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1
Présentation du nouveau modèle de
financement
February, 2014
2
• Impact plus marqué : centrage sur les pays les plus touchés par les
maladies et les moins à même de payer, tout en conservant le caractère
mondial du portefeuille
• Financement prévisible : la procédure et le niveau de financement sont
plus prévisibles, ce qui augmente le taux de réussite des candidatures
• Vision ambitieuse : capacité à exprimer pleinement les besoins et de
récompenser l‟ambition
• Calendrier souple : aligné sur les échéances, le contexte et les priorités
nationales
• Plus rationnel : pour les maîtres d‟œuvre et pour le Fonds mondial
Principes
du nouveau
modèle de
financement
Principes du nouveau modèle de financement
Un processus de dialogue inclusif au niveau du pays est essentiel
pour atteindre les objectifs du nouveau modèle de financement
3
Passage du modèle précédent...
• Rôle passif du Secrétariat dans
l‟orientation des investissements
• Gestion plus active du portefeuille
afin d‟obtenir de meilleurs résultats
• Projections difficiles (calendrier des
séries, taux de réussite et fonds
disponibles)
• Participation des équipes pays du
Fonds mondial au dialogue au
niveau du pays et à l‟élaboration des
notes conceptuelles
• Processus indifférencié et fastidieux
entraînant des retards dans la
signature des subventions
• Subventions prêtes au
décaissement avec une démarche
différenciée
• Calendrier essentiellement fixé par le
Fonds mondial
• Rôle passif du Secrétariat avant
l‟approbation par le Conseil
d‟administration
• Calendrier essentiellement défini par
le pays
Au nouveau modèle de financement
• Prévisibilité accrue (calendrier, taux de
réussite, fourchette de financement
indicatif)
En quoi le nouveau modèle diffère-t-il du précédent?
4
2e
GAC
Note
conceptuelle
Élaboration de la
subvention
Conseil
d‟adm.
TRP
GAC
Dialogue continu au niveau du pays
Plan stratégique
national / dossier
d‟investissement
Mise en œuvre
de la subvention
Cycle du nouveau modèle de financement
5
ECFP
• L‟éligibilité à recevoir un financement du Fonds
mondial est déterminée au regard de la politique
révisée d‟éligibilité et de financement de contrepartie
• La liste d‟admissibilité du Fonds mondial identifie les
pays pouvant prétendre à une allocation par
composante
• Les seuils d‟admissibilité sont déterminés
annuellement, tandis que les allocations sont
attribuées tous les trois ans
Liste
d'admissibilité
mise à jour
Pays à
faible
revenu
RII
RIS
Admissibilité 2014
6
Charge élevée
Charge
faible
Revenu
faible
Revenu
élevé
Catégorie 1 :
Revenu faible
Charge élevée
Catégorie 2 :
Revenu faible
Charge faible
Catégorie 3 :
Revenu élevé
Charge élevée
Catégorie 4 :
Revenu élevé
Charge faible
Mesuréparrevenunational
brutparhabitant
Mesure par charge de
morbidité combinée
Liste
d'admissibilité
mise à jour

Formule de
répartition par pays
pour les
3 maladies
1
2
3
Les investissements porteront essentiellement sur les pays les moins fortunés qui
présentent la charge de morbidité la plus élevée, tout en conservant le portefeuille mondial
Comprend les pays où le financement doit être ciblé sur les populations les
plus exposées au risque pour accompagner les groupes vulnérables mal
desservis dans des zones d'épidémie concentrée
La formule de répartition détermine la
valeur indicative, pas la catégorie de
pays
Allocations aux pays et catégorie de pays
7
Comment fonctionne la formule d'allocation ?
Calculer la part du pays
pour chaque
composante admissible
Appliquer des
ajustements qualitatifs à
la part du pays
Déterminer l‟allocation
par maladie pour le pays
Déterminer la quantité
de financement
notionnel total par pays
2
3
4
1
8
Allocation pays
(financement
indicatif)
• Une réserve de fonds distincte est mise de côté afin de récompenser les programmes
performants, démontrant un impact important et d‟encourager les demandes ambitieuses
• Ce financement est accessible sur une base compétitive, pour les pays des bandes de
financement 1, 2 et 3
• L‟attribution du financement d‟encouragement sera basée sur les recommandations du
TRP. Le Comité d‟approbation des subventions déterminera le montant de financement
d‟encouragement, qui sera inclus dans le plafond maximal de la subvention
Financement
d‟encouragement*
• Toute demande de financement présentée dans la note conceptuelle et qui est
considérée comme stratégique et techniquement justifiée par le TRP mais qui ne peut pas
être financée par les fonds disponibles
• Une telle demande sera enregistrée en vue d‟un financement possible par le Fonds
mondial ou d‟autres bailleurs une fois que des ressources additionnelles seront
disponibles
Demande de
qualité non
financée
* Les candidats régionaux et les composantes bénéficiant d’une sur-allocation significative ne sont pas éligibles au financement
d’encouragement. Les pays de la bande de financement 4 ne pourront pas prétendre au financement d’encouragement dès lors que
les ressources allouées à cette catégorie ne sont pas réparties entre les pays et le financement d’encouragement.
• Chaque pays éligible reçoit une allocation afin de contribuer à sa lutte contre la/les
maladie/s pendant la période d‟allocation donnée (communication en mars 2014)
• Le montant est déterminé selon une méthode d‟allocation basée sur la charge de la
maladie et le niveau de revenu des pays, et est ajustée afin de tenir compte de facteurs
qualitatifs
Catégories de financement
9
Dialogue continu au niveau du pays
10
Terme employé par le Fonds mondial afin de faire référence au processus
continu qui a lieu au niveau national relativement à la lutte contre les trois
maladies, ainsi qu‟aux mesures entreprises pour renforcer les systèmes
de santé et les systèmes communautaires.
Note
conceptuelle
Elaboration des
subventions
Dialogue continu au niveau du pays
Plan stratégique
national élaboré
par le pays
Mise en œuvre
des subventions
3 ans
Conduit par le
Gouvernement
Conduit par
l’ICN
Conduit par le
BP
Conduit par l’ICN
et le BP
Le dialogue au niveau du pays est un processus
continu tenu au niveau national
Processus défini par chaque pays
Dialogue au
niveau du
pays
11
Principes clés du dialogue au niveau du pays
Processus continu permettant d'élaborer les stratégie de santé
• Élaborer un plan stratégique national (PSN) pour les trois maladies
• Renforcer les systèmes de santé et communautaires
Processus conduit par le pays afin de demander les financements du Fonds
mondial
• Aligner la demande de financement sur le PSN ou élaborer un dossier d'investissement
• Produire une note conceptuelle qui maximise l'impact des ressources du Fonds mondial
Processus ouvert, inclusif et participatif
• Adapté à la participation des parties prenantes en fonction de l'épidémie du pays
• Élabore les notes conceptuelles sur la base des contributions des personnes les plus
touchées
Le dialogue au niveau du pays est essentiel, car le Comité technique d‟examen des proposition (TRP)
et le Comité d‟approbation des subventions (GAC) examineront les notes conceptuelles présentées
uniquement à travers un processus de dialogue approfondi au niveau du pays
12
Pourquoi le dialogue au niveau du pays doit-il être
inclusif ?
« ...Il est essentiel de traiter les foyers de l'infection parmis les jeunes femmes et les
filles, les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, les professionnels
du sexe, les usagers de drogues par injection et les détenus. Si nous voulons faire
face à cette épidémie, nous devons nous attaquer à ces foyers. Nos outils doivent être
adapté afin de soutenir les plus vulnérables, ce qui signifie former une famille ouverte
à toutes et à tous.»
Mark Dybul
Directeur exécutif
du Fonds mondial
13
Qui joue un rôle dans le dialogue au niveau du pays ?
Dialogue au
niveau du pays
Partenaires
techniques
Société
civile/populations
clés
Secteur privé
Gouvernement
du pays
Autres bailleurs
de fonds
Fonds mondial
Ces acteurs se réunissent au sein de l'ICN,
mais le dialogue doit s'étendre au-delà de celle-ci
Milieux
universitaires
14
Discussions clés au cours du dialogue au niveau
du pays
Preuve
documentée
de l‟impact
Développer une compréhension commune de l‟épidémie et du secteur de santé au
niveau national, y compris relativement aux dernières études épidémiologiques, aux
écarts de données identifiés, aux domaines de coordination et de partenariat, ou de
toute autre faiblesse notée dans les systèmes de santé et communautaires qui
pourraient affecter le programme.
Contexte de
l‟épidémie et
du secteur
santé
Assurer la participation active des personnes vivant avec le VIH, la tuberculose et le
paludisme, ainsi que des populations clés dans l‟élaboration, la mise en œuvre et le
suivi des programmes financés par le Fonds mondial, y compris au travers de
l‟évaluation des barrières à l‟accès (juridique, administrative, etc.) afin d‟élaborer
des programmes qui contribuent à répondre à ces barrières.
Droits de
l‟homme et
inclusion
Conduire des évaluations programmatiques et d‟autres recherches afin de
déterminer les résultats et l‟impact atteints par les programmes, y compris par
l‟évaluation des capacités des systèmes de santé et des systèmes communautaires
en termes de fourniture de services.
Effectuer une cartographie des financements disponibles et assurer l‟alignement
ainsi que la complémentarité entre les bailleurs et le financement national dans le
budget global de la lutte contre la maladie
Investissement
national,
bailleurs, et
Fonds mondial
15
Préparation de la note conceptuelle
16
Quel est le rôle de l'ICN dans le dialogue au niveau
du pays ?
Initier le dialogue
avant la préparation de
la note conceptuelle
Faciliter un dialogue
approfondi
avec le pays
Soumettre une note
conceptuelle
17
Activités clés au cours de la préparation de la note
conceptuelle
• Conduire la revue des PSN avec le soutien des partenaires
• Examiner les données et informations disponibles
• Considérer l‟opportunité d‟utiliser le critère “JANS”
• Prendre des dispositions afin de renforcer les PSN dans les domaines où des
faiblesses sont identifiées
• Identifier quand les fonds seront nécessaires pour chacune des maladies, afin d‟assurer
la continuité du financement pour les programmes existants
• Estimer quelle sera la durée du processus de candidature pour le pays
• Décider quelle est la meilleure date pour que le pays soumette sa demande
• Développer un plan d‟engagement, comprenant l‟identification de canaux afin d‟assurer
la participation de la société civile et des populations clés
• Inclure les organisations communautaires, le gouvernement, les représentants des
ministères concernés, le secteur privé, les partenaires techniques, le monde
académique, les autres bailleurs, etc. dans le dialogue au niveau du pays
Revue des plans
stratégiques
nationaux (PSN)
Planifier un
dialogue inclusif au
niveau du pays avec
les groupes clés
Planifier quand
soumettre une
demande
Revoir la conformité
du CCM avec les
critères d‟éligibilité
1
2
3
4
• Assurer que le CCM remplit les critères d‟éligibilité et les standards minimums
• Examiner la gouvernance du CCM, et solliciter l‟appui de partenaires en vue de son
renforcement si nécessaire
18
Activités clés au cours de la préparation de la note
conceptuelle
• Discuter de l‟augmentation de l‟investissement de l‟investissement domestique avec le
gouvernement afin de garantir l‟accès aux derniers 15% de l‟allocation de financement
allouée au pays.
• Définir les modalités de mise en œuvre adéquates pour les programmes
• Evaluer les principaux risques liés à la mise en œuvre effective des programmes et
nommer des Bénéficiaires Principaux répondant aux standards minimaux
• Proposer des mesures visant à réduire les risques
• Lancer l‟élaboration d‟un diagramme pour l‟organisation de la mise en oeuvre
• Revoir et déterminer comment sera effectuée la répartition entre les maladies éligibles
et les interventions transversales de RSS en fonction du contexte du pays.
• Convenir de l‟information qui sera nécessaire afin de prendre cette décision, et qui
sera l‟entité responsable de cette décision en dernier recours
• Endosser la répartition du financement avant la soumission de la première note
conceptuelle au Secrétariat
Démarrer les
négociations
concernant
l‟augmentation de
l‟investissement
national
Convenir de la
répartition du
financement entre
les maladies
éligibles et les
activités de RSS
Démarrer les
discussions
relatives aux
modalités de mise
en œuvre
appropriées
5
6
7
19
Revue des plans stratégiques
nationaux
20
Les demandes de financement devraient être
basées sur les plans stratégiques nationaux (PSN)
Plan stratégique national
Analyse approfondie de la situation et
élaboration du programme
Processus d‟élaboration et d‟endossement
inclusif
Cadre budgétaire et coûts réalistes et fiables
Systèmes et architecture de mise en œuvre
et de gestion
Mécanismes de suivi, d‟évaluation et de
revue efficaces
Un PSN robuste répond au critères “JANS”:
Note
conceptuelle
Avec priorisation
des écarts
programmatiques
Le nouveau modèle de financement accorde davantage d‟importance à l‟alignement avec les
mécanismes nationaux, et cherche à encourager l‟élaboration de PSN robustes, budgétisés, et
priorisés pour chacune des composantes (ou des notes d‟investissement dans le cas du VIH),
ainsi que de la stratégie nationale de santé.
21
Augmente le
financement
du pays
Accès au financement d'encouragement
Probabilité plus élevée de financement des activités
maintenues dans le registre des demandes de qualité
non financée
Accélère le
processus
du Fonds
mondial
Élaboration plus rapide de la note conceptuelle
Amélioration de la qualité de la note conceptuelle
Procédures simplifiées de gestion des
subventions/types de subventions
Pourquoi un PSN solide est-il important ?
22
Un PSN solide remplit les critères* suivants :
• Analyses situationnelle et programmatique robustes
• Processus inclusif d'élaboration et de validation au niveau national
• Coûts équilibrés et cadre budgétaire robuste
• Modalités et systèmes de mise œuvre et de gestion efficaces
• Mécanismes de suivi, d'évaluation et d'examen efficaces
Comment définit-on un PSN solide ?
1
2
3
4
5
*Ce critère a été relevé dans le processus d'examen de l'évaluation conjointe des stratégies nationales
23
Différents scénarios concernant l'élaboration du PSN
Si le PSN doit être
davantage renforcé
Si le PSN est en
cours de mise en
œuvre
Si le PSN doit être
revu
Les pays peuvent présenter leurs candidatures, cependant, ils
doivent avoir un PSN solide pour être admissible à un financement
d'encouragement et pour que toute demande de qualité non financée
soit enregistrée pour de futures opportunité de financement
En cas de PSN en cours de mise en œuvre (c.-à-d. toujours valable,
et fondé sur une étude récente), joindre les documents du PSN et
de l'examen à la note conceptuelle.
Si le PSN doit être revu (c.-à-d. sur le point de s'achever, ou l'examen à
mi-parcours est à échéance), le Fonds mondial s'attend à ce que les
pays
• Procèdent à un examen de leur PSN (c.-à-d. examen du programme,
examen à mi-parcours, mission de suivi, d'évaluation JANS, etc.)…
• … en utilisant des procédures spécifiques par exemple PSN-3G ;
Trousse à outils TB pour élaborer le PSN de lutte contre la TB, outils et
processus RBM ; outils JANS pour les stratégies sectorielles de la santé)
Les critères JANS (et outils) sont vivement recommandés comme un
cadre pour tous les examens.
24
• Le Fonds mondial soutiendra les examens des PSN (à
l‟instar d'autres parties prenantes), mais l'examen et
l'élaboration des PSN incombent au pays, avec l‟aide
des partenaires techniques.
• Le PSN et les résultats de l'examen seront utilisés par
le TRP et le GAC pour permettre de déterminer si le
PSN est assez solide pour que la note conceptuelle
puisse prétendre à un financement d'encouragement et
à une inscription au registre de la demande de qualité
non financée.
Rôle
facilitateur/
mobilisateur
Rôle du Fonds mondial dans l'élaboration du PSN
25
Rôle de l'ICN dans l'élaboration du PSN ?
Participe à l'élaboration du plan stratégique national / dossier
d'investissement ou à sa révision au besoin, y compris les examens du PSN qui
sont entrepris.
Aide le gouvernement à:
• Identifier les parties prenantes clés qui doivent être engagées dans
l'élaboration ou la révision du PSN – Ex.: populations clés, représentants de la
société civile, spécialistes des droits de l'homme et questions de genre, etc.
• S'engager auprès des parties prenantes (notamment les prestataires de
services expérimentés et d'autres maîtres d'œuvre) pour mettre à jour
l'information sur les programmes et les résultats actuels
Fournir les informations pertinentes tel que requis par le gouvernement,
notamment les résultats des programmes du Fonds mondial.
26
Et si le PSN n'est pas de qualité*, ou s'il n'en existe
pas ?
*Tel qu'examiné dans le cadre du critère mentionné dans une diapos antérieure
• Envisager de retarder la candidature jusqu'à ce que le PSN soit
élaboré (ou bien améliorez le PSN parallèlement à
l'élaboration de la note conceptuelle) .
• Élaborer plus d'une note conceptuelle « type projet »
• Evaluer s‟il est possible de s‟appuyer sur un dossier
d'investissement (pour le VIH)
• Englober un plan visant à corriger les faiblesses du PSN avant
la prochaine période d'allocation dans la note conceptuelle
 Bénéficier du soutien de partenaires techniques
 Possibilité de dégager jusqu‟à 150 000 dollars US par
composante maladie à travers la reprogrammation
27
Planification d‟un dialogue inclusif
au niveau du pays
28
Quelles sont les questions généralement soulevées par les
ICN sur le caractère inclusif du dialogue au niveau du pays ?
Qui doit participer au
dialogue au niveau du
pays
Quelles sont les
populations clés et autres
groupes touchés ?
Comment peut-on les faire
participer de manière
significative ?
1
2
3
À quoi doivent-ils
participer ?
• Qui doit participer au processus?
• Quel est le niveau suffisant d'inclusion ?
• Comment identifie-t-on les parties prenantes
communautaires appropriées ?
– Et si les données épidémiologiques
officielles ne sont pas disponibles ?
• Comment gérer les questions juridiques dans
le pays ?
• Comment s'assurer que les préoccupations de
la communauté sont abordées ?
• Quelles parties prenantes doivent participer à
quelles tâches ?
4
29
Qui doit participer au dialogue au niveau du pays ?
Participants clés à identifier :
Les populations qui utiliseront et/ou fourniront les
services de santé dans les processus de planification
des programmes, la mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation :
• Parties prenantes nationales et internationales
concernées
• Populations clés et personnes vivant avec les trois
maladies dans l'élaboration des programmes et le suivi
ordinaire
– Assurer la couverture, la qualité et l'utilisation à
travers la continuité de la prévention, du
dépistage, du traitement, de la prise en charge et
du soutien, en particuliers pour les populations
clés
Dialogue inclusif au niveau du
pays
30
 Membres de l'ICN
 Ministère de la Santé
 Ministère des Finances
 Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur,
commission parlementaire de la santé
 Organismes nationaux de lutte contre la maladie,
par exemple , le conseil national de lutte contre le
sida
 Ministère de l„Égalité des genres/de la femme
 Institutions nationales des droits de l'homme
 Société civile, organisations confessionnelles,
associations juridiques et défense des droits de
l'homme
 PEPFAR, PMI, USAID, CDC
 Banque mondiale
 Autres principaux bailleurs de fonds pour chaque
programme de lutte contre la maladie
 Membres de l'UE (ex.: DfiD, GIZ, France)
 AusAid
 HIVOS
 Commission européenne, personnel des
programmes de droits de l'homme/développement
de l'ambassade
 Maîtres d'œuvre du secteur non public (ex. les
organisations confessionnelles)
 Les fondations privées, notamment la Fondation
Levi Strauss, le Fonds mondial pour les femmes
 OMS
 ONUSIDA
 Partenariat Halte à la tuberculose
 Réseaux régionaux et internationaux de
populations clés
 Partenariat Faire reculer le paludisme
 PNUD, HCDH, FNUAP, OIT, HCR, UNICEF, en
fonction du contexte du pays
 Open Society Foundations et autres fondations
privées
 Associations régionales et internationales des
droits de l'homme
 Femmes enceintes
 Agents de santé communautaires/bénévoles
travaillant sur la santé maternelle, néonatale et
infantile
 Peuples autochtones, minorités ethniques,
communautés rurales dans les zones endémiques
 Jeunes
 Réfugiés
 Migrants
 Autres, en fonction du contexte du pays
Organisations dans le pays
Autres bailleurs de fonds et
maîtres d'œuvre
Partenaires techniques
mondiaux
VIH Paludisme
Déterminer le niveau d'inclusion en fonction du
contexte du pays et des exigences
Inclusion en fonction du contexte du paysInclusion recommandée
 Personnes travaillant dans des milieux qui facilitent
la transmission de la tuberculose
 Anciens prisonniers
 Personnes vivant avec le VIH
 Consommateurs de drogues
 Migrants
 Réfugiés
 Peuples autochtones
 Autres, notamment les syndicats de travailleurs, en
fonction du contexte du pays
 Hommes, femmes et jeunes vivant avec le VIH
 Hommes ayant des rapport avec des hommes
 Personnes transgenres
 Consommateurs de drogues injectables
 Travailleurs du sexe (hommes, femmes et
transgenres)
 Femmes et jeunes filles
 Jeunes
 Autres, notamment les personnes handicapées, les
minorités ethniques, en fonction du contexte du
pays
Tuberculose
Le nombre de personnes de chaque catégorie dépend du contexte épidémiologique du
pays et de la capacité de chaque représentant à participer au dialogue au niveau du pays
31
Comment plaider en faveur de la participation des
populations clés?
Utiliser les données épidémiologiques pour renforcer la participation des
population clés
• Charge de morbidité (ex.: populations spécifiques touchées de manière
disproportionnée)
• Données sur l'incidence (ex. poussées épidémiques parmi les populations
spécifiques)
• Inégalité d'accès aux services
• Ventilées par sexe et par âge
Si les données épidémiologiques ne sont pas disponibles
• Demander l'assistance technique auprès des partenaires pour identifier et faire
participer les populations clés
• Sensibiliser les réseaux communautaires mondiaux, régionaux et nationaux et les
faire participer tout au long du processus de production des preuves requises
Les communautés doivent désigner des personnes crédibles et de confiance qui
leur rendront des comptes
32
Comment fait-on participer les communautés,
notamment les populations clés ?
Encourager la concertation des communautés avant les réunions nationales
• S'assurer qu'elles puissent faire entendre leurs préoccupations sur les droits de l'homme, les
questions de genre, l'accès et d'autres questions en toute sécurité et sans craindre d‟éventuelles
répercussions
• Garantir la confidentialité pour chaque participant
• Renforcer leur participation par un soutien pour le transport, les repas et l'hébergement des
parties prenantes qui assistent aux réunions
• Convier différents groupes de femmes, de jeunes, de populations clés etc. séparément et
collectivement au besoin. La concertation collective peut permettre de créer des coalitions, des
réunions séparées peuvent permettre des échanges approfondis sur les besoins et les questions
précis
Faciliter une participation significative ex.: réunions nationales/régionales organisées hors de la
capitale et dans la langue locale
S'assurer que les communautés comprennent quel soutien elles peuvent espérer du Fonds
mondial pour aborder les droits de l'homme, la RSE, les inégalités de genre
S'assurer que les préoccupations soulevées par la communauté sont évoquées et abordées
lors du dialogue au niveau du pays par l‟intermédiaire des représentants
33
À quoi devraient participer les différentes parties
prenantes ?
Parties prenantes au
dialogue au niveau du pays
Activités du
dialogue au niveau du pays
S'entendre sur les parties prenantes clés qui
doivent participer à l'élaboration de la note
conceptuelle afin de remplir l'exigence n°1
mise à jour pour l'admissibilité des ICN
• Gouvernement
• Société civile
• Personnes vivant avec les maladies
• Partenaires techniques
• Populations clés
• Autres bailleurs de fonds et maîtres d'œuvre
S'entendre sur les domaines auxquels chaque
partie prenante doit contribuer
• Analyse épidémiologique et examen des
programmes
• Élaboration et examen du PSN
• Élaboration et rédaction de la note conceptuelle
• Contribution sur la note conceptuelle provisoire
avant la soumission
• Élaboration des subventions
• Suivi des programmes
Suggestion pratique :
S'entendre au préalable sur le plan de participation des parties prenantes
Les communautés de populations clés, de personnes vivant avec les maladies, de
femmes, etc. doivent contribuer de manière significative au dialogue au niveau du pays au
même titre que toutes les autres parties prenantes.
+
34
Dialogue inclusif au niveau du pays: messages clés
Le dialogue au niveau du pays est un élément central de la
procédure de candidature du Fonds mondial.
• Il suppose la participation de toutes les parties prenantes, en
phase avec la situation de l‟épidémie dans le pays.
• Il débouche sur une note conceptuelle susceptible de
maximiser l‟incidence des ressources du Fonds mondial.
Les instances de coordination nationale doivent se préparer
de façon proactives au dialogue au niveau du pays et en
assurer le suivi stratégique.
• Elles donnent le coup d‟envoi de la procédure en faisant
participer les parties prenantes au dialogue dès que possible.
• Elles s‟appuient sur les parties prenantes pour faire bouger
les choses.
1
2
35
Déterminer quand soumettre une
candidature
(timing)
36
Principes clés du timing dans le nouveau modèle de
financement
Calendrier souple de la demande pour maximiser la qualité de la note conceptuelle
• Allocation disponible jusqu‟au 31/12/2016 et non affectée par la date de soumission
• La qualité de la note conceptuelle détermine le financement d‟encouragement et le financement de
demande de qualité
Alignement recommandé sur les cycles budgétaires nationaux
• Le calendrier de la soumission de la note conceptuelle et des cycles de rapportage devraient être pris en
considération
L'alignement sur le PSN est un avantage, mais n‟est pas obligatoire
• Les subventions pourront extrapoler sur la base des PSN pendant les années non couvertes par ces derniers
• Les récipiendaires principaux pourront reprogrammer les subventions pour les aligner sur les mises à jour du
PSN
Soumission d‟une note conceptuelle par composante et par cycle de reconstitution des ressources du
Fonds mondial
• Toutes les subventions existantes pour une même composante devraient être regroupées dans la demande
• Soumission de notes conceptuelles concertées tuberculose et VIH pour 38 pays ayant le plus haut
taux de coïnfection admissibles au financement
Disponibilité d „extensions avec ou sans coûts de 12 mois au maximum de pour permettre l‟ alignement du
calendrier
• A utiliser lorsque nécessaire uniquement en raison des efforts considérables qui y sont associés
• Financé par l'allocation du pays
4
1
2
3
5
La note conceptuelle doit présenter une demande consolidée pour les fonds existants et nouveaux
37
Les délais nécessaires pour les étapes du nouveau modèle
de financement dépendent du contexte du pays
2 mois 1,5 mois*
• Plan stratégique national ou dossier d'investissement
mis à jour avec les priorités identifiées
• Une ICN forte et des maîtres d'œuvre qui remplissent
• les critères minimaux
2 mois 3 mois*
3 mois 3 mois*
Élaboration du PSN
8 mois
11 mois
3 mois
Rédaction de la note conceptuelle
Examen par le TRP et le GAC
Élaboration des subventions
Durée entre le début du dialogue et le 1er décaissement
Dialogue au niveau du pays (avant la note conceptuelle)
De l'approbation par le Conseil au 1er décaissement
1 mois
1 mois
• Le dialogue au niveau du pays nécessite du temps pour adopter les priorités et consulter les
parties prenantes
• Les maîtres d'œuvre et les modalités de mise en œuvre sont satisfaisants
• Absence de stratégie claire ou de plan de prolongation viable pendant la période de subvention
• ICN et/ou maîtres d'œuvre faibles
• Partenaires techniques faibles dans le pays
1 mois
RapideMoyenLong
Note: Les examens par le TRP seront programmés de manière à s'adapter à la plupart des programmes. Si aucun examen n'est prévu dans
le mois, pendant lequel la note conceptuelle est présentée, l'étape « examen du TRP et du GAC » peut durer plus longtemps, 3 mois au plus
* Il s'agit du scénario moyen prévu – il peut durer plus longtemps dans certains pays.
17 mois
2 mois
2 mois
2 mois
7 mois
Le moment de soumission de la note conceptuelle doit être aligné sur l'une des périodes d'examen par le
TRP (Comité technique d'examen des propositions) et le GAC (Comité d‟approbation des subventions)
38
L‟ICN choisi une date de soumission
pour chaque composante
Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc
Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc
Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc
1 2 3 4
5 6 7 8
9
201420152016
TRP TRP TRP TRP
TRP TRP TRP TRP
TRP
# Date limite de soumission (15 du mois)
Réunion d‟examen du CTEP (approx.)TRP
Date limite de soumission de la MdI (prop.
régionales seulement)
MdI
MdI
39
Extension de la période de mise en œuvre des subventions de jusqu‟à 12 mois dans des
circonstances exceptionnelles bien justifiées
• L‟extension ne sera disponible qu'à des fins d'alignement en dernier recours et à titre
exceptionnel
• L‟extension standard devra également couvrir les subventions qui s'achèveront avant le
31 décembre 2014, sans d'autres options de financement pour combler le gap de
financement (aucun mécanisme transitoire de financement, financement intérimaire, etc.)
avant que la subvention du nouveau modèle de financement soit signée
Extension avec coûts (empruntées dans l'allocation) , sujette à approbation
Extension sans coût (fonds/économies non engagé(e)s) , sujette à approbation
Nouvelle politique d‟extension
(À confirmer par le Conseil d'administration en mars 2014)
1
2
3
Les extensions ne doivent être utilisées que lorsqu‟elles s‟avèrent nécessaires
et dans les cas bien justifiés
40
Admissibilité de l‟Instance de
Coordination Nationale (ICN)
41
1
2
3
4
5
6
Élaborer, publier et mettre en pratique une politique de gestion des conflits
d‟intérêts applicable à tous les membres de l'ICN, quelle que soit leur fonction.
Assurer la représentation des membres non gouvernementaux à travers des
procédures transparentes et documentées
Documenter la représentation des communautés affectées
Superviser la mise en œuvre et avoir un plan de suivi stratégique
Procédure de sélection du récipiendaire principal ouverte et transparente
Procédure d‟établissement de la note conceptuelle transparente et ouverte
Les critères
1 et 2 sont
évalués lors
de l‟envoi de
la note
conceptuelle
Critères d‟admissibilité des ICN
Les critères
3 à 6 sont
suivis en
permanence
Changements dans le cadre du nouveau modèle de financement
42
Nouveau : Approche simplifiée de la sélection du Bénéficiaire Principal (BP)
lors de la reconduction d‟un BP ayant de bons résultats
Au cas où l'ICN sélectionne à nouveau un BP qui a obtenu de bons résultats
(notation des subvention* : A1, A2, B1), les documents d'appui peuvent inclure :
• Les critères (à savoir les résultats passés, la capacité de mise en œuvre et la gestion des
Sous-Récipiendaires) utilisés par l‟ICN pour décider de reconduire un BP existant qui a
obtenu de bons résultats.
• Des exemplaires des invitations adressées aux BP de la même composante maladie pour
soumettre une manifestation d'intérêt de continuer à servir de BP.
• La politique de gestion des conflits d‟intérêts de l‟ICN et la documentation illustrant comment
elle a été appliquée à la procédure de reconduction du BP.
• Les procès-verbaux des réunions de l‟ICN au cours desquelles la reconduction du BP a été
débattue et confirmée. Ces procès-verbaux doivent inclure le résumé des discussions, la
liste des participants, les décisions et l‟énumération des personnes et groupes ayant pris
part à la prise de décision.
• Le Fonds mondial recommande que le vote pour la reconduction des BP se fasse à bulletin
secret afin d'éviter toute pression sur les parties prenantes et une manipulation éventuelle
des résultats. Il convient de fournir des documents justificatifs décrivant clairement le
processus et les résultats.
* Sur la base de la dernière évaluation disponible fournie par le Fonds mondial
43
Nouveau : Présence nécessaire des personnes les plus
touchées par le VIH, la tuberculose et le paludisme dans l'ICN
• Pour la tuberculose et le paludisme dans des contextes : où
ces maladies posent un problème de santé publique (que les
financements du Fonds mondial aient été demandés ou non)
• Par exemple dans les cas où une ICN n'a pas de
représentant des personnes touchées par la tuberculose, bien
que celle-ci soit un problème grave dans le pays
• Des personnes vivant avec le VIH et de celles qui les
représentent au sein des ICN
• En tenant compte du contexte socio-épidémiologique.
• La représentation directe ou indirecte de populations clés au
sein de l'ICN sera possible, en particulier dans les pays où
certaines populations clés sont marginalisées ou
criminalisées
Inclure spécifiquement
les populations clés
parmi les exigences
des ICN
1
Accroître la
représentation
2
Associer la nécessité
d‟avoir des
représentants
3
44
Nouveau : Toutes les ICN devront remplir les exigences
minimales d'ici janvier 2015
Les exigences minimales seront obligatoires à la signature de la subvention à
compter du 1er janvier 2015
Les exigences minimales expriment les attentes du Fonds mondial concernant les
résultats de l'ICN
Examiner les
résultats de l'ICN
par rapport aux
exigences
minimales pour
déterminer les
besoins
d‟assistance
technique
Réaliser une
auto-évaluation
annuelle par
rapport aux
exigences
minimales des
ICN
Choisir un
fournisseur
d‟assistance
technique pour
soutenir
l'évaluation et
élaborer un plan
d'action
Mettre en œuvre
le plan d'action
pour satisfaire
aux exigences
minimales
Exigences
minimales
appliquées à la
signature de la
subvention à
compter du 1er
janvier 2015
Évaluation comparative 2014 1er janvier 20152013
45
• Facilite l‟auto-évaluation annuelle de l‟ICN (exigences 3, 4, 5 et 6)
• L‟Information saisie dans l‟outil permet à l‟ICN de mener une
réflexion quand à sa performance
• Contient des indicateurs relatifs aux exigences d‟admissibilité pour
les ICN (qui doivent être remplies pour soumettre une note
conceptuelle) et les exigences minimales (qui doivent être remplies
pour signer une subvention à compter du 1er janvier 2015)
L‟outil...
Pour les
exigences
3, 4, 5, 6
Outil d‟auto-évaluation annuelle
46
Entamer des négociations sur des
engagements de financement
supplémentaires du gouvernement
47
Comment fonctionne le « financement de contrepartie »
dans le cadre du nouveau modèle de financement ?
Exigences minimales obligatoires
du financement de contrepartie
• Seuils de contribution minimaux (PFR-
5%, PRIBTI-20%, PRIHTI-40%,
PRITS-60%)
• Augmenter la contribution du
gouvernement destinée aux
programmes de lutte contre la maladie
et au secteur de la santé
• Fiabilité des données sur les dépenses
liées à la maladie et à la santé
Engagement de la « volonté de
payer » pour un encouragement
plus poussé
• Investissements additionnels conjoints
du gouvernement dans les
programmes de lutte contre les
maladies, conformément à la capacité
de payer
• Réalisation des engagements prévus
par le gouvernement
Principes fondamentaux du Fonds mondial :
Pérennité, complémentarité, appropriation nationale
48
Quelle est la somme d‟argent disponible auprès du Fonds
mondial au titre de la volonté de payer?
Le montant de l'allocation, tel que communiqué par le Fonds mondial, comprend une allocation
de 15% qui ne peut être mise à disposition que sur la base des investissements supplémentaires
du gouvernement.
Charge de morbidité
d‟une maladie
Niveau de revenu
Financements
externes
Niveau minimum
requis
Résultats de la
subvention
Hausse du taux
d'infection
Capacité
d'absorption
Risque
Impact
= Allocation du pays
Formule
d'allocation
Facteurs
qualitatifs
85 millions de dollars US +
montant maximal de 15
millions pour la volonté de
payer
100 millions de
dollars US
90 millions de
dollars US
Exemple:
dont 15% accessible
sur la base de
la volonté de payer
49
Qu'est-ce qui rentre en ligne de compte dans les
engagements liés à la volonté de payer ?
Le financement de contrepartie pour la phase suivante qui est
– Au-delà des niveaux actuels des dépenses publiques ou supérieur au seuil
minimum exigé, selon le cas (le plus haut des deux)
– Engagé dans les domaines stratégiques des programmes nationaux de lutte
contre la maladie soutenus par le Fonds mondial et/ou le renforcement des
systèmes de santé pour surmonter les obstacles à la gestion et à la prestation des
services de programmes soutenus par le Fonds mondial
– Au moins équivalent aux dépenses déjà prévues : Des investissements
supplémentaires ne devraient pas être inférieurs aux engagements déjà existants
du gouvernement pour la prochaine phase
– Vérifiable à travers les budgets ou la documentation officielle équivalente sur une
base annuelle
50
Examen des investissements du gouvernement dans le
nouveau modèle de financement
Les investissements publics sont un objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de
financement – ils ont une incidence sur les décaissements annuels
Le niveau réel des engagements du gouvernement nécessaire pour accéder à l‟allocation liée à la
volonté de payer dépendra de l'allocation du pays, des engagements existants, des
tendances des dépenses antérieures, du revenu du pays et de l„environnement budgétaire.
Les investissements supplémentaires requis pour accéder à l'allocation liée à volonté de payer
peuvent être priorisés par le gouvernement pour tout programme de lutte contre la maladie
soutenu par le Fonds mondial, y compris le RSS concerné
L'ICN devra présenter officiellement les engagements du gouvernement envers tous les
programmes de lutte contre la maladie pour lesquels le soutien du Fonds mondial est demandée
avant ou au moment de soumettre la première note conceptuelle
Le processus de dialogue au niveau du pays doit préciser
• Les mécanismes de financement public des programmes de lutte contre la maladie
• Le calendrier des investissements prévus par le gouvernement pendant la phase suivante
et les interventions / activités spécifiques financées par ces investissements
• Le calendrier et le mécanisme de suivi et de communication de l'information sur les
dépenses du gouvernement sur une base annuelle
51
Engagements liés à la volonté de payer : Rôles et
responsabilités
Revue et
communication
Dialogue pays
Avant le dialogue pays
Examen du portefeuille
Tâches de
l'ICN
• Faciliter la tenue des
négociations
• Clarifier les questions
soulevées par le Fonds
mondial
• Renforcer les négociations
• Évaluer la conformité avec les
exigences liées à la contribution du
gouvernement
• Soumettre les engagements du
gouvernement avant ou lors de la
soumission de la première note
conceptuelle
Tâches du
gouver-
nement
• Fournir les informations
contextuelles
nécessaires
• Apporter des
éclaircissement lors de
l'examen par le
Secrétariat, le cas
échéant
• Participer aux négociations
• Engager des investissements gouvernementaux
supplémentaires
• Fournir un calendrier des investissements du gouvernement
• Apporter des justificatifs, le cas échéant
Soumission de la
note conceptuelle
52
Répartition :
Se mettre d‟accord sur la manière
de répartir le financement alloué par
le Fonds mondial
53
Répartition du programme : Quel est le processus ?
Le Fonds
mondial
examine la
répartition
proposée
sur la base
de critères
définis
La
répartition
proposée
est
éventuellem
ent revue et
la note
conceptuelle
adaptée en
conséquenc
e
L'ICN soumet
la répartition
proposée
avant la
soumission
de la note
conceptuelle
ou lors de la
soumission
de la
première
note
conceptuelle
L'équipe
pays et l'ICN
discutent de
la
répartition
par maladie
lors du
dialogue au
niveau du
pays
L'équipe pays
communique le
montant de
l‟enveloppe
allouée par la
lettre d'allocation
Les pays peuvent
demander une révision
précoce de la
répartition, s'ils le
souhaitent
54
Le Fonds mondial fournit un montant d'allocation pour toutes les composantes
maladie admissibles.
L'annonce de la répartition comporte:
• Une répartition par composante maladie uniquement à titre d'information (le pays
peut proposer une répartition différente)
• La méthode de calcul utilisée pour déterminer l‟allocation de fonds à chaque maladie
• La répartition historique des financements du Fonds mondial et les possibles sur/sous-
allocations identifiées pour les composantes maladie *
• La répartition par catégorie (“bande”), pour chaque pays, en fonction de la charge de
morbidité et du niveau de revenu
• Le montant du financement d'encouragement éventuel disponible pour la catégorie
L'ICN propose une répartition par programme entre les maladies
admissibles et le renforcement des systèmes de santé
$
Allocation VIH
$
Allocation TB
$
Allocation
Paludisme
Allocation
globale
du pays x
*Sous réserve de l'approbation du comité d'orientation
55
Le Fonds mondial ne fournira aucune directive/limite sur la répartition des
fonds entre les trois maladies et le RSS.
Les directives d'investissement sur les interventions transversales de RSS
sont différenciées selon la catégorie (“bande”)
• Catégorie 1 : Investissement vivement encouragé
• Catégorie 2 et 3 : Investissement encouragé
• Catégorie 4 : Investissement envisageable à titre exceptionnel
Pour plus d'informations, les niveaux historiques des décaissements pour le
RSS sont fournis, mais les ICN devraient réaliser des investissements selon
les nécessités réelles de leur pays :
• Catégorie 1 : moyenne historique de 11%
• Catégorie 2, 3 : moyenne historique de 8%
• Catégorie 4 : Aucune
Combien le pays peut-il investir dans le RSS ?
56
Préparez-vous à l'avance à aborder la répartition du
programme
1
2
3
Définissez les règles de base
Encouragez la définition des
rôles des participants
Facilitez l‟accord sur les
analyses/informations qu‟il
sera attendu que chaque
groupe fournisse
Facilitez un accord sur le
processus de prise de
décision
Atténuez les conflits
Cernez les positions de
départ
Incluez les participants qui
pourraient ne pas être
d‟accord
1
2
57
Principes clés sur qui doit participer au processus de prise
de décision
Représentation équilibrée des
maladies admissibles
Engagement particulier des
populations clés touchées
Représentation du renforcement des
systèmes de santé
Un vote anonyme est
recommandé pour la prise
de décisions capitales
58
Quand la décision devra-t-elle être prise ?
Qui doit décider du processus s'il est impossible de parvenir
à un accord ?
Quelles informations chaque groupe doit-il apporter ?
Qui doit participer au processus de prise de décision ?
Quel pourrait être le processus de prise de décision ?
4
1
2
3
Suggestion pratique : Se mettre d‟accord en amont sur le
processus de prise de décision
5
Règles clés qui devraient être définies dès le départ
59
Initier la discussion au sujet des
modalités de mise en œuvre
appropriées
60
Les systèmes de distribution
et les modalités de transport
sont efficaces et permettent
d'assurer
l'approvisionnement continu
et sécurisé en produits de
santé
L'entrepôt central et les
entrepôts régionaux ont la
capacité nécessaire et
respectent les bonnes
pratiques de stockage
Le système de gestion
financière du récipiendaire
principal est efficace et
précis
Le système de contrôle
interne du BP est efficace
pour prévenir et détecter les
abus ou les fraudes
Le BP dispose de structures
de gestion et de
planification efficaces
Normes minimales applicables au Bénéficiaire
Principal (BP)
Le BP a les capacités et les
systèmes nécessaires à une
gestion et à un suivi
stratégique efficaces des
Sous-Récipiendaires
Les capacités et outils de
collecte de données sont en
place pour assurer le suivi
des résultats du programme
Le système de
communication régulière de
l'information, avec une
couverture suffisante, est
opérationnel et permet de
décrire les résultats du
programme
1 2
5 6 7 8
Les maîtres d'œuvre devront respecter les 9 normes minimales
43
Les BPs sont en mesure de
respecter les exigences
qualitatives et de contrôler
la qualité des produits tout
au long de la chaîne
d'approvisionnement dans
le pays
9
61
Nouvelle tâche: élaborer une cartographie des modalités de
mise en œuvre
RP
? ?
? ?? ?
RP
SR ?
? ?? ?
RP
SR SR
SSR SSR
Dialogue au niveau du pays
avant la soumission de la note
Soumission de la note
conceptuelle
Après la signature de
l‟accord de subvention
Identifier les entités clés et les flux de fonds:
• Rôles des entités et proportion du montant de la subvention qu‟elles auront à gérer
Identifier les facteurs de risques potentiels
• RPs / SRs en charge d‟une partie importante des fonds.
• Modalités d‟achat et de chaîne d‟approvisionnement
• Interactions entre les subventions
• Entités externes qui influencent la mise en œuvre
Hiérarchiser les risques à travers une évaluation des capacités
• Partager une vision des risques avec les partenaires techniques
Etablir un cartographie est un processus itératif permettant d‟identifier ce qui est connu et
ce qui n‟est pas connu à un moment donné
1
2
3
Note importante:
la cartographie des
modalités de mise en
œuvre est obligatoire
pour toute nouvelle
subvention
62
En quoi les équipes pays du Fonds mondial peuvent-elles
aider les ICN avant la soumission de la note conceptuelle ?
Expliquer le processus du nouveau modèle de financement
• Exigences mises à jour pour l‟admissibilité des ICN
• Allocation
• Note conceptuelle
Communiquer les questions clés du portefeuille et aborder
les modalités de mise en œuvre
S‟accorder sur une approche d'élaboration de la note conceptuelle
• Calendrier de la demande
• Participants
• Examen de la répartition du programme et prise de décision
Faciliter l'accès à l'assistance technique
Participer aux négociations sur le financement de contrepartie et
l'engagement de la volonté de payer
63
Quelles sont les responsabilités des autres parties prenantes ?
Société civile et populations clés
Gouvernement du pays/
Programme national de lutte contre la
maladie
Partenaires techniques dans le pays
• Apportent une contribution continue et
significative dans l'élaboration de la
stratégie et de la demande de
financement
• S'assurent que la note conceptuelle
finale et l'établissement des subventions
prennent en compte les besoins des
groupes de population clés
• Permettent d'identifier et de suivre les
obstacles juridiques ou politiques aux
services
• Participent au dialogue pays et à la
coordination
• Aident à l'élaboration d'une vue
d'ensemble claire du financement par
pays
Autres bailleurs de fonds
• Soutient l'ICN pour déterminer le
calendrier idéal de soumission pour que
les notes conceptuelles s'alignent sur la
stratégie nationale
• Assure la coordination entre les
différents bailleurs de fonds
• Définit les engagements nationaux et
assure leur suivi
• Abordent le paysage des maladies avec
les parties prenantes dans le pays
• Soutiennent l'élaboration d'une base de
connaissances accessible des données
disponibles dans le pays
• S'assurent que les experts nationaux ou
régionaux sont inclus dans le dialogue
pays
• Examinent les résultats du programme
Secteur privé
• Apportent des contributions à
l'élaboration de la note conceptuelle
dans leurs domaines de compétence
spécifiques
• Partagent les connaissances propres au
pays sur des thèmes clés
• Recensent les occasions de mener des
recherches opérationnelles
Milieux universitaires
• Partage son expérience pour étayer
l‟élaboration de la note conceptuelle
• Explique toute contribution financière à
la lutte contre les trois maladies
• Met en évidence les occasions de tirer
parti du secteur privé: appui à la gestion
et aux questions financières pour les
RP, vecteurs de renforcement des
services, solutions pour la chaîne
d‟approvisionnement.
64
Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au
niveau du pays (1/2)
Qu'est-ce qui est disponible ? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ?
• Modèle de plan de
participation
Liste de contrôle des évènements clés du
processus et accord sur la liste des participants
Demander à l‟équipe de
pays
• Formulaire de demande
d‟assistance technique
Modèle pour demander l'assistance technique
auprès des partenaires
À paraître bientôt dans le
site Internet du Fonds
mondial
• Modèle de procès-verbal de
l'ICN
Modèle Word / Excel permettant de soumettre le
procès-verbal des réunions de l'ICN
cliquez ici
• Outil JANS
Liste des attributs & critères pour mener une
évaluation préliminaire du PSN
cliquez ici
• Directives et exigences
concernant l'ICN
Directives adressées à l'ICN sur son rôle dans les
processus du Fonds mondial
cliquez ici
• Formulaire de répartition par
programme
Formulaire permettant de soumettre la décision sur
la répartition des fonds entre les maladies
admissibles et le RSS
À paraître bientôt
sur le site Internet du
Fonds mondial
• Formulaire d'expression de
la propension à payer
Formulaire dans lequel l'ICN enregistre les
investissements supplémentaires du
gouvernement
À paraître bientôt
sur le site Internet du
Fonds mondial
65
Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au
niveau du pays (2/2)
Qu'est-ce qui est disponible? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ?
• Modèle de note
conceptuelle et directives
– Tableau des lacunes
programmatiques
– Outil modulaire
– Tableau d'analyse des
déficits de financement
et financement de
contrepartie
– Formulaire-type
d‟approbation par l'ICN
Modèle Excel permettant de cartographier la
couverture d'autres bailleurs de fonds et la
demande de financement adressée au Fonds
mondial
Modèle Excel permettant de cartographier l'impact
et les indicateurs de résultats du programme
Modèle Excel permettant de recenser les besoins
et ressources de financement
Formulaire d'approbation de la note conceptuelle
finale par tous les membres de l'ICN
cliquez ici
• Outils d'évaluation des
capacités
Outil utilisé par le Secrétariat pour évaluer les
capacités des principaux maîtres d'œuvre
Demander à l‟équipe
de pays
66
Ressources disponibles pour les ICN
1
2
3
Manuel de référence du nouveau modèle
de financement
Questions fréquemment posées sur le
nouveau modèle de financement
Matériel d'apprentissage en ligne sur des
sujets clés (modules d'apprentissage
électronique)
Modèles de note conceptuelle et
directives
Notes d‟information
4
Ressources Source
click here
click here
Prochainement
sur le site Internet du Fonds
mondial
cliquez ici
click here5
67
La note conceptuelle
68
• Document principal pour l‟examen du
Comité technique d'examen des
propositions et du Comité d'approbation des
subventions et pour la création des
subventions
• Résultats du dialogue au niveau du pays ,
représentatifs d'un processus inclusif
impliquant diverses parties prenantes
• Encourage les demandes de financement
solides et ambitieuses
• La demande de financement utilise les
stratégies nationales comme référence
• Prend en compte la « présentation
exhaustive des besoins ».
La note conceptuelle
69
Dans la note conceptuelle :
• Présentation exhaustive des
besoins exprimés à un niveau
supérieur, sur la base d'une
stratégie nationale chiffrée.
• Le candidat détermine les
éléments du programme de la
présentation exhaustive de leurs
besoins à inclure dans leur
« demande de financement au-
delà des limites du montant
indicatif ».
Note conceptuelle : présentation exhaustive des
besoins
Les candidats sont encouragés
à poser leur candidature pour
la totalité des besoins
exprimés
70
La somme
maximale de
financement
pour la
subventiion
Techniquement
bien-fondé
Allocation du
pays
(financement
existant +
supplémentaire)
Demande Au-
delà des
limites de la
somme
allouée
Financement
d‟encouragement
Demande de
qualité
Note
conceptuelle
Examen du Comité
technique d'examen
des propositions
Comité
d'approbation des
subventions
Hypothèse selon laquelle toute la demande de financement est pertinente d'un point de vue technique
Allocation du
pays
Demande de financement avec priorités pour le montant au-
dessus du montant alloué
Demande totale de
financement
71
Multi-pays
applications**
Différentes notes conceptuelles selon le type de demande et
le contexte du pays
Standard
(V-T-M)
TB-VIH* RSS
RCM &RO
Expression
d‟intérêt
(modèle
d‟option)
Non-ICN
Approche
differencié
1 2 3
76
4 5
Approcheadeuxétapes
pourlesapplications
régionales
* Obligatoire pour les pays
identifiés par l'OMS avec un
haut taux de co-infection
** Les pays dont les
allocations individuelles sont
réunies en une demande de
financement, par exemple les
economies des petites îles
72
Une note conceptuelle indique le rationnel pour l'investissement du Fonds mondial:
• Décrit une stratégie, soutenue par des données techniques qui montre pourquoi
l‟approche sera efficace.
• Les besoins doivent être dans un ordre de priorité selon le contexte national, guidées
par une stratégie nationale de santé et un plan stratégique national de lutte contre la
maladie.
• Décrit comment la mise en œuvre peut maximiser l'impact de l'investissement
Indiquer les priorités d‟investissements – faire des choix difficiles au sujet de ce
que les programmes peuvent faire le plus de soutien du Fonds mondial
Financement axé sur les résultats nécessite une réévaluation constante et la
reprogrammation des fonds existants afin de maximiser leur utilité
Le Fonds mondial et les candidats doivent constamment chercher des moyens
d'adapter et d'ajuster, de répondre à l'évolution du paysage des maladies
Comment devrions-nous utiliser la note de concept?
73
• Tableaux obligatoires
• Admissibilité de l‟ICN et son aval
• Documents d'accompagnement
Définir le problème et revoir la riposte
nationale à présent
Comprendre le paysage du financement
Section
+
Établir des priorités sur les besoins de
financement et choisir la meilleure
réponse pour avoir plus d'impact
Instructions et notes
d'information
Orientent le candidat sur la manière
d'intégrer des questions
essentielles telles que les droits de
l'homme, le genre, l'orientation
sexuelle et l'identité de genre, les
risques de fonctionnement
1
3
Structure de la note conceptuelle standard
Garantir une capacité de mise en œuvre
et une atténuation des risques
appropriées
2
Dans la plupart des cas, l'instance de
coordination nationale se charge de
soumettre la note conceptuelle
4
74
Tableaux de base & modèles de la note conceptuelle standard
Tableau(x)
d‟analyse des
lacunes
programmatiques
Modèle modulaire
Tableau d‟analyse
des lacunes
financières et
financement de
contrepartie *
1 2
3
Tableaux
Liste des
abréviations et des
acronymes et liste
des annexes
4
Critères
d‟admissibilité de
l‟ICN**
Aval de l‟ICN de la
note conceptuelle**
Modèles
* Ne s'applique pas aux subventions exclusivement RSS ou demandes soumises par une organisation régionale, mécanisme régional de
coordination et non-ICN
** Ne s'applique pas aux demandes soumises par une organisation régionale et non-ICN
75
Analyse du contexte
épidémiologique
actuelle et l‟évolution
dans le pays
Lademande
Définir le problème, y compris les variations géographiques
Identifier les contraintes et les obstacles afin de fournir une
réponse appropriée.
Considérez:
- Les contraintes du système communautaire
- Les contraintes du système de santé
- Obstacles aux droits de l'homme
- Populations clés qui ont un accès disproportionnellement faible
aux services
1
2
Décrire: :
- L‟impact de la riposte nationale contre la maladie
- Le processus de revue et révision de la riposte national en
fonction des résultats obtenus et les enseignements tirés
Fournir des informations basées sur le plan stratégique
national de la maladie
1
2
Revue de la réponse
nationale actuelle
contre la maladie
Etape 1 (standard) :
Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour
Section
1
A
B
76
Etape 2 (standard) : Comprendre le paysage du financement
Section
2
Une description des
financements existants
et prévus pour le
programme national
dans le pays au long
de la période de
subvention proposée
Lademande
Inclure l‟engagements actuels et futurs
(gouvernemental et donateurs) pour à la maladie
Démontrer:
- Conformité avec les exigences de financement
de contrepartie et les actions prévues pour
atteindre la conformité
- La propension à payer du governement et
comment elle sera suivi et
1
2
Identifier les lacunes en matière de
financement du programme national
3
Tableau
d‟analyse
des lacunes
financières
et
financement
de
contrepartie
Tableau 1
77
Etape 3 (standard): Établir les besoins de financement selon
les priorités et choisir la meilleure réponse pour plus d'impact
Section
3
Établir les besoins de
financement par ordre
de priorité selon le
contexte national en
choisissant les
modules appropriés
Lademande
L‟ordre de priorité devra être fonde sur les
preuves et s'appuyer sur l'analyse présentée dans
les sections 1 et 2
Les modules prioritaires doivent être inclus dans :
- la demande de financement de la somme
allouée et
- La demande de financement au-delà des
limites de la somme allouée
+ justificatif
1
2
Choisir les interventions les plus susceptibles
d‟avoir les meilleurs résultats.
Proposer les résultats attendus d‟un
investissement supplémentaire au-delà des
limites de la somme allouée.
3
Tableau des
lacunes
programm-
atiques
Tableau 2
Document-type
modulaire
Tableau 3
RII & RIS: Remplir les exigences pertinentes liées au centrage
sur les populations-clés et/ou les interventions ayant l‟impact le
plus marqué.
4
78
Étape 4 (Standard) : Garantir une capacité de mise en
œuvre et une atténuation des risques appropriées
Section
4
Informations sur la
capacité de mise en
œuvre et des mesures
d‟atténuation des
risques suffisantes
pour permettre la
réalisation du
programme
Qu'attend-ondu
candidat?
Aperçu des modalités de mise en œuvre
- le financement à deux voies
- Décrire comment les récipiendaires principaux retenus
assureront la coordination des différents sous-récipiendaires
- Identifier les sous-récipiendaires et les défis anticipés
Inclure un schéma des modalités de mise en œuvre (ceci n‟est
pas requis par la soumission de la note conceptuelle)
1
2
Remplir une évaluation relative aux normes minimales pour
chaque récipiendaire principal
3
Décrire les risques actuels ou anticipés qui pèsent sur la
réalisation du programme et sur les résultats du ou des
récipiendaires principaux, y compris les mesures d‟atténuation
proposées
4
79
L‟approche modulaire est un cadre dans lequel une
subvention s‟inscrit pendant tout son cycle de vie
L‟approche modulaire est un cadre qui sert à structurer
les informations qui définissent une subvention.
C‟est un gage de cohérence, à chaque phase du cycle de
vie d‟une subvention.
• Phase de la note conceptuelle : une demande de
financement est définie en sélectionnant un ensemble
d‟interventions par module, pour s‟aligner sur la
stratégie nationale.
• Phase d‟élaboration de la subvention : chaque
intervention approuvée est définie plus précisément par
l‟identification et la description des ensembles d‟activités
requis.
• Phase de mise en œuvre de la subvention : suivi de
l‟avancement de chaque intervention, tel que défini lors
des phases précédentes.
Niveau programme
Module
Intervention
Activité
80
Les avantages du l‟approche modulaire
• Intègre la terminologie déjà utilisée par les pays et les partenaires
• Les «Interventions» remplacent les anciens « Domaines de prestation
de services», qui ont été appliqués de manière incohérente et ont
généré des défis pour l'analyse de portefeuille
• Permet une continuité entre le contenu approuve dans la note
conceptuelle et l‟élaboration de la subvention
• Evite une budgétisation complexe au stade de la note conceptuelle
en utilisant des estimations approximatives et en laissant le budget
détaillé pour le stade d‟ élaboration de la subvention.
Cadre unique,
commun et bien
défini pour
l‟élaboration des
subventions
1
• Comprend des modules, interventions et un budget associé
• Permet une comparaison entre le financement et la
performance au niveau des interventions
• Assure le suivi des éléments clés du programme en mettant
l'accent sur ​​la couverture et l'impact
• Minimise l‟utilisation de multiples documents séparés
(budgets, plan GAS, cadre de performance), développés et
revus en parallèle sans un aperçu cohérent
Modèle unique
pour les activités,
le financement et
les indicateurs
d'évaluation de la
performance
2
81
Exemple: VIH - Traitement et soutien
VIH
Paludisme
TB
Traitement et
soutien
Prévention de la
transmission
mère-enfant
Gestion du
program
Soutien pré-ART
ART-thérapie
Suivi des
traitements
Examens CD4
Formation des
travailleurs de sante
Évaluation clinique
de base
Approvisionnement
ARVs
Suivi & Evaluation
Conseil et soutien
psycho-social
Adhérence au
traitement
RSS
Activités (pas
standardisé)
InterventionsModulesComponents
....
Indicateurs avec
résultats directs ou
indirects
Couverture/indicateur
avec résultats
programmatiques
Suivi du plan de
travail
82
Decrire:
- Les plans pour l'alignement des stratégies les politiques
et interventions TB et VIH, à différents niveaux des
systèmes de santé et de la communauté
- Les obstacles qui doivent être abordées dans ce
processus d'alignement
Procéder à une planification et alignement des
stratégies, politiques et interventions commune pour
TB et VIH
1
2
Note conceptuelle commune pour le TB et VIH :
Planification et programmation conjointe
83
Droits de l'homme, du genre, renforcement des systèmes
communautaires comme parti de la riposte et les subventions
La santé
s‟améliore
Facilitateurs critiques
Renforcement les systèmes de santé (RSS)
Renforcement des systèmes communautaires
(RSC)
Protection et promotion des droits de l‟homme
Financement pour les programmes qui
soutiennent les femmes et filles
Répondre aux besoins de HSH, les personnes
transgenres, les travailleurs de sexe
Renforcer les liens entre la santé néonatale et
infantile avec les services de VIH, TB et
paludisme
2
1
3
4
5
6
Services de
santé services
•Disponible
•Durable
•Haute qualité
•Accessible à
tous
•Respect des
droits/
environnement
favorable
Résultat Impact
84
Identifier les obstacles droits de l'homme à accès
Discrimination
La crainte d’arrestation
pour les populations clés
criminalisées
La stérilisation forcée
L'inégalité des sexes
Migrants sans cartes d’identité
Absence d'aide juridique
Abus de la police
Pas de droit d'enregistrer une ONG
Surpopulation dans le prisons
Contestation des populations clées
85
Interventions des droits de l'homme dans les subventions
Interventions
Utiliser une approche fondée sur les droits aux
services de santé
• Consulter avec les populations clées pour le VIH,
la TB et le paludisme
• Mettre la personne au centre, personnaliser les
services selon leurs besoins, intégrer les services
avec les plates-formes communautaires locaux
S‟efforcer pour supprimer les obstacles juridiques à
l'accès
• Evaluation juridique de l'environnement
• Réforme politique et du droit
• Alphabétisation juridique
• Services d'aide juridique
• Formation sur les droits pour les fonctionnaires,
les travailleurs de la santé et de la police
• Suivi au niveau communautaire
• Promotion des politiques et la responsabilité
sociale
Exemples
• En Afrique du Sud, groupes de soutien pour les
prisonniers travaillent pour les droits d'accès au
traitement .
• En Myanmar, réseaux de PVVIH et populations
clées surveillent les cas de discrimination médicale
et travaillent avec un groupe de travail pour une
réforme législative nationale pour modifier les lois .
• Au Kenya, KELIN fournit de l’aide legale aux
femmes vivant avec le VIH qui ont perdu leurs
droits de succession.
• En Indonesia, LBH Masyarakat forme des
personnes qui s'injectent des drogues comme
assistants juridiques dans les communautés.
Ces programmes apportent de nouveaux
points d'entrée pour les tests et le traitement,
de stimuler l'adhésion, et l'autonomisation des
communautés.
86
Interventions de renforcement des systèmes
communautaires (RSC)
Le renforcement des systèmes communautaires (RSC) est définie comme un
approche qui favorise le développement de communautés, organisations
communautaires, groupes, réseaux et structures informées, capables et
coordonnés.
Quatre types d‟interventions que le Fonds mondial soutiendra:
Suivi au niveau communautaire pour la reddition de comptes
Promotion des politiques de responsabilité sociale
La mobilisation sociale, création de liens, collaboration et coordination
communautaire.
Renforcement des capacités institutionnelles, la planification et le développement
du leadership dans le secteur de la communauté
1
2
3
4
Les services de prestation dirigés par la communauté
sont maintenant pleinement intégrés dans les modules
de services de santé
87
Différentiation des
besoins et vulnérabilités
Obstacles à l'accès
Charge de soins
Répondre aux autres
points liés au genre
Données ventilées par
genre
Programmes liés aux
services santé maternelle,
néonatale et infantile
Tenir en compte les différents besoins et vulnérabilités générés par les normes
du genre
Réduire les obstacles empêchant les femmes et les filles d‟accéder les services de
prévention, traitement et soin, particulièrement en ciblant les besoins spécifiques
des femmes et des filles vivant avec des maladies
Répondre aux charges disproportionnées de soins et de soutien des femmes et
personnes âgées
Répondre à la violence basée sur le genre, le mariage précoce ou forcé, le
manque d'accès à l'éducation, etc.
Inclure des programmes qui sont liés aux services santé maternelle, néonatale et
infantile pour un mieux accès et intégration des services pour les femmes et les filles
Recueillir et communiquer des données ventilées par genre pour le suivi et
évaluation
Tous les programmes devront tenir compte du genre
88
Plan stratégique
national
Établi par le pays
2eme
CAS
Note
conceptuelle
Établissement
de la
subvention
Conseil
d‟adm
PRT
CAS
Dialogue continu au niveau du pays
Mise en œuvre
de la subvention
3 ans
2. Aider le gouvernement à
identifier les obstacles aux
services et les programmes qui
devraient être étendus, fondé
sur des prévues.
Assurer que les représentants
des populations clé participent
au dialogue au niveau du pays
1. Populations clés,
reseaux de femmes, droit
de l‟homme, OBC
3. Plaider en faveur de la
représentation dans le
groupe d‟ élaboration de la
note conceptuelle
Assurer inclusion
d‟interventions d‟impact
Revisions de l‟ICN,
société civile et
populations clés, pour
identifier les lacunes
et priorités
4. Revoir les
commenataires du PRT
5. Identifier en détail les
activités nécessaires pour
atteindre l‟impact
6. Identifier les maîtres
d‟œuvre les plus appropries
Nouveau modèle de financement : Points d‟entrée pour la
société civile et populations clés
89
• Tous les pays recevant l'appui du Fonds mondial pour les trois maladies sont éligibles
pour les investissements en RSS
• Faire la demande en intégrant un ou plusieurs modules d‟interventions transversales
de RSS à une ou plusieurs notes conceptuelles pour les maladies, ou élaborer une
note conceptuelle spécifique au RSS pour une subvention transversale autonome de
renforcement des systèmes de santé.
• Les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure dont la charge de morbidité
est « élevée » ne sont pas admissibles et ne peuvent pas soumettre une note
conceptuelle de RSS pour une subvention transversale autonome de renforcement
des systèmes de santé
• Les interventions ciblant une maladie spécifique qui ont des effets sur les
composantes du système de santé touchant seulement un programme de maladie (le
RSS spécifique à une maladie, selon l‟ancienne appellation) restent autorisées. Elles
peuvent être intégrées dans la subvention; mais ne peuvent pas être étiquetées
comme « RSS »
L'admissibilité au financement pour renforcer les systèmes
de sante (RSS)
90
Priorité des investissements RSS
Cinq composantes du système de santé sont prioritaires pour les investissements
en RSS. Elles sont basées sur l'analyse des risques programmatiques:
 Gestion des achats et des stocks
 Système d'information de gestion de la santé
 Santé et main-d'œuvre de la communauté
 Prestation de services
 Gestion financière
Au-delà de ces composantes, la flexibilité est limitée et demande une bonne
justification:
-Lien direct avec les résultats ATM
-Complémentarité avec le programme de RSS proposé
-Concentration sur les populations clés
-Aucune autres ressources disponibles
91
Flexibilité pour demander un financemnet RSS
Option Quand cela peut-il être envisagé
Ne pas demander de financement
pour les activité transversales de
RSS
Lorsque des ressources suffisantes sont disponibles de sources domestiques, ou
d‟autres bailleurs afin de répondre aux besoins transversaux de RSS, d‟assurer la
mise en œuvre efficace des programmes VIH/SIDA, tuberculose et paludisme
Inclure les activités transversales de
RSS dans la requête liée à la
maladie
Quand des besoins de RSS sont identifiés, et qu‟ils ne peuvent être financés par les
ressources domestiques ou d‟autres bailleurs mais que les pays ne souhaitent pas
préparer de note conceptuelle séparée pour les activités RSS pour une subvention
RSS distincte
Développer une note conceptuelle
séparée pour les interventions RSS,
conduisant à une subvention RSS
distincte
Tous les pays, exceptés les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure
dont la charge de morbidité est « élevée » (comme défini par la politique
d‟éligibilité) sont éligibles pour développer une requête distincte pour une subvention
RSS.
Note conceptuelle unique pour les
programmes conjoints de lutte contre
le VIH et la tuberculose
41 Pays ayant un taux élevés de coïnfection tuberculose/VIH peuvent présenter une
note conceptuelle unique pour les deux maladies. Ces pays sont fortement
encouragés à prendre en considération les besoins transversaux de RSS.
Alignement des notes conceptuelles
relatives aux maladies
Afin de mieux coordonner les interventions de santé, renforcer l‟alignement et
réduire la fragmentation entre les programmes de lutte contre les maladies, certains
pays pourront choisir de préparer 2 ou 3 notes conceptuelles simultanément pour les
composantes éligibles. Ces pays sont fortement encouragés à considérer les
besoins transversaux en termes de RSS.
92
Plate-forme de gestion des
subventions - Démo
93
Plate-forme de gestion de subventions
Les ICNs écrivent la note
conceptuelle, y compris le
narrative et composants de base,
et la documentation de soutien
Récipiendaire principaux
utilisent la plate-forme
d‟élaboration de
subventions
Le Secrétariat du Fonds
mondial recevra l‟application
final on-line
ICNs RPs
ALFs
Fonds
mondial
Plat-forme
pour elaborer, approuver et
gerer les subventions
94
Le déploiement et l'utilisation de la plate-forme de
gestion de subventions
Langage
Matériels &
formation
Chronologie
La plate-forme sera disponible en anglais, français, espagnol et russe.
Formations seront disponibles pour les administrateurs de ICN
nominés
Les ICNs sont encouragés à identifier les lacunes techniques ou les déficits
de capacités qui pourraient empêcher l'utilisation du système en ligne
La plate-forme de gestion de subventions sera disponibles avec des indications
détaillées pour les ICNs le 1 avril 2014.
95
Revision de la note
conceptuelle et approbation:
Comité technique d'examen
des propositions &
Comité d'approbation des
subventions
96
Démarche bien-fondé
Faisabilité
Potentiel pour des résultats durables
rapport coût/efficacité
La Comité technique d'examen des propositions est un comite indépendant d‟experts
internationaux qui révisent et évaluent les interventions dans la note conceptuelle.
Critères pour
l'examen des
demandes de
financement
Examen du Comité technique d'examen des
propositions
97
Le CAS détermine le plafond supérieur pour le financement et l‟allocation d‟encouragement.
Recommendations Comité technique d'examen
Développement durable
Orientation stratégique
Récompenser la bonne performance
Ambition de la demande
Assure un investissement adéquat en termes de genre, RSC, droits
de l'homme et les populations clés
Comité d'approbation des subventions
98
Comité technique d'examen des
propositions
Commencer tôt les discussions
pour les changement
stratégiques importants
Assurer que la note conceptuelle
indique clairement les choix
stratégiques qui produiront des
résultats tangibles à long terme
Comité d'approbation des subventions
1
2
Assurer que l'analyse des lacunes
programmatiques soit rigoureux et
complet en mettant l'accent sur ​​la
couverture et les résultats
Fournir des informations détaillées
sur les contributions nationales
Indiquer clairement les priorités de
l'Etat pour le financement incitatif
1
2
3
Conseils pratique
99
Elaboration de la subvention
100
Transformer les interventions
approuvées à partir des
recommandations du comité
technique d‟examen des
propositions (TRP) et du comité
d‟approbation des subventions
(GAC) en subventions prêtes au
décaissement et à l‟approbation
et signature du conseil
d‟administration.
Créer un plan de travail relatif au développement des
documents de la subvention
Négocier les documents de la subvention et les
détails de mise en œuvre avec les bénéficiaires
principaux
Identifier et atténuer les déficits de capacités et réduire
les risques liés aux maitres d‟œuvres et à la mise en
œuvre de la subvention
C‟est quoi l‟élaboration des subventions?
101
Conseils pratiques pour une élaboration de
subvention réussie?
Commencer l‟élaboration de la
subvention dès que la note
conceptuelle est soumise
Garder l‟engagement des parties
prenantes du dialogue au niveau du
pays
Planifier de passer du temps de qualité
avec l‟équipe pays
Garder les liens indiqués dans le
document-type modulaire
Anticiper les délais
d‟approvisionnement
Être réaliste quant à la capacité des
maîtres d‟œuvre
Choix des maîtres d‟œuvre doit être
basé sur la plus grande efficacité de la
mise en œuvre des interventions
102
Approbation des subventions
103
Que cherche le GAC?
• Révision budgétaire rigoureuse résultant en
économies de coûts qui peuvent être réinvestis
pour maximiser l‟impact
• Clarification des stratégies clés et des mesures à
suivre au cours de la mise en œuvre du
programme
• Détermination de la portée programmatique finale
• Identification des déficits de financement et les
conserver dans un registre de demandes de
qualité non financées
L‟équipe pays soumet
• L‟accord de subvention proposé
• Évaluation des arrangements de
mise en œuvre du bénéficiaire
principal
• Note conceptuelle
• Formulaire de documentation
décrivant comment les
problèmes, de l‟élaboration de la
subvention, soulevés par le TRP
et le GAC ont été résolus
Comment cela fonctionne t-il?
104
GAC révise les
subventions prêtes
au décaissement et
soumet le rapport au
conseil
d‟administration
Le conseil
d‟administration du
FM révise et
approuve les
subventions
Le FM signe
l‟accord de
subvention suite à
la signature du
bénéficiaire
principal et l‟ICN
Le FM et le
BP définit la
date de
début de la
subvention
Processus d‟approbation des subventions
105
Proposition Régionale
106
Soumission d‟une
MdI
Examen de
la MdI
Soumission d‟une
note conceptuelle
Examen de la
note
conceptuelle
Si admissible
Étape 1 Étape 2
• Tous les candidats régionaux doivent soumettre une manifestation d‟intérêt (MdI) avant
d‟élaborer une note conceptuelle.
• La manifestation d‟intérêt fera l‟objet d‟un examen qui permettra de déterminer l‟admissibilité, le
centrage stratégique, l‟impact régional et les montants indicatifs potentiels.
• Seules les candidatures répondant aux critères et centrées de façon stratégique peuvent
soumettre une note conceptuelle.
• Deux créneaux pour la soumission : en 2014 et en 2015
Approche pour les candidatures régionales :
processus en deux étapes
107
Objectifs d‟une manifestation d‟intérêt
• Résumé succinct : qui demande le
financement, pourquoi, quel montant et
quel impact attendu
• Permet de déterminer si la demande de
financement régionale est stratégiquement
ciblée
Nécessité de disposer d’informations
suffisamment détaillées pour prendre la
décision de poursuivre ou non
Synthèse sur le candidat
Type de candidat (ICR ou OR) et maladie,
pays impliqués et informations préliminaires
sur les approbations par l‟ICN
1
Brève description
Champ d‟application proposé, coût, impact
attendu et justification d‟une approche régionale
2
Échéance et risques
Échéance proposée pour la mise en œuvre et
principaux risques
3
Structure d‟une manifestation d‟intérêt
Soumission d‟une manifestation d‟intérêt
108
Des Questions?
109
DOCUMENT DE TRAVAIL
110
Organisations dans le pays
 Membres de l'instance de coordination nationale
 Ministère de la Santé
 Ministère des Finances
 Ministère chargé des droits des femmes/ de l'égalité
 Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur,
commission parlementaire sur la santé
 Organes nationaux de lutte contre la maladie, par
exemple le Conseil national de lutte contre le sida
 Organismes nationaux de défense des droits de
l'homme
 Société civile (Alliance contre le sida, organisations
confessionnelles, groupes de défense des droits civils
et des droits de l'homme)
Autres donateurs
et maîtres d'œuvre
 Plan d'urgence du Président des États-Unis pour la lutte
contre le sida (PEPFAR), Initiative du Président des
Etats-Unis contre le paludisme (PMI), USAID, CDC
 Membres de l'UE (DFID, GIZ, France)
 AusAid
 HIVOS
 Commission européenne, équipe de l'ambassade
chargée des droits de l'homme et des programmes
de développement
 Fondations privées (Levi Strauss Foundation ou le
Fonds mondial pour les femmes, selon le contexte)
 Maîtres d'œuvre non gouvernementaux (ex.
organisations confessionnelles)
 Banque mondiale
Partenaires techniques
internationaux
 ONUSIDA
 Partenariat Halte à la tuberculose
 Partenariat Faire reculer le paludisme
 OMS
 PNUD, Haut-Commissariat aux droits de l'homme,
FNUAP, OIT, Agence des Nations Unies pour les
réfugiés, UNICEF selon le contexte national
 Open Society Foundations
 Réseaux régionaux et internationaux de
populations-clés touchées
 Groupes de défense des droits de l'homme
régionaux et internationaux
VIH
 Personnes vivant avec la maladie/le VIH
 Hommes ayant des rapports sexuels avec des
hommes
 Personnes transgenres
 Consommateurs de drogue injectables
 Professionnels du sexe (hommes, femmes et
transgenres)
 Femmes et filles
 Jeunes
 Autres, comme les personnes souffrant de
handicap ou les minorités ethniques, selon le
contexte national
Tuberculose
 Personnes travaillant dans un environnement
susceptible de faciliter la transmission de la
tuberculose
 Prisonniers
 Migrants
 Réfugiés
 Peuples autochtones
 Personnes vivant avec le VIH
 Consommateurs de drogue
 Autre, comme les syndicats de salariés, selon le
contexte national
Paludisme
 Réfugiés
 Migrants
 Agents de santé communautaire/bénévoles
travaillant dans le domaine de la santé maternelle,
néonatale et infantile
 Autres, comme les peuples autochtones, selon le
contexte national
DOCUMENT DE TRAVAIL
Groupes à prendre en compte pour un dialogue participatif au niveau du pays
111
DOCUMENT DE TRAVAIL : élaborer un plan d'engagement
Quelques exemples
Qui doit participer
Quelles doivent être
leurs contributions
Comment les faire
participer
Quels sont les
événements-clés
Société civile
Partenaires
techniques
Autres investisseurs
Populations-clés
touchées
Personnes vivant
avec la maladie
Gouvernement
Élaboration d'un plan
stratégique national
Analyse des données
épi. et examen du
programme
Élaboration de la
note conceptuelle
Dialogue au niveau
du pays
Élaboration de la
subvention
Réunions
Lieux sûrs
Principaux
représentants
Conférences
nationales
Groupes de
rédaction
Projet de note
conceptuelle soumise au
Com. tech. d'examen des
propositions
Date à laquelle le
financement est requis
Envoi de la note
conceptuelle (date
prévue)
Principales réunions et
consultations
Réception des obs.
du Com. tech. d'examen
des prop./Com. d'approb.
des subv.

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  • 1. 1 Présentation du nouveau modèle de financement February, 2014
  • 2. 2 • Impact plus marqué : centrage sur les pays les plus touchés par les maladies et les moins à même de payer, tout en conservant le caractère mondial du portefeuille • Financement prévisible : la procédure et le niveau de financement sont plus prévisibles, ce qui augmente le taux de réussite des candidatures • Vision ambitieuse : capacité à exprimer pleinement les besoins et de récompenser l‟ambition • Calendrier souple : aligné sur les échéances, le contexte et les priorités nationales • Plus rationnel : pour les maîtres d‟œuvre et pour le Fonds mondial Principes du nouveau modèle de financement Principes du nouveau modèle de financement Un processus de dialogue inclusif au niveau du pays est essentiel pour atteindre les objectifs du nouveau modèle de financement
  • 3. 3 Passage du modèle précédent... • Rôle passif du Secrétariat dans l‟orientation des investissements • Gestion plus active du portefeuille afin d‟obtenir de meilleurs résultats • Projections difficiles (calendrier des séries, taux de réussite et fonds disponibles) • Participation des équipes pays du Fonds mondial au dialogue au niveau du pays et à l‟élaboration des notes conceptuelles • Processus indifférencié et fastidieux entraînant des retards dans la signature des subventions • Subventions prêtes au décaissement avec une démarche différenciée • Calendrier essentiellement fixé par le Fonds mondial • Rôle passif du Secrétariat avant l‟approbation par le Conseil d‟administration • Calendrier essentiellement défini par le pays Au nouveau modèle de financement • Prévisibilité accrue (calendrier, taux de réussite, fourchette de financement indicatif) En quoi le nouveau modèle diffère-t-il du précédent?
  • 4. 4 2e GAC Note conceptuelle Élaboration de la subvention Conseil d‟adm. TRP GAC Dialogue continu au niveau du pays Plan stratégique national / dossier d‟investissement Mise en œuvre de la subvention Cycle du nouveau modèle de financement
  • 5. 5 ECFP • L‟éligibilité à recevoir un financement du Fonds mondial est déterminée au regard de la politique révisée d‟éligibilité et de financement de contrepartie • La liste d‟admissibilité du Fonds mondial identifie les pays pouvant prétendre à une allocation par composante • Les seuils d‟admissibilité sont déterminés annuellement, tandis que les allocations sont attribuées tous les trois ans Liste d'admissibilité mise à jour Pays à faible revenu RII RIS Admissibilité 2014
  • 6. 6 Charge élevée Charge faible Revenu faible Revenu élevé Catégorie 1 : Revenu faible Charge élevée Catégorie 2 : Revenu faible Charge faible Catégorie 3 : Revenu élevé Charge élevée Catégorie 4 : Revenu élevé Charge faible Mesuréparrevenunational brutparhabitant Mesure par charge de morbidité combinée Liste d'admissibilité mise à jour  Formule de répartition par pays pour les 3 maladies 1 2 3 Les investissements porteront essentiellement sur les pays les moins fortunés qui présentent la charge de morbidité la plus élevée, tout en conservant le portefeuille mondial Comprend les pays où le financement doit être ciblé sur les populations les plus exposées au risque pour accompagner les groupes vulnérables mal desservis dans des zones d'épidémie concentrée La formule de répartition détermine la valeur indicative, pas la catégorie de pays Allocations aux pays et catégorie de pays
  • 7. 7 Comment fonctionne la formule d'allocation ? Calculer la part du pays pour chaque composante admissible Appliquer des ajustements qualitatifs à la part du pays Déterminer l‟allocation par maladie pour le pays Déterminer la quantité de financement notionnel total par pays 2 3 4 1
  • 8. 8 Allocation pays (financement indicatif) • Une réserve de fonds distincte est mise de côté afin de récompenser les programmes performants, démontrant un impact important et d‟encourager les demandes ambitieuses • Ce financement est accessible sur une base compétitive, pour les pays des bandes de financement 1, 2 et 3 • L‟attribution du financement d‟encouragement sera basée sur les recommandations du TRP. Le Comité d‟approbation des subventions déterminera le montant de financement d‟encouragement, qui sera inclus dans le plafond maximal de la subvention Financement d‟encouragement* • Toute demande de financement présentée dans la note conceptuelle et qui est considérée comme stratégique et techniquement justifiée par le TRP mais qui ne peut pas être financée par les fonds disponibles • Une telle demande sera enregistrée en vue d‟un financement possible par le Fonds mondial ou d‟autres bailleurs une fois que des ressources additionnelles seront disponibles Demande de qualité non financée * Les candidats régionaux et les composantes bénéficiant d’une sur-allocation significative ne sont pas éligibles au financement d’encouragement. Les pays de la bande de financement 4 ne pourront pas prétendre au financement d’encouragement dès lors que les ressources allouées à cette catégorie ne sont pas réparties entre les pays et le financement d’encouragement. • Chaque pays éligible reçoit une allocation afin de contribuer à sa lutte contre la/les maladie/s pendant la période d‟allocation donnée (communication en mars 2014) • Le montant est déterminé selon une méthode d‟allocation basée sur la charge de la maladie et le niveau de revenu des pays, et est ajustée afin de tenir compte de facteurs qualitatifs Catégories de financement
  • 9. 9 Dialogue continu au niveau du pays
  • 10. 10 Terme employé par le Fonds mondial afin de faire référence au processus continu qui a lieu au niveau national relativement à la lutte contre les trois maladies, ainsi qu‟aux mesures entreprises pour renforcer les systèmes de santé et les systèmes communautaires. Note conceptuelle Elaboration des subventions Dialogue continu au niveau du pays Plan stratégique national élaboré par le pays Mise en œuvre des subventions 3 ans Conduit par le Gouvernement Conduit par l’ICN Conduit par le BP Conduit par l’ICN et le BP Le dialogue au niveau du pays est un processus continu tenu au niveau national Processus défini par chaque pays Dialogue au niveau du pays
  • 11. 11 Principes clés du dialogue au niveau du pays Processus continu permettant d'élaborer les stratégie de santé • Élaborer un plan stratégique national (PSN) pour les trois maladies • Renforcer les systèmes de santé et communautaires Processus conduit par le pays afin de demander les financements du Fonds mondial • Aligner la demande de financement sur le PSN ou élaborer un dossier d'investissement • Produire une note conceptuelle qui maximise l'impact des ressources du Fonds mondial Processus ouvert, inclusif et participatif • Adapté à la participation des parties prenantes en fonction de l'épidémie du pays • Élabore les notes conceptuelles sur la base des contributions des personnes les plus touchées Le dialogue au niveau du pays est essentiel, car le Comité technique d‟examen des proposition (TRP) et le Comité d‟approbation des subventions (GAC) examineront les notes conceptuelles présentées uniquement à travers un processus de dialogue approfondi au niveau du pays
  • 12. 12 Pourquoi le dialogue au niveau du pays doit-il être inclusif ? « ...Il est essentiel de traiter les foyers de l'infection parmis les jeunes femmes et les filles, les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, les professionnels du sexe, les usagers de drogues par injection et les détenus. Si nous voulons faire face à cette épidémie, nous devons nous attaquer à ces foyers. Nos outils doivent être adapté afin de soutenir les plus vulnérables, ce qui signifie former une famille ouverte à toutes et à tous.» Mark Dybul Directeur exécutif du Fonds mondial
  • 13. 13 Qui joue un rôle dans le dialogue au niveau du pays ? Dialogue au niveau du pays Partenaires techniques Société civile/populations clés Secteur privé Gouvernement du pays Autres bailleurs de fonds Fonds mondial Ces acteurs se réunissent au sein de l'ICN, mais le dialogue doit s'étendre au-delà de celle-ci Milieux universitaires
  • 14. 14 Discussions clés au cours du dialogue au niveau du pays Preuve documentée de l‟impact Développer une compréhension commune de l‟épidémie et du secteur de santé au niveau national, y compris relativement aux dernières études épidémiologiques, aux écarts de données identifiés, aux domaines de coordination et de partenariat, ou de toute autre faiblesse notée dans les systèmes de santé et communautaires qui pourraient affecter le programme. Contexte de l‟épidémie et du secteur santé Assurer la participation active des personnes vivant avec le VIH, la tuberculose et le paludisme, ainsi que des populations clés dans l‟élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes financés par le Fonds mondial, y compris au travers de l‟évaluation des barrières à l‟accès (juridique, administrative, etc.) afin d‟élaborer des programmes qui contribuent à répondre à ces barrières. Droits de l‟homme et inclusion Conduire des évaluations programmatiques et d‟autres recherches afin de déterminer les résultats et l‟impact atteints par les programmes, y compris par l‟évaluation des capacités des systèmes de santé et des systèmes communautaires en termes de fourniture de services. Effectuer une cartographie des financements disponibles et assurer l‟alignement ainsi que la complémentarité entre les bailleurs et le financement national dans le budget global de la lutte contre la maladie Investissement national, bailleurs, et Fonds mondial
  • 15. 15 Préparation de la note conceptuelle
  • 16. 16 Quel est le rôle de l'ICN dans le dialogue au niveau du pays ? Initier le dialogue avant la préparation de la note conceptuelle Faciliter un dialogue approfondi avec le pays Soumettre une note conceptuelle
  • 17. 17 Activités clés au cours de la préparation de la note conceptuelle • Conduire la revue des PSN avec le soutien des partenaires • Examiner les données et informations disponibles • Considérer l‟opportunité d‟utiliser le critère “JANS” • Prendre des dispositions afin de renforcer les PSN dans les domaines où des faiblesses sont identifiées • Identifier quand les fonds seront nécessaires pour chacune des maladies, afin d‟assurer la continuité du financement pour les programmes existants • Estimer quelle sera la durée du processus de candidature pour le pays • Décider quelle est la meilleure date pour que le pays soumette sa demande • Développer un plan d‟engagement, comprenant l‟identification de canaux afin d‟assurer la participation de la société civile et des populations clés • Inclure les organisations communautaires, le gouvernement, les représentants des ministères concernés, le secteur privé, les partenaires techniques, le monde académique, les autres bailleurs, etc. dans le dialogue au niveau du pays Revue des plans stratégiques nationaux (PSN) Planifier un dialogue inclusif au niveau du pays avec les groupes clés Planifier quand soumettre une demande Revoir la conformité du CCM avec les critères d‟éligibilité 1 2 3 4 • Assurer que le CCM remplit les critères d‟éligibilité et les standards minimums • Examiner la gouvernance du CCM, et solliciter l‟appui de partenaires en vue de son renforcement si nécessaire
  • 18. 18 Activités clés au cours de la préparation de la note conceptuelle • Discuter de l‟augmentation de l‟investissement de l‟investissement domestique avec le gouvernement afin de garantir l‟accès aux derniers 15% de l‟allocation de financement allouée au pays. • Définir les modalités de mise en œuvre adéquates pour les programmes • Evaluer les principaux risques liés à la mise en œuvre effective des programmes et nommer des Bénéficiaires Principaux répondant aux standards minimaux • Proposer des mesures visant à réduire les risques • Lancer l‟élaboration d‟un diagramme pour l‟organisation de la mise en oeuvre • Revoir et déterminer comment sera effectuée la répartition entre les maladies éligibles et les interventions transversales de RSS en fonction du contexte du pays. • Convenir de l‟information qui sera nécessaire afin de prendre cette décision, et qui sera l‟entité responsable de cette décision en dernier recours • Endosser la répartition du financement avant la soumission de la première note conceptuelle au Secrétariat Démarrer les négociations concernant l‟augmentation de l‟investissement national Convenir de la répartition du financement entre les maladies éligibles et les activités de RSS Démarrer les discussions relatives aux modalités de mise en œuvre appropriées 5 6 7
  • 19. 19 Revue des plans stratégiques nationaux
  • 20. 20 Les demandes de financement devraient être basées sur les plans stratégiques nationaux (PSN) Plan stratégique national Analyse approfondie de la situation et élaboration du programme Processus d‟élaboration et d‟endossement inclusif Cadre budgétaire et coûts réalistes et fiables Systèmes et architecture de mise en œuvre et de gestion Mécanismes de suivi, d‟évaluation et de revue efficaces Un PSN robuste répond au critères “JANS”: Note conceptuelle Avec priorisation des écarts programmatiques Le nouveau modèle de financement accorde davantage d‟importance à l‟alignement avec les mécanismes nationaux, et cherche à encourager l‟élaboration de PSN robustes, budgétisés, et priorisés pour chacune des composantes (ou des notes d‟investissement dans le cas du VIH), ainsi que de la stratégie nationale de santé.
  • 21. 21 Augmente le financement du pays Accès au financement d'encouragement Probabilité plus élevée de financement des activités maintenues dans le registre des demandes de qualité non financée Accélère le processus du Fonds mondial Élaboration plus rapide de la note conceptuelle Amélioration de la qualité de la note conceptuelle Procédures simplifiées de gestion des subventions/types de subventions Pourquoi un PSN solide est-il important ?
  • 22. 22 Un PSN solide remplit les critères* suivants : • Analyses situationnelle et programmatique robustes • Processus inclusif d'élaboration et de validation au niveau national • Coûts équilibrés et cadre budgétaire robuste • Modalités et systèmes de mise œuvre et de gestion efficaces • Mécanismes de suivi, d'évaluation et d'examen efficaces Comment définit-on un PSN solide ? 1 2 3 4 5 *Ce critère a été relevé dans le processus d'examen de l'évaluation conjointe des stratégies nationales
  • 23. 23 Différents scénarios concernant l'élaboration du PSN Si le PSN doit être davantage renforcé Si le PSN est en cours de mise en œuvre Si le PSN doit être revu Les pays peuvent présenter leurs candidatures, cependant, ils doivent avoir un PSN solide pour être admissible à un financement d'encouragement et pour que toute demande de qualité non financée soit enregistrée pour de futures opportunité de financement En cas de PSN en cours de mise en œuvre (c.-à-d. toujours valable, et fondé sur une étude récente), joindre les documents du PSN et de l'examen à la note conceptuelle. Si le PSN doit être revu (c.-à-d. sur le point de s'achever, ou l'examen à mi-parcours est à échéance), le Fonds mondial s'attend à ce que les pays • Procèdent à un examen de leur PSN (c.-à-d. examen du programme, examen à mi-parcours, mission de suivi, d'évaluation JANS, etc.)… • … en utilisant des procédures spécifiques par exemple PSN-3G ; Trousse à outils TB pour élaborer le PSN de lutte contre la TB, outils et processus RBM ; outils JANS pour les stratégies sectorielles de la santé) Les critères JANS (et outils) sont vivement recommandés comme un cadre pour tous les examens.
  • 24. 24 • Le Fonds mondial soutiendra les examens des PSN (à l‟instar d'autres parties prenantes), mais l'examen et l'élaboration des PSN incombent au pays, avec l‟aide des partenaires techniques. • Le PSN et les résultats de l'examen seront utilisés par le TRP et le GAC pour permettre de déterminer si le PSN est assez solide pour que la note conceptuelle puisse prétendre à un financement d'encouragement et à une inscription au registre de la demande de qualité non financée. Rôle facilitateur/ mobilisateur Rôle du Fonds mondial dans l'élaboration du PSN
  • 25. 25 Rôle de l'ICN dans l'élaboration du PSN ? Participe à l'élaboration du plan stratégique national / dossier d'investissement ou à sa révision au besoin, y compris les examens du PSN qui sont entrepris. Aide le gouvernement à: • Identifier les parties prenantes clés qui doivent être engagées dans l'élaboration ou la révision du PSN – Ex.: populations clés, représentants de la société civile, spécialistes des droits de l'homme et questions de genre, etc. • S'engager auprès des parties prenantes (notamment les prestataires de services expérimentés et d'autres maîtres d'œuvre) pour mettre à jour l'information sur les programmes et les résultats actuels Fournir les informations pertinentes tel que requis par le gouvernement, notamment les résultats des programmes du Fonds mondial.
  • 26. 26 Et si le PSN n'est pas de qualité*, ou s'il n'en existe pas ? *Tel qu'examiné dans le cadre du critère mentionné dans une diapos antérieure • Envisager de retarder la candidature jusqu'à ce que le PSN soit élaboré (ou bien améliorez le PSN parallèlement à l'élaboration de la note conceptuelle) . • Élaborer plus d'une note conceptuelle « type projet » • Evaluer s‟il est possible de s‟appuyer sur un dossier d'investissement (pour le VIH) • Englober un plan visant à corriger les faiblesses du PSN avant la prochaine période d'allocation dans la note conceptuelle  Bénéficier du soutien de partenaires techniques  Possibilité de dégager jusqu‟à 150 000 dollars US par composante maladie à travers la reprogrammation
  • 27. 27 Planification d‟un dialogue inclusif au niveau du pays
  • 28. 28 Quelles sont les questions généralement soulevées par les ICN sur le caractère inclusif du dialogue au niveau du pays ? Qui doit participer au dialogue au niveau du pays Quelles sont les populations clés et autres groupes touchés ? Comment peut-on les faire participer de manière significative ? 1 2 3 À quoi doivent-ils participer ? • Qui doit participer au processus? • Quel est le niveau suffisant d'inclusion ? • Comment identifie-t-on les parties prenantes communautaires appropriées ? – Et si les données épidémiologiques officielles ne sont pas disponibles ? • Comment gérer les questions juridiques dans le pays ? • Comment s'assurer que les préoccupations de la communauté sont abordées ? • Quelles parties prenantes doivent participer à quelles tâches ? 4
  • 29. 29 Qui doit participer au dialogue au niveau du pays ? Participants clés à identifier : Les populations qui utiliseront et/ou fourniront les services de santé dans les processus de planification des programmes, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation : • Parties prenantes nationales et internationales concernées • Populations clés et personnes vivant avec les trois maladies dans l'élaboration des programmes et le suivi ordinaire – Assurer la couverture, la qualité et l'utilisation à travers la continuité de la prévention, du dépistage, du traitement, de la prise en charge et du soutien, en particuliers pour les populations clés Dialogue inclusif au niveau du pays
  • 30. 30  Membres de l'ICN  Ministère de la Santé  Ministère des Finances  Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur, commission parlementaire de la santé  Organismes nationaux de lutte contre la maladie, par exemple , le conseil national de lutte contre le sida  Ministère de l„Égalité des genres/de la femme  Institutions nationales des droits de l'homme  Société civile, organisations confessionnelles, associations juridiques et défense des droits de l'homme  PEPFAR, PMI, USAID, CDC  Banque mondiale  Autres principaux bailleurs de fonds pour chaque programme de lutte contre la maladie  Membres de l'UE (ex.: DfiD, GIZ, France)  AusAid  HIVOS  Commission européenne, personnel des programmes de droits de l'homme/développement de l'ambassade  Maîtres d'œuvre du secteur non public (ex. les organisations confessionnelles)  Les fondations privées, notamment la Fondation Levi Strauss, le Fonds mondial pour les femmes  OMS  ONUSIDA  Partenariat Halte à la tuberculose  Réseaux régionaux et internationaux de populations clés  Partenariat Faire reculer le paludisme  PNUD, HCDH, FNUAP, OIT, HCR, UNICEF, en fonction du contexte du pays  Open Society Foundations et autres fondations privées  Associations régionales et internationales des droits de l'homme  Femmes enceintes  Agents de santé communautaires/bénévoles travaillant sur la santé maternelle, néonatale et infantile  Peuples autochtones, minorités ethniques, communautés rurales dans les zones endémiques  Jeunes  Réfugiés  Migrants  Autres, en fonction du contexte du pays Organisations dans le pays Autres bailleurs de fonds et maîtres d'œuvre Partenaires techniques mondiaux VIH Paludisme Déterminer le niveau d'inclusion en fonction du contexte du pays et des exigences Inclusion en fonction du contexte du paysInclusion recommandée  Personnes travaillant dans des milieux qui facilitent la transmission de la tuberculose  Anciens prisonniers  Personnes vivant avec le VIH  Consommateurs de drogues  Migrants  Réfugiés  Peuples autochtones  Autres, notamment les syndicats de travailleurs, en fonction du contexte du pays  Hommes, femmes et jeunes vivant avec le VIH  Hommes ayant des rapport avec des hommes  Personnes transgenres  Consommateurs de drogues injectables  Travailleurs du sexe (hommes, femmes et transgenres)  Femmes et jeunes filles  Jeunes  Autres, notamment les personnes handicapées, les minorités ethniques, en fonction du contexte du pays Tuberculose Le nombre de personnes de chaque catégorie dépend du contexte épidémiologique du pays et de la capacité de chaque représentant à participer au dialogue au niveau du pays
  • 31. 31 Comment plaider en faveur de la participation des populations clés? Utiliser les données épidémiologiques pour renforcer la participation des population clés • Charge de morbidité (ex.: populations spécifiques touchées de manière disproportionnée) • Données sur l'incidence (ex. poussées épidémiques parmi les populations spécifiques) • Inégalité d'accès aux services • Ventilées par sexe et par âge Si les données épidémiologiques ne sont pas disponibles • Demander l'assistance technique auprès des partenaires pour identifier et faire participer les populations clés • Sensibiliser les réseaux communautaires mondiaux, régionaux et nationaux et les faire participer tout au long du processus de production des preuves requises Les communautés doivent désigner des personnes crédibles et de confiance qui leur rendront des comptes
  • 32. 32 Comment fait-on participer les communautés, notamment les populations clés ? Encourager la concertation des communautés avant les réunions nationales • S'assurer qu'elles puissent faire entendre leurs préoccupations sur les droits de l'homme, les questions de genre, l'accès et d'autres questions en toute sécurité et sans craindre d‟éventuelles répercussions • Garantir la confidentialité pour chaque participant • Renforcer leur participation par un soutien pour le transport, les repas et l'hébergement des parties prenantes qui assistent aux réunions • Convier différents groupes de femmes, de jeunes, de populations clés etc. séparément et collectivement au besoin. La concertation collective peut permettre de créer des coalitions, des réunions séparées peuvent permettre des échanges approfondis sur les besoins et les questions précis Faciliter une participation significative ex.: réunions nationales/régionales organisées hors de la capitale et dans la langue locale S'assurer que les communautés comprennent quel soutien elles peuvent espérer du Fonds mondial pour aborder les droits de l'homme, la RSE, les inégalités de genre S'assurer que les préoccupations soulevées par la communauté sont évoquées et abordées lors du dialogue au niveau du pays par l‟intermédiaire des représentants
  • 33. 33 À quoi devraient participer les différentes parties prenantes ? Parties prenantes au dialogue au niveau du pays Activités du dialogue au niveau du pays S'entendre sur les parties prenantes clés qui doivent participer à l'élaboration de la note conceptuelle afin de remplir l'exigence n°1 mise à jour pour l'admissibilité des ICN • Gouvernement • Société civile • Personnes vivant avec les maladies • Partenaires techniques • Populations clés • Autres bailleurs de fonds et maîtres d'œuvre S'entendre sur les domaines auxquels chaque partie prenante doit contribuer • Analyse épidémiologique et examen des programmes • Élaboration et examen du PSN • Élaboration et rédaction de la note conceptuelle • Contribution sur la note conceptuelle provisoire avant la soumission • Élaboration des subventions • Suivi des programmes Suggestion pratique : S'entendre au préalable sur le plan de participation des parties prenantes Les communautés de populations clés, de personnes vivant avec les maladies, de femmes, etc. doivent contribuer de manière significative au dialogue au niveau du pays au même titre que toutes les autres parties prenantes. +
  • 34. 34 Dialogue inclusif au niveau du pays: messages clés Le dialogue au niveau du pays est un élément central de la procédure de candidature du Fonds mondial. • Il suppose la participation de toutes les parties prenantes, en phase avec la situation de l‟épidémie dans le pays. • Il débouche sur une note conceptuelle susceptible de maximiser l‟incidence des ressources du Fonds mondial. Les instances de coordination nationale doivent se préparer de façon proactives au dialogue au niveau du pays et en assurer le suivi stratégique. • Elles donnent le coup d‟envoi de la procédure en faisant participer les parties prenantes au dialogue dès que possible. • Elles s‟appuient sur les parties prenantes pour faire bouger les choses. 1 2
  • 35. 35 Déterminer quand soumettre une candidature (timing)
  • 36. 36 Principes clés du timing dans le nouveau modèle de financement Calendrier souple de la demande pour maximiser la qualité de la note conceptuelle • Allocation disponible jusqu‟au 31/12/2016 et non affectée par la date de soumission • La qualité de la note conceptuelle détermine le financement d‟encouragement et le financement de demande de qualité Alignement recommandé sur les cycles budgétaires nationaux • Le calendrier de la soumission de la note conceptuelle et des cycles de rapportage devraient être pris en considération L'alignement sur le PSN est un avantage, mais n‟est pas obligatoire • Les subventions pourront extrapoler sur la base des PSN pendant les années non couvertes par ces derniers • Les récipiendaires principaux pourront reprogrammer les subventions pour les aligner sur les mises à jour du PSN Soumission d‟une note conceptuelle par composante et par cycle de reconstitution des ressources du Fonds mondial • Toutes les subventions existantes pour une même composante devraient être regroupées dans la demande • Soumission de notes conceptuelles concertées tuberculose et VIH pour 38 pays ayant le plus haut taux de coïnfection admissibles au financement Disponibilité d „extensions avec ou sans coûts de 12 mois au maximum de pour permettre l‟ alignement du calendrier • A utiliser lorsque nécessaire uniquement en raison des efforts considérables qui y sont associés • Financé par l'allocation du pays 4 1 2 3 5 La note conceptuelle doit présenter une demande consolidée pour les fonds existants et nouveaux
  • 37. 37 Les délais nécessaires pour les étapes du nouveau modèle de financement dépendent du contexte du pays 2 mois 1,5 mois* • Plan stratégique national ou dossier d'investissement mis à jour avec les priorités identifiées • Une ICN forte et des maîtres d'œuvre qui remplissent • les critères minimaux 2 mois 3 mois* 3 mois 3 mois* Élaboration du PSN 8 mois 11 mois 3 mois Rédaction de la note conceptuelle Examen par le TRP et le GAC Élaboration des subventions Durée entre le début du dialogue et le 1er décaissement Dialogue au niveau du pays (avant la note conceptuelle) De l'approbation par le Conseil au 1er décaissement 1 mois 1 mois • Le dialogue au niveau du pays nécessite du temps pour adopter les priorités et consulter les parties prenantes • Les maîtres d'œuvre et les modalités de mise en œuvre sont satisfaisants • Absence de stratégie claire ou de plan de prolongation viable pendant la période de subvention • ICN et/ou maîtres d'œuvre faibles • Partenaires techniques faibles dans le pays 1 mois RapideMoyenLong Note: Les examens par le TRP seront programmés de manière à s'adapter à la plupart des programmes. Si aucun examen n'est prévu dans le mois, pendant lequel la note conceptuelle est présentée, l'étape « examen du TRP et du GAC » peut durer plus longtemps, 3 mois au plus * Il s'agit du scénario moyen prévu – il peut durer plus longtemps dans certains pays. 17 mois 2 mois 2 mois 2 mois 7 mois Le moment de soumission de la note conceptuelle doit être aligné sur l'une des périodes d'examen par le TRP (Comité technique d'examen des propositions) et le GAC (Comité d‟approbation des subventions)
  • 38. 38 L‟ICN choisi une date de soumission pour chaque composante Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 201420152016 TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP # Date limite de soumission (15 du mois) Réunion d‟examen du CTEP (approx.)TRP Date limite de soumission de la MdI (prop. régionales seulement) MdI MdI
  • 39. 39 Extension de la période de mise en œuvre des subventions de jusqu‟à 12 mois dans des circonstances exceptionnelles bien justifiées • L‟extension ne sera disponible qu'à des fins d'alignement en dernier recours et à titre exceptionnel • L‟extension standard devra également couvrir les subventions qui s'achèveront avant le 31 décembre 2014, sans d'autres options de financement pour combler le gap de financement (aucun mécanisme transitoire de financement, financement intérimaire, etc.) avant que la subvention du nouveau modèle de financement soit signée Extension avec coûts (empruntées dans l'allocation) , sujette à approbation Extension sans coût (fonds/économies non engagé(e)s) , sujette à approbation Nouvelle politique d‟extension (À confirmer par le Conseil d'administration en mars 2014) 1 2 3 Les extensions ne doivent être utilisées que lorsqu‟elles s‟avèrent nécessaires et dans les cas bien justifiés
  • 40. 40 Admissibilité de l‟Instance de Coordination Nationale (ICN)
  • 41. 41 1 2 3 4 5 6 Élaborer, publier et mettre en pratique une politique de gestion des conflits d‟intérêts applicable à tous les membres de l'ICN, quelle que soit leur fonction. Assurer la représentation des membres non gouvernementaux à travers des procédures transparentes et documentées Documenter la représentation des communautés affectées Superviser la mise en œuvre et avoir un plan de suivi stratégique Procédure de sélection du récipiendaire principal ouverte et transparente Procédure d‟établissement de la note conceptuelle transparente et ouverte Les critères 1 et 2 sont évalués lors de l‟envoi de la note conceptuelle Critères d‟admissibilité des ICN Les critères 3 à 6 sont suivis en permanence Changements dans le cadre du nouveau modèle de financement
  • 42. 42 Nouveau : Approche simplifiée de la sélection du Bénéficiaire Principal (BP) lors de la reconduction d‟un BP ayant de bons résultats Au cas où l'ICN sélectionne à nouveau un BP qui a obtenu de bons résultats (notation des subvention* : A1, A2, B1), les documents d'appui peuvent inclure : • Les critères (à savoir les résultats passés, la capacité de mise en œuvre et la gestion des Sous-Récipiendaires) utilisés par l‟ICN pour décider de reconduire un BP existant qui a obtenu de bons résultats. • Des exemplaires des invitations adressées aux BP de la même composante maladie pour soumettre une manifestation d'intérêt de continuer à servir de BP. • La politique de gestion des conflits d‟intérêts de l‟ICN et la documentation illustrant comment elle a été appliquée à la procédure de reconduction du BP. • Les procès-verbaux des réunions de l‟ICN au cours desquelles la reconduction du BP a été débattue et confirmée. Ces procès-verbaux doivent inclure le résumé des discussions, la liste des participants, les décisions et l‟énumération des personnes et groupes ayant pris part à la prise de décision. • Le Fonds mondial recommande que le vote pour la reconduction des BP se fasse à bulletin secret afin d'éviter toute pression sur les parties prenantes et une manipulation éventuelle des résultats. Il convient de fournir des documents justificatifs décrivant clairement le processus et les résultats. * Sur la base de la dernière évaluation disponible fournie par le Fonds mondial
  • 43. 43 Nouveau : Présence nécessaire des personnes les plus touchées par le VIH, la tuberculose et le paludisme dans l'ICN • Pour la tuberculose et le paludisme dans des contextes : où ces maladies posent un problème de santé publique (que les financements du Fonds mondial aient été demandés ou non) • Par exemple dans les cas où une ICN n'a pas de représentant des personnes touchées par la tuberculose, bien que celle-ci soit un problème grave dans le pays • Des personnes vivant avec le VIH et de celles qui les représentent au sein des ICN • En tenant compte du contexte socio-épidémiologique. • La représentation directe ou indirecte de populations clés au sein de l'ICN sera possible, en particulier dans les pays où certaines populations clés sont marginalisées ou criminalisées Inclure spécifiquement les populations clés parmi les exigences des ICN 1 Accroître la représentation 2 Associer la nécessité d‟avoir des représentants 3
  • 44. 44 Nouveau : Toutes les ICN devront remplir les exigences minimales d'ici janvier 2015 Les exigences minimales seront obligatoires à la signature de la subvention à compter du 1er janvier 2015 Les exigences minimales expriment les attentes du Fonds mondial concernant les résultats de l'ICN Examiner les résultats de l'ICN par rapport aux exigences minimales pour déterminer les besoins d‟assistance technique Réaliser une auto-évaluation annuelle par rapport aux exigences minimales des ICN Choisir un fournisseur d‟assistance technique pour soutenir l'évaluation et élaborer un plan d'action Mettre en œuvre le plan d'action pour satisfaire aux exigences minimales Exigences minimales appliquées à la signature de la subvention à compter du 1er janvier 2015 Évaluation comparative 2014 1er janvier 20152013
  • 45. 45 • Facilite l‟auto-évaluation annuelle de l‟ICN (exigences 3, 4, 5 et 6) • L‟Information saisie dans l‟outil permet à l‟ICN de mener une réflexion quand à sa performance • Contient des indicateurs relatifs aux exigences d‟admissibilité pour les ICN (qui doivent être remplies pour soumettre une note conceptuelle) et les exigences minimales (qui doivent être remplies pour signer une subvention à compter du 1er janvier 2015) L‟outil... Pour les exigences 3, 4, 5, 6 Outil d‟auto-évaluation annuelle
  • 46. 46 Entamer des négociations sur des engagements de financement supplémentaires du gouvernement
  • 47. 47 Comment fonctionne le « financement de contrepartie » dans le cadre du nouveau modèle de financement ? Exigences minimales obligatoires du financement de contrepartie • Seuils de contribution minimaux (PFR- 5%, PRIBTI-20%, PRIHTI-40%, PRITS-60%) • Augmenter la contribution du gouvernement destinée aux programmes de lutte contre la maladie et au secteur de la santé • Fiabilité des données sur les dépenses liées à la maladie et à la santé Engagement de la « volonté de payer » pour un encouragement plus poussé • Investissements additionnels conjoints du gouvernement dans les programmes de lutte contre les maladies, conformément à la capacité de payer • Réalisation des engagements prévus par le gouvernement Principes fondamentaux du Fonds mondial : Pérennité, complémentarité, appropriation nationale
  • 48. 48 Quelle est la somme d‟argent disponible auprès du Fonds mondial au titre de la volonté de payer? Le montant de l'allocation, tel que communiqué par le Fonds mondial, comprend une allocation de 15% qui ne peut être mise à disposition que sur la base des investissements supplémentaires du gouvernement. Charge de morbidité d‟une maladie Niveau de revenu Financements externes Niveau minimum requis Résultats de la subvention Hausse du taux d'infection Capacité d'absorption Risque Impact = Allocation du pays Formule d'allocation Facteurs qualitatifs 85 millions de dollars US + montant maximal de 15 millions pour la volonté de payer 100 millions de dollars US 90 millions de dollars US Exemple: dont 15% accessible sur la base de la volonté de payer
  • 49. 49 Qu'est-ce qui rentre en ligne de compte dans les engagements liés à la volonté de payer ? Le financement de contrepartie pour la phase suivante qui est – Au-delà des niveaux actuels des dépenses publiques ou supérieur au seuil minimum exigé, selon le cas (le plus haut des deux) – Engagé dans les domaines stratégiques des programmes nationaux de lutte contre la maladie soutenus par le Fonds mondial et/ou le renforcement des systèmes de santé pour surmonter les obstacles à la gestion et à la prestation des services de programmes soutenus par le Fonds mondial – Au moins équivalent aux dépenses déjà prévues : Des investissements supplémentaires ne devraient pas être inférieurs aux engagements déjà existants du gouvernement pour la prochaine phase – Vérifiable à travers les budgets ou la documentation officielle équivalente sur une base annuelle
  • 50. 50 Examen des investissements du gouvernement dans le nouveau modèle de financement Les investissements publics sont un objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement – ils ont une incidence sur les décaissements annuels Le niveau réel des engagements du gouvernement nécessaire pour accéder à l‟allocation liée à la volonté de payer dépendra de l'allocation du pays, des engagements existants, des tendances des dépenses antérieures, du revenu du pays et de l„environnement budgétaire. Les investissements supplémentaires requis pour accéder à l'allocation liée à volonté de payer peuvent être priorisés par le gouvernement pour tout programme de lutte contre la maladie soutenu par le Fonds mondial, y compris le RSS concerné L'ICN devra présenter officiellement les engagements du gouvernement envers tous les programmes de lutte contre la maladie pour lesquels le soutien du Fonds mondial est demandée avant ou au moment de soumettre la première note conceptuelle Le processus de dialogue au niveau du pays doit préciser • Les mécanismes de financement public des programmes de lutte contre la maladie • Le calendrier des investissements prévus par le gouvernement pendant la phase suivante et les interventions / activités spécifiques financées par ces investissements • Le calendrier et le mécanisme de suivi et de communication de l'information sur les dépenses du gouvernement sur une base annuelle
  • 51. 51 Engagements liés à la volonté de payer : Rôles et responsabilités Revue et communication Dialogue pays Avant le dialogue pays Examen du portefeuille Tâches de l'ICN • Faciliter la tenue des négociations • Clarifier les questions soulevées par le Fonds mondial • Renforcer les négociations • Évaluer la conformité avec les exigences liées à la contribution du gouvernement • Soumettre les engagements du gouvernement avant ou lors de la soumission de la première note conceptuelle Tâches du gouver- nement • Fournir les informations contextuelles nécessaires • Apporter des éclaircissement lors de l'examen par le Secrétariat, le cas échéant • Participer aux négociations • Engager des investissements gouvernementaux supplémentaires • Fournir un calendrier des investissements du gouvernement • Apporter des justificatifs, le cas échéant Soumission de la note conceptuelle
  • 52. 52 Répartition : Se mettre d‟accord sur la manière de répartir le financement alloué par le Fonds mondial
  • 53. 53 Répartition du programme : Quel est le processus ? Le Fonds mondial examine la répartition proposée sur la base de critères définis La répartition proposée est éventuellem ent revue et la note conceptuelle adaptée en conséquenc e L'ICN soumet la répartition proposée avant la soumission de la note conceptuelle ou lors de la soumission de la première note conceptuelle L'équipe pays et l'ICN discutent de la répartition par maladie lors du dialogue au niveau du pays L'équipe pays communique le montant de l‟enveloppe allouée par la lettre d'allocation Les pays peuvent demander une révision précoce de la répartition, s'ils le souhaitent
  • 54. 54 Le Fonds mondial fournit un montant d'allocation pour toutes les composantes maladie admissibles. L'annonce de la répartition comporte: • Une répartition par composante maladie uniquement à titre d'information (le pays peut proposer une répartition différente) • La méthode de calcul utilisée pour déterminer l‟allocation de fonds à chaque maladie • La répartition historique des financements du Fonds mondial et les possibles sur/sous- allocations identifiées pour les composantes maladie * • La répartition par catégorie (“bande”), pour chaque pays, en fonction de la charge de morbidité et du niveau de revenu • Le montant du financement d'encouragement éventuel disponible pour la catégorie L'ICN propose une répartition par programme entre les maladies admissibles et le renforcement des systèmes de santé $ Allocation VIH $ Allocation TB $ Allocation Paludisme Allocation globale du pays x *Sous réserve de l'approbation du comité d'orientation
  • 55. 55 Le Fonds mondial ne fournira aucune directive/limite sur la répartition des fonds entre les trois maladies et le RSS. Les directives d'investissement sur les interventions transversales de RSS sont différenciées selon la catégorie (“bande”) • Catégorie 1 : Investissement vivement encouragé • Catégorie 2 et 3 : Investissement encouragé • Catégorie 4 : Investissement envisageable à titre exceptionnel Pour plus d'informations, les niveaux historiques des décaissements pour le RSS sont fournis, mais les ICN devraient réaliser des investissements selon les nécessités réelles de leur pays : • Catégorie 1 : moyenne historique de 11% • Catégorie 2, 3 : moyenne historique de 8% • Catégorie 4 : Aucune Combien le pays peut-il investir dans le RSS ?
  • 56. 56 Préparez-vous à l'avance à aborder la répartition du programme 1 2 3 Définissez les règles de base Encouragez la définition des rôles des participants Facilitez l‟accord sur les analyses/informations qu‟il sera attendu que chaque groupe fournisse Facilitez un accord sur le processus de prise de décision Atténuez les conflits Cernez les positions de départ Incluez les participants qui pourraient ne pas être d‟accord 1 2
  • 57. 57 Principes clés sur qui doit participer au processus de prise de décision Représentation équilibrée des maladies admissibles Engagement particulier des populations clés touchées Représentation du renforcement des systèmes de santé Un vote anonyme est recommandé pour la prise de décisions capitales
  • 58. 58 Quand la décision devra-t-elle être prise ? Qui doit décider du processus s'il est impossible de parvenir à un accord ? Quelles informations chaque groupe doit-il apporter ? Qui doit participer au processus de prise de décision ? Quel pourrait être le processus de prise de décision ? 4 1 2 3 Suggestion pratique : Se mettre d‟accord en amont sur le processus de prise de décision 5 Règles clés qui devraient être définies dès le départ
  • 59. 59 Initier la discussion au sujet des modalités de mise en œuvre appropriées
  • 60. 60 Les systèmes de distribution et les modalités de transport sont efficaces et permettent d'assurer l'approvisionnement continu et sécurisé en produits de santé L'entrepôt central et les entrepôts régionaux ont la capacité nécessaire et respectent les bonnes pratiques de stockage Le système de gestion financière du récipiendaire principal est efficace et précis Le système de contrôle interne du BP est efficace pour prévenir et détecter les abus ou les fraudes Le BP dispose de structures de gestion et de planification efficaces Normes minimales applicables au Bénéficiaire Principal (BP) Le BP a les capacités et les systèmes nécessaires à une gestion et à un suivi stratégique efficaces des Sous-Récipiendaires Les capacités et outils de collecte de données sont en place pour assurer le suivi des résultats du programme Le système de communication régulière de l'information, avec une couverture suffisante, est opérationnel et permet de décrire les résultats du programme 1 2 5 6 7 8 Les maîtres d'œuvre devront respecter les 9 normes minimales 43 Les BPs sont en mesure de respecter les exigences qualitatives et de contrôler la qualité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement dans le pays 9
  • 61. 61 Nouvelle tâche: élaborer une cartographie des modalités de mise en œuvre RP ? ? ? ?? ? RP SR ? ? ?? ? RP SR SR SSR SSR Dialogue au niveau du pays avant la soumission de la note Soumission de la note conceptuelle Après la signature de l‟accord de subvention Identifier les entités clés et les flux de fonds: • Rôles des entités et proportion du montant de la subvention qu‟elles auront à gérer Identifier les facteurs de risques potentiels • RPs / SRs en charge d‟une partie importante des fonds. • Modalités d‟achat et de chaîne d‟approvisionnement • Interactions entre les subventions • Entités externes qui influencent la mise en œuvre Hiérarchiser les risques à travers une évaluation des capacités • Partager une vision des risques avec les partenaires techniques Etablir un cartographie est un processus itératif permettant d‟identifier ce qui est connu et ce qui n‟est pas connu à un moment donné 1 2 3 Note importante: la cartographie des modalités de mise en œuvre est obligatoire pour toute nouvelle subvention
  • 62. 62 En quoi les équipes pays du Fonds mondial peuvent-elles aider les ICN avant la soumission de la note conceptuelle ? Expliquer le processus du nouveau modèle de financement • Exigences mises à jour pour l‟admissibilité des ICN • Allocation • Note conceptuelle Communiquer les questions clés du portefeuille et aborder les modalités de mise en œuvre S‟accorder sur une approche d'élaboration de la note conceptuelle • Calendrier de la demande • Participants • Examen de la répartition du programme et prise de décision Faciliter l'accès à l'assistance technique Participer aux négociations sur le financement de contrepartie et l'engagement de la volonté de payer
  • 63. 63 Quelles sont les responsabilités des autres parties prenantes ? Société civile et populations clés Gouvernement du pays/ Programme national de lutte contre la maladie Partenaires techniques dans le pays • Apportent une contribution continue et significative dans l'élaboration de la stratégie et de la demande de financement • S'assurent que la note conceptuelle finale et l'établissement des subventions prennent en compte les besoins des groupes de population clés • Permettent d'identifier et de suivre les obstacles juridiques ou politiques aux services • Participent au dialogue pays et à la coordination • Aident à l'élaboration d'une vue d'ensemble claire du financement par pays Autres bailleurs de fonds • Soutient l'ICN pour déterminer le calendrier idéal de soumission pour que les notes conceptuelles s'alignent sur la stratégie nationale • Assure la coordination entre les différents bailleurs de fonds • Définit les engagements nationaux et assure leur suivi • Abordent le paysage des maladies avec les parties prenantes dans le pays • Soutiennent l'élaboration d'une base de connaissances accessible des données disponibles dans le pays • S'assurent que les experts nationaux ou régionaux sont inclus dans le dialogue pays • Examinent les résultats du programme Secteur privé • Apportent des contributions à l'élaboration de la note conceptuelle dans leurs domaines de compétence spécifiques • Partagent les connaissances propres au pays sur des thèmes clés • Recensent les occasions de mener des recherches opérationnelles Milieux universitaires • Partage son expérience pour étayer l‟élaboration de la note conceptuelle • Explique toute contribution financière à la lutte contre les trois maladies • Met en évidence les occasions de tirer parti du secteur privé: appui à la gestion et aux questions financières pour les RP, vecteurs de renforcement des services, solutions pour la chaîne d‟approvisionnement.
  • 64. 64 Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au niveau du pays (1/2) Qu'est-ce qui est disponible ? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ? • Modèle de plan de participation Liste de contrôle des évènements clés du processus et accord sur la liste des participants Demander à l‟équipe de pays • Formulaire de demande d‟assistance technique Modèle pour demander l'assistance technique auprès des partenaires À paraître bientôt dans le site Internet du Fonds mondial • Modèle de procès-verbal de l'ICN Modèle Word / Excel permettant de soumettre le procès-verbal des réunions de l'ICN cliquez ici • Outil JANS Liste des attributs & critères pour mener une évaluation préliminaire du PSN cliquez ici • Directives et exigences concernant l'ICN Directives adressées à l'ICN sur son rôle dans les processus du Fonds mondial cliquez ici • Formulaire de répartition par programme Formulaire permettant de soumettre la décision sur la répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS À paraître bientôt sur le site Internet du Fonds mondial • Formulaire d'expression de la propension à payer Formulaire dans lequel l'ICN enregistre les investissements supplémentaires du gouvernement À paraître bientôt sur le site Internet du Fonds mondial
  • 65. 65 Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au niveau du pays (2/2) Qu'est-ce qui est disponible? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ? • Modèle de note conceptuelle et directives – Tableau des lacunes programmatiques – Outil modulaire – Tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie – Formulaire-type d‟approbation par l'ICN Modèle Excel permettant de cartographier la couverture d'autres bailleurs de fonds et la demande de financement adressée au Fonds mondial Modèle Excel permettant de cartographier l'impact et les indicateurs de résultats du programme Modèle Excel permettant de recenser les besoins et ressources de financement Formulaire d'approbation de la note conceptuelle finale par tous les membres de l'ICN cliquez ici • Outils d'évaluation des capacités Outil utilisé par le Secrétariat pour évaluer les capacités des principaux maîtres d'œuvre Demander à l‟équipe de pays
  • 66. 66 Ressources disponibles pour les ICN 1 2 3 Manuel de référence du nouveau modèle de financement Questions fréquemment posées sur le nouveau modèle de financement Matériel d'apprentissage en ligne sur des sujets clés (modules d'apprentissage électronique) Modèles de note conceptuelle et directives Notes d‟information 4 Ressources Source click here click here Prochainement sur le site Internet du Fonds mondial cliquez ici click here5
  • 68. 68 • Document principal pour l‟examen du Comité technique d'examen des propositions et du Comité d'approbation des subventions et pour la création des subventions • Résultats du dialogue au niveau du pays , représentatifs d'un processus inclusif impliquant diverses parties prenantes • Encourage les demandes de financement solides et ambitieuses • La demande de financement utilise les stratégies nationales comme référence • Prend en compte la « présentation exhaustive des besoins ». La note conceptuelle
  • 69. 69 Dans la note conceptuelle : • Présentation exhaustive des besoins exprimés à un niveau supérieur, sur la base d'une stratégie nationale chiffrée. • Le candidat détermine les éléments du programme de la présentation exhaustive de leurs besoins à inclure dans leur « demande de financement au- delà des limites du montant indicatif ». Note conceptuelle : présentation exhaustive des besoins Les candidats sont encouragés à poser leur candidature pour la totalité des besoins exprimés
  • 70. 70 La somme maximale de financement pour la subventiion Techniquement bien-fondé Allocation du pays (financement existant + supplémentaire) Demande Au- delà des limites de la somme allouée Financement d‟encouragement Demande de qualité Note conceptuelle Examen du Comité technique d'examen des propositions Comité d'approbation des subventions Hypothèse selon laquelle toute la demande de financement est pertinente d'un point de vue technique Allocation du pays Demande de financement avec priorités pour le montant au- dessus du montant alloué Demande totale de financement
  • 71. 71 Multi-pays applications** Différentes notes conceptuelles selon le type de demande et le contexte du pays Standard (V-T-M) TB-VIH* RSS RCM &RO Expression d‟intérêt (modèle d‟option) Non-ICN Approche differencié 1 2 3 76 4 5 Approcheadeuxétapes pourlesapplications régionales * Obligatoire pour les pays identifiés par l'OMS avec un haut taux de co-infection ** Les pays dont les allocations individuelles sont réunies en une demande de financement, par exemple les economies des petites îles
  • 72. 72 Une note conceptuelle indique le rationnel pour l'investissement du Fonds mondial: • Décrit une stratégie, soutenue par des données techniques qui montre pourquoi l‟approche sera efficace. • Les besoins doivent être dans un ordre de priorité selon le contexte national, guidées par une stratégie nationale de santé et un plan stratégique national de lutte contre la maladie. • Décrit comment la mise en œuvre peut maximiser l'impact de l'investissement Indiquer les priorités d‟investissements – faire des choix difficiles au sujet de ce que les programmes peuvent faire le plus de soutien du Fonds mondial Financement axé sur les résultats nécessite une réévaluation constante et la reprogrammation des fonds existants afin de maximiser leur utilité Le Fonds mondial et les candidats doivent constamment chercher des moyens d'adapter et d'ajuster, de répondre à l'évolution du paysage des maladies Comment devrions-nous utiliser la note de concept?
  • 73. 73 • Tableaux obligatoires • Admissibilité de l‟ICN et son aval • Documents d'accompagnement Définir le problème et revoir la riposte nationale à présent Comprendre le paysage du financement Section + Établir des priorités sur les besoins de financement et choisir la meilleure réponse pour avoir plus d'impact Instructions et notes d'information Orientent le candidat sur la manière d'intégrer des questions essentielles telles que les droits de l'homme, le genre, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, les risques de fonctionnement 1 3 Structure de la note conceptuelle standard Garantir une capacité de mise en œuvre et une atténuation des risques appropriées 2 Dans la plupart des cas, l'instance de coordination nationale se charge de soumettre la note conceptuelle 4
  • 74. 74 Tableaux de base & modèles de la note conceptuelle standard Tableau(x) d‟analyse des lacunes programmatiques Modèle modulaire Tableau d‟analyse des lacunes financières et financement de contrepartie * 1 2 3 Tableaux Liste des abréviations et des acronymes et liste des annexes 4 Critères d‟admissibilité de l‟ICN** Aval de l‟ICN de la note conceptuelle** Modèles * Ne s'applique pas aux subventions exclusivement RSS ou demandes soumises par une organisation régionale, mécanisme régional de coordination et non-ICN ** Ne s'applique pas aux demandes soumises par une organisation régionale et non-ICN
  • 75. 75 Analyse du contexte épidémiologique actuelle et l‟évolution dans le pays Lademande Définir le problème, y compris les variations géographiques Identifier les contraintes et les obstacles afin de fournir une réponse appropriée. Considérez: - Les contraintes du système communautaire - Les contraintes du système de santé - Obstacles aux droits de l'homme - Populations clés qui ont un accès disproportionnellement faible aux services 1 2 Décrire: : - L‟impact de la riposte nationale contre la maladie - Le processus de revue et révision de la riposte national en fonction des résultats obtenus et les enseignements tirés Fournir des informations basées sur le plan stratégique national de la maladie 1 2 Revue de la réponse nationale actuelle contre la maladie Etape 1 (standard) : Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour Section 1 A B
  • 76. 76 Etape 2 (standard) : Comprendre le paysage du financement Section 2 Une description des financements existants et prévus pour le programme national dans le pays au long de la période de subvention proposée Lademande Inclure l‟engagements actuels et futurs (gouvernemental et donateurs) pour à la maladie Démontrer: - Conformité avec les exigences de financement de contrepartie et les actions prévues pour atteindre la conformité - La propension à payer du governement et comment elle sera suivi et 1 2 Identifier les lacunes en matière de financement du programme national 3 Tableau d‟analyse des lacunes financières et financement de contrepartie Tableau 1
  • 77. 77 Etape 3 (standard): Établir les besoins de financement selon les priorités et choisir la meilleure réponse pour plus d'impact Section 3 Établir les besoins de financement par ordre de priorité selon le contexte national en choisissant les modules appropriés Lademande L‟ordre de priorité devra être fonde sur les preuves et s'appuyer sur l'analyse présentée dans les sections 1 et 2 Les modules prioritaires doivent être inclus dans : - la demande de financement de la somme allouée et - La demande de financement au-delà des limites de la somme allouée + justificatif 1 2 Choisir les interventions les plus susceptibles d‟avoir les meilleurs résultats. Proposer les résultats attendus d‟un investissement supplémentaire au-delà des limites de la somme allouée. 3 Tableau des lacunes programm- atiques Tableau 2 Document-type modulaire Tableau 3 RII & RIS: Remplir les exigences pertinentes liées au centrage sur les populations-clés et/ou les interventions ayant l‟impact le plus marqué. 4
  • 78. 78 Étape 4 (Standard) : Garantir une capacité de mise en œuvre et une atténuation des risques appropriées Section 4 Informations sur la capacité de mise en œuvre et des mesures d‟atténuation des risques suffisantes pour permettre la réalisation du programme Qu'attend-ondu candidat? Aperçu des modalités de mise en œuvre - le financement à deux voies - Décrire comment les récipiendaires principaux retenus assureront la coordination des différents sous-récipiendaires - Identifier les sous-récipiendaires et les défis anticipés Inclure un schéma des modalités de mise en œuvre (ceci n‟est pas requis par la soumission de la note conceptuelle) 1 2 Remplir une évaluation relative aux normes minimales pour chaque récipiendaire principal 3 Décrire les risques actuels ou anticipés qui pèsent sur la réalisation du programme et sur les résultats du ou des récipiendaires principaux, y compris les mesures d‟atténuation proposées 4
  • 79. 79 L‟approche modulaire est un cadre dans lequel une subvention s‟inscrit pendant tout son cycle de vie L‟approche modulaire est un cadre qui sert à structurer les informations qui définissent une subvention. C‟est un gage de cohérence, à chaque phase du cycle de vie d‟une subvention. • Phase de la note conceptuelle : une demande de financement est définie en sélectionnant un ensemble d‟interventions par module, pour s‟aligner sur la stratégie nationale. • Phase d‟élaboration de la subvention : chaque intervention approuvée est définie plus précisément par l‟identification et la description des ensembles d‟activités requis. • Phase de mise en œuvre de la subvention : suivi de l‟avancement de chaque intervention, tel que défini lors des phases précédentes. Niveau programme Module Intervention Activité
  • 80. 80 Les avantages du l‟approche modulaire • Intègre la terminologie déjà utilisée par les pays et les partenaires • Les «Interventions» remplacent les anciens « Domaines de prestation de services», qui ont été appliqués de manière incohérente et ont généré des défis pour l'analyse de portefeuille • Permet une continuité entre le contenu approuve dans la note conceptuelle et l‟élaboration de la subvention • Evite une budgétisation complexe au stade de la note conceptuelle en utilisant des estimations approximatives et en laissant le budget détaillé pour le stade d‟ élaboration de la subvention. Cadre unique, commun et bien défini pour l‟élaboration des subventions 1 • Comprend des modules, interventions et un budget associé • Permet une comparaison entre le financement et la performance au niveau des interventions • Assure le suivi des éléments clés du programme en mettant l'accent sur ​​la couverture et l'impact • Minimise l‟utilisation de multiples documents séparés (budgets, plan GAS, cadre de performance), développés et revus en parallèle sans un aperçu cohérent Modèle unique pour les activités, le financement et les indicateurs d'évaluation de la performance 2
  • 81. 81 Exemple: VIH - Traitement et soutien VIH Paludisme TB Traitement et soutien Prévention de la transmission mère-enfant Gestion du program Soutien pré-ART ART-thérapie Suivi des traitements Examens CD4 Formation des travailleurs de sante Évaluation clinique de base Approvisionnement ARVs Suivi & Evaluation Conseil et soutien psycho-social Adhérence au traitement RSS Activités (pas standardisé) InterventionsModulesComponents .... Indicateurs avec résultats directs ou indirects Couverture/indicateur avec résultats programmatiques Suivi du plan de travail
  • 82. 82 Decrire: - Les plans pour l'alignement des stratégies les politiques et interventions TB et VIH, à différents niveaux des systèmes de santé et de la communauté - Les obstacles qui doivent être abordées dans ce processus d'alignement Procéder à une planification et alignement des stratégies, politiques et interventions commune pour TB et VIH 1 2 Note conceptuelle commune pour le TB et VIH : Planification et programmation conjointe
  • 83. 83 Droits de l'homme, du genre, renforcement des systèmes communautaires comme parti de la riposte et les subventions La santé s‟améliore Facilitateurs critiques Renforcement les systèmes de santé (RSS) Renforcement des systèmes communautaires (RSC) Protection et promotion des droits de l‟homme Financement pour les programmes qui soutiennent les femmes et filles Répondre aux besoins de HSH, les personnes transgenres, les travailleurs de sexe Renforcer les liens entre la santé néonatale et infantile avec les services de VIH, TB et paludisme 2 1 3 4 5 6 Services de santé services •Disponible •Durable •Haute qualité •Accessible à tous •Respect des droits/ environnement favorable Résultat Impact
  • 84. 84 Identifier les obstacles droits de l'homme à accès Discrimination La crainte d’arrestation pour les populations clés criminalisées La stérilisation forcée L'inégalité des sexes Migrants sans cartes d’identité Absence d'aide juridique Abus de la police Pas de droit d'enregistrer une ONG Surpopulation dans le prisons Contestation des populations clées
  • 85. 85 Interventions des droits de l'homme dans les subventions Interventions Utiliser une approche fondée sur les droits aux services de santé • Consulter avec les populations clées pour le VIH, la TB et le paludisme • Mettre la personne au centre, personnaliser les services selon leurs besoins, intégrer les services avec les plates-formes communautaires locaux S‟efforcer pour supprimer les obstacles juridiques à l'accès • Evaluation juridique de l'environnement • Réforme politique et du droit • Alphabétisation juridique • Services d'aide juridique • Formation sur les droits pour les fonctionnaires, les travailleurs de la santé et de la police • Suivi au niveau communautaire • Promotion des politiques et la responsabilité sociale Exemples • En Afrique du Sud, groupes de soutien pour les prisonniers travaillent pour les droits d'accès au traitement . • En Myanmar, réseaux de PVVIH et populations clées surveillent les cas de discrimination médicale et travaillent avec un groupe de travail pour une réforme législative nationale pour modifier les lois . • Au Kenya, KELIN fournit de l’aide legale aux femmes vivant avec le VIH qui ont perdu leurs droits de succession. • En Indonesia, LBH Masyarakat forme des personnes qui s'injectent des drogues comme assistants juridiques dans les communautés. Ces programmes apportent de nouveaux points d'entrée pour les tests et le traitement, de stimuler l'adhésion, et l'autonomisation des communautés.
  • 86. 86 Interventions de renforcement des systèmes communautaires (RSC) Le renforcement des systèmes communautaires (RSC) est définie comme un approche qui favorise le développement de communautés, organisations communautaires, groupes, réseaux et structures informées, capables et coordonnés. Quatre types d‟interventions que le Fonds mondial soutiendra: Suivi au niveau communautaire pour la reddition de comptes Promotion des politiques de responsabilité sociale La mobilisation sociale, création de liens, collaboration et coordination communautaire. Renforcement des capacités institutionnelles, la planification et le développement du leadership dans le secteur de la communauté 1 2 3 4 Les services de prestation dirigés par la communauté sont maintenant pleinement intégrés dans les modules de services de santé
  • 87. 87 Différentiation des besoins et vulnérabilités Obstacles à l'accès Charge de soins Répondre aux autres points liés au genre Données ventilées par genre Programmes liés aux services santé maternelle, néonatale et infantile Tenir en compte les différents besoins et vulnérabilités générés par les normes du genre Réduire les obstacles empêchant les femmes et les filles d‟accéder les services de prévention, traitement et soin, particulièrement en ciblant les besoins spécifiques des femmes et des filles vivant avec des maladies Répondre aux charges disproportionnées de soins et de soutien des femmes et personnes âgées Répondre à la violence basée sur le genre, le mariage précoce ou forcé, le manque d'accès à l'éducation, etc. Inclure des programmes qui sont liés aux services santé maternelle, néonatale et infantile pour un mieux accès et intégration des services pour les femmes et les filles Recueillir et communiquer des données ventilées par genre pour le suivi et évaluation Tous les programmes devront tenir compte du genre
  • 88. 88 Plan stratégique national Établi par le pays 2eme CAS Note conceptuelle Établissement de la subvention Conseil d‟adm PRT CAS Dialogue continu au niveau du pays Mise en œuvre de la subvention 3 ans 2. Aider le gouvernement à identifier les obstacles aux services et les programmes qui devraient être étendus, fondé sur des prévues. Assurer que les représentants des populations clé participent au dialogue au niveau du pays 1. Populations clés, reseaux de femmes, droit de l‟homme, OBC 3. Plaider en faveur de la représentation dans le groupe d‟ élaboration de la note conceptuelle Assurer inclusion d‟interventions d‟impact Revisions de l‟ICN, société civile et populations clés, pour identifier les lacunes et priorités 4. Revoir les commenataires du PRT 5. Identifier en détail les activités nécessaires pour atteindre l‟impact 6. Identifier les maîtres d‟œuvre les plus appropries Nouveau modèle de financement : Points d‟entrée pour la société civile et populations clés
  • 89. 89 • Tous les pays recevant l'appui du Fonds mondial pour les trois maladies sont éligibles pour les investissements en RSS • Faire la demande en intégrant un ou plusieurs modules d‟interventions transversales de RSS à une ou plusieurs notes conceptuelles pour les maladies, ou élaborer une note conceptuelle spécifique au RSS pour une subvention transversale autonome de renforcement des systèmes de santé. • Les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure dont la charge de morbidité est « élevée » ne sont pas admissibles et ne peuvent pas soumettre une note conceptuelle de RSS pour une subvention transversale autonome de renforcement des systèmes de santé • Les interventions ciblant une maladie spécifique qui ont des effets sur les composantes du système de santé touchant seulement un programme de maladie (le RSS spécifique à une maladie, selon l‟ancienne appellation) restent autorisées. Elles peuvent être intégrées dans la subvention; mais ne peuvent pas être étiquetées comme « RSS » L'admissibilité au financement pour renforcer les systèmes de sante (RSS)
  • 90. 90 Priorité des investissements RSS Cinq composantes du système de santé sont prioritaires pour les investissements en RSS. Elles sont basées sur l'analyse des risques programmatiques:  Gestion des achats et des stocks  Système d'information de gestion de la santé  Santé et main-d'œuvre de la communauté  Prestation de services  Gestion financière Au-delà de ces composantes, la flexibilité est limitée et demande une bonne justification: -Lien direct avec les résultats ATM -Complémentarité avec le programme de RSS proposé -Concentration sur les populations clés -Aucune autres ressources disponibles
  • 91. 91 Flexibilité pour demander un financemnet RSS Option Quand cela peut-il être envisagé Ne pas demander de financement pour les activité transversales de RSS Lorsque des ressources suffisantes sont disponibles de sources domestiques, ou d‟autres bailleurs afin de répondre aux besoins transversaux de RSS, d‟assurer la mise en œuvre efficace des programmes VIH/SIDA, tuberculose et paludisme Inclure les activités transversales de RSS dans la requête liée à la maladie Quand des besoins de RSS sont identifiés, et qu‟ils ne peuvent être financés par les ressources domestiques ou d‟autres bailleurs mais que les pays ne souhaitent pas préparer de note conceptuelle séparée pour les activités RSS pour une subvention RSS distincte Développer une note conceptuelle séparée pour les interventions RSS, conduisant à une subvention RSS distincte Tous les pays, exceptés les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure dont la charge de morbidité est « élevée » (comme défini par la politique d‟éligibilité) sont éligibles pour développer une requête distincte pour une subvention RSS. Note conceptuelle unique pour les programmes conjoints de lutte contre le VIH et la tuberculose 41 Pays ayant un taux élevés de coïnfection tuberculose/VIH peuvent présenter une note conceptuelle unique pour les deux maladies. Ces pays sont fortement encouragés à prendre en considération les besoins transversaux de RSS. Alignement des notes conceptuelles relatives aux maladies Afin de mieux coordonner les interventions de santé, renforcer l‟alignement et réduire la fragmentation entre les programmes de lutte contre les maladies, certains pays pourront choisir de préparer 2 ou 3 notes conceptuelles simultanément pour les composantes éligibles. Ces pays sont fortement encouragés à considérer les besoins transversaux en termes de RSS.
  • 92. 92 Plate-forme de gestion des subventions - Démo
  • 93. 93 Plate-forme de gestion de subventions Les ICNs écrivent la note conceptuelle, y compris le narrative et composants de base, et la documentation de soutien Récipiendaire principaux utilisent la plate-forme d‟élaboration de subventions Le Secrétariat du Fonds mondial recevra l‟application final on-line ICNs RPs ALFs Fonds mondial Plat-forme pour elaborer, approuver et gerer les subventions
  • 94. 94 Le déploiement et l'utilisation de la plate-forme de gestion de subventions Langage Matériels & formation Chronologie La plate-forme sera disponible en anglais, français, espagnol et russe. Formations seront disponibles pour les administrateurs de ICN nominés Les ICNs sont encouragés à identifier les lacunes techniques ou les déficits de capacités qui pourraient empêcher l'utilisation du système en ligne La plate-forme de gestion de subventions sera disponibles avec des indications détaillées pour les ICNs le 1 avril 2014.
  • 95. 95 Revision de la note conceptuelle et approbation: Comité technique d'examen des propositions & Comité d'approbation des subventions
  • 96. 96 Démarche bien-fondé Faisabilité Potentiel pour des résultats durables rapport coût/efficacité La Comité technique d'examen des propositions est un comite indépendant d‟experts internationaux qui révisent et évaluent les interventions dans la note conceptuelle. Critères pour l'examen des demandes de financement Examen du Comité technique d'examen des propositions
  • 97. 97 Le CAS détermine le plafond supérieur pour le financement et l‟allocation d‟encouragement. Recommendations Comité technique d'examen Développement durable Orientation stratégique Récompenser la bonne performance Ambition de la demande Assure un investissement adéquat en termes de genre, RSC, droits de l'homme et les populations clés Comité d'approbation des subventions
  • 98. 98 Comité technique d'examen des propositions Commencer tôt les discussions pour les changement stratégiques importants Assurer que la note conceptuelle indique clairement les choix stratégiques qui produiront des résultats tangibles à long terme Comité d'approbation des subventions 1 2 Assurer que l'analyse des lacunes programmatiques soit rigoureux et complet en mettant l'accent sur ​​la couverture et les résultats Fournir des informations détaillées sur les contributions nationales Indiquer clairement les priorités de l'Etat pour le financement incitatif 1 2 3 Conseils pratique
  • 99. 99 Elaboration de la subvention
  • 100. 100 Transformer les interventions approuvées à partir des recommandations du comité technique d‟examen des propositions (TRP) et du comité d‟approbation des subventions (GAC) en subventions prêtes au décaissement et à l‟approbation et signature du conseil d‟administration. Créer un plan de travail relatif au développement des documents de la subvention Négocier les documents de la subvention et les détails de mise en œuvre avec les bénéficiaires principaux Identifier et atténuer les déficits de capacités et réduire les risques liés aux maitres d‟œuvres et à la mise en œuvre de la subvention C‟est quoi l‟élaboration des subventions?
  • 101. 101 Conseils pratiques pour une élaboration de subvention réussie? Commencer l‟élaboration de la subvention dès que la note conceptuelle est soumise Garder l‟engagement des parties prenantes du dialogue au niveau du pays Planifier de passer du temps de qualité avec l‟équipe pays Garder les liens indiqués dans le document-type modulaire Anticiper les délais d‟approvisionnement Être réaliste quant à la capacité des maîtres d‟œuvre Choix des maîtres d‟œuvre doit être basé sur la plus grande efficacité de la mise en œuvre des interventions
  • 103. 103 Que cherche le GAC? • Révision budgétaire rigoureuse résultant en économies de coûts qui peuvent être réinvestis pour maximiser l‟impact • Clarification des stratégies clés et des mesures à suivre au cours de la mise en œuvre du programme • Détermination de la portée programmatique finale • Identification des déficits de financement et les conserver dans un registre de demandes de qualité non financées L‟équipe pays soumet • L‟accord de subvention proposé • Évaluation des arrangements de mise en œuvre du bénéficiaire principal • Note conceptuelle • Formulaire de documentation décrivant comment les problèmes, de l‟élaboration de la subvention, soulevés par le TRP et le GAC ont été résolus Comment cela fonctionne t-il?
  • 104. 104 GAC révise les subventions prêtes au décaissement et soumet le rapport au conseil d‟administration Le conseil d‟administration du FM révise et approuve les subventions Le FM signe l‟accord de subvention suite à la signature du bénéficiaire principal et l‟ICN Le FM et le BP définit la date de début de la subvention Processus d‟approbation des subventions
  • 106. 106 Soumission d‟une MdI Examen de la MdI Soumission d‟une note conceptuelle Examen de la note conceptuelle Si admissible Étape 1 Étape 2 • Tous les candidats régionaux doivent soumettre une manifestation d‟intérêt (MdI) avant d‟élaborer une note conceptuelle. • La manifestation d‟intérêt fera l‟objet d‟un examen qui permettra de déterminer l‟admissibilité, le centrage stratégique, l‟impact régional et les montants indicatifs potentiels. • Seules les candidatures répondant aux critères et centrées de façon stratégique peuvent soumettre une note conceptuelle. • Deux créneaux pour la soumission : en 2014 et en 2015 Approche pour les candidatures régionales : processus en deux étapes
  • 107. 107 Objectifs d‟une manifestation d‟intérêt • Résumé succinct : qui demande le financement, pourquoi, quel montant et quel impact attendu • Permet de déterminer si la demande de financement régionale est stratégiquement ciblée Nécessité de disposer d’informations suffisamment détaillées pour prendre la décision de poursuivre ou non Synthèse sur le candidat Type de candidat (ICR ou OR) et maladie, pays impliqués et informations préliminaires sur les approbations par l‟ICN 1 Brève description Champ d‟application proposé, coût, impact attendu et justification d‟une approche régionale 2 Échéance et risques Échéance proposée pour la mise en œuvre et principaux risques 3 Structure d‟une manifestation d‟intérêt Soumission d‟une manifestation d‟intérêt
  • 110. 110 Organisations dans le pays  Membres de l'instance de coordination nationale  Ministère de la Santé  Ministère des Finances  Ministère chargé des droits des femmes/ de l'égalité  Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur, commission parlementaire sur la santé  Organes nationaux de lutte contre la maladie, par exemple le Conseil national de lutte contre le sida  Organismes nationaux de défense des droits de l'homme  Société civile (Alliance contre le sida, organisations confessionnelles, groupes de défense des droits civils et des droits de l'homme) Autres donateurs et maîtres d'œuvre  Plan d'urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida (PEPFAR), Initiative du Président des Etats-Unis contre le paludisme (PMI), USAID, CDC  Membres de l'UE (DFID, GIZ, France)  AusAid  HIVOS  Commission européenne, équipe de l'ambassade chargée des droits de l'homme et des programmes de développement  Fondations privées (Levi Strauss Foundation ou le Fonds mondial pour les femmes, selon le contexte)  Maîtres d'œuvre non gouvernementaux (ex. organisations confessionnelles)  Banque mondiale Partenaires techniques internationaux  ONUSIDA  Partenariat Halte à la tuberculose  Partenariat Faire reculer le paludisme  OMS  PNUD, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, FNUAP, OIT, Agence des Nations Unies pour les réfugiés, UNICEF selon le contexte national  Open Society Foundations  Réseaux régionaux et internationaux de populations-clés touchées  Groupes de défense des droits de l'homme régionaux et internationaux VIH  Personnes vivant avec la maladie/le VIH  Hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes  Personnes transgenres  Consommateurs de drogue injectables  Professionnels du sexe (hommes, femmes et transgenres)  Femmes et filles  Jeunes  Autres, comme les personnes souffrant de handicap ou les minorités ethniques, selon le contexte national Tuberculose  Personnes travaillant dans un environnement susceptible de faciliter la transmission de la tuberculose  Prisonniers  Migrants  Réfugiés  Peuples autochtones  Personnes vivant avec le VIH  Consommateurs de drogue  Autre, comme les syndicats de salariés, selon le contexte national Paludisme  Réfugiés  Migrants  Agents de santé communautaire/bénévoles travaillant dans le domaine de la santé maternelle, néonatale et infantile  Autres, comme les peuples autochtones, selon le contexte national DOCUMENT DE TRAVAIL Groupes à prendre en compte pour un dialogue participatif au niveau du pays
  • 111. 111 DOCUMENT DE TRAVAIL : élaborer un plan d'engagement Quelques exemples Qui doit participer Quelles doivent être leurs contributions Comment les faire participer Quels sont les événements-clés Société civile Partenaires techniques Autres investisseurs Populations-clés touchées Personnes vivant avec la maladie Gouvernement Élaboration d'un plan stratégique national Analyse des données épi. et examen du programme Élaboration de la note conceptuelle Dialogue au niveau du pays Élaboration de la subvention Réunions Lieux sûrs Principaux représentants Conférences nationales Groupes de rédaction Projet de note conceptuelle soumise au Com. tech. d'examen des propositions Date à laquelle le financement est requis Envoi de la note conceptuelle (date prévue) Principales réunions et consultations Réception des obs. du Com. tech. d'examen des prop./Com. d'approb. des subv.

Notes de l'éditeur

  1. Les principes du nouveau modèle de financement ont été définis par le conseil d'administration du Fonds mondial dans le cadre de la stratégie du Fonds mondial pour la période 2012-2016. Ce modèle est fondé sur les réactions des pays et des partenaires sur la façon dont le Fonds mondial pourrait mieux les aider.Nous partageons tous la vision d’un monde libéré du fardeau que représentent le sida, la tuberculose et le paludisme et, dans un monde aux ressources limitées, il faut que nos investissements aillent plus loin pour réaliser cet objectif.Par conséquent, le nouveau modèle de financement a été créé pour produire un impact plus marqué, avec des résultats plus fiables, pour récompenser une vision ambitieuse, élaborer des calendriers souples et dans une approche rationalisée.Le principe d'impact plus marqué est fourni en établissant les pays ayant la charge de morbidité la plus élevée et la plus faible capacité de payer, et en affectant plus de ressources à ce groupe.En introduisant l'idée d'une « allocation » pour chaque pays, et en soutenant chaque pays à mesure qu'il élabore son plan d'intervention, le Fonds mondial sera en mesure d'assurer un résultat plus fiable, un taux de financement prévisible et un taux de réussite plus élevé des demandes.La récompense d'une vision ambitieuse s'obtient en développant une image, sur la base de plans stratégiques nationaux ou de dossiers d'investissement, de ce que chaque pays souhaiterait réaliser dans les conditions idéales, en plus de leur allocation de financement. En suscitant la pleine expression de la demande et en disposant d'un fonds d'encouragement, le Fonds mondial peut allouer des fonds supplémentaires pour les dossiers d'investissement les plus attrayants.Un autre changement significatif consiste à s'éloigner des séries axées sur la concurrence et une date de candidature arrêtée, et à permettre aux pays de postuler à un moment adapté à leurs calendriers nationaux propres, entre 2014 et 2016.Enfin , en intégrant une bonne partie des plans de mise en œuvre en amont dans la proposition initiale, et grâce un soutien plus considérable des équipes pays du Fonds mondial dans les premières étapes, nous pouvons permettre aux pays de naviguer avec plus de facilité dans le nouveau processus. En réduisant la complexité, nous pouvons raccourcir un long processus qui durait deux années à une moyenne de 10 mois.
  2. So how is the new model different from the previous model?In the previous model, which was in place for the first 10 years of the Global Fund’s existence, the Secretariat deliberately had a passive role in influencing investments. It would evaluate every proposal that was submitted in each round, and allocate funds to the strongest proposals, regardless of whether these proposals came from the countries most in need. In the new model the Secretariat will play a much more active role in portfolio management, by allocating and protecting funds for all eligible countries, with consideration for overall disease burden and ability to pay, amongst other factors.In the past the Global Fund operated on a rounds based system, with one application window which may or may not have matched the country’s strategic planning timeframe. In the new model the timelines will be largely defined by each country, and they are able to plan their application timing alongside their national priorities and schedule.Up until now the Global Fund has deliberately been ‘hands off’ prior to Board approval, which meant there was often a significant amount of rework in the grant making stage when the Country Teams would finally engage with the CCMs on agreeing implementation plans. Now the Country Team will be actively engaged in the country dialogue and the concept note development process, giving guidance and support on the implementation plans upfront and making sure known risks are addressed in the Concept Note.A great challenge for countries applying in the previous system was the low success rate of applications, leading to an overall poor level of predictability when applying for Global Fund funding. Within the new model countries and the Global Fund work together to optimize plans that will deliver the greatest impact, and success rates will get to 100% over time.Finally, the cumbersome and time-consuming process to get to grant signing was fraught with problems, and in the new model the grants will be disbursement-ready, resulting in a much lighter and shorter process overall.
  3. Voyons maintenant le nouveau modèle de financement dans sons ensemble.Tout d’abord, intéressons-nous au déroulement de la procédure :Le plan stratégique national, ou le dossier d’investissement ONUSIDA pour le VIH, constitue le socle sur lequel s’appuie la demande de financement soumise au Fonds mondial. Il est fondamental que ce document soit chiffré, qu’il définisse des priorités et soit issu d’une démarche participative. Il devra comprendre des interventions tenant compte des données épidémiologiques au niveau infranational et des données relatives aux populations-clés touchées.Le montant des fonds sera communiqué par le Secrétariat avant fin mars 2014. Une fois le montant des fonds connu, l’instance de coordination nationale pourra commencer à élaborer la note conceptuelle, c’est-à-dire la demande de financement.Celle-ci doit lui permettre de présenter une demande de financement fondée sur un plan chiffré qui classe par ordre de priorité les interventions définies dans le plan stratégique national et qui évalue les risques et les capacités. La note conceptuelle doit être élaborée grâce au dialogue au niveau du pays, qui est un processus ouvert auquel participe un grand nombre de parties prenantes parmi lesquelles les populations-clés touchées et les personnes vivant avec la maladie.L’équipe de pays du Fonds mondial s'engage aux côtés de l’instance de coordination nationale pendant toute la durée du dialogue au niveau du pays et soumet la note conceptuelle au Comité technique d'examen des propositions, qui est l’organe indépendant chargé d’évaluer les propositions et d'émettre des recommandations sur le financement des interventions. S’il approuve la note conceptuelle, celle-ci est ensuite soumise au Comité d'approbation des subventions, qui fixe le niveau de financement approuvé en vue de l’élaboration de la subvention.L’un des principaux changements que comporte le nouveau modèle de financement réside dans le fait que l’élaboration de la subvention a lieu avant que le Conseil d’administration n’ait donné son approbation. Une courte période est réservée à l’élaboration de la subvention, phase pendant laquelle le plan de mise en œuvre approuvé par le Comité technique d’examen des propositions est finalisé en partenariat avec le récipiendaire principal. Une fois la subvention prête à être décaissée, la proposition est soumise au Conseil d’administration pour approbation. C’est alors que commence la mise en œuvre de la subvention dont la durée est de trois ans.Points-clés : Les pays peuvent soumettre leur demande au Fonds mondial au moment qui leur convient le mieux, les fonds auxquels ils peuvent prétendre étant gardés en réserve en attendant leur candidature. Les fonds correspondant à l’allocation 2014-2016 peuvent être utilisés après 2016, dans la limite de trois ans à compter de la signature de l’accord.Les notes conceptuelles pour chaque maladie ou pour le renforcement des systèmes de santé et des systèmes communautaires peuvent être soumises à des dates distinctes, sauf pour les pays présentant un fort taux de co-infection tuberculose/VIH qui doivent présenter une proposition transversale pour la tuberculose et le VIH.Dans sa note conceptuelle, le pays doit réaliser une présentation exhaustive des besoins en hiérarchisant les interventions définies dans le plan stratégique national, y compris celles dépassant le financement indicatif. Les besoins faisant partie du plan stratégique national mais n’étant pas couverts par les fonds alloués forment le montant au-delà du financement indicatif. Si le comité technique d’examen des propositions approuve les interventions non couvertes, celles-ci seront mises en concurrence avec les propositions issues d’autres pays, et les projets les plus prometteurs garantissant un fort impact et obtenant les meilleurs résultats se verront récompensés par l’attribution de fonds supplémentaires correspondant au financement d’encouragement.[Précisions complémentaires, selon auditoire]Par décision du Comité de la stratégie du Fonds mondial, les pays dont le revenu est plus élevé et dont la charge de morbidité est plus faible (catégorie 4), de même que les pays recevant un financement supérieur au montant recommandé (car bénéficiant d’un haut niveau de financement sous l’ancien modèle) ne pourront pas prétendre au financement d’encouragement.Le nouveau modèle de financement a été conçu pour concrétiser la stratégie « investir pour l’impact », grâce à des projections plus fiables et àun processus rationnalisé. Le Secrétariat du Fonds mondial et les équipes de pays feront tout pour que les ressources disponibles soient utilisées de manière optimale, afin de gagner la bataille contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Si vous avez des questions sur la manière dont le nouveau modèle de financement a été conçu et sur les gains en efficacité qu’il permet, je me ferai un plaisir d’y répondre.
  4. Initier le dialogue du FM avec le paysComprendre le processus du nouveau modèle de financement et les exigencesliées à admissibilitéEngager de façonvolontariste les premières étapes du dialogue au niveau du pays Initierle dialogue au niveau du pays avant préparer la note conceptuelleFaciliter un dialogue approfondi au niveau du paysCoordonner un dialogue inclusif et efficace au niveau du pays Décider de la répartition par programmeSuperviserl'élaboration de la note conceptuelle et les modalités de mise en œuvreSoumettreune note conceptuelleExaminer et présenterune note conceptuelleCommencer l'élaboration de la subvention tôt
  5. Le Fonds mondial a confirmé le calendrier des dates de soumission des notes conceptuelles pour chacun des créneaux d’examen par le Comité technique d’examen des propositions (CTEP), pour la période 2014-2016. Chaque pays sera invité à s’inscrire à cet examen pour chaque note conceptuelle (tous les examens pourront se situer dans le même créneau, si un pays le souhaite). Cetteinformation aidera les partenaires et le Fonds mondial à coordonner leur soutien en faveur de votre pays.
  6. De même que le modèle de financement des séries, toutes les ICN doivent remplir les six exigences minimales mises à jour pour l'admissibilité des ICN pour pouvoir bénéficier d'un financement.Notez que les exigences 1 et 2 qui ont trait aux processus d'élaboration de la note conceptuelle et de sélection du récipiendaire principal sont évalués lors du dépôt de la note conceptuelle.Les exigences 3 à 6 sont suivies en permanence, en dehors du processus de candidature.Il convient de relever que le Comité de la stratégie, des investissements et de l’impact (SIIC) a récemment approuvé des modifications peu importantes à l'exigence n ° 4, et des changements consécutifs ont été apportés aux critères minimales des ICN.Ces changements impliquent que les ICN devront :assurer la représentation des populations clés, en tenant compte du contexte socio-épidémiologique ;inclure les représentants des personnes vivant avec les trois maladies et ceux qui représentent leurs intérêts, etavoir une représentation des personnes vivant avec les trois maladies, si ces maladies sont un enjeu de santé publique majeur dans votre pays, que des financements du Fonds mondial aient été demandés ou non.
  7. PFR : Pays à faiblerevenuPRIBTI : Pays à revenuintermédiaire du bas de tranche inférieurePRIHTI : Pays à revenuintermédiaire du haut de la tranche inférieurePRITS : Pays à revenuintermédiaire de la tranche supérieure
  8. Dans le cadre du nouveau modèle de financement, le Fonds mondial entend procéder à l'évaluation des maîtres d'œuvre au regard de normes minimales.Ces normes forment la base de l'évaluation du maître d'œuvre menée par le Fonds mondial.L'instance de coordination nationale doit réaliser une évaluation préalable du récipiendaire principal (section 5 de la note conceptuelle) en s'appuyant sur les 9 normes minimales.Le récipiendaire principal doit respecter les normes minimales pour que la signature de la subvention soit possible. Le Fonds mondial vérifie également le respect de ces normes au moment de l'élaboration de la subvention.Vous trouverez plus de détails sur les normes minimales appliquées au récipiendaire principal dans l'annexe 2 des instructions relatives à la note conceptuelle et l'annexe 4 du Guide de la transition (qui en dresse la liste).
  9. It links program goals and objectives to modules and interventions and related indicators and budgets.You will see in this example from HIV, that for each disease, a taxonomy has been developed with a choice of pre-defined modules (or program areas) with corresponding interventions, that can be broken down into activities and cost in-puts. These program areas or modules and interventions have been drawn from the investment guidance of major agencies including WHO and UNAIDS. Applicants can also define their own module or add interventions and indicators to an existing module.Impact and outcome is measured at the disease level; and coverage is measured at the module level. Multiple interventions may contribute to achievement of one coverage indicator.
  10. Mention that guidance calls for decrim of sex work, MSM, TG
  11. Old version of CSS vs. new version of CSS
  12. Applicants will benefit from a newly introduced automated Grant Management Platform aimed at providing an online grant management platform for CCMs, Principal Recipients, LFAs and the Global Fund Secretariat to create, approve, and manage grants under the new funding model Allow for a single log-in system to support the flow of consistent and accurate grant data
  13. For countries with limited internet connectivity or technical capacity the Global Fund will work with the CCM and Principal Recipient to find an offline option for development and submission of the Concept Note.
  14. Soundness of approachi) Responds to the highest epidemiological priorities and to the most critical health system gaps in a country-specific context, relevant for reducing new infections and mitigating the impacts of existing ones; ii) Uses the best, current, evidence-based technical practices and approaches for prevention, control, diagnosis, treatment and care for the three diseases; iii) Where appropriate and relevant in a country’s context, demonstrates a strategic focus on vulnerable and key populations, high transmission geographies, and improving the health of mothers and children; and iv) Proposes relevant health system strengthening and community systems strengthening interventions to complement adequately core investments in the three diseases and to improve effectiveness, efficiency and sustainability of disease programs. Value for moneyi) Delivers a technically sound and strategically focused response in a cost-efficient manner – maximal benefit over a defined time period of the resources available. Feasibilityi) Has the necessary implementation capacity, including human resources and infrastructure, or has identified adequate mitigation efforts such as through the provision of technical assistance; ii) Has sufficient access to and engagement with the populations being served, and adequate resources to carry out the activities successfully; iii) Understands and responds to local social, legal and economic constraints that could prevent these activities from being conducted; and iv) Ensures that structural barriers to accessing services, including those related to human rights and gender, are adequately understood and addressed to achieve the set targets Potential for sustainable outcomesi) Is consistent with broader health and development strategies and is complementary to other related national or international efforts; and ii) Allows for an orderly and rapid transition of capacity and activities to stable in-country counterparts (e.g., organizations, communities, government) and shifts financial support from external to domestic resources.
  15. different to Rounds-based system, the applicant will be measured against the impact the program has achieved, therefore the final question the CCM should ask is whether the request represents their strategic choice where to invest and how the limited resources for maximum impact in long term.the context and request is clearly articulated: what the country and epi context is, data for this reliable?, whether response builds on it and the lessons learned and is it clear what is planned as a comprehensive response within the overall national disease response to achieve the highest impact on the diseas
  16. There are three interrelated work streams during grant-making: i) Development of a work plan for the development of the grant documents; ii) Development and negotiations of the grant documents and implementation details with Principal Recipients and obtaining Global Fund internal approvals of the grant documents; and iii) Identification and mitigation of capacity gaps and risks related to the grant implementers and grant implementation.
  17. Processus en deux étapesImportance du centrage stratégique et de l’impact
  18. La manifestation d’intérêt sera évaluée par rapport aux autres et la meilleure sera autorisée à soumettre une note conceptuelle présentant un plan complet.
  19. Voici des exemples de groupes que le pays peut faire participer, selon le contexte national.Les principales circonscriptions englobent : les organisations présentes dans le pays ; les partenaires techniques internationaux ; les autres donateurs et maîtres d'œuvre ; les personnes vivant avec la maladie ; les populations-clés touchées ; les spécialistes de la planification des interventions transversales dans le secteur de la santé.
  20. Afin d'anticiper le processus de participation de ces groupes, l'instance de coordination nationale doit mettre en place un plan d'engagement permettant de définir:qui doit participer ; quelles contributions les circonscriptions devront apporter ; quand interviendront les principaux événements jalonnant le dialogue au niveau du pays