L'arrêté du 25 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens de l'organisme collecteur (FNSEA) de la taxe d'apprentissage vient d'être publié au JO du 11 février 2017. Cet accord sur la dévolution des biens de la FNSEA se fait en application de l'article L 6242-9 du Code du travail qui prévoit que "Les biens de l'organisme collecteur habilité qui cesse son activité sont dévolus, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme de même nature. La dévolution est soumise à l'accord préalable du ministère chargé de la formation professionnelle." La dévolution des biens de la FNSEA est accepté au 31 décembre 2016, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du FAFSEA, pour un montant de 82 692,84 euros.

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 25 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la
dévolution des biens d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage en application de
l’article L. 6242-9 du code du travail (FNSEA)
NOR : ETSD1702648A
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l’article 17 de la loi no
2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et
la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret no
2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des
entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret no
2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d’habilitation en qualité d’organisme
collecteur de la taxe d’apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l’article R. 6242-9 du code
du travail ;
Vu l’arrêté du 17 février 2016 portant habilitation de l’organisme collecteur paritaire agrée OPCA FAFSEA à
collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser aux
établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d’administration du 20 septembre 2016 de la Fédération nationale des syndicats
d’exploitations agricoles désignée sous le sigle FNSEA, organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, sise
11, rue de La Baume, 75008 Paris qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec FAFSEA ;
Vu la décision du conseil d’administration du 6 octobre 2016 du FAFSEA sis 153, rue de la Pompe, Paris 16e
qui
approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la FNSEA,
Arrête :
Art. 1er
. – Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l’activité de collecte de la taxe
d’apprentissage des entreprises de la Fédération nationale des syndicats d’exploitations agricoles, désignée sous
le sigle FNSEA, sise 11, rue de La Baume à Paris 8e
au profit de l’organisme collecteur paritaire agréé du FAFSEA
sis 153, rue de la Pompe à Paris 16e
portant sur un montant de 82 692,84 € repris au bilan arrêté
au 31 décembre 2015.
Art. 2. – La dévolution des biens s’effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l’article L. 6361-5 du
code du travail.
Art. 3. – La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. CHEVRIER
11 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 56 sur 162