Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Le projet de la réforme fiscale a été déclenché en 2013. Dans l'attente de son approbation par le Conseil des Ministres, certaines propositions de réforme ont été concrétisées au niveau des lois de finances.
Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Le projet de la réforme fiscale a été déclenché en 2013. Dans l'attente de son approbation par le Conseil des Ministres, certaines propositions de réforme ont été concrétisées au niveau des lois de finances.
C'est la lettre la plus intéressante de l'alphabet fiscaliste, la lettre I, Impot sur la fortune, Impot sur les grandes entreprises, Impots retenus, tout sur les termes qui font l'impôt au Québec
FIDDAYS -Zoom sur le prélèvement à la source !
N°12 - Salle B - 11h00 / 12h00
FIDAQUITAINE - Martin SCHNAPPER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes
GUIDE POUR LES SALARIES
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-salaris
GUIDE POUR LES EMPLOYEURS
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/le-guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-employeurs
Mr Mohammed Boussaïd, ministre de l'Economie du Maroc a détaillé à la presse le vendredi 24 octobre les grands axes et principales mesures du projet de loi de finance 2015 du royaume présenté au Parlement.
Alors que débute le débat parlementaire, retrouvez en les grandes lignes avec le support écrit de son intervention.
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018FIDAQUITAINE
Suite à la conférence de décembre 2017 sur le projet de loi de finances, le Club Fidaquitaine a le plaisir de vous présenter les dernières mesures actualisées.
24/04/2018 - Journée bien-être et sécurité au travail - missions SEPPCCI du Luxembourg belge
Le 24 avril dernier, la CCI du Luxembourg belge et le CPT-Lux organisaient leur journée sécurité à Bastogne. Une journée de recyclage à l’attention des conseillers en prévention, avec des ateliers sur les missions du SEPP, la gestion des risques machines dans les principales phases d’utilisation, la gestion d’un accident de travail grave ou encore le rôle d’un conseiller en prévention interne dans la prévention des risques psychosociaux. Voici les présentations de cette journée.
C'est la lettre la plus intéressante de l'alphabet fiscaliste, la lettre I, Impot sur la fortune, Impot sur les grandes entreprises, Impots retenus, tout sur les termes qui font l'impôt au Québec
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GUIDE POUR LES SALARIES
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Mr Mohammed Boussaïd, ministre de l'Economie du Maroc a détaillé à la presse le vendredi 24 octobre les grands axes et principales mesures du projet de loi de finance 2015 du royaume présenté au Parlement.
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Suite à la conférence de décembre 2017 sur le projet de loi de finances, le Club Fidaquitaine a le plaisir de vous présenter les dernières mesures actualisées.
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Le 24 avril dernier, la CCI du Luxembourg belge et le CPT-Lux organisaient leur journée sécurité à Bastogne. Une journée de recyclage à l’attention des conseillers en prévention, avec des ateliers sur les missions du SEPP, la gestion des risques machines dans les principales phases d’utilisation, la gestion d’un accident de travail grave ou encore le rôle d’un conseiller en prévention interne dans la prévention des risques psychosociaux. Voici les présentations de cette journée.
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscalbouchra elabbadi
Syllabus pédagogique
Objectifs :
• Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, taxe professionnelle, TVA et autres impôts ;
• Optimiser la gestion fiscale de l'entreprise ;
• Vérifier que l’entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas identifiés ;
• Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge fiscale est minimum ;
• Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de diminuer la charge fiscale ;
• Faire le point sur l'environnement fiscal de l'entreprise ;
• Cerner les choix fiscaux opérés par l'entreprise et intégrer les critères fiscaux pour éclairer ses décisions.
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Deloitte Société d'Avocats
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte | Taj ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 6 axes majeurs :
Fiscalité personnelle et actionnariat : entre transparence et stabilité fiscale, les nouveaux piliers du consentement à l’impôt
Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat … Panorama des nouvelles mesures
Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu
TVA : des changements importants
DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée
Fiscalité internationale : OCDE
Impact budgétaire des mesures d’incitations fiscales au Burkina Faso
1. 1
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
-=-=-=-=-=-=-=
BURKINA FASO
-=-=-=-=-=-=-=
SECRETARIAT GENERAL
-=-=-=-=-=-=-=
UNITE - PROGRES – JUSTICE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-=-=-=-=-=-=-=
NOTE DE CONJONCTURE
STRATEGIE GLOBALE DE REFORME DE LA
POLITIQUE FISCALE
IMPACT BUDGETAIRE DES MESURES D’INCITATIONS
FISCALES AU BURKINA FASO
Auteur :
Hamadou KABORE
Economiste – Inspecteur des impôts
Email : hkabore2000@yahoo.fr
Tél. : 70 24 82 07
Burkina Faso Juillet 2009
2. 2
Introduction
A l’instar de plusieurs pays de la sous région, le Burkina Faso a adopté un code des
investissements. Régi par la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 et son modificatif N°
15/97/AN du 17 avril 1997, il a pour objectif premier d’encourager la réalisation
d’investissements qui peuvent avoir des effets induits et un effet d’entraînement sur
l’économie du pays dans les secteurs :
- de la production ;
- de la conservation ;
- de la transformation d’une matière première ou produits semi-finis en produits finis ;
- des prestations de services
Il vise particulièrement :
- la promotion de l’emploi et la formation d’une main d’œuvre qualifiée ;
- la valorisation des matières premières locales ;
- la promotion des exportations ;
- la production de biens et services destinés au marché intérieur ;
- l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la
recherche – développement ;
- la mobilisation de l’épargne nationale et l’apport de capitaux extérieurs ;
- la réalisation d’investissements dans les localités se situant au moins à cinquante
kilomètres des centres urbains qui seront précisés par décret ;
- la réhabilitation et l’extension d’entreprises.
Aussi, dans le but de créer et de promouvoir un environnement propice à l’investissement
dans le secteur minier, un code minier a été adopté suivant la loi N° 031-2003/AN du 08 mai
2003. Cette loi vise à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales
nécessaires au développement économique et social du pays. Tous ces régimes de faveurs
interviennent dans un environnement où l’Etat dans le souci de sécuriser les investissements
existants et attirer les Investissements Directs Etrangers (IDE) avait déjà concédé d’énormes
avantages dans le code des impôts aux entreprises.
3. 3
La coexistence de toutes ces incitations, voire leur juxtaposition non expliquée est de nature à
créer une situation difficilement maîtrisée et contrôlable par l’administration et l’on est en
droit de s’interroger sur leur impact réel (création d’emploi et de valeur ajoutée) sur
l’économie du pays.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre Stratégique de lutte contre la Pauvreté, le
gouvernement a défini, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, les axes d’une
stratégie de réforme de la politique fiscale, visant une l’amélioration de la performance en
matière de mobilisation des recettes fiscales et la mise en place d’un système fiscal propice à
la croissance et à l’atteinte des objectifs de développement du pays. La stratégie globale de
réforme de la politique fiscale est articulée autour des quatre (04) axes suivants :
1- rationalisation des incitations fiscales ;
2- simplification et modernisation de la législation ;
3- amélioration de la gestion et du rendement des impôts indirects ;
4- refonte du système d’imposition des activités informelles.
La présente étude se rapporte à l’axe 1 : Rationalisation des incitations fiscales. Des projets de
textes ont été élaborés et pour leur adoption il est opportun de mesurer leur incidence sur le
budget de l’Etat. Loin d’épuiser tout le contenu du sujet, cette étude se propose d’apporter des
éléments de réponses aux incertitudes sur la contribution budgétaire des réformes que
susciterait l’adoption des projets de textes.
Impact budgétaire des mesures d’incitation à l’investissement
Approche théorique
Théoriquement, pour agir sur l’activité économique, l’Etat utilise généralement deux (02)
types de politiques :
- la politique monétaire
- et la politique budgétaire
4. 4
La politique fiscale est une variante de la politique budgétaire. Elle consiste à agir par le biais
du multiplicateur fiscal [(-c'/(1-c') lorsque le montant des impôts est indépendant du revenu,
(1-c'+c't) lorsque ce montant dépend du niveau de revenu ; avec c’ propension marginale à
consommer et t le niveau des taxes] sur le montant des impôts en vue d’augmenter le niveau
du PIB ou de réguler le niveau de l’inflation. Du reste, cette politique a été utilisée par le
gouvernement en 2008 pour faire face au phénomène de la vie chère.
Si la fiscalité exerce un effet sur la croissance économique, ses effets sur le niveau des
investissements sont mitigés. En effet, un impôt comme la TVA exerce une influence
significative sur le niveau des investissements des entreprises à travers l’accumulation du
capital productif ; tout ce que l’entreprise supporte en amont est récupéré en aval par le
truchement des déductions. Au delà de ces considérations, la taxation de la consommation ou
de la production amène généralement l’agent économique à anticiper une baisse de sa
propension marginale à investir. Il préférera plutôt épargner que d’investir en vue de se
soustraire au paiement de l’impôt. Il se produit ainsi un effet d’éviction.
C’est dans le but de rationaliser le comportement de l’agent économique, que l’Etat accorde
des avantages fiscaux aux entreprises dans le but de les inviter à investir davantage. Ainsi,
l’objectif poursuivi à travers les avantages fiscaux concédés est la stimulation de
l’investissement. Malheureusement, les données disponibles ne permettent pas de mener des
simulations sur la contribution des régimes dérogatoires au droit commun au niveau des
investissements privés. Une analyse de ce type nécessiterait la prise en considération d’une
série longue (minimum 10 ans) aussi bien sur la contribution fiscale des entreprises que sur
leurs investissements.
En l’absence d’une telle série, la présente étude se focalisera sur l’analyse de l’impact
budgétaire des avantages fiscaux concédés par l’Etat.
5. 5
Analyse quantitative
Le modèle de simulation utilisé part du principe que les mesures d’incitations fiscales
exercent un effet certain sur le niveau de contribution de l’agent économique. Aussi, lorsque
l’Etat concède des avantages fiscaux, il renonce à des recettes qui auraient pu alimenter son
budget. Pour mener à bien cette analyse, nous avons considéré le comportement d’une
entreprise dans trois (03) situations différentes.
Situation 1 : L’entreprise n’est pas agréée au code des investissements
Le tableau 1 annexe, résume la situation de cette entreprise vis-à-vis des différentes
obligations relatives au droit commun. Dans le but d’opérer des comparaisons pertinentes, ses
caractéristiques correspondent aux entreprises agréées au régime C de la loi n°62/95/ADP du
13 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso d’une part, et d’autre
part aux entreprises qui bénéficieraient des avantages du régime B tels que proposés par le
sous groupe sur la rationalisation des incitations fiscales. En effet, pour ces deux régimes, les
contraintes en matière de niveau d’investissement et de création d’emplois s’établissent
respectivement à cinq cent millions (500 000 000) FCFA et à cinquante (50) emplois
permanents.
Sur la base des bénéfices nets actualisés sur douze (12) exercices, il a été procédé à
l’évaluation de la contribution de l’entreprise en BIC. Cette démarche est guidée par le souci
de prise en compte :
- des reports déficitaires aussi bien du droit commun (sur 4 exercices) que des options
des projets de textes (prorogation sur 3 exercices supplémentaires),
- des déductions d’une partie des investissements du bénéfice imposable préconisées par
les projets de textes (50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 %
du bénéfice imposable).
Il a été également procédé à l’analyse de l’évolution du montant des impôts et taxes concernés
par les avantages des régimes dérogatoires notamment le BIC, l’IRVM, la patente, la TBM, la
TPA.
6. 6
Situation 2 : L’entreprise bénéficie des avantages du régime C de la loi n°62/95/ADP du 13
décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso
Cette situation (Tableau 2 annexe) permet d’opérer des comparaisons avec le système initial
d’incitations et d’appréhender l’impact budgétaire des avantages contenus dans l’ancien code
des investissements par rapport au droit commun. Outre certains avantages du droit commun,
l’entreprise bénéficie des avantages suivants :
Au démarrage
- Acquittement des droits et taxes de douane au taux de 5% sur les équipements y
compris le premier lot de pièces de rechange qui les accompagne ;
- Exonération de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.
A l’exploitation
- Exonération totale les 1ère
, 2ème
, 3ème
, 4ème
, 5ème
et 6ème
années de :
o BIC
o Patente
o IRVM
o TPA
o TBM
o IMFPIC
- Exonération de 50%, les 7e
, 8e
et 9e
années après la période d’exonération totale de :
o BIC
o Patente
o IRVM
o TPA
o TBM
o IMFPIC
7. 7
Situation 3 : L’entreprise bénéficie des avantages du régime B des projets de textes
Le tableau 3 annexe fait ressortir l’évolution des différentes contributions de l’entreprise aussi
bien vis-à-vis du droit commun que de la nouvelle formule des incitations fiscales contenues
dans les projets de textes. Les avantages prévus dans ce registre se présentent comme suit :
Au démarrage:
- Acquittement des droits et taxes de douane au taux de 5% sur les équipements y
compris le premier lot de pièces de rechange qui les accompagne ;
- pour les entreprises nouvelles, l’exonération de la TVA exigible sur lesdits
équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;
- en cas d’extension, le remboursement de la TVA acquittée sur les équipements
d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;
A l’exploitation :
- Prorogation du report des excédents de déficits sur 3 exercices c’est-à-dire sur le 5ème
,
6ème
et 7ème
exercice ;
- Déduction pendant 6 ans du montant du bénéfice imposable, une partie des
investissements. (50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 % du
bénéfice imposable) ;
- Exonération pendant six (06) ans :
- du droit proportionnel de la patente ;
- de la TPA.
La prise en compte de ces conditions permet de mener des analyses.
8. 8
Analyse des résultats
L’analyse de l’évolution des différents avantages nous donne les résultats suivants :
Tableau 4 : Synthèse personne morale
IMPOTS
SITUATION 1 :
REFERENCE
SITUATION 2 SITUATION 3
SIMULATION 1 SIMULATION 2
MANQUE A
GAGNER
% SIMULATION 3
MANQUE A
GAGNER
%
BIC / PM 121 500 000 60 750 000 60 750 000 50,00% 93 750 000 27 750 000 22,84%
IRVM / PM 35 437 500 19 546 875 15 890 625 44,84% 35 437 500 - 0,00%
Patente / Droit fixe 19 200 000 7 200 000 12 000 000 62,50% 19 200 000 - 0,00%
Patente / Droit
proportionnel
4 800 000 1 800 000 3 000 000 62,50% 2 400 000 2 400 000 50,00%
TBM 12 000 000 4 500 000 7 500 000 62,50% 12 000 000 - 0,00%
TPA 2 400 000 900 000 1 500 000 62,50% 1 200 000 1 200 000 50,00%
TOTAL 195 337 500 94 696 875 100 640 625 57,47% 163 987 500 31 350 000 20,47%
En absence d’incitations fiscales des régimes dérogatoires au droit commun (situation de
référence) et pour une entreprise (personne morale) qui investi 500 millions et créant 50
emplois permanents, le niveau de contribution est de 195 337 500 FCFA. En revanche, le
bénéfice des avantages de l’ancien code des investissements (situation 2) ou de la nouvelle
formule des incitations contenues dans les projets de textes (situation 3) fait baisser les
contributions de l’entreprise respectivement à 94 696 875 FCFA et à 163 987 500 FCFA. Il se
dégage ainsi des manques à gagner pour l’Etat de l’ordre de 57,47% et 20,47%.
Il faut noter que la nouvelle formule des incitations contenues dans les projets de textes
(Situation 3) s’avère moins avantageuse pour l’entreprise. Du point de vue budgétaire, elle
génère moins de manque à gagner pour l’Etat. Si elle est moins avantageuse pour l’entreprise
du point de vue du niveau de contribution, elle ne serait cependant pas moins incitative à
l’investissement. En effet, par le truchement des déductions d’une partie des investissements pour
les entreprises nouvelles (50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 % du bénéfice
imposable), l’accumulation du capital productif est encouragée. Aussi, les meilleures pratiques du
moment proscrivent l’utilisation des exonérations totales ou partielles d’impôts comme mesures
incitatives à l’investissement.
9. 9
Les conclusions ci-dessus sont aussi valables pour les personnes physiques (tableau 5 annexe)
qui enregistrent des contributions de l’ordre de 147 220 000 FCFA (référence) et de
70 267 500 FCFA et 115 955 000 FCFA pour les situations 2 et 3 respectivement. Par rapport
à la situation de référence, l’Etat enregistre un manque à gagner de l’ordre de 59,38% pour la
situation 2 et de 30,72% pour la situation 3. Pour les personnes physiques également, la
situation 3 s’avère moins avantageuses du point de vue du niveau de contribution. Les options
proposés par le sous groupe sont plus favorables aux personnes physiques (30,72% de
manque à gagner) qu’aux personnes morales (20,47% de manque à gagner).