COS SAINT QUENTIN

1. Saint Quentin, le 30 SEPTEMBRE 2014
MR GAYRAUD Dominique
Ville de Saint Quentin
SATE MUNICIPAL
PLACE du 87 RI
02100 ST QUENTIN
à
Monsieur XAVIER Bertrand
Député Maire
VILLE de SAINT QUENTIN
0210O SAINT Quentin
Objet : COPIE Courrier URSSAF au COS
Monsieur le Député Maire
L’article 1erde la loi du 17 juillet 1978prévoit :sont considéré comme documents
administratifs (…) quels que soient leur date ,leur lieu de conservation ,leur forme et
leur support ,les documents produits ou reçus ,dans le cadre de leur mission de
service public ,par l’état, les collectivités territoriales ainsi que par les autres
personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.
Selon le premier alinéa de l’article 2 de la même loi : Sous réserve des dispositions de
l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er
sont tenus de communiquer les
documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

2. La collectivité Ville de Saint Quentin a dû être destinataire d’une copie du Courrier de
l’URSSAF au Président sur la question des chèques cadeaux aux retraités.
En l’absence de réponse à ma demande formulée au Président du COS.
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance copie du courrier URSSAF.
Dans l’attente, recevez, Monsieur le Député Maire, l’expression de mes sentiments
distingués
Dominique. GAYRAUD