Complémentaire santé généralisée : rapport de la DREES 2015-2016

7102
La situation financière
des organismes
complémentaires assurant
une couverture santé
RAPPORT

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
MINISTÈRE DU TRAVAIL
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
RAPPORT 2017
Sur la situation financière des organismes
complémentaires assurant une couverture santé

2
Rédacteur : Alexis Montaut
Remerciements : La DREES tient à remercier :
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, direction des systèmes d’information,
direction des études et direction du contrôle) pour la collecte des états statistiques, la livraison
des données et son appui technique ;
- les organismes complémentaires qui fournissent la grande majorité des données nécessaires
à la rédaction de ce rapport ;
- le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du
risque maladie (fonds CMU) dont les données et l’expertise sont également indispensables ;
- les personnes des organismes publics ou privés qui améliorent ce document grâce à leur
relecture et tout particulièrement les fédérations Centre technique des institutions de
prévoyance (CTIP), Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) et Fédération
française de l’assurance (FFA) pour leur collaboration et leur concours.
DREES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
MINISTÈRE DU TRAVAIL
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

3
Sommaire
Avant-propos ......................................................................................................................................... 4
Principaux enseignements................................................................................................................... 5
Chapitre 1 - Mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance : les trois acteurs de
l’assurance santé .................................................................................................................................. 7
Un nombre d’organismes d’assurance qui recule chaque année....................................................... 7
Sur le marché de l’assurance santé, un nombre de mutuelles divisé par quatre en quinze ans........ 8
20 organismes concentrent la moitié du marché de la complémentaire santé................................... 9
L’assurance santé : principale activité des mutuelles et des institutions de prévoyance ................. 10
Rareté des petits organismes parmi les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance .... 13
Les institutions de prévoyance sont spécialisées sur la couverture des entreprises ....................... 13
Chapitre 2 - Une hausse du marché en collectif modérée malgré la généralisation de la
complémentaire santé d’entreprise................................................................................................... 16
Des cotisations en hausse de 900 millions d’euros pour les contrats collectifs en 2016 ................. 16
Des mutuelles prédominantes, mais qui perdent des parts de marché au profit des assureurs...... 18
Chapitre 3 - 80 % des cotisations reversées sous forme de prestations en 2016....................... 20
Depuis 2014, les prestations versées par les organismes complémentaires ralentissent ............... 20
Les contrats collectifs reversent aux assurés une plus grande part de leurs cotisations sous forme
de prestations.................................................................................................................................... 20
Un retour sur cotisations en léger recul ces dernières années......................................................... 21
Contrats collectifs : plus de remboursements en optique et dentaire, moins en hospitalisation et en
médicaments..................................................................................................................................... 22
Chapitre 4 - 20 % des cotisations collectées consacrées aux charges de gestion ..................... 25
Des charges de gestion plus faibles pour les contrats collectifs....................................................... 25
En individuel, des frais d’acquisition relativement plus élevés pour les sociétés d’assurance......... 26
Des frais d’administration plus élevés pour les mutuelles ................................................................ 26
Des charges de gestion en augmentation ........................................................................................ 27
Chapitre 5 - Des excédents en santé qui représentent 0,3 % des cotisations en 2016................ 30
Des contrats collectifs déficitaires compensés par les excédents des contrats individuels ............. 30
Les sociétés d’assurance ont une meilleure rentabilité .................................................................... 30
Chapitre 6 - Des organismes solvables ............................................................................................ 33
Un résultat net positif ou nul pour toutes les catégories d’organismes en 2016 .............................. 33
Des différences de structure de bilan entre organismes principalement liées à leur spécialisation
« vie » ou « non-vie »........................................................................................................................ 36
Un bilan comptable en hausse pour toutes les catégories d’organismes......................................... 39
Les nouvelles règles prudentielles du régime Solvabilité 2 sont respectées par les organismes .... 40
Pour en savoir plus ............................................................................................................................. 43
Annexes................................................................................................................................................ 45
Annexe 1 - Le champ du rapport et les redressements opérés sur les données ............................. 47
Annexe 2 – Compte de résultat technique en santé en 2015 et 2016.............................................. 49
Glossaire50
Liste des encadrés
E1 – Les états comptables, prudentiels et statistiques collectés par l’ACPR 11
E2 – Le marché de l’assurance et sa double spécialisation juridique 12
E3 – Niveau de garanties des contrats santé 14
E4 – Généralisation de la complémentaire santé d’entreprise et réforme des contrats responsables 15
E5 – Analyser les évolutions et les mouvements de champ 19
E6 – Les taxes payées par les assurés sur les contrats de complémentaire santé 23
E7 – Zoom sur la gestion de la CMU-C et de l’ACS par les organismes complémentaires 24
E8 – Zoom sur les charges de gestion 28
E9 – Quid des organismes encore soumis au régime Solvabilité 1 ? 42

Avant-propos
4
Avant-propos
Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 12 et article L.862-7 du Code
de la Sécurité sociale) le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque année, à destination du
Parlement et rendu public, un rapport présentant la situation financière des organismes
d’assurance complémentaire en santé.
Ce rapport, élaboré par la DREES, présente les résultats obtenus pour l’année 2016 et les
compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s’appuient principalement sur des données
recueillies par l’ACPR et par le fonds CMU.
Ce rapport comprend six chapitres. Le premier présente les organismes du marché de
l’assurance complémentaire santé et leur démographie. Les quatre suivants analysent tour à tour
les principaux aspects de l’activité d’assurance santé : cotisations collectées, prestations
reversées, charges de gestion, rentabilité. Enfin, le dernier chapitre analyse, pour les organismes
qui exercent une activité de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur
respect des règles prudentielles.

Principaux enseignements
5
Un marché historiquement émietté qui se concentre progressivement
En 2016, d’après le Fonds CMU, 492 organismes (365 mutuelles, y compris mutuelles substituées,
102 sociétés d’assurance et 25 institutions de prévoyance) exercent une activité de complémentaire
santé. Le nombre de mutuelles a été divisé par quatre depuis 2001 et le nombre d’institutions de
prévoyance par deux. Le nombre de sociétés d’assurance a en revanche peu baissé sur cette
période.
Entre 2015 et 2016, on compte 42 organismes en moins d’après le Fonds CMU. Depuis 2011, le
nombre d’organismes présents sur le marché l’assurance santé diminue de 30 à 40 chaque année. La
généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, intervenue au 1
er
janvier 2016, ne semble pas
avoir particulièrement accentué la concentration du secteur en 2016.
En 2016, les 20 plus grands organismes concentrent la moitié du marché en termes de cotisations
collectées et les 100 plus grands (soit un cinquième des organismes) en concentrent presque 90 %.
De nombreuses mutuelles de petite taille subsistent néanmoins. La santé représente 84 % de l’activité
des mutuelles et 47 % de celle des institutions de prévoyance, mais seulement 5 % de celle des
sociétés d’assurance.
Il n’y a pas de signe pour le moment d’une transformation forte du marché suite à la
généralisation de la complémentaire santé d’entreprise
Entre 2015 et 2016, la masse totale des cotisations collectées en santé a augmenté de 638 millions
d’euros, soit 1,8 %, d’après les données de l’ACPR (cotisations hors taxe). Les cotisations collectées
ont augmenté en collectif (+912 millions d’euros, soit +5,8 %) et reculé en individuel (-274 millions, soit
-1,4 %).
En 2016, les contrats collectifs représentent 46 % des cotisations collectées en santé, contre 44 %
des cotisations en 2015. Les contrats collectifs gagnaient du terrain sur les contrats individuels depuis
plusieurs années déjà. Cette hausse de la part des contrats collectifs, certes la plus forte des
dernières années, n’est toutefois pas signe d’une transformation massive du marché.
Les mutuelles sont davantage positionnées sur les contrats santé individuels alors que les institutions
de prévoyance le sont nettement plus sur les contrats santé collectifs. Les sociétés d’assurance se
situent dans un positionnement intermédiaire.
Les sociétés d’assurance et institutions de prévoyance ont accru leur activité en collectif mais ont
perdu de l’activité en individuel. Les mutuelles quant à elles ont peu accru leur activité collective, mais
ont relativement maintenu leur activité en individuel, car elles sont souvent positionnées sur des
segments de marché qui n’entraient pas dans le périmètre de la réforme (fonctionnaires, retraités…).
Les mutuelles restent prédominantes sur le marché de l’assurance santé (52 % des cotisations
collectées) même si leurs parts de marché diminuent depuis au moins 2001 au profit des sociétés
d’assurance.
80 % des cotisations sont reversées en prestations et 20 % sont destinées à couvrir les
charges de gestion des organismes
En 2016, les organismes reversent aux assurés 80 % de leurs cotisations (hors taxe) sous forme de
prestations. Les contrats collectifs offrent un meilleur retour sur cotisation (86 %) que les contrats
individuels (74 %). Les institutions de prévoyance offrent le meilleur retour sur cotisations (88 %),
devant les mutuelles (80 %) et les sociétés d’assurance (75 %). Cette hiérarchie entre les trois
familles d’organismes s’explique avant tout par le poids des contrats collectifs dans leur activité.
En 2016, les charges de gestion représentent 20 % des cotisations hors taxe des organismes
d’assurance. Les charges de gestion sont plus faibles en collectif (18 %) qu’en individuel (21 %). Les
institutions de prévoyance affichent les charges les plus faibles (15 %), devant les mutuelles (20 %)
puis les sociétés d’assurance (23 %).
Ces différences entre familles d’organismes s’expliquent d’abord là aussi par le poids du collectif dans
l’activité. Les mutuelles se caractérisent également par des frais liés à la gestion courante des
contrats et des systèmes d’informations plus élevés tandis que les sociétés d’assurance se
distinguent par des frais liés à la publicité, au marketing et à la rémunération des intermédiaires plus
importants.

6
Les charges de gestion des organismes ont très légèrement augmenté en 2015 puis en 2016,
probablement en lien avec la généralisation de la complémentaire d’entreprise, la réforme des
contrats responsables et les réformes réglementaires (notamment le passage au nouveau régime
prudentiel Solvabilité 2).
L’assurance santé reste très légèrement excédentaire en 2016
En 2016, les organismes complémentaires ont dans leur ensemble dégagé de légers excédents sur
leur activité santé (résultat technique global positif). Ces excédents représentent au total 104 millions
d’euros, soit 0,3 % des cotisations collectées hors taxes en 2016, soit du même ordre de grandeur
qu’en 2015. Toutes familles d’organismes complémentaires confondues, l’activité santé est
légèrement excédentaire depuis plusieurs années.
Une différence importante existe entre les contrats individuels et les contrats collectifs. En 2016, les
contrats individuels ont dégagé 4,0 % d’excédents et les contrats collectifs 4,0 % de déficit. Ces
excédents et déficits sont du même ordre de grandeur qu’en 2014 et 2015. La généralisation de la
complémentaire santé d’entreprise ne semble donc pas avoir eu à ce stade d’effet sur la rentabilité
des contrats.
Des organismes solvables au vu de l’ensemble de leur activité
Les excédents ou déficits de l’activité d’assurance santé peuvent être contrebalancés par les résultats
des autres activités d’assurance. Sur l’intégralité de leur activité, en 2016, les organismes exerçant
une activité d’assurance santé ont dégagé des excédents représentant en moyenne 3,4 % de
l’ensemble des cotisations collectées. Depuis deux ans, les institutions de prévoyance, déficitaires en
santé, sont à l’équilibre en ce qui concerne l’intégralité de leur activité.
En 2016, le régime Solvabilité 2 a succédé au régime Solvabilité 1 pour la majorité des organismes.
Ce régime repose notamment sur de nouveaux indicateurs quantitatifs de solidité financière : le
minimum de capital requis (Minimum Capital Requirement, « MCR ») et le capital de solvabilité requis
(Solvability Capital Requirement, « SCR ») qui permettent d’évaluer si un organisme dispose de
suffisamment de fonds propres pour exercer son activité d’assurance dans la durée.
Les organismes qui exercent une activité d’assurance santé sont financièrement solides. Les fonds
propres dont ils disposent, et qui sont supposés leur permettre d’honorer leurs engagements vis-à-vis
des assurés même en cas de pertes imprévues, couvrent en effet largement le MCR (479 %) et le
SCR (215 %). La très grande majorité de ces fonds propres sont de plus de la meilleure qualité (fonds
propres dits « de niveau 1 »).

Chapitre 1 - Mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance : les trois acteurs de l’assurance santé
8
Sur le marché de l’assurance santé, un nombre de mutuelles divisé par quatre en quinze ans
Le marché de la couverture complémentaire santé est bien connu. L’ensemble des organismes
exerçant ce type d’activité sont assujettis à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations
d’assurance (TSA). Cette taxe est perçue pour partie au profit du Fonds CMU afin de financer les
dispositifs d’aides à la complémentaire santé que sont la Couverture maladie universelle
Complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS), le solde étant attribué à la
branche maladie du régime général. En 2016, 492 organismes exercent une activité de
complémentaire santé sur le territoire français : 365 mutuelles, 102 sociétés d’assurance et
25 institutions de prévoyance d’après le Fonds CMU (graphique 1.2). Ainsi, les trois quarts environ
des mutuelles et des institutions de prévoyance pratiquent une activité santé, contre seulement un
tiers des sociétés d’assurance
1
.
Depuis 2001, le nombre d’organismes présents sur le marché français de la complémentaire santé a
été divisé par trois. En particulier, le nombre de mutuelles contribuant au Fonds CMU a été divisé par
quatre depuis cette date et le nombre d’institutions de prévoyance par deux. Le nombre de sociétés
d’assurance exerçant en santé a en revanche peu diminué depuis 2001 et s’est même mis à ré-
augmenter depuis 2010.
Le nombre d’organismes exerçant en santé a continué à reculer en 2016, au rythme des années
précédentes, dans un contexte marqué par la mise en place du régime Solvabilité 2 et la
généralisation de la complémentaire santé d’entreprise. Les effets de ces deux réformes en termes de
concentration du marché ont peut-être commencé avant 2016 et vont probablement s’étaler sur
quelques années encore. Par rapport à nos voisins européens, la France se caractérise par un
nombre d’organismes exerçant une activité d’assurance santé qui reste très élevé (Lafon, Montaut,
2017). Aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni par exemple, une trentaine d’organismes seulement
exercent une activité d’assurance santé.
Graphique 1.2 – Nombre d’organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle perçue
au profit du Fonds CMU entre 2001 et 2016
Champ : Organismes ayant versé au Fonds CMU une contribution (période 2001-2010) ou une taxe (période 2011-2016) au
cours de l'année. Cette définition aboutit à des effectifs différents du dénombrement en fin d'année utilisé par l’ACPR.
Source : Fonds CMU.
1
Les deux dénombrements d’organismes (de l’ACPR et du Fonds CMU) ne sont toutefois pas parfaitement comparables. En
effet, les organismes contrôlés par l’ACPR sont les organismes référencés en France et toujours actifs en fin d’année, tandis
que le Fonds CMU comptabilise des organismes étrangers mais exerçant une activité d’assurance santé en France et des
organismes ayant cessé leur activité en cours d’année.
117 122 115 109 107 99 93 93 93 92 93 93 96 94 99 102
57 51 50 50 48 46 38 36 35 34 29 29 28 26 24 25
1528
1371
1069 1015
919
849 811 751
656 587 560 512 481 453 411 365
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Mutuelles
Institutions de prévoyance
Sociétés d'assurance

9
20 organismes concentrent la moitié du marché de la complémentaire santé
En 2016, hors taxes, les organismes d’assurance ont collecté 34,8 milliards d’euros de cotisations (ou
« primes
2
») au titre de leur activité d’assurance santé d’après le Fonds CMU, et 35,9 milliards d’euros
d’après les données de l’ACPR. L’écart entre ces deux sources de données s’explique notamment par
des différences de champ, celui de l’ACPR étant plus large car il correspond à l’ensemble de l’activité
d’assurance santé, tandis que celui du Fonds CMU se limite aux activités de complémentaire et de
surcomplémentaire santé (encadré 1). Dans la suite de ce rapport, on s’appuiera sauf exception
3
sur
les données de source ACPR, qui sont les plus détaillées (distinction contrats individuels et collectifs,
prestations versées en regard des cotisations, charges de fonctionnement des organismes, solidité
financière…). Enfin, les cotisations collectées par les organismes sont assimilées dans ce rapport à
leur chiffre d’affaires.
Par rapport aux mondes de l’assurance et de la prévoyance, celui de la mutualité est très morcelé :
même si elles ont tendance à se regrouper et à grossir, les mutuelles restent nombreuses et souvent
de petite taille. 365 mutuelles gèrent 18,2 milliards d’euros de cotisations santé en 2016, d’après le
Fonds CMU, soit en moyenne 50 millions d’euros de cotisations santé par mutuelle. En comparaison,
une société d’assurance qui a une activité santé gère en moyenne 100 millions d’euros de cotisations
santé et une institution de prévoyance, 250 millions d’euros. Les 20 plus grands organismes en
termes de chiffre d’affaires santé (8 mutuelles, 8 sociétés d’assurance et 4 institutions de prévoyance)
représentent à eux seuls la moitié du marché français (tableau 1.3). En 2006, les 20 organismes qui
dominaient le marché ne concentraient que le tiers de celui-ci. De plus, les 100 plus importants en
termes de cotisations collectées, soit un cinquième des organismes, représentent à eux seuls presque
90 % du marché en 2016.
Tableau 1.3 – Part de marché, en % des cotisations collectées, des plus grands acteurs
de la complémentaire santé en 2016
Plus grands organismes Mutuelles
Sociétés
d’assurance
Institutions de
prévoyance
Parts
de marché
Parts de
marché (2006)
Top 10 (2 %) 3 3 4 35% 25%
Top 20 (4 %) 8 8 4 51% 35%
Top 50 (10 %) 26 15 9 74% 54%
Top 100 (20 %) 53 32 15 89% 70%
Lecture : Les 10 plus grands organismes en termes de chiffre d’affaires en santé (3 mutuelles, 4 institutions de prévoyance et
3 sociétés d’assurance en 2016, soit 2 % de l’ensemble des organismes) représentent 35 % des cotisations collectées en 2016.
En 2006, les 10 plus grands organismes concentraient 25 % des cotisations collectées.
Champ : Organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’ACPR au 31/12 de chaque année.
Source : Fonds CMU, ACPR.
2
Dans ce rapport, les cotisations sont celles collectées au cours de l’année, même si une fraction de ces cotisations collectée,
notamment dans le cas où elles sont payées annuellement, peut couvrir le risque sur l’année suivante (par exemple pour un
contrat dont la cotisation annuelle est payée au 1er mai 2016, l’ensemble des cotisations collectées sont ici attribuées à l’année
2016, même si en réalité, une fraction d’entre elles couvre l’assuré pour la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017). En
assurance, on fait ainsi référence à la notion de « primes émises ».
3
Les données de source Fonds CMU ne fournissent que le montant annuel total de cotisations santé collectées par chaque
organisme, mais elles peuvent être ponctuellement mobilisées car elles offrent une plus grande profondeur historique que les
données ACPR (elles sont en effet disponibles depuis 2001, tandis que les données ACPR dont nous disposons remontent,
dans le meilleur des cas, à 2007).

10
L’assurance santé : principale activité des mutuelles et des institutions de prévoyance
Les risques sociaux sont des évènements qui affectent les conditions de vie des ménages en
augmentant leurs besoins ou en diminuant leurs revenus (maladie, handicap, accident du travail et
maladie professionnelle, vieillesse, survie, famille, emploi, logement, pauvreté et exclusion sociale).
Ces risques sont d’abord pris en charge via le système de protection sociale, et les organismes
d’assurance peuvent intervenir en proposant une couverture de second niveau. En 2016, la
couverture des risques sociaux représente 29 % de l’activité de l’ensemble des organismes
d’assurance (ensemble des organismes, et pas seulement ceux exerçant une activité santé).
La santé en est l’activité principale, représentant 15 % de l’ensemble des cotisations collectées en
2016 (graphique 1.4). Le poids de la santé dans l’ensemble de l’activité d’assurance a légèrement
augmenté entre 2009 et 2013 (de 13 % à 15 % des cotisations collectées) et est stable depuis. La
couverture des autres risques sociaux, à savoir la prévoyance (assurance incapacité de travail,
invalidité, dépendance et décès) et l’assurance retraite représentent quant à elles respectivement 9 %
et 6 % de l’activité des organismes d’assurance.
Les mutuelles sont spécialisées sur la couverture des risques sociaux. L’assurance santé représente
85 % de leur chiffre d’affaires, devant la prévoyance (8 %) et la retraite (7 %). Le Code de la mutualité
autorise les mutuelles à exercer d’autres activités telles que la caution, la protection juridique ou
l’assistance (encadré 2), mais celles-ci restent marginales.
La santé est aussi l’activité principale des institutions de prévoyance (50 % des cotisations collectées)
avec la prévoyance (44 %), loin devant la retraite (6 %). Ces chiffres n’intègrent pas l’activité de
gestion des régimes ARRCO-AGIRC qui sont des régimes obligatoires de retraite. Le Code de la
Sécurité sociale, auquel sont soumises les institutions de prévoyance, ne leur permet pas d’exercer
d’autres activités.
Enfin, l’activité de couverture des risques sociaux est plus minoritaire pour les sociétés d’assurance
(17 % de leur activité en 2016, dont 5 % pour la santé). Le Code des assurances les autorise en effet
à exercer une grande variété d’activités d’assurance qui dépasse largement le cadre des risques
sociaux : assurance automobile, habitation, responsabilité civile, assurance vie, etc.
Graphique 1.4 – Répartition de l’activité par type d’organisme en 2016
En % des cotisations collectées
Lecture : Pour les mutuelles, les cotisations collectées en santé représentent 84 % de l’ensemble des cotisations collectées en
2015.
Champ : Ensemble des organismes contrôlés par l’ACPR au 31/12/2016, hors sociétés de réassurance. Affaires directes.
Source : ACPR, calculs DREES.
85%
50%
5%
15%
8%
44%
6%
9%
7% 6%
6%
6%
83%
71%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Mutuelles Institutions de
prévoyance
Sociétés
d'assurance
Ensemble
Autres activités
Retraite
Prévoyance
Santé

11
La réglementation juridique impose enfin aux mutuelles et sociétés d’assurance de se spécialiser
(encadré 2), soit dans les activités d’assurance dites « Vie » (assurance vie, retraite, décès,
capitalisation) soit dans les autres activités d’assurance, dites « non-vie » (santé, invalidité,
automobile, habitation, caution, etc.).
Encadré 1
Les états comptables, prudentiels et statistiques collectés par l’ACPR
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’organe de supervision français de la banque et
de l’assurance. Autorité administrative indépendante, elle veille à la préservation de la stabilité du système
financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes soumis à son
contrôle.
Afin d’assurer sa mission, l’ACPR collecte chaque année auprès des organismes d’assurance divers
éléments comptables et financiers, appelés états comptables et prudentiels. L’ACPR collecte également,
pour le compte de la DREES, cinq états supplémentaires, appelés « états statistiques », qui permettent
d’alimenter le présent rapport ainsi que les comptes nationaux de la Santé et ceux de la Protection sociale
dont la DREES a la charge.
Les principaux états utilisés pour réaliser ce rapport sont les suivants :
- bilans (FR0201 et S0201) : actifs et passifs du bilan des organismes ;
- comptes de résultat technique (FR0301, FR0302 et FR0303) : produits, charges et résultat
technique ;
- comptes de résultat technique par type de contrats (états FR1301, FR1302 et FR1303) : produits,
charges et résultat technique, par type de contrats ;
- états Solvabilité 2 (S2301) pour les organismes soumis à Solvabilité 2, engagements réglementés
et marge de solvabilité (états C5 et C6) pour ceux qui restent soumis à Solvabilité 1 ;
- nombre de personnes assurées, couvertes et de bénéficiaires par type de garanties (état FR1401) ;
- primes et prestations par type de garantie (état FR1402) ;
- prestations santé par type de soins (état FR1403) ;
- frais de gestion des organismes complémentaires (état FR1404).
Sur le champ du rapport (annexe 1), 34,8 milliards d’euros de cotisations ont été collectées sur le marché de
la complémentaire santé en 2016 d’après les données du fonds CMU, contre 35,9 milliards d’après les
données des états comptables, prudentiels et statistiques collectés par l’ACPR (tableau). L’écart entre les
deux sources, faible pour les mutuelles et les institutions de prévoyance (1 à 3 %), est plus important pour
les sociétés d’assurance (6 %). Il s’explique notamment par des différences dans la définition du chiffre
d’affaires en santé entre ces deux sources. En effet, la fraction de la taxe TSA reversée au Fonds CMU en
2016 est calculée sur les activités de complémentaire et de surcomplémentaire santé. Quant aux données de
l’ACPR, elles correspondent à l’ensemble du risque « santé », et incluent donc aussi, par rapport au Fonds
CMU, les contrats dits au « 1
er
euro » à destination des personnes, travailleurs frontaliers ou expatriés par
exemple, qui ne sont pas affiliés à l’assurance maladie. Mais elles excluent toutefois les garanties
surcomplémentaires santé accessoires à un contrat autre que dommages corporels ou vie (automobile par
exemple). Les écarts entre ces deux sources peuvent aussi s’expliquer par des décalages comptables
d’enregistrement (la taxe est liquidée chaque trimestre, et au plus tard un mois après la fin de celui-ci). Enfin,
dans certains groupes de protection sociale, d’assurance ou unions de mutuelles, une ou plusieurs sociétés
peuvent s’acquitter de la taxe TSA au titre d’autres organismes du groupe, alors que les comptes sont
envoyés pour chaque organisme à l'ACPR.
Tableau – Montant de cotisations collectées en santé en 2016
Exprimé en milliards d’euros
Données du Fonds
CMU
Données des états comptables,
prudentiels et statistiques
collectés par l’ACPR
Écart ACPR par
rapport au Fonds
CMU (en %)
Mutuelles 18,2 18,4 1%
Sociétés d’assurance 10,3 11,0 6%
Institutions de prévoyance 6,3 6,5 3%
Ensemble 34,8 35,9 3%
Source : Fonds CMU, ACPR, calculs DREES.

12
Encadré 2
Le marché de l’assurance et sa double spécialisation juridique
Les acteurs du marché de l’assurance
En France, trois types d’acteurs peuvent exercer des activités d’assurance. Les mutuelles, régies par le Code de
la mutualité, sont des organismes à but non lucratif, c’est-à-dire qu’elles appartiennent à leurs assurés et que les
bénéfices qu’elles peuvent réaliser sont réinvestis à leur profit. Le Code de la mutualité autorise les mutuelles à
exercer essentiellement sur le champ des risques sociaux (santé, incapacité, invalidité, dépendance, décès,
retraite, emploi, famille). Elles peuvent exercer quelques activités hors de ce champ (caution, assistance,
protection juridique et capitalisation) mais celles-ci restent très marginales. Les institutions de prévoyance, à
but non lucratif également, sont soumises au Code de la Sécurité sociale, qui ne leur permet d’exercer que des
activités sur le champ des risques sociaux. Les institutions de prévoyance sont spécialisées sur la couverture des
entreprises ou des branches professionnelles (contrats collectifs) et sont des organismes dits « paritaires » : leurs
conseils d’administration comportent, à égalité, des représentants des salariés et des employeurs des entreprises
ou branches souscriptrices. Enfin, les sociétés d’assurance sont régies par le Code des assurances, qui leur
permet d’exercer une plus grande variété d’activités d’assurance (assurance automobile, habitation,
responsabilité civile, catastrophes naturelles, dommages aux biens, capitalisation et assurance vie…). Au sein
des sociétés d’assurance, on distingue les mutuelles d’assurance (ou sociétés d’assurance mutuelle) et les
compagnies d’assurance. Les mutuelles d’assurance sont des organismes à but non lucratif qui appartiennent à
leurs adhérents, nommés « sociétaires », et ont ainsi un fonctionnement proche de celui des mutuelles. Les
compagnies d’assurance sont des entreprises à but lucratif, qui appartiennent à leurs actionnaires.
Certains organismes d’assurance sont spécialisés sur des segments de marchés, qui peuvent être professionnels
(spécialisés sur une entreprise, une administration, un secteur d’activité ou une profession) ou géographiques
(une région, un département …). D’autres organismes sont dits « généralistes » car ils s’adressent au grand
public, c’est-à-dire à l’ensemble des particuliers ou à l’ensemble des entreprises (Montaut A., 2018a).
La double spécialisation juridique
Sur le plan juridique, il existe 26 branches, qui recensent toutes les opérations pouvant être exercées par des
organismes assureurs : maladie, incendie, responsabilité civile générale, autres dommages aux biens, vie-décès,
etc. Pour pratiquer une activité dans une branche donnée, l’organisme assureur doit au préalable avoir reçu une
autorisation spécifique, dénommée « agrément », de la part de l’ACPR.
Un organisme d’assurance qui pratique des opérations dépendant de la durée de la vie humaine (assurance dite
« Vie » : retraite, décès, capitalisation et assurance vie) ne peut exercer simultanément les autres opérations
d’assurance, dites « Non vie » (assurance santé, habitation, automobile, etc.), afin que « les promesses de
longue durée faites aux assurés vie ne puissent être compromises par la survenance de sinistres incendie ou
automobile » (Tosetti, 2011). Une exception : un organisme d’assurance Vie, qui peut être appelé alors
organisme Mixte, peut demander un agrément pour couvrir des risques de dommages corporels (santé,
incapacité, invalidité, dépendance et accidents) afin de pouvoir proposer à ses clients toute la panoplie des
assurances de personnes. « La plupart des grandes sociétés d’assurance européennes comportent à la fois une
société Vie (ou Mixte) et une société Non-vie, dont les patrimoines et les garanties de solvabilité sont distincts »
(Tosetti, 2011). La faillite éventuelle de la filiale Vie par exemple ne doit ainsi pas pouvoir entrainer la faillite de la
filiale Non-vie, et réciproquement. En 2016, sur les 82 sociétés d’assurance exerçant en santé et ayant renvoyé
leurs comptes à l’ACPR (annexe 1), on dénombre 21 sociétés d’assurance Vie/Mixtes (exerçant une activité
d’assurance vie d’après le compte de résultat technique vie FR0301) et 61 sociétés d’assurance Non-vie. Parmi
les 224 mutuelles ayant renvoyé leurs comptes, on dénombre 78 mutuelles Vie (lesquelles représentent environ
85 % des cotisations collectées en santé par les mutuelles, ce sont donc plutôt de grandes mutuelles) et
146 mutuelles Non-vie (en moyenne plus petites, représentant 15 % des cotisations collectées par les mutuelles).
Quant aux 25 institutions de prévoyance exerçant en santé et ayant fourni leurs comptes, elles exercent aussi
une activité vie et sont donc considérées ici comme des organismes Vie.
Enfin, au-delà de cette spécialisation Vie/Non-vie, un organisme d’assurance ne peut exercer aucune autre
activité hors du champ de l’assurance. Les mutuelles exerçant une activité d’assurance (appelées « mutuelles du
Livre II » du Code de la mutualité) ne peuvent donc par exemple pas gérer des structures et des services sociaux
ou sanitaires (mutuelles du Livre III du Code de la mutualité : centres de santé, cliniques, magasins d’optique,
etc.), sauf si ces dernières sont accessoires (L. 111-1 du Code de la mutualité).

13
Rareté des petits organismes parmi les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance
La moitié des organismes qui exercent une activité santé ont un chiffre d’affaires total, i.e. toutes
activités confondues, inférieur à 40 millions d’euros. Ces organismes sont ici conventionnellement
qualifiés de « petits organismes d’assurance », tandis que ceux dont le chiffre d’affaires total est
supérieur à 40 millions d’euros sont qualifiés de « grands ». De même, la moitié des organismes ont
un chiffre d’affaires en santé inférieur à 19 millions d’euros, et sont ici qualifiés de « petits acteurs en
santé », tandis que l’autre moitié, dont le chiffre d’affaires en santé est supérieur à ce seuil, sont
qualifiés de « grands acteurs en santé ».
Selon cette grille de lecture, les institutions de prévoyance sont quasiment toutes de grands
organismes d’assurance et de grands acteurs en santé (tableau 1.5). Les sociétés d’assurance sont
généralement des organismes de grande taille, mais un tiers d’entre elles peuvent néanmoins être
considérés comme de petits acteurs en santé. Enfin, les mutuelles sont une catégorie hétérogène,
comportant de très grandes et de très petites structures.
Tableau 1.5 – Répartition des organismes exerçant une activité santé selon leur chiffre
d’affaires total et en santé en 2016
Chiffre
d'affaires
total
Chiffre
d'affaires
en santé
Mutuelles
Institutions de
prévoyance
Sociétés
d’assurance
Ensemble
Grand Grand 69 19 47 135
Grand Petit 2 2 26 30
Petit Grand 30 0 1 31
Petit Petit 123 4 8 135
Ensemble 224 25 82 331
Note : « Grand » chiffre d’affaires total = supérieur à 40 millions d’euros, « Petit » chiffre d’affaires total = inférieur à 40 millions
d’euros. « Grand » chiffre d’affaires en santé = supérieur à 19 millions d’euros, « Petit » chiffre d’affaires en santé = inférieur à
19 millions d’euros.
Lecture : Sur les 224 mutuelles assujetties à la taxe de solidarité additionnelle et contrôlées par l’ACPR au 31/12/2016, 69
peuvent être qualifiées d’organismes de grande taille en termes de chiffre d’affaires total et de grands acteurs en santé.
Champ : Organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle (taxe CMU) et contrôlés par l’ACPR au 31/12/2016.
Contrairement aux analyses présentées dans le reste du rapport, cette répartition des organismes est non pondérée et calculée
uniquement sur les 331 organismes exerçant en santé et ayant fourni leurs comptes.
Sources : ACPR et Fonds CMU.
Les institutions de prévoyance sont spécialisées sur la couverture des entreprises
Les contrats individuels sont souscrits par des particuliers, tandis que les contrats collectifs sont
souscrits dans la plupart des cas par des employeurs, au profit d’un ou plusieurs groupes de salariés
4
.
Les institutions de prévoyance sont spécialisées sur les contrats santé collectifs, lesquels
représentent 88 % des cotisations qu’elles ont collectées en 2016 (leurs contrats individuels sont
spécifiques puisque destinés aux anciens salariés chômeurs et surtout retraités des entreprises
couvertes en collectif, et éventuellement à leurs ayants droit). Les mutuelles sont quant à elles
largement positionnées sur les contrats santé individuels (71 % de leur activité). Les sociétés
d’assurance sont dans une position intermédiaire, avec 49 % des cotisations collectées au titre de
contrats collectifs (graphique 1.6).
Les contrats individuels et collectifs se distinguent aussi en terme de niveaux de garanties, les
contrats collectifs offrant en général une meilleure couverture que les contrats individuels d’après
l’enquête de la DREES sur les contrats les plus souscrits (encadré 3). Depuis le 1
er
janvier 2016,
toutes les entreprises sont tenues de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire
collective (« généralisation de la complémentaire santé d’entreprise », encadré 4).
4
Il existe également des contrats collectifs facultatifs, non souscrits par des employeurs. Dans les données de l’ACPR, ces
contrats collectifs facultatifs sont toutefois généralement comptabilisés avec les contrats individuels. Les contrats collectifs
présentés ici correspondraient donc majoritairement à de la couverture santé en entreprise.

14
Graphique 1.6 – Part des contrats collectifs et individuels dans l’ensemble des cotisations
collectées en santé par les différents types d’organismes en 2016
Champ : Organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle et contrôlés par l’ACPR au 31/12/2016.
Encadré 3
Niveau de garanties des contrats santé
La DREES mène une enquête auprès des mutuelles, des sociétés d’assurance et des institutions de prévoyance
afin de mieux connaître l’offre en matière de couverture complémentaire santé. Cette enquête porte sur les
caractéristiques et les niveaux de garantie des trois contrats individuels et des trois contrats collectifs les plus
souscrits au sein de chaque organisme, appelés « contrats modaux », ce qui représente 57 % de l’ensemble des
bénéficiaires de contrats individuels et 27 % de l’ensemble des bénéficiaires de contrats collectifs en 2013. La
prochaine vague de cette enquête (qui portera sur l’année 2016), désormais biennale, recensera auprès des
organismes les 3 contrats individuels, les 3 contrats collectifs et les 3 surcomplémentaires les plus souscrits.
La DREES réalise une typologie des contrats les plus souscrits en classant les contrats en 5 groupes homogènes
selon les remboursements offerts pour plusieurs prestations (groupes A, B, C, D et E). Les contrats de type A
sont ceux offrant la meilleure couverture et les contrats de type E la moins bonne. Les deux tiers des
bénéficiaires de contrats collectifs sont couverts par des contrats de classe A ou B (tableau E). Ces deux classes
ne représentent en revanche que 9 % des contrats souscrits en individuel (Barlet, Beffy et Raynaud, 2016).
Tableau – Répartition en % selon la typologie des bénéficiaires de contrats individuels et collectifs
Lecture : 3 % des bénéficiaires de contrats individuels sont couverts par un contrat de type A, c’est-à-dire offrant la meilleure
couverture complémentaire santé.
Source : DREES, enquête statistique auprès des organismes complémentaires santé, 2013.
51
12
71
54
49
88
29
46
0
20
40
60
80
100
Sociétés
d'assurance
Institutions
de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
Contrats
collectifs
Contrats
individuels
Type de contrat A B C D E Ensemble
Individuels 3 6 43 26 22 100
Collectifs 53 13 26 3 6 100

Chapitre 2 - Une hausse du marché en collectif modérée malgré la généralisation de la complémentaire santé
d’entreprise
16
Chapitre 2 - Une hausse du marché en collectif modérée
malgré la généralisation de la complémentaire santé
d’entreprise
Les produits de l’activité assurantielle correspondent principalement aux cotisations collectées hors
taxes (graphique 2.1). Les charges comprennent les prestations, c’est-à-dire la somme des sinistres
payés aux assurés (remboursement des frais de soins) et des variations des provisions pour sinistres
à payer (l’organisme assureur provisionne pour régler les sinistres futurs dont il n’a pas encore
connaissance mais statistiquement prévisibles, ceux déclarés mais non encore indemnisés…). Les
charges comprennent aussi l’ensemble des charges de gestion des organismes, qui comprennent
les frais de gestion des sinistres (traitement des feuilles de soins, des contentieux…), les frais
d’acquisition engagés pour attirer de nouveaux clients (frais de réseaux, de publicité…), les frais
d’administration, liés à la gestion des contrats (modifications dans les contrats des assurés, gestion
des réseaux de soins…), et enfin les autres charges techniques (évolution des systèmes
d’informations, des exigences réglementaires…). Enfin, le résultat technique en santé représente la
différence entre l’ensemble des produits et l’ensemble des charges liés à l’activité santé pour une
année donnée. Un résultat technique positif est donc synonyme d’excédents. Dans ce rapport, on se
place du point de vue des organismes d’assurance dont on cherche à évaluer la situation financière.
Les cotisations et les différents ratios (prestations, charges, résultat technique rapportés aux
cotisations) sont systématiquement présentés hors taxes, car c’est sur ces cotisations hors taxes que
les organismes exercent leur métier d’assureur, engagent des frais de gestion, reversent des
prestations, réalisent le cas échéant des profits, etc.
Graphique 2.1 – Représentation simplifiée des produits et des charges techniques
Note : Les proportions présentées dans ce schéma ne correspondent pas à la réalité. Cotisations hors taxes.
1 : Autres produits = produits financiers nets, variations de provisions pour cotisations ou primes non acquises, subventions
d’exploitation ;
2 : Variations de provisions = variations des provisions techniques (pour sinistres à payer, recours à encaisser et autres), et
participation aux excédents ou résultats incorporée dans l’exercice ;
3 : Frais d’administration et autres charges techniques nets des autres produits techniques ;
4 : Autres charges = participation aux excédents, charges de réassurance nettes des produits de réassurance
Source : DREES.
Des cotisations en hausse de 900 millions d’euros pour les contrats collectifs en 2016
Depuis le 1
er
janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de proposer à leurs salariés une
couverture complémentaire collective en santé. La masse totale des cotisations collectées en santé,
hors taxe, a augmenté de 600 millions d’euros entre 2015 et 2016, soit +1,8 % d’après les données de
Produits Charges
Cotisations
Sinistres payés aux
assurés
Frais de gestion des
sinistres
Frais d'acquisition
Frais d'administration et
autres charges techniques3
Charges de
gestion
Autres produits1
Autres charges4
Résultat technique = Produits - Charges
Variations de
provisions2
Prestations

d’entreprise
17
l’ACPR (graphique 2.2). En collectif, elle a augmenté de 900 millions d’euros en 2016, soit +5,8 %. À
titre de comparaison, les contrats collectifs avaient déjà progressé de l’ordre de 900 millions d’euros
par an entre 2011 et 2013, avant de croître plus faiblement entre 2013 et 2015. La masse des
cotisations a en revanche reculé en individuel (-300 millions, soit -1,4 %) et ce, pour la deuxième
année consécutive.
Les variations, en individuel comme en collectif, peuvent résulter des évolutions du nombre de
personnes couvertes mais aussi de revalorisations tarifaires ou de changement dans les niveaux de
garanties des contrats souscrits. Toutefois, sous certaines hypothèses conventionnelles, ces
variations de cotisations entre 2015 et 2016 pourraient représenter +1,5 million de personnes
couvertes en collectif et -1,0 million en individuel (Montaut A., 2018).
Graphique 2.2 – Évolution de la masse des cotisations en santé entre 2011 et 2016
Lecture : Entre 2015 et 2016, les cotisations collectées par les sociétés d’assurance ont augmenté de 3,8 %.
Champ : Organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle et contrôlés par l’ACPR au 31/12 de chaque année.
Les contrats collectifs représentent désormais 46 % des cotisations collectées en santé en 2016 (hors
taxes), contre 44 % en 2015 (graphique 2.3). En raison d’une hausse de l’activité en collectif couplée
à une baisse en individuel, la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise a donc accru la
part des contrats collectifs en 2016, au vu des années antérieures. Il ne s’agit toutefois pas à ce stade
d’une transformation massive du marché. En effet, de nombreuses entreprises couvraient déjà leurs
salariés via des contrats collectifs avant le 1
er
janvier 2016. De plus, de nombreuses dispenses
d’adhésion aux contrats collectifs sont permises par la loi (bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS,
salariés ou conjoints déjà couverts à titre collectif). Les salariés préalablement couverts par un contrat
individuel ont aussi la possibilité d’attendre l’échéance de ce dernier avant de basculer sur le contrat
collectif de leur employeur, afin de ne pas se retrouver avec une double couverture. Enfin, certaines
entreprises se seraient mises en conformité avec cette nouvelle obligation en cours d’année 2016.
Cette année 2016 pourrait donc être encore une année de montée en charge de la généralisation.
Graphique 2.3 – Part des contrats collectifs et individuels dans l’ensemble des cotisations
en « frais de soins » entre 2007 et 2016
Champ : Organismes assujettis à la contribution ou à la taxe de solidarité additionnelle et contrôlés par l’ACPR au 31/12 de
chaque année.
-2%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Sociétés d'assurance Institutions de prévoyance
Mutuelles Ensemble
-2%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ensemble Contrats individuels Contrats collectifs
60,4 60,0 59,6 59,8 58,9 57,5 56,4 56,5 55,7 53,9
39,6 40,0 40,4 40,2 41,1 42,5 43,6 43,5 44,3 46,1
0
20
40
60
80
100
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Contrats
collectifs
Contrats
individuels

d’entreprise
18
Des mutuelles prédominantes, mais qui perdent des parts de marché au profit des assureurs
Les cotisations collectées par les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance se sont accru
de 4 % (soit respectivement +400 et +300 millions d’euros, hors taxes). Pour ces deux familles
d’organismes, l’activité a reculé en individuel et augmenté en collectif (graphique 2.4). Pour les
mutuelles, les cotisations sont restées stables en individuel 2015 et 2016, et ont légèrement reculé en
collectif. En individuel, les mutuelles ont bénéficié de leur positionnement sur certains segments de
marchés non concernés par la généralisation de la complémentaire d’entreprise (fonctionnaires,
retraités…), qui leur a permis de mieux résister que leurs concurrents mais, en collectif, elles ont
moins accru leur activité. En collectif, 9 organismes ont particulièrement tiré leur épingle du jeu : il
s’agit d’organismes appartenant à des groupes d’assurance ou de protection sociale (Montaut A.,
2018b).
Graphique 2.4 – Évolution de la masse des cotisations en santé entre 2015 et 2016
Lecture : Entre 2015 et 2016, la masse des cotisations collectées par les sociétés d’assurance a augmenté de 3,8 %.
Au global, les mutuelles détiennent 52 % du marché (tableau 2.5), contre 30 % pour les sociétés
d’assurance et 18 % pour les institutions de prévoyance d’après le Fonds CMU. La part de marché
des sociétés d’assurance s’est accrue en 2016 comme au cours des années précédentes. Depuis
2001, les sociétés d’assurance ont gagné des parts de marché, notamment sur les mutuelles
Tableau 2.5 – Parts de marché en santé des trois catégories d’organismes entre 2001 et 2016
2001 2006 2012 2013 2014 2015 2016
Mutuelles 60% 59% 55% 54% 53% 53% 52%
Sociétés d’assurance 19% 24% 27% 28% 28% 29% 30%
Institutions de prévoyance 21% 17% 18% 18% 19% 18% 18%
Note : Les parts de marché présentées ici, de source Fonds CMU, peuvent légèrement différer de celles qui peuvent se déduire
du tableau 5.3, de source ACPR. La source Fonds CMU est ici privilégiée pour sa plus grande profondeur historique.
Champ : Organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle (à partir de 2011) ou à la contribution CMU (avant 2011)
perçue au profit du Fonds CMU. Parts de marché en termes de cotisations collectées.
Source : Fonds CMU.
Chaque année, des organismes entrent ou sortent du périmètre de surveillance de l’ACPR (transfert à
l’étranger, etc.) ou sont transférés d’une catégorie d’organismes à une autre (encadré 5). Ces
mouvements de champ peuvent expliquer une partie des évolutions des cotisations et des parts de
marché des trois catégories. Toutefois, ils ont été très faibles en 2016. Les évolutions des cotisations
collectées s’expliquent donc principalement par celles des organismes présents à la fois en 2015 et
en 2016 et dénommés « pérennes », les entrées et sorties n’ayant eu qu’un effet négligeable.
3,8%
-3,4%
12,4%
4,3%
-8,5%
6,4%
-0,2% 0,0% -0,5%
1,8%
-1,4%
5,8%
-10%
-5%
0%
5%
10%
15%
Ensemble
Individuel
Collectif
Ensemble
Individuel
Collectif
Ensemble
Individuel
Collectif
Ensemble
Individuel
Collectif
Sociétés d'assurance Institutions de
prévoyance
Mutuelles Ensemble des
organismes

d’entreprise
19
15 = é .
15 + .
15
16 = é . 16 + . 16
16
15
− 1 =
. 16
15
contribution des entrées
−
. 15
15
contribution des sorties
+
é . 15
15
∗ (
é . 16
é . 15
− 1)
contribution des pérennes
Encadré 5
Analyser les évolutions et les mouvements de champ
Chaque année, des sociétés entrent ou sortent du champ du secteur de la complémentaire santé ou sont
transférées d’un secteur à l’autre :
- certaines sociétés entrent sur le marché de la complémentaire santé, ou absorbent tout ou partie du
portefeuille d’un organisme d’un autre secteur ;
- certaines sociétés interrompent ou cèdent tout ou partie de leur activité santé ;
- d’autres sociétés peuvent être rachetées ou cédées par une société étrangère qui ne fournit donc
pas ses comptes à l’ACPR.
Ces mouvements de champ peuvent expliquer une partie des évolutions, au niveau le plus agrégé ou par
famille d’organisme (mutuelles, sociétés d’assurance ou institutions de prévoyance). L’évolution des
indicateurs financiers entre 2015 et 2016 peut alors s’exprimer comme la somme de trois contributions : la
contribution des organismes présents à la fois en 2015 et 2016 (organismes dits « pérennes »), celle des
organismes qui entrent dans le champ ou le secteur en 2016 (« entrées »), et celle des organismes qui en
sortent en 2015 (« sorties »).
Ainsi, l’agrégat en 2016 se calcule comme la somme de cet agrégat en 2016 sur les organismes pérennes et
sur les entrants. L’agrégat en 2015 se calcule comme la somme de cet agrégat en 2015 pour les organismes
pérennes et sur les sortants. Par exemple, le montant total des cotisations en 2015 et en 2016 peut
s’exprimer ainsi :
L’évolution du montant total des cotisations entre 2014 et 2015 s’exprime comme la somme de trois
facteurs :
En 2011, la taxe de solidarité additionnelle a remplacé la contribution CMU. Jusqu’en 2010, les cotisations
déclarées dans les états incluaient la contribution tandis que, depuis 2011, elles excluent la taxe. En
pratique, la transition de la contribution CMU vers la taxe de solidarité additionnelle perçue au profit du fonds
CMU s’est quasiment achevée dès 2011 (moins de 5 % des cotisations étaient encore concernées par la
contribution en 2011). Les données de 2011 sont exprimées ici hors taxe, de manière à pouvoir être
comparées à celles des années suivantes. Ce rapport présente ainsi systématiquement des séries de
l’année 2011 à l’année en cours. En revanche, comme l’année 2010 et les années antérieures
nécessiteraient des retraitements plus lourds pour être comparables aux années post-2011, il a été décidé
de ne pas les présenter dans ce rapport.

Chapitre 3 - 80 % des cotisations reversées sous forme
de prestations en 2016
21
En 2016, les institutions de prévoyance reversent la part la plus élevée de cotisations sous forme de
prestations (88 %), devant les mutuelles (80 %) et les sociétés d’assurance (75 %). Cette hiérarchie
entre les trois familles s’explique d’abord par le poids du collectif au sein de leur activité, mais aussi
par la spécialisation de certaines mutuelles et institutions de prévoyance sur des professions ou des
branches professionnelles. Ces dernières ont en effet tendance à offrir un meilleur retour sur
cotisations aux assurés car elles présentent des charges de gestion plus faibles. En individuel, ce sont
ainsi les mutuelles d’entreprises qui offrent le meilleur retour sur cotisations aux assurés et en
collectif, ce sont les institutions de prévoyance (Leduc A., Montaut A., 2017). Cela peut s’expliquer
notamment par le fait que certaines mutuelles et institutions de prévoyance bénéficient de populations
cibles plus ou moins « captives » et bénéficient donc de charges plus faibles (chapitre 4). Les ratios
prestations sur cotisations sont ici présentés hors taxes. Du point de vue des assurés, en raison des
taxes sur les contrats d’assurance santé, les ratios prestations sur cotisations peuvent être inférieurs à
ceux qui sont ici présentés (encadré 6).
Graphique 3.2 – Prestations sur cotisations par type d’organisme et de contrat en 2016
Lecture : En 2016, les sociétés d’assurance reversent 75 % des cotisations sous forme de prestations aux assurés.
Un retour sur cotisations en léger recul ces dernières années
Le retour sur cotisations (hors taxes) de l’assurance santé a peu évolué en 2016 (graphique 3.3). Sur
plus longue période, il a très légèrement reculé, passant de 81 % entre 2011 et 2013 à 80 % depuis
2014.
Graphique 3.3 – Prestations sur cotisations entre 2011 et 2016
En % des cotisations
Lecture : En 2011, les contrats individuels reversent aux assurés 76 % de leurs cotisations sous forme de prestations.
Les évolutions sont assez similaires pour les trois familles d’organismes, en individuel comme en
collectif (graphique 3.4). Cette légère baisse peut s’expliquer par des charges de gestion qui ont
augmenté en proportion ces dernières années (chapitre 4), mais également par les réformes et
dispositifs de maîtrise des dépenses (réforme des contrats responsables, limitation des garanties les
plus généreuses, réseaux de soins, bonus, etc.). Enfin, les nouveaux contrats spécifiques ACS
75 67
82 88 83 88 80 77 88 80 74 86
0
20
40
60
80
100
Ensemble
Individuel
Collectif
Ensemble
Individuel
Collectif
Ensemble
Individuel
Collectif
Ensemble
Individuel
Collectif
Sociétés
d'assurance
Institutions de
prévoyance
organismes
76 75
91
88
81
8081
80
70
75
80
85
90
95
100
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Mutuelles Ensemble
81 80
76 74
88 86
70
75
80
85
90
95
100
2011 2012 2013 2014 2015 2016

22
(encadré 7) pourraient avoir des répercussions sur le retour sur cotisations global, mais les données
ne permettent pas de les évaluer.
Graphique 3.4 – Prestations sur cotisations par type d’organisme et de contrat entre 2011
et 2016
Lecture : En 2011, les contrats individuels des mutuelles reversent aux assurés 78 % de leurs cotisations sous forme de
prestations.
Contrats collectifs : plus de remboursements en optique et dentaire, moins en hospitalisation
et en médicaments
Les institutions de prévoyance se distinguent des mutuelles et des sociétés d’assurance car elles
offrent une prise en charge proportionnellement plus élevée des soins dentaires et de l’optique. À titre
d’exemple, pour 100 € de cotisations en 2016, les institutions de prévoyance reversent en moyenne
17 € en optique contre 13 € pour les sociétés d’assurance et 11 € pour les mutuelles (graphique 3.5)
et elles reversent 17 € en dentaire, contre 12 € pour les mutuelles et 11 € pour les sociétés
d’assurance. Les institutions de prévoyance reversent en revanche proportionnellement moins de
prestations en soins hospitaliers et en médicaments que les mutuelles.
Graphique 3.5 – Prestations par postes de soins en 2016
Note : Les « prestations périphériques » sont les prestations à la périphérie du système de soins. Elles comportent des
prestations de médecine alternative (ostéopathe, psychologue, etc.), de prévention (patchs anti-tabac, vaccinations
internationales, etc.), des prestations de confort à l’hôpital ou en cures thermales (chambre particulière, lit accompagnant,
télévision, etc.). Les prestations « Autres » comportent les variations de provisions pour sinistres restant à payer (qui ne
peuvent être ventilées par poste de soins) ainsi que des prestations accessoires à la santé (prime de naissance, garde d’enfant,
aide-ménagère, décès, etc.)
Champ : Organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle (taxe CMU) et contrôlés par l’ACPR au 31/12/2016.
60%
65%
70%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Sociétés d'assurance - Indiv.
Sociétés d'assurance - Coll.
Institutions de prévoyance - Indiv.
Institutions de prévoyance - Coll.
Mutuelles - Indiv.
Mutuelles - Coll.
2 3 2 2 1 3
4 4 5 4 5 4
3 4 4 4 4 3
13
17
11 13
8
18
11
11
13 12
13
10
19
20
19 19
18
21
11
17
12 13
9
1612
12
14 13
15
1175
88
80 80
74
86
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Sociétés
d'assurance
Institutions
de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
des
organismes
Contrats
individuels
Contrats
collectifs
Hôpital
Soins dentaires
Autres soins de
ville et transports
Médicaments
Optique
Autres biens
médicaux
Prestations
périphériques
Autres

23
Ces hiérarchies entre types d’organismes s’expliquent surtout par la part des contrats collectifs dans
leur portefeuille. En effet, pour l’optique et les soins dentaires, les contrats collectifs offrent en général
des garanties plus avantageuses pour les assurés (encadré 3), ce qui explique leur plus forte part
dans les prestations. Pour les soins hospitaliers et les médicaments, les différences entre contrats
individuels et contrats collectifs s’expliquent plutôt par les caractéristiques sociodémographiques des
personnes couvertes. En effet, malgré des garanties généralement plus avantageuses, les
bénéficiaires des contrats collectifs, couverts via leur entreprise, sont donc en moyenne plus jeunes et
plus souvent en emploi, et consomment donc moins ces deux types de soins que les bénéficiaires des
contrats individuels, plus fréquemment retraités ou sans emploi et dont l’état de santé est moins bon
en moyenne.
Encadré 6
Les taxes payées par les assurés sur les contrats de complémentaire santé
Les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé paient, en plus des cotisations du
contrat, une taxe dite de solidarité additionnelle (TSA), qui s’élève en 2016, dans le cas général
(contrats solidaires et responsables « classiques », c’est-à-dire à destination du grand public), à
13,27 % des cotisations collectées en santé. Une partie du produit de cette taxe (6,27 % des
cotisations, dans le cas des contrats responsables classiques) permet de financer la CMU-C et l’ACS
via le Fonds CMU (encadré 7). L’autre partie (7,0 %) est en revanche affectée à la CNAM-TS et à la
CNAF. Cette taxe est prélevée par les organismes d’assurance car ceux-ci sont les mieux placés pour
le faire, mais elle est ensuite intégralement reversée aux URSSAF.
Dans ce rapport, le point de vue adopté est celui des organismes d’assurance dont on examine la
situation financière. Les cotisations sont donc exprimées hors taxes, de façon à refléter le montant de
cotisations sur lequel les organismes exercent leur métier d’assureur, engagent des frais de gestion,
reversent des prestations aux assurés, réalisent d’éventuels profits, etc. De ce point de vue, en 2016,
les organismes reversent ainsi aux assurés 80 % de leurs cotisations en santé sous forme de
prestations.
Les assurés, en revanche, paient la taxe TSA. De leur point de vue, le rapport prestations sur
cotisations TTC apparaît donc différent, dans un sens ou dans l’autre selon les cas.
→ Les assurés qui ont les moyens de payer eux-mêmes leur contrat de complémentaire santé ont un
ratio prestations sur cotisations TTC moindre, qui avoisine 70 % en moyenne (80 € de prestations
reçues pour 100 € de cotisations payés à l’organisme assureur, auxquels s’ajoutent 13,27 € de taxes
environ).
→ Les assurés qui bénéficient de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ont un rapport prestations
sur cotisations TTC plus élevé, puisqu’ils bénéficient du chèque santé qui leur permet de réduire le
coût de leur contrat. Ce chèque prendrait en charge en moyenne 63 % de la cotisation TTC d’un
assuré en 2016 d’après le « rapport 2016-2017 du Fonds CMU sur les bénéficiaires, le contenu et le
prix des contrats ayant ouvert droit à l’ACS ». Sous l’hypothèse que les bénéficiaires de l’ACS se
situent dans la moyenne de la population, leur ratio prestations sur cotisations TTC moyen serait
proche de 190 %.
→ Quant aux personnes couvertes par la CMU-C, elles reçoivent des prestations sans devoir régler
de cotisations en contrepartie.
Au global, les Français ont perçu 28,6 milliards d’euros de prestations en 2016 (y compris
bénéficiaires de l’ACS et de la CMU-C lorsque leur couverture est gérée par un organisme
complémentaire) auxquels s’ajoutent 2,0 milliards de prestations de la part du régime général pour les
personnes à la CMU-C ayant choisi leur régime de base comme gestionnaire (comptes 2016 du
Fonds CMU). Les Français ont par ailleurs versé 35,9 milliards d’euros de cotisations hors taxes aux
organismes complémentaires, auxquels s’ajoutent 4,8 milliards de taxe TSA. Le ratio prestations sur
cotisations de l’ensemble des Français s’élève donc, si l’on prend en compte la taxation, à 75 %,
contre 80 % hors taxes.

24
Encadré 7
Zoom sur la gestion de la CMU-C et de l’ACS par les organismes complémentaires
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une complémentaire santé
individuelle gratuite accordée aux plus modestes. La CMU−C peut être gérée, au choix du
bénéficiaire, soit par son organisme d’assurance maladie d’affiliation soit par un organisme
complémentaire inscrit sur la liste nationale des organismes volontaires pour la gérer. En 2016, 11 %
des bénéficiaires de la CMU−C ont choisi un organisme complémentaire pour la gestion de leurs
droits d’après le Fonds CMU. À partir d’une fraction des produits de la taxe de solidarité additionnelle
aux contrats d’assurance complémentaire santé (6,27 % des cotisations dans le cas des contrats
solidaires et responsables « classiques »), le Fonds CMU rembourse aux organismes les prestations
qu’ils ont versées aux bénéficiaires de la CMU-C, dans la limite d’un plafond indexé sur l’inflation
(412 € par bénéficiaire pour l’année 2016). Ces remboursements de la part du Fonds CMU sont
nommés « participation légale » et peuvent être interprétés, du point de vue des organismes
assureurs, comme les « cotisations » des contrats CMU-C.
Les participations légales reçues ou à recevoir de la part du Fonds CMU compensent à peu près les
prestations versées par les organismes à leurs bénéficiaires de la CMU-C. Les prestations versées
par les organismes au titre de la CMU-C représentent en effet en moyenne 102 % des participations
légales reçues en 2016 (sur 126 organismes, représentant 58 % de parts de marché, ayant renseigné
l’ensemble des montants nécessaires à cette estimation).
L’aide à la complémentaire Santé (ACS) est une aide qui s’adresse aux personnes dont les revenus
se situent entre le seuil d’attribution de la CMU-C et ce même seuil majoré de 35 %. Elle vise à les
aider à financer un contrat d’assurance complémentaire santé individuel. Le montant de cette aide par
personne varie selon l’âge de l’assuré. En 2016, il variait de 100 € annuels pour les moins de 16 ans à
550 € pour les 60 ans ou plus. Les montants d’ACS sont attribués dans la limite de la cotisation à la
complémentaire santé, et l’assuré s’acquitte du reste de la cotisation. En 2016, l’ACS a permis de
réduire la cotisation annuelle des bénéficiaires de 310 € en moyenne d’après le Fonds CMU.
Depuis le 1
er
juillet 2015, pour pouvoir bénéficier de l’ACS, les contrats souscrits ou renouvelés
doivent faire partie des 11 offres homologuées par les pouvoirs publics suite à un appel à
concurrence. L’objectif de cet appel d’offres est d’améliorer le recours à l’ACS et de faire baisser les
prix des contrats pour les bénéficiaires grâce à la mise en concurrence des organismes sur des
garanties comparables. Certaines offres sont co-assurées par plusieurs organismes complémentaires.
Depuis juillet 2015, les bénéficiaires de l’ACS sont également exonérés du paiement des franchises
médicales et des participations forfaitaires sur les consultations médicales et les actes de biologie, au
même titre que ceux de la CMU-C.
Avant la réforme, la gestion de l’ACS n’avait pas d’effet notable sur le retour sur cotisations ou la
rentabilité des organismes complémentaires. En effet, les anciens contrats ACS étaient des contrats
classiques, que les assurés pouvaient choisir librement et dont une partie de la cotisation était
simplement prise en charge par le Fonds CMU. Les nouveaux contrats ACS, issus des 11 offres
sélectionnées, sont plus spécifiques. Ceux qui ont été choisis par les bénéficiaires sont en moyenne
de meilleure qualité que les anciens (41 % des nouveaux contrats ACS sont de qualité C au sens de
la typologie de la DREES, contre 9 % avant la réforme, d’après le Fonds CMU). Le prix moyen d’un
contrat ACS a de plus diminué de 11 % depuis la réforme. Enfin, les nouveaux contrats ACS auraient
été en moyenne déficitaires en 2016 (Fonds CMU, octobre 2017, « Rapport annuel sur l’aide au
paiement d’une complémentaire santé : bénéficiaires, prix et contenu des contrats ayant ouvert droit à
l’aide »). Ces résultats doivent toutefois être pris avec prudence en raison de la montée en charge du
dispositif.

Chapitre 4 - 20 % des cotisations collectées consacrées aux charges de gestion
25
Chapitre 4 - 20 % des cotisations collectées consacrées
aux charges de gestion
Dans les comptes de l’activité d’assurance santé, les frais de gestion des sinistres correspondent au
traitement des feuilles de soins. Les charges liées à l’obtention de nouveaux contrats sont les frais
d’acquisition (publicité, réseau commercial, frais d’ouverture de dossiers, etc.). Enfin, les frais
d’administration et autres charges techniques nettes, parfois nommés par la suite par souci de
simplicité « frais d’administration », retracent la gestion courante des contrats (recouvrement des
cotisations, contractualisation avec des professionnels de santé ou avec des réseaux de soins,
changement d’adresse ou de compte bancaire de l’assuré, administration du portefeuille, etc.) ainsi
que d’autres charges techniques liées à l’activité d’assurance et à la réglementation (évolution des
systèmes d’informations, conséquences des réformes réglementaires, etc.). L’ensemble de ces frais
constituent les charges de gestion.
Des charges de gestion plus faibles pour les contrats collectifs
En 2016, l’ensemble des charges de gestion représente 20 % des cotisations collectées hors taxes
(graphique 4.1). Les sociétés d’assurance ont les charges de gestion relatives les plus élevées (23 %
des cotisations), devant les mutuelles (20 %) et les institutions de prévoyance (15 %).
Graphique 4.1 – Part des charges de gestion dans les cotisations en santé en 2016
Note : Les contrats individuels des institutions de prévoyance, principalement destinés aux anciens salariés retraités ou
chômeurs des entreprises couvertes en collectif, sont très spécifiques.
Lecture : Les charges de gestion des contrats collectifs des sociétés d’assurance représentent 20 % des cotisations collectées,
dont 5 % au titre des frais de gestion des sinistres, 9 % pour les frais d’acquisition et 6 % pour les frais d’administration.
Cette hiérarchie s’explique d’abord par le poids du collectif dans le portefeuille des organismes. En
effet, les charges de gestion des contrats collectifs sont en moyenne plus faibles que celles des
contrats individuels (respectivement 18 % contre 21 %). Les frais d’acquisition sont plus faibles en
collectif car faire de la publicité et vendre des contrats auprès des entreprises est moins coûteux
qu’auprès du grand public (nombre d’interlocuteurs réduits), les dossiers sont par ailleurs ouverts en
partenariat avec les ressources humaines de ces entreprises et non auprès de chaque individu
couvert. De même, les frais d’administration sont systématiquement un peu plus faibles en collectif car
les cotisations peuvent être prélevées par les entreprises et reversées globalement aux organismes
assureurs.
Seules les institutions de prévoyance se caractérisent par des charges de gestion en individuel plus
faibles qu’en collectif mais leurs contrats individuels sont destinés aux anciens salariés des
entreprises couvertes en collectif (L. 932-14 du Code de la Sécurité sociale) et sont donc spécifiques.
Enfin, les charges de gestion sont plus dispersées parmi les petits organismes (graphique 4.2).
4 4 5 5 3 5 4 4 4 4 4 5
12 15
9
5
4
5 6 7 6 8 9 7
6
7
6
6 7
10 10
9
8 9
7
23
25
20
15
6
17
20 21
19
20
21
18
0
5
10
15
20
25
30
Ensemble
Individuel
Collectif
Ensemble
Individuel
Collectif
Ensemble
Individuel
Collectif
Ensemble
Individuel
Collectif
Sociétés d'assurance Institutions de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
Frais d'administration et autres charges techniques Frais d'acquisition Frais de gestion des sinistres

27
coûts durant la phase de transition. Lorsqu’un organisme en absorbe un autre, il doit en effet intégrer
le portefeuille de contrats de ce dernier dans son propre système d’information, ou garder deux
systèmes d’information en parallèle. En individuel, les organismes de grande taille ont tendance à
réaliser des économies d’échelle sur l’administration des contrats. Ceux dont les assurés sont en
moyenne plus âgés réalisent également des économies sur ces frais, probablement parce que les
situations personnelles des seniors sont moins changeantes que celles des plus jeunes (moins de
changement de domicile, de compte bancaire, de régime obligatoire, de situation familiale, etc.). Enfin,
les frais de gestion des sinistres sont très homogènes d’un type d’organisme à l’autre. En 2016, ils
représentent à peu près 4,5 % des cotisations, quelle que soit la catégorie d’organisme et le type de
contrat. Frais de gestion, d’administration et d’acquisition peuvent aussi être analysés en les
rapportant au nombre d’assurés ou au nombre d’actes à traiter (encadré 8).
Des charges de gestion en augmentation
La part des charges de gestion dans les cotisations a légèrement augmenté ces dernières années,
passant de 19 % en 2011 à 20 % en 2016 (graphique 4.3) et ce malgré la hausse des contrats
collectifs dont les charges de gestion sont plus faibles. Les frais d’acquisition et d’administration ont
augmenté en individuel comme en collectif ces dernières années.
Pour les frais d’acquisition, cela pourrait s’expliquer par le fait que le marché de l’assurance santé est
un marché « mature ». En effet, la quasi-totalité de la population française est couverte depuis de
nombreuses années (95 % des personnes ont une complémentaire santé, Enquêtes Santé et
protection sociale 2010 à 2014, IRDES). Pour gagner des parts de marché, les organismes doivent
donc en général attirer des clients déjà couverts par des concurrents. La généralisation de la
complémentaire santé d’entreprise pourrait expliquer aussi une partie de la hausse de ces frais,
même si les nouveaux acteurs sur le marché de la complémentaire collective en 2016 ont été peu
nombreux (Montaut A, 2018b) et que les frais d’acquisition sont plutôt stables depuis 2014.
La réforme des contrats responsables en 2015 ainsi que les réformes réglementaires (Solvabilité 2 en
2016, mais aussi le règlement européen sur la protection des données personnelles ou la directive sur
la distribution d’assurances, etc.) ont aussi engendré des frais d’administration et autres charges
techniques pour les organismes (modification des garanties et communication auprès des assurés
pour les contrats responsables, évolution des systèmes d’informations et honoraires de conseils pour
les réformes réglementaires, etc.). Le développement des réseaux de soins depuis plusieurs années
(Durand N, et Emmanuelli J., 2017) explique aussi probablement une partie de la hausse de ces frais
sur la période récente. La gestion de ces réseaux représente un coût pour les assurés en termes de
frais d’administration, mais ils pourraient aussi s’accompagner d’économies, via une baisse des prix
négociés par les réseaux.
Graphique 4.3 – Part des charges de gestion dans les cotisations en santé en 2011 et 2016
Les frais de gestion des sinistres sont en revanche restés stables sur cette période. Au global, les
charges de gestion ont légèrement augmenté en 2015, puis en 2016. Les conséquences des réformes
5 4 5 5 4 4 4 4 4 4 5 5
13 12
5 5 5 6 7 8 8 9 6 7
6 6
4 6 8
10 7 8 7 9
6 7
23 23
14 15
18
20
19
20 20
21
17
18
0
5
10
15
20
25
2011 2016 2011 2016 2011 2016 2011 2016 2011 2016 2011 2016
Sociétés
d'assurance
Institutions de
prévoyance
organismes
Contrats
individuels
Contrats
collectifs
Frais d'administration et autres charges techniques Frais d'acquisition Frais de gestion des sinistres

28
(contrats responsables, solvabilité 2) et de la généralisation de la complémentaire santé en termes de
charges de gestion ont pu être lissées par les organismes sur plusieurs années.
Encadré 8
Zoom sur les charges de gestion
Les frais d’acquisition d’un organisme sont engagés pour attirer le souscripteur d’un contrat. Le coût
d’acquisition est de 55 € par an et par assuré en individuel et de 50 € en collectif (tableau E1). La
hiérarchie entre les trois familles d’organismes est inchangée par rapport à celle présentée en
chapitre 4, lorsque les frais d’acquisition sont rapportés aux cotisations. Dans cet encadré, les
charges de gestion sont étudiées en médiane plutôt qu’en moyenne, en raison du nombre
d’organismes qui n’ont pas renseigné tous les montants nécessaires aux estimations ou ont renseigné
des valeurs atypiques (la médiane peut alors être plus robuste que la moyenne).
Tableau E1 – Médiane des frais d’acquisition par assuré pour les contrats individuels et
collectifs en 2016
Lecture : Pour les contrats individuels des mutuelles, la médiane des frais d’acquisition par assuré se situe à 47 €, ce qui
signifie que les frais d’acquisition par assuré sont inférieurs à 47 € pour la moitié des mutuelles et supérieurs à 47 € pour l’autre
moitié. Sur les 203 mutuelles exerçant en santé individuelle, 158 d’entre elles ont renseigné le nombre de personnes assurées
en individuel en 2016, permettant d’estimer les frais d’acquisition par assuré pour les contrats individuels.
Note : Les résultats doivent être considérés avec prudence en raison du nombre d’organismes ayant renseigné les effectifs de
personnes assurées et d’entreprises souscriptrices.
Source : ACPR, états FR1401, FR1404 et FR1303, calculs DREES.
Champ : Organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle, contrôlés par l’ACPR au 31/12/2016 et ayant renseigné les
nombres de personnes assurées ou d’entreprises souscriptrices.
Les frais d’administration sont liés à la gestion courante des contrats et dépendent donc aussi du
nombre d’assurés, ce qui reflète principalement le nombre de dossiers à gérer, en individuel comme
en collectif. Ils sont légèrement inférieurs en collectif (tableau E2), probablement parce que les
entreprises participent à la collecte des cotisations pour le compte de l’assureur.
Certains organismes, principalement des mutuelles de fonctionnaires ou d’étudiants, gèrent le régime
obligatoire de certains groupes d’assurés en lieu et place de l’Assurance maladie. Cette gestion
déléguée engendre des coûts pour les organismes en général supérieurs aux « remises de gestion »
qu’ils se voient accorder en contrepartie de la part du régime général. En effet, 24 organismes ont
renseigné les charges et les remises de la gestion déléguée de l’Assurance maladie obligatoire. Pour
la moitié de ces organismes, les remises couvrent au moins 75 % des charges de cette gestion
déléguée en 2016 et pour l’autre moitié, elles couvrent moins de 75 %. La différence entre charges de
gestion déléguée de l’Assurance maladie obligatoire et remises de gestion viendrait donc augmenter
les frais d’administration de ces organismes ; ces frais étant globalement supérieurs à ceux de
l’Assurance maladie. En ce sens, la Cour des comptes
5
a souligné « l’importance des efforts de
productivité à accomplir [par les mutuelles de fonctionnaires], dès lors que les remises de gestion
encore généreuses dont elles bénéficient ne pourront qu’évoluer très fortement à la baisse ». La Cour
avait de même considéré que les coûts de gestion des mutuelles étudiantes étaient élevés. Le projet
de loi « orientation et réussite des étudiants » en cours d’adoption met fin à cette gestion de la
Sécurité sociale des étudiants par les mutuelles étudiantes, en les rattachant au régime général.
5
Rapport de septembre 2013 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (Cinquième partie : la gestion de
l’assurance maladie déléguée à des tiers).
Ensemble 55 € 227 sur 300 50 € 209 sur 283
Institutions de prévoyance 34 € 13 sur 20 30 € 23 sur 25
Mutuelles 47 € 158 sur 203 40 € 135 sur 185
Sociétés d'assurance 90 € 56 sur 77 70 € 51 sur 73
Individuel
Organismes ayant renseigné
le nombre d'assurés
Collectif

29
Tableau E2 – Médiane des frais d’administration par assuré en 2016
Lecture : Pour les contrats collectifs des mutuelles, la médiane des frais d’administration par assuré se situe à 76 €, ce qui
signifie que pour la moitié des mutuelles, les frais d’administration par assuré sont inférieurs à 76 € et pour l’autre moitié ils sont
supérieurs à 76 €. Sur les 185 mutuelles exerçant en collectif, 136 d’entre elles ont renseigné les effectifs d’assurés permettant
ces estimations.
Note : Les résultats doivent être considérés avec prudence en raison du nombre d’organismes ayant renseigné les effectifs de
personnes assurées.
nombres de personnes assurées.
Enfin, les frais de gestion des sinistres d’un organisme peuvent dépendre du nombre de feuilles de
soins qu’il doit traiter, du nombre d’actes de soins inscrits sur ces feuilles et des modalités de
présentation au remboursement de ces feuilles de soins, dans un contexte de dématérialisation
avancée. Les organismes complémentaires prennent aussi en charge certaines prestations à la
périphérie du système de soins (médecines douces, etc.) pour lesquelles ils ne peuvent bénéficier de
la dématérialisation par l’assurance maladie et doivent traiter des factures au format papier. Enfin, le
traitement des demandes de devis, en dentaire par exemple, est aussi spécifique aux organismes
complémentaires et génère des frais de gestion des sinistres.
Au global, le coût de traitement d’une ligne d’acte par les organismes complémentaires se situe autour
de 50 centimes d’euros en médiane (tableau E3), ce qui signifie que la moitié des organismes ont un
coût de traitement par ligne d’acte inférieur à ce seuil et l’autre moitié ont un coût supérieur à ce seuil.
Ces estimations doivent cependant être interprétées avec prudence car seul un organisme sur trois a
renseigné les nombres de lignes d’actes traitées au cours de l’année. Le coût médian pour les
contrats individuels est à peu près le même que celui pour les contrats collectifs, le traitement d’une
ligne d’acte n’étant a priori pas différent entre ces deux types de contrats. Les trois familles
d’organismes semblent présenter des frais de gestion des sinistres proches, autour de 50 centimes
par ligne d’actes, même si les résultats par famille ne peuvent être présentés en tableau 3 en raison
d’effectifs trop faibles.
Tableau E3 – Médiane des frais de gestion des sinistres par ligne d’acte en 2016
Lecture : Pour les contrats collectifs, la médiane des coûts de traitement par ligne d’acte se situe à 0,52 €, ce qui signifie que
pour la moitié des organismes, le traitement d’une ligne d’acte coûte moins de 0,52 € et pour l’autre moitié il coûte plus de
0,52 €. Sur les 300 organismes exerçant en collectif, 102 ont renseigné le nombre total de lignes d’actes traités en 2016,
permettant d’estimer les frais de gestion des sinistres par ligne d’acte pour les contrats collectifs.
Note : Les résultats doivent être considérés avec prudence en raison du nombre d’organismes ayant renseigné les nombres de
lignes d’actes traitées au cours de l’année.
nombres de lignes d’actes.
Ensemble 80 € 225 sur 300 64 € 205 sur 300
Institutions de prévoyance 67 € 12 sur 20 63 € 22 sur 25
Mutuelles 88 € 160 sur 203 76 € 136 sur 185
Sociétés d'assurance 44 € 53 sur 77 38 € 47 sur 73
Individuel
Collectif
Ensemble organismes 0,44 € 114 sur 300 0,52 € 102 sur 300
Individuel
le nombre de lignes d'actes
Collectif
le nombre de lignes d'actes

Chapitre 5 - Des excédents en santé qui représentent 0,3 % des cotisations en 2016
30
Chapitre 5 - Des excédents en santé qui représentent 0,3 %
des cotisations en 2016
Des contrats collectifs déficitaires compensés par les excédents des contrats individuels
Le résultat technique en santé est au global légèrement excédentaire en 2016. Il s’élève à
104 millions d’euros, soit 0,3 % des cotisations collectées hors taxes (graphique 5.1). Il reste donc très
légèrement positif, comme en 2015 (0,3 % également) mais inférieur à celui des années précédentes
(0,7 % à 0,8 % des cotisations en 2013 et 2014).
Depuis 2011, les contrats collectifs sont techniquement en moyenne déficitaires, « ce qui contraint les
organismes à compenser ce déficit technique par des produits financiers afin de maintenir leur
rentabilité globale » (ACPR, 2016).
Les contrats collectifs sont déficitaires de l’ordre de -4,0 % des cotisations tandis qu’à l’inverse, les
contrats individuels continuent à dégager en moyenne des excédents de l’ordre de 4,0 % des
cotisations.
Graphique 5.1 – Résultat technique en santé entre 2011 et 2016
En pourcentage des cotisations collectées
Les sociétés d’assurance ont une meilleure rentabilité
En 2016, les institutions de prévoyance sont déficitaires sur leur activité santé (244 millions d’euros de
pertes, soit 3,8 % des cotisations collectées hors taxes). Les institutions de prévoyance sont
déficitaires depuis plusieurs années en raison de leur spécialisation sur l’activité collective. Toutefois,
leurs déficits en santé peuvent être contrebalancés par des excédents sur d’autres activités
d’assurance (chapitre 6).
Les mutuelles sont en léger excédent en 2016 (18 millions d’euros, soit 0,1 % des cotisations). Elles
sont très proches de l’équilibre depuis plusieurs années. Enfin, les sociétés d’assurance sont
excédentaires en 2016 (+330 millions d’euros, soit 3,0 % des cotisations) et ce depuis plusieurs
années également.
Entre 2011 à 2016, les contrats collectifs des sociétés d’assurance ont été en moyenne déficitaires,
mais moins que ceux des mutuelles et des institutions de prévoyance (graphique 5.2). Il semble y
avoir un effet de structure des portefeuilles, les sociétés d’assurance vendant relativement plus de
contrat haut de gamme, sur lesquels les frais d’acquisition et d’administration sont mieux amortis. À
qualité comparable des contrats gérés, les sociétés d’assurance ne semblent pas significativement
plus rentables que les mutuelles et les institutions de prévoyance (Leduc A., Montaut A., 2017).
En individuel, les contrats des sociétés d’assurance ont été eux aussi en moyenne plus rentables que
ceux des mutuelles (ceux des institutions de prévoyance, peu nombreux et spécifiques, sont
difficilement comparables). Cela s’explique par le fait que les sociétés d’assurance sont
majoritairement des organismes de grande taille tandis que les mutuelles sont majoritairement de
petite taille, les grands organismes ayant tendance à dégager en moyenne un meilleur résultat
technique en individuel que les petits. À taille d’organisme comparable, une société d’assurance ne
3,0%
-3,8%
0,1%
0,3%
-6%
-4%
-2%
0%
2%
4%
6%
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Mutuelles Ensemble
0,3%
4,0%
-4,0%
-6%
-4%
-2%
0%
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4%
6%
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