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Tout sur les annonces légales

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Présentation des annonces légales : Qu'est-ce que c'est ? A quel moment les entreprises doivent réaliser cette formalité ?

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Tout sur les annonces légales

  1. 1. Tout savoir sur les annonces légales
  2. 2. Une formalité destinée aux entreprises commerciales Qu’est ce que c’est ? L’annonce légale ressemble à une petite annonce mais avec des termes juridiques. Elle doit être publiée dans un journal quotidien ou hebdomadaire. Le journal doit être habilité par la préfecture de son département. Il devient ainsi un JAL (journal d’annonce légale). 2
  3. 3. Quand publier une annonce légale ? Une annonce légale doit être publiée dès la création d’une entreprise. Une annonce légale devra être également publiée dès lors que la gestion de la société entraîne des changement dans ses statuts. 3 Par exemple, il faut faire une annonce légale lors du : - changement de statut (SA à SAS par exemple) - changement de siège social - la modification du capital - changement de commissaire au compte - Cession de parts - Dissolution - Vente ou apport de fond de commerce …
  4. 4. Combien ca coûte ? ▰ Chaque annonce légale va avoir un prix différent. ▰ Le prix de chaque annonce dépend du département et du nombre de lignes de l'annonce. ▰ Les annonces les plus chers sont les annonces de créations d'entreprises car il y a beaucoup d'informations à insérer dans l'annonce. 4 Entre 80 € et 250 €
  5. 5. Les JAL Les JAL sont les Journaux d’Annonces Légales. Ce sont les seuls autorisés à publier ce type d’annonce. Ils sont différents pour chaque département. Vous pouvez trouver la liste sur le site de la préfecture de votre département. 5 Pour pouvoir publier des annonces les journaux doivent respecter des critères: - être un journal d'information générale, judiciaire ou technique ; - la publication doit être imprimée papier - avoir une parution au moins hebdomadaire et détenir un numéro de CPPAP - justifier une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs - paraître depuis plus de 6 mois au moins ; - avoir son siège social et être publié, ou avoir une édition dans le département ; - ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité - justifier d'une diffusion payante
  6. 6. Où publier une annonce légale ? Vous pouvez publier une annonce légale en contactant directement un journal habilité de votre département Vous pouvez également utiliser des services en ligne qui vous permettront de publier votre annonce légale 6 La plateforme annonces- legales.org vous permet de publier une annonce légale facilement et pour pas cher dans tous les départements français. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site.

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