Le document présente le mécanisme de capacité en France, un outil de politique publique visant à assurer la sécurité d'approvisionnement dans le cadre de la transition énergétique. Il souligne la nécessité d'intégrer les énergies renouvelables et de répondre aux différents besoins en matière de sécurité d'approvisionnement à travers des réformes de marché. La mise en place de ce mécanisme permet de coordonner les investissements et de garantir une meilleure flexibilité du système électrique face aux défis actuels.

1. Le mécanisme de capacité
Un nouvel outil de politique publique au
service de la transition énergétique
Thomas VEYRENC
Directeur du Département Marchés – RTE
15 juin 2015

2. En France et en Europe, la politique énergétique est
définie autour de 3 objectifs (1/5)
Compétitivité
économique
Lutte contre le
changement
climatique
Sécurité
d’approvisionnement

3. En France et en Europe, la politique énergétique est
définie autour de 3 objectifs (2/5)
Lutte contre le
changement
climatique• Depuis 2009, l’Europe et ses Etats membres se sont engagés de
manière ambitieuse dans une politique de transition énergétique.
• Concernant le secteur de l’électricité, le marché intérieur doit
s’adapter pour accompagner cette transition énergétique :
• Permettre l’intégration massive des énergies renouvelables.
• Maîtriser la demande en énergie (développement des
effacements de consommation et efficacité énergétique).
• Il s’agit d’une évolution majeure des politiques publiques dans le secteur de
l’énergie.
• Elle entraîne un besoin d’investissement dans les différents pays européens.
• Les pays européens remplissent ces besoins de manière non coordonnée ayant un fort
impact sur le marché intérieur (par exemple introduction de subventions massives aux
énergies renouvelables, notamment en Allemagne).
• La transition énergétique nous oblige à revoir le logiciel du marché de l’électricité pour
lui permettre de répondre efficacement aux nouveaux besoins physiques du système
électrique (p. ex : rapprocher les prix des marchés de gros et de détail, éviter de
« sortir » des capacités du marché intérieur…).

4. En France et en Europe, la politique énergétique est
définie autour de 3 objectifs (3/5)
Compétitivité
économique
• Pilier historique de la construction de l’Europe de
l’électricité, le marché intérieur vise à tirer partie des
complémentarités entre les mix énergétiques des Etats membres.
• Il s’agit d’accroître les échanges d’électricité entre pays en
développant :
• les interconnexions entre les Etats membres.
• un logiciel de marché permettant de faciliter les échanges
d’électricité entre pays.
• Le logiciel de marché mis en place en Europe repose sur le marché de l’énergie :
seule l’énergie effectivement produite est rémunérée (et non la disponibilité).
• Le couplage des marchés en J-1 s’étend du Sud de l’Europe (péninsule ibérique et Italie) au
Nord de l’Europe (Grande-Bretagne et pays nordiques) en passant par l’Europe continentale
depuis février 2015.

5. En France et en Europe, la politique énergétique est
définie autour de 3 objectifs (4/5)
Compétitivité
économiqueConvergence des prix de l’énergie
(€/MWh) sur le marché spot pour
le mercredi 3 juin 2015 (3h-4h)
• Le marché de l’énergie permet
concrètement de démarrer tous les
jours, toutes les heures les moyens
de production les moins chers
d’Europe (« optimal dispatch »).
• Accessoirement, le modèle théorique de
la rémunération au prix marginal (dit
« energy only ») prévoit que si il
fonctionne parfaitement, le marché de
l’énergie est censé assurer la sécurité
d’approvisionnement…

6. Sécurité
d’approvisionnement
En France et en Europe, la politique énergétique est
définie autour de 3 objectifs (5/5)
• Dans les années 1990, l’Europe disposait d’un parc de
production sur-capacitaire et peu évolutif, peu subventionné et la
réduction des émissions de gaz à effet de serre n’était pas une
priorité.
• Aujourd’hui, la situation est très différente d’un pays à l’autre :
• La France a besoin de capacités pour satisfaire sa demande
de pointe.
• L’Allemagne doit gérer l’intermittence de ses 60 GW de renouvelables.
• Le Royaume-Uni fait face à une vague importante de renouvellement de son parc de
production.
• La transition énergétique accroît le rôle de l’électricité dans le secteur énergétique et
renforce donc les besoins en matière de sécurité d’approvisionnement des Etats.
• Or, si le marché de l’énergie assure un certain niveau de sécurité
d’approvisionnement, il n’est pas conçu pour internaliser les objectifs fixés par
l’Etat en matière de mix énergétique et de sécurité d’approvisionnement en électricité (la
sécurité d’alimentation est un bien collectif).

7. Sécurité
d’approvisionnement
En France et en Europe, la politique énergétique est
définie autour de 3 objectifs (5/5)
• Dans les années 1990, l’Europe disposait d’un parc de
production sur-capacitaire et peu évolutif, peu subventionné et la
réduction des émissions de gaz à effet de serre n’était pas une
priorité.
• Aujourd’hui, la situation est très différente d’un pays à l’autre :
• La France a besoin de capacités pour satisfaire sa demande
de pointe.
• L’Allemagne doit gérer l’intermittence de ses 60 GW de renouvelables.
• Le Royaume-Uni fait face à une vague importante de renouvellement de son parc de
production.
• La transition énergétique accroît le rôle de l’électricité dans le secteur énergétique et
renforce donc les besoins en matière de sécurité d’approvisionnement des Etats.
• Or, si le marché de l’énergie assure un certain niveau de sécurité
d’approvisionnement, il n’est pas conçu peut internaliser les objectifs fixés par
l’Etat en matière de mix énergétique et de sécurité d’approvisionnement en électricité (la
sécurité d’alimentation est un bien collectif).

8. Révision des mécanismes de soutien aux énergies
renouvelables  pour les intégrer au marché
Participation directe des effacements dans toutes
les structures de marché
(J-1, infrajournalier, mécanisme d’ajustement, réserves,
services système…)
Mise en place du mécanisme de capacité : outil
dédié à la sécurité d’approvisionnement (et
n’influençant pas la participation des actifs au marché de
l’énergie)
Intégration du marché français dans le marché
européen (couplage des marchés en J-1, en flow-
based, infrajournalier, projet TERRE…)
Permettre aux
marchés de renvoyer
les bonnes
incitations, aux
bonnes personnes,
au bon moment
La France a conduit une réforme ambitieuse de son
marché pour prendre en compte ces objectifs

9. Cette réforme permet d’accroître la concurrence sur le
marché français et d’en améliorer les signaux

10. Quels sont les enjeux auxquels
le marché doit répondre en
matière de sécurité
d’approvisionnement ?

11. • Des besoins différents en matière
de sécurité d’approvisionnement :
 Besoin de flexibilité lié à
l’intégration des énergies
renouvelables
 Renouvellement du parc
 Pointe de consommation
• Tous les Etats membres mettent en
place des mécanismes de capacité
(même si leurs noms diffèrent)
Les besoins en matière de sécurité
d’approvisionnement sont différents en Europe

12. Besoin d’investissements massifs
dans un parc de production
« bas-carbone »
Besoin de garantir la disponibilité
des moyens existants et de stimuler
la création de nouveaux moyens
flexibles
Besoin d’instruments de long-terme
offrant de la stabilité aux
investisseurs
 Réduction/suppression du risque
Besoin de compléter les instruments
actuels en ajoutant une composante
« sécurité d’approvisionnement »
 Pas de réduction du risque
Exemple : différences d’approches entre le Royaume-
Uni et la France
• Fermeture d’1/5 du parc d’ici 2020
• Besoins d’investissements dans l’électricité
(production et réseau) estimés à 100 mds £
d’ici 2020 (source : DECC)
2 outils mis en place :
• Contrats pour différence pour les
nouveaux actifs « bas-carbone »
• Mécanisme d’enchère centralisée pour
les autres actifs avec des produits allant de
3 à 15 ans.
• Besoin de stimuler les moyens de pointe et
les capacités de la transition énergétique
(effacements, stockage…)
• Besoin d’investissements modéré
2 outils mis en place :
• Réforme approfondie du marché de
l’électricité (soutien aux EnR, participation
des effacements…)
• Mécanisme de capacité décentralisé
avec des produits courts et ciblés sur la
sécurité d’appro.
Royaume-Uni France

13. Quels sont les besoins en
France ?

14. 20 GW
= 40 CCGT
= 20 centrales
nucléaires
Evolution of peak load in France since 2001
• La consommation française est extrêmement thermosensible  besoin de couvrir
les consommateurs contre ce risque
• La pointe de consommation française est extrêmement volatile  besoin de
prévoir un outil permettant de répondre de manière proportionnée aux
enjeux et aux besoins du système électrique
La France a besoin d’assurer ses consommateurs contre
le risque de pointes de consommation
Nota Bene
Le taux de variation
annuel structurel de la
pointe de
consommation est
inférieur à 1%

15. L’assurance contre les pics de consommation est un
besoin spécifique à la France
Monotone des pics annuels d’appel de puissance par scénario climatique
Principaux pays européens - Scénario « Référence » pour l’hiver 2016-2017
30
40
50
60
70
80
90
100
110
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
GW
France Allemagne Espagne Italie Grande-Bretagne

16. Le mécanisme de capacité mis
en place en France

17. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Introduction de
l’obligation de
capacité
Loi NOME
Proposition des
grands
principes
d’architecture
Rapport RTE
Choix d’un
mécanisme
décentralisé et
description des
grands principes
Décret
Adoption des règles
du mécanisme de
capacité par la
Ministre
Règles de marché et
paramètres
techniques
Consultation Publication des contrats
+
Démarrage du processus
opérationnel pour la 1ère
année de livraison
Proposition
des règles
du
mécanisme à
la CRE et à la
Ministre
+
Rapport et
analyse
d’impact
Le mécanisme de capacité est le fruit d’un long
processus de concertation

18. ENGAGEMENTDES
FOURNISSEURS
ENGAGEMENT
DES EXPLOITANTS
DE CAPACITÉS
Marché de certificats de capacité
Comment fonctionne le mécanisme de capacité ?
Démarrage des
échanges : 4 ans en
avance
EXPLOITANTS DE
CAPACITE
-
Offreur de certificats
-
Principe = toutes les
capacités participent au
marché à hauteur de leur
plus-value
(= disponibilité)
FOURNISSEURS
-
Acheteur de certificats
-
Principe = couvrir la
consommation réelle de
leur clients pendant les
pointes
Le prix de la capacité reflète le
risque sur la sécurité
d’approvisionnement

19. ENGAGEMENTDES
FOURNISSEURS
ENGAGEMENT
DES EXPLOITANTS
DE CAPACITÉS
Marché de certificats de capacité
Comment fonctionne le mécanisme de capacité ?
Démarrage des
échanges : 4 ans en
avance
EXPLOITANTS DE
CAPACITE
-
Offreur de certificats
-
Principe = toutes les
capacités participent au
marché à hauteur de leur
plus-value
(= disponibilité)
FOURNISSEURS
-
Acheteur de certificats
-
Principe = couvrir la
consommation réelle de
leur clients pendant les
pointes
• Registres de transparence
• Surveillance du marché

20. 3ème question : le mécanisme français est-il vraiment décentralisé ?
Il existe un unique critère de sécurité d’approvisionnement (fixé par l’Etat) mais l’arbitrage
économique sur la façon de le respecter est entièrement renvoyé aux acteurs (possibilité de niveaux
de service différents). Il n’y a pas de cible fixe de capacité.
2ème question : pourquoi un mécanisme portant sur toute la capacité ?
La sécurité d’approvisionnement repose sur toutes les capacités disponibles. Engager toute la capacité
dans le mécanisme de capacité permet un dimensionnement adéquat et une meilleure efficacité (pas
de distorsion ou de « slippery slope »)
1ère question : le mécanisme résout-il systématiquement le problème du « missing money » ?
Production et effacement ne sont pas rémunérés au-delà de leur plus-value en matière de sécurité
d’approvisionnement : il ne s’agit pas d’une subvention (tous les déclassements économiques ne
seront pas nécessairement évités).
Questions – réponses sur le mécanisme de capacité
4ème question : le mécanisme peut-il conduire à un verrouillage technologique ?
Les filières d’avenir (ENR, effacements) sont pleinement intégrées au dispositif. Avec la mise en place
du mécanisme, la sécurité d’alimentation française devrait reposer de manière croissante sur des
effacements (6 GW semble atteignable)

21. Effets attendus du mécanisme sur les investissements
• Les réponses attendues aux problèmes de sécurité d’approvisionnement en France
• Développement des capacités d’effacements
• Eviter la mise sous cocon de CCGs
• Extension de la durée de vie de centrales au fioul
 Ce sont les marchés et la concurrence qui détermineront la “ bonne” réponse,
c’est à dire la moins chère pour atteindre l’objectif de sécurité d’approvisionnement
• Cette approche concurrentielle va permettre :
• Un traitement équitable pour tous les acteurs  toutes les capacités participent
au marché sur la base de leur contribution réelle à la sécurité d’approvisionnement, et
reçoivent la même rémunération pour le même service
• D’assurer que d’éventuelles surcapacités ne soient pas payées par les
consommateurs
• De minimiser le coût de la sécurité d’approvisionnement pas de prix
administré, pas de rémunération “inutile”, incitation des acteurs à estimer correctement
leurs besoins

22. Exemple : la situation des CCGs
0 k€
5 k€
10 k€
15 k€
20 k€
25 k€
30 k€
35 k€
Profits mensuels d’un CCG français sur le marché spot
(rendement = 57 %)

23. Révéler le potentiel de l’effacement et du stockage
La transition énergétique mobilise des technologies à forte valeur capacitaire (75% pour l’effacement, 40%
pour le stockage)
• La mise en place du mécanisme de capacité est nécessaire pour assurer la viabilité financière de ces
technologies
• Le mécanisme de capacité va révéler la valeur de ces technologies pour le système électrique et leur
permettre de prendre toute leur place dans le système électrique
• L’effet sera beaucoup moins important pour les centrales de production :
• Centrales nucléaires  la valeur “énergie” est 9 fois plus élevée que la valeur capacitaire
• Production fossile en base  la valeur “énergie” est 5 fois plus élevée que la valeur capacitaire
Valeur capacitaire
Services système
Energie
Stockage CCGs Centrales nucléairesEffacement
Structure de rémunération de différents actifs
Chiffres: ADEME, RTE
Analyse: RTE

24. Zoom sur la première année de
livraison

25. 1er
avril
2015
15
octobre
2015
Fin
2015
31
octobre
2016
1er
janvier
2017
1ère année de
contrôle des
engagements
des acteurs
Date limite pour
certifier :
• les effacements
en service ou en
projet,
• les capacités de
production en
projet
1ère session
de marché
organisée
Date limite
pour certifier
les capacités
de production
existantes
Début des
certifications
Echanges de
gré à gré
Les principales dates à retenir pour la première année
de livraison

26. Débuts du processus de certification
• 10 Responsables de Périmètre de Certification (RPC) ont déjà été créés
• 4 acteurs d’effacement indépendants (Smart Grid Energy, Energy Pool,
Actility, Valoris).
• 1 consommateur industriel (actif sur le mécanisme de capacité pour
vendre sa capacité d’effacement)
• 1 acteur européen disposant d’actifs en France
• 5 nouveaux RPC en cours de création
• Plusieurs capacités d’effacement déjà certifiées pour 2017
• 2 CCGs déjà certifiés

27. Un chantier encore ouvert :
l’intégration européenne du
mécanisme de capacité

28. • Le mécanisme de capacité prend déjà en compte les interconnexions (7 GW) : approche
statistique.
• En 2014, RTE a décrit un scénario possible pour la participation transfrontalière
des capacités et ses pré-requis techniques :
• Garantir la contribution effective des capacités étrangères à la sécurité
d’approvisionnement en France
• Processus de contrôle
• Engagement politique et règles pour la gestion des situations de pénurie
• Depuis 2014, plusieurs contributions ont complété cette 1ère solution :
• Eurelectric : proposition de couplage des marchés
• Grande-Bretagne : proposition d’une valorisation explicite des interconnexions
• Aujourd’hui, la participation transfrontalière repose sur 3 scénarios :
• Valorisation des interconnexions
• Valorisation des capacités transfrontalières
• Valorisation des capacités transfrontalières + interco
L’intégration européenne du mécanisme de capacité :
quelles options ?

29. Réflexion sur la
régionalisation
des approches
capacitaires
Prise en compte
de
l’interconnexion
dans le mécanisme
de capacité
français
Mettre en évidence les pré-requis techniques,
réglementaires et institutionnels des différents scénarios
envisageables
Proposer des solutions adaptées à chaque frontière
Evaluer l’amélioration effective de la sécurité
d’approvisionnement permise par une telle évolution, et
l’impact économique de ces solutions pour la collectivité
Identifier les principes d’une élaboration à plus long terme
d’un modèle cible au niveau de plusieurs Etats Membres
Identifier les problématiques d’une participation réciproque
des capacités dans les différents mécanismes élaborés par
chaque Etat
Etudier l’ensemble des conditions techniques nécessaires à
une approche régionale, notamment en termes de définition
coordonnée des critères de sécurité d’approvisionnement et
de partage équitable de la défaillance entre les Etats
Le mandat confié à RTE par la Ministre en charge de
l’énergie

30. Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv.
Consultation
publique
Evolutions du
mécanisme
1
Consultation
publique
Régionalisation des
mécanismes de
capacité
Définition de la
grille d’analyse
Catégorisation des
mécanismes
existants en Europe
Analyse des
différents
scénarios pour le
mécanisme de
capacité français
Principes pour la
régionalisation
Fin 2015, propositions de RTE
sur :
(i) les possibilités d’évolution
du mécanisme français
(ii) les conclusions sur les
principes d’une
harmonisation des
mécanismes de capacité eu
Europe.
30
2
La consultation en cours

31. Pour plus d’informations sur le
mécanisme de capacité français,
cliquez ici :
• pour la version française
• pour la version anglaise
Merci pour votre attention