Présentation des annonces légales : Qu'est-ce que c'est ? A quel moment les entreprises doivent réaliser cette formalité ?

1. Tout savoir sur
les annonces
légales

2. Une formalité destinée aux
entreprises commerciales
Qu’est ce que c’est ?
L’annonce légale ressemble à une petite annonce mais avec des
termes juridiques.
Elle doit être publiée dans un journal quotidien ou
hebdomadaire.
Le journal doit être habilité par la préfecture de son
département. Il devient ainsi un JAL (journal d’annonce légale).
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3. Quand publier une annonce
légale ?
Une annonce légale doit être publiée dès la création d’une
entreprise.
Une annonce légale devra être également publiée dès lors que
la gestion de la société entraîne des changement dans ses
statuts.
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Par exemple, il faut faire une annonce légale lors du :
- changement de statut (SA à SAS par exemple)
- changement de siège social
- la modification du capital
- changement de commissaire au compte
- Cession de parts
- Dissolution
- Vente ou apport de fond de commerce …

4. Combien ca coûte ?
▰ Chaque annonce légale va avoir un prix différent.
▰ Le prix de chaque annonce dépend du département et du
nombre de lignes de l'annonce.
▰ Les annonces les plus chers sont les annonces de
créations d'entreprises car il y a beaucoup
d'informations à insérer dans l'annonce.
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Entre 80 €
et 250 €

5. Les JAL
Les JAL sont les Journaux d’Annonces Légales.
Ce sont les seuls autorisés à publier ce type d’annonce.
Ils sont différents pour chaque département.
Vous pouvez trouver la liste sur le site de la préfecture de
votre département.
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Pour pouvoir publier des annonces les
journaux doivent respecter des critères:
- être un journal d'information générale,
judiciaire ou technique ;
- la publication doit être imprimée papier
- avoir une parution au moins hebdomadaire
et détenir un numéro de CPPAP
- justifier une vente effective par
abonnements, dépositaires ou vendeurs
- paraître depuis plus de 6 mois au moins ;
- avoir son siège social et être publié, ou avoir
une édition dans le département ;
- ne pas consacrer plus des 2/3 de sa
surface à la publicité
- justifier d'une diffusion payante

6. Où publier une annonce
légale ?
Vous pouvez publier une annonce légale en contactant
directement un journal habilité de votre département
Vous pouvez également utiliser des services en ligne qui vous
permettront de publier votre annonce légale
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La plateforme annonces-
legales.org vous permet de
publier une annonce légale
facilement et pour pas cher dans
tous les départements français.
Pour plus d’informations, vous
pouvez visiter le site.