Conseillers prud'hommes : liste des places vacantes
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à
pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le
mandat prud’homal 2018-2021
NOR : JUSB1827077A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1441-25 à L. 1441-31, R. 1441-25 et R. 1441-26 ;
Vu le décret no
2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud’hommes ;
Vu le décret no
2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de
désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat
prud’homal 2018-2021 ;
Vu les arrêtés du 14 décembre 2017 et du 12 avril 2018 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le
mandat prud’homal 2018-2021,
Arrête :
Art. 1er
. – Les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 dont la liste figure en
annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
Art. 2. – La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme, par les organisations
syndicales et professionnelles, mentionnées en annexe de l’article 1er
est fixée du lundi 15 octobre 2018 à 9 heures
jusqu’au jeudi 15 novembre 2018 à 12 heures.
Art. 3. – Le directeur des services judiciaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. GHALEH-MARZBAN
ANNEXE
SIÈGES DE CONSEILLERS PRUD’HOMMES OUVERTS À LA CANDIDATURE À L’EFFET DE POURVOIR LES
SIÈGES DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES VACANTS POUR LE MANDAT PRUD’HOMAL 2018-2021 PAR LES
ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES
DÉPARTEMENT CONSEIL COLLÈGE ORGANISATION
SIÈGES OUVERTS À LA CANDIDATURE
Section
TOTAL
IND COM AGR ADV ENC
Cour d'appel d'Agen
GERS Auch Salariés CFDT 0 0 0 1 0 1
Employeurs FEPEM 0 0 0 1 0 1
FNCA 0 0 1 0 0 1
MEDEF 1 0 0 1 0 2
LOT Cahors Salariés CGT 0 1 0 0 0 1
Employeurs FEPEM 0 0 0 1 0 1
10 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 118