acte de cession des parts sociales

1. Société à responsabilité limitée: Cession de parts sociales
Acte de cession de parts sociales
(dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée:
au capital de (montant du capital) dirhams
Siège Social : (adresse) (ville)
R.C : (numéro du registre du commerce)
Cession de parts sociales
Entre les soussignés :
(nom, prénom associé) demeurant (adresse)
ci-après dénommé " le cédant "
d'une part
et
(nom, prénom) demeurant (adresse)
ci-après dénommé " le cessionnaire "
d'autre part
il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Société à responsabilité limitée: (dénomination sociale) a pour objet principal:
(objet)
Elle a été constituée suivant acte sous-seing privé en date à (ville) du (date), enregistré à (ville),
sous les mentions suivantes (mentions de l’enregistrement).
Son capital s'élève à la somme de (montant) dirhams divisé en (nombre de parts) parts de
(valeur nominale) dirhams chacune, numérotées de 1 à (nombre de parts), entièrement
libérées.
Origine de propriété
Le cédant possède dans cette société (nombre de parts) parts sociales numérotées de
(numéro) à (numéro), de (valeur nominale) dirhams chacune,
qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en () lors de la constitution.
Ou qu'il a acquises de (nom, prénom cédant) aux termes d'un acte sous-seing privé en date à
(ville) du ()date enregistré à (ville), sous les mentions suivantes (mentions de l’enregistrement).
Ceci exposé il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Déclarations
Le cédant déclare :
- qu'il est né le (), à ().
- qu'il est célibataire ou marié avec ()
Il déclare en outre :
- qu'il est de nationalité marocaine ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner ;

2. - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune
restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de
promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté
ou de redressement et liquidation judiciaires.
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le (), à ().
- qu'il est célibataire ou marié avec ()
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et,
plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective ni n’est
susceptible de l'être en raison de sa profession et fonction, ni n’est en état de cessation des
paiements ou déconfiture
Il déclare en outre :
- qu'il est de nationalité marocaine ;
Cession
Par les présentes, le cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit
au cessionnaire qui accepte, (nombre de parts) parts sociales de ladite Société qui lui
appartiennent, numérotées de (numéro) à (numéro), avec tous les droits et obligations y
attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, il aura seul droit à la
fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. Il sera subrogé
dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à compter de ce jour.
Toutefois, à l'égard des tiers et en ce qui concerne le passif social, le cessionnaire ne sera tenu
que de celui qui naîtra postérieurement à la publication dans un Journal d'annonces légales du
présent acte, le cédant restant tenu du passif antérieur.
Le cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions
prises et de tous procès-verbaux dressés à ce jour par les assemblées des associés et les
accepte.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de (prix unitaire de cession)
dirhams par part cédée soit un prix total de (montant global) dirhams que le cédant reconnaît
avoir reçu du cessionnaire ce jour même et dont il lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance
Autorisation de la cession
Conformément à l'article 58 de la loi du 13 février 1997 et de l'article (..) des statuts, la présente
cession a été dûment autorisée par une décision de la collectivité des associés de la société
(Dénomination sociale) réunie en assemblée générale le (Date).
En conséquence de ladite cession, les associés ont décidé de modifier corrélativement l'article
7 des statuts pour y faire la nouvelle répartition du capital social.
Déclaration pour l'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts sociales cédées
représentent des apports en (). Il déclare également que les parts cédées ne confèrent pas la
jouissance de droits immobiliers

3. Il déclare, en outre, que la présente cession n'entraîne pas de dissolution de la société.
Formalités et publicité
La présente cession sera signifiée à la société conformément aux dispositions de l'article 195
du Dahir formant code des obligations et contrats ou une copie de l'acte de cession sera
déposée au siège social contre remise par le gérant d'une attestation.
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal
de Commerce de (ville).
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession
ci-dessus opposable à la Société et aux tiers.
Frais
Les frais et droits d'enregistrement de la présente, et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait à (ville),
Le (date)
en (nombre) exemplaires