou copie d'un dessin ou modèle industriel enregistré est
normalement interdite sans l'autorisation du titulaire du dessin ou modèle en
question. La protection est en vigueur durant une période maximale variant
entre 15 et 20 ans (le minimum fixé par l'Accord sur les ADPIC fixe un
minimum de 10 ans).
e) Quelle est la finalité de l’Arrangement de La Haye relatif aux dessins et
modèles industriels et comment fonctionne-t-il?
L'Arrangement de La Haye concerne le dépôt international des dessins et
modèles industriels. Comme les autres traités relatifs au système mondial de
protection, il permet qu'un seul dépôt produise les mêmes effets dans un certain
nombre de pays parties de l'Arrangement (dont la liste est donnée par le
déposant). Le déposant effectue le dépôt d'un dessin ou modèle industriel auprès
d'un seul bureau, dans une seule langue et avec un payement unique. Il ne paye
aussi qu'une seule taxe de renouvellement et une seule inscription de
changement éventuel suffit.
V. Brevet
a) Décrivez l’objet d’un brevet et indiquez les conditions générales de délivrance
de ce titre.
Le brevet a pour objet de protéger les inventions. Il a pour finalité la promotion
de la créativité et de l'innovation technique en récompensant les inventeurs. Il
offre une sûreté et une sécurité aux entreprises qui peuvent se développer par
l'invention de nouveaux produits et procédés, restant à l'avant-garde du progrès
technique et scientifique. Le brevet concerne aussi bien les nouvelles créations
que l'amélioration de celles déjà existantes.
Ahmed Boubakeur, Questions-Réponses sur la PI 5

6. Les conditions générales de délivrance de brevet concernent la nature de
l'invention qui doit satisfaire à toutes les conditions de brevetabilité requises.
Dans certains pays, le respect des formalités de dépôt est suffisant.
b) Quels sont les avantages d’un brevet et qui doit prendre l’initiative de faire
respecter un brevet?
Un brevet offre à son titulaire l'exclusivité d'exploitation de l'invention objet du
brevet. C'est au titulaire de faire respecter son brevet en faisant appel aux
tribunaux en cas d'exploitation par une tierce personne sans son autorisation.
c) Donnez l’exemple de deux types d’invention qui ne sont généralement pas
brevetables et indiquez les trois caractéristiques que doit présenter une
invention pour être protégée par un brevet.
Parmi les types d'invention qui ne sont pas généralement brevetables on peut
citer les objets découverts dans la nature et les machines défiant les lois de la
nature.
Pour qu'une invention soit brevetable, il faut :
1. qu'elle soit nouvelle,
2. qu'elle implique une activité inventive,
3. qu'elle soit susceptible d'application industrielle
VI. Systèmes d’enregistrement administrés par l’OMPI
a) Décrivez l’objet du système de Madrid et tracez un diagramme expliquant
comment le déposant peut y recourir pour obtenir la protection d’une marque
dans différents pays.
Réponse:
Ahmed Boubakeur, Questions-Réponses sur la PI 6
Le système de Madrid (Arrangement et Protocole) a pour objet l'enregistrement
international des marques. Le demandeur de protection doit bénéficier d'un
enregistrement (ou avoir au moins déposer une demande d'enregistrement) dans
son pays d'origine. S'il compte élargir la protection à des Etats parties du
système de Madrid, il peut déposer une demande dans chaque pays concerné ou
directement au Bureau International de l'OMPI. Dans le cas où la demande
serait rejetée dans le pays d'origine, durant le délai des cinq premières années,
la protection internationale est annulée. Après ce délai, les enregistrements
internationaux acceptés sont maintenus.

7. Demande d'enregistrement international auprès du Bureau
International de l'OMPI.
Désignation des pays où la protection est demandée.
b) Quel est le système de dépôt international des dessins et modèles industriels?
Réponse:
Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels est le
système de La Haye (régi par l'Arrangement de La Haye).
c) Qu’est-ce que le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)?
Réponse:
Le PCT est le traité qui régit le dépôt de demande de brevet dans un grand
nombre de pays à la fois.
d) Décrivez le processus d’utilisation du PCT. Tracez un diagramme du
processus suivi en utilisant le PCT, en vous assurant que vous avez inclus les
quatre étapes nécessaires.
Réponse:
Le processus d'utilisation du PCT est composé de deux phases: la première
internationale et la seconde nationale.
La phase internationale est composée de quatre étapes. En première étape, le
déposant commence par présenter sa demande auprès d'un bureau récepteur –
généralement l'office de son pays d'origine – ou directement auprès du Bureau
International à Genève, désignant les pays concernés par la protection.
Le Bureau International enregistre la marque et notifie
l'enregistrement aux pays désignés Communication de
la décision au
Bureau International
Examen de la demande de protection par chaque pays
désigné. La demande peut être acceptée ou refusée selon la
législation nationale de chaque pays. Le refus est possible
en cas: d'absence de caractère distinctif - de possibilité
d'induire en erreur les consommateurs – de conflit avec des
marques déjà existantes.
Diagramme décrivant les étapes concernant l'enregistrement international
d'une marque selon le système de Madrid
Ahmed Boubakeur, Questions-Réponses sur la PI 7

8. La deuxième étape consiste en la recherche internationale par les offices
désignés par l'Assemblée de l'Union du PCT.
La troisième étape concerne la publication, menée entièrement et exclusivement
par le Bureau International.
La quatrième étape est l'examen préliminaire international, généralement fait
par l'office qui a été désigné pour effectuer la recherche internationale – ou par
un autre office auquel le déposant peut faire appel.
A la fin de la phase internationale, le déposant passe à la phase nationale en
s'adressant directement à chacun des offices des pays définitivement retenus
parmi les pays initialement désignés.
Demande d'enregistrement
et désignation des pays choisis
Recherche internationale
Publication internationale
Examen préliminaire international
Désignation par le
déposant des pays
définitivement retenus
Pays A Pays B Pays C Pays Z
Phase internationale
Phase nationale
diagramme du processus suivi en utilisant le PCT
Ahmed Boubakeur, Questions-Réponses sur la PI 8

9. VII. Concurrence déloyale
a) Expliquez ce qu’on entend par concurrence déloyale. Enumérez les six
catégories principales d’actes de concurrence déloyale et donnez un exemple
pour chaque catégorie.
Réponse:
D'après la Convention de Paris est considéré comme acte de concurrence
déloyal, "tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière
industrielle ou commerciale". Le comportement déloyal se caractérise par le
souci de réussir par la tricherie utilisant positivement ou négativement les
performances de concurrents honnêtes.
Les six catégories principales d'actes de concurrence déloyale sont:
1. les actes de nature à créer une confusion
Ex: fabriquer un véhicule ayant la même forme que celui d'un
concurrent
2. les actes de nature à induire le consommateur en erreur
Ex: déclarer qu'un produit importé est de moindre qualité qu'un
produit local
3. les actes visant à discréditer des concurrents
Ex: déclarer que les produits d'un concurrent précis sont composés
d'ingrédients périmés
4. la divulgation de renseignements secrets
Ex: divulguer la formule d'un parfum
5. le fait de profiter des acquis d'autres concurrents – parasitisme
Ex: utilisation d'une marque très connue pour laquelle la protection
est tombée en déchéance, créant une confusion chez les
consommateurs
6. la publicité comparative
Ex: déclarer dans une annonce qu'un produit a la même qualité que
celui d'un concurrent
Ahmed Boubakeur, Questions-Réponses sur la PI 9

10. VIII. Protection des plantes végétales
a) Expliquez dans quel but une protection est octroyée aux obtenteurs.
Réponse:
La protection a pour but de préserver les intérêts des obtenteurs de variétés
nouvelles. Elle encourage l'amélioration de la qualité et du rendement des
végétaux de toutes sortes. L'obtenteur protégé peut empêcher des tiers de
multiplier les semences des végétaux obtenus, d'utiliser le matériel de leur
reproduction et de les exploiter commercialement sans aucune contrepartie.
b) Énumérez et commentez en une quarantaine de mots les caractéristiques des
obtentions végétales qui justifient une protection.
Réponse:
Les obtentions végétales bénéficiant d'une protection doivent être:
- nouvelle, n'ayant fait l'objet d'aucune exploitation commerciale,
- distincte de toutes les variétés connues,
- homogène, les plantes devant être identiques,
- stable, dont les caractères restent inchangés
- désignée par une dénomination appropriée
b) Quel est le rôle de l’Union internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV)
Réponse:
Le rôle de l'UPOV est de faciliter aux obtenteurs de végétaux l'acquisition d'une
protection dans plusieurs pays. L'Acte de 1991 de la Convention de l'UPOV
définit les droits des titulaires de la protection. Les pays membres tendent à
reconnaître mutuellement les résultats des examens réalisés sur les
caractéristiques des végétaux obtenus (distinction, homogénéité et stabilité).
Ahmed Boubakeur, Questions-Réponses sur la PI 10