1. BROChURE D’information PATIENT
Le DMP et vos droits
Dossier Médical Personnel
Créer votre DMP, un acte
important pour votre santé
au service de la santé www.dmp.gouv.fr

2. 2 Le dMP et vos droits
4 Qu’est-ce que le DMP ?
6 Le DMP, comment ça marche ?
8 Le DMP et les professionnels
de santé
9 Le DMP et la confidentialité
10 Votre DMP est créé...
11 Comment trouver de l’aide ?

3. 3
Vous comptez demander la création
de votre Dossier Médical Personnel.
Vous vous interrogez sur son
fonctionnement et sur la protection
de vos données de santé.
Vous souhaitez savoir qui peut
avoir accès à votre dossier et dans
quelles conditions.
Dans ce document, vous trouverez
toutes les réponses à ces questions.
Vous pourrez connaître vos droits
relatifs à la gestion de votre DMP
et ainsi le créer en toute sécurité.

4. 4 Le dMP et vos droits
Qu’est-ce que le DMP ?
L
a loi a créé le Dossier Médical Concrètement, le DMP simplifie
Personnel (DMP) pour le partage des données de santé
favoriser la coordination, à caractère personnel entre
la qualité et la continuité les professionnels de santé que vous
des soins, gages d’un meilleur suivi autorisez. Il regroupe les documents
médical. Le DMP est un dossier médical qui décrivent votre parcours de soins.
informatisé et sécurisé, accessible sur
internet. Le DMP est gratuit. Chaque Il contiendra par exemple vos comptes-
personne bénéficiaire de l’assurance rendus de consultation, vos comptes-
maladie peut disposer, si elle le souhaite, rendus hospitaliers, vos comptes-rendus
dans le respect du secret de radiologie, vos résultats d’analyses
professionnel, d’un Dossier Médical de biologie, les actes importants réalisés,
Personnel. les médicaments prescrits et délivrés.
Le DMP est constitué des informations Vous pouvez vous-même ajouter
qui permettent le suivi de vos soins. dans votre DMP toute information
Il comporte un volet spécialement destiné que vous jugez nécessaire de porter
à la prévention. Avec votre accord, à la connaissance des professionnels
les professionnels de santé ou de santé qui vous suivent.
les établissements de santé peuvent
ajouter dans votre DMP des documents
de santé à caractère personnel produits
Les enfants mineurs peuvent bénéficier
à l’occasion des activités de prévention, du DMP dès lors qu’ils disposent de leur
de diagnostic ou de soins (1). propre numéro de sécurité sociale dans
une carte Vitale.

5. 5
La création d’un DMP ne peut avoir Cette mission d’intérêt général consiste
lieu qu’avec votre consentement à assurer, avec un haut niveau
ou celui de votre représentant légal. de sécurité, le stockage des DMP
Ce consentement est dématérialisé et et les échanges d’information associés.
son recueil est tracé. Il peut être recueilli Comme pour tout hébergeur de données
chez un professionnel de santé ou au de santé, le groupement ATOS Origin /
sein d’un établissement de santé, et il est LA POSTE a été agréé par le ministre
directement enregistré dans le DMP en charge de la santé conformément
par voie électronique. Aucune signature à la loi.
sur papier n’est donc nécessaire.
La Commission nationale de l’informatique
L’hébergement des DMP est sous la et des libertés (CNIL) a autorisé la mise
responsabilité de l’Agence nationale en œuvre du DMP sous la responsabilité
des systèmes d’information partagés de l’ASIP Santé.
de santé (ASIP Santé), placée sous
l’autorité du ministère en charge de la
santé. Le groupement des sociétés ATOS
1 Articles L1111-14 et L1111-8 du code de la santé publique.
Origin et LA POSTE a été sélectionné
2 Un hébergeur est un organisme qui assure la conservation
pour assurer l’hébergement national du des données de santé à caractère personnel dans
des serveurs informatiques sécurisés. Il prend toute mesure
DMP(2). de nature à permettre la restitution des données.
L’activité d’hébergement de données de santé à caractère
personnel est conditionnée par un agrément du ministre
en charge de la santé.

6. 6 Le dMP et vos droits
Le DMP,
comment ça marche ?
V
ous pouvez à tout moment en charge à consulter votre DMP
demander la création d’un et à y ajouter des documents médicaux.
DMP chez un professionnel Le médecin traitant déclaré
de santé libéral ou au sein à l’assurance maladie participe
d’un établissement de santé, dès lors à la mise en place et à la gestion
qu’ils disposent des outils informatiques du DMP. En cas d’exercice de groupe
adaptés. Demandez à votre médecin ou notamment, plusieurs médecins peuvent
à votre établissement de santé s’il est jouer le rôle de médecin traitant(3).
équipé pour créer un DMP. Un médecin traitant dans le DMP peut
Après avoir été informé, notamment exercer des fonctions spécifiques : bloquer
par la remise de cette brochure, vous l’accès d’un professionnel de santé au
donnez votre consentement pour créer DMP d’un de ses patients ; accéder aux
votre DMP. documents masqués dans le DMP de ses
Vous donnez ensuite les autorisations patients et, le cas échéant, être en capacité
d’accès aux professionnels et de les assister en cas d’éventuelle volonté
établissements de santé. Autrement de démasquage d’un document masqué ;
dit, vous autorisez au gré de vos rendez- consulter l’historique des actions menées
vous médicaux les professionnels et les dans le DMP de ses patients.
établissements de santé qui vous prennent Vous pouvez également demander
que certains documents ne
soient pas visibles par tous les
professionnels de santé que vous
avez autorisés. Ces documents
« masqués » ne seront accessibles que
par leur auteur, vos médecins traitants
et vous-même. Dans certains cas,

7. 7
Le point sur les droits des patients
Les droits des patients sont garantis Garant du respect du secret
par la loi. Les professionnels de santé, médical chez l’hébergeur,
et plus particulièrement les médecins le médecin de l’hébergeur peut,
traitants ou, dans quelques cas pour le strict exercice de ses
spécifiques, le médecin de l’hébergeur* missions, accéder à vos données
du DMP, peuvent vous assister dans de santé.
l’exercice de vos droits. Comme le prévoit la loi, vous
pouvez consulter directement
votre DMP.
* Le traitement de vos demandes impliquant l’accès à vos données de santé à caractère personnel
est assuré par un service placé sous sa responsabilité.
les professionnels de santé pourront vous trouverez sur le site du DMP.
ajouter dans le DMP des documents Cette copie vous sera remise dans un
qui, du fait de leur caractère sensible, délai de 8 jours après réception de votre
ne seront rendus visibles que lorsque demande.
vous aurez été informé de leur contenu. Vous pouvez décider à tout moment
Vous pouvez consulter l’ensemble de fermer votre DMP : les données sont
des documents qui sont dans votre alors conservées pendant 10 ans. Durant
DMP, par internet depuis votre domicile cette période, vous pouvez ré-ouvrir votre
par exemple, et être averti par courrier DMP avec les données qu’il contient, en
électronique à chaque fois qu’un nouveau vous adressant à un professionnel de
document est déposé dans votre DMP. santé ou à un établissement de santé.
Vous avez accès à l’historique de Vous disposez également d’un droit
toutes les actions effectuées au sein de destruction de votre dossier :
de votre DMP : qui a accédé à votre vous pouvez formaliser une demande de
DMP, quand, et pour quoi faire ? destruction d’un ou plusieurs documents,
Dans le cadre d’un dialogue avec votre ou bien de l’ensemble de votre DMP via
professionnel de santé, vous pouvez des formulaires que vous trouverez sur le
demander que certains documents site DMP. Les opérations de destruction
ne soient pas ajoutés dans votre DMP, sont irréversibles.
ou en soient supprimés.
En application de l’exercice du droit
d’accès prévu par l’article 39 de la loi 3 Article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale.
relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous pouvez demander une
Aucune décision relative à l’utilisation
copie sur support papier ou sur CD- ou non de votre DMP ne peut affecter
ROM de votre DMP via un formulaire que vos droits à remboursement ou à la
procédure du tiers payant.

8. 8 Le dMP et vos droits
Le DMP
et les professionnels de santé
L’
accès à votre DMP vous pouvez faire inscrire ce blocage
par un professionel dans votre DMP. Un médecin traitant peut
de santé ou l’équipe vous aider pour cela. Tous les professionnels
de soins d’un de santé ne peuvent pas accéder à
établissement de santé est soumis l’ensemble des informations contenues dans
à votre autorisation. votre DMP ; l’étendue de leur accès dépend
Cette autorisation permet de consulter de leur profession et de leur spécialité.
votre DMP, d’y ajouter des informations
et de répondre, le cas échéant, La loi vous protège et à votre DMP. L’accès à
à vos demandes d’aide pour la gestion seuls les professionnels votre DMP est également
de votre DMP. L’autorisation d’accès peut qui vous prennent en interdit aux banques
charge peuvent accéder et à votre employeur.
être recueillie par le professionnel à votre DMP (si vous Tout accès non autorisé
ou l’établissement de santé qui vous suit. les autorisez). constituerait un délit
Ce professionnel de santé peut aussi La médecine du travail, passible d’une peine
les mutuelles et les d’emprisonnement
recueillir votre autorisation pour le compte assurances n’ont pas et d’une amende.
d’un professionnel de santé avec qui vous le droit d’accéder
n’êtes pas en contact (un biologiste,
par exemple). Lorsque vous autorisez La loi a prévu deux modalités d’accès
un établissement de santé à accéder exceptionnels en situation d’urgence.
à votre DMP, cette autorisation s’étend En cas d’appel au centre 15, le médecin
à l’ensemble des professionnels de santé régulateur peut accéder à votre DMP.
appartenant à l’équipe de soins qui vous Si vous êtes dans un état comportant
prend en charge (4). Vous pouvez demander un risque immédiat pour votre santé,
aux professionnels ou aux établissements tout professionnel de santé peut accéder
de santé qu’il soit mis fin à ces autorisations à votre DMP (cet accès est également
à tout moment. appelé « bris de glace »).
En outre, si vous souhaitez bloquer Ces accès exceptionnels sont possibles,
complètement l’accès de votre DMP à un sauf si vous avez indiqué dans votre DMP
professionnel de santé en particulier, que vous y êtes opposé.
4 Article L1110-4 du code de la santé publique.

9. 9
Le DMP
et la confidentialité
V
ous avez droit au secret
des informations médicales
vous concernant.
C’est pourquoi votre DMP
ne peut être accessible qu’aux
professionnels de santé intervenant
dans votre prise en charge et que vous
avez autorisés.
Pour garantir leur confidentialité,
vos données sont stockées chez un
hébergeur agréé pour l’hébergement
Identifiant national de santé
de données de santé à caractère
personnel. Cet hébergeur national
Votre DMP est créé à partir
assure la confidentialité, la sécurité, d’un identifiant de santé unique.
l’intégrité et la disponibilité des Nouveau, il est différent de votre
données de santé à tout moment numéro de sécurité sociale.
Il est utilisé pour la conservation
de leur traitement et de leur stockage. et l’échange de données de
Pour renforcer leur confidentialité, santé à caractère personnel.
les données contenues dans le DMP Cet identifiant de santé garantit
que les données conservées
sont chiffrées. dans les dossiers médicaux
sont bien les vôtres.

10. 10 Le dMP et vos droits
Votre DMP est créé...
Apposez
l’autocollant DMP
sur votre carte
Vitale ! L’autocollant DM
aux professionne P permet tra
ls
qui vous suivent de de santé
immédiatement qu savoir
un DMP. e vous avez

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Comment trouver de l’aide ?
DMP Info Service :
0 810 33 00 33
PRIX D'UN APPEL LOCAL
www.dmp.gouv.fr
Auprès des professionnels de santé
Auprès des associations de patients

12. Création de votre DMP
Cachet
Vous avez donné votre consentement à la création
de votre DMP.
Votre DMP a été créé le ...............................................................................
à ....................................................................................................................................................
- Crédits iconographiques : Infilmo/septembre 2011.
Le DMP est un service mis en œuvre par l’ASIP Santé,
agence nationale du ministère en charge de la santé.