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Direction territoriale Ouest
Base juridique des RdC
Du flou et des lois
Odile Lefrère – Pôle Réseaux de Chaleur | 13/06/14 | Formation CVRH Paris
24 janvier 2014
Direction territoriale Ouest
●
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●
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●
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I. Définition (s)
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Définition(s)
●
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les porteurs de projets
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les porteurs de projets
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les porteurs de projets
●
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●
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●
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les porteurs de projets
●
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publiques ne sont pas derrière le projet
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●
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des RdC
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
●
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
●
Chiffres à l’échelle nationale (enquête de branche 2010)
NB : enquête SNCU est meilleure sur les « gros réseaux » bcp de petits réseaux (souvent→
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Petits réseaux sont plutôt en régie, les gros réseaux en DSP (et plutôt concession qu'affermage)
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
●
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bois 2011)
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
●
DSP : concession
●
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●
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
●
DSP : affermage
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
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DSP : quelques points de vigilance
●
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
●
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●
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●
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●
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moins trois ans.
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
●
La régie
●
Modèle plutôt adapté aux petites installations, de complexité
technique limitée, et lorsque la collectivité a les moyens (financiers
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●
La régie parfois retenue après appel d'offre de DSP infructueux
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●
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●
Cadre : CGCT L2221-1 à L2221-14
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
●
Réseau privé
●
Montages rencontrés
●
Association foncière urbaine libre : « collectivité de
propriétaires réunis pour exécuter et entretenir, à frais
communs, les travaux qu’elle énumère » ex. AFUL Chantrerie→
●
Association syndicale libre : « personne morale qui regroupe
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d'aménagements spécifiques ou leur entretien »
●
Principe :
●
L'association regroupe les usagers du réseau de chaleur
●
Elle confie généralement la réalisation et l'exploitation du réseau
à une entreprise (de la même manière qu'une collectivité met en
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●
Cas rencontré lorsque la collectivité ne souhaite pas investir
dans un réseau de chaleur ; le périmètre du réseau correspond
alors généralement au périmètre d'un même aménagement
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
●
Réseau privé
●
Montages rencontrés
●
Société d’économie mixte : SA dont le capital est entre 51 et
85% public 
●
Principe :
●
Les SEM peuvent intervenir dans le cadre des compétences des
collectivités actionnaires pour les activités d'aménagement, les
activités immobilières ou les services publics
●
La SEM est considérée comme un opérateur de réseau et doit
respecter les règles de mise en concurrence (plus souples que
marchés publics).
●
Une SEM exploitant un service public dans le cadre d'une DSP doit
être en équilibre d'exploitation et même dégager un minimum de
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●
Le dialogue avec la collectivité actionnaire est facilité
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les modes de gestions
●
Réseau privé
●
Montages rencontrés
●
Société publique locale : SA dont le capital est 100% public
 
●
Principe :
●
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
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http://portail.fncofor.fr/content/medias/media51_qSFLpddEIOVqE
✔
Amorce : RCJ 19 - Guide juridique des modes de gestion des
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✔
RCJ 18 - Les collectivités locales délégantes du service public
de chaleur - Guide pratique
http://www.amorce.asso.fr/IMG/pdf/RCJ18.pdf
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
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●
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●
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●
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référence. Durcissement des allocations ensuite
●
Dans les DSP la propriété des quotas est une question sans
réponse (rémunération de l'exploitant, bien meuble indispensable
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les contraintes réglementaires
●
Quotas CO2
●
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rémunérateur pour les
RdC fossiles qui
souhaitent devenir
vertueux
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enclencher un réel signal
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Source : fairhedge
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les contraintes réglementaires
●
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●
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d’économies d’énergie primaire
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●
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Crédit photo : meteocity
13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les contraintes réglementaires
●
Tarif d’achat cogénération
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●
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
Les contraintes réglementaires
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13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur
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✔
http://www.fedene.fr/sites/default/files/actualites/Guide%20cana
Merci pour votre attention
Direction territoriale Ouest
Odile Lefrère
Chargée d'études
Odile.lefrere@cerema.fr
Pôle Réseaux de Chaleur
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Réseaux de chaleur: bases juridiques

  • 1. Direction territoriale Ouest Base juridique des RdC Du flou et des lois Odile Lefrère – Pôle Réseaux de Chaleur | 13/06/14 | Formation CVRH Paris 24 janvier 2014
  • 2. Direction territoriale Ouest ● Quelle place dans la loi ? ● Qui porte le projet ? ● Quel montage envisagé ? ● Quelles règles à respecter ?
  • 4. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Définition(s) ● Les difficultés de l’imprécision ● Différents codes en parlent : énergie, construction, urbanisme ● L'insee aussi ● Mais absence de définition juridique : pas de comparaison avec l'électricité et le gaz (scission distribution/fourniture absente, pas de régulateur, etc.) ● Imprécisions portent sur différents points : ● La gouvernance (ex : compétences) ● La technologie (ex : définition EnR froid) ● L’organisation du service (ex : multiples montages) ● Etc,
  • 5. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Définition(s) ● Les différents « réseaux de chaleur » Réseau technique Réseau de chaleur Service public de distribution de chaleur
  • 6. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Définition(s) ● Les questions à se poser
  • 7. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Définition(s) ● Réseau « technique » ● Le MOA est l'unique utilisateur du réseau ● Il peut avoir plusieurs bâtiments raccordés ● Y compris des logements, si le chauffage n'est pas payé directement par les occupants ● Techniquement : système comparable à un réseau de chaleur multi- utilisateurs (chaufferie, réseau de canalisation, sous-stations) ● Juridiquement et fiscalement: identique à une chaufferie dédiée in situ ● Non soumis aux règles propres aux réseaux de chaleur (pas de notion de service public) ● Non éligible aux dispositifs juridiques et fiscaux prévus pour les réseaux de chaleur ou pour les services publics en général Ça en parle ici : Arrêté du 17 janvier 2012 suite à la directive 2009/28/CE
  • 8. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Définition(s) ● Réseau de chaleur ● Au moins 2 usagers distincts (personnes morales ou physiques) ● Notion de vente de chaleur, par l'exploitant du réseau à ses usagers ● Maîtrise d'ouvrage publique (collectivité) ou privée (ex. : association foncière urbaine libre) ● Si maîtrise d’ouvrage publique alors service public de distribution de chaleur Ça en parle ici : BO des Impôts OI-TVA- LIQ-30-20-20 du 30/12/12
  • 9. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Définitions ● Service Public de distribution de chaleur ● L'autorité organisatrice est publique Cadre général des services publics : ✔ Égalité des usagers devant les charges ✔ Continuité de service ✔ Droit au branchement si proximité ✔ Contrôle de la collectivité ● Cadre particulier des services publics industriels et commerciaux (SPIC) ● Budget annexe distinct du budget général de la collectivité ● Équilibre recettes/dépenses Ça en parle ici : Art 3 loi 80-531 du 15 juillet 1980
  • 11. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les porteurs de projets ● Les collectivités territoriales ● Généralement communes, EPCI ou groupements ● Compétence obtenue par délibération sur l'intention d'engager un projet de réseau de chaleur (ou de froid) ● NB : contrairement à d'autres services publics, la carence d'initiative privée n'est pas une condition nécessaire à l'intervention de la collectivité dans ce domaine ● Compétence optionnelle ● Compétence non exclusive : ● Un réseau de chaleur peut être privé ● Il peut y avoir plusieurs autorités compétentes sur un même territoire (plusieurs réseaux de chaleur)
  • 12. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les porteurs de projets ● Les collectivités territoriales Quelques références législatives ● Article 3 de la loi du 15 juillet 1980 ✔ « L’initiative de la création des installations des réseaux de chaleur revient aux collectivités locales intéressées » ● Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ✔ Compétence obligatoire pour les métropoles concernant « la création, l’aménagement, l’entretient et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid »
  • 13. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les porteurs de projets ● Les collectivités territoriales Difficultés de la Loi MAPTAM : ● Compétence obligatoire mais optionnelle ? ● Réticences des communes à perdre le contrôle de leur réseau ? ● Possibilité du transfert de compétences ? ● Intercommunalités rurales déjà présentes pour les chaufferies bois et les plateformes bois-énergie ● Quel échelon pertinent ?
  • 14. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les porteurs de projets ● Les collectivités territoriales L’intérêt du transfert de compétence : ● Économies d’échelles (personnels, études, contrats d'appro) ● Unification du service rendu (péréquation tarifaire sur une zone) ● Acquisition d’une expertise ● Vision globale pour le développement des réseaux (quartiers prioritaires, interconnexions, sources, etc) Le transfert peut être partiel ou total
  • 15. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les porteurs de projets ● Les établissements publics Office HLM, hôpitaux, université, etc. ● Principe de spécialité : pas d’autres activités que leurs missions de base ● Souvent des réseaux techniques ● Mais jurisprudences existent pour réseaux de chaleur (part de la chaleur vendue doit rester minoritaire) ● Assez rare – à voir au cas par cas
  • 16. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les porteurs de projets ● Les porteurs privés Attention piège : « Porteurs privés » ne signifie pas que des entités publiques ne sont pas derrière le projet ● Un groupement public peut relever du droit privé... ● Éclaircissements dans les diapos suivantes
  • 17. III. Les modes de gestion des RdC
  • 18. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● Qui finance et exploite le réseau ? DSP
  • 19. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● Chiffres à l’échelle nationale (enquête de branche 2010) NB : enquête SNCU est meilleure sur les « gros réseaux » bcp de petits réseaux (souvent→ bois) absents. Petits réseaux sont plutôt en régie, les gros réseaux en DSP (et plutôt concession qu'affermage)
  • 20. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● Chiffres à l’échelle nationale (enquête Amorce, Réseaux bois 2011)
  • 21. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● DSP : concession ● Autorisation de gérer à ses risques un service public ● Le concessionnaire finance la création du réseau et en assure la gestion ● Intérêt pour la collectivité : pas d'investissement propre ✔ Principe : pas de subvention de la collectivité ● Le concessionnaire paie à la collectivité : ✔ Une redevance d'occupation du domaine public ✔ Les frais engagés pour le contrôle du contrat ● Biens de retour / biens de reprise : à l'issue du contrat (durée habituelle pour les réseaux de chaleur : 20-30 ans), la collectivité récupère les ouvrages et équipements, gratuitement (biens de retour) ou contre paiement (biens de reprise) ● Circulaire du 23 novembre 1982
  • 22. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● DSP : affermage ● Principe identique à la concession, mais c'est la collectivité qui réalise l'investissement pour les installations ● Le fermier reçoit un ouvrage « prêt à servir » et l'exploite à ses risques ● La collectivité est remboursée de son investissement par les droits de raccordement demandés aux usagers (paiement unique pour un usager donné) ou par un supplément au terme R2 (« surtaxe »), perçu par le fermier et reversé à la collectivité
  • 23. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● DSP : quelques points de vigilance ● La durée de la délégation : pas d'allongement inutile ● Le sort des biens en fin de contrat : reprise ou retour ● La définition des indices et coefficients figurant dans les formules de révision des prix ● Les modalités d’achat de l’énergie ● Le rapport annuel d’exploitation ● Le contrôle : devoir et non un droit
  • 24. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● DSP : spécificité du contexte environnemental ● Augmentation de la durée d’une concession d’un réseau en cas d’investissements ENR (article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales) : ● Ajout des investissements pour le développement des EnR&R parmi les causes qui peuvent conduire à une augmentation de la durée de concession d’un réseau de chaleur à l’initiative de l’autorité concédante. ● Afin de limiter les effets d’aubaine, la mesure ne s’applique que dans le cas où la durée restant à courir de la concession est d’au moins trois ans.
  • 25. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● La régie ● Modèle plutôt adapté aux petites installations, de complexité technique limitée, et lorsque la collectivité a les moyens (financiers et en personnel) d'assurer le fonctionnement du service ● La régie parfois retenue après appel d'offre de DSP infructueux ● Soit régie à autonomie financière ● L'essentiel des pouvoirs est conservé par le conseil municipal ● Soit régie à personnalité morale et autonomie financière ● Un conseil d'administration dispose des pouvoirs ● Budget annexe, distinct du budget général de la collectivité ● Collectivité responsable des faits résultants de l'exploitation (risques techniques et financiers) ● Un gérant ou régisseur peut être chargé d'assurer l'exploitation, la collectivité reste responsable du service (PPP, CREM, etc) ● Cadre : CGCT L2221-1 à L2221-14
  • 26. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● Réseau privé ● Montages rencontrés ● Association foncière urbaine libre : « collectivité de propriétaires réunis pour exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu’elle énumère » ex. AFUL Chantrerie→ ● Association syndicale libre : « personne morale qui regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien » ● Principe : ● L'association regroupe les usagers du réseau de chaleur ● Elle confie généralement la réalisation et l'exploitation du réseau à une entreprise (de la même manière qu'une collectivité met en place une DSP) ● Cas rencontré lorsque la collectivité ne souhaite pas investir dans un réseau de chaleur ; le périmètre du réseau correspond alors généralement au périmètre d'un même aménagement
  • 27. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● Réseau privé ● Montages rencontrés ● Société d’économie mixte : SA dont le capital est entre 51 et 85% public  ● Principe : ● Les SEM peuvent intervenir dans le cadre des compétences des collectivités actionnaires pour les activités d'aménagement, les activités immobilières ou les services publics ● La SEM est considérée comme un opérateur de réseau et doit respecter les règles de mise en concurrence (plus souples que marchés publics). ● Une SEM exploitant un service public dans le cadre d'une DSP doit être en équilibre d'exploitation et même dégager un minimum de résultat ● Le dialogue avec la collectivité actionnaire est facilité
  • 28. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● Réseau privé ● Montages rencontrés ● Société publique locale : SA dont le capital est 100% public   ● Principe : ● Au minimum 2 collectivités pour créer une SPL ● Les SPL exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire ● Relève du droit privé ● Mais non mise en concurrence lorsque l'activité est pour un des actionnaires ● Sorte de régie de droit privé
  • 29. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les modes de gestions ● Que choisir ? ● Il n’y a pas de bonne réponse à cette question - il faut la reformuler : ✔ Quel risque je souhaite prendre ? ✔ Quel contrôle je souhaite avoir ? ✔ Quel financement puis-je mettre en œuvre ? ✔ Etc... ● Pour l’approfondissement de ces questions, un peu de lecture : ✔ Aspects juridiques et fiscaux pour le montage d'un projet de chaufferie bois collective - aide à la décision : http://portail.fncofor.fr/content/medias/media51_qSFLpddEIOVqE ✔ Amorce : RCJ 19 - Guide juridique des modes de gestion des réseaux de chaleur (adhérents seulement) ✔ RCJ 18 - Les collectivités locales délégantes du service public de chaleur - Guide pratique http://www.amorce.asso.fr/IMG/pdf/RCJ18.pdf
  • 30. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Courage ! « Le grand intellectuel est l'homme de la nuance, [...], de la complexité. » A.Malraux Image CC bjornmeansbear / Compfight
  • 32. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les contraintes réglementaires ● Émissions et qualité de l’air Pollution aux particules des RdC bois mythe ou réalité ? ● Des lois stricts pour les émissions des chaufferies biomasses >2MW ✔ Arrêté du 26 août 2013 sur les ICPE ● Des hauteurs de cheminée réglementées ● Des systèmes de filtres performants et chers (mieux que les systèmes individuels) ● « Contrôle » de l’Ademe
  • 33. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les contraintes réglementaires ● Quotas CO2 ● Cadre réglementaire directive 2009/29 du 23 avril 2009 : IIIème phase sur 2013-2020 ● Installations concernées : puissances supérieures à 20MW (sauf biomasse) ● Concerne 181 RdC en France mais 17,9 Twh sur les 21TWh distribuées (~10% des installations dans l'ETS) ● Allocation gratuite de quotas jusqu'au niveau d'émission de référence. Durcissement des allocations ensuite ● Dans les DSP la propriété des quotas est une question sans réponse (rémunération de l'exploitant, bien meuble indispensable au fonctionnement de l'installation)
  • 34. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les contraintes réglementaires ● Quotas CO2 ● Le système est rémunérateur pour les RdC fossiles qui souhaitent devenir vertueux ● Les prix sont faibles pour enclencher un réel signal prix Source : fairhedge
  • 35. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les contraintes réglementaires ● Tarif d’achat cogénération Rappel cogénération : ● Production simultanée de chaleur et d’électricité ✔ Un intérêt énergétique : augmentation du rendement, 5 à 20 % d’économies d’énergie primaire ✔ Un intérêt environnemental : réduction des émissions de CO2 et de particules ✔ Un potentiel intérêt économique : vente d’électricité à EDF ● La France, un mauvais élève : 17 % de la chaleur des RdC est issue de la cogénération contre 63 % en moyenne en Europe Crédit photo : meteocity
  • 36. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les contraintes réglementaires ● Tarif d’achat cogénération La cogénération en attente en France : ● Changement des contrats de rachat d'électricité issus des cogénérations ● Seules les installations <12MW ont le droit de reconduire ces contrats moyennant rénovation ● Marché de capacité pas encore en vigueur (pour 2016) ● La vente sur le marché de gros n'est pas assez rémunératrice
  • 37. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les contraintes réglementaires ● Tarif d’achat cogénération Source : MEDDE
  • 38. 13 juin 2014 – Bases juridiques des réseaux de chaleur Les contraintes réglementaires ● Sécurité réseaux Arrêté du 9 août 2013 : refonte de la réglementation de 1982 applicable aux canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée. Pour en savoir plus : ✔ http://www.fedene.fr/sites/default/files/actualites/Guide%20cana
  • 39. Merci pour votre attention
  • 40. Direction territoriale Ouest Odile Lefrère Chargée d'études Odile.lefrere@cerema.fr Pôle Réseaux de Chaleur reseaux-chaleur@cerema.fr Retrouvez toutes nos publications sur www.reseaux-chaleur.fr →