Un accord relatif à la valeur du point a été signé le 3 novembre 2016 dans la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires.
Les partenaires sociaux ont fixé la valeur minimale du point à 14,76 euros à compter du 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le SNVEL.
Les syndicats de salariés signataires sont FO, FGA-CFDT, CFTC, CGT, CGC et UNSA.
Un accord relatif à la valeur du point a été signé le 3 novembre 2016 dans la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires.
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L'organisme patronal signataire de l'accord est le SNVEL.
Les syndicats de salariés signataires sont FO, FGA-CFDT, CFTC, CGT, CGC et UNSA.
Organismes pouvant bénéficier de financements par la taxe d'apprentissageSociété Tripalio
Arrêté fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de financements de la taxe d'apprentissage au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers
Mémoire de recherche de fin d'études consacré à la nécessaire évolution du plaidoyer des associations de santé communautaires françaises oeuvrant par et pour les travailleur.se.s du sexe
Droit et santé - Acteurs juridiques de santé : rôles et impacts pour les inte...Réseau Pro Santé
Revue "Observance" n°24 Mars 2017
Retour sur cet après-midi sur le droit et la santé que la FNSIP-BM a organisé le 14 janvier avec le soutien des laboratoires Vifor Pharma.
Un samedi après-midi, à la faculté de pharmacie Paris-Descartes, 2 intervenants (Dr Pascal Paubel, professeur associé à la faculté de Pharmacie de Paris et Dr Muriel Dahan, directrice des recommandations et du médicament de l’INCa) nous ont fait l’honneur de leur présence pour nous parler du droit de la santé. Nous remercions aussi le Dr Jacques Trévidic, pharmacien hospitalier président de la Confédération des Praticiens Hospitaliers, pour sa présence et ses interventions.
Voici un petit résumé de ce que vous avez manqué si vous n’étiez pas là.
Il n’y a pas de droit de la santé mais la santé est présente dans plusieurs textes dont la Constitution.
Chaque norme doit respecter la norme supérieure, ce qui implique le contrôle d’un juge (Etat de droit). Le Conseil Constitutionnel contrôle la conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation contrôlent la conventionnalité de la loi au droit international ou européen. Les juridictions administratives contrôlent la légalité des règlements et des décisions administratives.
Une loi passe si le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) vote favorablement, ou alors elle peut être adoptée par référendum, d’où l’importance d’un corps électoral. (...)
http://www.reseauprosante.fr
Georges Mallard, chirurgien des hôpitaux, sera le premier à dénoncer dès 1983 les premières attaques contre le statut des médecins hospitaliers et à oeuvrer pour la promotion des hôpitaux généraux non universitaires qualifiés à l’époque de façon peu flatteuse d’ « hôpitaux périphériques ».
C’est à cette époque, pour réveiller un syndicalisme jusque-là plus institutionnel et d’accompagnement que réellement militant et défenseur des médecins hospitaliers, qu’il crée la Fédération Nationale des Syndicats Départementaux des médecins et biologistes des hôpitaux non universitaires dont le titre fut ensuite simplifié pour devenir la Fédération des Praticiens des Hôpitaux Généraux (FNAP).
Conscient que l’efficacité syndicale impose un rassemblement de la multitude de syndicats catégoriels de médecins des hôpitaux, Georges Mallard va être à l’origine de la création de la Confédération des Hôpitaux Généraux (CHG) qui regroupait outre la FNAP, le Syndicat national des biologistes des hôpitaux (SNBH) et le syndicat des médecins anesthésistes réanimateurs des hôpitaux non universitaires (SMARHNU) auxquels vient s’associer dans un deuxième temps le SPH (syndicat des psychiatres des Hôpitaux). Il en sera le premier président. Pierre Faraggi, psychiatre des hôpitaux, lui succédera en janvier 2000 puis Jean-Claude Pénochet, également psychiatre des hôpitaux, à partir de février 2012.
Depuis sa fondation, la CHG n’a cessé de favoriser le regroupement syndical sur des bases claires et des exigences fermes de défense des hôpitaux publics et des praticiens qui y exercent et apparaissait dès les élections statutaires de 98 comme l’organisation la plus représentative des médecins hospitaliers.
Créé en 2005, le conseil professionnel de la radiologie Française est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901 qui associe toutes les composantes de la radiologie française : le Collège des Enseignants en radiologie de France (Universitaires), la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (médecins libéraux), la Société Française de Radiologie (société savante) et le Syndicat des Radiologues Hospitaliers.
Ce conseil se réunit périodiquement et aborde toutes les questions transversales susceptibles d’impacter sur l’exercice et l’organisation de la radiologie afin d’harmoniser les stratégies pour le développement de la radiologie et de l’imagerie médicale en France, de même que de pouvoir présenter des positions communes dans les négociations avec les institutions nationales et autres organismes de santé.
Ces quatre composantes agissent d’une seule et même voix tant au niveau public que politique sur les questions stratégiques rencontrées par un secteur qui fait face à de nombreuses révolutions majeures et à une technologie en évolution constante.
Collège des Enseignants de Radiologie en France (CERF)
Le Collège des Enseignants de Radiologie en France promeut l’enseignement et la recherche en radiologie et imagerie médicale et représente les enseignants de Radiologie auprès des autorités nationales.
Vous pouvez trouver sur le site du CERF toutes les informations concernant la maquette de radio, les enseignements nationaux avec les archives des cours et des évaluations précédentes, ainsi que les diérents DU/DIU disponibles. Une foire aux questions sur les MASTER est également disponible, et bien pratique pour toutes les interrogations de base : pourquoi faire un master 1 / un master 2 ? Quand préparer son dossier ? etc.
http://www.cerf-edu.com/
reseauprosante.fr
IDCC 5502 Accord fixant le champ d'application de l'obligation d'emploi des t...Société Tripalio
Un avenant fixant le champ d'application de l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
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C’est à cette époque, pour réveiller un syndicalisme jusque-là plus institutionnel et d’accompagnement que réellement militant et défenseur des médecins hospitaliers, qu’il crée la Fédération Nationale des Syndicats Départementaux des médecins et biologistes des hôpitaux non universitaires dont le titre fut ensuite simplifié pour devenir la Fédération des Praticiens des Hôpitaux Généraux (FNAP).
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Créé en 2005, le conseil professionnel de la radiologie Française est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901 qui associe toutes les composantes de la radiologie française : le Collège des Enseignants en radiologie de France (Universitaires), la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (médecins libéraux), la Société Française de Radiologie (société savante) et le Syndicat des Radiologues Hospitaliers.
Ce conseil se réunit périodiquement et aborde toutes les questions transversales susceptibles d’impacter sur l’exercice et l’organisation de la radiologie afin d’harmoniser les stratégies pour le développement de la radiologie et de l’imagerie médicale en France, de même que de pouvoir présenter des positions communes dans les négociations avec les institutions nationales et autres organismes de santé.
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Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats
représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national
de l’organisation sanitaire et sociale
NOR : SSAH2021424A
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 312-178 et R. 312-179 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-7, R. 6122-3, R. 6122-4 et R. 6122-7,
Arrête :
Art. 1er
. – Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale les
organismes, institutions, groupements et syndicats suivants, par les représentants qu’ils désignent :
1o
Au titre de l’article R. 6122-4 (8o
) du code de la santé publique :
Organisation d’hospitalisation publique :
Fédération hospitalière de France, 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris : 4 sièges ;
2o
Au titre de l’article R. 6122-4 (9o
) du code de la santé publique :
Présidents de commission médicale d’établissement publics de santé :
– Conférence des présidents de CME de CHU : 1 siège ;
– Conférence des présidents de CME de CH : 1 siège ;
– Conférence des présidents de CME de CHS : 1 siège ;
3o
Au titre de l’article R. 6122-4 (10o
) du code de la santé publique :
a) Organisations d’hospitalisation privée à but non lucratif :
– Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP), 179, rue de Lourmel,
75015 Paris : 1 siège ;
– Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS),
15, rue Albert, 75013 Paris : 1 siège ;
b) Organisation d’hospitalisation privée à but lucratif :
Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), 81, rue Monceau, 75008 Paris : 2 sièges, un des représentants ayant
la qualité de président de conférence médiale d’établissement ;
4o
Au titre de l’article R. 6122-4 (11o
) du code de la santé publique :
Syndicats médicaux :
La liste « Unis ensemble pour défendre l’hôpital public » qui regroupe les trois syndicats Coordination médicale
hospitalière (CMH)/Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH)/Syndicat national des médecins des
hôpitaux publics (SNAM-HP) : 1 siège ;
La liste « Actions praticiens hôpital et jeunes médecins » qui regroupe les trois syndicats Avenir
hospitalier/Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH)/Jeunes médecins : 1 siège ;
MG France, 13, rue Fernand-Leger, 75020 Paris : 1 siège ;
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 79, rue de Tocqueville 75017 Paris : 1 siège ;
5o
Au titre de l’article R. 6122-4 (12o
) du code de la santé publique :
Conférence nationale des présidents de commission médicale d’établissement des établissements privés à but
non lucratif : 1 siège, ce représentant ayant la qualité de médecin salarié ;
9 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 112
2. 6o
Au titre de l’article R. 6122-4 (13o
) du code de la santé publique :
Fédération CGT de la santé et de l’action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil Cedex : 2 sièges,
dont un au titre des personnels hospitaliers publics ;
7o
Au titre de l’article R. 6122-4 (14o
) du code de la santé publique :
France Assos Santé (UNAASS), 10, villa Bosquet, 75007 Paris : 1 siège ;
8o
Au titre de l’article R.6122-4 (16o
) du code de la santé publique :
Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD), 40, rue du Fer-à-Moulin,
75005 Paris : 1 siège.
Art. 2. – Sont admis à siéger à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, les
organismes, institutions, groupements ou syndicats suivants, par les représentants qu’ils désignent :
1o
Au titre de l’article R. 312-178 (7o
) du code de l’action sociale et des familles :
a) Au titre des personnes handicapées :
– Association des paralysés de France (APF France handicap), 17, boulevard Blanqui, 75013 Paris : 1 siège ;
– NEXEM, 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris : 1 siège ;
– Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), 14, rue de la Tombe-Issoire,
75014 Paris : 1 siège ;
– Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), 33, avenue du Maine, 75015 Paris : 1 siège
b) Au titre de la protection administrative ou judiciaire de l’enfance :
– Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS),
15, rue Albert, 75013 Paris : 1 siège ;
– Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS), 21, rue Lagille,
75018 Paris : 1 siège ;
– Groupe national des établissements et services sociaux (GEPSO), 64, rue du dessous-des-Berges 75013 Paris :
1 siège ;
– Fédération des associations de protection de l’enfant (CNAPE), 118, rue du Château-des-Rentiers,
75013 Paris : 1 siège ;
c) Au titre des personnes en difficulté ou en situation de détresse :
– Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), 20, rue Saint-Fiacre,
75002 Paris : 1 siège ;
– Croix rouge française, 98, rue Didot, 75694 Paris Cedex 14 : 1 siège ;
– Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris : 1 siège ;
– Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS), 105, avenue Gambetta, 75960 Paris
11, rue Louise-Thuliez 75 019 Paris : 1 siège ;
d) Au titre des personnes âgées :
– Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP), 179, rue de Lourmel,
75015 Paris : 1 siège ;
– Fédération hospitalière de France (FHF), 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris : 1 siège ;
– Syndicat national des établissements et résidences privées (SYNERPA), 164, boulevard du Montparnasse,
75014 Paris : 1 siège ;
– Aide à domicile en milieu rural (ADMR), 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75484 Paris Cedex 10 : 1
siège ;
2o
Au titre de l’article R. 312-178 (8o
) du code de l’action sociale et des familles :
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 79, rue de Tocqueville 75017 Paris : 1 siège ;
3o
Au titre de l’article R. 312-178 (9 o
) du code de l’action sociale et des familles :
– Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de la Villette, 75019 Paris : 1 siège ;
– Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris 93516, Montreuil Cedex : 1 siège ;
– Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 :
1 siège ;
– Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59, rue du
Rocher, 75008 Paris : 1 siège ;
4o
Au titre de l’article R. 312-178 (10o
) du code de l’action sociale et des familles :
– Fédération nationale des associations de retraités (FNAR), 83, avenue d'Italie, 75013 Paris : 1 siège ;
– Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP :
1 siège ;
– Conseil national des personnes accueillies et/ou accompagnées (CNPA), 60, rue Frères-Flavien 75976 Paris
Cedex 20 : 1 siège ;
9 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 112
3. – Union nationale des associations familiales (UNAF), 26, place Saint-Georges, 75009 Paris : 1 siège.
Art. 3. – L’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs
admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale
est abrogé.
Art. 4. – La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l’offre de soins et le directeur
de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2020.
Le ministre des solidarités
et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe de service
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
C. MICHEL
La directrice générale
de l’offre de soins,
K. JULIENNE
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. GALLET
9 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 112