Adjoints techniques territoriaux cat c

1. CDG 64 – Janvier 2017 Filière technique V-1
CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
CATÉGORIE C
Textes de référence
Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques
territoriaux.
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines
dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres
d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.
Définition des fonctions
 Les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial sont appelés à exécuter des travaux
techniques ou ouvriers. Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne
nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou
utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité. Les adjoints
techniques territoriaux peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de
transport en commun nécessitant une formation professionnelle.
 Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et
d'exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations
et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de
ces voies et ports.
 Ils peuvent en outre être chargés de seconder les techniciens paramédicaux territoriaux ou, le cas
échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches
matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses. Pour exercer les
fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies
contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet
examen.
 Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers
ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi
d'égoutier, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime
applicable en milieu insalubre. Ils peuvent également organiser des convois mortuaires et exécuter les
tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de
recherche des causes de contamination.
 Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe peuvent, comme ceux de 1ere classe, être
chargés de travaux d'organisation et de coordination. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un
groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution des tâches.
Filière technique

2. CDG 64 – Janvier 2017 Filière technique V-2
ÉCHELLES INDICIAIRES ET DURÉES DE CARRIÈRE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère
CLASSE (Échelle C3 de rémunération)
ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Indices bruts 374 388 404 422 445 457 475 499 518 548
Indices majorés 345 355 365 375 391 400 413 430 445 466
DURÉE 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème
CLASSE (Échelle C2 de rémunération)
ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Indices bruts 351 354 357 362 372 380 403 430 444 459 471 479
Indices majorés 328 330 332 336 343 350 364 380 390 402 411 416
DURÉE 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 4 ans
ADJOINT TECHNIQUE (Échelle C1 de rémunération)
ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Indices bruts 347 348 349 351 352 354 356 362 370 386 407
Indices majorés 325 326 327 328 329 330 332 336 342 354 367
DURÉE 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans

3. CDG 64 – Janvier 2017 Filière technique V-3
CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comporte 3 grades : adjoint technique, adjoint technique
principal de 2ème
classe et adjoint technique principal de 1ère
classe.
OU
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL DE 1ère
CLASSE
Avoir un an d’ancienneté dans le 4
ème
échelon du grade
d’origine et compter au moins 5 ans de services effectifs
dans ce grade ou dans un corps ou cadre d’emplois de
catégorie C ou d’un grade équivalent si le corps ou cadre
d’emplois d’origine est situé dans une échelle de
rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE
2ème
CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
Examen professionnel
organisé par le CDG
Avoir atteint le 4
ème
échelon du
grade d’origine et compter au
moins 3 ans de services
effectifs dans ce grade ou dans
un corps ou cadre d’emplois de
catégorie C ou d’un grade
équivalent si le corps ou cadre
d ‘emploi d’origine est situé
dans une échelle de
rémunération différente ou
n’est pas classé en catégorie C.
Avoir au moins un an
d’ancienneté dans le 5
ème
échelon de grade d’origine et
compter au moins 8 ans de
services effectifs dans ce grade
ou dans un corps ou cadre
d’emplois de catégorie C ou
d’un grade équivalent si le
corps ou cadre d’emploi
d’origine est situé dans une
échelle de rémunération
différente ou n’est pas classé
en catégorie C.
Le nombre de nominations prononcées
après examen professionnel ne peut être
inférieur au tiers du nombre total des
nominations prononcées.
DISPOSITION DÉROGATOIRE : Si par
application de cette règle, aucune
nomination n’a pu être prononcée au cours
d’une période d’au moins 2 ans, un
fonctionnaire inscrit au tableau
d’avancement peut être nommé sans
examen professionnel.

4. CDG 64 – Janvier 2017 Filière technique V-4
RECLASSEMENT DANS LE GRADE D’AVANCEMENT
 Du grade d’adjoint technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème
classe
SITUATION DANS LE GRADE
d’adjoint technique
SITUATION DANS LE GRADE
d’adjoint technique principal
de 2ème
classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS
la limite de la durée de l'échelon
d'accueil
12e échelon(*) 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 7e échelon 2/3 Ancienneté acquise
8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
4e
échelon 2e échelon Ancienneté acquise
(*) Échelon créé au 1er
janvier 2020
 Du grade d’adjoint technique principal de 2ème
classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère
classe
SITUATION DANS LE GRADE
d’adjoint technique principal
de 2ème
classe
SITUATION DANS LE GRADE
d’adjoint technique principal
de 1ère
classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS
la limite de la durée de l'échelon
d'accueil
12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon 7e échelon Sans ancienneté
9e échelon 6e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d’un an

5. CDG 64 – Janvier 2017 Filière technique V-5
PROPORTION DE FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES SANS EXAMEN PROFESSIONNEL
Pour l'avancement du 1er
au 2ème
grade, les collectivités doivent respecter une proportion entre les deux
voies d'accès : le nombre de nominations après examen professionnel doit être au minimum égal au 1/3 du
total des avancements au 2ème
grade.
Le calcul de ces proportions s'effectue chaque année (principe d'annualité du tableau d'avancement de
grade).
Ces proportions doivent être combinées avec les taux de promotions retenus pour l'avancement de grade
dans la collectivité. Il faut en effet rappeler que l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative
à la fonction publique territoriale donne compétence aux organes délibérants des collectivités locales pour fixer le
nombre de fonctionnaires qui pourront accéder à chaque grade d'avancement.
Les proportions mentionnées dans le tableau ci-dessous sont valables pour un taux de promotion de 100%.
Nombre de promotion après examen professionnel Nombre maximum d'agents pouvant être promus
sans examen professionnel
0 0
1 2
2 4
3 6
4 8
5 10
6 12
7 14
8 16
9 18
RÈGLE DÉROGATOIRE :
Lorsqu'aucun avancement de grade n'a pu être prononcé au cours d'une période d’au moins 2 ans, un
fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être promu sans examen professionnel.
Il convient de respecter un intervalle de 2 ans pleins. La règlementation ne précise pas à quelle date débute le
délai de 2 ans. La Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion a
validée que soit prise en compte la date du dernier avancement à un grade doté de l’échelle 4 de rémunération
au titre de la règle dérogatoire en vertu des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
Exemple : si un agent a accédé au grade d'adjoint technique de 1ère
classe en 2014, la règle dérogatoire ne pourra
s'appliquer que dans le courant de l'année 2017 (après deux années pleines - 2015, 2016, – au cours desquelles
aucun agent n'aura pu accéder à ce grade).