Le 24 avril dernier, la CCI du Luxembourg belge et le CPT-Lux organisaient leur journée sécurité à Bastogne. Une journée de recyclage à l’attention des conseillers en prévention, avec des ateliers sur les missions du SEPP, la gestion des risques machines dans les principales phases d’utilisation, la gestion d’un accident de travail grave ou encore le rôle d’un conseiller en prévention interne dans la prévention des risques psychosociaux. Voici les présentations de cette journée.
[FRANCE] Loi Fillon : Etat des lieux et derniers rebondissementsLEYTON
La Loi Fillon du 17 janvier 2003 a institué la réduction générale de cotisations en remplacement de la réduction "bas salaire" et l’allégement de cotisations "35 heures". Modifiée en profondeur à plusieurs reprises, quel est l'état des lieux du dispositif treize ans plus tard ? Annualisation, négociation annuelle des salaires, neutralisation de certains éléments de rémunération, dispositions particulières à certaines branches professionnelles : quels pièges éviter et quelles conséquences tirer des dernières évolutions légales et d'une jurisprudence abondante relative à l'application du dispositif ?
L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)PwC France
http://expert-comptable.pwc.fr/fr/actualite-sociale/2015/index.jhtml
L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)
- Ce qui change au 1er janvier 2015
- Surcontribution AGEFIPH : finie la tolérance
- L’entrée en vigueur du Compte Pénibilité
- Passage du DIF au CPF
- Les brèves
Les informations de ce bulletin constituent un rappel général de la réglementation relative à la paie et au contrat de travail. Elles ne peuvent donc fournir qu’une documentation de base. Contactez-nous pour profiter de notre offre de services Paie & Gestion sociale et approfondir les questions qui vous intéressent.
[FRANCE] Loi Fillon : Etat des lieux et derniers rebondissementsLEYTON
La Loi Fillon du 17 janvier 2003 a institué la réduction générale de cotisations en remplacement de la réduction "bas salaire" et l’allégement de cotisations "35 heures". Modifiée en profondeur à plusieurs reprises, quel est l'état des lieux du dispositif treize ans plus tard ? Annualisation, négociation annuelle des salaires, neutralisation de certains éléments de rémunération, dispositions particulières à certaines branches professionnelles : quels pièges éviter et quelles conséquences tirer des dernières évolutions légales et d'une jurisprudence abondante relative à l'application du dispositif ?
L'actualité sociale n°83 (1er trimestre 2015)PwC France
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- L’entrée en vigueur du Compte Pénibilité
- Passage du DIF au CPF
- Les brèves
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Tarification des SEPP : utilisation des UP pour les entreprises de types A, B et C+ - V. HUBERT, SPF Emploi
Présentations de la journée sécurité au travail organisée par la Chambre de commerce et le CPT-Lux à Bastogne, le 4 avril 2019.
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/
Un an après son entrée en vigueur, la Fédération des Auto entrepreneurs publie premier bilan de la loi Pinel. Dans un rapport détaillé, Grégoire LECLERCQ, Président, dresse la liste des lourdeurs administratives et législatives qui ont sérieusement entravé l’inscription des Français au régime éponyme.
Lourdeurs administratives, suppression de la dématérialisation, stage coûteux, inadapté et trop long, litiges avec les Chambres de métiers et de commerce, CFE trop complexe… Le bilan d’application de la Loi Pinel relative aux auto-entrepreneurs est loin du choc de simplification annoncé par le Président de la République.
Ce rapport a été remis à Laurent GRANDGUILLAUME, Député en mission qui avait été chargé par Matignon d’affiner la réforme, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie et Martine PINVILLE, Secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire.
Dans les grandes lignes, Grégoire LECLERCQ pointe la chute importante des inscriptions au régime, les impacts macro-économiques liés et une perte de confiance. Il en explicite pied à pied les raisons. Enfin, il formule également les points d’amélioration à mettre en œuvre rapidement sur le plan législatif et fiscal pour redresser la barre.
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/
Vous souhaitez gérer la dsn DSN dans votre logiciel de PAIE EBP soit open line pme paie soit open line classic Informations Paramétrage et Formation avec PROJECT SI votre partenaire EBP au 01 40 96 21 19 demandez le service commercial
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?FIDAQUITAINE
Document en date du 21 avril 2020
Intervenant : Martin Schnapper Expert-Comptable FIDAQUITAINE
Partenaire : Hauts de Garonne Développement - Agence de développement économique de la rive droite de Bordeaux Métropole.
Avenant relatif à l'épargne salariale dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
La DARES a publié le 13 janvier 2017, un document d’études sur l’impact du dispositif « Zéro charges » de 2009 sur les embauches des très petites entreprises.
L’aide aux très petites entreprises (ATPE), encore appelé l’aide « zéro charge » a été mise en œuvre le 4 décembre 2008 afin de soutenir les embauches de salariés peu qualifiés en diminuant le coût pour l’employeur
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...Société Tripalio
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) et sur les rémunérations minimales hiérarachiques (RMH) a été signé le 10 mars 2017, dans la CC des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (IDCC 2579).
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"GERESO
Plus que jamais, les professionnels de la paie en entreprise doivent faire preuve de réactivité et d'agilité.
Les enjeux ? Intégrer la réglementation la plus récente en matière de cotisations et de déclarations sociales, décrypter les toutes dernières dispositions du droit social ainsi que celles « promises » par notre nouveau Président, tout en participant aux projets de digitalisation de l’entreprise qui affectent spécifiquement les métiers RH.
Au cours de cette conférence, Antoine Fonteneau, consultant expert en paie et droit social, vous propose un tour d’horizon de l’actualité de la paie. Au cours de son intervention, il présentera les incidences pratiques, pour les professionnels de la paie, de la réforme du droit du travail en cours : réduction des cotisations salariales, hausse de la CSG, transformation du CICE, exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, bonus-malus sur l’assurance chômage, dématérialisation du bulletin de paie, prélèvement de l’impôt à la source, notion de droit à l’erreur des employeurs dans leurs relations avec leur Urssaf, contrat de projet…
Il évoquera également les évolutions et les perspectives à moyen terme de la fonction paie en entreprise : missions, métiers, organisation, procédures, outils…
Un avenant portant création de dispositifs d'épargne salariale a été signé le 27 juin 2016 dans le CCN de l'import-export.
L'accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt auprès des services du ministère du Travail.
L'accord crée un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI).
Les parties à l'accord ont choisi Malakoff Médéric et la BNP Paribas en tant que gestionnaire du PEI et du PERCOI.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont le Syndicat des Négociants et Commissionnaires à l’International- SNCI; l'Union professionnelle des Opérateurs Spécialisés du Commerce International – OSCI; la Fédération des Entreprises Industrielles et Commerciales Internationale de la mécanique et de l’électronique – FICIME; Union Française du Commerce Chimique – 1ère section – UFCC; Fédération Française des Syndicats de Courtiers en Marchandises – FFSCM.
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération des Services – CFDT; Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente – CFTC; Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services – FNECS CGC.
Journée sécurité au travail du 04/10/2019 - Interactions avec les entreprises...CCI du Luxembourg belge
Présentation de Julien Clarens, conseiller en prévention chargé de la direction du SIPPT, AMPACET BELGIUM, à l'occasion de la journée sécurité au travail organisée par la CCI du Luxembourg belge
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Journée sécurité au travail du 04/10/2019 - Arrêté surveillance santé (1/5)CCI du Luxembourg belge
Présentation de Marie-Cécile Verdonck, Directrice Médicale Régionale à l'occasion de la journée sécurité au travail organisée par la CCI du Luxembourg belge
Prescriptions minimales sur le lieu de travail - H. THIERRY, Mensura
Présentations de la journée sécurité au travail organisée par la Chambre de commerce et le CPT-Lux à Bastogne, le 4 avril 2019.
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Approche pratico-pratique des TMS - G. MUTUNKU TOTA, SPF Emploi
Présentations de la journée sécurité au travail organisée par la Chambre de commerce et le CPT-Lux à Bastogne, le 4 avril 2019.
Le Brexit, quel impact pour votre business? 2/3 - Règles d'origine, Marc WegnezCCI du Luxembourg belge
The document discusses the impact of Brexit on preferential rules of origin for goods traded between the EU and other countries. It begins with an introduction to rules of origin and how they determine whether goods qualify for preferential tariff treatment under free trade agreements. It then provides examples of various free trade agreements and preferential arrangements the EU has with other countries. The main part of the document focuses on the specific rules of origin used to determine whether goods exported from one country to another qualify for preferential market access. It discusses criteria like wholly obtained goods, tariff classification changes, and other transformation requirements and considers how Brexit may affect the origin of UK goods.
Cette session a pour objectif de présenter des cas pratiques qui peuvent poser problème à l’international, ainsi qu' un bref rappel de quelques règles TVA relatives aux prestations de services et livraisons intracommunautaires.
09/10/2018 - Réintégration sur le lieu du travail : le point après 1,5 an (6/6)CCI du Luxembourg belge
Le 9 octobre dernier, à l’institut provincial de formation de Bastogne, la Chambre de commerce et le CPT-Lux ont organisé une journée sécurité. Retrouvez ici les présentations des différents orateurs.
09/10/2018 - EPI : Comment choisir des gants ? - Retour d’expérience d’un CP ...CCI du Luxembourg belge
Le 9 octobre dernier, à l’institut provincial de formation de Bastogne, la Chambre de commerce et le CPT-Lux ont organisé une journée sécurité. Retrouvez ici les présentations des différents orateurs.
Le 9 octobre dernier, à l’institut provincial de formation de Bastogne, la Chambre de commerce et le CPT-Lux ont organisé une journée sécurité. Retrouvez ici les présentations des différents orateurs.
09/10/2018 - L’appréciation des risques machines – mise en pratique (3/6)CCI du Luxembourg belge
Le 9 octobre dernier, à l’institut provincial de formation de Bastogne, la Chambre de commerce et le CPT-Lux ont organisé une journée sécurité. Retrouvez ici les présentations des différents orateurs.
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09/10/2018 - Gestion pratique des produits dangereux (2/6)
24/04/2018 - Journée bien-être et sécurité au travail - missions SEPP
1. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE
Journée bien-être et sécurité au travail – 24/04/2018
« En tant que petite entreprise, que puis-je attendre de mon SEPP? »
Orateur: R. de BRUYN, Attaché SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
2. 1
1
JOURNEE SECURITE ET BIEN-ETRE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
« En tant que petite entreprise, que puis-je
attendre de mon SEPP ? »
Renaud de BRUYN
Direction du Contrôle Régional
Direction de Namur, Brabant Wallon, Luxembourg
24 avril 2018
2
Schéma de la présentation :
1. Rappel du cadre légal: nouvelle tarification des SEPP
2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises selon leur
groupe et conséquences sur la tarification
3. Prestations minimales comprises dans le forfait annuel
4. Autres obligations légales des SEPP
5. Que faire en cas de non réalisation des prestations minimales ?
6. Questions / Réponses
3. 2
3
Schéma de la présentation :
1. Rappel du cadre légal: nouvelle tarification des SEPP
2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises selon leur
groupe et conséquences sur la tarification
3. Prestations minimales comprises dans le forfait annuel
4. Autres obligations légales des SEPP
5. Que faire en cas de non réalisation des prestations minimales ?
6. Questions / Réponses
4
1. Nouvelle tarification des SEPP
• Base légale : AR 24/04/2014 modifiant l’AR SEPPT avec entrée en
vigueur au 01/01/2016, Code (Livre II, Titre 3)
• Principes :
– Ne plus lier les contributions annuelles des entreprises uniquement sur
l’obligation de surveillance de santé suppression de l’obligation de
surveillance de santé pour le travail sur écran, la manipulation de
denrées alimentaires...
– Nécessité de traiter équitablement toutes les entreprises en évitant la
tentation de favoriser les grandes entreprises (disposant pourtant de CP
de niveau I ou II !) au détriment des TPE et PME qui pourraient avoir des
difficultés à faire appel à leur SEPP faire contribuer davantage les
grosses entreprises pour des missions réalisées chez les plus petites ( =
mutualisation des ressources)
4. 3
5
1. Nouvelle tarification des SEPP
• Comment déterminer la cotisation à payer?
• Etablissement de tarifs minima (groupes tarifaires) par travailleur,
selon le code NACE de l’activité principale et la taille de l’entreprise
code NACE est indicatif, voir annexe II.3-1 du Code
• Cotisation calculée annuellement pour chaque employeur (entité
juridique) vérification dans les enregistrements de la DIMONA de
l’entreprise avec application d’un système de prorata du tarif
minimum du travailleur en fonction de la durée d’occupation de celui-
ci sur une année civile
6
1. Nouvelle tarification des SEPP
• Comment déterminer la cotisation à payer?
Employeur avec 1 – 5 trav. Employeur avec + de 6 trav.
GT 1 36,93€ 43,18€
GT 2 53,58€ 62,94€
GT 3 66,59€ 78,55€
GT 4 84,27€ 99,36€
GT 5 98,84€ 116,52€
Remarques:
• Tarifs au 01/01/2018
• Volonté de réduire les coûts pour les micro entreprises (85% du taux min)
5. 4
7
Schéma de la présentation :
1. Rappel du cadre légal: nouvelle tarification des SEPP
2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises selon leur
groupe et conséquences sur la tarification
3. Prestations minimales comprises dans le forfait annuel
4. Autres obligations légales des SEPP
5. Que faire en cas de non réalisation des prestations minimales ?
6. Questions / Réponses
8
2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises
selon leur groupe et conséquences sur la tarification
• Base légale : les employeurs sont classés en groupe selon la
réglementation sur le SIPP (Code: Livre II, Titre 1)
Groupe Nbre trav. Niveau CP Régime
cotisation
A > 1000 I UP
B 200 – 999 II UP
C (+) < 200 I ou II UP
C (-) < 200 III Forfait
D < 20 III (employeur) Forfait
Remarques :
• Les nombres de travailleurs repris pour déterminer le groupe sont revus à la baisse selon le degré de risques des
activités des entreprises (voir liste, différent du code NACE !) art. II.1-2 du Code BET
• Le groupe D n’existe pas vraiment, il s’agit d’un groupe C mais où l’employeur peut jouer le rôle de CP car l’entreprise
compte moins de 20 travailleurs
6. 5
9
Schéma de la présentation :
1. Rappel du cadre légal: nouvelle tarification des SEPP
2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises selon leur
groupe et conséquences sur la tarification
3. Prestations minimales comprises dans le forfait annuel
4. Autres obligations légales des SEPP
5. Que faire en cas de non réalisation des prestations minimales ?
6. Questions / Réponses
10
3. Prestations minimales comprises dans le forfait
annuel
• Base légale: Art. II.3-16 du Code du BET, en échange du paiement de
la cotisation forfaitaire minimale, l’employeur a droit aux prestations
suivantes:
– La collaboration ACTIVE à la mise en œuvre, exécution et mise à jour de
l’Analyse des risques (ADR) ;
– Une proposition de mesures de prévention sur base de cette ADR (org,
groupe, poste, individu) ;
– L’exécution de prestations dans le cadre de la surveillance de santé (sauf
examens spécifiques): évaluations de santé préalables et périodiques,
consultations spontanées, examens de reprise, visite de pré-reprise,
surveillance de santé prolongée, examens médicaux liés à la maternité ;
– L’organisation du droit de prise de connaissance du dossier de santé
endéans les 5 jours de la demande;
– La collaboration à l’analyse, complétée par une questionnaire ou tout
autre instrument et la proposition de mesures de prévention pour le
travail sur écran ;
7. 6
11
3. Prestations minimales comprises dans le forfait
annuel
– L’assistance aux réunions du Comité (chaque fois qu’un point de l’ordre
du jour traite d’une matière qui relève de leur compétence spécifique et
notamment lors de la discussion du plan global de prévention, du plan
d’action annuel et du rapport médical annuel) ;
– L’assistance en cas d’ATG (max 5h de prestation/an) pour la proposition
de mesures conservatoires et l’exécution des enquêtes ;
– L’exécution des missions de CP AP en cas de demande d’intervention
informelle ou formelle tant que l’identité du demandeur n’est pas
divulguée à son employeur ;
– L’exécution d’un examen des lieux de travail et des postes de travail
nécessaires pour réaliser les prestations générales en question ;
– La délivrance d’un avis stratégique motivé sur la politique de prévention
(contenu voir annexe II.3-2), mis à jour au moins tous les 3 ans (endéans
les 5 ans après l’affiliation) ;
– La tenue d’un inventaire (électronique, type extranet) des prestations
effectuées pour l’employeur.
12
3. Prestations minimales comprises dans le forfait
annuel
• Ne sont pas compris contre paiement de la cotisation forfaitaire
minimale et constituent donc des frais supplémentaires :
– Les frais d’analyse de laboratoire pour des mesurages ;
– Les frais d’analyses, examens radiologiques ou tests (surveillance de
santé) ;
– Les frais de déplacement ;
– Les frais de gestion de dossier (environ 150€ annuel ?).
Type de prestation Coût *
Examens médicaux 80,66 € / prestation
Actes techniques (médecin) 149,56 € / heure
Actes techniques (CP I, risques) 119,65€ / heure
Actes techniques (CP II, adjoint risques) 89,73€ / heure
* Tarifs au 01/01/2018
8. 7
13
Schéma de la présentation :
1. Rappel du cadre légal: nouvelle tarification des SEPP
2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises selon leur
groupe et conséquences sur la tarification
3. Prestations minimales comprises dans le forfait annuel
4. Autres obligations légales des SEPP
5. Que faire en cas de non réalisation des prestations minimales ?
6. Questions / Réponses
14
4. Autres obligations légales des SEPP
• Base légale: Art. II.3-27 du Code du BET :
– Une 1ère VLT est effectuée chez tous les employeurs par un conseiller en
prévention de niveau I (section gestion des risques par un CP I sécurité,
section gestion de la surveillance de santé par un CP médecin du travail) ;
– Si aucun travailleur n’est soumis à la surveillance de santé ou si celle-ci
est non-annuelle, la VLT aura lieu tous les 3 ans par un CP II au moins ;
– Si présence de poste de sécurité, exposition à la charge physique ou
mentale ou des risques psychosociaux, VLT annuelle par CP II ou tous
les 2 ans par un CP I dans le cadre de l’ADR permanente ;
– Si exposition aux agents physiques, chimiques ou biologiques (lien avec
maladies prof.), la VLT annuelle est réalisée par un CP I.
9. 8
15
Schéma de la présentation :
1. Rappel du cadre légal: nouvelle tarification des SEPP
2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises selon leur
groupe et conséquences sur la tarification
3. Prestations minimales comprises dans le forfait annuel
4. Autres obligations légales des SEPP
5. Que faire en cas de non réalisation des prestations minimales ?
6. Questions / Réponses
16
5. Que faire en cas de non réalisation des
prestations minimales ?
• Base légale: Art. II.3-21 du Code du BET :
– L'employeur met en demeure par écrit le SEPP si celui-ci n'a pas exécuté
les prestations générales en échange de la cotisation annuelle forfaitaire
minimale ;
– Si le SEPP reste manifestement en défaut d'exécuter ses prestations,
l'employeur n'est pas redevable de la cotisation forfaitaire minimale ;
– Une copie de la mise en demeure est soumise au comité d'avis du SEPP,
selon les modalités fixées dans le manuel de qualité du service externe
(informations très utiles dans le cadre du renouvellement de l’agrément
d’un SEPP…) ;
– En cas de manquements, CBE peut être amené à rédiger un PJ envers le
SEPP défaillant (impact sur renouvellement de l’agrément) ;
– Rappel: possibilité de changer de SEPP (lié par un contrat réputé à durée
indéterminée) moyennant la signification vers celui-ci avant le 30/06 de
l’année civile en cours et en observant une période de préavis de 6 mois.
L’affiliation au nouveau SEPP est effective au 01/01 de l’année qui suit.
10. 9
17
Schéma de la présentation :
1. Rappel du cadre légal: nouvelle tarification des SEPP
2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises selon leur
groupe et conséquences sur la tarification
3. Prestations minimales comprises dans le forfait annuel
4. Autres obligations légales des SEPP
5. Que faire en cas de non réalisation des prestations minimales ?
6. Questions / Réponses