L'administration publique est un processus d'organisation et d'exécution des fonctions de manière efficace et efficiente afin d'atteindre les objectifs d'une nation. Tout a commencé dans les communautés traditionnelles où les chefs locaux, les Igwes et les Obas étaient chargés des responsabilités administratives liées au maintien de l'ordre public et au contrôle des infrastructures locales.
Normes internationales relatives à lindépendance de la justiceJamaity
L’indépendance de la justice est l’expression concrète de deux éléments essentiels de la démocratie, à savoir l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Dans une démocratie constitutionnelle, le processus politique et toutes les fonctions de l’Etat doivent s’inscrire dans les limites prévues par la loi. Les juges sont tenus de respecter l’Etat de droit. Pour s’assurer qu’ils le fassent à l’abris d’influences abusives, ils doivent être indépendants des branches exécutive et législative du pouvoir. Leur rôle dans la démocratie est particulièrement important pour la sauvegarde des droits de l’Homme.
Les droits constitutionnels de l’oppositionJamaity
L’opposition parlementaire est essentielle à la démocratie. Elle offre des alternatives politiques au public et permet la « redevabilité » et la supervision du gouvernement. Pour être effective, l’opposition a besoin d'un cadre constitutionnel et légal solide. Plusieurs constitutions garantissent un certain nombre de droits à l’opposition. Parmi ceux-ci figurent l’égal traitement des parlementaires, l’accès à la couverture médiatique, le contrôle et l’examen de l'action gouvernementale via des mécanismes efficaces, le contrôle juridictionnel des lois, et la pleine participation aux travaux du Parlement. Les droits de l’opposition parlementaire peuvent se situer à différents niveaux de la hiérarchie des normes et sont souvent détaillés dans le règlement intérieur du Parlement. Cependant, les règlements intérieurs pouvant être plus facilement amendés, la constitutionnalisation du statut et des droits de l’opposition fournit une meilleure garantie pour ces droits. La protection constitutionnelle des droits de l’opposition peut être aussi bien implicite, par l’octroi de droits à l’ensemble des parlementaires, qu’explicite, par l'octroi de droits à "l’opposition" en tant que telle, comme c’est le cas dans certaines constitutions. Pour les nouvelles démocraties qui cherchent à consolider un système pluraliste multipartite, les rédacteurs de constitutions pourraient explorer l’option d’une définition explicite des droits de l’opposition dans la constitution.
Université Ibn Zohr
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
Agadir
Cours de :
Terminologie juridique
Semestre : 1
Pr. Mohamed EL HACHIMI
Année universitaire 2015-2016
Chapitre 1. Éléments du droit Marocain
1.1. Les sources du droit marocain
1.2. Les branches du droit
1.3. L’organisation judiciaire au Maroc
1.4. Les responsabilités civiles et pénales
Normes internationales relatives à lindépendance de la justiceJamaity
L’indépendance de la justice est l’expression concrète de deux éléments essentiels de la démocratie, à savoir l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Dans une démocratie constitutionnelle, le processus politique et toutes les fonctions de l’Etat doivent s’inscrire dans les limites prévues par la loi. Les juges sont tenus de respecter l’Etat de droit. Pour s’assurer qu’ils le fassent à l’abris d’influences abusives, ils doivent être indépendants des branches exécutive et législative du pouvoir. Leur rôle dans la démocratie est particulièrement important pour la sauvegarde des droits de l’Homme.
Les droits constitutionnels de l’oppositionJamaity
L’opposition parlementaire est essentielle à la démocratie. Elle offre des alternatives politiques au public et permet la « redevabilité » et la supervision du gouvernement. Pour être effective, l’opposition a besoin d'un cadre constitutionnel et légal solide. Plusieurs constitutions garantissent un certain nombre de droits à l’opposition. Parmi ceux-ci figurent l’égal traitement des parlementaires, l’accès à la couverture médiatique, le contrôle et l’examen de l'action gouvernementale via des mécanismes efficaces, le contrôle juridictionnel des lois, et la pleine participation aux travaux du Parlement. Les droits de l’opposition parlementaire peuvent se situer à différents niveaux de la hiérarchie des normes et sont souvent détaillés dans le règlement intérieur du Parlement. Cependant, les règlements intérieurs pouvant être plus facilement amendés, la constitutionnalisation du statut et des droits de l’opposition fournit une meilleure garantie pour ces droits. La protection constitutionnelle des droits de l’opposition peut être aussi bien implicite, par l’octroi de droits à l’ensemble des parlementaires, qu’explicite, par l'octroi de droits à "l’opposition" en tant que telle, comme c’est le cas dans certaines constitutions. Pour les nouvelles démocraties qui cherchent à consolider un système pluraliste multipartite, les rédacteurs de constitutions pourraient explorer l’option d’une définition explicite des droits de l’opposition dans la constitution.
Université Ibn Zohr
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
Agadir
Cours de :
Terminologie juridique
Semestre : 1
Pr. Mohamed EL HACHIMI
Année universitaire 2015-2016
Chapitre 1. Éléments du droit Marocain
1.1. Les sources du droit marocain
1.2. Les branches du droit
1.3. L’organisation judiciaire au Maroc
1.4. Les responsabilités civiles et pénales
Inquiétudes et difficultés liées aux dispositions de la réconciliation écono...Jamaity
Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, conformément à la résolution 27/3 du Conseil des droits de l’homme, a présenté au Gouvernement de la Tunisie concernant certaines inquiétudes et difficultés liées à l’adéquation des dispositions du « Projet de loi organique relative aux procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier » avec les obligations internationales de la Tunisie en matière de droits de l’homme, notamment avec les conclusions et recommandations
formulées suite à sa visite officielle dans le pays (novembre 2012 ; A/HRC/24/42/Add.1).
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Lier L’ancien Et le nouvel ordre constitutionnel: Le role des dispositions tr...Jamaity
Lors de la rédaction d'une nouvelle Constitution, les rédacteurs du texte constitutionnel réalisent que toutes les dispositions de la nouvelle Constitution ne peuvent pas être appliquées dès le premier jour de sa promulgation. Ils envisagent dès lors de mettre en place des règles transitoires afin d'assurer le passage de l'application de l'ancienne norme constitutionnelle à l'application de la nouvelle.
Les dispositions transitoires constituent un ensemble de règles temporaires servant à assurer le passage dans les meilleures conditions d’un cadre constitutionnel à un autre et d’un régime juridique antérieur à un régime juridique nouveau.
Ce chapitre essentiel dans toute nouvelle Constitution permet de palier les complications d’une entrée en vigueur immédiate et intégrale de la nouvelle norme suprême en permettant de retarder la mise en application de certains articles qui ne peuvent l’être immédiatement après la promulgation de la Constitution. Ces dispositions traitent entre autres du statut du texte constitutionnel antérieur, du statut des lois antérieures aussi bien que du sort réservé aux mandats et postes politiques datant de l’ancien ordre constitutionnel.
Les dispositions transitoires peuvent également représenter un instrument aux mains du constituant permettant de combler le vide précédant la création et la mise en place des nouvelles institutions démocratiques prévues par le nouveau texte. Enfin, elles peuvent aussi servir à régir des situations particulières, tels que la mention d’un gouvernement d’union nationale, d’un processus de justice transitionnelle ou de l’intégration dans la Constitution même d’une feuille de route pour des élections.
Commentaire de la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux électio...Jamaity
La Loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum (ci-après « Loi électorale ») marque une étape décisive dans la consolidation du droit électoral tunisien au regard des normes et standards internationaux pertinents. La loi abroge les mesures d’exception de 2011 qui restreignaient de manière excessive tant le droit de vote que le droit de se porter candidat. Elle renforce les pouvoirs de l’ISIE, amorce un processus devant mener à terme à la mise en place d’un registre électoral, renforce et rationalise le dispositif de contrôle du financement des dépenses électorales, simplifie les procédures contentieuses et, de manière générale, accroit la transparence du processus électoral. Ceci dit, sur certains aspects, la loi reste en deçà des exigences des normes et standards internationaux. En ce qui concerne le droit de se porter candidat, la Constitution imposait aux législateurs la confirmation dans la loi d’exclusions non conformes à ces normes et standards : l’exclusion, aux élections législatives, des électeurs ayant acquis la nationalité tunisienne depuis moins de 10 ans ; l’exclusion, aux élections présidentielles, des électeurs binationaux (sauf à renoncer à leur autre nationalité), des électeurs qui ne sont pas citoyens de naissance et des électeurs qui ne sont pas de confession musulmane. Par ailleurs, la loi reste transitoire en ce qu’elle n’est pas complète, l’ISIE ayant été amenée à combler certaines lacunes ou omissions au travers de nombreux textes d’application. Il est essentiel que ces textes soient refondus en un ensemble cohérent qui renforce notamment les dispositions relatives à la campagne électorale dans un sens plus favorable à la libre communication des idées et programmes électoraux et complète le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un registre électoral permanent.
L’adoption d’une Constitution en Tunisie garante des droits et libertés et consacrant les principes de gouvernance démocratique constitue une étape importante en vue de l’instauration d’une démocratie, mais n’est pas suffisante. La mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles et la matérialisation des garanties constitutionnelles demeurent nécessaires en vue de l’instauration d’une gouvernance démocratique.
Democracy Reporting International (ci-après DRI) publie le présent rapport afin de faire un suivi périodique de la mise en oeuvre de la Constitution tunisienne, et ce, au niveau du cadre juridique.
La démocratie directe, pour réduire les dépenses publiques et les impôts - Co...Contribuables associés
Mal connue en France, la démocratie directe est appliquée dans plusieurs pays étrangers, dont la Suisse et les Etats-Unis depuis plus d'un siècle. Son outil : les référendums déclenchés par des pétitions populaires (à ne pas confondre avec le référendum plébiscite déclenché par le chef de l'Etat ou le gouvernement). Elle donne la parole au peuple.
Haiti Amendement Constitutionnel: 30 Propositions de la Commission de la Cham...Stanleylucas
Ce document est le produit de la Commission de la Chambre des Députés de la république d'Haiti qui a travaille sur 30 propositions d'amendement de la constitution. Il revient au Bureau de la Chambre des Députés d'entamer des débats internes sur ces propositions et consulter la population en vue de finaliser leur document. Le même processus est en cours au sénat avec une commission similaire. Ils devront harmonise leurs travaux avant de voter sur des amendements lors de la dernière session de la cinquantième législature. Si ces parlementaires réussissent l'amendement devra attendre le vote de la 51èm législature pour être en vigueur. Sinon il tombe.
Les fonctionnaires servent les souverains privés qui, ayant fondé un gouvernement
constitutionnel non incorporé au profit du peuple, sont régis par leur consentement.
Inquiétudes et difficultés liées aux dispositions de la réconciliation écono...Jamaity
Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, conformément à la résolution 27/3 du Conseil des droits de l’homme, a présenté au Gouvernement de la Tunisie concernant certaines inquiétudes et difficultés liées à l’adéquation des dispositions du « Projet de loi organique relative aux procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier » avec les obligations internationales de la Tunisie en matière de droits de l’homme, notamment avec les conclusions et recommandations
formulées suite à sa visite officielle dans le pays (novembre 2012 ; A/HRC/24/42/Add.1).
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Lier L’ancien Et le nouvel ordre constitutionnel: Le role des dispositions tr...Jamaity
Lors de la rédaction d'une nouvelle Constitution, les rédacteurs du texte constitutionnel réalisent que toutes les dispositions de la nouvelle Constitution ne peuvent pas être appliquées dès le premier jour de sa promulgation. Ils envisagent dès lors de mettre en place des règles transitoires afin d'assurer le passage de l'application de l'ancienne norme constitutionnelle à l'application de la nouvelle.
Les dispositions transitoires constituent un ensemble de règles temporaires servant à assurer le passage dans les meilleures conditions d’un cadre constitutionnel à un autre et d’un régime juridique antérieur à un régime juridique nouveau.
Ce chapitre essentiel dans toute nouvelle Constitution permet de palier les complications d’une entrée en vigueur immédiate et intégrale de la nouvelle norme suprême en permettant de retarder la mise en application de certains articles qui ne peuvent l’être immédiatement après la promulgation de la Constitution. Ces dispositions traitent entre autres du statut du texte constitutionnel antérieur, du statut des lois antérieures aussi bien que du sort réservé aux mandats et postes politiques datant de l’ancien ordre constitutionnel.
Les dispositions transitoires peuvent également représenter un instrument aux mains du constituant permettant de combler le vide précédant la création et la mise en place des nouvelles institutions démocratiques prévues par le nouveau texte. Enfin, elles peuvent aussi servir à régir des situations particulières, tels que la mention d’un gouvernement d’union nationale, d’un processus de justice transitionnelle ou de l’intégration dans la Constitution même d’une feuille de route pour des élections.
Commentaire de la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux électio...Jamaity
La Loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum (ci-après « Loi électorale ») marque une étape décisive dans la consolidation du droit électoral tunisien au regard des normes et standards internationaux pertinents. La loi abroge les mesures d’exception de 2011 qui restreignaient de manière excessive tant le droit de vote que le droit de se porter candidat. Elle renforce les pouvoirs de l’ISIE, amorce un processus devant mener à terme à la mise en place d’un registre électoral, renforce et rationalise le dispositif de contrôle du financement des dépenses électorales, simplifie les procédures contentieuses et, de manière générale, accroit la transparence du processus électoral. Ceci dit, sur certains aspects, la loi reste en deçà des exigences des normes et standards internationaux. En ce qui concerne le droit de se porter candidat, la Constitution imposait aux législateurs la confirmation dans la loi d’exclusions non conformes à ces normes et standards : l’exclusion, aux élections législatives, des électeurs ayant acquis la nationalité tunisienne depuis moins de 10 ans ; l’exclusion, aux élections présidentielles, des électeurs binationaux (sauf à renoncer à leur autre nationalité), des électeurs qui ne sont pas citoyens de naissance et des électeurs qui ne sont pas de confession musulmane. Par ailleurs, la loi reste transitoire en ce qu’elle n’est pas complète, l’ISIE ayant été amenée à combler certaines lacunes ou omissions au travers de nombreux textes d’application. Il est essentiel que ces textes soient refondus en un ensemble cohérent qui renforce notamment les dispositions relatives à la campagne électorale dans un sens plus favorable à la libre communication des idées et programmes électoraux et complète le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un registre électoral permanent.
L’adoption d’une Constitution en Tunisie garante des droits et libertés et consacrant les principes de gouvernance démocratique constitue une étape importante en vue de l’instauration d’une démocratie, mais n’est pas suffisante. La mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles et la matérialisation des garanties constitutionnelles demeurent nécessaires en vue de l’instauration d’une gouvernance démocratique.
Democracy Reporting International (ci-après DRI) publie le présent rapport afin de faire un suivi périodique de la mise en oeuvre de la Constitution tunisienne, et ce, au niveau du cadre juridique.
La démocratie directe, pour réduire les dépenses publiques et les impôts - Co...Contribuables associés
Mal connue en France, la démocratie directe est appliquée dans plusieurs pays étrangers, dont la Suisse et les Etats-Unis depuis plus d'un siècle. Son outil : les référendums déclenchés par des pétitions populaires (à ne pas confondre avec le référendum plébiscite déclenché par le chef de l'Etat ou le gouvernement). Elle donne la parole au peuple.
Haiti Amendement Constitutionnel: 30 Propositions de la Commission de la Cham...Stanleylucas
Ce document est le produit de la Commission de la Chambre des Députés de la république d'Haiti qui a travaille sur 30 propositions d'amendement de la constitution. Il revient au Bureau de la Chambre des Députés d'entamer des débats internes sur ces propositions et consulter la population en vue de finaliser leur document. Le même processus est en cours au sénat avec une commission similaire. Ils devront harmonise leurs travaux avant de voter sur des amendements lors de la dernière session de la cinquantième législature. Si ces parlementaires réussissent l'amendement devra attendre le vote de la 51èm législature pour être en vigueur. Sinon il tombe.
Les fonctionnaires servent les souverains privés qui, ayant fondé un gouvernement
constitutionnel non incorporé au profit du peuple, sont régis par leur consentement.
Le rôle des citoyens mauriciens dans la construction de la RépubliqueCatherine Boudet
Le rôle des citoyens mauriciens dans la construction de la République. Conférence de Catherine Boudet à Port-Louis, le 10 mars 2020 dans le cadre de la table-ronde sur "Maurice, sommes-nous en République ?". Malgré 52 ans d'indépendance et 28 ans de République, on constate en 2020 que le républicanisme mauricien n'existe que sur le papier. L'accession de Maurice au statut de République en 1992 est resté essentiellement technique. La Constitution reste élitiste et défend davantage les intérêts de la classe politique que l'intérêt général, tandis que la plupart des lois restent répressives envers les citoyens au lieu d'assurer leur protection. Cette présentation vise, tout en présentant les principes du républicanisme, à questionner quel peut être le rôle des citoyens mauriciens dans la mise en oeuvre d'une République effective, qui reste encore à construire.
1. Administration publique et droit
1.0 CONTENU PRINCIPAL
Il est instructif d'examiner les concepts d'"Administration publique" et de "Droit" dès le début pour
faciliter une meilleure compréhension.
L'administration publique est un processus d'organisation et d'exécution des fonctions de manière
efficace et efficiente afin d'atteindre les objectifs d'une nation. Tout a commencé dans les
communautés traditionnelles où les chefs locaux, les Igwes et les Obas étaient chargés des
responsabilités administratives liées au maintien de l'ordre public et au contrôle des infrastructures
locales.
Par exemple, le chef traditionnel, avec l'aide des membres de son conseil, offrait des activités
sociales à son peuple, rendait la justice et tranchait les litiges dans son palais. Voir aussi le service
public en droit administratif.
Aux niveaux national et étatique, l'administration publique est devenue une science de
l'administration dans laquelle les
représentants élus du gouvernement
maintiennent la loi et l'ordre dans tout le
pays et administrent les infrastructures au
nom du public. La fonction de l'administration
publique a pris des dimensions plus élevées
pour inclure l'exécutif, le législatif et le
judiciaire.
Alors que le pouvoir exécutif gère l'économie et maintient l'ordre public, le pouvoir législatif
promulgue des lois pour le bon ordre et la paix de la nation. Le pouvoir judiciaire rend la justice et
fait respecter les dispositions constitutionnelles relatives à tous les aspects de la vie nationale, y
compris les droits fondamentaux de tous les citoyens.
On peut donc dire que l'administration publique a commencé par être l'activité des chefs
traditionnels des communautés pour gérer les affaires générales de leurs communautés respectives,
puis qu'elle a changé avec l'avènement de la modernisation, où les communautés se sont
transformées en États et en nations dotés d'un statut souverain, pour adopter la toge de la gestion
générale des activités et des affaires d'une nation sur le plan économique.
1.1.2 Le droit
Le droit, dans son sens le plus simple, désigne un système de règles et de règlements auxquels les
membres de la société doivent obéir et qu'ils doivent appliquer dans leur vie privée et publique dans
l'intérêt de la paix, de la bonne gouvernance et de la reconnaissance des droits individuels.
Toute société reconnaît la nécessité du droit. Le droit reflète les valeurs d'une société donnée.
Aucune nation ne peut fonctionner correctement si ses citoyens ne se conforment pas aux lois du
2. pays et ne les respectent pas. On dit d'une telle nation qu'elle est fondée sur "l'État de droit", dans
lequel chaque citoyen est protégé par la loi et est égal devant la loi.
Le droit de l'administration publique désigne donc l'ensemble des règles et règlements relatifs à
l'administration d'un État ou d'une nation.
Le droit de l'administration publique, techniquement baptisé droit administratif, traite des questions
de pouvoirs et de devoirs des fonctionnaires administratifs, chargés des responsabilités de la
gouvernance de l'État. Le droit de l'administration publique comprend des règlements relatifs à
l'exercice des pouvoirs et prévoit des recours pour les citoyens lésés qui se sentent abusés par
l'exercice des pouvoirs administratifs par les autorités publiques.
Il est préférable de considérer l'ensemble des connaissances qui composent le droit de
l'administration publique comme un simple droit administratif.
L'administration publique concerne la gestion, les devoirs et les droits des gestionnaires qui sont
chargés de l'administration des fonctions exécutives d'un gouvernement. En d'autres termes, les
activités de gestion pratique du département exécutif et de ses agences sont couvertes par le
domaine de l'administration publique.
Le terme "public" renvoie donc à la compréhension du fait que ceux qui sont chargés de
l'administration du gouvernement sont responsables devant le public. Ils appliquent la loi au service
du peuple. En d'autres termes, l'administration publique est la loi de la société qui est gérée par les
fonctionnaires de l'exécutif qui sont responsables devant le public.
Elle comprend toutes les opérations exécutées par des cadres élus ou nommés qui gèrent les
ressources humaines et matérielles d'une nation afin d'atteindre des objectifs prédéterminés.
Les politiques et programmes gouvernementaux au sein des trois niveaux de gouvernement sont
exécutés au nom du public qui est le dépositaire du pouvoir délégué aux fonctionnaires. Le droit de
l'administration publique est donc le droit qui régit l'administration d'un pays par les représentants
élus du pays qui agissent à titre électif.
1.2 ORIGINE DU DROIT ADMINISTRATIF
L'examen d'une des définitions du droit administratif proposée par Sir Ivor Jennings indique que le
sujet traite de l'organisation, des pouvoirs et des devoirs des autorités administratives. Il ressort de
ce qui précède que l'origine du droit administratif remonte à notre passé traditionnel, lorsque la
société était gouvernée par des chefs locaux ou obas et leurs fonctionnaires.
Le conseil des chefs ou obas était régi par des règles de conduite approuvées par la communauté et
reconnues par tous. Bien que l'autorité traditionnelle incarnait la loi du peuple, le système prévoyait
également des procédures permettant aux individus de demander réparation lorsque les
fonctionnaires traditionnels agissaient à tort ou au-dessus de leurs pouvoirs.
Cependant, au début du 18ème siècle, lorsque les colons britanniques ont visité le Nigeria et ont
intronisé le style d'administration britannique dans lequel Sa Majesté, la Reine Elizabeth, était la
3. Reine et l'autorité suprême tandis que les autres armes étaient les lieutenants de la Reine, le droit
administratif est devenu scientifique.
Les différents gouverneurs généraux (de Lord Lugard à Lord Macpherson jusqu'en 1960, date à
laquelle le Nigeria a obtenu son indépendance) ont gouverné par le biais de diverses constitutions et
organes de gouvernement.
Dans l'ère post-indépendance, lorsque le Nigeria a assumé sa pleine souveraineté avec une
constitution qui protégeait les intérêts de tous les citoyens, le droit public administratif a pris une
nouvelle dimension par rapport à l'ancien gouvernement traditionnel où les gens étaient gouvernés
par des chefs et des obas.
Le gouvernement s'est alors vu confier la responsabilité d'assurer la gouvernance, les infrastructures
et le développement économique.
Les ressortissants nigérians de la classe des fonctionnaires, des agents du gouvernement, des juges,
des avocats, des médecins, etc. sont devenus des agents de l'administration. Leur conduite est
depuis lors régie par des règles, des règlements et des principes d'administration qui offrent aux
Nigérians lésés des garanties leur permettant de demander réparation ou d'obtenir un recours
devant les cours de justice ou les tribunaux, selon le cas.
En fournissant des services sociaux, en servant l'intérêt public et en gérant l'économie nigériane, les
fonctionnaires du gouvernement peuvent, par inadvertance ou délibérément, commettre des actes
illicites envers les citoyens nigérians.
C'est là que le droit administratif public intervient pour donner de l'espoir aux personnes lésées et
opprimées en suivant les dispositions constitutionnelles et scientifiques pour réparer les torts
commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
En d'autres termes, le droit administratif public est apparu comme un ensemble de dispositions
administratives permettant aux citoyens lésés de comprendre les fonctions des fonctionnaires, la
séparation des pouvoirs au sein du gouvernement et les moyens de remédier aux fautes
administratives commises par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions constitutionnelles
envers la nation.
Les techniques du droit public administratif sont bénéfiques à tous les citoyens.
1.3 DÉFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF
Nous commencerons par examiner la nature des mots qui composent le droit public administratif.
Nous examinerons les concepts de "public", "administratif" et "droit". Par la suite, nous définirons le
droit administratif à partir de l'optique d'auteurs informés sur le sujet.
Le terme "public" suggère habituellement quelque chose qui appartient au domaine d'une
communauté, d'un état ou d'une nation. Il connote l'ouverture et la disponibilité pour que tous
puissent voir et participer. Dans le contexte du droit administratif public, le terme "public" fait
référence aux affaires d'une nation, par exemple le Nigeria.
4. le Nigeria. Le concept d'"administration" est un adjectif qualifiant le droit. Il suggère l'acte de gérer
ou d'exécuter les principes et les pratiques des fonctions étatiques régies par la loi.
La "loi" dans la phrase tripartite "droit administratif public" se réfère aux règles et règlements qui
sont stables, élaborés par le législatif, exécutés par le bras exécutif du gouvernement et appliqués
par le judiciaire dans la réglementation et la conduite des agents publics ou du gouvernement.
C'est un truisme que toute société, qu'elle soit en développement ou développée, se gouverne dans
le cadre de règles et de règlements établis. Dans la gestion des affaires gouvernementales, il existe
des règles et des règlements que le terme de droit public administratif couvre. Le droit administratif
est en soi du domaine public.
Il est donc sage de définir le droit administratif qui est lui-même public plutôt que le droit
administratif public. Pour la suite de ce cours, il serait plus pratique de se référer au sujet comme
étant le droit administratif qui, par implication, comprend le droit administratif public.
Comme pour la plupart des concepts des sciences humaines et sociales, il n'existe pas de définition
universelle du droit administratif public. Cependant, ce cours présentera quelques définitions bien
étudiées, adoptées par des auteurs informés sur le sujet.