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Logiciel libre
Etat de la jurisprudence
Sylvain Steer
A.T.E.R à l’Université Paris – Sud
Doctorant à l’UVSQ, membre du laboratoire DANTE
Sylvain.Steer@gmail.com

Licence Creative Commons : BY – ND
LA QUESTION DES
            JURISTES :

Les licences logicielles libres
sont-elles valables aux yeux
de la loi ?

Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND   2
Arrivé après la bataille ?




Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND   3
Une jurisprudence constante…
• Les décisions Harald Welte / gpl-violations.org




                                                Et bien d’autres…


Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND                  4
Une jurisprudence constante…
• Les décisions Harald Welte / gpl-violations.org
“The first preliminary injunction in favor of the GPL (and the gpl-
violations.org project) was granted in mid-2004. [transfert des droits
de développeurs pour permettre d’agir sur du code sans H. Welte]
 By June 2006, the project has hit the magic "100 cases
finished" mark, at an exciting equal "100% legal success"
mark. Every GPL infringement that we started to enforce was
resolved in a legal success, either in-court or out of court.”

• Exemple plus récent :
• Landgericht Berlin, 8 nov. 2011, AVM(Fritz!box) / Cybits et H. Welte

=> irrespect de la GPL de ne pas permettre la modification du logiciel
  de la Box (interdiction de la « Tivoisation » juridique sous GPL)


     Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND                  5
Une jurisprudence constante…
• Quelques autres décisions notables :
• Jacobsen vs Katzer, US Federal Court, 13 août 2008, (Artistic Licence)

• Affaires Software Freedom Conservancy v. Best Buy, et al. ; exemple :
  épisode Busybox vs Westinghouse Digital Electronics, LLC, Southern District
  of New York Court, 2 août 2010.

• Adhoc dataservice vs Buhl Data Service, Landgericht Bochum, 10 fév. 2011.
• => irrespect des termes de la LGPL (indication de la licence, du code sous
  licence etc.) ; condamnation de Buhl confirmée par une transaction récente
  sur le montant (mars 2013) concluant l’affaire.

• Il existe également une jurisprudence internationale foisonnante s’agissant
  des licences Creatives Commons (sur clause NC mais pas seulement)



    Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND                          6
Une jurisprudence constante…
• Ces décisions semblent bien montrer que la possibilité de
  faire respecter les conditions des licences libres,
  logicielles ou non, copyleft ou non, devant la justice
  semble acquise !

•    Néanmoins, d’autres questions réelles demeurent :
 -   validité du contrat vis-à-vis des auteurs (cession de droit)
 -   validité des limitations de responsabilité / garanties
 -   etc.


     => Ces batailles risquent d’être bien plus
                   complexes…
Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND                  7
…même en France ?
• Trois affaires judiciaires notables :
                      *TGI de Paris, 28 mars 2007,
     Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fournier et a. (JATlite)
                   *TGI de Chambéry, 15 nov. 2007,
       Sté ERN c/ Conseil général et Université de Savoie et a.

Une affaire qui va à l’appel :
                        *CA Paris, 16 sept. 2009,
                          AFPA (VNC) c/ Edu4,
     livraison d’un logiciel incluant du libre (VNC) sans l’indiquer
                    => résolution du marché public

Dans les trois décisions le « libre » n’est qu’au second plan derrière
un manquement contractuel, mais n’est jamais remis en cause pour
autant et ses effets sont a priori acceptés / envisagés.

     Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND                  8
Pour info,



 • Affaire Artiflex c/ Palm => désistement volontaire
 d’Artiflex le 7 fév. 2011 (Palm acheté par HP en 2010)
                     => transaction ?




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Libre et marché public – Double Standard ?
Tribunal administratif de Lille, ord.   Conseil d’Etat, 30 sept 2011,
de référé 29 déc.2010, Nexedi c/        n°350431, région Picardie c/
Agence de l’eau Artois-Picardie         Kosmos et Itop

• Un marche public qui fait             • Logiciel libre ENT Lilie
  référence aux marques                   expressément mentionné
  « Oracle » + « Business                 dans le marché public
  Objects »
                                        • CE valide le marché
• Justification par l’utilisation       • Motifs
  pré-existante d’une base                 • Adaptation d’un logiciel
  Oracle et du logiciel ‘B O’                préexistant
• Un projet libre mis de côté              • Pas d’avantage
  par ce biais                               concurrentiel au concepteur
• Invalidation du marché                     => tout le monde peut
                                             l’adapter
  public !

Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND                         10
LES AUTRES AVANCÉES
JURISPRUDENTIELLES

Sans toucher directement à des
problématiques purement « libristes » d’autres
évolutions de la jurisprudence peuvent
impacter les projets libres.



Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND   11
Les autres avancées jurisprudentielles

• Sur le critère d’originalité en matière logicielle :
• Cass. Civ.1, 17 oct. 2012, n°11-21641, Codix vs Alix.
« Attendu que pour retenir le grief de contrefaçon, l’arrêt énonce que le logiciel en
cause est original « car apportant une solution particulière à la gestion des études
d’huissiers de justice » ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés
témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé
de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui
conférer le caractère d’une oeuvre originale protégée, comme telle, par le
droit d’auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »


         RAPPEL : tout logiciel / bout de code n’est pas
           nécessairement protégé par le droit d’auteur
          peut être libre (sans limitation) sans licence.

     Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND                                 12
Les autres avancées jurisprudentielles

• Il faut aussi relever l’importante décision de la CJUE, du 2
  mai 2012, SAS c/ WPL, qui s’attache à l’équilibre entre
  protection du logiciel et la liberté de création des autres
  développeurs.
• Dans cette décision la CJUE vient notamment exclure de la
  protection du droit d’auteur :
                 • 1/ les langages informatiques ;
                • 2/ les fonctionnalités logicielles ;
             • 3/ les formats de fichiers de données.

  • Elle y rappelle également l’acceptation a priori du reverse
                           engineering

    Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND            13
Les autres avancées jurisprudentielles
• S’agissant de la problématique de la vente liée :
• Cass. Civ.1, 12 juil. 2012, n°11-18807, HP c/ UFC Que Choisir.
• « Qu’en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société
  soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en
  s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des
  ordinateurs “nus”, mais que l’installation d’un système
  d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle
  ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d’appel qui s’est
  fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente
  litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale
  déloyale, a violé le texte susvisé ; »
      Contrecoup dans les avancées réalisées sur la
       problématique de la vente liée matériel/OS

      Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND            14
Les autres avancées jurisprudentielles

• Sur la question de l’interopérabilité :
• Cass. Civ.1, 20 oct. 2011, n°10-14069, Fiducial Informatique c/ M. X et a.
• « Mais attendu que, selon la définition de la directive [logiciel][…],
  l'interopérabilité est la capacité d'échanger des informations et d'utiliser
  mutuellement les informations échangées ; que, dès lors, la cour d'appel a,
  à bon droit, énoncé que les opérations de migrations de données, réalisées
  par M. X... et la société Alphapi, habilités à cette fin par les huissiers de justice
  titulaires de la licence d'utilisation du logiciel "H. Open", pour récupérer les
  fichiers de ce programme, s'inscrivaient dans les strictes nécessités de
  l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété
  intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire, et a, par ce seul
  motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; »


         => Vision plutôt favorable aux actes nécessaires à
              l’interopérabilité face au droit d’auteur

      Sylvain Steer   Licence Creative Commons : BY - ND                                15
QUELQUES AUTRES
PROBLÉMATIQUES

Actuellement en cours



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La Commission européenne a ouvert une procédure
anticoncurrentielle contre Mathworks le 1er Mars 2012




• Quel sera le rôle des alternatives FOSS dans cette
                      procédure ?

                                                        GNU Octave



• Levier pour obtenir une meilleure interopérabilité ?
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Wjgtll 6 sylvain steer

  • 1. Logiciel libre Etat de la jurisprudence Sylvain Steer A.T.E.R à l’Université Paris – Sud Doctorant à l’UVSQ, membre du laboratoire DANTE Sylvain.Steer@gmail.com Licence Creative Commons : BY – ND
  • 2. LA QUESTION DES JURISTES : Les licences logicielles libres sont-elles valables aux yeux de la loi ? Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 2
  • 3. Arrivé après la bataille ? Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 3
  • 4. Une jurisprudence constante… • Les décisions Harald Welte / gpl-violations.org Et bien d’autres… Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 4
  • 5. Une jurisprudence constante… • Les décisions Harald Welte / gpl-violations.org “The first preliminary injunction in favor of the GPL (and the gpl- violations.org project) was granted in mid-2004. [transfert des droits de développeurs pour permettre d’agir sur du code sans H. Welte] By June 2006, the project has hit the magic "100 cases finished" mark, at an exciting equal "100% legal success" mark. Every GPL infringement that we started to enforce was resolved in a legal success, either in-court or out of court.” • Exemple plus récent : • Landgericht Berlin, 8 nov. 2011, AVM(Fritz!box) / Cybits et H. Welte => irrespect de la GPL de ne pas permettre la modification du logiciel de la Box (interdiction de la « Tivoisation » juridique sous GPL) Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 5
  • 6. Une jurisprudence constante… • Quelques autres décisions notables : • Jacobsen vs Katzer, US Federal Court, 13 août 2008, (Artistic Licence) • Affaires Software Freedom Conservancy v. Best Buy, et al. ; exemple : épisode Busybox vs Westinghouse Digital Electronics, LLC, Southern District of New York Court, 2 août 2010. • Adhoc dataservice vs Buhl Data Service, Landgericht Bochum, 10 fév. 2011. • => irrespect des termes de la LGPL (indication de la licence, du code sous licence etc.) ; condamnation de Buhl confirmée par une transaction récente sur le montant (mars 2013) concluant l’affaire. • Il existe également une jurisprudence internationale foisonnante s’agissant des licences Creatives Commons (sur clause NC mais pas seulement) Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 6
  • 7. Une jurisprudence constante… • Ces décisions semblent bien montrer que la possibilité de faire respecter les conditions des licences libres, logicielles ou non, copyleft ou non, devant la justice semble acquise ! • Néanmoins, d’autres questions réelles demeurent : - validité du contrat vis-à-vis des auteurs (cession de droit) - validité des limitations de responsabilité / garanties - etc. => Ces batailles risquent d’être bien plus complexes… Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 7
  • 8. …même en France ? • Trois affaires judiciaires notables : *TGI de Paris, 28 mars 2007, Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fournier et a. (JATlite) *TGI de Chambéry, 15 nov. 2007, Sté ERN c/ Conseil général et Université de Savoie et a. Une affaire qui va à l’appel : *CA Paris, 16 sept. 2009, AFPA (VNC) c/ Edu4, livraison d’un logiciel incluant du libre (VNC) sans l’indiquer => résolution du marché public Dans les trois décisions le « libre » n’est qu’au second plan derrière un manquement contractuel, mais n’est jamais remis en cause pour autant et ses effets sont a priori acceptés / envisagés. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 8
  • 9. Pour info, • Affaire Artiflex c/ Palm => désistement volontaire d’Artiflex le 7 fév. 2011 (Palm acheté par HP en 2010) => transaction ? Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 9
  • 10. Libre et marché public – Double Standard ? Tribunal administratif de Lille, ord. Conseil d’Etat, 30 sept 2011, de référé 29 déc.2010, Nexedi c/ n°350431, région Picardie c/ Agence de l’eau Artois-Picardie Kosmos et Itop • Un marche public qui fait • Logiciel libre ENT Lilie référence aux marques expressément mentionné « Oracle » + « Business dans le marché public Objects » • CE valide le marché • Justification par l’utilisation • Motifs pré-existante d’une base • Adaptation d’un logiciel Oracle et du logiciel ‘B O’ préexistant • Un projet libre mis de côté • Pas d’avantage par ce biais concurrentiel au concepteur • Invalidation du marché => tout le monde peut l’adapter public ! Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 10
  • 11. LES AUTRES AVANCÉES JURISPRUDENTIELLES Sans toucher directement à des problématiques purement « libristes » d’autres évolutions de la jurisprudence peuvent impacter les projets libres. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 11
  • 12. Les autres avancées jurisprudentielles • Sur le critère d’originalité en matière logicielle : • Cass. Civ.1, 17 oct. 2012, n°11-21641, Codix vs Alix. « Attendu que pour retenir le grief de contrefaçon, l’arrêt énonce que le logiciel en cause est original « car apportant une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice » ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d’auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; » RAPPEL : tout logiciel / bout de code n’est pas nécessairement protégé par le droit d’auteur  peut être libre (sans limitation) sans licence. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 12
  • 13. Les autres avancées jurisprudentielles • Il faut aussi relever l’importante décision de la CJUE, du 2 mai 2012, SAS c/ WPL, qui s’attache à l’équilibre entre protection du logiciel et la liberté de création des autres développeurs. • Dans cette décision la CJUE vient notamment exclure de la protection du droit d’auteur : • 1/ les langages informatiques ; • 2/ les fonctionnalités logicielles ; • 3/ les formats de fichiers de données. • Elle y rappelle également l’acceptation a priori du reverse engineering Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 13
  • 14. Les autres avancées jurisprudentielles • S’agissant de la problématique de la vente liée : • Cass. Civ.1, 12 juil. 2012, n°11-18807, HP c/ UFC Que Choisir. • « Qu’en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus”, mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d’appel qui s’est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé ; » Contrecoup dans les avancées réalisées sur la problématique de la vente liée matériel/OS Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 14
  • 15. Les autres avancées jurisprudentielles • Sur la question de l’interopérabilité : • Cass. Civ.1, 20 oct. 2011, n°10-14069, Fiducial Informatique c/ M. X et a. • « Mais attendu que, selon la définition de la directive [logiciel][…], l'interopérabilité est la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées ; que, dès lors, la cour d'appel a, à bon droit, énoncé que les opérations de migrations de données, réalisées par M. X... et la société Alphapi, habilités à cette fin par les huissiers de justice titulaires de la licence d'utilisation du logiciel "H. Open", pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivaient dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; » => Vision plutôt favorable aux actes nécessaires à l’interopérabilité face au droit d’auteur Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 15
  • 16. QUELQUES AUTRES PROBLÉMATIQUES Actuellement en cours Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 16
  • 17. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 17
  • 18. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 18
  • 19. La Commission européenne a ouvert une procédure anticoncurrentielle contre Mathworks le 1er Mars 2012 • Quel sera le rôle des alternatives FOSS dans cette procédure ? GNU Octave • Levier pour obtenir une meilleure interopérabilité ? Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 19