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BROChURE D’information PATIENT


 Le DMP et vos droits
  Dossier Médical Personnel 

                              Créer votre DMP, un acte
                              important pour votre santé




         au service de la santé                www.dmp.gouv.fr
2     Le dMP et vos droits




    	4	 Qu’est-ce que le DMP ?
    	 	
    	6	 Le DMP, comment ça marche ?

    	 8	 Le DMP et les professionnels
    		 de santé

     9		 Le DMP et la confidentialité

    10		 Votre DMP est créé...

    11 	 Comment trouver de l’aide ?
3




Vous comptez demander la création
de votre Dossier Médical Personnel.
Vous vous interrogez sur son
fonctionnement et sur la protection
de vos données de santé.
Vous souhaitez savoir qui peut
avoir accès à votre dossier et dans
quelles conditions.
Dans ce document, vous trouverez
toutes les réponses à ces questions.
Vous pourrez connaître vos droits
relatifs à la gestion de votre DMP
et ainsi le créer en toute sécurité.
4     Le dMP et vos droits




    Qu’est-ce que le DMP ?




    L
                 a loi a créé le Dossier Médical   Concrètement, le DMP simplifie
                 Personnel (DMP) pour              le partage des données de santé
                 favoriser la coordination,        à caractère personnel entre
                 la qualité et la continuité       les professionnels de santé que vous
    des soins, gages d’un meilleur suivi           autorisez. Il regroupe les documents
    médical. Le DMP est un dossier médical         qui décrivent votre parcours de soins.
    informatisé et sécurisé, accessible sur
    internet. Le DMP est gratuit. Chaque           Il contiendra par exemple vos comptes-
    personne bénéficiaire de l’assurance           rendus de consultation, vos comptes-
    maladie peut disposer, si elle le souhaite,    rendus hospitaliers, vos comptes-rendus
    dans le respect du secret                      de radiologie, vos résultats d’analyses
    professionnel, d’un Dossier Médical            de biologie, les actes importants réalisés,
    Personnel.                                     les médicaments prescrits et délivrés.

    Le DMP est constitué des informations          Vous pouvez vous-même ajouter
    qui permettent le suivi de vos soins.          dans votre DMP toute information
    Il comporte un volet spécialement destiné      que vous jugez nécessaire de porter
    à la prévention. Avec votre accord,            à la connaissance des professionnels
    les professionnels de santé ou                 de santé qui vous suivent.
    les établissements de santé peuvent
    ajouter dans votre DMP des documents
    de santé à caractère personnel produits
                                                      Les enfants mineurs peuvent bénéficier
    à l’occasion des activités de prévention,       du DMP dès lors qu’ils disposent de leur
    de diagnostic ou de soins (1).                  propre numéro de sécurité sociale dans
                                                    une carte Vitale.
5




La création d’un DMP ne peut avoir              Cette mission d’intérêt général consiste
lieu qu’avec votre consentement                 à assurer, avec un haut niveau
ou celui de votre représentant légal.           de sécurité, le stockage des DMP
Ce consentement est dématérialisé et            et les échanges d’information associés.
son recueil est tracé. Il peut être recueilli   Comme pour tout hébergeur de données
chez un professionnel de santé ou au            de santé, le groupement ATOS Origin /
sein d’un établissement de santé, et il est     LA POSTE a été agréé par le ministre
directement enregistré dans le DMP              en charge de la santé conformément
par voie électronique. Aucune signature         à la loi.
sur papier n’est donc nécessaire.
                                                La Commission nationale de l’informatique
L’hébergement des DMP est sous la               et des libertés (CNIL) a autorisé la mise
responsabilité de l’Agence nationale            en œuvre du DMP sous la responsabilité
des systèmes d’information partagés             de l’ASIP Santé.
de santé (ASIP Santé), placée sous
l’autorité du ministère en charge de la
santé. Le groupement des sociétés ATOS
                                                1 Articles L1111-14 et L1111-8 du code de la santé publique.
Origin et LA POSTE a été sélectionné
                                                2 Un hébergeur est un organisme qui assure la conservation
pour assurer l’hébergement national du          des données de santé à caractère personnel dans
                                                des serveurs informatiques sécurisés. Il prend toute mesure
DMP(2).                                         de nature à permettre la restitution des données.
                                                L’activité d’hébergement de données de santé à caractère
                                                personnel est conditionnée par un agrément du ministre
                                                en charge de la santé.
6     Le dMP et vos droits




    Le DMP,
    comment ça marche ?




    V
                ous pouvez à tout moment        en charge à consulter votre DMP
                demander la création d’un       et à y ajouter des documents médicaux.
                DMP chez un professionnel          Le médecin traitant déclaré
                de santé libéral ou au sein     à l’assurance maladie participe
    d’un établissement de santé, dès lors       à la mise en place et à la gestion
    qu’ils disposent des outils informatiques   du DMP. En cas d’exercice de groupe
    adaptés. Demandez à votre médecin ou        notamment, plusieurs médecins peuvent
    à votre établissement de santé s’il est     jouer le rôle de médecin traitant(3).
    équipé pour créer un DMP.                   Un médecin traitant dans le DMP peut
      Après avoir été informé, notamment        exercer des fonctions spécifiques : bloquer
    par la remise de cette brochure, vous       l’accès d’un professionnel de santé au
    donnez votre consentement pour créer        DMP d’un de ses patients ; accéder aux
    votre DMP.                                  documents masqués dans le DMP de ses
      Vous donnez ensuite les autorisations     patients et, le cas échéant, être en capacité
    d’accès aux professionnels et               de les assister en cas d’éventuelle volonté
    établissements de santé. Autrement          de démasquage d’un document masqué ;
    dit, vous autorisez au gré de vos rendez-   consulter l’historique des actions menées
    vous médicaux les professionnels et les     dans le DMP de ses patients.
    établissements de santé qui vous prennent      Vous pouvez également demander
                                                que certains documents ne
                                                soient pas visibles par tous les
                                                professionnels de santé que vous
                                                avez autorisés. Ces documents
                                                « masqués » ne seront accessibles que
                                                par leur auteur, vos médecins traitants
                                                et vous-même. Dans certains cas,
7




      Le point sur les droits des patients
          Les droits des patients sont garantis                  Garant du respect du secret
       par la loi. Les professionnels de santé,                médical chez l’hébergeur,
       et plus particulièrement les médecins                   le médecin de l’hébergeur peut,
       traitants ou, dans quelques cas                         pour le strict exercice de ses
       spécifiques, le médecin de l’hébergeur*                 missions, accéder à vos données
       du DMP, peuvent vous assister dans                      de santé.
       l’exercice de vos droits.                                 Comme le prévoit la loi, vous
                                                               pouvez consulter directement
                                                               votre DMP.
      * Le traitement de vos demandes impliquant l’accès à vos données de santé à caractère personnel
      est assuré par un service placé sous sa responsabilité.




les professionnels de santé pourront                             vous trouverez sur le site du DMP.
ajouter dans le DMP des documents                                Cette copie vous sera remise dans un
qui, du fait de leur caractère sensible,                         délai de 8 jours après réception de votre
ne seront rendus visibles que lorsque                            demande.
vous aurez été informé de leur contenu.                            Vous pouvez décider à tout moment
   Vous pouvez consulter l’ensemble                              de fermer votre DMP : les données sont
des documents qui sont dans votre                                alors conservées pendant 10 ans. Durant
DMP, par internet depuis votre domicile                          cette période, vous pouvez ré-ouvrir votre
par exemple, et être averti par courrier                         DMP avec les données qu’il contient, en
électronique à chaque fois qu’un nouveau                         vous adressant à un professionnel de
document est déposé dans votre DMP.                              santé ou à un établissement de santé.
   Vous avez accès à l’historique de                               Vous disposez également d’un droit
toutes les actions effectuées au sein                            de destruction de votre dossier :
de votre DMP : qui a accédé à votre                              vous pouvez formaliser une demande de
DMP, quand, et pour quoi faire ?                                 destruction d’un ou plusieurs documents,
   Dans le cadre d’un dialogue avec votre                        ou bien de l’ensemble de votre DMP via
professionnel de santé, vous pouvez                              des formulaires que vous trouverez sur le
demander que certains documents                                  site DMP. Les opérations de destruction
ne soient pas ajoutés dans votre DMP,                            sont irréversibles.
ou en soient supprimés.
   En application de l’exercice du droit
d’accès prévu par l’article 39 de la loi                          3 Article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale.

relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous pouvez demander une
                                                                         Aucune décision relative à l’utilisation
copie sur support papier ou sur CD-                                    ou non de votre DMP ne peut affecter
ROM de votre DMP via un formulaire que                                 vos droits à remboursement ou à la
                                                                       procédure du tiers payant.
8      Le dMP et vos droits




    Le DMP
    et les professionnels de santé




    L’
                    accès à votre DMP                   vous pouvez faire inscrire ce blocage
                    par un professionel                 dans votre DMP. Un médecin traitant peut
                    de santé ou l’équipe                vous aider pour cela. Tous les professionnels
                    de soins d’un                       de santé ne peuvent pas accéder à
    établissement de santé est soumis                   l’ensemble des informations contenues dans
    à votre autorisation.                               votre DMP ; l’étendue de leur accès dépend
    Cette autorisation permet de consulter              de leur profession et de leur spécialité.
    votre DMP, d’y ajouter des informations
    et de répondre, le cas échéant,                     La loi vous protège et   à votre DMP. L’accès à
    à vos demandes d’aide pour la gestion             seuls les professionnels   votre DMP est également
    de votre DMP. L’autorisation d’accès peut         qui vous prennent en       interdit aux banques
                                                      charge peuvent accéder     et à votre employeur.
    être recueillie par le professionnel              à votre DMP (si vous       Tout accès non autorisé
    ou l’établissement de santé qui vous suit.        les autorisez).            constituerait un délit
    Ce professionnel de santé peut aussi              La médecine du travail,    passible d’une peine
                                                      les mutuelles et les       d’emprisonnement
    recueillir votre autorisation pour le compte      assurances n’ont pas       et d’une amende.
    d’un professionnel de santé avec qui vous         le droit d’accéder
    n’êtes pas en contact (un biologiste,
    par exemple). Lorsque vous autorisez                La loi a prévu deux modalités d’accès
    un établissement de santé à accéder                 exceptionnels en situation d’urgence.
    à votre DMP, cette autorisation s’étend               En cas d’appel au centre 15, le médecin
    à l’ensemble des professionnels de santé            régulateur peut accéder à votre DMP.
    appartenant à l’équipe de soins qui vous              Si vous êtes dans un état comportant
    prend en charge (4). Vous pouvez demander           un risque immédiat pour votre santé,
    aux professionnels ou aux établissements            tout professionnel de santé peut accéder
    de santé qu’il soit mis fin à ces autorisations     à votre DMP (cet accès est également
    à tout moment.                                      appelé « bris de glace »).
    En outre, si vous souhaitez bloquer                 Ces accès exceptionnels sont possibles,
    complètement l’accès de votre DMP à un              sauf si vous avez indiqué dans votre DMP
    professionnel de santé en particulier,              que vous y êtes opposé.

    4 Article L1110-4 du code de la santé publique.
9




Le DMP
et la confidentialité




V
            ous avez droit au secret
            des informations médicales
            vous concernant.
            C’est pourquoi votre DMP
ne peut être accessible qu’aux
professionnels de santé intervenant
dans votre prise en charge et que vous
avez autorisés.

Pour garantir leur confidentialité,
vos données sont stockées chez un
hébergeur agréé pour l’hébergement
                                             Identifiant national de santé
de données de santé à caractère
personnel. Cet hébergeur national
                                              Votre DMP est créé à partir
assure la confidentialité, la sécurité,   d’un identifiant de santé unique.
l’intégrité et la disponibilité des       Nouveau, il est différent de votre
données de santé à tout moment            numéro de sécurité sociale.
                                          Il est utilisé pour la conservation
de leur traitement et de leur stockage.   et l’échange de données de
Pour renforcer leur confidentialité,      santé à caractère personnel.
les données contenues dans le DMP         Cet identifiant de santé garantit
                                          que les données conservées
sont chiffrées.                           dans les dossiers médicaux
                                          sont bien les vôtres.
10    Le dMP et vos droits




     Votre DMP est créé...




     Apposez
     l’autocollant DMP
     sur votre carte
     Vitale !                  L’autocollant DM
                             aux professionne P permet tra
                                               ls
                             qui vous suivent de de santé
                             immédiatement qu savoir
                             un DMP.             e vous avez
11




Comment trouver de l’aide ?




 DMP Info Service :
       0 810 33 00 33
          PRIX D'UN APPEL LOCAL



www.dmp.gouv.fr
 Auprès des professionnels de santé
 Auprès des associations de patients
Création de votre DMP
                                                                                                                                                         Cachet

Vous avez donné votre consentement à la création
de votre DMP.

Votre DMP a été créé le ...............................................................................

à ....................................................................................................................................................




                                                                                                                                                                  - Crédits iconographiques : Infilmo/septembre 2011.




                                                                                                     Le DMP est un service mis en œuvre par l’ASIP Santé,
                                                                                                     agence nationale du ministère en charge de la santé.

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Information Dossier Médical Personnel DMP

  • 1. BROChURE D’information PATIENT Le DMP et vos droits  Dossier Médical Personnel  Créer votre DMP, un acte important pour votre santé au service de la santé www.dmp.gouv.fr
  • 2. 2 Le dMP et vos droits 4 Qu’est-ce que le DMP ? 6 Le DMP, comment ça marche ? 8 Le DMP et les professionnels de santé 9 Le DMP et la confidentialité 10 Votre DMP est créé... 11 Comment trouver de l’aide ?
  • 3. 3 Vous comptez demander la création de votre Dossier Médical Personnel. Vous vous interrogez sur son fonctionnement et sur la protection de vos données de santé. Vous souhaitez savoir qui peut avoir accès à votre dossier et dans quelles conditions. Dans ce document, vous trouverez toutes les réponses à ces questions. Vous pourrez connaître vos droits relatifs à la gestion de votre DMP et ainsi le créer en toute sécurité.
  • 4. 4 Le dMP et vos droits Qu’est-ce que le DMP ? L a loi a créé le Dossier Médical Concrètement, le DMP simplifie Personnel (DMP) pour le partage des données de santé favoriser la coordination, à caractère personnel entre la qualité et la continuité les professionnels de santé que vous des soins, gages d’un meilleur suivi autorisez. Il regroupe les documents médical. Le DMP est un dossier médical qui décrivent votre parcours de soins. informatisé et sécurisé, accessible sur internet. Le DMP est gratuit. Chaque Il contiendra par exemple vos comptes- personne bénéficiaire de l’assurance rendus de consultation, vos comptes- maladie peut disposer, si elle le souhaite, rendus hospitaliers, vos comptes-rendus dans le respect du secret de radiologie, vos résultats d’analyses professionnel, d’un Dossier Médical de biologie, les actes importants réalisés, Personnel. les médicaments prescrits et délivrés. Le DMP est constitué des informations Vous pouvez vous-même ajouter qui permettent le suivi de vos soins. dans votre DMP toute information Il comporte un volet spécialement destiné que vous jugez nécessaire de porter à la prévention. Avec votre accord, à la connaissance des professionnels les professionnels de santé ou de santé qui vous suivent. les établissements de santé peuvent ajouter dans votre DMP des documents de santé à caractère personnel produits Les enfants mineurs peuvent bénéficier à l’occasion des activités de prévention, du DMP dès lors qu’ils disposent de leur de diagnostic ou de soins (1). propre numéro de sécurité sociale dans une carte Vitale.
  • 5. 5 La création d’un DMP ne peut avoir Cette mission d’intérêt général consiste lieu qu’avec votre consentement à assurer, avec un haut niveau ou celui de votre représentant légal. de sécurité, le stockage des DMP Ce consentement est dématérialisé et et les échanges d’information associés. son recueil est tracé. Il peut être recueilli Comme pour tout hébergeur de données chez un professionnel de santé ou au de santé, le groupement ATOS Origin / sein d’un établissement de santé, et il est LA POSTE a été agréé par le ministre directement enregistré dans le DMP en charge de la santé conformément par voie électronique. Aucune signature à la loi. sur papier n’est donc nécessaire. La Commission nationale de l’informatique L’hébergement des DMP est sous la et des libertés (CNIL) a autorisé la mise responsabilité de l’Agence nationale en œuvre du DMP sous la responsabilité des systèmes d’information partagés de l’ASIP Santé. de santé (ASIP Santé), placée sous l’autorité du ministère en charge de la santé. Le groupement des sociétés ATOS 1 Articles L1111-14 et L1111-8 du code de la santé publique. Origin et LA POSTE a été sélectionné 2 Un hébergeur est un organisme qui assure la conservation pour assurer l’hébergement national du des données de santé à caractère personnel dans des serveurs informatiques sécurisés. Il prend toute mesure DMP(2). de nature à permettre la restitution des données. L’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel est conditionnée par un agrément du ministre en charge de la santé.
  • 6. 6 Le dMP et vos droits Le DMP, comment ça marche ? V ous pouvez à tout moment en charge à consulter votre DMP demander la création d’un et à y ajouter des documents médicaux. DMP chez un professionnel Le médecin traitant déclaré de santé libéral ou au sein à l’assurance maladie participe d’un établissement de santé, dès lors à la mise en place et à la gestion qu’ils disposent des outils informatiques du DMP. En cas d’exercice de groupe adaptés. Demandez à votre médecin ou notamment, plusieurs médecins peuvent à votre établissement de santé s’il est jouer le rôle de médecin traitant(3). équipé pour créer un DMP. Un médecin traitant dans le DMP peut Après avoir été informé, notamment exercer des fonctions spécifiques : bloquer par la remise de cette brochure, vous l’accès d’un professionnel de santé au donnez votre consentement pour créer DMP d’un de ses patients ; accéder aux votre DMP. documents masqués dans le DMP de ses Vous donnez ensuite les autorisations patients et, le cas échéant, être en capacité d’accès aux professionnels et de les assister en cas d’éventuelle volonté établissements de santé. Autrement de démasquage d’un document masqué ; dit, vous autorisez au gré de vos rendez- consulter l’historique des actions menées vous médicaux les professionnels et les dans le DMP de ses patients. établissements de santé qui vous prennent Vous pouvez également demander que certains documents ne soient pas visibles par tous les professionnels de santé que vous avez autorisés. Ces documents « masqués » ne seront accessibles que par leur auteur, vos médecins traitants et vous-même. Dans certains cas,
  • 7. 7 Le point sur les droits des patients Les droits des patients sont garantis Garant du respect du secret par la loi. Les professionnels de santé, médical chez l’hébergeur, et plus particulièrement les médecins le médecin de l’hébergeur peut, traitants ou, dans quelques cas pour le strict exercice de ses spécifiques, le médecin de l’hébergeur* missions, accéder à vos données du DMP, peuvent vous assister dans de santé. l’exercice de vos droits. Comme le prévoit la loi, vous pouvez consulter directement votre DMP. * Le traitement de vos demandes impliquant l’accès à vos données de santé à caractère personnel est assuré par un service placé sous sa responsabilité. les professionnels de santé pourront vous trouverez sur le site du DMP. ajouter dans le DMP des documents Cette copie vous sera remise dans un qui, du fait de leur caractère sensible, délai de 8 jours après réception de votre ne seront rendus visibles que lorsque demande. vous aurez été informé de leur contenu. Vous pouvez décider à tout moment Vous pouvez consulter l’ensemble de fermer votre DMP : les données sont des documents qui sont dans votre alors conservées pendant 10 ans. Durant DMP, par internet depuis votre domicile cette période, vous pouvez ré-ouvrir votre par exemple, et être averti par courrier DMP avec les données qu’il contient, en électronique à chaque fois qu’un nouveau vous adressant à un professionnel de document est déposé dans votre DMP. santé ou à un établissement de santé. Vous avez accès à l’historique de Vous disposez également d’un droit toutes les actions effectuées au sein de destruction de votre dossier : de votre DMP : qui a accédé à votre vous pouvez formaliser une demande de DMP, quand, et pour quoi faire ? destruction d’un ou plusieurs documents, Dans le cadre d’un dialogue avec votre ou bien de l’ensemble de votre DMP via professionnel de santé, vous pouvez des formulaires que vous trouverez sur le demander que certains documents site DMP. Les opérations de destruction ne soient pas ajoutés dans votre DMP, sont irréversibles. ou en soient supprimés. En application de l’exercice du droit d’accès prévu par l’article 39 de la loi 3 Article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale. relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez demander une Aucune décision relative à l’utilisation copie sur support papier ou sur CD- ou non de votre DMP ne peut affecter ROM de votre DMP via un formulaire que vos droits à remboursement ou à la procédure du tiers payant.
  • 8. 8 Le dMP et vos droits Le DMP et les professionnels de santé L’ accès à votre DMP vous pouvez faire inscrire ce blocage par un professionel dans votre DMP. Un médecin traitant peut de santé ou l’équipe vous aider pour cela. Tous les professionnels de soins d’un de santé ne peuvent pas accéder à établissement de santé est soumis l’ensemble des informations contenues dans à votre autorisation. votre DMP ; l’étendue de leur accès dépend Cette autorisation permet de consulter de leur profession et de leur spécialité. votre DMP, d’y ajouter des informations et de répondre, le cas échéant, La loi vous protège et à votre DMP. L’accès à à vos demandes d’aide pour la gestion seuls les professionnels votre DMP est également de votre DMP. L’autorisation d’accès peut qui vous prennent en interdit aux banques charge peuvent accéder et à votre employeur. être recueillie par le professionnel à votre DMP (si vous Tout accès non autorisé ou l’établissement de santé qui vous suit. les autorisez). constituerait un délit Ce professionnel de santé peut aussi La médecine du travail, passible d’une peine les mutuelles et les d’emprisonnement recueillir votre autorisation pour le compte assurances n’ont pas et d’une amende. d’un professionnel de santé avec qui vous le droit d’accéder n’êtes pas en contact (un biologiste, par exemple). Lorsque vous autorisez La loi a prévu deux modalités d’accès un établissement de santé à accéder exceptionnels en situation d’urgence. à votre DMP, cette autorisation s’étend En cas d’appel au centre 15, le médecin à l’ensemble des professionnels de santé régulateur peut accéder à votre DMP. appartenant à l’équipe de soins qui vous Si vous êtes dans un état comportant prend en charge (4). Vous pouvez demander un risque immédiat pour votre santé, aux professionnels ou aux établissements tout professionnel de santé peut accéder de santé qu’il soit mis fin à ces autorisations à votre DMP (cet accès est également à tout moment. appelé « bris de glace »). En outre, si vous souhaitez bloquer Ces accès exceptionnels sont possibles, complètement l’accès de votre DMP à un sauf si vous avez indiqué dans votre DMP professionnel de santé en particulier, que vous y êtes opposé. 4 Article L1110-4 du code de la santé publique.
  • 9. 9 Le DMP et la confidentialité V ous avez droit au secret des informations médicales vous concernant. C’est pourquoi votre DMP ne peut être accessible qu’aux professionnels de santé intervenant dans votre prise en charge et que vous avez autorisés. Pour garantir leur confidentialité, vos données sont stockées chez un hébergeur agréé pour l’hébergement Identifiant national de santé de données de santé à caractère personnel. Cet hébergeur national Votre DMP est créé à partir assure la confidentialité, la sécurité, d’un identifiant de santé unique. l’intégrité et la disponibilité des Nouveau, il est différent de votre données de santé à tout moment numéro de sécurité sociale. Il est utilisé pour la conservation de leur traitement et de leur stockage. et l’échange de données de Pour renforcer leur confidentialité, santé à caractère personnel. les données contenues dans le DMP Cet identifiant de santé garantit que les données conservées sont chiffrées. dans les dossiers médicaux sont bien les vôtres.
  • 10. 10 Le dMP et vos droits Votre DMP est créé... Apposez l’autocollant DMP sur votre carte Vitale ! L’autocollant DM aux professionne P permet tra ls qui vous suivent de de santé immédiatement qu savoir un DMP. e vous avez
  • 11. 11 Comment trouver de l’aide ? DMP Info Service : 0 810 33 00 33 PRIX D'UN APPEL LOCAL www.dmp.gouv.fr Auprès des professionnels de santé Auprès des associations de patients
  • 12. Création de votre DMP Cachet Vous avez donné votre consentement à la création de votre DMP. Votre DMP a été créé le ............................................................................... à .................................................................................................................................................... - Crédits iconographiques : Infilmo/septembre 2011. Le DMP est un service mis en œuvre par l’ASIP Santé, agence nationale du ministère en charge de la santé.