Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif aux rémunérations conventionnelles dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Circulaire sur la réduction générale des cotisations et contributions socialesSociété Tripalio
Circulaire détaillant dans un questions/réponses la façon d'appliquer la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.
Un avenant relatif au contrat de génération a été signé le 14 septembre 2016 dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
L'accord porte sur les perspectives de développement du recours à l'alternance et aux stages et prend des mesures complémentaires en faveur de l'emploi des séniors notamment en matière d'aménagement de fin de carrière.
L'accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la parution au Jo de son arrêté d'extension.
Les organismes employeurs signataires de l'accord sont la fédération française des artisans fleuristes (FFAF), l'UNSSAC et PRODAF.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFTC CSFV Force de vente et FGTA FO.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif aux rémunérations conventionnelles dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Circulaire sur la réduction générale des cotisations et contributions socialesSociété Tripalio
Circulaire détaillant dans un questions/réponses la façon d'appliquer la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.
Un avenant relatif au contrat de génération a été signé le 14 septembre 2016 dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
L'accord porte sur les perspectives de développement du recours à l'alternance et aux stages et prend des mesures complémentaires en faveur de l'emploi des séniors notamment en matière d'aménagement de fin de carrière.
L'accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la parution au Jo de son arrêté d'extension.
Les organismes employeurs signataires de l'accord sont la fédération française des artisans fleuristes (FFAF), l'UNSSAC et PRODAF.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFTC CSFV Force de vente et FGTA FO.
Avenant relatif à l'activité partielle en temps de covid-19 APLD dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance – PRO A dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1/5
Avenant n°2 à l’accord du 7 mars 2011 relatif à l’aide aux frais d’études
dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Préambule
Un accord de branche a été signé le 7 mars 2011 (ci-après désigné par « l’Accord ») afin de mettre en place
une aide aux frais d’études du ou des enfants à charge d’un salarié ou pensionné des IEG.
Le 13 février 2012, un premier avenant a été conclu afin de prendre en compte les bourses attribuées par
des collectivités publiques (région, département...) versées sur critères sociaux.
Dans le cadre de la négociation de l’accord sur les droits familiaux dans la branche des IEG, signé le ….
novembre 2017, les fédérations syndicales et les groupements d’employeurs sont convenus de revoir et
d’améliorer le dispositif de l’aide aux frais d’étude, afin notamment d’en simplifier les conditions d’accès.
Article 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser, compléter ou modifier les conditions d’éligibilité à l’aide aux
frais d’étude définies dans l’Accord.
Il introduit des dispositions nouvelles concernant les enfants en situation de handicap.
Eu égard à la nature du dispositif de l’AFE et au caractère général des mesures révisées, le présent avenant
s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50
salariés.
Article 2 – Les conditions d’éligibilité à l’aide aux frais d’études
Les paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l’Accord sont remplacés par ce qui suit :
2. 2/5
2.1 Les bénéficiaires
L’aide aux frais d’études bénéficie, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 2.2 et 2.3 ci-après,
aux personnes suivantes :
Aux salariés, y compris en invalidité, qui justifient d’une ancienneté minimale d’un an de présence
continue dans la branche,
Aux titulaires d’une pension de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières,
sous réserve pour ces derniers de remplir les conditions en vigueur pour bénéficier des avantages
prévus à l’alinéa 2 du paragraphe 4 de l’article 26 du statut national du personnel,
Aux bénéficiaires d’une pension de réversion dont le conjoint était titulaire d’une pension de
vieillesse, avec une ancienneté minimale de service aux IEG de 15 ans ; toutefois, la condition
d’ancienneté minimale de 15 ans n’est pas applicable si le conjoint est décédé en activité de service,
quel que soit le motif du décès,
Aux bénéficiaires d’une pension temporaire d’orphelin dont le parent était titulaire d’une pension de
vieillesse, avec une ancienneté minimale de service aux IEG de 15 ans ;
Aux bénéficiaires d’une pension temporaire d’orphelin dont le parent est décédé en activité de
service, sans condition minimale d’ancienneté, et quel que soit le motif du décès ;
Aux orphelins de plus de 21 ans dès lors qu’ils ont bénéficié précédemment d’une pension
temporaire d’orphelin.
Une seule aide aux frais d’études peut être versée par enfant. Dans le cas où deux bénéficiaires ouvrent droit
au versement de l’aide aux frais d’étude, seul l’un des deux la perçoit de façon effective : ce dernier est
désigné d’un commun accord entre les intéressés. A défaut d’accord, l’aide ne peut être versée 1
.
2.2 L’enfant à charge
Les parties rappellent leur volonté d’aider les bénéficiaires au sens de l’article 2.1 pour les frais qu’ils
engagent effectivement à l’occasion des études de leurs enfants.
Ainsi, les enfants ouvrant droit à l’aide aux frais d’études sont les enfants poursuivant des études au sens
défini au paragraphe 2.3 ci-après, qui remplissent les deux critères cumulatifs suivants :
Etre à la charge du bénéficiaire,
Etre dans l’une des situations suivantes :
Avoir un lien de filiation avec le bénéficiaire,
Ou être présent au foyer du bénéficiaire, avec ou sans lien de filiation avec lui.
1
La concurrence de deux bénéficiaires peut concerner par exemple :
la situation où les deux parents sont salariés IEG,
la situation du bénéficiaire d’une pension de réversion, parent du bénéficiaire d’une PTO,
la situation d’un salarié IEG séparé ou divorcé dont l’ex-conjoint a formé un nouveau couple avec un autre
salarié IEG
3. 3/5
La condition relative à la charge d’enfant ne concerne pas les orphelins bénéficiant ou ayant bénéficié d’une
PTO.
Par « charge » on entend le fait d’assumer les frais d’entretien (logement, nourriture, habillement) et la
responsabilité éducative et affective de l’enfant. En conséquence, doit être considéré comme « enfant à
charge », l’enfant déclaré comme tel par le bénéficiaire. Il peut s’agir notamment des enfants pour lesquels
le bénéficiaire est tenu de verser une pension alimentaire ou dont il partage la garde.
Le lien de filiation vise les enfants légitimes, naturels ou adoptés (adoption plénière) du bénéficiaire.
2.3 Les études éligibles à l’aide aux frais d’études
Pour ouvrir droit à l’aide aux frais d’études, l’enfant doit suivre des études sanctionnées par une certification
enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L.335-6 du Code de
l’éducation. L’inscription de la formation au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
doit être attestée par l’établissement dans lequel a lieu la formation.
Ouvre également droit à l’aide aux frais d’études les formations suivies dans un autre Etat membre de
l’Union Européenne ou de l’AELE dès lors que ces formations sont sanctionnées par l’obtention d’un titre,
diplôme ou certifications officiels attesté par l’établissement dans lequel a lieu la formation.
Avant les 20 ans de l’enfant, seules sont éligibles les études correspondant au niveau post-bac (niveaux I, II,
III de l’éducation nationale).
Après les 20 ans de l’enfant, tous les niveaux d’étude sont éligibles.
Pour les études ouvrant droit à l’aide aux frais d’études après les 20 ans de l’enfant, celle-ci est versée le
premier jour du mois où l’enfant ouvrant droit atteint son vingtième anniversaire, même si celui-ci se situe
au cours des vacances.
Les années scolaires pendant lesquelles l’enfant est inscrit dans des classes dites « préparatoires » ou de
« mise à niveau » sont également éligibles sous réserve que soit bien visée l’obtention in fine d’une
certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L.335-
6 du Code de l’éducation.
La condition d’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) est compatible avec le
versement de l’aide aux frais d’étude même si l’étudiant perçoit une rémunération.
La situation particulière des bénéficiaires expatriés ou résidant dans les départements et régions d’outre-
mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie devra être examinée au cas par cas au sein de
chaque entreprise dans l’esprit qui a présidé à la signature du présent accord.
4. 4/5
Article 3 : Versement de l’aide aux frais d’étude
Au terme du premier paragraphe de l’article 3-2 est ajoutée une note de bas de page apportant la précision
suivante :
L’aide aux frais d’études est versée pendant les douze mois de l’année scolaire ou universitaire.
Le dernier paragraphe de l’article 3.2 est modifié comme suit :
L’aide aux frais d’études est versée au maximum jusqu’à la fin de l’année des études qui suit la date
anniversaire des 26 ans de l’enfant ouvrant droit.
Après le second paragraphe de l’article 3.3, il est ajouté le paragraphe suivant :
Lorsqu’il s’agit d’un enfant handicapé, sur justificatif de la CAF du versement de l’AEEH ou de l’AAH, l'aide
aux frais d'études est versée au maximum jusqu'à la fin de l'année des études qui suit la date anniversaire
des 28 ans de l’enfant ouvrant droit.
L'aide aux frais d'études est versée pour une durée maximale de 7 années dans la limite maximale de 84
versements mensuels par enfant ouvrant droit.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er
janvier 2018, date à laquelle il se substitue aux dispositions de
l’Accord qu’il vient de modifier.
Il est conclu pour une durée indéterminée
Article 5 – Notification, dépôt, publicité
A l’issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du Code du travail, l’Avenant sera
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des
industries électriques et gazières.
A l’expiration d’un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l’objet, à la
diligence des groupements d’employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les
conditions prévues par le Code du travail.
Article 6 – Procédure d’extension de l’Avenant
Les signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant aux ministres chargés de la
Transition Ecologique et Solidaire et du Travail, dans les conditions prévues par l’article L161-2 du Code de
l’énergie.
5. 5/5
Article 7 – Révision de l’Avenant
En application des dispositions prévues par le Code du travail, une négociation de révision du présent
avenant pourra être engagée à tout moment, à la demande des groupements d’employeurs ou d’une ou
plusieurs fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle.
Article 8 – Dénonciation de l’Avenant :
L’Avenant peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris, le 15 décembre 2017
La Présidente de l’UFE Le Président de l’UNEmIG
Les représentants des Fédérations Syndicales
Pour la
CFE-CGC
Pour la
CFTC-CMTE
Pour la
FCE-CFDT
Pour la
FNEM-FO
Pour la
FNME-CGT