Que faire si le propriétaire de maison refuse d'effectuer les reparations à sa charge ?

1. AVEC MAÎTRE
ALLOKO
#LESMARDIS
JURIDIQUES
Quepeutfairelelocataire
lorsquelebailleurrefusede
procéderauxréparationslui
incombant?
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2. JURISTE
Monsieur le
Illustrations: Ultimes Griots Studio

5. Bonsoir M. KOLOA, je vous
appel pour vous rappeler le
problème de la toiture qui
goute, lorsqu’il pleut.
Voici deux semaines
maintenant que je vous ai
fait part de ce problème.

6. Mlle, ce n’est pas moi
qui dors dans maison là
hun. Il faut
prendre ton n’argent
pour réparer.

7. Si j’arrange avec mon
argent, je vais couper
ça dans ton
loyer, je vous préviens.

8. Ce cas entraine deux
préoccupations à savoir :
Les réparations qui incombent au
propriétaire et la conduite à tenir
par le locataire lorsque le
propriétaire refuse de faire une
réparation à sa charge.
Interrogeons le juriste
Face à un tel cas, que dit le droit ?

9. Le propriétaire encore appelé bailleur, est tenu de faire les
grosses réparations notamment celles concernant les murs
porteurs ou de soutènement, les voûtes, les toitures, les
poutres, les murs de clôture, les canalisations et fosses
d'aisance, les puisards, les installations encastrées, les
ascenseurs, les escaliers
les planchers, la vétusté de
l'immeuble ou du local, le
ravalement des façades de
l'immeuble ou du local loué, et
également tous travaux
rendus nécessaires par un cas
de force majeure.
Toutefois, il en est dispensé si
celles-ci sont rendues
nécessaires par la faute du
locataire.
Quelles sont les réparations qui sont à la charge
du propriétaire pendant la durée du bail ?

10. Généralement, le locataire
retient les loyers sans
autorisation de la justice et
prétend les utiliser pour
effectuer les réparations.
Cette pratique est illégale.
Le locataire dispose, après une
mise en demeure infructueuse,
des voies légales suivantes :
- La condamnation du bailleur à lui payer des
dommages-intérêts, puisque le bailleur ne remplit pas ses
obligations contractuelles et légales à son égard.
Que peut faire le locataire lorsque le bailleur refuse
de procéder aux réparations lui incombant ?

11. - Il peut demander à la justice de l'autoriser à procéder à
ces réparations lui-même, mais aux frais du bailleur après
avoir informé ce dernier par tout moyen. Le locataire se
remboursera par prélèvements échelonnés, sur le loyer dû.
- Le locataire peut solliciter devant la juridiction compétente
la réduction du loyer proportionnellement à l'atteinte portée
à la jouissance de l'immeuble ou du local loué.
- Il peut enfin demander la résiliation du contrat de bail pour
défaut des travaux incombant au bailleur.

12. Pour tout conseil ou consultation juridique,
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