Covid-19 | FAQ #2 Assurances Dommages & Responsabilités

Covid-19 | Foire aux questions #2
Assurances Dommages & Responsabilités
Le présent document a vocation à répondre aux principales interrogations
relatives aux enjeux assurantiels de vos contrats d’Assurances de
Dommages aux biens, Cyber Risques, Responsabilité Civile et
Flotte Auto durant la crise sanitaire du Covid-19.
Il a été réalisé avec les informations gouvernementales connues au 08 avril
2020 ainsi que les informations fournies par nos partenaires assureurs (liste
disponible auprès de votre interlocuteur SATEC). La situation étant évolutive, ce
document a vocation à être régulièrement actualisé. Cette foire aux ques-
tions ne saurait remplacer, en aucun cas, les éléments définis au contrat.
Dernière mise à jour : 08 avril 2020
GroupeSATEC.Mars2020.Créditillustrationgraphique:freepik.com

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Covid-19 | FAQ Assurances Dommages & Responsabilités | 07 Avril 2020
Covid-19 | FAQ Dommages & Responsabilités
FAQ – Assurances Dommages & Pertes d’Exploitation .......................................................2
Mon entreprise est-elle garantie pour les Pertes d’exploitation consécutives au Covid-19 ?.........................2
Pendant cette crise sanitaire, mon site ou mes bâtiments inoccupés sont-ils toujours garantis par ma police
Dommages aux Biens ?.....................................................................................................................................3
FAQ – Cyber Risques .....................................................................................................................4
Quels sont les enjeux du risque de cybercriminalité pendant la période d’état d’urgence sanitaire et de
confinement ?...................................................................................................................................................4
Si mon entreprise est couverte par un contrat Cyber Risques, les garanties de ce contrat sont-elles
maintenues pendant la durée cette période ?.................................................................................................4
Quelles mesures de prévention peuvent-elles être renforcées ?....................................................................4
FAQ – Responsabilité Civile Entreprises & RC Dirigeants...................................................6
Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?.....................................................................................6
Ai-je des obligations particulières si mon entreprise participe à l’effort COVID-19 ?......................................6
Ma responsabilité peut-elle être recherchée en cas de contamination de mes salariés?...............................6
Ma responsabilité peut-elle être recherchée par mes fournisseurs, mes clients pour inexécution ou
retard ?.............................................................................................................................................................7
Ma responsabilité en tant que Dirigeant peut-elle être recherchée par des salariés ?...................................7
FAQ – Assurance Flottes Automobile........................................................................................8
Les garanties du contrat de Flotte Automobile de l’entreprise sont-elles impactées par l’état de crise
sanitaire ? .........................................................................................................................................................8
Si les cartes vertes n’ont pu être envoyées par la compagnie d’assurance ou le courtier, ou délivrées par la
Poste, risque-t-on une amende lors d’un contrôle de police ?........................................................................8

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FAQ – Assurances Dommages & Pertes d’Exploitation
Mon entreprise est-elle garantie pour les Pertes d’exploitation
consécutives au Covid-19 ?
(1) Cas Général
La garantie Pertes d’exploitation vise à couvrir les conséquences pécuniaires d’une interruption ou la
réduction temporaire de votre activité professionnelle assurée, résultant directement d’un dommage
matériel garanti tels que l’incendie, les évènements naturels etc.
Dans le cas du Covid-19, il ne s’agit pas d’un dommage matériel garanti. La garantie « pertes
d’exploitation » ne peut être actionnée en conséquence.
(2) Catastrophes Naturelles
La garantie légale de Catastrophes Naturelles prévoit également une garantie de vos pertes
d’exploitation, consécutive à l'interruption ou de la réduction de l'activité de son entreprise ayant eu
pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel affectant les biens de cette
entreprise.
Dans le cas du Covid-19, il ne s’agit pas d’un agent naturel affectant les biens de l’entreprise mais les
personnes, et le mécanisme du régime des Catastrophes Naturelles ne peut être actionné.
Les autorités, comme les assureurs, réfléchissent pour l’avenir à la mise en place d’un mécanisme de
« Catastrophes Sanitaires » qui pourrait intervenir en cas d’épidémies ou de pandémies.
(3) Pertes d’exploitation sans dommages suite à Fermeture administrative
Certains contrats prévoient, en extension des pertes d’exploitation classiques, un volet pertes
d’exploitation sans dommages (exemple : fermeture administrative d’un établissement). Ces volets
pertes d’exploitations sans dommages restent cependant très limités, tant en termes de montants de
garantie que de période d’indemnisation.
La plupart des volets pertes d’exploitation sans dommages sont actionnés suite à une décision
administrative concernant un établissement ou site particulier, et non pour une décision qui aurait un
caractère généralisé, régionale ou nationale. De plus, la plupart des volets pertes d’exploitation sans
dommages prévoient l’exclusion du risque d’épidémie ou de pandémie, donc le Covid-19 ne peut être
considéré comme l’évènement déclencheur de la garantie.
Dans quelques cas exceptionnels, l’exclusion spécifique de la Pandémie peut ne pas être expressément
prévue, la garantie pourrait être amenée à jouer.

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Pendant cette crise sanitaire, mon site ou mes bâtiments inoccupés
sont-ils toujours garantis par ma police Dommages aux Biens ?
La plupart des contrats dommages aux biens prévoient l’exclusion formelle des bâtiments en
inoccupation continue, ou d’importantes restrictions sur la portée de leurs garanties en l’absence de
mesures de prévention (tels qu’alarme reliée à une station de télésurveillance ou gardiennage
physique permanent).
Cependant, la majorité des contrats proposés par SATEC prévoient la poursuite des garanties avec mise
en place de mesures de prévention spécifiques au-delà de 3 mois d’inoccupation continue (mesures
de gardiennage ou de prévention et sécurisation adaptées au site).
Retrouvez tous nos conseils dans le guide « SATEC – Covid-19 Conseils de prévention en
période de crise sanitaire ».

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FAQ – Cyber Risques
Quels sont les enjeux du risque de cybercriminalité pendant la période
d’état d’urgence sanitaire et de confinement ?
Depuis maintenant plus deux semaines, la France est confinée, amenant ainsi les entreprises à
instaurer, lorsque cela était possible, le télétravail pour ses collaborateurs.
Cette situation offre malheureusement une surface d’attaque plus importante pour les pirates
informatiques due à la baisse de la vigilance, à la gestion de l’urgence, à l’intensification des usages
numériques, mais surtout à un environnement de travail moins sécurisé.
Les cyberattaques se sont d’ailleurs multipliées depuis la mi-mars, avec parmi les plus notables celles
de la métropole de Marseille, des hôpitaux de Paris, et d’Essilor.
Si mon entreprise est couverte par un contrat Cyber Risques, les
garanties de ce contrat sont-elles maintenues pendant la durée cette
période ?
Les polices d’assurance Cyber ont vocation à fonctionner et à couvrir les conséquences financières de
ces sinistres à la condition de maintenir le niveau de protection du risque.
Quelles mesures de prévention peuvent-elles être renforcées ?
Afin de limiter au maximum les risques, il est essentiel pour chaque structure de mettre en place des
bonnes pratiques. Ces dernières sont nombreuses, mais permettent de limiter au maximum les
attaques ou les conséquences que ces dernières auraient :
 Rappeler les règles de sécurité d’accès au poste informatique à chaque collaborateur. Cela
passe également par le rappel de ne pas ouvrir n’importe quel courriel / lien / pièce jointe
(notamment celles avec les extensions suivantes : ,pif ; ,bat ; ,com ;,exe ; ,lnk),
 Verrouiller la session de l’ordinateur en cas d’absence, même rapide,
 Se méfier de tous les supports amovibles (clés USA, disques externes) et particulièrement si
leur provenance n’est pas connue,
 Vérifier que les collaborateurs ne peuvent se connecter au réseau de l’entreprise que par VPN,
 Ne pas se connecter au wifi public,
 Chiffrer les données sensibles des ordinateurs, y compris sur les postes nomades,
 Changer fréquemment les mots de passe, et mettre l’accent sur leur complexité (majuscules,
minuscules, chiffres, caractères spéciaux),
 Effectuer régulièrement les mises à jour, aussi bien pour les logiciels, que les systèmes
d’exploitation et les anti-virus,

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 Sauvegarder ses données, a minima hebdomadairement, sur un cloud (à partir du moment où
elles sont chiffrées et stockées en Union Européenne), sur des serveurs externes qualifiés par
l’ANSSI, ou sur un support amovible conservé en lieu sûr à l’extérieur des locaux,
 Ne pas répondre à un courriel suspect. Au moindre doute, il convient de contacter par un autre
biais l’expéditeur légitime pour se faire confirmer que l’élément reçu n’est pas dangereux,
 Ne pas télécharger d’application sur le téléphone ou l’ordinateur si la source n’est pas légitime
ou sûre,
 Ne pas fournir d’informations personnelles sensibles par courriel ou sur des sites dont la
fiabilité n’est pas certaine,
 Utilisez un logiciel de gestion de mot de passe préconisé par l’ANSSI ou la CNIL et désactiver
celui des navigateurs,
Par ailleurs, si vous êtes contraints de fermer votre entreprise, d’autres mesures doivent être prises :
 Ne pas communiquer la fermeture de l’entreprise sur les réseaux sociaux ou dans les médias,
 Sécuriser l’accès physique aux serveurs,
 Effectuer un test de restauration avec accusé réception,
 Prévenir votre prestataire de maintenance de votre système d’information,
 Organiser avec ce dernier le suivi de la maintenance des serveurs le nécessitant,
Si vous êtes confronté à un incident, faîtes le remonter immédiatement à votre service IT. De plus, si
vous avez exécuté un programme qui semble malveillant, déconnectez-vous du réseau et du VPN si
vous y êtes connecté.
En cas de cyberattaque avérée, contactez votre interlocuteur SATEC ainsi que votre assistant en
Gestion de Crise disponible 24h/24 et 7j/7.

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FAQ – Responsabilité Civile Entreprises & RC
Dirigeants
Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?
Obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) : L’employeur doit mettre en place des
dispositifs de protection de la santé physique et mentale des salariés et ce en lien étroit avec la
Médecine du travail. Cela passe par :
 Privilégier le télétravail. C’est la règle impérative imposée par le gouvernement en cette
période exceptionnelle. Tout refus doit être justifié par un motif légitime. Votre responsabilité
de droit commun pourra être recherchée sur le fondement de l'Obligation de sécurité et de
santé,
 Le respect des règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail (gestes
barrières, limiter le regroupement de salariés…),
 La fermeture de l’activité si les deux propositions si dessus ne peuvent pas être remplies,
Ai-je des obligations particulières si mon Entreprise participe à l’effort
COVID-19 ?
En cas de cadences modifiées, accélérées, de nouvelles activités ou encore de fabrication de nouveaux
produits (liste non exhaustive), il est nécessaire d’en informer votre assureur.
Ma responsabilité peut-elle être recherchée en cas de contamination
de mes salariés?
Un salarié contaminé pourra venir rechercher votre responsabilité au titre de la faute inexcusable de
l'employeur:
 S’il est établi que la contamination de votre salarié au Covid-19 est causée essentiellement et
directement par son travail habituel et qu'elle a entrainé soit un décès soit une incapacité
permanente d'un taux au moins égal à 25%,
 Ou bien si il est établi que le Covid-19 est contracté à l'occasion d'un évènement soudain et
précis, par le fait ou à l'occasion du travail et susceptible de constituer un accident du travail,
Tempérons toutefois : le mode de propagation du virus rend, à priori, très difficile l'isolement d'un fait
déterminé comme ayant pu conduire à la contamination...en d'autre terme, le lien de causalité entre
le travail et la contamination sera difficile à démontrer.
Si la garantie Faute inexcusable a bien été souscrite, cette dernière devrait pouvoir être mobilisée.
Et pour mes salariés en télétravail ? Un lien de causalité devra être démontré entre l’activité télé
travaillée et la contamination au Covid-19 ou bien l’accident du travail. Là encore, la garantie
Responsabilité pour faute inexcusable devrait pouvoir trouver application.

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Ma responsabilité peut-elle être recherchée par mes fournisseurs,
mes clients pour inexécution ou retard ?
Tout va dépendre du régime juridique sous le lequel la pandémie du Covid-19 va être traité:
 Soit le COVID-19 est un cas de force majeure (1)
 Soit le COVID-19 n’est pas un cas de force majeure (2)
(1) La force majeure est caractérisée :
La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. Traditionnellement,
pour caractériser la force majeure, 3 critères cumulatifs doivent être remplis. Ainsi, l'évènement doit
être :
 imprévisible (qui ne peut être prévu),
 irrésistible (qui ne peut être évité),
 extérieur (qui n'est pas de la volonté d'une partie).
Il appartiendra au juge de déterminer, au cas par cas, si l'épidémie du COVID 19 revêt les
caractéristiques de la force majeure.
Dans l'affirmative, alors il sera possible de se libérer totalement ou partiellement de certaines
obligations.
(2) La force majeure n'est pas caractérisée :
Je reste redevable de mes engagements contractuels sous réserves des aménagements octroyés par
les différentes parties.
D’une manière générale, les dommages causés aux tiers sont couverts par les garanties Responsabilité
civile, Responsabilité professionnelle de vos contrats d’assurance sauf à ce que l’absence d’aléa soit
soulevée par les assureurs et sous réserves des exclusions classiques.
Ma responsabilité en tant que Dirigeant peut-elle être recherchée par
des salariés ?
Le contrat de Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux a pour but de couvrir la Responsabilité
Civile personnelle du dirigeant de fait ou de droit de l’entreprise dans le cadre de ses activités
professionnelles.
Rappelons que le code du travail – en ses articles 421-1 et suivants – impose à l’employeur « de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
travailleurs ».
A défaut de respecter cette obligation, l’employeur peut voir sa Responsabilité Civile mise en cause à
titre personnel par des tiers, des employés, des fournisseurs.
Les garanties de ce contrat sont mobilisables pour la prise en charge des frais de défense relatifs à ces
mises en cause, pour certaines amendes civiles et pour les dommages et intérêts.

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FAQ –Assurance Flottes Automobile
Les garanties du contrat de Flotte Automobile de l’entreprise sont-
elles impactées par l’état de crise sanitaire ?
Le bénéfice des garanties du contrat flotte automobile reste acquis pendant la période de
confinement.
Si la majorité des véhicules de votre parc automobile est à l’arrêt, il est important de maintenir une
surveillance pour dissuader tout vol ou acte de vandalisme.
Si les cartes vertes n’ont pu être envoyées par la compagnie
d’assurance ou le courtier, ou délivrées par la Poste, risque-t-on une
amende lors d’un contrôle de police ?
Des dispositions spécifiques Cartes Vertes ont été prises :
 Selon la circulaire 15/2020 de la FFA, les forces de l’ordre tolèreront durant la période de
confinement, jusqu’au plein rétablissement des services postaux, que les assurés présentent à
l’occasion d’un contrôle des cartes vertes imprimées par leurs propres soins en guise
d’attestation d’assurance,
 L’effectivité de l’assurance sera contrôlée par le fichier des véhicules assurés,
 Le document de secours devra être imprimé obligatoirement sur du papier blanc,
 Ne s’agissant pas du document officiel, il ne permettra pas la circulation en dehors de l’Union
européenne ou de l’espace économique européen.

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Contacts
Luc de LAENDER
Directeur Commercial Entreprises
Email : delaender@groupe-SATEC.com
Mobile : 07 87 09 35 04
Groupe SATEC – Immeuble Le Hub – 4 place du 8 mai 1945 – CS 90168 - 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX -
TEL : 01 42 80 15 03 - FAX : 01 42 80 59 32. SAS de Courtage d'Assurances au capital de 36 344 931,66 €
indirectement détenu à plus de 10% par AXA France Assurance - RCS Nanterre 784 395 725. Registre des
Intermédiaires d'Assurance n° 07000665 - Site orias : https://www.orias.fr/. Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution, ACPR, 4 place de Budapest, CS92459, 75436 Paris Cedex 09.
En cas de réclamation, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel chez SATEC ou adresser un mail à :
reclamations@groupe-SATEC.com. TVA Intracommunautaire : SATEC FR 70784395725. www.SATECassur.com

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