Ppcr categorie a directeurs de pm

1
20, avenue des Droits
de l’Homme
45 000 Orléans
Tél. : 02.38.75.85.45
Fax : 02.38.75.85.46
Site : www.cdg45.fr
Le protocole relatif aux Parcours
Professionnels, Carrières et
Rémunérations (PPCR)
Cadres d’emplois de catégorie A
Directeurs de police municipale

2
Objectifs
• Modernisation du statut des fonctionnaires
• Harmonisation entre les 3 Fonctions
Publiques
• Amélioration de la politique de
rémunération
PPCR

Les références
juridiques du PPCR
• Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (loi de
finances), article 148
• Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise
en œuvre de la mesure dite du « transfert
primes/points »
• Décrets parus au JO du 20 mars 2017 (2017-356
et 2017-357) portant sur les modifications
statutaires et indiciaires
3
PPCR

Le cadre d'emplois des
directeurs de PM
4
PPCR

5
Sommaire
• Les nouvelles échelles indiciaires
• Les avancements d’échelons
• Les reclassements de grades
• Les avancements de grades
• L’accès aux cadres d’emplois
• Le Transfert Primes-Points
PPCR

Revalorisation des échelles indiciaires sur 3 années
- 1er janvier 2017
- 1er janvier 2018
- 1er janvier 2019
6
PPCR
Les modifications statutaires
Cadre d’emplois des directeurs de PM
Les échelles indiciaires

7
PPCR
A compter du 1er janvier 2017 :
Cadencement unique d'avancement (suppression de
l’avancement à la durée minimum)
Avancements d'échelons pour le cadre
d’emplois des directeurs de PM
Les avancements d’échelons

Echelles indiciaires
Durées d’avancements d’échelons
Année 2017
(décrets n°2017-356 et 2017-357)
ECHELLE INDICIAIRE
GRADE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE
Echelons  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
I.B. 434 463 503 536 574 606 642 679 717 749
I.M. 383 405 434 457 485 509 537 565 594 619
Durée
Avancement
1a 6m 2a 2a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 4a -
TIB
mensuel
au 01/01/17
1784,04 1886,52 2021,60 2128,74 2259,17 2370,96 2501,39 2631,81 2766,90 2883,35
TIB
mensuel
au 01/02/17
1794,75 1897,84 2033,73 2141,51 2272,72 2385,19 2516,40 2647,60 2783,50 2900,65
ECHELLE INDICIAIRE
GRADE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE
Echelons  1 2 3 4 5 6 7 8
I.B. 592 617 653 685 724 759 792 810
I.M. 499 518 545 570 599 626 651 664
Durée
Avancement
2a 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a 3a 4a -
TIB
mensuel
au 01/01/17
2324,38 2412,88 2538,65 2655,10 2790,19 2915,95 3032,41 3092,96
TIB
mensuel
au 01/02/17
2338,33 2427,36 2553,88 2671,03 2806,93 2933,45 3050,60 3111,52

Année 2018
(décrets n°2017-356 et 2017-357)
ECHELLE INDICIAIRE
Echelons  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
I.B. 441 469 510 543 580 612 649 686 724 757
I.M. 388 410 439 462 490 514 542 570 599 624
Durée
Avancement
TIB
mensuel
au 01/01/18
1818,18 1921,27 2057,16 2164,94 2296,15 2408,62 2539,83 2671,03 2806,93 2924,08
ECHELLE INDICIAIRE
Echelons  1 2 3 4 5 6 7 8
I.B. 599 623 659 692 730 766 798 816
I.M. 504 523 550 575 604 631 656 669
Durée
Avancement
2a 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a 3a 4a -
TIB
mensuel
au 01/01/18
2361,76 2450,79 2577,31 2694,46 2830,36 2956,88 3074,03 3134,95

Année 2019
(décrets n°2017-356 et 2017-357)
ECHELLE INDICIAIRE
Echelons  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
I.B. 444 480 517 551 588 620 656 692 732 767
I.M. 390 416 444 468 496 520 547 575 605 632
Durée
Avancement
TIB
mensuel
au 01/01/19
1827,55 1949,39 2080,60 2193,06 2324,27 2436,73 2563,26 2694,46 2835,05 2961,57
ECHELLE INDICIAIRE
Echelons  1 2 3 4 5 6 7 8
I.B. 607 632 665 700 737 773 805 821
I.M. 510 530 555 581 609 636 661 673
Durée
Avancement
2a 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a 3a 4a -
TIB
mensuel
au 01/01/19
2389,87 2483,59 2600,74 2722,58 2853,79 2980,31 3097,46 3153,69

11
PPCR
Reclassement de grade pour
l'ensemble des agents du cadre
d’emplois des directeurs de PM
Reclassement de grade
à compter du 1er janvier 2017
Les reclassements de grades

12
PPCR
Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017
RECLASSEMENT Directeur de PM
Situation au
31/12/2016
Situation au 01/01/2017
Echelon Ancienneté conservée
Echelon 11 Echelon 10 Ancienneté acquise
Echelon 4 Echelon 3 5/6 de l’ancienneté acquise
Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté
Directeur principal de PM  Directeur principal de PM : Echelon et
ancienneté dans l’échelon identiques
Directeur de police municipale

Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017
13
PPCR
• Conditions d’avancements de grades
Avancement au grade de directeur principal de PM
• Avoir au moins 2 ans le 5e échelon du premier grade
• et justifier d'au moins sept années de services effectifs dans le grade de
directeur de PM.

14
PPCR
Rappel conditions antérieures au 01/01/2017 :
• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 6e échelon du premier grade
• et justifier d'au moins sept années de services effectifs dans le premier
grade
• Conditions d’avancements de grades
Avancement au grade de directeur principal de PM - Année 2017
Les directeurs de PM qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de directeur et auraient réuni les
conditions pour un avancement au grade de directeur principal au plus tard au titre de l’année 2018, sont
réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions en
vigueur avant le 1er janvier 2017.

15
PPCR
Classement des agents en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever,
jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret n°2006-1392 du 19 novembre
2006, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur
promotion, en application des dispositions prévue à l’article 8 du décret n°2017-356.
• Classement suite à avancement au grade de
directeur principal de PM pour l’année 2017

16
PPCR
Avancement au grade de directeur principal de PM
Situation dans le 1er
grade
Situation suite à avancement de grade
Echelon 9 Echelon 5 ¾ de l’ancienneté acquise
Classement dans le 2ème
grade en appliquant le
tableau de correspondance
ci-contre
(décret n°2017-358)
• Classement suite à avancement au grade de
directeur principal de PM à compter de l’année
2018

17
PPCR
• Nomination stagiaire
Agents de catégorie B titulaires d’un des 1ers grade du NES
Rédacteur
Technicien
Animateur
Educateur des APS
Chef de sce de PM
Assistant enseignement artistique
Assistant de conservation du P&B
(décret n°2016-1798)
Nomination Directeur de PM
Situation dans le
1er grade du NES
Situation à la nomination

18
PPCR
Agents de catégorie B titulaires d’un des 2ème grade du NES
Rédacteur ppal 2ème classe
Technicien ppal 2ème classe
Animateur ppal 2ème classe
Educateur des APS ppal 2ème classe
Chef de sce de PM ppal 2ème classe
ppal 2ème classe
ppal 2ème classe
(décret n°2016-1798)
Nomination Directeur de PM
Situation dans le
2ème grade du NES

19
PPCR
Agents de catégorie B titulaires d’un des 3ème grade du NES
Rédacteur ppal 1ère classe
Technicien ppal 1ère classe
Animateur ppal 1ère classe
Educateur des APS ppal 1ère classe
Chef de sce de PM ppal 1ère classe
ppal 1ère classe
ppal 1ère classe
(décret n°2016-1798)
Nomination directeur de PM
Situation dans le
3ème grade du NES

Cadres d’emplois des directeurs de PM
20
PPCR
Agents de catégorie C - Classement en 2 temps :
1°) classement fictif sur le 1er grade de catégorie B du NES
(décret n°2010-329 du 22 mars 2010)
2°) classement conformément au tableau de correspondance de
la page 17

Le transfert Primes-Points
(TPP)
21
TPP

22
Objectifs
• Opérer à un rééquilibrage progressif entre
le traitement indiciaire et les primes
versées par la transformation d’une partie
du montant des primes en points d’indice
• Permettre une revalorisation des retraites
par l’augmentation de l’Indice Brut
TPP

Les références
juridiques du TPP
 Article 148 de la loi n°2015-1785 (loi de finances 2016)
 Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en
œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
 Décret n°2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration
du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires
d’une clause de conservation d’indice à titre
personnel
 Note d’information du Ministère de la Fonction
Publique du 10 juin 2016
 Réponse ministérielle du 11 août 2016
23
TPP

Agents concernés :
- Fonctionnaires stagiaires et titulaires
Agents exclus :
- Contractuels de droit public ou privé
24
Le Transfert Primes Points
TPP

Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des
revalorisations indiciaires visant à la modernisation des
parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à
savoir :
- 1er janvier 2017 pour le cadre d’emplois des directeurs de PM
25
TPP

Modalités d’application :
Un abattement s’applique aux éléments de rémunération perçus au
cours de l'année civile, soumis à CSG et n’entrant pas dans l'assiette
de la retenue pour pension soit :
• traitement de base
• NBI
• prime de feu des sapeurs-pompiers
• indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture
Autres indemnités exclues :
• indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
• indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi
que la prise en charge des frais de transport ;
• indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• indemnités d'astreinte.
26
TPP

Modalités d’application :
L’abattement est plafonné à 167 € annuels en 2017 puis 389 € en 2018
L’abattement doit être déduit des assiettes de la :
• CSG/CRDS,
• Contribution exceptionnelle de solidarité
• RAFP
27
TPP

Mise en oeuvre :
Application obligatoire : Aucune délibération n’est requise
Ajout d’une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le
régime indemnitaire n’est pas impactée.
Possibilité d’effectuer le prélèvement soit :
• Soit par prélèvement annuel en fin d’année dans la limite du régime
indemnitaire perçu au cours de l’année.
• Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12ème du plafond
avec une régularisation éventuelle en fin d’année dans la limite du
régime indemnitaire perçu au cours de l’année.
28
TPP

Mise en oeuvre :
Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il
conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long
de l’année telles que :
• Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification
du montant de l’abattement).
• Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond
• Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours
d’année)
• Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple.
29
TPP

Mise en oeuvre :
• Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant
de l’abattement est proratisé en fonction du temps de travail de
l’agent.
• Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement,
l’abattement est réduit dans les mêmes proportions.
• Pour les agents intercommunaux, l’abattement est proratisé en
fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité.
• Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun
abattement ne sera effectué.
• Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n’est
versée, aucun abattement ne sera effectué.
30
TPP

Mise en oeuvre :
Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d’un indice majoré
maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celui-
ci est revalorisé de 4 points en 2017 puis 5 points supplémentaires en
2018 (décret n°2016-1124 du 11 août 2016)
31
TPP

Exemples:
Un directeur de PM à temps complet qui perçoit un montant annuel de
primes de 3600 € :
Dès l’année 2017 : Abattement de 167 € annuel ou 13,92 € mensuel
En 2018 : Abattement de 389 € annuel ou 32,42 € mensuel
Pas de régularisation en fin d’année puisque le montant des primes est supérieur
au plafond.
32
TPP

Exemples:
Un directeur à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de
primes de 342,86 € (400 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à
½ traitement :
Rappel : Abattement maximum pour un ingénieur à TP 80% :
En 2017 : 143,14 € annuel (167 € X 6/7) ou 11,93 € mensuel (167 € X 6/7 / 12)
À partir de 2018 : 333,43 (389 € X 6/7) ou 27,79 € mensuel (389 € X 6/7 / 12)
En cas d’option pour un abattement mensuel, l’abattement sera
En 2017 de 11,93 € (167 € X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 5,97 € pendant les 6 mois
de ½ traitement (11,93 €/2)
En 2018 de 27,79 € (389 € X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 13,90 € pendant les 6 mois
de ½ traitement (27,79 €/2)
En cas d’option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en
considération les absences de l’agent et prélever 107,37 € en 2017 et 250,11 € en
2018.
33
TPP

34
Merci de votre attention.
Pour tout renseignement :
Service Gestion des Carrières
carrières@cdg45.fr
PPCR - TPP

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