Código ético fr

1. www.garnica.one
GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A.
Code Éthique
Approuvé par le Conseil d'administration du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. qui
s'est tenu le 21 juillet 2015.

2. www.garnica.one
1. OBJET.
2. CHAMP D'APPLICATION.
3. ORIGINE, APPROBATION et DURÉE.
4. MISSION ET VALEURS.
5. RÈGLES DE CONDUITE.
5.1 PRINCIPES D'INFORMATION.
5.2 NORMES COMPORTEMENTALES.
5.2.1 Dans les relations avec les employés et les Intéressés
5.2.1.1. Respect et développement professionnel
5.2.1.2. Sécurité et santé
5.2.1.3. Confidentialité
5.2.2 Face à des situations de conflits d'intérêts
5.2.2.1. Gratifications, indemnités, cadeaux, attentions et autres types
de présents
5.2.3 Traitement des informations et légalité
5.2.3.1. Confidentialité
5.2.3.2. Transparence et divulgation
5.2.3.3. Légalité. Prévention du blanchiment de capitaux
5.2.4 Dans les relations avec le milieu et avec d'autres agents de son milieu
5.2.4.1. Avec l'environnement et le territoire
5.2.4.2. Avec les clients et les consommateurs
5.2.4.3. Avec les fournisseurs et les entrepreneurs
5.2.4.4. Avec les associés
5.2.4.5. Respect de la concurrence
5.2.4.6. Sur le marché, dans les relations institutionnelles et avec des
tiers
5.2.4.7. Avec les autorités judiciaires et fiscales
5.2.5 En rapport avec les actifs et les droits du GROUPE GARNICA PLYWOOD
S.A. et ses sociétés dépendantes
6. RESPONSABILITÉS ÉTHIQUES.
6.1 RESPONSABILITÉS COMMUNES.
6.2 AUTRES RESPONSABILITÉS.
7. ACCEPTATION, EXÉCUTION ET SUPERVISION.
8. PROCÉDURE DISCIPLINAIRE.
Annexe 1.

3. www.garnica.one
1. OBJET
Ce Code Éthique présente une description générale des principes et normes
considérés comme nécessaires visant à guider le comportement des personnes
auquel il s'applique, dans leurs relations professionnelles avec des tiers et avec la
société, consolidant une culture et des règles de conduite responsables devant être
partagées, acceptées et respectées par tous.
Ce Code, ainsi que tous les documents de l'entreprise, représente l'engagement
envers la loi, le bon gouvernement, la transparence, la responsabilité,
l'indépendance et la réputation au sujet des standards étiques acceptés par la
société.
2.CHAMP D'APPLICATION
Ce Code Éthique s'applique à tous les membres du Conseil d'administration et à
tout le personnel du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A et ses sociétés dépendantes
(les Intéressés), indépendamment du statut juridique qui détermine leur relation
de travail, de la position occupée dans la structure organisationnelle, ou du lieu
géographique dans lequel ils exercent leur travail.
En somme, on considère que les personnes concernées par ce Code Éthique
appliquent les Informations contenues dans les Annexe 1, celles qui, à titre non
exclusif, de par leur position dans l'organigramme du Groupe exercent leurs
fonctions en engagent leur responsabilité envers les personnes et/ou le
patrimoine.
L'application du Code, totale ou partielle, pourra s'étendre à toute personne
physique et/ou juridique associée au GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et à ses

4. www.garnica.one
sociétés dépendantes, lorsque cela s'avère utile à la finalité et lorsque cela est
possible de par la nature de la relation.
3. ORIGINE. APPROBATION et DURÉE
Le présent Code Éthique réunit les règles appliquées par le Groupe depuis ses
origines, en promouvant également leur application parmi ses groupes d'intérêt,
c'est-à-dire, ses employés, clients, fournisseurs, concurrents, organismes
régulateurs et actionnaires, et constitue une référence indispensable pour toutes
ses activités et pour le comportement des Intéressés, puisque la réputation du
GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A .et de ses sociétés dépendantes, sa crédibilité,
son indépendance et son succès dépendent en grande partie du fait que tous les
Intéressés respectent son contenu de manière honnête, civique, intègre, juste,
transparente, et dévouée, comme le veut le Code.
Le Code Éthique, auquel devront adhérer les sociétés membres de son Groupe, a
été approuvé lors de la réunion du Conseil d'administration de la société, qui a eu
lieu le 21 juillet 2015. Il sera publié sur le site Internet de l'entreprise du GROUPE
GARNICA PLYWOOD S.A. et a une durée de validité illimitée.
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et les sociétés indépendantes adopteront les
mesures nécessaires pour rendre effectif l'ensemble de valeurs et de normes
composant le présent Code, en informant les Intéressés de son contenu et en
répondant à tous les doutes générés par son application.
Cependant, le Code sera révisé et actualisé lorsque cela est nécessaire.

5. www.garnica.one
4. MISSION ET VALEURS
MISSION: Peu importe où se trouve le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A et ses
sociétés dépendantes, son but est tout simplement de devenir et de rester la
meilleure entreprise, en apportant:
À ses clients: Une excellente valeur à ses produits et services.
À ses investisseurs: Un bon retour sur investissement.
À ses employés: Un emploi gratifiant au niveau personnel et économique.
À ses fournisseurs: Des contrats appréciés et un commerce équitable.
À sa communauté: Un soutien dans l'implication et les exemples de bonnes
pratiques.
À l'environnement: Un engagement tourné vers le respect et l'amélioration.
VISION: Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et sociétés dépendantes veut être un
référent à l'échelle internationale dans la promotion de l'utilisation du bois, comme
élément capable d'améliorer notre qualité de vie, non seulement au niveau
personnel mais aussi au niveau collectif. De plus, il veut être reconnu pour son
courage et son professionnalisme dans le développement de son activité. Enfin, il
prétend créer une organisation solide, solvable et stable dans le temps grâce à une
relation forte avec tous ceux qui ont un rapport et un intérêt avec celle-là.
VALEURS.
• Savoir-être Garnica.
• Amélioration continue et innovation.
• Orientation résultat.
• Orientation client interne et externe.
• Esprit d'équipe.
• Avant tout, conduite éthique, professionnalisme, rigueur et systématique.

6. www.garnica.one
5. RÈGLES DE CONDUITE
Tous les Intéressés doivent agir conformément aux principes et aux règles
comportementales précisés ci-après.
Ces principes et règles constituent une référence devant dicter une conduite de
base à tous les Intéressés, conformément aux principes de loyauté, de bonne foi et
de respect de la loi.
5.1. PRINCIPES D'INFORMATION
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes s'engagent à
développer leurs activités professionnelles et à encourager les Intéressés à avoir
une conduite en conformité avec la loi en vigueur ainsi qu'une conduite éthique
irréprochable.
Les activités du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes
et la conduite des Intéressés doivent être développées dans le respect de la loi,
tout particulièrement des droits de l'homme et les libertés publiques et dans le
respect des droits des tiers, tout particulièrement dans des cas comme les droits
des travailleurs et les droits de propriété industrielle et intellectuelle, dans le
cadre d'une concurrence saine et dans le respect de la dignité.
Tous les Intéressés doivent en outre adopter un comportement éthique dans tous
leurs actes et éviter toute conduite qui, même sans transgresser la loi, peut nuire
au succès du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes, ou
affecter de manière négative ses intérêts, sa réputation et son image.
De même, tous les Intéressés doivent connaître les lois et les normes applicables à
leur activité professionnelle et doivent demander, si besoin, toutes les
informations nécessaires à leur supérieur ou aux instances ou unités du GROUPE
GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes correspondantes. Ils

7. www.garnica.one
doivent aussi respecter strictement les protocoles établis pour pouvoir détecter ou
avertir, si besoin, la commission des faits qui pourraient constituer un délit au sein
de l'activité du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes.
Aucun Intéressé ne devra transgresser de lois en collaboration avec des tiers, ni ne
collaborera avec ces derniers dans des actions qui compromettraient le principe de
légalité ou qui pourraient, si elles étaient connues, porter atteinte à la réputation
du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes ou nuire à
l'image des marchés, des clients, des fournisseurs, ou des autorités de régulation,
entre autres.
En somme, le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes
encouragent le respect de la loi et refusent que tout intéressé nuise à des tiers en
ayant des comportements illicites ou non éthiques, tout particulièrement s'ils
portent atteinte à des droits légalement reconnus, comme dans le cadre de la
propriété intellectuelle, de l'intimité et de l'honneur, ou de la révélation de secrets.
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes revendiquent que
dans toute relation avec des tiers, ils doivent converger vers des engagements
légaux identiques, les droits des personnes, une concurrence loyale et le respect
de la dignité humaine.
5.2. NORMES COMPORTEMENTALES
5.2.1. Dans les relations avec les employés et les Intéressés
5.2.1.1. Respect et développement professionnel
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et sociétés dépendantes impose pour
l'entreprise et pour le Groupe de toujours veiller au respect scrupuleux de la
dignité des personnes et de leur intimité, basé sur la confiance et le respect
mutuels, dans la gestion des ressources humaines et des relations avec les
employés du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes.

8. www.garnica.one
De la même façon, les relations entre les employés du GROUPE GARNICA
PLYWOOD S.A. et sociétés dépendantes et les employés des entreprises
partenaires devront être basées sur les critères précédemment cités, ainsi que sur
le respect professionnel et la collaboration mutuelle.
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes interdisent
expressément l'abus d'autorité et tout type de harcèlement, que ce soit physique,
psychologique ou moral, ainsi que toute autre conduite pouvant générer un
environnement intimidant, offensif ou hostile pour les personnes.
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes soutiennent
qu'aucune forme de discrimination ne sera tolérée sous n'importe quelle
circonstance.
À cet égard, le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes
veilleront à ce que les entreprises avec lesquelles le Groupe entretient des
relations professionnelles respectent les normes internationales en matière de
travail et sur les droits de l'homme, refusant de manière expresse toute relation
commerciale avec des entreprises ou des particuliers suscitant des comportements
contraires aux droits des travailleurs ou des citoyens étrangers.
5.2.1.2 Sécurité et santé
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A.et ses sociétés dépendantes s'engagent à
fournir un environnement de travail sain et sûr.
Tous les employés du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés
dépendantes doivent respecter rigoureusement les normes en matière de santé,
d'hygiène et de sécurité au travail, afin d'éviter, dans la mesure du possible, les
risques et les accidents du travail.

9. www.garnica.one
En ce sens, il est totalement interdit d'effectuer des tâches sous l'emprise de
l'alcool ou de toute autre substance légale ou illégale pouvant affecter le niveau de
sécurité nécessaire à l'activité effectuée.
De la même façon, le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes
ne toléreront aucun type d'activité pouvant supposer la détention,
l'approvisionnement ou le trafic de marchandises illicites dans les transactions
juridiques.
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes encourageront
leurs entrepreneurs et leurs fournisseurs à respecter les normes en matière de
sécurité et de santé au travail.
5.2.1.3. Confidentialité
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes s'engagent à
demander uniquement aux employés et aux autres Intéressés des informations
nécessaires, telles que des données à caractère personnel nécessaires que celui-ci
utilisera en conformité avec la loi, et à ne pas les divulguer sauf consentement ou
habilitation légale.
Les employés et Intéressés qui pour leur activité auront accès à ces données
s'engagent à les utiliser correctement et en toute légalité, garantissant ainsi la
confidentialité de ces dernières.
5.2.2 Face à des situations de conflits d'intérêts
On appelle conflit d'intérêts toute situation au cours de laquelle entrent en conflit,
de manière directe ou indirecte, l'intérêt du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de
ses sociétés dépendantes et l'intérêt personnel de l'un des intéressés, ceux-ci
devant éviter des situations pouvant représenter un conflit entre leurs intérêts
personnels, familiaux ou d'autre type et ceux du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A.

10. www.garnica.one
et sociétés indépendantes. Les Intéressés ne devront pas représenter le GROUPE
GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes, ni intervenir ou s'impliquer
dans la prise de décisions dans lesquelles eux-mêmes ou une personne qui leur
serait liée, auraient un intérêt personnel, de manière directe ou indirecte.
5.2.2.1. Gratifications, indemnités, cadeaux, attentions et autres types de
présents
Les employés et les dirigeants du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses
sociétés dépendantes développeront leur activité en faisant primer les intérêts de
l'entreprise sur les intérêts personnels ou de tiers qui pourraient avoir une
influence sur leurs décisions et leurs actes.
Les Intéressés ne devront pas donner ni accepter de cadeaux ou autres
gratifications, d'attentions et autres types de présents dans le développement de
leur activité professionnel, sauf si celles-ci ne sont pas interdites par la loi et
qu'elles ont une valeur économique insignifiante ou symbolique et qu'elles
correspondent à des gestes de courtoisie ou à des attentions commerciales
habituelles n'affectant pas la prise de décisions ou l'activité professionnelle.
En particulier, ils ne pourront ni donner ni recevoir de pot-de-vin ou de paiement
illégal ayant une finalité particulière, provenant de ou effectué par toute autre
partie impliquée, comme les fonctionnaires publics, espagnols ou étrangers, le
personnel d'autres entreprises, les partis politiques, les clients, fournisseurs,
prestataires et actionnaires, y compris l'offre ou la promesse, directe ou indirecte,
de tout type d'avantage impropre, de tout document dissimulé, ainsi que le trafic
d'influences.
Dans le cas où un employé ou un dirigeant du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et
de ses sociétés dépendantes recevrait un cadeau ou une attention dont la valeur

11. www.garnica.one
économique ne soit pas insignifiante ou symbolique et ne corresponde pas à des
gestes de courtoisie ni à des attentions commerciales habituelles n'affectant pas la
prise de décisions ou l'activité professionnelle, normalement l'employé ou
dirigeant rendra l'objet et expliquera la politique du GROUPE GARNICA PLYWOOD
S.A. et de ses sociétés dépendantes à ce sujet. Si cela n'est pas possible, pour des
raisons de culture ou toute autre raison, le cadeau ou l'attention sera remise au
service des Ressources Humaines qui le remettra ensuite à des associations
sociales, à des œuvres de charité ou à des organisations non gouvernementales de
prestige reconnu.
5.2.3 Traitement des informations et légalité
5.2.3.1 Confidentialité
Les informations connues, que ce soit à caractère commercial, économique ou
stratégique du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes ou
des entreprises ou des personnes appartenant à ce groupe ou liées à celui-ci (sauf
en cas d'habilitation légale ou sur autorisation expresse, ou lorsqu'on en fait la
demande par mandat suffisant légal ou judiciaire), sont soumises au secret
professionnel.
Dans l'utilisation des processus opérationnels, des systèmes de travail et de toute
autre procédure interne, on conservera la plus stricte confidentialité.
5.2.3.2. Transparence et divulgation
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes revendiquent agir
en toute transparence, c'est-à-dire qu'ils s'engagent à transmettre des informations
fiables aux marchés et à la société, leur permettant de créer une image fidèle des
activités ainsi que de piloter une stratégie et une performance économique,

12. www.garnica.one
sociale et environnementale du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses
sociétés dépendantes.
Les Intéressés doivent transmettre des informations authentiques, complètes et
compréhensibles. En aucun cas, ils ne doivent fournir ou propager des informations
incorrectes, inexactes ou imprécises qui pourraient induire en erreur celui ou celle
qui les reçoit. La falsification, la manipulation et l'utilisation délibérée
d'informations erronées constitue une fraude.
5.2.3.3. Légalité. Prévention du blanchiment de capitaux
Toutes les opérations et les transactions du GROUPE GRUPO GARNICA PLYWOOD
S.A. et de ses sociétés dépendantes devront être absolument légales. Elles devront
tout particulièrement répondre aux obligations tributaires et de sécurité sociale,
être enregistrées dans la comptabilité au moment adéquat et répondre à des
critères d'existence, d'intégrité, de clarté et de précision, conformément à la
règlementation comptable applicable, de telle façon que les informations
financières soient fiables et par conséquent, regroupent tous les droits et toutes
les obligations du GROUPE GRUPO GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés
dépendantes.
En particulier, toujours à titre énonciatif, les employés et dirigeants du GROUPE
GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes ne devront pas:
a) Établir de comptes sans les enregistrer dans des livres de comptes.
b) S'abstenir d'enregistrer les opérations réalisées ni mal les transmettre.
c) Enregistrer des recettes, dépenses, actifs ou passifs inexistants.
d) Enregistrer des frais incorrects dans les livres comptables.
e) Utiliser de faux documents.
f) Détruire de manière libérée des documents comptables avant le délai prévu par
la loi ou nécessaire.

13. www.garnica.one
g) Créer des sociétés et ouvrir des comptes bancaires dans des paradis fiscaux.
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes ainsi que les
employés et les Intéressés, par ce qui précède, devront accomplir tous les devoirs
imposés par la règlementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et ne pas
utiliser de données en rapport avec les paiements des clients de manière illicite ou
inappropriée.
Sur le même plan, toute activité pouvant impliquer la falsification ou l'usage
frauduleux des moyens de paiement utilisés par les clients et/ou les fournisseurs
du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes, telles que les
cartes de débit ou de crédit, entre autres, est interdite.
2.2.4 Dans les relations avec le milieu et avec d'autres agents de son milieu
Les Intéressés ne devront pas collaborer avec des tiers pour transgresser la loi ni
ne collaboreront pas avec eux dans des actes qui compromettraient le principe de
légalité ou qui pourraient nuire à la réputation du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A.
et de ses sociétés dépendantes.
5.2.4.1. Avec l'environnement et le territoire
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes ont pris des
engagements concernant la situation de l'environnement et du territoire, en
veillant au respect des lois applicables en la matière et dans tous les domaines.
Les Intéressés devront développer leurs activités tout en protégeant
l'environnement et en respectant les règlements applicables afin de minimiser les
impacts négatifs sur l'environnement et d'optimiser l'utilisation des ressources
disponibles, et ce, dans tous les domaines de leur activité.

14. www.garnica.one
De la même manière, les Intéressés accorderont une attention toute particulière à
l'utilisation de matériel explosif ou potentiellement radioactif, s'il existait, afin
d'éviter tout incident pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel ou de tiers.
De plus, les Intéressés prendront ce même engagement vis-à-vis de leurs clients,
de leurs fournisseurs et de toutes les personnes avec lesquelles ils sont en contact
dans le domaine de leur activité en se basant au minimum sur les standards établis
par l'Ordre Juridique espagnol.
5.2.4.2. Avec les clients et les consommateurs
On conservera toujours une certaine indépendance, évitant ainsi que l'activité
professionnelle soit influencée par des liens économiques, familiaux et amicaux
avec les clients et les consommateurs. Il faudra tout particulièrement conserver
cette indépendance dans l'octroi et la fixation des conditions, dans toute
information ou travail, ou dans toute acquisition de biens ou de services en
général.
Il faudra aussi faire preuve de rigueur dans le traitement des données personnelles
de clients. L'accès aux données des clients est uniquement possible par voie légale
et la protection et l'utilisation de celles-ci est soumise à la règlementation en
vigueur, tout particulièrement ce qui concerne la protection des données à
caractère personnel.
Les produits et services seront proposés aux clients et aux consommateurs en leur
fournissant des informations suffisantes et précises.
En aucun cas, les Intéressés ne devront commettre d'actes pouvant conduire à une
publicité directe ou indirecte d'activités illicites ou potentiellement trompeuses.

15. www.garnica.one
Les Intéressés s'engagent tout particulièrement à respecter et à protéger les
informations fournies par les clients, surtout celles concernant la propriété
industrielle ou intellectuelle.
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes feront tout pour
promouvoir le respect des contenus et des principes de ce Code Éthique auprès de
leurs clients et, en particulier, ceux ayant un rapport avec la sécurité, l'application
de la loi, les informations authentiques, et le respect des droits de tiers et de la
dignité humaine.
5.2.4.3. Avec les fournisseurs et les entrepreneurs
Les relations avec les fournisseurs se développeront au sein du GROUPE GARNICA
PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes, dans le cadre d'une collaboration
transparente permettant et facilitant la réalisation des objectifs mutuels et le
respect de la responsabilité sociale du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses
sociétés dépendantes, toujours en respectant la loi en vigueur.
Les Intéressés ne devront pas encourager ou participer à des activités
potentiellement illicites, tout particulièrement si un fournisseur cherchait à nuire à
d'autres tiers.
Le choix et l'embauche de fournisseurs doivent être conformes aux règlements
internes existants à tout moment, garantissant la transparence, l'égalité du
traitement et l'application de critères objectifs et non d'un traitement de faveur.
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes promouvront et
diffuseront les contenus et les principes de Code Éthique auprès de leurs
principaux fournisseurs.
Dans tous les cas, les Intéressés devront uniquement embaucher des fournisseurs
qui respecteront la loi applicable et les prévisions de ce Code.

16. www.garnica.one
5.2.4.4. Avec les associés
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes porteront à la
connaissance de leurs associés ce Code Éthique dans le but d'une meilleure
application des contenus de celui-ci.
5.2.4.5. Respect de la concurrence
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes se sont engagés à
respecter les règles de la libre concurrence ainsi que les lois établies à ce sujet, et à
éviter de commettre un abus ou une restriction illicite de concurrence dans toute
action. Les Intéressés devront faire honneur à cet engagement et éviter toute
action en concurrence déloyale sur les marchés. Ils devront tout particulièrement
ne pas faire de publicité mensongère sur les activités, produits et services du
GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes. Ils devront
également éviter tout comportement constituant ou pouvant constituer un abus,
une restriction de la concurrence illicite ou une pratique déloyale du point de vue
de la loi, ainsi que tout comportement constituant l'exploitation d'un secret
commercial ou d'informations confidentielles d'un tiers.
5.2.4.6. Sur le marché, dans les relations institutionnelles et avec des tiers
Les relations avec les institutions, les organismes et les administrations publiques
ou privées doivent aussi être gouvernées par le respect institutionnel et se
développer en respectant scrupuleusement la loi ainsi que les autres articles de ce
Code, notamment l'article antérieur 5.2.2.1.
5.2.4.7. Avec les autorités judiciaires et fiscales
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes considéreront
très négativement tout acte infidèle et incorrect résultant d'un manquement à
leurs obligations légales et fiscales. Les Intéressés devront adapter leur

17. www.garnica.one
comportement en fonction du critère antérieur et ne devront pas mener d'activités
non protégées par une autorisation ou une licence nécessaire dans ce cas.
De la même manière, le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A et ses sociétés
dépendantes collaboreront avec l'administration publique à tout moment, en
respectant ses exigences, autant celles se référant à cette organisation que celles
ayant un rapport avec ses employés ou ses collaborateurs externes. À ce sujet, le
GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes veilleront à ce que
des informations rigoureuses et fiables soient saisies dans leurs systèmes
informatiques, évitant ainsi toute collaboration avec des employés ou des tiers à
des fins frauduleuses.
5.2.5 En rapport avec les actifs et les droits du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A.
et son Groupe
Les ressources, moyens, biens et installations du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A.
et de ses sociétés dépendantes doivent être utilisés au profit du GROUPE GARNICA
PLYWOOD S.A. et de son Groupe dans le respect de la loi, sans porter atteinte aux
droits de tiers, sans aucune intention particulière, ni pour son propre profit ou celui
de tiers, éléments qui seraient contraires aux intentions du GROUPE GARNICA
PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes.
Tous les Intéressés doivent respecter la loi en vigueur concernant la Protection de
Données, et demander et utiliser exclusivement les données qui sont nécessaires.
Cette obligation inclut l'utilisation appropriée des ressources de l'entreprise ayant
un rapport avec les technologies de l'information et des communications mises à
disposition, en accord avec ce qui a été établi dans les procédures internes
applicables.

18. www.garnica.one
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes respectent les
échanges personnels effectués via Internet et d'autres moyens de communication.
Pour leur part, les Intéressés, notamment les employés, s'engagent à utiliser de
manière responsable Internet et d'autres moyens de communication, les systèmes
informatiques, et en général, tout autre moyen que le GROUPE GARNICA PLYWOOD
S.A. et ses sociétés dépendantes auront mis à leur disposition.
Dans tous les cas, tous les éléments informatiques, tels que les ordinateurs
personnels, la messagerie électronique, les fichiers temporaires, l'accès à
Internet...sont considérés comme des outils de travail et devront être utilisés
exclusivement à des fins professionnelles. Bien que ces outils soient autorisés à
usage personnel, le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes
adopteront les mesures de contrôle nécessaires sur ces outils de travail, à travers
différentes méthodes et/ou moyens, afin de garantir une utilisation adéquate et
effective de ceux-ci.
Les serveurs et autres outils mis à disposition par le GROUPE GARNICA PLYWOOD
S.A. et ses sociétés dépendantes ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ou
illicites (tout particulièrement si on cherche à s'attaquer à la concurrence), pour le
téléchargement, l'utilisation d'informations protégées par des droits d'auteur, la
propriété intellectuelle ou industrielle, si on ne possède pas d'autorisation
obligatoire, ou pour l'utilisation d'informations illicites pour n'importe quelle
raison.
En ce sens, le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes
veilleront à ce que leurs employés, dirigeants et collaborateurs externes ne violent
pas les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, en conformité avec
la loi applicable.

19. www.garnica.one
6. RESPONSABILITÉS ÉTHIQUES.
Le développement des tâches confiées à chacun sera effectué selon des critères
rigoureux et responsables. Une activité professionnelle responsable se concrétise
dans la contribution efficace pour mener à bien les politiques et atteindre les
objectifs définis par le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés
dépendantes.
Comprendre et respecter les principes de ce Code Éthique relève de la
responsabilité de tous les Intéressés.
Cependant, il convient de souligner quelques différences en fonction de leurs
responsabilités.
6.1. RESPONSABILITÉS COMMUNES
Tous les Intéressés doivent assumer les responsabilités suivantes:
- Respecter les principes et normes décrits dans ce Code.
- Respecter les lois, règlements et autres normes s'appliquant à son poste.
- Demander conseil et aide en cas de doute sur le respect de ce Code Éthique.
- Participer à des activités de formation et d'évaluation proposées.
- Informer de tout non-respect ou de toute violation des règles figurant dans ce
Code.
- Collaborer, de bonne foi, dans le développement des contrôles et des audits qui
pourraient être réalisés dans le but d'aider à identifier et à corriger des déficiences
ou des faiblesses en tout genre.
6.2. AUTRES RESPONSABILITÉS
Les Intéressés ayant un pouvoir de direction ont des responsabilités
supplémentaires:

20. www.garnica.one
- Diriger en montrant l'exemple.
- Leur comportement doit être un modèle d'action intègre.
- S'assurer que les personnes sous sa responsabilité comprennent les exigences du
Code.
7. ACCEPTATION, EXÉCUTION ET SUPERVISION
« L'Intéressé » de par son statut est obligé de respecter ce Code. La connaissance
de celui-ci et de ses modifications sera adaptée en fonction des procédures
internes applicables.
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. et ses sociétés dépendantes s'attendent à ce
que les Intéressés aient un comportement honnête, intègre, transparent et aligné
avec les principes de ce Code.
Personne, indépendamment de sa position, n'est autorisé à demander quelque
chose de contraire à ce qui est mentionné dans le présent Code Éthique, ou à
justifier ses actes sous prétexte d'avoir suivi les ordres d'un supérieur hiérarchique.
C'est pour cela que tous les Intéressés ont l'obligation d'informer immédiatement,
conformément à la procédure imposée à tout moment, tout non-respect ou toute
violation qui pourraient, éventuellement, être à leur connaissance et tout
particulièrement ceux qui pourraient constituer un délit.
Le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A. a établi une procédure spécifique de
communication connue appelée « Buzón Ético » (boîte aux lettres éthique)
permettant à tous les Intéressés, avec un gage de confidentialité et sans crainte de
représailles, de parler très simplement et en toute confidentialité de ces situations
qui, à leur connaissance, sont des comportements ou des agissements inappropriés

21. www.garnica.one
ou contraires au Code Éthique ou à toute autre réglementation interne ou externe
applicable.
La boîte aux lettres éthique possède une adresse électronique spécifique
(buzonetico@GARNICAPLYWOOD.com) et une adresse postale: Dirección de
Control de GRUPO GARNICA PLYWOOD S.A., Parque de San Miguel, núm. 10 Bajo,
CP: 26007 Logroño (La Rioja) et pourra également être utilisée par les Intéressés
du Groupe et des sociétés membres.
Les informations reçues grâce à la boîte aux lettres éthique seront traitées de
manière confidentielle, c'est pourquoi des mesures nécessaires seront prises pour
garantir cette confidentialité à tout moment.
Cependant, pour s'assurer de la véracité des informations reçues, on acceptera
uniquement des dénonciations pour lesquelles le dénonciateur sera clairement
identifié. Celles-ci seront analysées et évaluées par le Comité Éthique, habilité à
superviser tout cela, qui prendra ses décisions à la majorité et qui sera formé par
les personnes déterminées dans les documents internes du GROUPE GARNICA
PLYWOOD S.A. et de ses sociétés indépendantes.
8. PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Les règles déontologiques énoncées dans le présent Code Éthique du GROUPE
GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes s'imposant à tous, le
Comité Éthique devra évaluer toute dénonciation reçue et la Direction générale
des ressources humaines ou l'organe équivalent de chaque société de son Groupe
devra prendre les sanctions disciplinaires applicables à celui-ci, relatives aux
règlements et accords applicables et au Guide de prévention et de réponse face
aux délits, applicable à tout moment.

22. www.garnica.one
Les infractions pouvant faire l'objet de sanctions disciplinaires sont les suivantes:
a) Enfreindre ou inciter les autres à enfreindre les interdictions ou les normes
mentionnées dans le présent Code.
b) S'abstenir de dénoncer un soupçon d'infraction ou de respecter les normes
établies dans le Code Éthique du GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A et de ses sociétés
dépendantes.
c) Ne pas coopérer dans les enquêtes menées par le GROUPE GARNICA PLYWOOD S.A.
et ses sociétés dépendantes concernant de possibles manquements au Code.
d) Prendre des mesures de représailles contre un employé ou un dirigent du GROUPE
GARNICA PLYWOOD S.A. et de ses sociétés dépendantes pour avoir signalé un non-
respect des normes du Code Éthique.
e) L'absence de leadership ou une négligence dans le respect de la loi et des normes
du Code Éthique.