La Cour Supérieure des Comptes de la République d'Haiti est sur le point de rendre public un rapport sur la gestion du gouvernement Martelly-Lamothe. Le texte en pièce-jointe ou sur slideshare.com est la Synthèse de ce document qui sera présenté par les juges de la Cour en guise de Rapport. Dans la dite synthèse, la Cour reconnait que “il est important de souligner que ce rapport sur la situation financière et l’efficacité des dépenses publiques n’est pas un rapport d’audit technique, encore moins financier."
Alors, pourquoi publier un tel document? La Cour des Comptes, se contente t-elle de produire un rapport basé sur des subjectivités, des spéculations ou des souhaits tirés d’idéologie politique?
Les anti-Lamothe se féliciteront sans doute de cette stratégie visant à paralyser la candidature de l'ancien Premier Ministre. La Cour ne pouvant pas changer les données comptables, elle préfère changer la nature de sa mission. Mais, en réalité, on est en train de détruire l’une des institutions les plus importantes de la République.
Ces juges de cette Cour des comptes qui ont été installés à la faveur de la stratégie d’opposition et dilatoire des parlementaires de l’INITE, ne cachent pas leur mission politique. Une simple lecture du document de Synthèse démontre que nous avons affaire à tout sauf à une Cour des Comptes.
Car, une Cour des Comptes qui se livre à des Analyses économiques, qui joue le Role de parlement i.e. qui critique les choix de politique publique, qui s’érige en firme de supervision technique de travaux n’existe que dans l’imaginaire des magouilleurs haïtiens.
Nous sommes en train de revivre la magie de la Cour de Cassation en 2006, ces juges corrompus qui avaient profané le Temple de Themis, dans le seul objectif de permettre à Dumarsais Ciméus de devenir candidat à la Présidence. Aujourd’hui, la Cour des Comptes change toutes les définitions constitutionnelles et doctrinales pour accoucher d’une monstruosité politicienne.
C'est inacceptable! Les juges de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif d’Haiti ne doivent pas exhiber au monde un tel produit comme Rapport de son travail.
De plus, les multiples interventions du Président de cette institution dans la Presse sont inacceptables. Une Cour qui enquête, travaille en silence. Ses dirigeants ne se livrent pas à des déclarations intempestives dans les médias.
Le travail d’une Cour des Comptes est défini par la Constitution et les lois de la République. Aucun juge ne peut le redéfinir dans l’unique but de satisfaire ses amis, ses patrons, ni de justifier les pots de vain reçus.
L’objectif majeur de la réforme de la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA est d’assurer la conformité du budget et des programmes de dépenses aux objectifs macroéconomiques, d’allouer les ressources disponibles entre ministères de façon efficace et en conformité avec les priorités stratégiques définies par les documents nationaux de développement et d’améliorer la performance opérationnelle en renforçant l’efficience et l’efficacité dans la fourniture des services publics et la conduite des activités administratives. Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) est préparé par le ministère des finances ; il doit accompagner le projet de finances lors de son dépôt au Parlement accompagné des projets annuels de performance par programme (des départements ministériels), la justification de l’évolution des crédits par rapport à l’année précédente, l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État par catégorie et la justification des variations par rapport à la situation existante; il doit être conforme aux dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'UEMOA.
L'ordre du jour en français pour l'atelier de SIGMA sur la programmation budgétaire pluriannuelle et la budgétisation par programme, qui aura lieu à Rabat le 24-25 juin 2014.
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Séminaire NKR Consulting : Comment trouver du financement pour réaliser son p...Wilfried Adingra
Samedi 12 Sept. 2015
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Julie Province
Suite à une enquête sur le terrain, nous avons fait le constat que l'information des risques de contamination par le virus du SIDA était connue. En revanche, il y a un déficit important tant sur le plan des connaissances que sur les moyens de prévention à mettre en œuvre concernant les 3 IST les plus répandues: le chlamydia, la blennorragie et l'herpès. De plus les prostituées sont originaires de pays étrangers et particulièrement des pays de l'Est,ce qui pose la question de l'accessibilité de l'information. Nous avons fait le choix de proposer un outil ciblant un apport de connaissances en 3 langues, Français, Anglais et Bulgare, et proposant le moyen de prévention: un préservatif adapté aux différentes pratiques sexuelles. 300 exemplaires de cet outil seront distribués dans le cadre d'un partenariat avec des associations.
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* Lombok (et Lombok-pg) en action ;
* Tour d’horizon de Guava
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La MINUSTAH a déjà enclenché la réduction de sa présence en Haïti. Au cours des deux dernières années, le budget de la Mission a été réduit de 30% et la MINUSTAH a vu le départ de 2,670 soldats, 1,740 policiers ainsi que 543 membres du personnel civil.
Depuis février de l’année courante, le Gouvernement d’Haïti et la MINUSTAH ont initié des discussions au sujet d’un plan de consolidation pour la retrait de la MINUSTAH qui entrevoit des réductions additionnelles significatives à l’avenir, liées à des objectifs spécifiques et des indicateurs clés pour le développement des capacités et des effectifs de la Police Nationale d’Haïti (PNH); le renforcement de l’Etat de droit et le respect pour les droits humains; le raffermissement des mécanismes judiciaires et de contrôle; le développement des capacités électorales; le renforcement des capacités locales de gouvernance; et le soutien à un dialogue inclusif. Le 20 mars, j’ai présenté un résumé de ce plan au Conseil de sécurité des Nations Unies.
En collaboration étroite avec le Gouvernement, nous sommes à présent en train de raffiner ce plan afin d’assurer qu’il est réalisable et qu’il contient des indicateurs clairs pour le renforcement des institutions nationales et la réduction de la présence de la MINUSTAH. Par exemple, le plan comprend un indicateur clé concernant l’augmentation des effectifs de la Police Nationale d’Haiti (PNH) à 15,000 agents d’ici 2016. Nous avons établi un groupe conjoint de travail qui fait le suivi de la mise en œuvre de ce plan. Je suis convaincu que les acteurs haïtiens et internationaux s’accordent sur le fait que le retrait progressif et ordonné de la MINUSTAH d’Haïti est désirable et nécessaire. Ils sont aussi d’accord que ce retrait soit lié au renforcement graduel d’institutions clés en matière de sécurité, élections et Etat de droit.
Les comptes de l'État 2010
Dernière mise à jour le 26/05/11
Les comptes 2010 de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes avec 7 réserves.
http://www.performance-publique.gouv.fr/?id=1098
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La MINUSTAH a déjà enclenché la réduction de sa présence en Haïti. Au cours des deux dernières années, le budget de la Mission a été réduit de 30% et la MINUSTAH a vu le départ de 2,670 soldats, 1,740 policiers ainsi que 543 membres du personnel civil.
Depuis février de l’année courante, le Gouvernement d’Haïti et la MINUSTAH ont initié des discussions au sujet d’un plan de consolidation pour la retrait de la MINUSTAH qui entrevoit des réductions additionnelles significatives à l’avenir, liées à des objectifs spécifiques et des indicateurs clés pour le développement des capacités et des effectifs de la Police Nationale d’Haïti (PNH); le renforcement de l’Etat de droit et le respect pour les droits humains; le raffermissement des mécanismes judiciaires et de contrôle; le développement des capacités électorales; le renforcement des capacités locales de gouvernance; et le soutien à un dialogue inclusif. Le 20 mars, j’ai présenté un résumé de ce plan au Conseil de sécurité des Nations Unies.
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Les comptes de l'État 2010
Dernière mise à jour le 26/05/11
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La justice judiciaire bénéficie, depuis plusieurs années, d’évolutions destinées à améliorer la réponse apportée aux citoyens. Son budget a augmenté de 22% entre 2011 et 2021. Pourtant, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent, le stock des dossiers en attente augmente et les évolutions portées par la loi de programmation de la justice pour les années 2018-2022 peinent à se mettre en œuvre. Trois réformes s’imposent à court terme pour répondre à ces faiblesses structurelles : la carte des cours d’appel doit être modifiée et leur nombre réduit ; la justice doit se doter d’outils d’évaluation de la charge de travail et améliorer la répartition des effectifs ; enfin, le ministère de la Justice doit rattraper le retard considérable accumulé en matière de transformation numérique.
This presentation was made by Zine BARKA, Algeria, at the 10th Annual Meeting of Middle-East and North Africa Senior Budget Officials (MENA-SBO) held in Doha, Qatar, on 6-7 December 2017
Michèle Bennett “Duvalier", la principale cause de nos malheurs.- #LeReCit
https://reseaucitadelle.blogspot.com/2021/11/michele-bennett-duvalier-la-principale.html
Les quatre rapports d'audits favorables sur la gestion du Premier Ministre La...#LeReCit @ReseauCitadelle
Les différentes commissions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) qui ont produit des rapports d'audit sur la gestion de M. Laurent Lamothe tant à la Primature, au Ministère des Affaires Étrangères, au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, admettent unanimement dans leurs conclusions que « les transactions financières effectuées sont conformes aux principes comptables généralement reconnus » et affirment « qu'ils n'ont pas trouvé dans les transactions des cas d’irrégularités et de fraude qui pourraient engager la responsabilité de l’ordonnateur. »
En tant qu’organe républicain et constitutionnel en charge du contrôle des comptes publics, la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administratif (CSC/CA), à travers ces quatre (4) rapports d’audit réalisés, a donc clairement établi la bonne gestion de l’ancien Premier ministre Laurent Lamothe dans le cadre des différents postes qu’il a occupés d’octobre 2011 à décembre 2014.
Le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela a également établit la bonne gestion faite par le Gouvernement haitien des fonds PetroCaribe pour la période 2012-2014. En effet, à travers des correspondances adressées en avril 2015 par les responsables du PDVSA respectivement à l'ancien Directeur Général du BMPAD, M. Eustache Saint-Lot, et à l'ancien Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, M. Yves Germain Joseph, le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela a «constaté avec beaucoup de satisfaction la gestion réalisée par le BMPAD et le Gouvernement de la République d’Haïti dans l’exécution des projets de coopération et d’investissement» pour la période 2012-2014.
Au nom du principe “le financier tient le répressif en état”, le Juge Ramoncite ACCIME sursoit la procédure, donc se décharge du dossier #Petrocaribe, en demandant à tous les agitateurs de cesser leurs manoeuvres politiciennes de fuite en avant, et aux institutions de l’Etat de faire leur travail préalable.
Traité de Paix, d'Amitié et d'arbitrage Haiti et la République Dominicaine, 1...#LeReCit @ReseauCitadelle
Ce document est une copie du Traité de Paix et d'Amitié signé entre la République d'Haiti et la République Dominicaine en 1929, mettant fin aux contestations et conflits frontaliers qui opposaient les deux Etats.
Ce document de 214 pages est le nouveau Code Pénal de la République d’Haiti, publié dans le Journal Officiel de la République le 24 Juin 2020. Ce Code rentrera en vigueur le 24 Juin 2022.
La raison pour laquelle des membres de ce secteur ont financé 80 manifestations violentes contre le Premier Ministre Laurent Lamothe qui avait pris l’initiative de réforme le secteur, de renégocier les contrats en vue d’avoir de l’électricité 24/7 à un meilleur prix.
Lisez : Contre le STATE CAPTURE* des oligarques en #Haïti, ignorer le “QU’EN DIRA T’ON?”.- #LeReCit
https://reseaucitadelle.blogspot.com/2019/10/contre-le-state-capture-des-oligarques.html
Affidavit of a former Homeland Security Investigator bring more accusations a...#LeReCit @ReseauCitadelle
The affidavit of a former Homeland Security Investigator detailing the testimonies of child sexual abuse allegations against Haiti orphanage director, Michael Geilenfeld, will motivate and encourage other victims to come forward and say "Me Too."
Ce jeudi 13 juillet 2017, l’ex-Premier @LaurentLamothe a répondu à l’invitation de la Commission Éthique et Anti-Corruption du Sénat de la République d’Haiti, sur sa gestion des fonds #PetroCaribe. Il voulait s’expliquer, prouver sa bonne gestion et réclamer preuves à l’appui, la correction des erreurs dans le rapport #PetroCaribe du Sénat.
Comme annoncé, Monsieur Lamothe a répondu aux questions des Sénateurs et a rendu public un document intitulé “Réponse du Bureau de l’Ancien Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe au Rapport de la Commission Ethique et Anti-Corruption du Sénat, sur la Gestion des Fonds #PetroCaribe”.
Dans un souci de transparence totale, plusieurs copies dudit document ont été distribuées à la presse.
@ReseauCitadelle décide de le partager avec les internautes et l’audience des réseaux sociaux.
Cyrus Sibert, Cap-Haitien, Haiti
13 juillet 2017
@reseaucitadelle
WhatsApp: 509-3686-9669
reseaucitadelle@yahoo.fr
Pour éviter toute opération de manipulation à partir de résumés rédigés dans le but de manipuler et d’induire en erreur l’opinion publique, nous publions sur le site “Slideshare”, le document complet du rapport préliminaire PetroCaribe de la Commission Ethique et Anti-Corruption du Sénat de la République.
En Aout 2016, l’Assemblée des Sénateurs n’avait ni approuvé, ni rejeté le rapport d’enquête. De préférence, les Sénateurs avaient recommandé qu’une deuxième Commission travaille sur ledit Rapport préliminaire en vue de l’approfondir et d’apporter des corrections. Plusieurs ex-ministres et ex-Premiers Ministres avaient réagi pour dénoncer des accusations non-fondées.
Cyrus Sibert, Cap-Haitien, Haiti
6 Juillet 2017
@reseaucitadelle
WhatsApp: 509-3686-9669
reseaucitadelle@yahoo.fr
Il existe en Haiti, depuis Aout 2015, un Comité de Lutte contre la Traite des personnes. Une avancée importante pour les victimes de pédophilie et tous ceux qui les supportent dans leur combat pour la justice. La prise en charge des victimes de traite et/ou de pédophilie exige des ressources. L’Etat va devoir mettre à la disposition de ce Comité les ressources nécessaires pour leur prise en charge globale.
#Haiti : Loi sur la lutte contre la traite des personnes.— Moniteur juin 2...#LeReCit @ReseauCitadelle
C’est avec un sentiment de satisfaction que RÉSEAUCITADELLE vulgarise ce texte de Loi sur la lutte contre la traite des personnes. Car, au début de l’année 1993, constatant notre infatigable combat contre les réseaux de pédophiles qui envahissent Haiti, la Première Dame Sophia Saint-Remy Martelly qui s’était toujours penchée sur ce problème de traite, de pédophilie et qui d’ailleurs avait apporté en 2010 son soutien aux enfants de rue victimes du Projet Pierre Toussaint, nous avait personnellement annoncé son intension de contribuer au renforcement des structures étatiques qui doivent lutter contre ce fléau. L’épouse du Président de la République nous avait donné la garantie qu’elle allait promouvoir cette idée et contacter les partenaires internationaux désireux de collaborer en ce sens. Promès se dèt! Elle a apporté sa petite contribution. Nous profitons de cette occasion pour remercier le Parlement haitien qui malgré les conflits l’opposant à l’Exécutif en 2014 a voté cette loi contre la traite. Nos sentiments de gratitude s’en vont à l’égard du Bureau du Sénat d’alors dirigé par les Sénateurs Simon DESRAS, Steven Irvenson BENOIT et Joseph Joel JOHN et également aux dirigeants de la Chambre des députés d’alors les députés Steven Jacques THIMOLEON, Abel DESCOLINES et Orgline PIERRE. Sans oublier le Président Michel Joseph Martelly qui a promulgué cette loi indispensable pour la protection des haïtiens, spécialement les femmes et des enfants qui sont les plus touchés par la traite des personnes.
Lettre prouvant que Geilenfeld utilisait de faux documents pour exporter des ...#LeReCit @ReseauCitadelle
Dans une lettre datée le 6 mars 1991, adressée à l’Ambassade des Etats-Unis, M. Bryan Murphy, co-fondateur de l’Orphelinat Saint-Joseph, a précisé: “In response to the allegations of wrongdoing regarding visas for the boys by Mr Geilenfeld: Consulate officials were notified of the problem of obtaining birth certificates for the street boys. Hence a lawyer was requested. Mr Geilenfeld had an Haitian attorney make application with him for and to receive all birth certificates.” Il en résulte que, depuis 1991, l’Ambassade des Etats-Unis en Haïti reproche à Geilenfeld d’utiliser de faux documents pour produire des passeports et organiser des voyages d’enfants.
M. Geilenfeld a fourni à un enfant haïtien, un faux document au nom de Serge Louima pour voyager aux Etats-Unis, alors que le gosse avait 13 ans. En 2002, l’enfant était encore aux Etats-Unis quand ses parents ont été au bureau d'un officier d’Etat civil de Port-au-Prince, pour lui procurer légalement un acte de naissance conformément au décret du 1er février 2002. De retour en Haiti, en 2003, l’enfant devenu adulte s’est servi des papiers d’identité à lui fournis par sa mère et use de sa vrai identité familiale. Lequel de ces 2 papiers est faux? Celui produit légalement par la mère ou le celui utilisé par l’orphelinat Saint Joseph pour faire voyager le mineur? Combien, d’enfants haïtiens Monsieur Geilenfeld a t-il exporté vers d’autres pays avec de faux papiers? Ils sont éparpillés un peu partout à travers le monde: en Angleterre, en Amérique du Sud et en Amérique du Nord.
RéseauCitadelle vous invite à lire l'InfoLettre de l'Ambassade d'Haiti au Mexique. Un effort de modernité dans la représentation diplomatique d'Haiti à l'Etranger.
Rapport Complet de la Cour Supérieure des Comptes accusant Moise Jean-Charles...#LeReCit @ReseauCitadelle
Détournement de fonds au Cap-Haitien : Le nom de Moise Jean-Charles, ex-Conseiller du Président Préval, dans un rapport d'audit de la Cour des Comptes (Voir Page 10).-
Le nom de Moïse Jean-Charles, ancien Conseiller du Président René Préval, figure dans un rapport d'audit de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA).
Un chèque d'un montant de 3,675,000.00 gourdes a été débloqué, le 28 décembre 2007, au nom de Monsieur Moise Jean-Charles avec comme explications : "Frais de réceptions".
Cette somme est classée par les enquêteurs de la Cour des comptes dans la rubrique "Montants non justifiés."
Un arrêt de débet a été décidé contre l'Administration Communale de Cap-Haitien où un montant de 56,029,484.75 gourdes a été dépensé sans justification aucune pour la période de juin 2007 au 31 janvier 2011.
L'ancien Sénateur Moise Jean-Charles, actuellement candidat à agréé la Présidence par un Conseil Electoral autoritaire qui exclut toutes les personnalités classiques dont il considère incorrecte la gestion de deniers publics.
Rapport Complet de la Cour Supérieure des Comptes accusant Moise Jean-Charles...
Haiti : Synthèse du rapport du Rapport de la Cour des Comptes
1. Synthèse et grandes lignes du rapport
I. Introduction
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (La Cour) est soumise
à l’obligation constitutionnelle de produire un rapport sur la situation financière et
l’efficacité des dépenses de l’Etat. Cet exercice qui est devenu une routine au cours
de ces dernières années a été reconsidéré cette année, c'est-à-dire l’année fiscale
2013-14. Une reconsidération qui s’impose par elle-même car un nouveau conseil
vient d’être installé il y a à environ un an et ensuite l’approche sommaire qui
caractérisait les précédents rapports avait besoin d’être repris afin d’écarter
l’hypothèse selon laquelle la majorité des citoyens sont déjà au courant de la
situation financière du pays.
La Cour juge cette rupture pertinente pour plusieurs raisons.
D’abord le pays se trouve à la croisée des chemins où le contexte international a des
exigences qui imposent une révision de la stratégie des pays en développement. Les
aléas divers sur les grands marchés internationaux ne laissent pas de place à la
gestion approximative des ressources qui sont subordonnées à une haute efficacité
et en même temps est soumise à une concurrence dont seulement la productivité
peut assurer une survie.
Ensuite sur le plan local, les dirigeants sont arrivés à une compréhension qu’il fallait
tout au moins tracer la voie pour indiquer où aller et comment y aller. Cette
compréhension a ouvert la voie à l’élaboration d’un Plan Stratégique Pour Haïti
(PSDH) dont la connaissance est pour le moins faible sur le plan national. Il faut donc
convenir que ce document est un tournant qui ne manquera pas d’influencer la façon
dont la gestion des finances publiques sera désormais abordée.
Cette double considération a constitué un facteur qui a influencé la nouvelle
approche adoptée par la Cour dans l’élaboration du rapport annuel dont l’ambition
est d’avoir une vue transversale de la situation des finances, regardée également de
manière verticale pour s’assurer que la chaine de commande ne manque pas de
maillons.
La Cour a, dans ce contexte, pris en compte la nécessité de transpercer cette
globalité opaque pour parvenir à une décantation claire sur les deux aspects : la
situation des finances publiques vue sous l’angle de la gestion des ressources
budgétaires, ou plus précisément budgétaires, et l’examen des dépenses
d’investissement dont l’efficacité sera évaluée à la fois sur les plan macro et micro.
2. Cette démarche ne serait pas complète si elle n’était pas située dans son contexte
institutionnel et légal. Même si les plans sont connus et que la voie est tracée, il
reste toutefois à comprendre si l’appareil administratif en place est en mesure
d’assumer la responsabilité qui découle de l’exécution d’un plan, dans le cadre d’une
nouvelle approche et rompre avec la pratique de gestion inefficace et improductive.
De multiples tâches attendent l’appareil administratif et de nouveaux défis
émergeront dans un contexte global difficilement maitrisable.
Autant de raisons qui justifient que la Cour ait pris la décision de présenter un rapport
nettement plus élaboré. Elle a voulu que cela coïncide avec le premier rapport du
nouveau conseil qui souhaite inaugurer un nouvel intérêt dans le champ économique
qui coiffe les ressources financières dont elle a la charge de contrôler les dépenses ex
post .1
Pourtant, malgré son volume, l’étendue des informations à traiter a exigé un grand
effort de synthèse pour en faciliter la bonne assimilation. Mais la complexité de la
question réside dans le fait que le rapport doive déboucher sur des recommandations
aux ordonnateurs et gestionnaires des ressources publiques. Ce qui est soumis à
l’exigence de l’exactitude des données traitées en raison de l’implication des
résultats interprétés.
II. Profil et organisation du rapport
Le rapport reflète exactement son nom. L’examen de la situation des finances
publiques ; l’efficacité des dépenses publiques. Deux contenus complémentaires, l’un
expose pour faire l’état de la situation et l’autre évalue pour mesurer les résultats.
Mais les deux sont situés dans le même contexte global donc sont exposés sous le
même front juridico-légal qui va déterminer la nature et l’étendue des obstacles et
les limites des résultats obtenus. Cela va expliquer que le rapport soit divisé en
quatre parties.
Dans ses attributions constitutionnelles, la Cour intervient, contrôle et audite toutes les dépenses qu’exécutent l’Administration1
publique et les entreprises publiques Haïtiennes. Evidemment, la réalisation du contrôle ex post est entendue comme une de ses
attributions légales.
3. La première partie présente un triple contexte. Le contexte juridico-légal, le cadre
global de l’élaboration du rapport et le cadre de l’évaluation des résultats 2013-14.
Trois contextes en trois chapitres.
Le cadre juridico administratif
Le premier chapitre fait un exposé du contexte juridico-légal et fait ressortir le
paradigme dans lequel évolue l’appareil administratif en place. L’action
administrative est conditionnée et même édictée par le décret de 17 mai 2005
portant sur l’Administration Centrale de l’Etat qui a défini les contours
organisationnels du nouveau système, lui-même placé dans le cadre de la constitution
de 1987, porteuse d’une vision sociale et territoriale du pays.
Le cadre juridico-administratif en place et constitué dans le nouveau contexte de
gestion, forme la base juridictionnelle de la Cour. Celle-ci, respectueuse du devoir
constitutionnel et soucieuse du respect des lois, lance une mise en garde aux
instances dont les statuts et les conditions d’existence sont encore inachevés et non
réunies pour rejoindre sa juridiction. Si ceci est passé inaperçu pendant un certain
temps, le nouveau contexte socio-administratif et juridique ne laisse pas de place à
une gestion légère des ressources publiques, face à l’obligation d’efficacité à laquelle
le pays doit faire face dans ce contexte marqué par une rareté de ressources, et la
contrainte de la compétitivité. Par exemple, des Ministères qui naissent et
disparaissent entrainant des affectations de crédits budgétaires ne sont pas de
nature à faciliter la poursuite de l’efficacité et l’optimisation des ressources rares
dans un contexte économique complexe à tous les niveaux.
La cadre global du rapport
Le rapport est situé dans un double contexte international et national. Sur le plan
international, le rapport rappelle aux dirigeants que Haïti appartient au concert des
nations et entant que petite économie ouverte elle se trouve dans l’obligation de
mesurer aux autres pays de la planète sur la base sa compétitivité.
Arrive le deuxième chapitre qui présente le cadre global du rapport mais s’oriente
plutôt directement vers le contexte économique et financier dans lequel il s’inscrit.
C’est ce cadre globale qui fait ressortir la nécessité de s’aligner sur le nouveau
contexte économique global afin de pouvoir tirer ses épingles du jeu tant que la
4. question de la compétitivité et de la productivité s’impose comme un principe de
survie dans cette économie globalisée
Ce chapitre met en relief l’agglutinement du pays dans une approche économique
soumise à des contraintes qu’il n’est pas prêt de pouvoir surmonter, en raison du fait
que les abc ne soient pas encore en place. Pour être compétitif il faut avoir la
matière de la compétition et pouvoir d’abord se mettre sur le marché. Or Haïti n’est
pas encore en mesure de se mettre sur le marché international car son système
productif totalement effondré doit être reconstruit et les finances publiques qui s’y
trouvent greffées sont en difficulté depuis des années déjà, malgré un souffle
temporairement retrouvé après le séisme du 12 janvier qui avait pu mobiliser
quelques ressources importantes sur le plan international, suscitées par un élan de
sympathies et de solidarité.
Sur le plan national, la Cour a retenu le Plan Stratégique de Développement d’Haïti
(PSDH) comme un pas important franchi par les dirigeants. Elle s’en est servi comme
son point de repère pour évaluer la performance du budget 2013-2014 en tenant
compte du fait que ce document porte la vision et la marche à suivre du
Gouvernement, ses grandes orientations, les priorités et les objectifs qu’il propose au
pays pour les 21 prochaines années. La Cour a donc accordé une grande importance à
faire comprendre les résultats du budget en tenant compte de son cadre stratégique
et d’exécution.
C’est dans ce contexte économique que l’on doit placer la situation des finances
publiques dont le rapport porte le nom. Comprendre celle-ci est la tâche que se
fixent deux parties du rapport sur le budget et son exécution, l’analyse de l’efficacité
des dépenses publiques.
III. Le budget 2013-14 et la performance macro-économique
Elaboré selon les grandes lignes du PSDH, le budget de cet exercice a pourtant
démarré dans la tourmente pour n’avoir été approuvé que seulement au milieu de
l’exercice de son application. Le budget s’annonce compliqué car il doit compter avec
la baisse des ressources internationales devenues plus rares ces derniers temps et se
reposer sur des ressources propres projetées à la hausse.
Le budget de 118.6 milliards de gourdes a été exécuté à hauteur de 85% : un total de
dépenses de 100.5 milliards couvrant à la fois les dépenses de fonctionnement et
5. d’investissement ont été enregistrées. Les ressources propres du Trésor ont été
éprouvées et celui-ci n’a pas pu générer la totalité des ressources prévues. Elles ont
été de 3.8 milliards de gourdes en dessous des prévisions, malgré une progression de
6% par rapport à l’exercice antérieur.
C’est surtout les dépenses d’investissement qui ont été les plus affectées en raison
des ressources qui se sont raréfiées au niveau des Fonds Petro Caribe, des recettes
publiques en dessous des prévisions. L’exécution du budget s’est donc soldée par un
déficit de 8.9 milliards de gourdes.
Ce solde déficitaire a été financé en partie par les retraits de la BRH et en partie par
l’émission des bons du trésor public qui ont été achetés principalement par le secteur
bancaire.
Ce solde a en effet contribué à augmenter la dette d’Haïti qui est passée à 88.1
milliards de gourdes. Composée de deux volets, la dette externe et la dette interne,
le premier compte au 30 septembre 2014 pour 1.6 milliards de dollars ou environ 72
milliards de gourdes alors que le second compte 16.1 milliards de gourdes.
Des résultats de l’exécution du budget
Des objectifs macro-économiques sont fixés. Un taux de croissance de 4.5% du PIB est
poursuivi. Mais l’exécution de ce plan ne s’est pas réalisée sans peine.
C’est dans ce décor financier que l’économie nationale allait évoluer. Les résultats
ont été très modestes par rapport aux prévisions car le PIB n’a pu croitre que de 2.8%,
soit 62.22% des prévisions, les investissements n’ont cru que d’un maigre 1.% en
termes réels.
Les analyses économiques conduites par la Cour révèlent des contradictions
structurelles qui appellent à des considérations plus approfondies en vue de parvenir
à la construction d’un modèle prévisionnel où les effets d’entrainement peuvent être
activés et produire des résultats sur le plan global.
Offre Objectif Résultats
Croissance économique 4.50% 2.80%
Agriculture en % PIB 2.10% 1.43%
Industrie en % PIB 8.90% 2.20%
Commerce 3.50% 4.46%
Construction 9.50% 7.90%
6. Mais les résultats obtenus sur le plan macro-économique deviendront plus clairs
quand sera conduite l’étude d’efficacité des dépenses publiques, qui est en fait une
analyse approfondie du programme d’investissement public ou l’instrumentalisation
du premier PTI.
IV. Etude de l’efficacité des dépenses publiques
La troisième partie du rapport est placée directement dans le cadre du PSDH où tous
les axes d’action ont été présentés de manière détaillée et les principaux piliers de
construction du pays sont ressortis. En fait, il s’agit pour le gouvernement d’intervenir
sur quatre piliers fondamentaux dans sa démarche de reconstruction : la refondation
territoriale, la refondation économique, la refondation sociale et la refondation
institutionnelle. Selon la logique du PSDH, il resterait un total de cinq PTI et 16
budgets encore à élaborer pour atteindre 2030, objectif qui devrait passer par la mise
en place de ces piliers stratégiques.
Ce sont ces piliers qui sont appelés à constituer le guide de la reconstruction qui doit
accompagner le pays dans sa trajectoire vers le statut de pays émergent en 2030. Au
total dix-sept budgets seront élaborés, dont le premier a été en 2013-2014, pour jeter
les bases qui s’imposent au processus de construction des différentes fondations.
Des dépenses d’investissement public
La Cour a passé en revue l’ensemble des investissements publics consentis par l’Etat
Haïtien. Pour mieux former sa compréhension, la Cour s’est penchée principalement
Transferts 5% 2.50%
Importation en % PIB
Demande
Investissement Trésor Public
(MDG)
14 9.9
investissement public, % PIB 17%
Investissement public sur PIB
Investissement privé 13% 1%
Exportation en % PIB 17.60% 1.91%
Consommation 5.32%
7. sur les dépenses d’investissement effectuées dans le cadre du Fonds Petro Caribe et
examiner globalement la façon dont les contrats ont été signés et les firmes
bénéficiaires. Ces contrats ont totalisé 1.1 milliards de dollars américains entre mai
2012 et septembre 2014 dont des décaissements de 861 millions de dollars sur la
même période. La Cour a approfondi sa connaissance de l’efficacité en passant en
revue un échantillon de 30 contrats exécutés sur l’ensemble du pays.
A. Etude des contrats
Tableau III.26. Contrats au niveau des firmes Haïtiennes; 2008-2014
Firme Haïtiennes Qté Montant %
Un seul contrat 49 5,991 23.50%
Plus d'un contrat 24 8,912 34.96%
14 contrats 1 5,851 22.95%
27 contrats 1 4,736 18.58%
Total 75 25,490 100.00%
Sources: BMPAD, MPCE; montants en millions de gourdes
Tableau III.27 Attribution des contrats au niveau des firmes internationales
FIRMES ETRANGERES Contrat Montant
Poids du
total
8. L’exécution des contrats a été un point fort dans l’exécution du budget. En plus
d’avoir été passés sur un front de légalité étriquée en se faisant couvrir par la loi
d’urgence pour bénéficier de la couverture de gré à gré permise par la loi sur la
passation des marchés publics, l’analyse de ce volet a pu mettre en relief les
incohérences de la gestion gouvernementale par rapport aux objectifs qu’il se propose
CONSORCIO MMC RENTER 1 54 0.19%
GRUPO SJTA S.R.L 1 74 0.26%
ENCOTRA 1 122 0.43%
GROUPE IBI-DAA 1 723 2.54%
GRUPO SJTA S.R.L 1 168 0.59%
Tropic build WW Holding & JED CONS 1 140 0.49%
AMACA DISCONSA 1 112 0.39%
Costantino MEUCCI 1 5 0.02%
TRUXTON S.A 2 101 0.35%
CONSTRUCCIONES Y DISENOS R.M.N.S.A 3 1,031 3.62%
CONSTRUCTORA ROFI 16 7,692 27.00%
HADOOM CONSTRUCTORA 3 3,778 13.26%
IBT,LLC 4 1,752 6.15%
Ingeneria Estrella 23 9,963 34.97%
Wenling Hongyuan traffic Engineering Co.Ltd 7 2,773 9.73%
Total 66 28,487 100.00%
Sources: BMBAP, MPCE; montants en millions de gourdes
9. de poursuivre pour sortir le pays de sa léthargie économique caractérisée par sa
compétitivité très faible et la désarticulation de ses secteurs d’activités. En fait,
l’analyse a montré que plus de 50% des travaux ont été exécutés par des firmes
étrangères qui déposaient les ouvrages au pays sans un transfert de savoir et de savoir
faire, ce qui aurait la vertu de contribuer à rendre le pays et son économie plus
compétitif et mieux apte à répondre aux défis à surmonter dans le contexte national
et international.
B. Conclusions tirées de l’étude des contrats
1. La violation de la loi sur la passation des marchés sous le couvert de la loi sur
l’état d’urgence et un abus dans l’usage de cette dernière pour contourner la
première sont à relever.
2. Les faiblesses de la loi sur l’état d’urgence qui méritent d’être corrigées pour
éviter d’autres dérapages à venir et le détournement des fonds publics qui les
accompagnent
3. Des abus divers qui ont été observés au niveau de la distribution des contrats entre
l’Etat haïtiens et les exécutants. Des concentrations excessives sont à souligner
tant du côté haïtien que du côté étranger. En fait, des suspicions sérieuses sont
soulevées à l’analyse du mode d’attribution des contrats du côté étranger, avec
trois firmes mobilisant 68% des engagements
4. Du côté de l’Etat, des engagements ont été pris sur la base des anticipations dont
on n’était pas certain de leur réalisation et sur lesquelles on comptait pour
financer la phase opérationnelle du PSDH. Les résultats ont été très courts en ce
sens, comme le montre la performance financière de ce fonds, entre 2012 et
2014, qui s’est traduite par l’incapacité à soutenir le financement programmé.
5. Des projets qui sont restés inachevés et n’ont pas pu être livrés dans les délais
impartis
10. 6. Des contrats d’exécution qui n’ont pas été respectés et on rencontre des cas où
des retards de deux ans ont été enregistrés alors que les exécutants ont déjà reçu
la plus grande portion des montants de leurs contrats
7. Les ressources dépensées pour le financement des contrats qui ne sont pas
exécutés et qui demeurent des fonds sur lesquels des intérêts sont accumulés et de
ce fait deviennent des investissements à rendement négatif pour l’Etat car ne
pouvant pas être mis en exploitation et poursuivre les objectifs qui avaient justifié
leur lancement et financement tout au départ.
8. Les faiblesses de gestion diverses qui ont été généralisées et que l’on constate tant
du côté des ordonnateurs que de celui des exécutants des contrats. Un laisser aller
qui a abouti à des cas qui méritent des investigations sérieuses pour comprendre
comment les fonds de l’Etat ont été effectivement dépensés
9. Partant de ces constatation on arrive à la compréhension selon laquelle ni les
ordonnateurs ni les exécutants ne se sont sentis vraiment liés par l’obligation du
respect stricte des procédures et des clauses contractuelles.
10.La conclusion ici est simple : les dépenses publiques engagées et exécutées au
cours des deux dernières années et dont les résultats auraient dû se faire sentir au
cours de l’exercice 2013-2014 ont été globalement inefficaces sur le plan interne.
En fait, les abus divers qui ont été relevés ne sont pas susceptibles de garantir ni la
performance interne des contrats, ni la performance économique encore moins
mettre le pays sur la route de 2030.
C. Etude d’un échantillon de projets de projets visités l’appréciation de la Cour.
Ces études ont été complétées par des visites de terrain qui ont donné à la Cour
l’occasion d’apprécier l’exécution des projets inscrits dans le cadre du PIP et
supportés par les ressources Petro Caribe. Ces visites ont permis à la Cour de conclure
sur la pertinence et l’utilité des projets exécutés et aussi de noter les problèmes de
gestion ayant affecté négativement les résultats à la fois sur le plan global et sur les
milieux bénéficiaires.
11. Effectué sur 9 des dix départements géographiques du pays, ces visites de
l’échantillon de 30 projets ont permis à la Cour de tirer les conclusions suivantes : 1)
37.93% d’entre eux étaient des projets jugés utiles ou considéré comme ayant
apporté une solution aux problèmes qui existaient auparavant, c'est-à-dire qui ont
atteint les objectifs poursuivis dans les milieux bénéficiaires ; 2) 17% étaient
susceptibles d‘apporter une solution aux problèmes confrontés si leur exécution était
arrivée à terme en surmontant les problèmes internes de gestion venant surtout de la
part de l’Etat, abstraction faite des questions de régularité et de violation des lois ;
3) 31% étaient jugés sans aucun fondement pour des raisons diverses de planification,
de mauvaises appréciations, d’absence d’études préalables pouvant permettre de
saisir la vrai nature de la problématique en question ou du problème à résoudre ; 4)
13.79% de ces projets étaient à signaler en raison des anomalies reflétant des
problèmes de gestion internes, de non transparence, des retards inquiétants par
rapport aux montants reçus comme avance sur les couts des projets et qui pourraient
même conduire, après des audits, à des conclusion de détournement de fonds publics
tant les constats étaient accablants.
V. Conclusions et recommandations
Ces considérations de manière générale portent la Cour à tirer un ensemble de
conclusions par rapport à l’approche même du rapport, son contexte et les grands
moments qui ne devraient pas échapper à l’attention de tous les concernés,
particulièrement les gestionnaires publics qui sont les acteurs les plus engagés dans le
pilotage du pays vers sa voie économique et sociale, et dans la gestion des ressources
publiques qui y est associée.
La Cour a tiré six séries de conclusions qui portent sur tous les volets qui ont été
examinés, allant du cadre légal aux projets visités, en passant par l’exécution du
budget et le cadre macro-économique.
Les recommandations faites dans le rapport, suite aux constats et analyses produites
dans les différents chapitres, sont destinées à attirer l’attention sur les anomalies
constatées et à indiquer des voies alternatives qui sont susceptibles d’apporter des
solutions à ces problèmes.
Recommandations globales du rapport
La Cour a fait huit recommandations susceptibles d’améliorer la gestion des finances
publiques et d’augmenter l’efficacité des dépenses. Elles portent spécifiquement
sur :
12. 1. Le cadre légal de la gestion des finances publiques dont un certain nombre de
ministère est en situation d’illégalité et qui gère les fonds de l’Etat
2. La gestion des finances publiques et la capacité prévisionnelle de l’Etat qui est
faible
3. L’économie de manière générale dont la structure est désarticulée et qui
dépend à 60% des importations pour satisfaire la demande globale.
4. La gestion du Fonds Petro Caribe qui aujourd’hui est la principale source de
financement du PSDH mais qui a deux problèmes : a) la source d’alimentation
du fonds est fragile car elle provient de l’évolution du cours non maitrisable du
pétrole sur le marché international b) les ressources sont allouées à 50% aux
firmes internationales sans la participation effective des structures et
ressources humaines locales pour assurer le transfert de connaissance
nécessaire.
5. La baisse de l’aide externe qui mérite une alternative si le pays doit prendre
en main sa destinée. Il faut une reconsidération de l’élimination de la capacité
d’endettement du pays qui aujourd’hui se situe aux environ de 20% du PIB, taux
qui peut être bien plus élevé dans le cadre d’une bonne gestion de économique
et financière
6. L’amélioration de la capacité de gestion et de prévision de l’apport de l’Etat
dans le financement de l’enveloppe du PIP. Les retards dans les décaissements
et le non respect des engagements risquent de réduire la crédibilité de l’Etat
7. L’utilisation abusive de la loi d’urgence qui sert à couvrir des contrats dont les
montants dépassent le seuil de passation des marchés publics et qui sont signés
sur la base de gré à gré
8. Des contrats d’exécution de projets assortis d’avance de démarrage mais dont
l’exécution effective souffre des retards trop grands et dans certains cas n’ont
pas été lancés un an après leur signature.
VI. Les limites du rapport
En dernier lieu, il est important de souligner que ce rapport sur la situation financière
et l’efficacité des dépenses publiques n’est pas un rapport d’audit technique, encore
moins financier. Tout en plaçant les dépenses dans le contexte d’un plan global qui a
été élaboré par le gouvernement, assorti d’un objectif précis celui de faire d’Haïti un
pays émergent en 2030, sous l’hypothèse que les autres gouvernements qui vont
suivre durant les années à venir emprunteront la même stratégie, il se propose de
saisir la situation des finances des publiques du pays et à rendre compte aux citoyens
13. de la manière dont le gouvernement utilise leurs contributions à la formation de la
richesse nationale.