Le 24 juillet 2019, la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé a été promulguée. L’article 41 prévoit la création du “Health Data Hub” émanant de la transformation de l’Institut National des Données de Santé lui-même créé en 2016. La création de cet institut avait permis de donner accès aux données médico-administratives du SNDS. Aujourd’hui, ce sont 56 membres qui se réunissent au sein du groupement d’intérêt public “Plateforme de données de santé”. ​ Une telle plateforme est essentielle à l'émergence d'innovations dans le domaine de la recherche. Elle est également requise pour la bonne réalisation des missions pour l’ensemble par les acteurs de l'écosystème : ministères, agences et opérateurs. Il est en effet indispensable de mobiliser les données de santé pour éclairer le décideur, mener des missions de sécurité sanitaire, éviter des crises, ou pour développer une médecine de plus en plus personnalisée et accessible du plus grand nombre. Le Health Data Hub entend créer une véritable infrastructure pour la recherche et le développement de solutions permettant de mieux accompagner les patients.

1. 1
HEALTH DATA HUB
FAIRE DE LA FRANCE UN LEADER DE L’UTILISATION DES DONNÉES DE SANTÉ

2. “Garantir l’accès aisé et unifié,
transparent et sécurisé, aux
données de santé pour améliorer la
qualité des soins et
l’accompagnement des patients.”

3. Un enjeu de souveraineté
La France dispose d’une base de données médico-administrative
unique au monde, de cohortes reconnues au niveau
international, d’un écosystème hospitalier dynamique, de
compétences de pointe en recherche médicale et mathématique
appliquée .
Pour favoriser le développement des innovations et rester dans
la compétition internationale, nous devons décloisonner les
sources et permettre un accès plus rapide aux données de
santé.
la FDA autorise en avril
2018 le premier dispositif
médical utilisant l'IA pour
dépister la rétinopathie
diabétique

4. Une structure,
une mission,
une ambition
Le Health Data Hub réunit les données de
santé jugées prioritaires et les met à
disposition sous format déidentifié aux
porteurs de projet dûment habilités par la
CNIL.
En investissant dans des technologies de
pointe et des expertises rares, le ministère
ambitionne de réduire les délais d’accès,
soutenir des projets innovants souvent
jugés infaisables aujourd’hui en France et
contribuer à diffuser des bonnes pratiques
en matière de protection des données
personnelles et de cybersécurité.

5. L’article 41 de la loi organisation
et transformation du système de
santé prévoir la création du
health data hub
Cédric Villani remet son
rapport sur l’intelligence
artificielle au Président de la
République qui annonce la
création d’un hub des données
de santé
29 mars 2018 Novembre 2018
La Ministre confie à la DREES en
novembre et à l’INDS en février
de préfigurer le health data hub
Juillet 2019
En 2019, la DREES et l’INDS ont incubé ce vaste projet
Juin-octobre 2018
Mar Mai Juil Sept Nov Jan Mars Mai Juil Sept Nov Jan
Une mission pilotée par 3
experts instruit les freins à la
réutilisation des données de
santé et propose une feuille
de route à la Ministre le 12
octobre
Janvier 2019
La DREES lance un appel à
projet, 189 projets candidatent,
10 projets sont sélectionnés
pour aider l’équipe projet à
concevoir les services du hub
1er décembre 2019
Le Hub est créé. Cette structure
remplace l’Institut National des
Données de Santé dont elle
reprend les missions tout en les
élargissant

6. Une ÉQUIPE en constitution : 9 agents de l’INDS, 11
recrutements réalisés ou en cours, 5 postes prioritaires pour la
fin de l’année

7. L’OFFFRE DE SERVICE : APPUYER LES PORTEURS DE PROJET DE BOUT EN BOUT
Le porteur de projet dépose auprès du
hub une demande d’accès aux données
pour un projet contribuant à l’intérêt
général et sur un périmètre restreint.
La demande est enregistréedans un
registre public.
Le dossier est transmis à la CNIL après
avis du comité éthique et scientifique.
L’avis est rendu public. Le citoyen peut
exercer ses droits à tout moment
Lorsqu’il s’authentifie sur son espace
projet, l’utilisateur a accès aux logiciels
de traitement et à la puissance de
calcul dont il a besoin, ainsi qu’aux
seules données pertinentes pour son
projet.
Pour chaque projet autorisé, les
administrateurs créent un espace
informatique auquel l’utilisateur devra
se connecter pour pouvoir analyser les
données. L’accès est nominatif et
nécessite une habilitation.
Si la demande est validée, le Health Data
Hub prépare le jeu de données, et
réalise les chaînages nécessaires lorsque
les données sont référencées au
catalogue. Les données stockées ne sont
pas nominatives

8. Un catalogue de
données prioritaires
pour soutenir
l’innovation
Le catalogue est une collection de bases de
données et non un fichier unique
gigantesque. Son périmètre évoluera avec les
années suivant les recommandations
d’experts et les retours des utilisateurs. Il est
décrit dans un arrêté présenté à la CNIL.
Toutes les données de santé ne sont pas répliquées, si
un porteur de projet autorisé souhaite les analyser
dans la plateforme technologique du hub, elles devront
être déplacées au cas par cas.
Les données prioritaires sont répliquées dans la
plateforme technologique du hub qui en garantit la
sécurité de stockage et de mise à disposition

9. Une plateforme à l’état de l’art
Entièrement administrée par des agents du Health Data Hub, aux rôles et
responsabilités bien définis, la plateforme d'analyse des données est constituée de
composants industriels choisis pour leur performance, leur sécurité et leur élasticité
dans un contexte extrêmement compétitif.

10. ✓ Les données ne sont pas disponibles
en open data.
✓ Leur accès et utilisation se fait en
conformité au RGPD.
✓ Leur accès est nominatif, restreint et
soumis au contrôle de la CNIL
✓ Seuls les projets contribuant à
l’intérêt général peuvent accéder à
des données
✓ Un comité national scientifique et
éthique instruit les demandes
d’accès
✓ Un porteur de projet autorisé peut
accéder, via un espace projet
indépendant du reste de la
plateforme, aux données strictement
nécessaires à son projet
✓ Avant d’y accéder la première fois,
l’utilisateur est sensibilisé et doit
signer des CGU
✓ A chaque fois qu’il souhaite se
connecter, il doit s’authentifier avec
un identifiant, un mot de passe et un
mot de passe à usage unique pour un
maximum de sécurité.
✓ La demande d’accès contient une
analyse d’impact sur la vie privée des
citoyens concernés.
✓ Les citoyens peuvent exercer leurs
droits à tout moment
✓ Les projets sont listés sur le site
internet de la plateforme
✓ La plateforme les informe et les
accompagne dans l’exercice de leur
droit
Protection des données

11. ✓ Plusieurs administrateurs sont
impliqués dans la création des
espaces et la gestion des droits
afin qu’aucun ne dispose de tous
les droits
✓ La plateforme est construite
suivant des principes à l’état de
l’art de “défense en profondeur”,
mobilisant des briques de
sécurités qualifiées par l’ANSSI et
indépendantes entre elles et de
l’hébergeur (antivirus, pare-feux,
etc.)
✓ La plateforme ne stocke pas de
données nominatives
✓ Les données sont chiffrées et la clé
protégée
✓ Les serveurs sont certifiés
“hébergement de données de santé”
✓ Le maintien en condition de sécurité
est supervisé par une gouvernance de
cybersécurité
✓ Les espaces projet ne sont pas
connectés à internet
✓ Les utilisateurs ne peuvent pas
télécharger les données
✓ Tous les accès et traitements sont
tracés et régulièrement audités
✓ La plateforme est régulièrement
auditée par des experts
indépendants et des tests
d’intrusion sont menés
Protection des données

12. Valeurs
La plateforme n’est qu’un outil facilitant les
interactions entre les acteurs, elle
n’atteindra son plein potentiel que si elle se
nourrit et promeut l’intelligence collective
Améliorer la qualité des soins en soutenant les projets
de réutilisation des données de santé visant l’intérêt
général.
Permettre une participation effective de la société
civile en garantissant une information immédiatement
compréhensible, une transparence sur les données
partagées et les usages et un accompagnement dans
l’exercice des droits
Permettre une participation effective des
responsables des données en garantissant la sécurité
des données dont ils sont dépositaires, en permettant
l’expression d’un avis dans le processus d’accès et en
garantissant un retour sur investissement compte-
tenu des efforts consentis à la collecte
Permettre l’innovation en garantissant des délais
d’accès aux données réduits dans le respect des
procédures, l’accès à des outils à l’état de l’art pour les
traitements, et en contribuant à la structuration d’une
communauté opensource pour capitaliser sur les
connaissances et fédérer les acteurs

13. L’ouverture des services est
attendue pour mi-2020 après
la phase de test