Le commerce de gros de la confiserie désigne son OPCA

1. Accord du 27 juin 2017 relatif à la désignation de l’OPCA dans la
Convention collective nationale du commerce de gros de la
confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des
négociants-distributeurs de levure, n°3045
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 modifié portant création
d'INTERGROS,
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Article 1
Désignation d’INTERGROS
Les parties signataires désignent Intergros, l'OPCA des entreprises du Commerce de Gros et du
Commerce International, comme organisme paritaire collecteur agréé des entreprises de la branche
du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-
distributeurs de levure n°3045.
Article 2
Champ d'application
Le champ d’application du présent accord correspond à celui de la Convention Collective Nationale du
commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-
distributeurs de levure n°3045 du 1er janvier 1985 modifié par avenant du 20 décembre 1991.
Article 3
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée sera, conformément aux dispositions de
l'article L. 2231-5 du Code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera
déposé selon les modalités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du
présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Fait à Paris le 27 juin 2017

2. Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie,
biscuiterie et alimentation fine des négociants-distributeurs de levure n°3045
Organisations Patronales
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine
Organisations syndicales
Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs
connexes – FGTA-FO
Fédération Nationale Agro-Alimentaire - CFE CGC AGRO
Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente - CFTC CSFV