La table ronde du 12 juin aborde les efforts de la France en matière de gouvernance démocratique, mettant en avant la réforme constitutionnelle de 2008 qui intègre l'évaluation des politiques publiques. Elle souligne la nécessité de coordination entre les évaluations parlementaires et appelle à une nouvelle dynamique de coopération décentralisée pour répondre aux enjeux contemporains. Les intervenants examinent également le rôle des conclusions d'évaluations sur la démocratie et l'impact des aides internationales sur le développement durable.

1. Table Ronde du 12 Juin
Société Française de
l’Evaluation
L’évaluation au service de la
gouvernance démocratique
PO/Avril 2009 1

2. La question N°1
 Qu’a-t-on fait
 dans votre pays
 en faveur de la gouvernance démocratique
 depuis la Déclaration de Paris ?

PO/Avril 2009 2

3. A la question N°1: quatre éléments de
réponse
 1. En France: la réforme constitutionnelle
 2. Efficacité de l’aide: évaluations lancées par
AFD
 3. Euro Med : »»un combat »
 4. La German Marshall Fund of the USA

4. 1. La réforme en France de la
Constitution Juillet 2008
 Dans la Constitution le Parlement a pour nouvelles attributions :
 De voter la loi désormais accompagnée d’une étude d’impacts
 et d’évaluer les politiques publiques
 Le Gouvernement doit soumettre chaque projet de loi avec l’étude
d’impacts correspondante
 Le projet de loi devra être apprécié au regard de la législation (européenne;
communautaire; outre-mer)
 Les objectifs poursuivis par le projet de loi devront être précisés
 L’ensemble des options possibles devront être exposées
 L’estimation des impacts sera réalisée selon les angles suivants :
 Financier (distinction bénéfices & coûts)
 Social
 Environnemental
 Egalité Homme / Femme
 Emploi Public (distinction entre Grandes Entreprises; PME, TPE)
PO/Mai 2009 4

5. 1. Conséquences directes des dernières évolutions
sur le processus d’adoption d’un projet de loi
 L’étude d’impact devient un élément de
constitutionnalité du projet de loi
 L’étude d’impact accompagnant le projet de loi est un
« accessoire » du projet et à ce titre suit le même
parcours que le projet
 Tout amendement « majeur » doit être accompagné
de son étude d’impact
 Le projet peut être retiré pour « insuffisance » de
l’étude
 La rédaction des nouveaux projets de loi va intégrer
les études d’impact avec les objectifs, et donc
aborder le volet mise en œuvre. Le délai de sortie
des décrets d’application devrait être réduit d’autant.
PO/Mai 2009 5

6. 1. Les évaluations des politiques
publiques
 Une semaine par mois parlementaire est allouée à
l’examen des évaluations des politiques publiques
 Au sein de l’Assemblée Nationale, un Comité de
Contrôle et d‘évaluation est créé pour « procéder » à
des évaluations transverses
 La MEC, mission d’évaluation et de contrôle de la
Commission des Finances est conservée
 Le Sénat travaille de son côté à ses propres structures
d’évaluation
 Quelle coordination entre les évaluations faites par le
Sénat et celles faites par l’Assemblée Nationale?
PO/Mai 2009 6

7. 1. Synthèse des Recommandations :
Une Réforme constitutionnelle très attendue par les Parlementaires qui doit se donner les
moyens de sa réussite
 Créer un Comité de Contrôle et d’évaluation unique dépositaire
opérationnel de la réforme qui regrouperait toutes les compétences
en matière d’évaluation de l’Assemblée Nationale et du Sénat
 Lui allouer les ressources voulues pour la formation à
l’évaluation et la passation d’études
 Exploiter de suite la semaine consacrée à l’évaluation pour étudier
des rapports spéciaux de la Cour des Comptes aux enjeux les
plus importants
 Auditionner au sein du Comité les responsables de programmes
correspondants plutôt que leurs ministres et organiser ensuite les
auditions publiques ministérielles avec minutie et sur la base de
rapports
 Pour valoriser les initiatives parlementaires étendre aux
propositions de lois les dispositions prises pour les projets

8. 1. Impact sur la SFE
 Ouverture de chantiers nouveaux au
Parlement

9. 2. Paris et efficacité de l’aide
 Multiplicité des acteurs, rôle majeur de l’AFD
 Différentes évaluations lancées ur l’efficacité

10. 3. l’Union pour la Méditerranée: un combat pour des
projets
 Dépollution de la Méditerranée
 Création d’autoroutes maritimes
 Plan solaire méditerranéen
 Réseau de protection civile contre les risques naturels
 Agence de développement PME PMI
 Création d’une université Euro-Méditerranée
PO/Avril 2009 10

11. 3. L’Union Pour la Méditérannée
 Besoin d’études ex-ante
 Pertinence, réponse aux attentes, à une finalité:
 Implication des acteurs, des parties prenantes
 Transparence
 Les Pays et Institutions donateurs
 Les pays récipiendaires
 Les populations et institutions locales
 Cohérence des projets entre eux
 Clarification des besoins de financement
 Etudes d’alternatives

12. 3. Euromed
 Proposer un organisme de coordination des
évaluations

13. 4. GMF
 Le développement ne se limite pas à l’aide directe, il
comprend tout l’environnement
 La transparence est indispensable
 au niveau local
 Elle est indispensable au niveau international
 L’aide doit se focaliser sur les résultats
 Elle doit développer la responsabilité
 Elle doir être basée sur la coopération mais
promouvoir le leadership local
 Elle doit encourager le seceur privé
 Elle doit inciter la diaspora à aider son pays d’origine

14. 4. Les Questions de la German
Marshall Fund of the Unites States
 Quelle relation entre la démocratie, le développement
et la sécurité?
 Peut-on y apporter une contribution réelle en
absence de démocratie et/ou de sécurité?
 Est-il possible de trouver une solution universelle au
problème du changement climatique?
 Quel est l’impact de nos politiques agricoles et du
commerce international sur le développement
durable?
 Et enfin comment en peine crise mondiale peut-on
mettre en œuvre une aide plus efficace?

15. 4. Recommandation de la GMF
 Il est indispensable d’établir une plus grande
coopération entre les pays donateurs et les
pays récipendaires

16. 4. GMF sur la Démocratie
 La Démocratie ne devrait pas être l’ultime pré
condition pour donner toutes les formes d’aide
 Les peuples ont besoin de mécanismes pour
soulever et résoudre leurs doléances d’une manière
pacifique et équitable
 Quand une aide directe est apportée à la démocratie,
elle devrait avoir pour objectif le long terme et être
stratégique
 Une approche multinationale et si possible régionale
devrait être déployée pour soutenir les démocraties
fragiles
 Les donateurs occidentaux devraient rechercher un
partenariat plus grand avec le secteur public officiel
chinois

17. 4.GMF sur l’efficacité de l’aide au
développement
 Tout démarre au niveau des pays développés
 Prolifération des canaux d’assistance
 Ecart entre les déclarations (Paris, Accra,
Monterrey) et les faits
 Exemple: Le niveau d’engagement annoncé et
respecté par chaque donneur
 Au niveau local
 Besoin de transparence

18. Question N°2
D’après votre expérience, à quelles conditions une
évaluation peut-elle être bénéfique pour la
démocratie ?
Faut-il pour cela privilégier ou non telle ou telle forme
d’évaluation ?
PO/Avril 2009 18

19. Plus de démocratie comme résultat d’un
certain type d’évaluation, lequel?
 Comment passe-t-on d’une évaluation techniquement bien
pilotée à une évaluation porteuse de plus de démocratie ?
 (en associant plus d’acteurs,
 en simplifiant les procédures
 en faisant de l’expérimentation contrôlée,
 en mettant en œuvre des processus participatifs, etc. … ?).
 à l’inverse
 comment une conduite plus démocratique de l’évaluation peut-
elle de son côté améliorer la conduite des programmes ?
(meilleure prise en compte des diverses parties prenantes,
apprentissage collectif, conduite du changement avec les
acteurs, aide à la décision locale, etc… ? ).
 en conclusion :
 à quelles conditions une évaluation peut-elle être bénéfique
pour la démocratie ?
 Et aussi l’aide directe à la démocratie est-il évaluable?

20. Les acteurs
 Les gouvernements
 Les organismes internationaux
 Les ONG
 Les Pays récipiendaires
 Les acteurs sur le terrain
 Les consultants
 « mercenaires de l’évaluation? »
 Ou « militants »
PO/Avril 2009 20

21. Aide et Démocratie: exemples
 République Démocratique du Congo
 PNUD: gouvernance administrative/ Mars 2009
 Banque Mondiale: gouvernance Avril 2008
 DFID (department for international development) et FCI
(France Coopération Internationale): médias pour la
démocratie et une bonne gouvernance Mai 2008
 Maroc
 Burundi
 Bolivie Argentine
 Togo PNUD

22. Quel type d’évaluation?
 Des évaluations « utiles » à toutes les parties prenantes:
 Apportent de la valeur ajoutée à chacune des parties
prenantes ou acteurs
 Pour les évaluateurs
 Besoin d’améliorer l’ »outillage » des évaluations
 Les centres d’intérêt des ateliers de ce Congrès:
 plus de 10 ateliers consacrés à la qualité de
l’évaluation et à son utilisation démocratique
 Besoin d’aborder de nouveaux sujets: des enjeux à
l’échelle de la planète, en phase d’appropriation croissante
et non encore complètement partagés:
 Risque de l’effet Pygmalion
 Evaluateur Militant
PO/Avril 2009 22

23. Quel type d’évaluation?
 Besoin de concilier les concepts d’ utilité et fiabilité
 Intérêt et danger de l’évaluation comme une fin en soi
 (ex AFD ,..)
 Les difficultés de l’évaluation seulement « participative »
 Pour les donneurs d’ordre
 Résoudre le débat sur l’évaluation et les domaines voisins
(audit ex UNESCO et formation)
 Pour les vrais bénéficiaires, les récipiendaires:
 Plus de transparence
 Plus d’efficacité
 Plus de démocratie

24. En Conclusion
Devant le poids incontournable des donneurs d’ordre
Notre responsabilité est de trouver des solutions adaptées
PO/Avril 2009 24

25. Merci de votre attention
Paul Ohana
11.06.09
PO/Avril 2009 25

26. La coopération décentralisée
 La coopération décentralisée est née après la guerre 1939-1945, d’abord par les jumelages entre les villes
françaises et allemandes, puis prolongée à l’Afrique, l’Amérique latine, l’Asie...Diplomatie de proximité
entre élus locaux, la coopération décentralisée porte sur l’ensemble des secteurs de coopération :
échanges culturels, scientifiques, sociaux, économiques, environnementaux... Action de coopération mais
aussi action du cœur, la coopération décentralisée porte d’abord une action de solidarité : construction de
dispensaires, d’écoles (...) et pourtant de nombreuses initiatives concourent au développement
économique endogène en renforçant la légitimité des autorités locales, leur capacité à mobiliser les
ressources et à construire une vision stratégique de leur territoire, en organisant et en soutenant les
initiatives privées. En effet, située à la « croisée des chemins », la coopération décentralisée relève d’une
conjugaison entre l’international et un mode d’organisation territorial, la décentralisation. La coopération
décentralisée offre l’opportunité de « penser global et d’agir local » sur l’ensemble des thématiques qui
préoccupent les territoires.

 Ainsi les collectivités territoriales se doivent de ne pas se limiter aux relations institutionnelles mais doivent
organiser les acteurs engagés dans ce secteur pour qu’ils revoient en profondeur leurs pratiques et
permettre aux autres de se mobiliser pour l’avènement d’une mondialisation mettant l’humain au centre
des préoccupations.

 A l’ère du développement durable, la protection de l’environnement, les mobilités, l’urbanisme, les
transports mais aussi le développement économique et la gouvernance sont parmi les préoccupations
prioritaires. L’action des gouvernements se trouve ainsi complétée par une coopération de proximité,
décentralisée, innovante et singulière.

 Le département de l’Essonne, riche de ses diversités humaines et culturelles et de son potentiel socio-
économique, est aujourd’hui l’hôte de ce forum consacré à la coopération décentralisée et au
développement de l’autre. S’y retrouverons dans la journée et sur trois sessions, des experts et des
citoyens représentant les milieux politique, économique, universitaire, associatif et les ONG. Les actes de
cette journée de réflexion, d’évaluation et de propositions seront publiés dans la revue Passages.