1. 16 février 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 114
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret no 2013-141 du 15 février 2013 portant revalorisation
du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
NOR : AFSA1300035D
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le taux de revalorisation retenu a pour objet de porter le montant forfaitaire du RSA à
Mayotte à 37,5 % du montant forfaitaire métropolitain dès le 1er janvier 2013, dans le cadre d’un plan de
revalorisation du RSA applicable à Mayotte.
Références : le présent décret et le décret qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant
de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion ;
Vu l’ordonnance no 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité
active au Département de Mayotte ;
Vu le décret no 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité
active au Département de Mayotte ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
8 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2012,
Décrète :
Art. 1 . − A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action
er
sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne est égal à 181,22 € au
1er janvier 2013.
Art. 2. − Le second alinéa de l’article 1er du décret du 30 décembre 2011 susvisé est supprimé.
Art. 3. − Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le
ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes
handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2013.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
MARISOL TOURAINE
Le ministre de l’économie et des finances,
PIERRE MOSCOVICI
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2. 16 février 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 114
Le ministre des outre-mer,
VICTORIN LUREL
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget,
JÉRÔME CAHUZAC
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l’exclusion,
MARIE-ARLETTE CARLOTTI
. .