1. Cette semaine
Contentieux et arbi-g
trage : Raphaël Kaminsky
fonde son cabinet (p2)
Skadden et Jones Dayg
sur la finalisation de la
fusion de Greer Laborato-
ries et Stallergenes (p3)
Grande consomma-g
tion en outre-mer :
quatre cabinets
sur la décision de l’Autorité
de la concurrence (p4)
Pierre-Emmanuelg
Chevalier et Valérie
Blandeau : « Nous vou-
lons rester opportunistes »
(p5)
Point de vue
« L’ignorance coûte plus cher que l’information »
John F. Kennedy
25000
c’est, en euros, le seuil
en dessous duquel les
acheteurs publics seront
dispensés de la pro-
cédure classique d’ap-
pel d’offres à compter
du 1er
octobre, selon un
décret à paraître. ce
seuil est actuellement de
15 000 euros.
Source : Les Échos, 16 sept.
2015
La Lettredes juristes d’affaires
21 septembre 2015 - N°1223 - chaque lundi depuis 1990 - ISSN 1143-2594
L
e prepack est une tech-
nique de cession qui
permet d’organiser une re-
structuration du capital et/ou
de l’entreprise dans le cadre
souple et confidentiel de la
conciliation, à condition d’en
maîtriser les contraintes liées
à l’information des tiers, à l’op-
timisation du prix de cession et
aux restructurations sociales.
Pour ce qu’il en est de l'in-
formation, la question posée
au conciliateur et aux parties
est de déterminer l’étendue et le moment de
l’information transmise aux salariés, créanciers,
principaux contractants, actionnaires, commis-
saires aux comptes, autorités et marché, non
seulement au vu des textes épars, mais aussi
en fonction de l’équilibre entre, d’une part, la
nécessaire confiance gage du succès de la re-
structuration et, d’autre
part, l’efficacité fonction
de la célérité et de la
confidentialité des dis-
cussions. Il faut cher-
cher l’accord des créan-
ciers et partenaires dont
la confiance et le sou-
tien sont indispensables
au retournement. Donc ces questions doivent
en pratique être examinées au delà du péri-
mètre de la conciliation, d’autant plus si une no-
tification de concentration est nécessaire et/ou
s’il convient de finaliser l’opération par une pro-
cédure collective préparée dans le cadre de la
conciliation. Par ailleurs, si le Conseil constitu-
tionnel a censuré la loi Hamon en ce qu’elle
pouvait conduire à la nullité d’une cession faute
d’information idoine des IRP, les parties doivent
encore veiller à l’écueil du délit d’entrave.
La question du juste prix est sensible. En
premier lieu, il faut que cette mission du conci-
liateur soit formalisée, accep-
tée en son principe et ses
termes après avoir été sollici-
tée par le débiteur et/ou les
détenteurs des titres dont
la cession est envisagée. La
restructuration est également
sujet à l’avis des créanciers
participants à la conciliation,
en pratique les créanciers
privilégiés et/ou publics. C’est
donc avec et/ou sous l’œil de
ces parties que les offres sont
suscitées, de sorte que l’une
d’entre elles aboutisse à un
plan pérenne avec la meilleure
valorisation des actifs. Car il faudra démontrer
au tribunal que la solution est non seulement
pérenne, mais aussi optimale au plan du prix,
que la recherche de solutions sans mise en
concurrence publique aura été effective et
suffisante et n’aura pas lésé les créanciers
tiers à la conciliation.
À cet égard, le pre-
pack est l’outil d’une
restructuration sécuri-
sée par un jugement
d’homologation de la
conciliation ou une pro-
cédure collective, ce
qui permet d’en exclure la remise en cause
ultérieure.
Il demeure toutefois en conciliation une
faiblesse commune aux procédures de
sauvegarde : si la restructuration a pour
composante la mise en œuvre d’un PSE, les
délais de consultation des IRP suivent le droit
commun, la garantie de l’AGS est limitée et
ses avances doivent être immédiatement
remboursées. Tout cela renchérit le coût de
structuration de la reprise, sauf à ce qu'elle ait
pour point d’orgue un redressement judiciaire
préparé en amont.
Le prepack : contraintes et pratique
“C’est sous l’œil des parties
que les offres sont suscitées,
de sorte que l’une d’entre elles
aboutisse à un plan pérenne avec
la meilleure valorisation des actifs
”
Par Didier Bruère-Dawson, Associé, Brown Rudnickg