Le médecin du travail, l'évolution des entreprise et la législationAbdelmalek Nezzal
Le médecin du travail confronté à l'évolution des besoins des entreprises et la maturation de la législation en hygiène, sécurité et médecine du travail en Algérie.
Le médecin du travail, l'évolution des entreprise et la législationAbdelmalek Nezzal
Le médecin du travail confronté à l'évolution des besoins des entreprises et la maturation de la législation en hygiène, sécurité et médecine du travail en Algérie.
Astreintes révision de l’arrêté relatif à l’organisation et à l’indemnisati...Réseau Pro Santé
Jusqu’à maintenant, le temps de travail en astreinte qui était bien considéré comme du temps de travail effectif ne comptait cependant pas dans les obligations de service. Il était seulement rémunéré forfaitairement. Le temps de trajet n’était en outre pas pris en compte. Après le rappel des exigences européennes, le temps de déplacement en astreinte, incluant le temps du trajet, pourra entrer dans le décompte des obligations de service sur la base d’une demi-journée pour 5 heures de déplacements cumulés ou pour un seul déplacement d’une durée de 3 heures et sera rémunéré comme du temps de travail en plage de sujétion. Mais le praticien garde la possibilité d’opter pour une rémunération plus importante calculée en temps additionnel de nuit sans décompte dans les obligations de service. L’accord formel et individuel du praticien amené à effectuer un temps de travail au-delà des 48 H devient obligatoire, sans qu’il ne puisse faire l’objet d’aucune mesure de rétorsion en cas de refus.
La Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la santé a entamé en urgence des consultations auprès des syndicats de praticiens hospitaliers en vue de la révision de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
HAS - Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des techn...Haute Autorité de Santé
Journée d'information des fabricants de dispositifs médicaux, 31 janvier 2014 organisée par la Haute autorité de Santé (HAS)
En savoir plus sur la CNEDiMTS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_412130/la-commission-nationale-devaluation-des-dispositifs-medicaux-et-des-technologies-de-sante
Le médecin du travail et la Qualité de Vie TravailRéseau Pro Santé
Revue "Le Mag de l'INPH" n°8 - INPH - Août 2016
La Qualité de Vie Travail dans la Version 2014 de la Certification : vers une redéfinition des missions du Service de Santé au Travail dans la Fonction Publique Hospitalière ?
Le contexte
Le contexte réglementaire et fonctionnel de la Médecine du Travail a grandement évolué depuis 10 ans, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et dans l’un comme dans l’autre, il détermine et organise l’exercice professionnel.
Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), les Etablissements Publics de Santé (EPS) sont soumis :
• En matière de santé et sécurité au travail, à l’ensemble des dispositions de la partie 4 du Code de Travail,
• Et en matière de qualité et de sécurité des soins dispensés aux patients, ils sont soumis à la procédure de certification qui se réfère au manuel de certification en vigueur élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS). (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Revue "Le Mag de l'INPH" n°8 - INPH - Août 2016
• Quel est le nom de la Médecine du Travail dans la Fonction Publique Hospitalière ?
• Quelle la mission du SST-PH ?
• Le SST-PH d’un Etablissement Public de Santé (EPS) surveille la santé de qui ?
• Comment le PH peut-il entrer en contact avec le SST-PH ?
• Quand et en quoi le SST-PH d’un EPS peut-il être utile à un PH ?
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Revue "Le Mag de l'INPH" n°8 - INPH - Août 2016
PH en Neurologie,CHU Grenoble
Député adjoint de l’Isère
Rapporteur de la loi de Modernisation du système de Santé
Bonjour Olivier Veran
En novembre 2015, la ministre des Affaires sociales et de la santé vous a confié une mission en vous demandant de « travailler à l’avènement de modes de financement davantage médicalisés, plus sensibles aux spécificités des différents types de soins dispensés à l’hôpital. La piste d’une dotation modulée à l’activité devra être examinée avec une attention particulière. Ce nouveau modèle devra s’appliquer en priorité à certaines activités hospitalières qui ne se prêtent pas au modèle de la tarification à l’activité, en particulier les parcours de prise en charge des pathologies chroniques, les soins palliatifs et les soins non programmés. » .
Votre rapport d’étape sur la T2A vient de paraître.
Qu’avez vous découvert durant cette première partie de votre mission ?
1) Les règles de gouvernance, comme les modes de financement des établissements de santé sont ressenties par nombres de professionnels de santé comme pouvant avoir un impact jusque sur l’exercice médical, c’est-à dire mettre en tension les principes éthiques. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Este documento contiene varios párrafos que describen la importancia de los abuelos y la relación especial entre abuelos y nietos. Los abuelos son las voces del pasado, abren las puertas al futuro, y son el mejor regalo para los hijos. La relación entre abuelos y nietos es enriquecedora para ambos y ayuda a los abuelos a sentirse jóvenes nuevamente a través de los ojos de los niños.
Este documento presenta varias pruebas de evaluación diagnóstica para tercer y cuarto año de educación básica en las áreas de lengua y literatura, matemáticas y entorno natural y social. Cada prueba contiene diferentes actividades, ejercicios y preguntas para evaluar distintas destrezas en cada área. Adicionalmente, se presentan tablas de tabulación de destrezas evaluadas y funcionalidades de resultados de diagnóstico con estrategias metodológicas, recursos e indicadores de evaluación.
Breve presenación del repositorio institucional de CLACSO "Red de Bibliotecas Virtuales", en Montevideo, Uruguay, Diciembre 2009. Por Fernando Ariel López y Flavia Medici. Brief presentation of CLACSO´s institutional repository by Fernando Ariel López y Flavia Medici, in December 2009, Montevideo (Uruguay)
El documento habla brevemente sobre el arte europeo a lo largo de los siglos, mencionando que se han desarrollado diferentes estilos como el gótico, y que hay muchos ejemplos maravillosos para que cada uno elija su estilo preferido.
Astreintes révision de l’arrêté relatif à l’organisation et à l’indemnisati...Réseau Pro Santé
Jusqu’à maintenant, le temps de travail en astreinte qui était bien considéré comme du temps de travail effectif ne comptait cependant pas dans les obligations de service. Il était seulement rémunéré forfaitairement. Le temps de trajet n’était en outre pas pris en compte. Après le rappel des exigences européennes, le temps de déplacement en astreinte, incluant le temps du trajet, pourra entrer dans le décompte des obligations de service sur la base d’une demi-journée pour 5 heures de déplacements cumulés ou pour un seul déplacement d’une durée de 3 heures et sera rémunéré comme du temps de travail en plage de sujétion. Mais le praticien garde la possibilité d’opter pour une rémunération plus importante calculée en temps additionnel de nuit sans décompte dans les obligations de service. L’accord formel et individuel du praticien amené à effectuer un temps de travail au-delà des 48 H devient obligatoire, sans qu’il ne puisse faire l’objet d’aucune mesure de rétorsion en cas de refus.
La Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la santé a entamé en urgence des consultations auprès des syndicats de praticiens hospitaliers en vue de la révision de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
HAS - Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des techn...Haute Autorité de Santé
Journée d'information des fabricants de dispositifs médicaux, 31 janvier 2014 organisée par la Haute autorité de Santé (HAS)
En savoir plus sur la CNEDiMTS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_412130/la-commission-nationale-devaluation-des-dispositifs-medicaux-et-des-technologies-de-sante
Le médecin du travail et la Qualité de Vie TravailRéseau Pro Santé
Revue "Le Mag de l'INPH" n°8 - INPH - Août 2016
La Qualité de Vie Travail dans la Version 2014 de la Certification : vers une redéfinition des missions du Service de Santé au Travail dans la Fonction Publique Hospitalière ?
Le contexte
Le contexte réglementaire et fonctionnel de la Médecine du Travail a grandement évolué depuis 10 ans, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et dans l’un comme dans l’autre, il détermine et organise l’exercice professionnel.
Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), les Etablissements Publics de Santé (EPS) sont soumis :
• En matière de santé et sécurité au travail, à l’ensemble des dispositions de la partie 4 du Code de Travail,
• Et en matière de qualité et de sécurité des soins dispensés aux patients, ils sont soumis à la procédure de certification qui se réfère au manuel de certification en vigueur élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS). (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Revue "Le Mag de l'INPH" n°8 - INPH - Août 2016
• Quel est le nom de la Médecine du Travail dans la Fonction Publique Hospitalière ?
• Quelle la mission du SST-PH ?
• Le SST-PH d’un Etablissement Public de Santé (EPS) surveille la santé de qui ?
• Comment le PH peut-il entrer en contact avec le SST-PH ?
• Quand et en quoi le SST-PH d’un EPS peut-il être utile à un PH ?
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Revue "Le Mag de l'INPH" n°8 - INPH - Août 2016
PH en Neurologie,CHU Grenoble
Député adjoint de l’Isère
Rapporteur de la loi de Modernisation du système de Santé
Bonjour Olivier Veran
En novembre 2015, la ministre des Affaires sociales et de la santé vous a confié une mission en vous demandant de « travailler à l’avènement de modes de financement davantage médicalisés, plus sensibles aux spécificités des différents types de soins dispensés à l’hôpital. La piste d’une dotation modulée à l’activité devra être examinée avec une attention particulière. Ce nouveau modèle devra s’appliquer en priorité à certaines activités hospitalières qui ne se prêtent pas au modèle de la tarification à l’activité, en particulier les parcours de prise en charge des pathologies chroniques, les soins palliatifs et les soins non programmés. » .
Votre rapport d’étape sur la T2A vient de paraître.
Qu’avez vous découvert durant cette première partie de votre mission ?
1) Les règles de gouvernance, comme les modes de financement des établissements de santé sont ressenties par nombres de professionnels de santé comme pouvant avoir un impact jusque sur l’exercice médical, c’est-à dire mettre en tension les principes éthiques. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Este documento contiene varios párrafos que describen la importancia de los abuelos y la relación especial entre abuelos y nietos. Los abuelos son las voces del pasado, abren las puertas al futuro, y son el mejor regalo para los hijos. La relación entre abuelos y nietos es enriquecedora para ambos y ayuda a los abuelos a sentirse jóvenes nuevamente a través de los ojos de los niños.
Este documento presenta varias pruebas de evaluación diagnóstica para tercer y cuarto año de educación básica en las áreas de lengua y literatura, matemáticas y entorno natural y social. Cada prueba contiene diferentes actividades, ejercicios y preguntas para evaluar distintas destrezas en cada área. Adicionalmente, se presentan tablas de tabulación de destrezas evaluadas y funcionalidades de resultados de diagnóstico con estrategias metodológicas, recursos e indicadores de evaluación.
Breve presenación del repositorio institucional de CLACSO "Red de Bibliotecas Virtuales", en Montevideo, Uruguay, Diciembre 2009. Por Fernando Ariel López y Flavia Medici. Brief presentation of CLACSO´s institutional repository by Fernando Ariel López y Flavia Medici, in December 2009, Montevideo (Uruguay)
El documento habla brevemente sobre el arte europeo a lo largo de los siglos, mencionando que se han desarrollado diferentes estilos como el gótico, y que hay muchos ejemplos maravillosos para que cada uno elija su estilo preferido.
El documento describe diferentes tipos de pantallas, incluyendo pantallas CRT que usan tubos de vacío, pantallas VGA con resolución de 640x480 píxeles, pantallas Super VGA con mejores resoluciones, pantallas de plasma usadas comúnmente en televisores grandes, pantallas planas sin tubos de rayos catódicos, pantallas LCD formadas por píxeles delante de una fuente de luz, y pantallas táctiles que permiten entrada de datos mediante toque.
El documento describe varias prácticas educativas eficaces que pueden aplicarse en la educación primaria y secundaria, incluyendo la implicación de los padres, deberes graduados, enseñanza directa, aprendizaje colaborativo y más. Luego, se enfoca en la acción tutorial, que es la enseñanza individual o en pequeños grupos de estudiantes con necesidades similares, la cual puede ser muy eficaz. Finalmente, explica que la tutoría forma parte fundamental de la orientación educativa para mejorar los procesos de enseñanza
Este documento lista una serie de tareas domésticas que una persona tiene que hacer, incluyendo estudiar vocabulario, sacar la basura, barrer, lavar platos, limpiar la sala, lavar ropa, hacer la cama, darle de comer y cuidar a una mascota, cortar el césped, sacudir, poner la ropa a secar, aspirar, no ensuciar el espejo y no arreglar el cuarto de alguien más.
El documento describe los principales periféricos de entrada y salida de un ordenador, así como los componentes internos más importantes. Entre los periféricos de entrada se encuentran el teclado, ratón, micrófono y escáner. Los periféricos de salida incluyen monitores, altavoces, impresoras y proyectores. Entre los componentes internos clave están la unidad de disco duro, la tarjeta gráfica, la memoria RAM y el microprocesador.
El documento describe 8 casos de exámenes, incluyendo la Selectividad, Matemáticas, raíces, límites, Física y Química, y expandir, con algunos problemas reportados. El último caso fue una matrícula de honor.
En 3 oraciones o menos:
El documento describe las tristes y estresantes condiciones que enfrentan los perros en las perreras, donde la mayoría terminan muriendo o siendo sacrificados debido a la falta de recursos y espacio. Abandonar un perro en una perrera virtualmente lo condena a la muerte, ya que tienen solo 72 horas para ser adoptados antes de ser sacrificados. El autor, que trabaja en una perrera, desea crear conciencia sobre esta dura realidad y pedir a la gente que no críe, compre o abandone
Este documento describe las principales partes del sistema respiratorio humano, incluyendo la cavidad nasal, cavidad oral, lengua, tráquea, pulmones, diafragma, faringe, epiglotis, laringe y bronquios. Explica brevemente las funciones de cada una de estas partes y cómo trabajan juntas para permitir la respiración y el intercambio de oxígeno y dióxido de carbono en la sangre.
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...GERESO
L’ordonnance n° 2017-53 parue le 19 janvier dernier est venue apporter différents changements en matière de gestion des accidents de service, des maladies professionnelles et du reclassement des agents…
Ainsi, cette ordonnance prévoit dans son Titre II de nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement, et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.
Dans son Titre I, cette ordonnance présente également les modalités de fonctionnement du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la fonction publique.
Plus récemment, une circulaire parue le 31 mars dernier est venue apporter des précisions quant au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique.
Ces nouveaux textes vont modifier vos pratiques de traitement des dossiers RH de vos agents, et plus spécifiquement vos pratiques de suivi et de contrôle des absences. Il est donc essentiel de les prendre en compte.
24/04/2018 - Journée bien-être et sécurité au travail - missions SEPPCCI du Luxembourg belge
Le 24 avril dernier, la CCI du Luxembourg belge et le CPT-Lux organisaient leur journée sécurité à Bastogne. Une journée de recyclage à l’attention des conseillers en prévention, avec des ateliers sur les missions du SEPP, la gestion des risques machines dans les principales phases d’utilisation, la gestion d’un accident de travail grave ou encore le rôle d’un conseiller en prévention interne dans la prévention des risques psychosociaux. Voici les présentations de cette journée.
Tarification des SEPP : utilisation des UP pour les entreprises de types A, B et C+ - V. HUBERT, SPF Emploi
Présentations de la journée sécurité au travail organisée par la Chambre de commerce et le CPT-Lux à Bastogne, le 4 avril 2019.
Une recherche action sur le paiement au forfait dans les centres de santé au ...valéry ridde
Présentation des résultats préliminaires de notre recherche action pour rembourser les centres de santé au Burkina Faso, non plus à partir des dépenses réelles mais d'un forfait pour les soins qu'ils délivrent gratuitement.
La pénibilité theos consulting maj 01 07 16Johnny Keire
Vous trouverez ci joint une synthèse de la réglementation lies au compte pénibilité. cette mise à jour concerne les dispositifs à mettre en place au 1er juillet 2016. vous retrouverez un point sur la législation en cours, une aide techniques pour effectuer l'évaluation ainsi que les enjeux de ce compte. je reste a votre disposition. www.theos.fr
La pénibilité theos consulting maj 01 07 16Johnny Keire
Le compte pénibilité : mise à jour du document du mois de mars 2016 avec les nouvelles dispositions au 1er juillet 2016.
Cette synthèse va vous aider a mettre en place le compte pénibilité à la fois un point synthétique des lois en cours, un point technique et des enjeux de ce compte. Je reste a votre disposition sur mon site: www.theos.fr
Le contexte de crise actuel nécessite pour l’employeur d’actualiser son évaluation des risques afin de décider des mesures adaptées à la continuité de l’activité, prenant en compte les consignes sanitaires propres à garantir la santé des salariés1.Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) est un des outils qui s’inscrit dans leplan global de gestion des risques de l’entreprise, il n’est pas spécifiquement lié au COVID-19.
Accord relatif à l'intéressement dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.
Dépistage COVID 19 en entreprise : le délire de la médecine du travailSociété Tripalio
Le gouvernement et les partenaires sociaux sont-il hostiles au dépistage des salariés ? En tout cas, l'usine à gaz qui est proposée pour tester les salariés par certains services de médecine du travail souligne la façon dont la technostructure corporative qui englue le marché du travail en France se met en marche contre toute forme d'accès des salariés aux tests. Nous produisons ici une circulaire d'un service qui l'illustre parfaitement et qui rend, dans la pratique, impossible tout dépistage sur les lieux de travail.
IDCC 733 Avenant n°86 a l'accord du 12 octobre 2015
Reforme sepp juin 2014
1. RÉFORME SEPP PERSPECTIVES
2015 / 2016
Dr Françoise DENIS
Directrice Générale SEPP
17 juin 2014
2. Nécessité d’une réforme pressentie par le secteur de longue
date (cfr étude Ulg/ COPREV,….)
Négociation statut unique ouvrier/employé
Dans le contexte des négociations sur le statut unique,
compensation envisagée notamment via un nouveau mode de
financement des SEPP
L’intention est de compenser les avantages octroyés au secteur
ouvrier au travers d’un glissement global du coût forfaitaire
ouvrier vers le coût forfaitaire employé.
La ministre a promis le maintien de l’enveloppe budgétaire
globale dédiée aux SEPP
Deux tarifs sont appliqués selon le degré de risque du secteur
d'activités et non plus selon la soumission à surveillance de
santé.
Tarifs réduits pour les entreprises ≤ 5 travailleurs.
PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ LA RÉFORME
3. Dans un contexte de pénurie de médecins du travail,
révision des priorités de la surveillance médicale dans le but de
permettre aux médecins de consacrer davantage de temps
aux travailleurs qui ont des problèmes de santé, à la réinsertion
des travailleurs qui se sont longuement absentés et au maintien
au travail des travailleurs « âgés »,
aux examens de reprise du travail (simplification) et aux
consultations spontanées (contact direct travailleur/SEPP)
À ces examens dits à haute valeur ajutée sans nier l’importance
d’un contact régulier avec le CPMT
Accent déplacé vers les analyses de risques et analyses de
poste de travail
3
PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ LA RÉFORME (2)
4. Article 40 de la loi sur le Bien-Etre
Cet article institue les SEPP et les départements : surveillance de
santé et gestion des risques ; les conditions et modalités
d’agrément
Il fixe les règles concernant :
Son organisation, ses missions, son statut juridique,
Les compétences des CP
4
CADRE LÉGAL
5. Il est complété et modifié par l’art 96 de la loi sur le statut unique
votée le 26 décembre 2013
Cette loi prévoit qu’un AR précisera :
La méthode de financement des SEPP
Les 2 niveaux de cotisations forfaitaires
Ces niveaux sont définis sur base de la nature des activités
Le contenu des prestations couvertes par le forfait
Un financement particulier est prévu pour les TPE (max 5 travailleurs)
Cet article 96 ne sera d’application qu’au 1er janvier 2016
5
CADRE LÉGAL
6. 23 MAI 2014, parution AR SEPP, il s’agit de :
Arrêté Royal du 24.04.14 modifiant l’A.R. du 27 mars 1998
relatif aux SEPP en ce qui concerne la tarification
ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2016
Mais aussi, parution AR Bien-Etre, il s’agit de :
Arrêté Royal du 24.04.14 modifiant diverses dispositions
dans le cadre du bien-être
6
CADRE LÉGAL
7. AR MODIFIANT L’AR
DU 27 MARS 1998 RELATIF AUX SEPP
Révision complète section II bis relative aux cotisations
forfaitaires obligatoires
Entrée en vigueur 1 janvier 2016
Tarif standard ou réduit sur base sectorielle
Activité principale code NACE voir annexe 1
Principe d’une cotisation forfaitaire minimale annuelle
Sur base du nombre de travailleurs occupés
Nombre de travailleurs enregistrés via DIMONA 45 jours
calendriers
A défaut : Registre du personnel ou équivalent
Prestation individuelle comptabilisée séparément si fournie pour
un autre travailleur
7
9. Entreprises C-/D
• Ne disposant pas d’un CP niv 1 ou 2 (art 22)
• Distinction TPE
Entreprises A/B/C+
• Disposant d’un CP niv 1 ou 2 (art 22)
9
PRESTATIONS COMPRISES DANS LE FORFAIT
10. 1. Collaboration active à la mise en œuvre, exécution et mise
à jour de l’Analyse de Risques
2. Proposition de mesures de prévention sur base de
l’Analyse de Risques globale/postes/fonctions/individus
UTILISATION OUTIL STANDARDISE
10
PRESTATIONS COUVERTES PAR LA COTISATION FORFAITAIRE
EMPLOYEUR GROUPE C-/D SANS CP NIV 1 OU 2
11. 3. Surveillance de santé
Evaluations de santé préalables, périodiques (>5T)
Consultations spontanées
Examens de reprise du travail
Visites de pré-reprise du travail
Surveillance de santé prolongée
Examens médicaux dans le cadre de la protection de la
maternité
4. Droit de prise de connaissance du dossier dans un délai
de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la
demande par le service externe.
11
PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)
12. 5. Collaboration à l’analyse poste de travail
écrans (complétée le cas échéant par un
questionnaire ou autre instrument) et proposition
de mesures de prévention
6. Collaboration à la formation relative à
l’hygiène alimentaire et An Ris DA (réf AR
risques biologiques)
12
PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)
13. 7. CPPT : idem actuellement (point à l’ordre du jour relevant de la
compétence spécifique du CP du SEPP en particulier : plan d’action
annuel, rapport annuel)
8. Assistance en cas d’ATG
▪ Mesures conservatoires art 94 septies (loi BE)
▪ Enquêtes ATG
▪ max 10h de prestation d’un CP
9. Missions du CP aspects psychosociaux (CPAP)
▪ Demande individuelle d’intervention informelle ou formelle à
l’exception des prestations qui suivent la communication de
l’identité du demandeur à l’employeur (soit les demandes à
caractère individuel/voie formelle)
13
PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)
14. PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)
10. «Examen des lieux et postes de travail »
11. «Avis stratégique» motivé sur la politique de prévention
(contenu annexe 2)
▪ dans les 5 ans de l’affiliation
▪ dans les 5 ans de l’entrée en vigueur de cet AR
▪ mise à jour tous les 3 ans
12. Mise à disposition en ligne d’un inventaire des
prestations réalisées
14
15. Cotisation forfaitaire minimale est convertie en
«unités de prévention» (UP)
Utilisation « de préférence » pour
Pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de
santé et organisation du droit de prise de connaissance du
dossier de santé ( voir entreprises C/D)
Missions du CPAP idem C/D (sauf si SIPP)
Ensuite concertation SIPP/SEPP sur l’utilisation de ces UP
Au-delà, facturation sur base coût horaire :115€/h
15
FORFAIT ENTREPRISES ABC
AVEC CP NIV 1 OU 2
16. Une unité = 150 €
Facteurs de pondération en fonction
Coût moyen par heure prestée
Coût salarial brut par heure, avantages extralégaux et frais
généraux compris
UP non utilisées sont transférables .
16
UNITÉS DE PRÉVENTION (UP)
17. UNITÉS DE PRÉVENTION : PONDÉRATION
125 % Heure prestée par un CP-Médecin du Travail
100 % Heure prestée par un CP-Sécurité
100 % Heure prestée par un CP-Hygiéniste
100 % Heure prestée par un CP-Ergonome
100 % Heure prestée par un CP-Aspects psychosociaux
75 % Heure prestée par un CP, niveau II
75 % Heure prestée par un(e) infirmier(ère) en santé au
travail
17
18. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES FACTURÉES
Actes techniques dans le cadre des missions relatives à
la GR : analyses, études, expertises, mesurages exigeant
analyse labos
Actes complémentaires liés à la surveillance de santé :
RX, examens dirigés, tests fonctionnels, labo (référence
= INAMI)
Frais réels déplacement
18
19. PRESTATIONS NON COUVERTES
Missions relatives à la GR :
115 €/heure prestée Les prestations ne figurant pas à
l’article 13/3 ( liste 12 points)
Les prestations exécutées après
épuisement des unités de
prévention (employeur groupe A,B
ou C+)
Selon pondération art 13/4
19
20. PRESTATIONS NON COUVERTES (SUITE)
20
Missions relatives à la surveillance de santé :
77,53 €/prestation OU
115 €/heure prestée
Les évaluations de santé
préalables et périodiques pour
employeurs occupant 5 travailleurs
max.
Les pratiques de prévention qui ne
sont pas reprises dans l’article
13/3
Les pratiques de prévention qui
doivent être comptabilisées
séparément après épuisement des
unités de prévention (article 13/4)
21. DIVERS
Le SEPP qui n’a pas exécuté les missions prévues à l’art 13/3 est mis
en demeure par l’employeur qui ne doit dès lors pas payer la
redevance forfaitaire prévue si le SEPP reste manifestement en
défaut
Art 29 : nouveau (RGI)
Inventaire disponible par voie électronique des prestations, RGI,
consommation des UP
Mis à disposition du CPPT, CBE
Evaluation de l’AR prévue dans les 3 ans
21
22. « Image » des risques basée sur l’Analyse de
Risques et autres prestations menées par le
SEPP
Diagnostic de la politique de prévention
Proposition mesures de correction
Information et/ou documentation sur
les bonnes pratiques, moyens de
prévention,
22
AVIS STRATÉGIQUE
23. AVIS STRATÉGIQUE / MODALITÉS
STANDARDISATION POSSIBLE
1. Fourniture documentation générale risques de
l’entreprise
2. Examens de lieux de travail et postes dans les 2
ans suivant affiliation (3 ans si tarif réduit)
3. Analyse globale des AT et incidents
4. Fixation contacts supplémentaires
5. Discussion de l’avis au CPPT
23
25. Catégorie
DA est
supprimée
Catégorie
« Ecrans » :
Priorité à
l’analyse
de risques
Complétée
par un
questionnair
e
Et si nécessaire
une évaluation
de santé
Catégorie
« PS » reste
identique
Activité
risque
défini
25
AR SURVEILLANCE DE SANTÉ
CATÉGORIES DE SOUMISSION À ÉVALUATION DE SANTÉ
26. Périodicité de base : annuelle par défaut : pas de
modification
Ecrans :
Plus d’évaluation de santé systématique
Analyses de postes tous les 5 ans
Questionnaire sous la responsabilité du CPMT
Résultats collectifs soumis dans les 2 mois au CPPT
Fixation des pauses après avis CPPT et CPMT
(Evaluation de santé par le CPMT)
26
PÉRIODICITÉ
Manutention de charges : statut quo !
27. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
A réaliser avant la prise de fonction effective
Par dérogation:
Peut être réalisée avant que le contrat ne soit conclu (dernière
étape du processus de recrutement)
Ou, vu la disparition de la période d’essai, dans un délai
« raisonnable » : 1 mois (Selon l’avis du SPF Emploi)
27
Evaluation préalable (TS)
28. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
L’employeur signale au CPMT :
Plaintes attribuables aux conditions de travail
État de santé augmentant incontestablement les risques liés au
poste de travail
Le CPMT juge de d’une surveillance de santé et si des
mesures peuvent être prises en vue d’adapter les conditions de
travail
28
Examens à la demande de l’employeur (TS et TNS)
29. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
Accès libre pour tous les travailleurs (TS et TNS)
Sur demande du travailleur ou du médecin traitant
Le CPMT avertit l’employeur avec l’accord du travailleur et le
reçoit dans les 10 jours ouvrables
Évaluation de santé sanctionnée, le cas échéant, par une
décision du CPMT
29
Consultation spontanée
30. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
Examen obligatoire pour les TS
Après toute absence de 4 semaines consécutives (ou moins)
Concertation prévue avec le médecin traitant et/ou le médecin
conseil avec l’accord du travailleur
A lieu au plus tôt le jour de la reprise du travail ou du service et
au plus tard dans les 10 jours ouvrables
30
Reprises de travail
31. Information sur le droit à bénéficier de cette visite , donnée
par l’employeur à tous les travailleurs ( TS et TNS)
En cas d’incapacité de travail, demande directe possible par le
travailleur au CPMT
Le CPMT convoque le travailleur dans les 10 jours ouvrables
L’employeur est averti par CPMT (avec accord travailleur)
Contact avec le médecin conseil et/ou le médecin traitant
(avec accord travailleur)
31
FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
Visites de pré-reprise
32. AR AGENTS BIOLOGIQUES
DENRÉES ALIMENTAIRES
En cas de
manipulation
directe ou
indirecte avec les
DA susceptibles
d’être
contaminées et
destinées à la
vente ou à la
consommation
Formation
« hygiène
alimentaire
»
à prévoir
Analyse de
risque
spécifique
tous les 5 ans
Résultats de
de celle-ci
transmis au
CPPT
endéans les
les
2 mois
32
33. AR POLITIQUE BIEN-ETRE
Information par l’employeur à tous les travailleurs
des missions respectives SIPP/SEPP
Noms et coordonnées de tous les CP, de la personne
de confiance et du SEPP facilement accessibles
33
34. MODIFICATION AR SIPP
Modification catégorie A
A partir de 200 travailleurs
Secteurs :
Industries de transformation de la viande (10.1)
Soins de santé humaine (86)
Transport et stockage (49, 50, 51, 52, 53)
34
35. MESURES D’APPLICATION
À PARTIR DU 23 MAI 2014
Examens à la demande de l’employeur
Accès à la consultation spontanée libre
Modalités examens de reprise et
visites pré-reprise
Délais: 10 jours ouvrables
Indications des biométries et examens cliniques
Accès facile aux coordonnées des CP
Modifications catégorie A
35