1. PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES HOMMES
FONCTION PUBLIQUE
LE PLAFOND DE VERRE
DRDFE Midi-Pyrénées
28 juin 2012
DELEGATION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L’EGALITE DE MIDI-PYRENEES

2. Les enjeux de l'égalité entre
les femmes et les hommes
D'universalité et éthiques: respect de la
dignité de chacun-chacune
Démocratiques : c'est l'un des
fondements de la République
Économiques (de croissance...)
De cohésion sociale
Juridiques : respect du droit

3. DEROULE
L’ IMPULSION DE L’ UNION
EUROPEENNE
LES RAPPORTS
LA LOI DU 12 MARS 2012
LE PRSEFH

4. I -Textes de références UE
1957 TRAITE DE ROME
1997 TRAITE d'Amsterdam de 1997 art 2 et 3
l'égalité entre les femmes et les hommes est
un droit fondamental
2000 : la charte des droits fondammentaux
Egalité F/H dans tous les domaines
2007 TRAITE de Lisbonne
Intègre la question du genre dans toutes les
politiques de l’UE
13 directives européennes portent sur cette
thématique

5. LA FRANCE
II – LES RAPPORTS
LE RAPPORT DE FRANCOISE GUEGOT
DEPUTEE
FEVRIER 2011
EGALITE HOMME FEMME
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

6. CONSTATS
Répartition sexuée des métiers: les femmes dans
l’éducation, sanitaire et social ; métiers techniques
mieux rémunérés et masculins,
Vivier Catégorie A (État 57% et territoriale 56%):
déficit dans les emplois de direction (20% et 18%),
Écarts de rémunérations: structure de l'emploi et
temps partiels, primes (16% du traitement chez les
femmes contre 31% chez les hommes),
Déroulés de carrière moins linéaire chez les femmes,
Écarts de pensions dans les 3 FP en défaveur des
femmes : -15% FPE ; 12% FPT ; 3,7% FPH,

7. 6 PROPOSITIONS
Renforcer le dispositif statistique
Fixer des objectifs clairs et contraignants
Agir sur la gestion des RH pour améliorer le
déroulement de carrière
Favoriser la conciliation vie privée - vie
professionnelle
Mettre en place un plan national de formation
et communication à l’égalité professionnelle
Partager ces objectifs avec les OS, aboutir à
un accord national dans la fonction publique

8. III - LA LOI DU 1/3/2012
Les 4 objectifs
Un diagnostic sexué
Égal accès aux responsabilités, recrutement
et sélection
Égal accès à la haute fonction publique
Conciliation entre vie professionnelle et vie
personnelle

9. 1 - LE DIAGNOSTIC
Chaque année
Trois fonctions publiques
Présentation et débat sur le RSC
Conseil commun de la Fonction
publique
Rapport remis au Parlement

10. 2 - Instances de responsabilité,
recrutement et sélection
Quota d’au moins 40% de Femmes dans :
- conseils d’administration, de surveillance ou
équivalents, personnalités qualifiées dans
établissements publics d’État
- administration ou autorité territoriale dans
les commissions administratives paritaires
dans les 3 FP (renouvellement après 31/12/2013)
- jury de recrutement ou comités de
sélection (janvier 2015)

11. 3 - Haute fonction publique
QUOTA dans flux des primo-
nominations dans les emplois
supérieurs et des dirigeants des 3FP :
20% AU 1/1/2013
30% AU 1/1/2015
40% AU 1/1/2018

12. 4 - Gestion des temps
Conges parental pour la première année
=
Service effectif
Donc déroulement de carrière et droits à
l’avancement d’échelon…

13. IV - LE PRSEFH
L’ELABORATION DE PLANS
STRATEGIQUES REGIONAUX
DE L’EGALITE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES

14. LE PRSEFH
Les grands axes
Conduire une politique interministérielle et
transversale
Une double approche : intégrée et spécifique
Un plan d’action spécifique pour résorber les
inégalités
Une méthode de travail partagée :
1. Un pilotage de l’action de l’État par une analyse des
données ou de diagnostics sexués
2. Un réseau de référent-e-s
3. Sensibiliser et former les acteurs de l’État
4. Intégrer l’objectif d’égalité dans les
contractualisations, programmes, subventions,…

15. Je vous remercie de
votre attention
« la folie, c’est de se comporter de la
même manière et s’attendre à un
résultat différent »
Albert
EINSTEIN