Le document traite de l'éthique, des valeurs et du comportement en matière d'approvisionnement, soulignant l'évolution des pratiques éthiques au fil des décennies. Il met en lumière les règles d'éthique et les comportements attendus des fonctionnaires du gouvernement du Québec, tels que la loyauté, l'intégrité et la lutte contre les conflits d'intérêts. Enfin, il insiste sur l'importance d'adopter un comportement éthique dans les décisions quotidiennes des acteurs du secteur public.

1. Éthique, valeurs et comportement
en approvisionnement
Gilles St-Laurent

2. Avis général
• Au cours de cette présentation, toute
ressemblance avec des faits ou des individus
identifiables ne sont que pure coïncidence.

3. Quelques définitions
• L’éthique:
– Mot grec; la science morale, habitudes, mœurs,
caractères, états de l’âme.
– Une discipline philosophique qui réfléchit sur les
finalités…
– Une réflexion sur les comportements a adopter
pour rendre le monde humainement habitable
– Elle donne pour but d’indiquer comment les êtres
humains doivent se comporter, agir et être.

4. Quelques définitions
• L’éthique:
– Précède et inspire souvent les règles légales.
• Valeur:
– le produit, le résultat, d'un processus de
valorisation ou d'évaluation.
– Une norme de conduite, personnelle ou sociale,
relevant de la morale ou de l'éthique, de la
politique, de la spiritualité ou encore de
l'esthétique

5. Quelques définitions
• Comportement:
– Les actions d’un être vivant
– Se manifestent à un ou des observateurs
– Peut aussi traduire des valeurs…

6. Bref historique de l’évolution et
des perceptions
Éthique
Valeurs
Comportement

7. Il y a 30 ans et plus
•
•
•
•
Les tournois de golf
Les promenades sur le St-Laurent
Les repas copieux
Les voyages organisés en groupe pour des
visites d’usines ou de manufacturation de
produits, ou plus…
• Et souvent juste avant le processus d’appels
d’offres (Lorsqu’il y en avait) …
• Plusieurs fermaient les yeux..

8. 30 ans et plus
• Loi = 296 à 304
• 1977: Le gouvernement met en place des
comités pour étudier l’octroi des contrats:
–
–
–
–
Construction
Services professionnels
Services auxiliaires
Publicité
• En 78-79 deux règlements et Rosalie

9. 30 ans et plus
• Historique de l’encadrement des
marchés publics (Rosalie) 1978
• Principes du fichier : Rotation des fournisseurs
–
–
–
–
–
Équité
Transparence
Juste concurrence
Régionalisation
Rendement
• Ce fichier sera sous la responsabilité du
Directeur général des achats au ministère des
travaux publics et de l’approvisionnement

10. Il y a 10 ans
• Toujours des tournois de golf mais d’avantage
par les fondations ou autres organismes. Et
moins populaires. (disparition des cadeaux)
• Les voyages promotionnels ont disparus…
• Toujours des repas mais approches plus
corporatives avec accord des directions.
• Les scandales aux USA ont des impacts sur
l’industrie des fournisseurs.
• Début d’une plus grande sensibilisation.

11. Il y a 10 ans
• Sarbanes –Oxley (Oct 2002). Enron, Tyco International,
Adelphia, Peregrine Systems et WorldCom.
– Éveils sur les fraudes financières.
– Impacts sur les entreprises avec filiales Canadiennes.
• 2004 Début des travaux sur une nouvelle loi
encadrant le secteur public et para – public.
– Partie intégrante du plan de modernisation de l’époque qui adressait les
marchés publics gouvernementaux et les grands réseaux que sont
l’éducation et la santé.
• Journée des acquisitions: Table sur l’éthique
• Adoption d’un code d’éthique pour les
fonctionnaires.

12. Il y a 5 ans
• Les tournois de golf ont presque disparu
• Les organisations encadrent les premiers
codes d’éthique administratifs
• Le marché des fournisseurs change ses
pratiques.
• Le comportement des approvisionneurs est
d’avantage encadré

13. Il y a 5 ans
• Entrée en vigueur de la loi sur les contrats des
organismes publics (Lcop) et ses règlements.
• Encadrement gouvernemental plus structuré
• Apparition d’éléments liés à la reddition de
comptes…
• Renforcement et croissance des groupes
d’approches aux marchés.
• Approches plus subtiles des fournisseurs

14. Depuis deux ans, deux mois…
• Plus personne n’est intéressé à se faire
prendre….
• Même le don d’un stylo est mis en question.
• Une recommandation est faite pour obliger
les municipalités à la LCOP
• Le code d’éthique des fonctionnaires du
gouvernement du Québec sera-t-il étendu ?

15. Depuis toujours
Pour les donneurs d’ordre
• Connaître ce qui existe
• Maintenir une certaine
distance ( Variable dans le
temps)
• Processus impliquant
plusieurs spécialités
• Définir les éléments clés
pour comparer et qualifier
Pour les fournisseurs
• Connaître les besoins
• Établir des liens. Se rendre
apparemment
indispensables.
• Identifier les personnes clés
• Trouver les éléments clés
pour préparer les offres.

16. La Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre
F-3.1.1), articles 4 à 12;
• Le Règlement sur l’éthique et la discipline dans
la fonction publique (G.O.Q. II, 6 novembre
2002, p. 7639), articles 1 à 14 et annexe;
• La Déclaration de valeurs de l’administration
publique québécoise, 21 novembre 2002,
Assemblée nationale, document sessionnel
n°1598-20021121

17. Règles d’éthique Gouvernement du
Québec
1. LA PRESTATION DE TRAVAIL
1. Deux obligations
1. Assiduité…
2. Compétences…
2. LE LIEN AVEC L’ORGANISATION
• l’obéissance hiérarchique;
• la loyauté et l’allégeance à l’autorité constituée;
• l’exercice d’une fonction en dehors de la fonction
publique.

18. Règles d’éthique Gouvernement du
Québec
• 3. LE SERVICE AU PUBLIC
• la courtoisie, l'absence de discrimination
et la diligence.
• 4. LE COMPORTEMENT
• la discrétion;
• la neutralité politique et la réserve;
• l’honnêteté et l’impartialité;
• l’absence de conflit d’intérêts.

19. Règles d’éthique applicables
1- La prestation de
travail

20. Règles d’éthique applicables
• La notion de clientèle
– Privé
– Public
• La nécessité d’une prestation de service…
mène à des besoins de temps pour traiter:
– Implique la règle d’assiduité.

21. Première partie de la première règle
d’éthique
• L’obligation d’être assidu implique que
l’approvisionneur est présent au travail, qu’il
y accomplit sa tâche, qu’il respecte ses
heures de travail et ne s’absente pas sans
justification ni autorisation préalable.

22. Les liens avec les règles éthiques
• La complexité des besoins
– Bien comprendre ce qui nous est mandaté
– Comprendre les enjeux à intégrer dans la
négociation: prix, transports, conditions de
paiement, douanes, unités de commandes…
• La nécessité de tout connaître implique:
– La notion de compétence

23. Deuxième partie de la première règle
d’éthique
• L’obligation de compétence implique que le
l’approvisionneur accomplit les attributions de
son emploi de façon compétente, c’est-à-dire en
fournissant le service demandé, de manière
appropriée et satisfaisante. Il doit, de plus,
veiller à respecter les normes de sécurité en
vigueur, éviter les négligence et ne pas
accumuler de retards indus dans l’exécution de
ses tâches. Enfin, par une mise à jour de ses
connaissances, il doit s’assurer de conserver la
compétence nécessaire à l'accomplissement de
ses fonctions

24. 2- Le lien avec l’organisation

25. L’Organisation
• Quelle que soit la nature de l’organisation, on
y retrouve:
– Un sommet stratégique
– Une ligne hiérarchique
– Un centre opérationnel
– Une technostructure
– Des fonctions de support logistique
• Telles sont les cinq parties de base des organisations selon
Mintzberg.

26. Deuxième règle éthique
• Conséquemment:
– L’approvisionneur ne travaille pas seul et ne peut agir
uniquement comme il l’entend. Il est intégré aux autres
employés de son unité, de son organisme.
– Afin de coordonner l’ensemble des efforts et de permettre
l’accomplissement de la mission de l’organisation, il
importe alors que l’approvisionneur respecte l’obligation
d’obéissance hiérarchique, ainsi que celle de loyauté et
d’allégeance à l’autorité ainsi constituée

27. L’organisation
• Imagée par un organigramme
• Est un système de flux régulés:
– Travail opérationnel
– Informations et décisions de contrôle
– Flux d’informations opérationnelles
• Une organisation pour fonctionner doit se
doter de règles

28. Première partie de la deuxième règle
d’éthique
• L’obligation d’obéissance hiérarchique implique que
L’approvisionneur accomplit les tâches qu’on lui
demande de remplir. En ce sens, il doit exercer non
seulement les attributions de son emploi, mais aussi
celles que peuvent lui confier ses supérieurs.
• Cette
obligation
implique
également
que
L’approvisionneur se conforme aux demandes
spécifiques de ses supérieurs. S’il estime que la
demande est injuste ou déraisonnable, il peut alors en
discuter avec son supérieur ou le répondant en
éthique de son organisme et, s’il y a lieu, en référer
aux autorités compétentes.

29. Deuxième partie de la deuxième règle
d’éthique
• La deuxième obligation, soit celle de loyauté
et d’allégeance à l’autorité constituée,
signifie avant tout l'adhésion aux principes
démocratiques régissant notre société. Cette
obligation requiert également que
L’approvisionneur défende les intérêts de son
employeur et évite de lui causer du tort, par
exemple en utilisant un langage ou un
comportement inapproprié ou en divulguant
des renseignements de nature confidentielle.

30. Règle de non exclusivité…
• Par ailleurs, l’approvisionneur n’est plus soumis à
l'obligation d’exclusivité de service envers son
employeur. Il peut donc exercer une fonction en
dehors de l’organisation publique, aux strictes
conditions suivantes :
– Il s’assure que l’exercice de cette fonction ne nuit pas
à sa prestation de travail à titre d’approvisionneur;
– Il évite tout conflit entre l’exercice de cette fonction
et celle qu’il accomplit à titre d’approvisionneur;
– Il évite, en raison de l’exercice de cette fonction, tout
autre manquement aux normes d’éthique qui lui sont
applicables à titre d’approvisionneur.

31. Conditions de non exclusivité:
• L’approvisionneur n’a pas à demander
d’autorisation à cet égard. Cependant, s’il
avait un doute quant à la possibilité pour lui,
compte tenu des circonstances, d’exercer une
autre fonction, il devrait pouvoir demander un
avis à ses supérieurs ou au répondant en
éthique de son organisme.

32. Première partie de la troisième règle
d’éthique
• Le service aux clients implique l’obligation de
traiter ces derniers avec égards et diligence. Si
l’on considère que l’approvisionneur a pour
mission de fournir aux clients les services de
qualité auxquels il ont droit, on comprend
toute l’importance que prend la qualité de la
relation entre l’approvisionneur et les clients.
• « Savoir se rendre indispensable… »

33. Première partie de la troisième règle
d’éthique
• En pratique, l’obligation de traiter le client
avec égards implique que l’approvisionneur
adopte un comportement poli et courtois
dans ses relations avec les clients et qu'il évite
toute forme de discrimination interdite par la
loi.
• « Un des principes de la Lcop, chapitre
65.1… »

34. Deuxième partie de la troisième règle
d’éthique
• Quant à l’obligation de diligence envers les
clients, elle requiert notamment que
l’approvisionneur s’empresse de traiter les
dossiers qui lui sont confiés et qui touchent
directement le public. L’approvisionneur est
enfin tenu de donner aux clients toute
l’information qu’ils demandent et qu'ils sont
en droit d’obtenir.
• « Autre partie de la Lcop chapitre 65.1 »

35. 4-Le comportement

36. Actions à prendre
• L’obligation de discrétion
– L’obligation de discrétion signifie que l’approvisionneur
doit garder secrets les faits ou renseignements dont il
prend connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions et qui revêtent un caractère
confidentiel. Cette obligation signifie également que
l’approvisionneur adopte une attitude de retenue à
l’égard de tous les faits ou renseignements qui, s’il les
dévoilait, pourraient nuire à l’intérêt de son organisation,
à l’autorité constituée, au bon fonctionnement de
l’organisation ou porter atteinte à la vie privée de tiers.
– « Quels sont les impacts en négociation de contrats… »

37. Actions à prendre
• L’obligation de discrétion:
– Cette obligation implique également que l’approvisionneur
s’abstient de prendre connaissance, ou même de tenter de
prendre connaissance, d’un renseignement confidentiel qui
n’est pas nécessaire à l’exercice de ses fonctions, même s’il n’a
pas l’intention de le divulguer.

38. Actions à prendre
• L’OBLIGATION D’AGIR AVEC HONNÊTETÉ
– Au départ, l’obligation d’agir avec honnêteté requiert, de toute
évidence, de ne pas être impliqué dans un vol, une fraude ou une
situation d’abus de confiance.
– L’obligation
d’agir
honnêtement
exige
également
que
l’approvisionneur évite toute forme de corruption ou de tentative de
corruption.
– À cet égard, l’approvisionneur ne peut accepter, en plus du traitement
auquel il a droit, une somme d’argent ou toute autre considération
liées à l’exercice de ses fonctions. Il peut toutefois accepter un
cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage, mais à
condition que ceux-ci soient d’usage et de valeur modeste.

39. Actions à prendre
• De même, il ne doit accorder, solliciter ou accepter ni faveur
ni avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne.
Il ne doit pas non plus utiliser à son avantage ou au profit d’un
tiers un bien de l’organisation ou un renseignement qu’il
détient.
• L’obligation d’agir avec honnêteté requiert également que
l’approvisionneur fasse preuve d’honnêteté intellectuelle à
l’égard même du contenu du mandat qui lui est confié.
– Lcop c.C65.1 Promotion du 2 ième alinéa de l’article du
chapitre 1 de la loi:
Le traitement intègre et équitable des concurrents

40. Actions à prendre
• L’approvisionneur doit aussi exercer ses
fonctions avec impartialité, c’est-à-dire éviter
toute préférence ou parti pris indu,
incompatible avec la justice ou l’équité.
• Il doit enfin se garder d’agir sur la base de ses
intérêts personnels.

41. Actions à prendre
• L’OBLIGATION D’ÉVITER TOUT CONFLIT D’INTÉRÊTS:
– Le conflit d’intérêts est lié aux situations dans lesquelles
l’approvisionneur a un intérêt personnel suffisant pour que
celui-ci l’emporte, ou risque de l’emporter, sur l’intérêt de
l’organisation en vue duquel il exerce ses fonctions.
– La notion de conflit d’intérêts est, de fait, très large. Il suffit,
pour qu’il y ait conflit d’intérêts, d’une situation de conflit
potentiel, d'une possibilité réelle, fondée sur des liens logiques,
que l’intérêt personnel, qu’il soit pécuniaire ou moral, soit
préféré à l’intérêt de l’organisation. Il n’est donc pas nécessaire
que l’approvisionneur ait réellement profité de sa charge pour
servir ses intérêts ou qu’il ait contrevenu aux intérêts de
l’organisation. Le risque que cela se produise est suffisant
puisqu’il peut mettre en cause la crédibilité de l’organisation.

42. • Un approvisionneur doit donc éviter de se placer
dans une situation où il y a conflit entre son
intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions
ou d’avoir un intérêt direct ou indirect dans une
activité qui crée un tel conflit.
• Placé dans une situation où il se croit susceptible
d’être en conflit d’intérêts, l’approvisionneur
peut en discuter avec le répondant en éthique de
son organisme, mais il doit en informer ses
supérieurs afin que soient déterminées les
mesures qui devront être prises à cet égard.

43. Les valeurs
• La déclaration de valeurs de l’administration
publique québécoise a été déposée
officiellement à l’Assemblée nationale, le 21
novembre 2002.
• Elle énonce les valeurs les plus fondamentales
de l’administration publique québécoise, à
savoir la compétence, l’impartialité,
l’intégrité, la loyauté et le respect.

44. Conclusions de la présentation de
M.Jacques Lafrance à la comission
Charbonneau
Il m’apparaît important de rappeler que la Loi sur les contrats des
organismes publics a consacré et mis en évidence les grands
principes d’une saine gestion contractuelle et que les fondements
même de cet encadrement législatif, aussi précis, rigoureux ou
exigeant soient-ils, reposent d’abord et avant tout sur des valeurs
éthiques. Les vrais acteurs de cette réforme sont tous ces
intervenants qui, au quotidien, sauront adopter un comportement
éthique dans leur prise de décision.