TRACFIN Rapport d'activité 2008

Rapport d’activité 2008
Tracfin
Traitement du renseignement
et action contre
les circuits financiers clandestins
Directeur de publication :Jean-Baptiste Carpentier
Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
11,rue des deux communes 93558 Montreuil cedex – tél.:(33) 1 57 53 27 00 – www.tracfin.bercy.gouv.fr
Directeur de publication :Jean-Baptiste Carpentier

1
Rapportd’acti vitéTracfin 2008
Le message du directeur 3
Le message du conseil d’orientation 4
L’organigramme du service 5
Tracfin, la cellule antiblanchiment française 6
Les hommes et les femmes de Tracfin 7
Les chiffres clés de 2008 9
Les informations reçues par Tracfin 10
L’analyse globale 10
L’implication des professionnels dans le dispositif antiblanchiment: analyse sectorielle 10
Les informations émanant de la sphère publique 14
La coopération opérationnelle internationale 15
Les éléments exploités par Tracfin 17
Le traitement des déclarations de soupçon par Tracfin 17
Du soupçon à la présomption: les transmissions en justice 18
Les informations transmises aux autres services de l’État 24
Bilan global des transmissions en 2008 24
La participation de Tracfin au dispositif antiblanchiment en 2008 25
Tracfin participe à la conception des normes antiblanchiment 26
Les fondements juridiques de la lutte antiblanchiment 26
La participation à l’élaboration de la législation nouvelle issue de la transposition
de la directive 2005/60 du 26 octobre 2005 29
L’activité internationale de Tracfin 31
Tracfin au sein du Gafi: une contribution aux travaux typologiques 31
Une participation active de Tracfin au sein du groupe Egmont 34
Tracfin au sein de l’Union européenne: un rôle primordial 35
La coopération bilatérale et l’assistance technique aux partenaires 36
Tracfin, animateur de la chaîne antiblanchiment 38
Tracfin coopère avec les autres acteurs opérationnels de la lutte antiblanchiment 39
Une collaboration étroite avec les autres administrations publiques 39
Les typologies 43
Les tendances observées en 2008 par Tracfin 44
Les cas banalisés 47
Les fraudes aux organismes sociaux 47
Corruption 49

2
Blanchiment dans le secteur immobilier 50
Vol et recel de matières métalliques 51
Typologie exercice illégal de la profession de banquier 52
Trafic de stupéfiants 52
Commerce de palettes en bois 54
Typologie financement du terrorisme 55
Analyse jurisprudentielle 57
La jurisprudence sur le blanchiment en 2008 58
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2008: ses apports novateurs 58
Les décisions d’appel prononcées en 2008: la confirmation des principes jurisprudentiels,
désormais stables 59
Annexes 62
Annexe I
Extrait du Code monétaire et financier 63
Annexe II
Tableaux de correspondance 83
Annexe III
Jurisprudence 89
Annexe IV
Les formulaires 95

Rapport d’activité Tracfin 2008
3
Le message du directeur
La lutte antiblanchiment, pour être efficace, nécessite une adaptation.
Depuis ma prise de fonction en septembre dernier en tant que direc-
teur du service Tracfin, j’ai pu mesurer l’intensité de l’activité du service
et l’importance de son rôle parmi les acteurs de la régulation de l’éco-
nomie nationale.
Comme les années précédentes, le dispositif de lutte contre le blanchi-
ment a su évoluer en 2008, en vue de constamment correspondre aux
recommandations et aux meilleurs standards internationaux et ainsi de
permettre à la France de disposer d’un outil aussi efficace que possible.
L’année passée aura ainsi été notamment marquée par la participation du service aux travaux juri-
diques résultant de la transposition en droit français de la « troisième directive antiblanchiment ».
Ces travaux ont abouti à la promulgation de l’ordonnance du 30 janvier 2009.
C’est dans ce contexte d’évolution permanente, au sein de son nouveau cadre de travail à Mon-
treuil que Tracfin a poursuivi en 2008 la modernisation de son système informatique et a revu ses
méthodes et son organisation afin de répondre au mieux aux objectifs qui lui sont assignés par la
loi et ses autorités de tutelle.
Cet effort d’adaptation doit être poursuivi et amplifié en 2009 afin de faire face aux changements
résultant du nouveau cadre juridique, de tenir compte des changements résultant de la situation
économique nationale et internationale et de participer activement, dans le cadre de ses compé-
tences, à la politique d’assainissement des circuits financiers engagée par le gouvernement.
L’axe essentiel d’action de Tracfin, conforme à sa vocation opérationnelle, reste évidemment le
maintien de la qualité des notes d’information adressées aux procureurs de la République. Il s’agit
de continuer à diffuser à l’autorité judiciaire des dossiers permettant de faire l’objet d’une ex-
ploitation utile par les services de police judiciaire délégataires des enquêtes. Sans remettre en
cause la relation essentielle nouée avec l’autorité judiciaire, le service a désormais vocation, dans
le cadre des nouvelles dispositions légales, à diffuser plus largement, auprès de destinataires nou-
veaux, les informations qu’il recueille. Il le fera, selon les mêmes critères de qualité, en veillant à la
pertinence de ces nouvelles transmissions au regard des missions conférées au service.
La spécificité du dispositif de lutte antiblanchiment résulte de ce qu’il est le fruit de la collabora-
tion, dans une finalité d’intérêt général, des partenaires publics et privés. C’est pourquoi, dans la
prolongation de ce qui a été engagé en 2008, l’amélioration de la relation du service avec les ac-
teurs de la lutte contre le blanchiment, et notamment le dialogue avec les professions déclarantes
et leurs autorités de régulation et de tutelle, continuera à être une priorité en 2009.
Je souhaite terminer ce message en soulignant la compétence, le dévouement et le sens des
responsabilités des agents de Tracfin, et en adressant mes remerciements à tous ceux qui ont
contribué à l’exercice de la vigilance dans le maintien d’un dispositif fiable et adapté aux enjeux.
Jean-Baptiste Carpentier
Directeur de Tracfin

4
Le message du conseil d’orientation
Une étape importante de la modernisation de notre dispositif de lutte
contre les flux financiers illicites a été franchie au début de l’année 2009
avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment
de capitaux et de financement du terrorisme. C’est dans ce cadre ré-
nové se substituant à celui qui, jusque là, résultait d’un empilement de
textes issus de réformes successives que va désormais s’inscrire l’action
des différents acteurs de la lutte antiblanchiment.
À ce titre, les services du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de
l’Emploi, et du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique qui se re-
trouvent autour de la table du conseil d’orientation du pôle ministériel de lutte contre les circuits
financiers clandestins continueront à avoir un rôle majeur à jouer qu’il s’agisse de la préparation
des différents textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective du nouveau dis-
positif au terme d’un processus de consultation des milieux professionnels et de concertation
interministérielle que pilote la direction générale du Trésor et de la Politique économique ou qu’il
s’agisse pour Tracfin de se mettre en capacité de faire face à l’accroissement des flux pouvant ré-
sulter de l’extension du champ de la déclaration de soupçon. En 2009, devront être mises au point
les nouvelles modalités de coopération entre Tracfin et les services de la direction générale des
Finances publiques pour répondre à la problématique nouvelle du traitement des signalements
en relation avec des indices de fraude fiscale.
Pour la troisième fois, depuis la création du Groupe d’action financière internationale sur la lut-
te contre le blanchiment (Gafi), le dispositif français va faire l’objet d’une évaluation qui devrait
commencer dans la deuxième partie de l’année. Tracfin en tant que cellule de renseignement
financier fera l’objet d’une attention particulière des évaluateurs. À ce titre, il revient au conseil
d’orientation de continuer à veiller à la cohérence entre les moyens alloués à ce service et l’éten-
due de ses missions. Par ailleurs, le conseil d’orientation a tenu, en décembre 2008, une réunion
d’information sur l’évaluation Gafi à laquelle avaient été conviés les représentants des autres ad-
ministrations intervenant dans la lutte antiblanchiment. Cette initiative qui a rencontré un accueil
favorable devrait être renouvelée dans la mesure où elle dénote le besoin d’un cadre organisé de
concertation régulière entre les différents acteurs de la lutte antiblanchiment.
Jean-Luc Lépine
Président du conseil d’orientation

5
Organigramme
Pôle ministériel de lutte contre
les circuits financiers clandestins
Conseil d’orientation
Jean-Luc Lépine
Tracfin
Service à compétence nationale
Directeur
Jean-Baptiste Carpentier
Directeur adjoint
Philippe Defins
Conseiller juridique
Hervé Robert
Chef du département
des enquêtes
Frédéric Trahin
Division d’analyse,
du renseignement et
de la documentation
Division d’enquête 1
Division d’enquête 2
Chef du département
institutionnel
Christian Muller
International
(multilatéral-bilatéral)
Dispositif
antiblanchiment
Financement
du terrorisme
Professions et
autorités de contrôle
Synthèse et
communication
Affaires générales
Josiane Duenas

6
Tracfin, la cellule
antiblanchiment française
Une mission essentielle:
participer à la protection de
l’économie nationale
Tracfin a pour mission de lutter contre les cir-
cuits financiers clandestins, le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme. Il
concourt ainsi à la préservation et au dévelop-
pement de circuits financiers sains ainsi qu’à
une meilleure régulation de l’économie.
Un service opérationnel
Le service reçoit des informations signalant des
opérations financières atypiques. À ce titre, les
établissements financiers et certaines profes-
sions font parvenir à Tracfin en application du
Code monétaire et financier des déclarations
sur des opérations qui éveillent leurs soupçons.
Ces déclarations sont analysées, font l’objet, le
cas échéant, d’investigations complémentaires
et peuvent conduire Tracfin à transmettre une
note d’information au procureur de la Républi-
que territorialement compétent ou à certains
services spécialisés.
Un interlocuteur privilégié des
professionnels concernés par la
lutte antiblanchiment
Par des actions d’information, de formation et
de sensibilisation, Tracfin accompagne les pro-
fessions concernées par le dispositif antiblan-
chiment.Tracfin entretient également un dialo-
gue constant avec leurs autorités de contrôle.
En outre, partie prenante dans l’élaboration des
normes antiblanchiment, Tracfin apporte en
tant que de besoin son expertise juridique aux
autres administrations et aux professionnels.
Le conseil d’orientation du pôle
ministériel de lutte contre les
circuits financiers clandestins
Instauré par le décret du 6 décembre 2006
et présidé par une personnalité qualifiée,
le conseil d’orientation réunit les directeurs
généraux et les directeurs d’administration
centrale concernés par la lutte contre les
circuits financiers clandestins (Inspection
générale des finances, direction générale
du Trésor et de la Politique économique,
direction générale des Finances publiques,
direction générale des Douanes et des
Droits indirects, direction des Affaires juri-
diques, Haut Fonctionnaire de Défense).
À cet effet, il assure la cohérence de l’ac-
tion des différentes structures des minis-
tères financiers concernés par la lutte an-
tiblanchiment.
Le conseil d’orientation propose égale-
ment aux ministres de tutelle les orienta-
tions stratégiques utiles à mettre en œu-
vre par Tracfin, dont notamment les règles
particulières applicables aux agents du
service en matière de déontologie. Il peut
également proposer aux ministres toute
réforme législative, réglementaire ou ad-
ministrative nécessaire.
Des personnalités qualifiées peuvent être
conviées à participer à ses travaux.
Tracfin assure le secrétariat de cette
structure.
Jean-Luc Lépine, inspecteur général des fi-
nances, a été nommé président du conseil
d’orientation de Tracfin par arrêté du 6 fé-
vrier 2007.

7
Un acteur impliqué sur le plan
international
Tracfin collabore activement aux travaux et
projets développés dans les enceintes inter-
nationales et particulièrement au sein du
Groupe d’action financière (Gafi) et du groupe
Egmont.
Le service entretient également une coopé-
ration étroite avec ses homologues étrangers.
Celle-ci se traduit par des échanges d’informa-
tions entre cellules de renseignement financier
et un partage des expériences et savoir-faire.
Son organisation
Service à compétence nationale depuis le 6 dé-
cembre 2006, Tracfin est placé sous la double
tutelle du ministre de l’Économie, de l’Industrie
et de l’Emploi et du ministre du Budget, des
Comptes publics et de la Fonction publique.
Il est un acteur clé du pôle ministériel de lutte
contre les circuits financiers clandestins qui vise
à optimiser l’action des différentes administra-
tions relevant des ministères financiers.
Les hommes et les femmes
de Tracfin
Des effectifs renforcés
Au 31 décembre 2008, l’effectif de Tracfin était
de 67 agents.
Initié depuis 2006 dans le cadre de la réorga-
nisation administrative de Tracfin en service à
compétence nationale, le renforcement des
moyens humains du service s’est donc traduit
par une croissance de plus du tiers des effectifs
depuis trois ans.
Structure par profil de poste au
31 décembre 2008
Tracfin confirme son rôle de service opération-
nel: 69 % des agents du service travaillent au
sein du département des enquêtes (analyse et
enquêtes).
31/12/2003 48 agents
31/12/2004 51 agents
31/12/2005 49 agents
31/12/2006 56 agents
31/12/2007 65 agents
31/12/2008 67 agents
0 agent 10 agents 20 agents 30 agents 40 agents 50 agents 60 agents 70 agents 80 agents
31/12/2002 41 agents
Évolution des effectifs
Structure des effectifs par profil de poste
au 31 décembre 2008
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Nombre d'agents
Direction Affaires générales Institutionnel Enquêtes
46795

8
Le département institutionnel est en charge
des relations avec les professionnels concernés
par l’obligation déclarative, du suivi de l’activité
des instances internationales (Gafi, groupe Eg-
mont) et des questions juridiques.
LacelluleAffairesgénéralesreprésentel’ensem-
ble des agents chargés des fonctions support
(informatique, gestion financière et budgétaire,
ressources humaines).
Structure par catégorie au
31 décembre 2008
Compte tenu de la nature de ses missions, les
effectifs de Tracfin sont majoritairement com-
posés de cadres (agents de catégorie A).
Stabilité des agents dans le service
Les agents de Tracfin restent en moyenne
quatre ans dans leur poste.
Leur moyenne d’âge est de 40 ans, stable sur
les trois dernières années.
Évolution du taux de féminisation
La proportion des femmes est stabilisée depuis cinq ans autour de
45 %.
Nombre d'agents
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
B
16
A
44
C
7
Structure des effectifs par catégorie au 31 décembre 2008
6 19 23 19
0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 %
Moins de 6 mois Entre 6 mois et 2 ans Entre 2 et 5 ans Plus de 5 ans
Répartition des effectifs de Tracfin
par ancienneté dans leur poste

10
Les informations reçues
par Tracfin
L’analyse globale
L’activité déclarative en 2008 connaît une
croissance sensiblement plus élevée que les
années précédentes (+ 17 %, contre + 4 % en
2006 et en 2007).
Deux facteurs explicatifs
envisageables
– Une implication grandissante des profes-
sions, notamment en raison de l’effort constant
de sensibilisation mené par Tracfin.
–Uneprobableanticipationparlesprofessionnels
de la transposition de la troisième directive euro-
péenne en matière de lutte antiblanchiment.
Part des télédéclarations reçues par
Tracfin en 2008
En 2008, Tracfin a reçu 1 771 déclarations de
soupçon (DS) sous format dématérialisé.
Si la part des télédéclarations reçues progres-
se nettement (+ 26 % par rapport à 2007), ce
mode de transmission reste très insuffisam-
ment exploité par les déclarants malgré ses
avantages en matière de sécurité et d’intégrité
des données transmises.
Professionnels, télédéclarez !
La télé-DS permet aux professionnels de
déclarer en quelques clics une opération
financière atypique.
Procédure entièrement sécurisée et rapi-
de, elle est accessible depuis le site http://
www.tracfin.bercy.gouv.fr
NombredeDS
2004 2005 2006
Année
2007 2008
0
3 000
6 000
9 000
12 000
15 000
10 842
11 553
12 047
12 469
14 565
Activité déclarative des professionnels depuis 2004
Déclarations de soupçon
non dématérialisées
Déclarations de soupçon
dématérialisées
88 %
12 %
Part des télédéclarations reçues par Tracfin en 2008
Banques, établissements de crédit
Changeurs manuels
Compagnies d'assurance
Notaires
Professions dont la participation
reste marginale
79 %
10 %
5 %
2 % 4 %
L’implication des professionels dans le dispositif
antiblanchiment: analyse sectorielle

11
L’implication des professionnels
dans le dispositif
antiblanchiment:analyse
sectorielle
Les tendances générales
L’année 2008 se caractérise par une progression
sensible en valeur absolue des principales pro-
fessions contributrices au dispositif (banques,
changeurs manuels et assurances).
On notera néanmoins que, du fait de la plus for-
te mobilisation des autres professionnels sou-
mis à déclaration, la tendance à la décroissance
relative du secteur bancaire – déjà constatée
les années précédentes – se confirme (la par-
ticipation du secteur bancaire était de 81,2 %
en 2007).
On note en particulier que l’année 2008 s’est
traduite par une implication de plus en plus
forte des sociétés de jeux et des notaires.
Cette dernière année n’a en revanche pas
Analyse sectorielle en valeur absolue
2007 2008
Évolution
annuelle
2007/2008
Banques et établissements de crédit 10 047 11 511 + 15 %
Changeurs manuels 992 1 467 + 48 %
Compagnies d’assurance 619 703 +14 %
Notaires 313 347 +11 %
Instituts d’émission 233 200 -14 %
Cercles de jeux de hasard, pronostics
sportifs ou hippiques
107 148 + 38 %
Entreprises d’investissement 60 58 NS *
Casinos 40 37 NS
Experts-comptables 11 19 NS
Administrateurs et mandataires
judiciaires
19 18 NS
Conseils en investissement financier - 14 NS
Marchands de biens précieux, d’art,
de biens de grande valeur
1 11 NS
Mutuelles et institutions de prévoyance 11 10 NS
Commissaires aux comptes 6 5 NS
Commissaires priseurs
sociétés de vente aux enchères
4 5 NS
Participants au système
de règlement à la livraison
- 5 NS
Professionnels de l’immobilier 5 3 NS
Avocats 1 3 NS
Huissiers - 1 NS
Administrateurs, conservateurs
instruments financiers
- 0 NS
Autres prestataires de services
d'investissement
- 0 NS
Intermédiaires en assurance - 0 NS
Organismes de placement et de conseil
des valeurs mobilières
- 0 NS
Sociétés de gestion de portefeuille - 0 NS
* non significatif

12
encore été marquée par une meilleure mobili-
sation des autres professions soumises à l’obli-
gation déclarative.
Le secteur financier: une
contribution essentielle au
dispositif
Au sein du secteur financier, les banques et éta-
blissements de crédit continuent à représenter
la grande majorité des déclarations, même si
leur part relative tend là aussi à décroître légè-
rement par rapport à l’année précédente (cette
part représentait 84 % en 2007). Cette tendance
s’explique pour l’essentiel par la nette croissance
de la part des changeurs manuels (qui représen-
taient 8 % des déclarations en 2007).
Si les banques et établissements de crédit sont
les principaux contributeurs leur pratique décla-
rative est relativement hétérogène. Au regard de
leur importance relative sur le marché, certains
établissements semblent avoir encore d’impor-
tantes marges de progression.
Par ailleurs, la participation des profession-
nels de l’investissement financier reste encore
marginale.
Les professionnels des assurances:
une participation stable
La participation du secteur des assurances est
en croissance modérée en 2008. Il convient tou-
tefois de noter que les chiffres évoqués ci-dessus
sont légèrement sous-estimés dès lors qu’ils ne
tiennent pas compte des opérations concernant
ce secteur transmises par le secteur bancaire.
Les professionnels de ce secteur ont du reste
démontré leur intérêt et leur volonté d’amélio-
rer leur participation au dispositif de lutte anti-
blanchiment et Tracfin les accompagnera dans
cette démarche en 2009.
Banques, établissements de crédit
Changeurs manuels
Compagnies d'assurance
Instituts d'émission
reste marginale
82 %
11 %
5 % 1 %
1 %
Le secteur financier: une contribution essentielle au dispositif
Ayant émis moins de 10 DS
Ayant émis de 10 à 49 DS
Ayant émis plus de 50 DS
57 %29 %
14 %
Banques, établissements de crédit:
ventilation par nombre de DS émises
82 %
12%
6 %
Compagniesd’assurance:
ventilation par nombre de DS émises

13
Les changeurs manuels
Après un recul de leur participation en 2007, les
changeurs manuels se sont de nouveau mobi-
lisés en 2008.
La participation du secteur non
financier ne repose encore que sur
quelques professions
■ Le notariat: une participation en
progression constante
L’activité déclarative des notaires a continué de
progresser en 2008 (+ 11 %). Cette tendance
observée depuis 2004 témoigne des efforts
constants menés par Tracfin et par les organes
professionnels concernés pour sensibiliser
cette profession. La majorité des déclarations
de soupçon émises par les notaires a pu faire
l’objet d’une exploitation par Tracfin.
Il reste en revanche que la bipolarisation géo-
graphique des régions émettrices de déclara-
tions de soupçon déjà constatée en 2007 s’est
confirmée en 2008: malgré une progression
des signalements provenant d’autres régions
et particulièrement de ceux émis par les no-
taires situés dans le sud-ouest de la France, les
régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et
Île-de-France cumulent encore près de 72 %
de l’activité déclarative du secteur. Même dans
ces régions, cette activité déclarative reste, en
fait, concentrée sur trois départements qui re-
présentent à eux seuls 62 % du total des décla-
rations du secteur.
Cette situation témoigne d’une très inégale
sensibilisation de cette profession par ses ins-
tances locales, à laquelle il devra être remédié
en 2009.
■ Le secteur des jeux
Les Cercles de jeux de hasard, pronostics spor-
tifs ou hippiques ont accru leur participation
au dispositif en 2008 (+ 38 % de déclarations
par rapport en 2007). On note en revanche un
léger tassement des déclarations émises par
les casinos qui restent à un niveau relativement
54%
32%
14%
Changeurs manuels: ventilation par nombre de DS émises
Notaires
Cercles de jeux de hasard,
pronostics sportifs ou hippiques
Casinos
reste marginale
58 %25 %
11 %
6 %
Participation des professions non financières
au dispositif antiblanchiment en 2008
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Île-de-France
Rhône-Alpes
Autres régions
45 %
28 %
22 %
5%
Répartition régionale des déclarations de soupçon
émises par les notaires

14
faible au regard de l’importance économique
de ce secteur en France.
Dans le contexte de la prochaine ouverture du
secteur des jeux en ligne, il importera de pour-
suivre les efforts de sensibilisation déjà menés.
Les professionnels dont la
participation reste marginale
■ Les professionnels du chiffre:une
participation non significative
Si les experts-comptables ont émis plus de dé-
clarations de soupçon qu’en 2008 (+73 %), la
participation des commissaires aux comptes
régresse (-17 %) sur la même période. En toute
hypothèse, le nombre de déclarations éma-
nant de ces professionnels reste marginal: leur
activité déclarative représente respectivement
0,13 % et 0,03 % du nombre total de déclara-
tions de soupçon reçues par Tracfin en 2008.
Au regard de l’importance du rôle de ces pro-
fessionnels dans la régulation de l’économie et
au vu de la nature des dossiers traités par Trac-
fin en 2008, de fortes marges de progression
apparaissent possibles et souhaitables.
■ Les administrateurs et mandataires
judiciaires
La participation des administrateurs et man-
dataires judiciaires est restée faible entre 2007
et 2008. Des efforts de sensibilisation devront
être déployés, notamment dans le contexte
d’une situation économique difficile nécessi-
tant une particulière vigilance de leur part.
■ Les professionnels des biens de grande
valeur, commissaires priseurs et sociétés
de ventes aux enchères
En 2008, le secteur des biens de grande valeur
a amorcé une certaine participation au disposi-
tif. Cette tendance, qui devra se poursuivre en
2009, met en lumière une meilleure connais-
sance de leurs obligations déclaratives par ces
professionnels. La participation des commissai-
res priseurs et sociétés de vente aux enchères
reste encore très faible.
Dans un contexte économique qui pourrait
favoriser la recherche de placements non finan-
ciers, il importera que les professionnels de ces
secteurs exercent en 2009 une particulière vigi-
lance et améliorent leur pratique déclarative.
Les informations émanant
de la sphère publique
En 2008, Tracfin a reçu 93 signalements éma-
nant de la sphère publique.
En vertu de l’ancien article L.563-5 alinéa 2 du
Code monétaire et financier, Tracfin pouvait re-
cevoir des administrations de l’État, des collec-
tivités territoriales, des établissements publics
et des organismes de sécurité sociale toutes les
informations nécessaires à l’accomplissement
de sa mission.
Le nouvel article L.561-27, dans sa rédaction
de l’ordonnance du 30 janvier 2009, maintient
cette possibilité et l’étend à toutes les person-
nes chargées d’une mission de service public,
quelle que soit leur structure d’exercice. La loi
autorise désormais Tracfin à interroger les ad-
ministrations et lesdites personnes chargées
d’une mission de service public.
Les informations provenant de la sphère publi-
que permettent à Tracfin, en vertu de l’article
L.561-23- II nouveau du Code monétaire et fi-
nancier, d’engager ses investigations dans les
mêmes conditions qu’une déclaration émise
par un professionnel mentionné à l’article
L.561-2 nouveau du Code monétaire et finan-
cier. Les unes et les autres bénéficient du même
régime juridique et en particulier de la même
garantie de confidentialité en application des
dispositions de l’article L.561- 29 nouveau.

15
La coopération
opérationnelle
internationale
Le Code monétaire et financier donne à Trac-
fin la possibilité d’échanger directement des
informations avec ses homologues étrangers,
sous réserve de réciprocité et du respect de la
confidentialité.
L’ échange d’informations entre les cellules de
renseignement financier (CRF) est spécifique
par le traitement de la demande d’information
des cellules de renseignement financier étran-
gères et par ses modalités pratiques.
Des principes, propres à la coopération interna-
tionale opérationnelle entre les cellules de ren-
seignement financier, s’imposent dans la mise
en œuvre des échanges d’informations.
Les échanges d’informations avec l’étranger
s’effectuent par le truchement de réseaux spé-
cifiques et sécurisés qui garantissent la confi-
dentialité des informations.
En 2008, Tracfin a participé à plusieurs grou-
pes de travail dont l’objectif est d’améliorer les
capacités opérationnelles de ces réseaux, no-
tamment en développant les fonctionnalités
de l’un d’eux et en permettant un échange à
la fois plus rapide et plus important entre les
partenaires.
Les échanges d’informations s’effectuent dans
le respect des recommandations du Gafi, des
meilleures pratiques édictées par le groupe Eg-
mont et des accords bilatéraux que le service a
signés avec nombre de ses homologues.
Le traitement de la demande de
renseignement émanant d’une
cellule de renseignement financier
étrangère
La demande de renseignement (ou l’informa-
tion spontanée) effectuée par une cellule de
renseignement financier étrangère équivaut
pour Tracfin à une déclaration de soupçon.
Les principes applicables à l’échange d’informations
avec les cellules de renseignement financier
étrangères
Il s’agit de deux principes essentiels édictés par les meilleures
pratiques d’Egmont:
Réciprocité des échanges d’informations: une condition
essentielle pour l’équité de ces échanges entre les cellules de
renseignement financier
Cette condition signifie que la cellule de renseignement financier
qui effectue la requête ne pourra demander à une autre cellule de
renseignement financier ce qu’elle-même ne serait pas en mesure
de lui communiquer, si le sens de l’échange était inversé. La récipro-
cité s’apprécie donc en premier lieu au niveau de la cellule de ren-
seignement financier requérante, elle est délimitée par son statut (et
ses compétences qui en découlent).
A contrario, si le service reçoit une requête de la part d’une CRF
disposant de moins de prérogatives qu’il n’en a lui-même, rien
n’empêchera Tracfin d’utiliser pleinement ses compétences (telles
qu’elles sont prévues par le Code monétaire et financier). Cepen-
dant, seules les informations que serait en mesure de lui commu-
niquer la CRF requérante (si le sens de l’échange était inversé), fi-
gureront dans la réponse que Tracfin apportera à cette cellule de
renseignement financier.
La réciprocité s’appuie donc sur la connaissance que Tracfin a du
statut et des prérogatives de la cellule de renseignement financier
avec laquelle il échange des informations.
Demanded’autorisationpréalablededisséminerl’information
Celle-ci est subordonnée à l’acceptation de la cellule de renseigne-
ment financier qui a communiqué l’information.

16
Cela implique que le service peut exercer l’en-
semble de ses prérogatives sur la base unique
d’une demande de renseignement étrangère,
en exerçant notamment son droit de commu-
nication auprès des professionnels concernés.
Depuis l’année 2004, le nombre de requêtes
adressées à Tracfin par ses homologues étran-
gers augmente régulièrement (+20 % depuis
2005). Comme l’indiquent les chiffres ci-contre,
cette tendance se confirme encore en 2008.
Cette progression peut notamment s’expliquer
par les efforts d’organisation et de structura-
tion interne de l’activité « coopération inter-
nationale opérationnelle » de Tracfin, qui ont
permis d’améliorer la qualité et la réactivité de
la cellule française en réponse aux demandes
internationales.
La tendance observée les années précédentes
(notamment en 2007) se confirme pour 2008:
le nombre de requêtes qui émanent des cel-
lules de renseignement financier des pays de
l’Union européenne continue d’augmenter et
plus particulièrement celui des requêtes des
cellules de renseignement financier des pays
limitrophes.
Logiquement, la plupart des transactions fi-
nancières atypiques relevées par nos homo-
logues les plus proches géographiquement
sont effectuées par des ressortissants français
(ou des personnes résidant en France) dans les
pays concernés. Il n’est cependant pas rare de
recevoir des requêtes des cellules de rensei-
gnement financier des pays limitrophes por-
tant sur des ressortissants de leurs pays qui ont
effectué une transaction financière particulière
en France.
Si le nombre de requêtes effectuées par les cel-
lules de renseignement financier du continent
africain est moins important en 2008 qu’en
2007, le volume des demandes des cellules de
renseignement financier de l’Asie et du Moyen-
Orient a augmenté. La cause la plus vraisem-
blable de cette augmentation des demandes
2006 2007 2008
700
750
800
850
900
950
1000
838
883
951
14 565
Demandes de renseignement adressées à Tracfin
par ses homologues étrangers depuis 2006
Europe
Amérique
Asie et Moyen-Orient
Reste du monde
93 %
3 %
3 % 1 %
Répartition géographique des demandes de renseignement émises
par les homologues étrangers en 2008
Évolution par zone géographique
des demandes adressées à Tracfin par les cellules
de renseignement financier étrangères
2007 2008
Évolution
2007/2008
Union européenne (pays limitrophes) 668 775 + 16 %
Union européenne (autres pays) 77 39 NS
Europe (hors UE) 82 76 - 7 %
Amérique du Nord (Mexique inclus) 8 14 NS
Amérique du Sud / Amérique centrale/
Caraïbes
15 15 -
Afrique 23 5 NS
Asie , Moyen-Orient 8 25 NS
Australie, Océanie 2 2 -
Total 883 951 + 8 %

17
pourrait être l’amélioration des capacités opé-
rationnelles des cellules de renseignement fi-
nancier concernées.
Les demandes de Tracfin adressées
aux cellules de renseignement
étrangères en 2008
Laplupartdesdemandeseffectuéesàl’étranger
concernent les cellules de renseignement
financier des pays limitrophes. Elles portent
souvent sur des personnes physiques ou
morales françaises (ou des personnes qui
résident en France) effectuant des opérations
inhabituelles ou suspectes dans ces pays.
La différence importante entre les volumes
d’échanges du service avec l’Union européen-
ne (ou la zone Europe) et les autres pays ne
s’explique pas uniquement par le contenu des
dossiers que traite Tracfin mais aussi par le fait
que nombre de ces pays ne disposent pas en-
core d’une cellule de renseignement financier
(du moins opérationnelle).
Les éléments exploités par
Tracfin
Le traitement des déclarations
de soupçon par Tracfin
Plus des deux tiers des déclarations reçues par
Tracfin en 2008 ont fait l’objet d’actes d’investi-
gation permettant de vérifier leur pertinence.
Ces investigations ont été menées, soit dans le
cadre de préenquêtes consistant à enrichir et
valoriser l’information initialement transmise
par des recherches d’environnement, soit dans
le cadre d’enquêtes consistant notamment à
exploiter directement le signalement adressé
à Tracfin en utilisant l’ensemble des pouvoirs
dévolus au service par le Code monétaire et
financier.
Les déclarations « mises en attente » sont celles
qui, immédiatement ou au terme des investi-
gations menées, ne permettent pas d’exploi-
200820072006
920
940
960
980
1000
981
932
957
Nombre de personnes concernées par des demandes de renseignement
émises par Tracfin à ses homologues étrangers
N.B: Il importe de souligner que les chiffres présentés ci-dessus ne comptabilisent pas le
nombre de requêtes faites à l’étranger mais le nombre de personnes physiques ou morales
ayant fait l’objet d’une interrogation du service à ses homologues étrangers, donnée plus
représentative du travail effectué en amont et en aval par le service.
Déclarations de soupçon mises en attente
Déclarations de soupçon ayant fait l'objet
d'une préenquête et mises en attente
Déclarations de soupçon ayant fait l'objet
d'une préenquête puis d'une enquête
Déclarations de soupçon mises en enquête
63 %
3 %
29 %
5 %
Exploitation des déclarations de soupçon par Tracfin
Évolution par zone géographique
des demandes adressées par Tracfin
aux cellules de renseignement financier étrangères
2007 2008
Évolution
annuelle
Union européenne (pays limitrophes) 669 546 - 18 %
Union européenne (autres) 101 162 + 60 %
Europe (hors UE) 108 145 + 34 %
Amérique du Nord (inclus Mexique) 20 26 NS
Amérique du Sud , Amérique centrale,
Caraïbes
19 33 NS
Afrique 5 22 NS
Asie, Moyen-Orient 10 21 NS
Australie, Océanie 0 2 NS
Total 932 957 + 3 %

18
tation utile (faute d’information exploitable
notamment) ou qui ne semblent pas révéler
d’activité illicite. Ces déclarations sont néan-
moins enregistrées et sont susceptibles d’étayer
les recherches menées à l’occasion de déclara-
tions ultérieures.
L’outre-mer
La part des déclarations de soupçon relatives
à des personnes résidentes ou domiciliées en
outre-mer s’élève à 5 % du nombre de déclara-
tions de soupçon reçues parTracfin. Ce nombre
n’intègre pas les déclarations liées à des opé-
rations financières effectuées outre-mer mais
concernant des personnes qui n’y sont pas ré-
sidentes.
Le nombre de ces signalements est stable et
significatif de la vigilance exercée par les profes-
sionnels de ces collectivités.
Du soupçon à la présomption:
les transmissions en justice
Le nombre de transmissions en justice effec-
tuées par Tracfin a légèrement décru en 2008
pour se fixer à 359, la plupart de ces transmis-
sions s’appuyant sur l’exploitation de plusieurs
déclarations de soupçon, concomitantes ou
non.
Ce recul s’explique par la conjonction de deux
événements:
– les perturbations liées au déménagement
dans les nouveaux locaux du service en début
d’année;
– la nécessaire adaptation à un nouveau sys-
tème informatique de gestion, après migration
des données anciennes.
Ce résultat traduit également le souci constant
de Tracfin de ne communiquer à l’autorité judi-
ciaire que des informations critiquées et recou-
pées aussi complètement et précisément que
possible. Cette approche conduit à ne trans-
mettre que les dossiers représentant le résultat
d’une véritable analyse et d’une valorisation par
le service des informations initialement adres-
2004 2005 2006 2007 2008
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
347
405 411 410
359
Nombredetransmissionsenjustice
Évolution du nombre de transmissions en justice depuis 2004
Année
Nombre total
de déclarations
de soupçon
reçues
Nombre de
déclarations de
soupçon relatives
à l’outre-mer
Part des
déclarations de
soupçon relatives
à l’outre-mer
2006 12 047 1 016 8 %
2007 12 481 1 301 10 %
2008 14 565 1 059 7 %

19
sées par les professions et permettant ainsi une
exploitation effective.
Origine des informations ayant
donné lieu à transmission en justice
La part des déclarations de soupçon d’origine
bancairequiontétéexploitéesetontdonnélieu
à transmission en justice reflète logiquement
la prédominance du nombre de déclarations
émanant de ce secteur. Il convient également
de relever l’importance relative des déclara-
tions imputables au secteur des jeux puisqu’elles
contribuent à 6 % des notes d’information dont
sont saisis les procureurs de la République, quand
elles ne constituent qu’une fraction des 4 % de
déclarations reçues des « professions dont la par-
ticipation reste marginale ».
Répartition thématique des 359
notes d’information
L’information dispensée par Tracfin à l’autorité
judiciaire porte sur les trois étapes du blanchi-
ment définies par les textes d’incrimination que
sont les articles 222-38 et 324-1 du Code pénal:
le placement et la dissimulation prédominent
comme en 2007 mais les cas de possible inté-
gration d’un produit illicite susceptible de pro-
céder d’une infraction commise sur le territoire
national ou à l’étranger, ne sont pas négligea-
bles. Le constat perdure: la France connaît sur
son territoire toutes les formes de blanchiment.
Pour la moitié d’entre elles les notes d’informa-
tion de Tracfin expédiées en 2008 orientent l’at-
tention de l’autorité judiciaire sur les infractions
primaires auxquelles le service a été à même
de rattacher raisonnablement un profit illicite
identifiable à l’occasion de telle ou telle opéra-
tion financière.
Enfin cinq dossiers ont été transmis au parquet
de Paris sur le fondement d’une présomption
de financement de terrorisme.
– 175 notes d’information portant sur le blan-
chiment ont été transmises à la justice en 2008.
– 179 notes d’information portant sur des dé-
Secteur bancaire
Secteur des jeux
Secteur immobilier
Autres secteurs tous confondus
85 %
6 %
3 %
6 %
Origine des informations ayant donné lieu à transmission en justice
Délit primaire
Dissimulation
Placement
Intégration
Terrorisme
50 %
26 %
13 %
10 %
1 %

20
lits primaires ont été transmises à la justice en
2008.
Ces deux tableaux témoignent de la diver-
sité des délinquances sur lesquelles Tracfin est
conduit à travailler pour l’information des par-
quets et de l’importance numérique des notes
qui stigmatisent le comportement d’acteurs
économiques au regard de leurs obligations
sociales et des règles de gestion impératives.
Les atteintes à la probité, dont la corruption,
se stabilisent numériquement entre 2007
et 2008. Les dossiers en cause portent toujours
sur des enjeux répressifs importants au regard
des situations révélées à l’autorité judiciaire. Il
convient de relever également la capacité de
Tracfin à mettre à jour des suspicions de trafics
d’armes. Tracfin est conduit à saisir les procu-
reurs de la République d’opérations qui pré-
sentent des caractéristiques typologiques de
blanchiment, en l’une de ses trois phases (pla-
cement, dissimulation, intégration), sans avoir
pu avec une certitude raisonnable identifier les
activités criminelles sous-jacentes.
Répartition des transmissions portant sur
le blanchiment par forme de criminalité sous-jacente
Atteintes aux biens 40
Atteintes au patrimoine des sociétés 33
Atteintes aux personnes 22
Infractions au droit du travail 13
Atteintes à la probité 7
Délits douaniers 6
Trafics d’armes 5
Atteintes à la confiance publique 2
Aide à l’entrée ou au séjour irréguliers d’étrangers 2
Exploitation illicite de jeux de hasard 2
Associations de malfaiteurs 1
Délits d’initié 1
Exercice illégal de la profession de banquier 1
Tous crimes ou délits 80
Total des infractions présumées 215
N.B: Lorsque la suspicion emporte plusieurs infractions présumées (par exemple: abus
de biens sociaux et escroquerie), elle est reprise dans chacune des catégories d’infraction
concernée. La somme des infractions présumées est donc supérieure à celle des trans-
missions.
Répartition des transmissions
portant sur les délits primaires
Infractions au droit du travail 87
Atteintes aux biens 48
Atteintes au patrimoine des sociétés 45
Tous crimes ou délits 17
Atteintes à la probité 15
Exercice illégal de la profession de banquier 8
Atteintes aux personnes 5
Aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers 4
Délits douaniers 4
Loterie prohibée 2
Trafics d’armes 1
Atteintes à la confiance publique 1
Total des infractions présumées 237
N.B. Lorsque la suspicion emporte plusieurs infractions présumées (par exemple: abus de
biens sociaux et banqueroute), elle est reprise dans chacune des catégories d’infraction
concernée. La somme des infractions présumées est donc supérieure à celle des trans-
missions.

21
Cours d’appel destinataires des transmissions
depuis 2007
Cour d'appel 2007 2008
Paris 126 151
Aix-en-Provence 74 38
Versailles 26 31
Bordeaux 13 16
Douai 18 13
Rennes 22 11
Montpellier 9 10
Lyon 16 9
Bastia 2 8
Nîmes 6 7
Orléans 6 7
Grenoble 1 5
Rouen 7 5
Basse-Terre 3 5
Colmar 14 5
Toulouse 12 5
Amiens 6 5
Fort-de-France 1 4
Pau 3 4
Angers 7 3
Metz 5 3
Caen 6 3
Chambéry 2 3
Reims 0 2
Riom 0 1
Dijon 7 1
Nancy 2 1
Polynésie française 0 1
Poitiers 4 1
Agen 4 1
La Réunion 2 0
Limoges 1 0
Nouméa 0 0
Besançon 3 0
Bourges 0 0
TOTAUX 411 359

22
Le parquet du tribunal de grande instance de
Paris demeure le premier destinataire des notes
d’information de Tracfin; sa part relative se ren-
force même en 2008 après le reflux de 2007.
Près d’un tiers des notes d’information lui a
ainsi été adressé. Cette position du parquet de
la capitale est à l’origine de la prédominance
confirmée de la cour d’appel de Paris. Les élé-
ments d’explication de cette prédominance
sont constants: la compétence exclusive en
matière de financement du terrorisme ou de
délits boursiers reconnue au TGI de Paris, sa
compétence concurrente en matière de cor-
ruption d’agent public étranger, enfin, et sur-
tout, la fréquence du recours à un opérateur
économique parisien.
Les parquets de Bobigny et, dans une moindre
mesure, de Créteil sont aussi des interlocuteurs
importants de Tracfin. Le procureur de Seine-
Saint-Denis a reçu en 2008 autant de notes
d’information que son homologue marseillais
ce qui les place immédiatement après le par-
quet de Paris.
La cour d’appel de Paris représente à elle seule
un nombre de transmissions en justice équiva-
lent au volume cumulé des notes d’information
expédiées dans le ressort des cours d’appel
d’Aix-en-Provence, Versailles et Bordeaux.
Avec quatorze dossiers, le parquet de Nanterre
tient désormais le 3e
rang des correspondants
judiciaires de Tracfin, quand le flux de transmis-
sions faites au parquet de Bordeaux le place
cette année au 4e
rang après un net recul en
2007. Le parquet de Lyon conserve une place
importante, mais malgré son poids économi-
que, à l’exception de la « capitale des Gaules »,
la région Rhône-Alpes pèse encore peu dans
les transmissions judiciaires de Tracfin: les par-
quets des cours d’appel de Chambéry et Gre-
noble demeurent de rares correspondants.
Les efforts de sensibilisation et de formation
menés en Corse en 2008 ont porté leurs fruits:
jamais les parquets d’Ajaccio et de Bastia n’ont
reçu autant de notes d’information de Tracfin.
Répartition des transmissions judiciaires
par cour d'appel
Douai 13
Reims 2 Metz 3
Nancy 1
Colmar 5
Dijon 1
Besançon 0
Amiens 5
Rouen 5
Caen 3
Rennes 11
Angers 3
Paris 151
Versailles* 31
Orléans 7
Bourges 0
Limoges 0
Riom 1
Lyon 9 Chambéry 3
Grenoble 5
Poitiers 1
Bordeaux 16
Pau 4
Agen 1
Toulouse 5
Montpellier 10
Nîmes 7
Aix-en-Provence 38
Bastia 8
pour les Départements d’Île-de-France
Pontoise 7
Nanterre 14
Versailles 8
Paris 102
Bobigny 19 Meaux 3
Evry 7
Créteil 10
Melun 5
Fontainebleau 5
Évolution du nombre de transmissions 2007/2008
en augmentation ou stable
en diminution
pour les Départements etTerritoires d'Outre-Mer
Départements d'Outre-Mer
2
5
0
2
Nouméa
0
Polynésie Française
1
* dont deux dossiers transmis au TGI de Chartres qui dépend du ressort de la Cour d’appel de Versailles

23
La diversité géographique des saisines de
l’autorité judiciaire parTracfin ne se dément pas
même si une concentration des notes d’infor-
mation sur un nombre plus réduit de parquets
en métropole et outre-mer a pu être constatée
(80 au lieu de 96 en 2007). Parmi les cours d’ap-
pel de métropole, celles de Besançon, Bourges
et Limoges n’ont vu aucun de leurs tribunaux
destinataires d’une note d’information de Trac-
fin, alors qu’en 2007 cette situation de carence
était partagée par les cours de Bourges, Reims
et Riom.
En relation avec la direction des Affaires crimi-
nelles et des Grâces du ministère de la Justice,
Tracfin a constamment veillé à aviser les par-
quets des juridictions interrégionales spéciali-
sées des transmissions réalisées dans leur res-
sort qui pouvaient entrer dans leur champ de
compétence eu égard à la grande complexité
des faits dénoncés (art. 706-75 du Code de pro-
cédure pénale). Cette relation doit permettre
d’améliorer le suivi des affaires.
Il n’est pas en l’état possible de déterminer ex-
haustivement les conclusions judiciaires don-
nées en 2008 aux notes d’information de Trac-
fin, dès lors que l’outil statistique du ministère
de la Justice ne permet pas d’identifier l’origine
procédurale des enquêtes ayant donné lieu à
condamnation. Néanmoins, on perçoit les effets
positifs de la dépêche du garde des Sceaux aux
procureurs généraux en date du 6 décembre
2007 qui définissait de « bonnes pratiques » de
retour d’information des juridictions vers Trac-
fin (cf. rapport d’activité 2007, p. 46). Une majo-
rité de transmission en justice a ainsi été suivie
d’un retour d’information du parquet vers Trac-
fin quant aux suites données.
Il convient de relever que, sur la base des don-
nées chiffrées partielles ainsi disponibles, seu-
lement quatre des transmissions effectuées en
2008 ont donné lieu à classement sans suite;
cette indication démontre que la grande majo-
rité des dossiers transmis à l’autorité judiciaire
a été jugée digne d’intérêt et qu’il existe un vé-
ritable travail de valorisation des informations
initialement transmises au service.
À titre d’indication générale et au vu de l’acti-
vité nationale des juridictions répressives (sans
considération quant à l’origine procédurale de
l’affaire), on constate que le nombre global de
condamnations pour blanchiment a sensible-
ment augmenté en 2007. La part relative du
blanchiment du produit du trafic de stupé-
fiants (art. 222-38 du Code pénal) se restreint
en contrepartie de la très forte progression des
condamnations prononcées sur le fondement
de l’article 324-2 du Code pénal pour blanchi-
ment aggravé.
En toute hypothèse, il importe de souligner
que les parquets concluent souvent les enquê-
tes diligentées sur la base de notes de Tracfin
par des poursuites engagées sur des chefs de
prévention autres que le blanchiment.
Nombre de condamnations
Année Blanchiment simple Blanchiment aggravé Infraction à la loi sur les stupéfiants
2007 80 62 69
2006 55 21 50
2005 32 90 62
2004 23 25 39
Source: Ministère de la Justice

24
Les informations transmises aux
autres services de l’État
Outre ses transmissions à l’autorité judiciaire,
Tracfin pouvait, en application de l’ancien arti-
cle L.563-5 alinéa 2, échanger des informations
avec les officiers de police judicaire de l’Office
central de répression de la grande délinquance
financière (OCRGDF), les services douaniers
et les autorités de contrôle des professions
concernées par le dispositif antiblanchiment.
Le nouvel article L.561-29-II, dans la rédaction
de l’ordonnance du 30 janvier 2009, permet
désormais la communication d’éléments à tout
service de police judiciaire. Il autorise Tracfin à
communiquer à l’administration fiscale des in-
formations sur des faits susceptibles de relever
de l’infraction définie à l’article 1741 du Code
général des impôts et aux services de rensei-
gnement des informations pouvant révéler
une menace contre les intérêts fondamentaux
de la nation en matière de sécurité publique et
de sûreté de l’État.
En 2008, Tracfin a transmis trente-cinq notes à
l’Office central de répression de la grande dé-
linquance financière. La direction générale des
douanes et droits indirects a reçu quatre-vingt
-treize signalements de Tracfin.
Bilan global des transmissions
en 2008
Au total en 2008, Tracfin aura donc transmis à
ses différents destinataires habilités à recevoir
des informations 487 informations, réparties
(voir tableaux ci-contre).
Cette répartition des transmissions démontre
que Tracfin a pleinement exploité les capacités
d’externalisation offertes par le Code monétaire
et financier (ancien) en informant, outre l’auto-
rité judiciaire, ses partenaires à la direction gé-
nérale de la Police nationale et à la direction
générale des Douanes et Droits indirects.
Les modifications législatives intervenues début
2009 conduiront sans doute à un net accroisse-
ment du nombre de ces transmissions.
Justice
DGDDI
OCRGDF
359
93
35
Répartition des transmissions 2008
0
100
200
2006 2007 2008
300
400
500
600
OCRGDF
Justice
DGDDI
Évolution des transmissions effectuées par Tracfin depuis 2006

La participation de Tracﬁn
au dispositif antiblanchiment en
2008

26
Tracfin participe à la
conception des normes
antiblanchiment
Les fondements juridiques de la
Le dispositif de lutte contre le blanchiment et
le financement du terrorisme repose sur un
double volet d’obligations complémentaires
pour les professionnels concernés:
• des mesures de vigilance à l’égard de la
clientèle ;
• une exigence, en cas de suspicion, sur des
opérations effectuées ou envisagées par ce
dernier, de transmission d’une déclaration de
soupçon auprès de Tracfin.
Les obligations de vigilance des
professionnels concernés par la
Les professionnels sont tenus d’obtenir, avant
l’entrée en relation contractuelle, les éléments
essentiels leur permettant d’avoir une connais-
sance optimale du client, voire du bénéficiaire
effectif au sens de l’article R.563-1 IV du Code
monétaire et financier, si le client n’apparaît pas
agir pour son propre compte (identification,
vérification d’identité…).
De tels éléments constituent le préalable indis-
pensable de la détection d’éventuelles inco-
hérences ou anomalies propres à fonder une
suspicion devant faire l’objet d’une déclaration
auprès de Tracfin.
Les professionnels sont astreints à conserver
des données ainsi recueillies pendant une du-
rée de cinq ans aux fins de communication à
Tracfin ou à leur autorité de contrôle.
Qui sont les professionnels concernés par la lutte
antiblanchiment?
Les professions et organismes financiersau sens des alinéas 1
à 6 de l’ancien article L.562-1 du code monétaire et financier
(article L.561-2 nouveau):
– établissements bancaires,
– instituts d’émission,
– assureurs,
– entreprises d’investissements,
– changeurs manuels.
Des professions non financières:
– intermédiaires immobiliers,
– responsables de casinos,
– responsables des groupements, cercles et sociétés organisant des
jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hip-
piques (Française des Jeux, PMU…),
– personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant
la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d’antiquités
ou d’œuvres d’art,
– experts-comptables,
– commissaires aux comptes,
– notaires,
– huissiers de justice,
– administrateurs et mandataires judiciaires,
– avocats,
– commissaires priseurs judiciaires,
– sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
– sociétés de domiciliation
Tracfin ne peut traiter que des déclarations émanant des professionnels
mentionnés à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier.
Aucune dénonciation émanant de toute autre profession, et a fortiori
d’un particulier, n’est recevable. De telles déclarations ne donnent lieu à
aucun traitement de la part de Tracfin. Elles sont, le cas échéant, transmi-
ses à l’autorité administrative ou judicaire compétente.

27
Le correspondant/déclarant auprès de Tracfin
Qui est déclarant-correspondant?
Les professionnels concernés par la lutte antiblanchiment doivent
désigner nominativement auprès de Tracfin et de leur autorité de
contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d’assurer res-
pectivement les fonctions de « déclarant » et de « correspondant »
(articles R.562-1 et R.562-2 du Code monétaire et financier).
Ces fonctions peuvent, le cas échéant, être assurées par la même
personne :
– le déclarant est chargé de la transmission des déclarations auprès
duservice;
– le correspondant assure notamment l’interface avec Tracfin: il est
destinataire des accusés de réception des déclarations émises et
traite ses demandes de communication de pièces ou documents.
Comment désigner un déclarant-correspondant?
Tracfin tient à la disposition des professionnels un formulaire d’ins-
cription dédié (annexe IV-A).
Toute modification concernant les personnes déclarantes-corres-
pondantes doit faire l’objet d’une mise à jour auprès de Tracfin et le
cas échéant, de l’autorité de contrôle.
L’obligation de déclaration auprès
de Tracfin
En application de l’ancien article L.562-2 du
Code monétaire et financier, les organismes fi-
nanciers et professions non financières soumis
au dispositif avaient l’obligation d’établir une
déclaration quand « les sommes inscrites dans
leurs livres ou les opérations qui s’y rapportent
pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de
la fraude aux intérêts financiers des Communau-
tés européennes, de la corruption ou d’activités
criminelles organisées ou encore participer au fi-
nancement du terrorisme ». Ce champ est désor-
mais sensiblement étendu par le nouvel article
L.561-15 tel qu’issu de l’ordonnance du 30 jan-
vier 2009, puisque la déclaration doit porter sur
les sommes ou les opérations en relation avec
toute infraction punie de plus d’un an d’empri-
sonnement.
Si la loi impose au professionnel de porter ses
soupçons à la connaissance de Tracfin, il ne lui
appartient ni d’apporter la preuve de la maté-
rialité de l’infraction ni de procéder à sa qua-
lification qui relèvent de la seule compétence
de l’autorité judiciaire. En revanche, outre les
éléments relatifs à l’identification du client et
au descriptif des flux financiers concernés, sa
déclaration doit être étayée par l’exposé de
l’analyse qui a fondé sa suspicion.
La Commission bancaire a ainsi rappelé, notam-
ment dans sa décision du 10 mai 2007 (Caisse
régionaledecréditagricolemutuelCentre-Est)que
« la bonne application des dispositions de l’ancien
articleL.562-2(L.561-16nouveau)duCodemoné-
taire et financier implique que les déclarations de
soupçon comportent tous les éléments recueillis
par l’établissement permettant de comprendre
les motifs du soupçon qui l’ont conduit à effectuer
une déclaration auprès du service Tracfin pour
permettre l’exploitation par ce service ».
Le principe est que cette déclaration soit émise
avant la réalisation de l’opération afin, le cas

28
échéant, de permettre à Tracfin d’exercer son
droit d’opposition. Toutefois, elle peut porter
sur des opérations déjà exécutées lorsqu’il a
été impossible de surseoir à leur exécution ou
quand il est apparu, après leur réalisation, que
les sommes pourraient être d’origine fraudu-
leuse ou servir au financement du terrorisme
(ancien article L.562-5 du Code monétaire et
financier).
Si aucun délai n’est fixé par la loi, tant la Commis-
sion bancaire que le Conseil d’État ont été ame-
nés à apporter des précisions en la matière:
– la déclaration doit intervenir « en temps
utile » dès la détection de l’anomalie et non
pas quelques mois « après la parution d’un
article de presse faisant allusion à d’éventuels
soupçons de détournement de fonds publics »
ou « après le début d’une mission d’inspection »
(Commission bancaire – décision du 31 août
2004 - Arab Bank PLC – succursale de Paris);
– tout retard significatif dans la transmission
d’une déclaration de soupçon fait perdre au
professionnellebénéficedelabonnefoi,condi-
tion indispensable pour que le professionnel
puisse prétendre bénéficier du régime de pro-
tection prévue par les textes (Conseil d’État -
3 décembre 2003 – Banque SBA, n° 244084, 6e
et.4e
ss-sect).
Par ailleurs, toute information de nature à mo-
difier l’appréciation exposée dans la déclaration
de soupçon doit être immédiatement portée à
la connaissance de Tracfin (Commission ban-
caire – décision du 20 septembre 2005 – Banco
Popular France).
Les garanties offertes au
professionnel déclarant (lire
encadré ci-contre)
Levée du secret professionnel
(article L.561-22 nouveau)
L’article 226-13 du Code pénal qui prévoit que
«larévélationd’uneinformationàcaractèresecret
par une personne qui en est dépositaire soit par
état ou par profession, soit en raison d’une fonc-
Tracfin, garant du respect absolu de la confidentialité
des données transmises par les professionnels
déclarants
• La déclaration de soupçon ne figure jamais dans une transmis-
sion en justice effectuée par Tracfin (article L.-561-24 nouveau)
• L’article L. 561-19 nouveau du Code monétaire et financier:
– I: la déclaration mentionnée à l’article L.561-15 nouveau est
confidentielle;
– II: la déclaration n’est accessible à l’autorité judiciaire que sur
réquisition auprès de Tracfin et dans les seuls cas où cette décla-
ration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité d’un
professionnel lorsque l’enquête judiciaire fait apparaître qu’il peut
être impliqué dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou
de financement du terrorisme qu’il a révélé.
• La communication des informations détenues par le service aux
autres organismes est rigoureusement encadrée et définie par la
loi: le Code monétaire et financier définit strictement les conditions
dans lesquelles le service peut communiquer des informations à
l’administration des douanes, aux services de police judiciaire, aux
services de renseignement spécialisés et à l’administration fiscale
(article L.561-29 nouveau), aux autorités de contrôle, ordres pro-
fessionnels et instances représentatives nationales (article L.561-30
nouveau) et aux cellules de renseignement financier étrangères (ar-
ticle L.561-31 nouveau).
• Les professionnels sont eux-mêmes tenus par une interdiction de
porter à la connaissance de leur client ou de toute autre personne,
exception faite des tiers « autorisés » (tels que les autorités de contrô-
le et la Commission nationale informatique et libertés) le fait qu’une
déclaration de soupçon a été émise auprès de Tracfin ou de donner
des informations sur les suites qui lui ont été réservées, sous peine
d’une amende de 22500 euros et sans préjudice de l’engagement à
leur encontre de poursuites du chef de blanchiment.
Dans son fonctionnement interne, Tracfin veille à
strictement préserver la confidentialité des données
qui lui sont ainsi transmises.
• L’accès à ses locaux est totalement sécurisé et contrôlé.
• Le système informatique est totalement autonome et ne permet
aucune connexion vers ou de la part de l’extérieur.
• Les procédures internes permettent d’assurer une rigoureuse tra-
çabilité du traitement des affaires et de la consultation des docu-
ments.
• Les agents deTracfin sont soumis à des règles déontologiques stric-
tes: le non-respect de ces obligations par les agents du service est
susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires et pénales.

29
tionoud’unemissiontemporaireestpunied’unan
d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende »,
n’est pas applicable dans le cas des informa-
tions transmises en application des dispositions
du Code monétaire et financier (article L.562-8
alinéa 1 du Code monétaire et financier).
Ainsi, sous réserve que la déclaration de soup-
çon ait été effectuée de bonne foi, le déclarant
ne peut être poursuivi du chef de violation du
secret professionnel pour avoir dénoncé à Trac-
fin des faits, quelles que soient les suites don-
nées à ce signalement tant par ce service que
par l’autorité judiciaire.
Exonération de responsabilité civile
(article L.561-22 nouveau)
La loi prévoit également, avec la même condi-
tion de bonne foi, une exonération de respon-
sabilité civile dans l’hypothèse où la déclaration
de soupçon serait génératrice d’un dommage
pour le client, ainsi qu’une prise en charge par
l’État du préjudice subi si un lien de causalité
directe est établi.
Exonération de responsabilité
pénale (article L.561-22 nouveau)
Le IV de l’article L.561-22 nouveau organise pour
le professionnel déclarant qui aura conduit à
bien une opération pénalement qualifiable de
blanchiment une exonération de responsabi-
lité sous conditions cumulatives: la déclaration
doit être émise dans les conditions fixées par
l’article L.561-16 nouveau, c’est-à-dire avant
la réalisation de l’opération, sauf impossibilité
de surseoir à son exécution, qu’il appartiendra
au professionnel éventuellement de justifier à
l’autorité judiciaire. La seconde condition posée
par la loi est l’absence de concertation fraudu-
leuse du professionnel avec le propriétaire des
sommes ou l’auteur de l’opération (Cass. crim.,
3 décembre 2003, Bull. crim. n° 234, p. 947; JCP
éd. G, II, 10066, note Ch. Cutajar; Rev. sc. crim.,
2004, p. 636, obs. E. Fortis).
Le retour d’information
Le professionnel, s’il le souhaite, reçoit un ac-
cusé de réception de sa déclaration, attestant
de sa prise en compte par Tracfin.
Sans préjuger des suites réservées à la déclara-
tion de soupçon, le professionnel est tenu in-
formé de la transmission par Tracfin d’une note
d’information au procureur de la République
territorialement compétent.
La participation à l’élaboration
de la législation nouvelle
issue de la transposition de la
directive 2005/60 du 26 octobre
2005
Le processus de transposition
S’appuyant sur les recommandations révisées
du Gafi adoptées à Berlin en juin 2003, la di-
rective 2005/60 du Parlement européen et du
Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préven-
tion de l’utilisation du système financier aux fins
de blanchiment de capitaux et du financement
du terrorisme (dite « troisième directive euro-
péenne ») définit le socle commun de référence
pour en assurer une transposition harmonisée
dans les États membres. Elle a été complétée
par la directive 2007/70 de la Commission du
1er
août 2006 portant mesures de mise en œu-
vre concernant notamment la définition des
« personnes politiquement exposées ».
Outre la consécration explicite de l’extension
des dispositifs au financement du terrorisme,
déjà acquise dès le lendemain des attentats
du 11 septembre 20011
et la confirmation du
rôle central des cellules de renseignement fi-
nancier, ce nouvel instrument communautaire
appelle à une modification substantielle des lé-
gislations nationales portant notamment sur:
• la modulation des obligations de vigilance
en fonction d’une approche par les risques
avec notamment un impératif de renforce-
ment de leur portée pour les clients répondant
à la qualification de « personne politiquement
1 Recommandations spécifiques au Gafi relatives à la lutte contre le financement du terrorisme

30
exposée » (personnes résidant dans un autre État
membre de l’Union européenne ou dans un pays
tiers qui sont exposées à des risques particuliers en
raison de leurs fonctions politiques, juridictionnel-
les ou administratives actuelles ou passées);
• pour les organismes financiers, la possibilité,
sous réserve du respect de conditions cumula-
tives prédéfinies, de s’appuyer sur les mesures
d’identification du client déjà réalisées par un
autre organisme financier ou une profession
juridique tout en demeurant pleinement res-
ponsable du respect effectif de ces mesures de
vigilance;
• l’extension du champ déclaratif à « toute in-
fraction punie d’une peine privative de libertés
supérieure à un an »;
• une possibilité – strictement encadrée – pour
les organismes financiers ainsi que pour les
professions juridiques de s’informer entre eux
de l’existence d’une déclaration faite auprès de
la cellule de renseignement financier, soit du
fait de leur appartenance à un même groupe,
soit parce qu’ils ont à connaître du même client
dans le cadre d’une même opération;
• la mise en place d’un mécanisme de contrôle
du respect des obligations pour l’ensemble des
professions soumises au dispositif.
Les travaux engagés au niveau national, sous
l’égide de la direction générale du Trésor et de
la Politique économique (DGTPE) dès le début
de l’année 2007 ne se sont pas limités à des
amendements du cadre législatif existant, issu
du texte fondateur de 1990, mais ont porté
sur une refonte globale de la loi dans le sens
d’un renforcement de ses fondements et d’une
amélioration de sa lisibilité.
Mené en étroite concertation avec les profes-
sionnels concernés, le processus a été mar-
qué par les décisions de justice résultant de
contentieux engagés auprès des juridictions
européennes et nationales par des organes
représentatifs des avocats. Ces contentieux
juridictionnels portaient sur une problémati-
que commune, à savoir: d’une part, la conci-
liation entre leurs obligations de lutte contre
le blanchiment et, d’autre part, les impératifs de
préservation du secret professionnel et le respect
des droits de la défense tels que garantis respec-
tivement par les articles 6 et 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme.
Après la Cour de justice des Communautés
européennes (26 juin 2007 – affaire C-305/2005
– Ordre des barreaux francophones et autres) et la
Cour constitutionnelle belge (23 janvier 2008), le
Conseil d’État s’est prononcé le 10 avril 2008 (arrêt
«Conseilnationaldesbarreauxetautres–Conseil
des barreaux européens – 6e
sous-section ») dans
le sens de l’exclusion, pour ces professionnels,
de toute obligation en matière de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme,
non seulement – comme cela était déjà acquis –
lorsqu’ilsinterviennentdanslecadred’uneprocé-
dure juridictionnelle, mais également pour ce qui
relève de leur activité de consultation juridique.
Les avocats demeurent néanmoins pleinement
soumis au dispositif quand ils participent au
nom ou pour le compte de leur client à toute
transaction financière ou immobilière ou dès
lors qu’ils lui apportent une assistance dans le
cadre de la préparation ou la réalisation de cer-
taines transactions ou lorsqu’ils exercent la fonc-
tion de fiduciaire.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août
2008 a habilité le gouvernement à recourir à
une ordonnance pour procéder à la transposi-
tion avec un impératif de promulgation de cette
dernière dans un délai de six mois. Le projet gou-
vernemental a été soumis à différentes instances
consultatives à la fin de l’année 2008 (Comité
consultatif de la législation et de la réglementa-
tionfinancières,Conseildelamutualité),ainsiqu’à
la Commission nationale Informatique et libertés
et au Conseil d’État.
L’ordonnance a été publiée au Journal officiel
du 30 janvier 2009 et est entrée en vigueur (à
l’exception de certaines dispositions condi-
tionnées par la parution d’une disposition
règlementaire) le 1er
février.

31
Lestravauxportantsurlesdispositionsréglemen-
taires d’application ont d’ores et déjà été enga-
gés afin de parachever, dans les meilleurs délais
possibles, la transposition de cette directive.
Les principales incidences pour
Tracfin
Outre l’extension du champ de la déclaration,
l’ordonnance tend à renforcer les prérogatives de
Tracfin.
■ Un droit de communication renforcé
– auprès des professionnels avec la possibilité
pour Tracfin de fixer un délai pour obtenir des
éléments de réponse et une possibilité d’exercer
un tel droit sur pièces mais également sur place
pour les organismes financiers;
– auprès de la sphère publique: un droit de com-
munication est institué auprès de toute adminis-
tration, collectivité territoriale, établissement pu-
blic ainsi qu’auprès de toute personne chargée
d’une mission de service public.
■ Un droit d’opposition étendu
La durée d’opposition à la réalisation d’une opé-
ration déclarée est portée à deux jours ouvrables
à compter du jour de sa notification auprès du
professionnel.
■ Une confidentialité réaffirmée
L’interdiction faite au professionnel de porter
à la connaissance du propriétaire des sommes
l’existence d’une déclaration le concernant est
étendueàtouttiers(àl’exceptiondes«tiersauto-
risés » telles les autorités de contrôle du profes-
sionnel concerné).
Cette interdiction s’applique, dans les mêmes
termes et sous peine de sanctions équivalen-
tes, à l’exercice par Tracfin de son droit de com-
munication.
■ Unecoopérationétroiteaveclesautorités
de contrôle
Le nouveau cadre législatif conforte la néces-
saire coopération entre Tracfin et les autori-
tés de contrôle des professions déclarantes. Il
prévoit notamment qu’ils s’échangent toute
information utile à l’accomplissement de leurs
missions respectives.
L’activité internationale
de Tracfin
Tracfin au sein du Gafi:
une contribution aux travaux
typologiques
Membre de la délégation française conduite
par la direction générale du Trésor et de la Po-
litique économique (DGTPE), Tracfin apporte
une contribution particulière en tant que ser-
vice opérationnel, dans le cadre des travaux
typologiques ou des évaluations mutuelles ef-
fectuées par le Gafi.
En 2008, une délégation de Tracfin a participé
aux trois réunions plénières du Gafi à Paris en
février, à Londres en juin, et à Rio de Janeiro en
octobre, à un exercice typologique à Monaco
en novembre, et à une réunion plénière de
Moneyval à Strasbourg en novembre.
Le 12 avril 2008, les ministres de l’économie et
des finances des pays membres du Gafi se sont
réunis à Washington à l’occasion de la révision
du mandat du Gafi à mi-parcours 2
.
Les ministres ont validé les orientations pro-
Qu’est-ce que le Gafi?
Créé en 1989 lors du sommet du G7 qui
s’est tenu à Paris, le Gafi est un organisme
intergouvernemental indépendant chargé
de concevoir les normes et de définir des
stratégies en matière de lutte contre le
blanchiment des capitaux.
Les quarante recommandations, publiées
en 1990 et révisées plusieurs fois depuis,
sont considérées comme le standard in-
ternational en matière de prévention et de
lutte contre le blanchiment des capitaux.
Le Gafi a aussi adopté neuf recommanda-
tions relatives à la lutte contre le finance-
ment du terrorisme.
2 Le Gafi est une structure légère dont le mandat de huit ans (2004-2012) doit être renouvelé pour qu’il poursuive ses missions

32
posées relatives à la surveillance des menaces,
la mise en œuvre des résolutions de l’ONU
concernant le financement de la prolifération
des armes de destruction massive, le dialogue
renforcé avec les professionnels et le soutien aux
pays à faible capacité pour la mise en œuvre des
standards du Gafi.
Dans ce contexte, le Gafi poursuit et encou-
rage la surveillance et l’évaluation des ris-
ques de blanchiment et de financement du
terrorisme.
Les appels du Gafi à la vigilance
renforcée
À l’issue de ses réunions plénières, le Gafi a pu-
blié en 2008 différents communiqués faisant
part de son inquiétude sur les lacunes graves
des dispositifs de lutte contre le blanchiment
et le financement du terrorisme de:
– Ouzbékistan,
– Iran,
– Pakistan,
– Turkménistan,
– Sao Tome et Principe,
– partie nord de Chypre.
Ces appels du Gafi à la vigilance renforcée des
institutions financières dans leurs relations
d’affaire avec ces pays ont été relayés en Fran-
ce par la direction générale du Trésor et de la
Politique économique.
Outre cette surveillance des risques « juridic-
tionnels », le Gafi a poursuivi l’étude des mé-
thodes et tendances du blanchiment et du
financement du terrorisme au travers de ses
travaux typologiques. Plusieurs rapports aux-
quels Tracfin a contribué ont été publiés en
2008 sur le site Internet du Gafi 3
:
– le rapport typologique sur le financement du
terrorisme examine la destination des fonds,
les sources de financement et les méthodes de
transfert de ces fonds;
– le rapport sur les vulnérabilités des sites de
commerce en ligne et des méthodes de paie-
ment associées se concentre sur le secteur le plus
3 www.fatf-gafi.org
Tracfin et le e-commerce en France
Dans le cadre de l’étude typologique lancée par le Gafi, Tracfin a
examiné l’activité des sites de vente en ligne en France.
Il apparaît que l’activité de commerce électronique est en crois-
sance exponentielle. Avec 12,7 milliards d’euros dépensés sur le
Net en 2006, la France se place en 3e
position sur le marché euro-
péen du e-commerce après le Royaume-Uni (38 milliards d’euros)
et l’Allemagne (19 milliards d’euros). Parmi les quinze sites les plus
visités par les internautes français, quatre sont des sites d’achat-
vente entre particuliers.
Tracfin traite régulièrement d’opérations suspectes impliquant
une activité de commerce en ligne entre particuliers et utilisant les
moyens de paiement électronique qui leur sont associés. Dans plu-
sieurs cas, l’utilisation de sites d’achat-vente entre particuliers per-
met à la fois de commettre l’infraction principale et de blanchir les
profits illégaux dégagés par l’activité frauduleuse.
Tracfin a ainsi transmis aux autorités judiciaires un cas de vente entre
particuliers via un site de commerce de contrefaçon de pierres semi-
précieuses d’une célèbre marque et de blanchiment des gains par
une personne se déclarant étudiante. Cette personne achetait même
auprès d’autres particuliers les emballages nécessaires à la vente des
pierres de contrefaçon. Dans ce cas, c’est le décalage manifeste entre
le profil de la personne, une étudiante, et les montants créditant
son compte bancaire qui a éveillé les soupçons du professionnel
déclarant.
Un autre cas transmis par Tracfin aux autorités judiciaires révélait le
commerce frauduleux d’armes via un site spécialisé de ventes d’ar-
mes entre particuliers. L’enquête du service a notamment montré
que l’individu concerné effectuait des séjours réguliers dans des
pays d’Europe centrale et de l’Est, qui laissaient supposer l’importa-
tion illégale d’armes.
▲
Le rapport typologique est disponible dans son intégralité sur
www.fatf-gafi.org

33
à risque, celui des sites d’achat-vente entre parti-
culiers ou « C2C 4
websites »;
Le Gafi a également finalisé et publié son rapport
typologique sur le financement de la proliféra-
tion. Cette étude vise à identifier et analyser la
menace et les méthodes utilisées par les entités
proliférantes.Elledéfinituneséried’optionsquele
Gafi et les États pourraient envisager de prendre
pourrenforcerlaluttecontrelefinancementdela
prolifération. Plus spécifiquement, le Gafi a publié
en octobre 2008 des lignes directrices (guidance)
pourlamiseenœuvredelarésolution1803/2008
du CSNU visant les banques iraniennes, en parti-
culier les Bank Melli et Bank Saderat.
Le Gafi a choisi de poursuivre ces travaux typolo-
giques dans les domaines suivants:
– risques de blanchiment et financement du
terrorisme dans le secteur des marchés et instru-
ments financiers (securities industry);
– risques de blanchiment à travers les clubs de
football et d’autres sports;
– risques de blanchiment et financement du ter-
rorisme dans le secteur des sociétés de remise
de fonds et bureaux de change (Money Service
Businesses).
L’élaboration des rapports typologiques et les
appels publics à la vigilance envers certaines or-
ganisations participent de la fonction de « sur-
veillance stratégique » initiée par le Gafi et validée
par les ministres lors de la révision à mi-parcours
du mandat du Gafi. Dans ce cadre, une évalua-
tion universelle de la menace (Global Threat As-
sessment) est prévue. Celle-ci sera notamment
alimentée par les pays. En 2008, le Gafi a d’ores et
déjà publié un rapport sur les stratégies d’analy-
ses de la menace pour assister les pays dans leur
propre évaluation.
Tracfin et le monde du sport
Monaco,24–26novembre2008:exerciceannuel typologique
du Gafi-Moneyval.
Participation de Tracfin à l’atelier consacré aux risques de
blanchiment auxquels les clubs de sport sont susceptibles
d’être exposés.
Pour préparer cet atelier, Tracfin a travaillé en concertation avec les
représentants du ministère chargé des Sports et de la Ligue de foot-
ball professionnel. Le souci des autorités sportives françaises, en par-
ticulier de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), de
garantir le « fair-play financier » entre les clubs est cohérent avec la
mission de Tracfin relative au maintien d’un système financier sain.
Ces préoccupations trouvent par ailleurs un écho au niveau euro-
péen, tant auprès des instances sportives telles que l’Union euro-
péenne des associations de football que des institutions politiques,
qu’il s’agisse de la résolution du Parlement européen du 29 mars
2007 sur l’avenir du football professionnel en Europe ou du Forum
de Biarritz réunissant fin novembre 2008 les vingt-sept ministres des
sports, des représentants de la Commission européenne et des re-
présentants du monde du sport.
Dans le cadre de son activité, Tracfin a été amené à traiter de cas im-
pliquant diverses entités intervenant dans le secteur sportif français
et étranger. Les informations reçues reflètent la variété de voies de
saisine de Tracfin, y compris l’échange de renseignements avec les
services étrangers homologues. La majorité des cas concernent le
football et se caractérisent, sans surprise, par le montant élevé des
transactions suspectées. Un certain nombre d’enquêtes judiciaires
sont en cours faisant suite à des transmissions du service.
▲
L’étude du Gafi sera finalisée au cours de l’année 2009.
4 Consumer to Consumer

34
Une participation active de
Tracfin au sein du groupe
Egmont
La mise en place effective du
secrétariat permanent du groupe
Egmont
Situé à Toronto, le secrétariat prépare les réu-
nions du groupe, le travail des différents orga-
nes, et effectue des actions de représentation
et de communication. Dès sa première année,
le secrétariat a facilité le travail du groupe Eg-
mont, et en a amélioré la qualité.
Le secrétariat a aussi présenté son premier
budget et a recueilli les contributions de ses
membres.
Le changement de présidence au
sein du comité Egmont
Le comité prépare et suit les décisions des chefs
de cellule de renseignement financier. Neil Jen-
sen, chef de la cellule de renseignement finan-
cier australienne, a succédé à l’Américain Bill
Baity en tant que président du comité.
Le nouveau président a initié une réflexion stra-
tégique sur la place du groupe Egmont au sein
de la lutte antiblanchiment, et sur les moyens
nécessaires au renforcement de son efficacité.
Cette réflexion se poursuivra jusqu’à la prochaine
réunion plénière en mai 2009.
Une reconnaissance internationale
du groupe Egmont
Les réunions Egmont ont été marquées par la
présence des grandes organisations interna-
tionales, telles que l’Organisation des Nations
Unies, la Banque mondiale ou encore le Fonds
monétaire international. Le groupe Egmont
est devenu un acteur majeur dans le domaine
de la lutte contre le blanchiment et le finance-
ment du terrorisme.
Qu’est-ce que le Groupe Egmont?
Créé en 1995, le groupe Egmont est un forum d’échange opération-
nel pour les cellules de renseignement financier.
Ses principaux objectifs, définis par la charte du groupe Egmont,
sont:
– développer la coopération internationale par l’échange d’in-
formations,
– accroître l’effectivité des cellules de renseignement financier en
offrant des programmes de formation et d’échanges aux personnels
des cellules de renseignement financier,
– promouvoir l’autonomie opérationnelle des cellules de renseigne-
ment financier,
– promouvoir la création de cellules de renseignement financier qui
respectent les standards internationaux de lutte contre le blanchi-
ment d’argent et le financement du terrorisme.
L’ensemble des échanges s’effectue par le biais d’un réseau informa-
tique sécurisé, l’Egmont Secure Web, dont la maintenance est assu-
rée par la cellule de renseignement financier américaine FINCEN.
Le groupe Egmont comporte actuellement 107 membres.
Tracfin est un des membres fondateur du groupe Egmont.
Tracfin en 2008 au sein du groupe Egmont
– Réélection de Philippe Defins, directeur adjoint
de Tracfin, pour un deuxième mandat au comité
Egmont en tant que représentant de la région
Europe.
– Participation à la réflexion stratégique sur l’avenir
du groupe Egmont, notamment sur le cœur de mé-
tier du groupe Egmont, et les changements pouvant le concerner.
– Participation au groupe de référence Finance au sein du comité,
en charge de la supervision du budget.
– Participation aux groupes de travail « Appui », « Formation », « Opé-
rationnel ».
– Collaboration à différents projets, comme la mise en place d’un
programme de détachement de personnel entre CRF, ou la fourni-
ture de typologies.
– Participation d’une délégation de Tracfin à la réunion plénière de
Séoul en mai, et aux réunions des groupes de travail au mois de
mars à Santiago du Chili et au mois d’octobre à Toronto.

35
Les décisions marquantes du
groupe Egmont en 2008
– la vérification de la conformité de ses
membres au regard des standards Egmont.
Initiée depuis deux ans par le groupe de travail
juridique sur le sujet du financement du terro-
risme, cette revue s’achèvera lors de la prochai-
ne réunion plénière en mai 2009. La cellule de
renseignement financier de la Bolivie est d’ores
et déjà exclue du groupe Egmont;
– un soutien accru aux pays du continent
africain sous l’impulsion de la représentation
française au Comité.
L’Afrique au sein du groupe Egmont
Seuls quatre pays africains sont membres du
groupe Egmont. Le secrétariat du groupe Eg-
mont entretient des contacts fréquents avec
les Gafi régionaux africains (Groupe intergou-
vernemental d’action contre le blanchiment
d’argent en Afrique de l’Ouest, Groupe d’action
financière pour le Moyen-Orient et l’Afrique du
Nord et Groupe Antiblanchiment en Afrique
orientale et Australe) pour connaître l’évolution
précise des cellules de renseignement finan-
cier africaines.
En 2008, le groupe Egmont a invité trois
pays africains (le Sénégal, Madagascar et les
Seychelles), soutenus par Tracfin, à partici-
per à la réunion plénière du mois de mai en
tant qu’observateurs.
Tracfin développe une politique d’assistance
active envers les pays africains au sein du grou-
pe de travail « Appui ».
Le développement de l’échange
d’informations opérationnelles au
sein du groupe Egmont
En 2008, le groupe de travail « Opérationnel » a
réalisé des études sur le blanchiment au travers
des monnaies électroniques ou sur la corrup-
tion des personnes politiquement exposées.
De même, le groupe de travail « Formation » a
mis en œuvre une session de formation sur la
lutte contre le financement du terrorisme lors
de la réunion plénière du mois de mai.
Enfin, le groupe Egmont a mis en place une
base de données reprenant des typologies
fournies par les membres d’Egmont. Ces typo-
logies sont traduites en plusieurs langues. Cet
outil permet à chaque membre de s’informer
sur les dernières évolutions en matière de lutte
contre le blanchiment.
Tracfin au sein de l’Union
européenne: un rôle primordial
Tracfin joue un rôle essentiel au sein de deux
structures qui existent au sein de l’Union euro-
péenne: la Financial Intelligence Units Platform
(FIU Platform) et le Financial Intelligence Units
Net (FIU Net) .
Qu’est ce que la FIU Platform?
La Commission a souhaité mettre en place
une « plateforme des cellules de renseigne-
ment financier européennes » afin que ces
dernières disposent d’un forum de discus-
sion sur les aspects relatifs à la transposition
de la directive européenne antiblanchiment
qui leur permette d’identifier les problèmes
particuliers liés à cette transposition et leurs
meilleures pratiques.
Pour sa part, Tracfin a été désigné comme chef
de file sur la thématique « protection des don-
nées et confidentialité », qui constituait un do-
maine particulièrement sensible de la transpo-
sition. Les travaux ont notamment porté sur:
– la confidentialité des déclarations de soupçon
et de protection de l’identité des déclarants;
–l’applicationduprincipedeterritorialitételqu’il
est fixé par l’article 22 de la troisième directive;
– la coopération opérationnelle entre cellules
de renseignement financier;
– la protection des données à caractère per-
sonnel vis-à-vis des entités du groupe situées
dans un pays tiers.
Compte tenu de la qualité des échanges et
des travaux réalisés au sein de cette enceinte,

36
la Commission européenne a décidé de main-
tenir cette structure de réflexion en élargissant
les thématiques évoquées à des sujets d’intérêt
général pour l’ensemble des cellules de ren-
seignement financier. Des travaux sont ainsi
menés sur les bases de données européennes
sur les déclarations de transactions « cash », le
contenu et le format des déclarations de soup-
çon ou encore l’amélioration de la coopération
européenne.
L’objectif principal de la FIU Platform est de
favoriser une réflexion commune des cellu-
les de renseignement financier en vue de
parvenir à une harmonisation progressive
de leurs approches respectives.
Les réunions de la FIU Platform suivent une ca-
dence trimestrielle.
Qu’est ce que le FIU Net?
Le FIU NET est un réseau informatisé d’échan-
ges d’informations opérationnelles entre États
membres de la Communauté européenne.
Tracfin est membre du « board of partners »,
l’organe décisionnel du FIU Net qui se réunit
tous les trois mois et prend ainsi part aux déci-
sions stratégiques de la structure.
Avant la fin 2009, le nouveau projet FIU Net
prévoitde:
– connecter l’ensemble des pays européens
au réseau;
– améliorer la version existante de l’application;
– connecter ce réseau à l’Egmont Secure
Web;
– mettre en œuvre un plan de formation
commun;
L’objectif principal de FIU Net est de favoriser
le développement de l’échange d’informations
opérationnelles entre les cellules de renseigne-
ment financier.
La coopération bilatérale et
l’assistance technique aux
partenaires
La connaissance des partenaires
La lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme nécessite un haut
degré de collaboration entre les cellules de
renseignement financier.
Dans ce cadre, Tracfin a reçu en 2008 les dé-
légations de dix cellules de renseignement fi-
nancier étrangères (Espagne, Canada, Mexique,
Madagascar, Andorre, Côte d’Ivoire, Mauritanie,
Cameroun, Japon, Luxembourg). Les sujets
abordés lors de ces réunions ont été d’une
grande diversité: des conseils donnés pour la
mise en place d’une cellule de renseignement
financier, son fonctionnement, les outils infor-
matiques disponibles et la négociation d’ac-
cords de coopération.
De même, Tracfin a accueilli onze autres dé-
légations en provenance de l’ONU, d’Albanie,
du Cambodge, d’Algérie, d’Allemagne, d’Italie,
du Liban, de Russie, de Croatie, du Brésil et de
Roumanie.
Enfin, Tracfin a apporté son expérience à plu-
sieurs séminaires internationaux, tel que celui
de l’Organisation pour la sécurité et la coopé-
ration en Europe (OSCE) à Chypre au mois de
septembre sur la lutte contre le trafic d’êtres
humains et le blanchiment d’argent en Médi-
terranée.
La signature d’un accord de
coopération avec les Antilles
néerlandaises
Conformément à l’article L.566-2 du Code
monétaire et financier ancien (remplacé par
le nouvel article L.561-31), Tracfin peut échan-
ger des informations avec ses homologues qui
remplissent les conditions de réciprocité et de
respect du secret professionnel.
Cependant, certaines cellules de renseigne-
ment financier doivent d’abord disposer d’un

37
accord de coopération afin de pouvoir échan-
ger des informations.
Dans ce cadre, et afin d’accroître les possibili-
tés d’échanges opérationnels relatifs à la lutte
contre le blanchiment, Tracfin et la cellule de
renseignement financier des Antilles néerlan-
daises, le MOT-NA, ont signé en 2008 un accord
qui leur permettra de travailler sur des enquê-
tes communes.
L’assistance technique aux
partenaires
Organisé par le ministère des Affaires étrangè-
res et européennes avec la collaboration active
de Tracfin, dans le cadre du Fonds de solidarité
prioritaire, un « séminaire de sensibilisation à
l’adresse des cellules de renseignements finan-
ciers des pays émanant du Groupe intergou-
vernemental d’action contre le blanchiment en
Afrique de l’Ouest et d’autres pays francopho-
nes » s’est tenu pendant deux jours au cours du
mois de mai à Paris.
Alors que plusieurs zones d’Afrique se sont
dotées récemment de directives promouvant
la lutte contre le blanchiment d’argent, et im-
posant la mise en place de cellules de rensei-
gnement financier par leurs États membres, ce
séminaire de sensibilisation a permis de don-
ner une vision globale et concrète du système
antiblanchiment français à une vingtaine de
pays. Ce séminaire a aussi permis de présenter
le travail des autorités de supervision, par le
biais de la Commission bancaire, et des autori-
tés judiciaires par une intervention du chef de
la section financière du parquet de Paris.
Les accords de coopération signés par Tracfin depuis sa
création
Novembre 1991: AUSTRAC (Australie)
Janvier 1992: Guardia di Finanza (Italie)
Février 1992: FINCEN (États-Unis)
Février 1994: CTIF (Belgique)
Octobre 1994: SICCFIN (principauté de Monaco)
Juillet 1996: SEPBLAC (Espagne)
Septembre 1996: DIA (Italie)
Mai 1997: NCIS (Royaume-Uni)
Juin 1997: SEDRONAR (Argentine)
Octobre 1997: Procuraduria fiscal (Mexique)
Juin 1998: FAU MF (République tchèque)
Septembre 1998: DCITE (Portugal)
Mai 1999: MLCH (Finlande)
Novembre 1999: Parquet du tribunal d’arrondissement
(Luxembourg)
Décembre 1999: UIC (Italie)
Novembre 2000: Comité de l’article 7 (Grèce)
Juin 2000: MOKAS (Chypre)
Juin 2000: COAF (Brésil)
Septembre 2000: UIAF (Colombie)
Avril 2001: FIS (Guernesey)
Juin 2001: UAF (Panama)
Mai 2002: UPB (principauté d’Andorre)
Décembre 2002: MROS (Suisse)
Février 2003: FMC (Russie)
Juin 2004: Commission d’enquête spéciale (Liban)
Octobre 2004: IVE (Guatemala); SDFM (Ukraine); KoFIU (Corée)
Décembre 2004: FINTRAC (Canada)
Août 2005: UAF (Chili)
Octobre 2006: FIU Maurice (Île Maurice)
Octobre 2007: EFFI (Liechtenstein)
Novembre 2008: MOT-NA (Antilles néerlandaises)
Le jumelage avec le Maroc
Le contrat de jumelage signé en 2007
entre l’Espagne et le Maroc s’inscrit
dans le processus euro-méditerra-
néen de Barcelone et du programme
d’appui à l’Accord d’association entre
le royaume du Maroc et la Commu-
nauté européenne.
Ce contrat a pour objectif la mise en
place d’un dispositif de lutte contre
le blanchiment d’argent et le finan-
cement du terrorisme.
Partenaire du SEPBLAC espagnol
dans ce projet, Tracfin est en charge
de l’assistance à la création de la
cellule de renseignement financier
marocaine.
En 2008, la mise en place du dispositif
antiblanchiment marocain s’est pour-
suivie. Cependant, l’adoption tardive
du décret portant création de l’Unité
de traitement des renseignements
financiers (UTRF), intervenue en oc-
tobre 2008, a ralenti le processus qui
devra se poursuivre en 2009.

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