Accord prévoyance sur la suspension de la garantie dépendance dans la CCN de la poissonnerie

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CommissionParitaire Permanente de Négociationet
d'Interprétation
Branche de la Poissonnerie – IDCC
1504
AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA
POISSONNERIE DE DÉTA IL, DEMI-GROS ET GROS DU 12 A VRIL 1988
(N °3243 – IDCC 1504)
PORTANT SUSPENSION DE LA GARANTIE DEPENDANCE
Entre :
L’Organisation desPoissonniersÉcaillersde France (OPEF)
98 boulevardPereire –75017 PARIS
D'une part,
Et :
La FédérationCFDT-Services–Confédérationfrançaise démocratique du travail
Tour ESSOR - 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN Cedex
La FédérationCFE-CGCAGRO– Confédérationfrançaise de l'encadrement - Confédérationgénérale descadres
26 rue de Naples – 75008 PARIS,
La FédérationFNAF-CGT–FédérationNationale agro-alimentaire etForestière CGT
263 rue de Paris – case 428 – 93514 MONTREUIL Cedex
La FédérationCFTC-CSFV- FédérationCommerce,Services,Force de vente
34 quai de laLoire – 75019 PARIS
La Fédération FGTA-FO – Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture,de l’alimentation, des tabacs et
ServicesAnnexes(FGTA) FO,
15 Avenue VictorHugo – 92170 VANVES
La FédérationUNSACommercesetservices – Unionnationale dessyndicats autonomes
21 rue JulesFerry – 93177 BAGNOLET cedex
D'autre part

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 Préambule
Par avenantsn°41, 41 biset n°44 à la conventioncollective nationalede lapoissonnerie,étenduspararrêté du 26
octobre 2004, lespartenairessociaux ontconvenude lamise enplace d’unrégime de prévoyance,auniveaude la
branche professionnelle de lapoissonnerie.
Par avenantn°48 à laconventioncollectivenationale de lapoissonnerie,étendupararrêté du1er février2006, les
partenairessociaux ontcomplétéle régimede prévoyanceexistantavecune garantie dépendance.
La couverture de cette garantie a été confiée àl’OCIRPetl’ensemble desentreprisesqui relèventde laconvention
collective nationalede lapoissonnerie sonttenuesd’affilierl’ensemblede leurssalariés.
Conformément à l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale, les parties ont réexaminé les conditions
d’applicationde lagarantie dépendance etontrelevé une inadéquationdesgarantiesdéfiniesparl’avenant48 et
ayantdonné lieuàlasouscriptiond’uncontratd’assurance auprèsde l’OCIRPauregarddesbesoinsdessalariésde
la branche.
Ellessontdonc convenuesd’adopterlesmesuresprévuesauprésentavenant,àtitre provisoire etpourune durée
déterminée, afin de réexaminer les conditions d’application de la garantie dépendance, de rechercher, en
concertationavecl’OCIRP,lesmoyensde faireévoluerlesgarantiesprévuesautitre VIIIde laconventioncollective,
au bénéficedessalariésde labranche etenadéquationavecleursbesoins,ainsique d’yaffectertoutoupartie des
cotisationsconsacréesjusqu’àprésentàla garantie dépendance.
 Article 1er – Suspension de la garantie dépendance pour une durée déterminée
La garantie dépendance définie parl’avenantn°48 à la conventioncollectivenationale de lapoissonnerie,étendu
par arrêté du 1er février 2006 et ayant donné lieu à la souscription du contrat d’assurance auprès de l’OCIRP est
suspendue à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus au plus tard, sans préjudice des
droitsacquisavant cette suspension.
Ainsi, la garantie est maintenue pour chaque salarié, en fonction du nombre d’unités de garantie dépendance
acquisesàla date du 31 décembre 2020.
À compter du 1er
janvier 2021, le salarié ou l’ancien salarié ne peut plus acquérir de nouvellesunités de garantie
dépendance, sauf s’il opte conformément à l’article 7 de l’avenant n°48 de la convention collective, pour un
maintiende sonaffiliationdansle cadre d’une adhésionindividuelle aucontratd’assurance de l’OCIRP.
Pendant la période de suspension, aucune cotisation ne sera due au titre de la garantie Dépendance par les
entreprisesde laBranche ni versée àl’OCIRPparl’intermédiairede l’APGIS.
Les obligationsmisesà la charge desentreprisesrelevantde laconventioncollective nationale de lapoissonnerie
au titre de l’article 9de l’avenantn°48à laconventioncollective nationalede lapoissonnerie,étendupararrêté du
1er février2006, sontsuspenduespourladurée déterminéeduprésentavenant.
Les parties conviennent, pendant la période de suspension et conformément à l’article L912-1 du Code de la
sécurité sociale, de réexaminer les conditions d’application de la garantie dépendance, de rechercher, en
concertationavecl’OCIRP,lesmoyensde faireévoluerlesgarantiesprévuesautitre VIIIde laconventioncollective,
au bénéficedessalariésde labranche etenadéquationavecleursbesoins,ainsique d’yaffectertoutoupartie des
cotisationsconsacréesjusqu’àprésentàla garantie dépendance.
 Article 2 – Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présentavenantestconclupourune durée déterminéeetentreraenvigueuràcompterdu 1er
janvier2021.
Il prendrafinle 31 décembre 2021.

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 Article 3 – Champ d’application
Le présentaccords’appliqueaux entreprisesrelevantde laconventioncollectivenationale de laPOISSONNERIEDE
DÉTAIL, DEMI-GROS ET GROS DU 12 AVRIL1988 - (N°3243 – IDCC1504).
 Article 4 – Révision
Le présentaccordpeutêtre révisé conformément aux dispositionslégislativesetréglementairesenvigueur.
 Article 5 – Dépôt et publicité
Le présentavenantferal'objetd'un dépôtdans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-26, D. 2231-
2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail et d'une demande d'extensiondans les conditions fixées à l'article L.
2261-15 duditcode.
 Article 6 – Entreprises de moins de 50 salariés
La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, et la
garantie dépendance s’appliquant à l’ensemble des salariés quels que soient les effectifs des entreprises, il n'y a
pas lieude prévoirde dispositionsspécifiquespourlesentreprisesde moinsde 50salariés.
Fait à PARIS, le 23 octobre 2020

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Pour le collège employeur
Organisation des Poissonniers Écaillers de France – OPEF
98 boulevard Pereire –75017 PARIS
Pour le collège salarié
FGTA -FO - Fédération générale des travailleurs
de l'agriculture, de l’alimentation et des
secteurs connexes
CFTC-CSFV - Fédération Commerce, Services,
Force de vente
15 avenue Victor Hugo –92170 VANVES 34 quai de laLoire –75019 PARIS
Fédération UNSA Commerces et services –
Union nationale des syndicats autonomes
CFE-CGC AGRO – Confédération française de
l'encadrement - Confédération générale des
cadres
21 rue JulesFerry –93177 BAGNOLETcedex 26 rue de Naples –75008 PARIS