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VERS UNE GESTION INTÉGRÉE
DES INONDATIONS
Les Organismes de Bassins Versants Québécois
Introduction aux stratégies Française et Québécoise
2
3
Étudiant passionné par la prévention des risques naturels, c’est avec curiosité que
je cherche à comprendre les stratégies de gestion des inondations en France et au Québec.
Ce document introduit succinctement mes premières observations.
Je remercie tout particulièrement Marie-Claude Bernard, coordonatrice de l’aménagement à la MRC de
Coaticook, ainsi que Danielle Pilette, urbaniste émérite et professeure associée DSRSE-ESG-UQAM pour leur
précieuse aide et leurs bons conseils.
Pour toutes remarques concernant le document, vous pouvez me contacter via mon couriel :
foucauld.thomasset@insa-rennes.fr
Merci !
4
INTRODUCTION
La France et le Québec sont fortement exposés aux risques
d’inondation. Des événements récents, comme les crues torrentielles
en France (tempête Alex, 2020) ou les inondations au sud du Québec
(2019), montrent la récurrence de tels événements. En plus d’être une
menace pour la sécurité des personnes, une mauvaise préparation
engendre une vulnérabilité sociale, économique et environnementale
pour les territoires exposés. La Caisse Centrale de Réassurance
illustre par exemple l’imposant coût des indemnisations suite à une
inondation (cf page 5). Les stratégies française et québécoise ont des
Vers une gestion intégrée des inondations
Les bassins versants et leurs organismes de gestion
Déclinaison de la stratégie nationale de la gestion du risque d’inondation
Responsabilités des EPCI face aux inondations
Une responsabilité des MRC : les SAD
L’indemnisation des sinistrés
Forces et faiblesses des systèmes français et québécois
objectifs communs, comme gérer l’eau de façon intégrée à l’échelle
des bassins versants ou encore de réduire les vulnérabilités de ce
qui est exposé. Ces stratégies s’appliquent avec des acteurs et des
outils différents, selon des spécificités françaises ou québécoises.
Ce document propose d’aborder de façon sommaire certaines de
ces particularités. Une attention particulière est portée sur les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et sur
les Municipalités Régionales de Comté (MRC).
p6
p8
p22
p12
p14
p18
p20
5
0
200
1986 1989 1992 1995 1998 2001 2004 2007 2010 2013 2016 2019
400
600
800
Coût total des indemnisations :
240 Millions d’€
1 000
Évolution du coût moyen d’une reconnaissance Catastrophe Naturelle pour inondations en France
Source : CCR et Statista
Gard
(24 morts)
Vendée et Var
(78 morts)
Vaison-la-Romaine
(47 morts)
Ile de France
(4 morts)
(en milliers d’€)
(Année)
Le coût moyen d’une reconnaissance de catastrophe naturelle (reconnaissance CatNat) est le rapport entre le montant cumulé des
sinistres et le nombre total de reconnaissances.
Coût total :
1 360 Millions d’€
Coût total des indemnisations :
700 Millions d’€
Coût total :
1 400 Millions d’€
6
première loi liée aux inondations, créant les Plans de Surfaces
Submersibles (PSS). Ces plans n’existent plus aujourd’hui.
découpage de la France métropolitaine en 6 bassins hydrographiques, chacun
d’entre eux étant affilié à une Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement (DREAL) référente de bassin
Loi sur l’Eau, gestion à l’échelle des bassins versants avec le Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (CatNat)
loi Barnier, création des Plans de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI)
création des Programmes d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI)
création des Établissements Publics Territorial de Bassin (EPTB)
Directive Européenne sur les inondations, qui se décline dans le droit français
avec la Stratégie Nationale de Gestion du Risque d’Inondation (SNGRI)
décentralisation de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention
des Inondations (GEMAPI) vers les collectivités locales (entrée en vigueur en 2018)
les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) deviennent
responsables de l’entretien et de la maîtrise d’œuvre des digues domaniales
1935
1964
1992
1982
1995
2003
2007
2014
2024
Réglemetation Bassins hydrographiques Particularités françaises
VERS UNE GESTION INTÉGRÉE
DES INONDATIONS
EN FRANCE
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E Gérer le risque d’inondation de façon intégrée sous-entend
de favoriser le travail collectif entre tous les acteurs d’un
même bassin versant. Les chronologies suivantes montrent
que les stratégies ne se concentrent plus uniquement sur
l’aléa mais intègrent la réduction des vulnérabilités, en
associant une diversité d’acteurs.
7
Réglemetation
Bassins hydrographiques
Particularités québécoises
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C
Convention entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral pour
la cartographie des plaines d’inondation
Politique de Protection des Rives, du Littoral et des Plaines Inondables (PPRLPI)
PPRLPI étendue à l’ensemble du Québec
Regroupement des Organismes de Bassins Versants du Québec (ROBVQ)
révision de la PPRLPI
Affirmation de la Politique Nationale de l’Eau avec l’établissement de 40 OBV
Plan de protection du territoire face aux inondations (PPTFI)
groupe de travail public-privé sur l’assurance contre les inondations
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement (PL67)
1976
1987
1991
2002
2005
2018
2019
2020
2021
VERS UNE GESTION INTÉGRÉE
DES INONDATIONS
AU QUÉBEC
création du consortium Ouranos pour l’adaptation de la société québécoise et
canadienne aux enjeux climatiques
2001
Politique Nationale de l’Eau (PNE) : 33 Organismes de Bassins Versants (OBV)
Zone d’Intervention Spéciale (ZIS), instaurée suite aux grandes inondations de 2019
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Adour-Garonne Rhône
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Boulonnais
Durance
Rance, Frémur,
Baie de Beaussais
Hérault
Meuse
Cèze
Odet
Aude
Saône et Doubs
Bresle
Lys
Maralpin
Pays de Saint Brieuc Lez Occitanie
Seine Grands Lacs
Gardons
Sèvre Nantaise
Adour
Charente
Mauldre
Somme
Argens
Elorn
Bassin de Thau
Meurthe et Madon
Vidourle
Vienne
Gironde
Dordogne
Vistre-Vistrenque
Oise-Aisne
Ardèche
BaiedeDouarnenez
Orb et Libron
Vilaine
Bassin de l’or
Loire
Aulne
Lot
Arve
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Un Établissement Public Territoiral de Bassin (EPTB) a un rôle
essentiel pour la prévention des inondations à l’intérieur
de chaque bassin hydrographique. C’est un syndicat qui
regroupe des compétences diverses afin de mener des projets
d’adaptation aux inondations depuis leur conception jusqu’à
leur réalisation. On dénombre 40 EPTB en eaux de surface sur le
territoire métropolitain :
Bassins fluviaux
métropolitains
Les EPTB des bassins
fluviaux métropolitains
GESTION DES BASSINS VERSANTS
FRANÇAIS AVEC LES EPTB
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Duplessis
Batiscan-Champlain
Des Sept
Châteauguay
Saguenay
L’Assomption
Gaspésie-Sud Saint-François
Kamouraska L’Islet-du-Loup Chaudière
Manicouagan
Loup-Yamachiche
Du Lièvre
Richelieu
Saint-Maurice
Du Nord
Matapédia-Restigouche Nicolet
Charlevoix-Montmorency Etchemin
Haute-Côte-Nord
Maskinongé
Rouge-Petite
Nation-Saumon Baie Missisquoi
Abitibi-Jamésie
Mille-Îles
Nord-Est du Bas-Saint-Laurent Bécancour
Capitale Côte-du-Sud
Lac-Saint-Jean
Bayonne
Gaspésie-Nord Yamaska
Témiscamingue
Vaudreuil-Soulanges
Fleuve Saint-Jean Du Chêne
Jacques-Cartier
Sainte-Anne
GESTION DES BASSINS VERSANTS
QUÉBÉCOIS AVEC LES OBV
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Un Organisme de Bassin Versant (OBV) est un lieu où se
concertent les acteurs de la gestion de l’eau au sein d’un bassin
versant. 40 OBV sont ainsi recensés sur le territoire Québécois :
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C SPÉCIFICITÉS ET DIFFÉRENCES
ENTRE EPTB ET OBV
SYNDICAT MIXTE
- Syndicat mixte, regroupant des
collectivités locales
- Les collectivités locales transfèrent ou
délèguent des compétences à l’EPTB
pour la gestion des milieux aquatiques
et pour la prévention des inondations
(GEMAPI)
EPTB OBV
COMPOSÉ D’ACTEURS PUBLICS
Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI), départements,
régions, métropoles…
FINANCEMENT PÉRIN ET
SYSTÉMATIQUE
- cotisation des membres de l’EPTB (à
partir de la taxe GEMAPI)
- redevances pour service rendu
- subventions de l’État
À noter que la mise en œuvre des
missions en elles-même peut être
financée dans le cadre du PAPI.
ORGANISME À BUT NON LUCRATIF
(OBNL)
- Pas de compétences politiques ou
administratives
- Les compétences exclusives des MRC
ou du gouvernement provincial ne
peuvent pas être transférées à l’OBV
CONCERTE DES ACTEURS PUBLICS,
PRIVÉS ET COMMUNAUTAIRES
Ministères, MRC, municipalités, acteurs
privés (gestionnaires de barrages,
agriculteurs…)...
RECHERCHE DE FINANCEMENTS À LA
CHARGE DE L’OBV
En plus du financement annuel du
Ministère de l’Environnement et
de la Lutte contre les Changements
Climatiques (MELCC), l’OBV doit trouver
des fonds complémentaires auprès :
- des Ministères québécois ou fédéraux,
avec des demandes renouvelables
- du secteur municipal pour des projets
concrets
Statut
juridique
Membres
Financement
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ORGANISME AYANT L’ENSEMBLE DES
COMPÉTENCES POUR LA GESTION
DES RISQUES D’INONDATION
- porteur de projets depuis leur
conception jusqu’à leur concrétisation
(maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre
pour des travaux, par exemple)
- élaborer et mettre en œuvre des outils
pour le compte des collectivités locales
(PCS, PAPI…)
- participer à l’élaboration du Schéma
d’Aménagement et de la Gestion de
l’Eau (SAGE)
EPTB OBV
ORGANISME DE CONSEIL ET DE
CONCERTATION
- favoriser la concertation des acteurs
du bassin versant
- développer l’information et la
sensibilisation
- élaborer le Plan Directeur de l’Eau
(PDE), équivalent au SAGE français
Les Bureaux de Projets : de nouveaux acteurs au Québec.
Contrairement aux EPTB, il n’y a pas de transfert possible de compétences vers les OBV.
Cependant, la création récente des Bureaux de Projets à l’échelle de bassins versants
québécois est-il un premier pas vers un système de groupement de compétences ?
Missions
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Adour-Garonne Rhône
Méditerranée
Loire
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Seine
Normandie
Rhin
Meuse
Artois
Picardie
STRATÉGIES D’INONDATION EN FRANCE :
DU NATIONAL AU LOCAL
Auteurs ?
L’État et la Commission Mixte
Inondation (CMI)
Auteur ?
Les services de l’État au niveau
de la région (DREAL référente de
bassin)
Auteurs ?
Les services de l’État au niveau
du département (DDT) et les
collectivités locales
SNGRI
ÉCHELLE NATIONALE ÉCHELLE DE BASSINS ÉCHELLE SUPRA-LOCALE
PGRI SLGRI
Stratégie Nationale de Gestion du
Risque d’Inondation
Plan de Gestion du
Risque d’Inondation
Stratégie Locale de Gestion du
Risque d’Inondation
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La Stratégie Nationale pour la Gestion du Risque d’Inondation (SNGRI) est née avec la loi Grenelle II dans le cadre de la transposition de la Directive
Inondation européenne (2007). La SNGRI se décline dans chacun des 6 bassins fluviaux français avec un Plan de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI).
Ce plan organise une Évaluation Préliminaire du Risque d’Inondation (EPRI) à l’échelle du bassin pour identifier les territoires concentrant des enjeux
vulnérables. Ce sont les Territoires avec un Risque important d’Inondation (TRI). Chaque TRI est soumis à une Stratégie Locale de Gestion du Risque
d’Inondation (SLGRI).
13
Un Établissement Public de Coopération Intercommunal
(EPCI) est un syndicat mixte “fermé”, c’est-à-dire composé de
communes, de communautés de communes, de métropoles,
de communautés urbaines ou d’agglomérations.
Ce regroupement donne plus de compétences et de moyens
aux collectivités pour construire un projet de développement
local. Les compétences “gestion des milieux aquatiques” et
“prévention des inondations” sont attribuées en 2014 aux
EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP).
Cette prise de compétences donne de nouvelles
responsabililités aux EPCI, en plus de celles qu’elles
possédaient déjà.
40 EPTB en eaux de surface se répartissent sur le territoire
métropolitain (cf page 8). Ci-dessus est délimité le périmètre
de l’Établissement Public Loire.
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TB Loi
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ÉCHELLE D’UN EPTB ÉCHELLED’UNEPCI
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RESPONSABILITÉS
DES EPCI
FACE AUX INONDATIONS
AMÉNAGER
ASSURER LE RETOUR
À LA NORMALE
Respecter le PPRI
Les communes élaborent le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et
valident les permis de construire en s’appuyant sur les Plans
de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI).
Être respnsable de la GEMAPI
La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI) attribuent les compétences suivantes
aux EPCI-FP :
- Aménager les bords de cours d’eau ;
- Entretenir les cours d’eau ;
- Définir et gérer les systèmes d’endiguement ;
- Préserver l’environnement.
Être gestionnaire des systèmes d’endiguement
Les EPCI-FP deviendront gestionnaires des digues orphelines
et domaniales en 2024. Elles en assureront la maîtrise
d'œuvre et l’entretien pendant que les services de l’État
(DDT et DREAL) exerceront un contrôle réglementaire. Les
élus des EPCI fixent le niveau de protection des systèmes
d’endiguement. Les EPCI-FP peuvent transférer et déléguer
la gestion des systèmes d’endiguement vers les EPTB
auxquelles elles adhèrent.
Reconnaissance CatNat
Le régime Catastrophe Naturelle (CatNat) instaure un
cadre de solidarité nationale. Lorsque l’état de catastrophe
sur une commune est reconnu, le fonds FPRNM soutient
la société d’assurance dans l’indemnisation de l’assuré
(cf page 20). Lorsqu’une commune est sinistrée, le
maire prend connaissance des dommages auprès
des citoyens et fait la demande de reconnaissance de
catastrophe naturelle auprès du Préfet.
PCA
Les services publics peuvent être interrompus
lorsqu’un équipement appartenant à la collectivité est
inondé. Le Plan de Continuité de l’Activité (PCA) est
un outil pour maintenir ou réduire l’interruption des
services publics en période de crise.
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RÉDUIRE LA
VUNÉRABILITÉ
GÉRER LA CRISE
SENSIBILISER ET PRÉVENIR
Le DICRIM
Le Dossier d’Information Communal sur les Risques
Majeurs (DICRIM) est réalisé par la mairie. C’est un
document destiné à informer les habitants sur
les risques potentiels dans la commune, sur les
catastrophes passées et sur la façon de s’y préparer.
Ce document est consultable en mairie et doit faire
l’objet d’une diffusion efficace auprès des habitants.
Le PCS
Le maire prévient la population et organise la gestion de crise
en cas d’inondation. Pour l’aider dans ces missions, il s'appuie
sur le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). C’est un document
qui organise la gestion de crise en précisant les procédures
à suivre, les supports mobilisables, les moyens pour diffuser
l’alerte… Le PCS est obligatoire pour les communes ayant un PPRN
(Plan de Prévention des Risques Naturels, dont les PPRI pour les
inondations). Sa conception peut être déléguée à l’EPTB.
Le plan ORSEC
L’Organisation de la Réponse de la Sécurité Civile (ORSEC) est un
dispositif mis en œuvre lorsqu’un événement extrême impacte
plusieurs communes d’un même département. L’objectif est
d’organiser et de simplifier l’intervention des équipes de
secours. Le Préfet est le principal coordinateur de ces équipes.
Le plan ORSEC intègre les Plans Particuliers d’Intervention (PPI) et
les Plans de Secours Spécialisés (PSS). Des exercices réguliers sont
organisés auxquels les EPCI participent.
Le PAPI
Le Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI)
propose des actions concrètes pour mettre en œuvre les stratégies
d’inondation. Ce sont les collectivités qui portent les actions. L’outil
PAPI est parfois défini comme un “outil contractuel” entre l’État et
ses territoires, car une collectivité locale investie dans un programme
d’actions reçoit des subventions de l’État (fonds FPRNM) ou de l’Union
Européenne (fonds FEDER). Les actions du PAPI sont regroupées
autour de 7 axes. Le détail de ces axes est donné à la page 16.
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RÉDUIRE LA VUNÉRABILITÉ :
LES AXES DU PAPI
LE PAPI :
UN PROGRAMME D’ACTIONS POUR AGIR
AXE 1 AXE 2
AXE 3 AXE 4
L’amélioration de la connaissance et de la
conscience du risque
La surveillance, la prévision des crues et des
inondations
L’alerte et la gestion de crise La prise en compte du risque inondation dans
l’urbanisme
Exemples d’actions : Campagne de recherche et de
valorisation des documents liés aux crues passées, mise à
jour des DICRIM, diffusion de guides de bonnes pratiques...
Exemples d’actions : Promotion de l’outil Vigicrue (www.
vigicrues.gouv.fr) et des systèmes d’alertes automatiques
par SMS...
Exemples d’actions : Élaboration d’un plan de circulation en
période de crise, élaboration de méthodes pour recueillir
les retours d’expérience (REX), mise à jour des PCS...
Exemples d’actions : Promotion de quartiers pilotes locaux
et résilients, révision des PPRI, subventions pour des travaux
de conformité au PPRI...
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On entend par «vulnérabilité» l’état de fragilité des enjeux exposés aux risques d’inondation. Ces enjeux peuvent être matériels (bâtis, réseaux...) ou
immatériels (personnes, conscience du risque, comportements...). Agir pour réduire les vulnérabilités implique une diversité d’actions, ce que fait le
Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI). Une fois le PAPI approuvé par l’État, l’EPTB aide ses membres à mettre en œuvre ces actions.
L’État et l’Union Européenne participent au financement du programme.
17
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AXE 5 AXE 6
AXE 7
Les actions de réduction de la vulnérabilité des
personnes et des biens
La gestion des écoulements
La gestion des ouvrages hydrauliques
Exemples d’actions : Réduction de la vulnérabilité des
réseaux, gestion des déchets post-inondation, financement
de diagnostics de vulnérabilités...
Exemples d’actions : Restauration du lit d’un cours d’eau et
de ses berges, développement du génie végétal...
Exemples d’actions : Organisation d’Analyses Coûts-
Bénéfices (ACB), d’Analyses Multicritères (AMC) et d’études
de faisabilité pour des digues amovibles...
L’IAL :
UN IMMOBILIER TRANSPARENT
L’Information Acquéreurs Locataires (IAL) est l’obligation
d’un vendeur ou d’un bailleur de signaler le risque
inondation lors d’une transaction immobilière. Cette
obligation concerne tous les biens se trouvant dans une
zone couverte par un PPRI. Pour cela, le vendeur ou bailleur
doit remplir un État des Risques et Pollution (ERP). L’ERP
peut être réalisée directement par le propriétaire à partir de
la liste des arrêtés de «Catastrophe Naturelle» reconnus
sur la commune et sur les cartographies du PPRI. La
mairie peut ainsi être sollicitée pour fournir de telles
informations. L’objectif de l’IAL est de s’assurer que le
nouveau propriétaire/loueur prenne conscience du
risque et, potentiellement, qu’il puisse entreprendre
des travaux pour réduire la vulnérabilité.
18
UNE RESPONSABILITÉ DES MRC :
LE SAD
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La délivrance des permis de construire en milieu hydrique AVANT le régime transitoire du MELCC
LQE SAD
Règlements
municipaux en
urbanisme
PPRLPI
Loi sur la Qualité
de l’Environnement
Schéma d’Aménagement
et de Développement
Politique de Protection des Rives du
Littoral et des Plaines Inondables
Gouvernement du Québec MRC
Municipalités
La demande de permis de construire
d’un citoyen doit se conformer aux
réglementations municipales, elles-mêmes
conformes au Schéma d’Aménagement et de
Développement (SAD).
Jusqu’à présent, les MRC devaient prendre
en compte la PPRLPI dans l’élaboration du
SAD pour que le Schéma soit conforme aux
orientations gouvernementales en matière
d’aménagement du territoire. Cependant,
différents retours d’expériences montrent
une intégration variable de la PPRLPI dans
les SAD et un faible effort de cartographie
des zones inondables et d’application
PERMIS DE
CONSTRUIRE
réglementaire, surtout concernant les
bandes riveraines. Un régime transitoire
est donc entré en vigueur en mars 2022
pour uniformiser les règlements à l’échelle
du Québec et pour confier la responsabilité
de la cartographie des zones inondables
au MELCC en plus d’une grande portée
d’application réglementaire. De plus, ce
régime permet de mettre fin aux Zones
d’Interventions Spéciales (ZIS) imposées aux
MRC dans la planification de leurs territoires
suite aux dernières grandes inondations de
2019. Les ZIS agissaient comme moratoires
pour la reconstruction des propriétés
inondées.
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UNE RESPONSABILITÉ DES MRC :
LE SAD
La délivrance des permis de construire en milieu hydrique AVEC le régime transitoire du MELCC
LQE
SAD
Règlement
transitoire
Règlements
municipaux
Loi sur la Qualité
de l’Environnement
Schéma d’Aménagement
et de Développement
Gouvernement du Québec
MRC Municipalités
PERMIS DE
CONSTRUIRE
Complémentarité des règlements, plus de contradictions possibles
Le régime transitoire est venu modifier
des règlements déjà existants, dont
le Règlement sur l’encadrement
d’activités en fonction de leur impact
sur l’environnement (REAFIE), le
Règlement sur les activités dans
des milieux humides, hydriques et
sensibles (RAMHHS), le Règlement sur
les exploitations agricoles (REA) et le
Code de gestion des pesticides (CGP).
Les municipalités appliquent certaines dispositions des
règlements modifiés du régime transitoire. Pour un même objet
de prescription entre les règlements transitoire et municipal, les
municipalités ne peuvent plus appliquer leurs dépositions issues de
leur réglementation locale. Des exceptions subsistent, comme pour
les largeurs des bandes riveraines, par exemple.
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1. Le régime Catastrophe Naturelle (CatNat) instaure un
cadre de solidarité nationale. Les sociétés d’assurance
prélèvent une surprime sur tous les contrats d’assurance
habitation, quel que soit le niveau d’exposition au risque
des assurés. Une partie est versée au Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), géré par la Caisse
Centrale de Réassurance (CCR).
2. Lorsque l’état de «catastrophe naturelle» est reconnu
suite à une inondation, le FPRNM soutient la société
d’assurance dans l’indemnisation de l’assuré. L’État
se porte garant pour subvenir aux besoins de la CCR.
L’assuré doit cependant verser une franchise.
Si le bâtiment de l’assuré ne
respecte pas les prescriptions
du PPRI dans les 5 années après
l’approbation de ce dernier, la
franchise peut être modulée.
Elle est aussi modulée si le bâti
subit les dommages de plusieurs
inondations successives.
Les Plans de Prévention du
Risque d’Inondation (PPRI)
cadrent ainsi le régime CatNat
afin d’encourager les adaptations
préventives et afin d’éviter
des surcoûts ou des dérives
financières trop importantes.
Assurés
Assurés
sinistrés
Sociétés
d’assurance
Sociétés
d’assurance
Contrat
d’habitation
Surprime
CATNAT
CCR
(abrite le fonds FPRNM)
INDEMNISATION DES SINISTRÉS :
LE RÉGIME «CATNAT»
1
2
50% de
l’indemnisation
100%
100% de
l’indemnisation
CCR
(abrite le fonds FPRNM)
Une surprime CatNat pour alimenter le fonds
FPRNM
Indemnisation des sinistrés
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INDEMNISATION DES SINISTRÉS :
LE PROGRAMME PGIAF
Au Québec, le Programme Général d’Indemnisation et d’Aide Financière (PGIAF) est organisé par le Ministère
de la Sécurité Publique (MSP). Au cours de sa vie, un habitant sinistré peut espérer obtenir jusqu'à 100 000 $
d’indemnités pour réhabiliter sa maison suite aux inondations. Ceci à condition que les dommages n’excèdent pas
50% de la valeur initiale de la propriété.
Dépassé ce seuil cumulé de 100 000 $, deux scénarios sont possibles après une nouvelle inondation :
Et les assurances ?
Le système assurantiel est
en évolution au Québec. Le
mandat du Groupe de travail sur
l’assurance contre les inondations
et la réinstallation s’est d’ailleurs
achevé en 2022.
Aujourd’hui, un inondation par
débordement de cours d’eau
n’est pas couverte par les régimes
d’assurance (hormis quelques
sociétés d’assurances depuis 2017,
avec des avenants qui peuvent
s’avérer très coûteux).
Et le gouvernement fédéral ?
Le gouvernement fédéral offre
ponctuellement des subventions
dans le cas des Accords d’Aide
Financière en Cas de Catastrophe
(AAFCC).
100 000 $
?
?
?
1. L’habitant reste dans son
habitat et reçoit sa dernière
subvention. Il n’en touchera plus
d’autre.
2. L’habitant quitte sa maison
pour une zone non inondable.
Le MSP attribue alors des
subventions particulières pour la
relocalisation.
L’objectif du PGIAF est donc de réduire les vulnérabilités post-
inondation et de délocaliser les enjeux hors des zones inondables.
Michelle
L’exemple de Michelle :
En 2015 Michelle achète une maison à 200 000 $. Elle est inondée en 2019 et reçoit une indemnité
de 50 000 $. En 2020 survient une nouvelle inondation : elle aurait besoin d’une indemnité de
55 000 $ pour ses travaux. On calcule ainsi : 50 000 + 55 000 > 100 000 $. Michelle doit alors choisir
d’être indemnisée pour réhabiliter son bien ou pour emménager hors de la zone inondable.
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Bonne couverture du territoire
avec les outils (PCS, PPRI,
DICRIM...)
Lourdeur et inertie
administrative
Projets résilients qui peuvent être menés
de la conception à la réalisation par un seul
acteur
Système difficile à
appréhender pour les
citoyens et les municipalités
les plus modestes
Confusion
dans les rôles
Principe de solidarité nationale
(système assurantiel CatNat)
Citoyens qui reposent sur les
services publics et les assurances :
peu d’innitiatives personnelles
Collectivités locales soutenues
dans leurs responsabilités et leur
production d’outils
Travail homogène à l’échelle des bassins
versants, avec un unique acteur privilégié
Rigidité du système,
modulation parfois complexe
Cadre réglementaire pensé au niveau
des Ministères :
perte des enjeux locaux ?
Financement durable et périn
d’actions résilientes
(actions du PAPI par exemple)
1 Une déclinaison réglementaire sur le territoire à partir de
la stratégie nationale (SNGRI), avec des outils obligatoires,
oppasables et avec la responsabilisation des élus.
Les EPTB : acteurs décisionnels au niveau des bassins
versants, vers qui les EPCI peuvent transférer ou
déléguer leurs compétences.
Un important soutien financier de
l’État et de l’Union Européenne.
Une multitude d’outils et une
gouvernance complexe.
FORCES ET FAIBLESSES
DU SYSTÈME FRANÇAIS
2
4
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Niveau de préparation
hétérogène selon les blocs
municipaux (municipalités, MRC,
communautés métropolitaines)
La Plan de protection du
territoire face aux inondations
(PPTFI) est une planification
ponctuelle sur 5 ans qui manque
du point de vue de la pérennité.
En termes de cartographie et
de réglementation, on assiste
avec le régime transitoire à une
centralisation des pouvoirs et
des compétences au profit du
Peu d’indemnisation des
assurances suite à une
inondation (contrairement
au système CatNat français)
Pour une demande de
subvention au PGIAF, un
habitant doit fournir à la
municipalité une étude
d’ingénierie des dommages
sur la propriété ainsi qu’une
étude évaluant la valeur du
bâtiment
Revenus issus de la taxation
foncière : hésitation à
restreindre l’urbanisation des
zones inondables ?
Citoyens impliqués dans le processus
décisionnel (Table de la société civile
dans les Bureaux de Projets par
exemple...)
Inégalités financières et
de moyens entre les MRC
pour se préparer au risque
d’inondation
Une politique gouvernementale qui donne des objectifs, approche moins
réglementaire que le système français. Liberté relative des municipalités.
Une esponsabilisation
des habitants.
FORCES ET FAIBLESSES
DU SYSTÈME QUÉBÉCOIS
2
Ministères qui délèguent la
production de connaissances
(consortium Ouranos...)
Participation active des universités
et des chercheurs québécois pour la
recherche de solutions aux inondations
5
Difficulté pour les OBV de trouver
les financements nécessaires
pour leurs missions. Certains OBV
dévient parfois leurs mandats
pour trouver des sources de
revenus, compliquant ainsi les
relations avec le monde municipal
Dialogue d’acteurs divers,
aussi bien publics que privés
Les OBV comme des lieux de concertation, plutôt que
des lieux décisionnels ou de mise en œuvre.
4
3
1
Des MRC autonomes finanièrement, peu de
soutien fédéral ou Québécois à ce sujet. gouvernement du Québec. Cette
approche risque de démobiliser
le secteur municipal, d’inhiber
les initiatives et les innovations
territoriales des MRC. La
centralisation des pouvoirs par
le régime transitoire a-t-elle une
capacité mobilisatrice ?
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E ACRONYMES DE CERTAINS
OUTILS FRANÇAIS
AMÉNAGER
ANTICIPER
PPRI
Plan de Prévention du Risque d’Inondation
Auteur : DDTM
SAGE
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Auteur : EPTB
DICRIM
Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs
Auteur : Commune
PCS
Plan Communal de Sauvegarde
Auteur : Commune
PCA
Plan de Continuité de l’Activité
Auteur : Commune et entreprises
IAL
Information Acquéreur-Locataire
PAPI
Programme d’Actions et de Prévention des Inondations
Auteurs : Collectivités locales et EPTB
GÉRER LA CRISE
PCS
Plan Communal de Sauvegarde
Auteur : Commune
ORSEC
Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
Auteur : Ministre en charge de la Sécurité Civile
CONNAÎTRE
EPRI
Évaluation Préliminaire du Risque d’Inondation
Auteur : DREAL référente de bassin
SLGRI
Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation
Auteur : Collectivités et DDT
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ACRONYMES DE CERTAINS
OUTILS QUÉBÉCOIS
AMÉNAGER
ANTICIPER
PPTFI
Plan de Protection du Territoire Face aux Inondations
Auteur : Gouvernement du Québec
Règlement municipal
Auteur : Municipalité
SAD
Schéma d’Aménagement et de Développement
Auteur : Municipalité
ZIS (avant le régime transitoire)
Zone d’Intervention Spéciale
Auteur : Gouvernement du Québec
PPRLPI (avant le régime transitoire)
Politique de Protection des Rives du Littoral et des Plaines
Inondables
Auteur : Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements
Climatiques, à partir de la Loi sur la Qualité de l’Environnement (LQE)
PDE
Plan Directeur de l’Eau
Auteur : OBV
PIACC
Programme de soutien à l’Intégration de l’Adaptation aux
Changements Climatiques
Auteur : Ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation (MAMH)
PRAFI
Programme de résilience et d’adaptation face aux
inondations
Auteur : Ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation (MAMH)
Cadre de prévention des sinistres
Auteur : Ministère de la Sécurité Publique (MSP)
GÉRER LA CRISE
OMSC
Organisation Municipale de la Sécurité Civile
Plan de mesure d’urgence des municipalités
Auteur : Municipalité
CONNAÎTRE
Parmi les supports pour la capitalisation des connaissances,
citons également le rôle des Bureaux de projet du Ministère
des Affaires Municipales et de l’Habitation (MAMH).
26
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Introduction aux stratégies de prévention des inondations, France et Québec

  • 1. VERS UNE GESTION INTÉGRÉE DES INONDATIONS Les Organismes de Bassins Versants Québécois Introduction aux stratégies Française et Québécoise
  • 2. 2
  • 3. 3 Étudiant passionné par la prévention des risques naturels, c’est avec curiosité que je cherche à comprendre les stratégies de gestion des inondations en France et au Québec. Ce document introduit succinctement mes premières observations. Je remercie tout particulièrement Marie-Claude Bernard, coordonatrice de l’aménagement à la MRC de Coaticook, ainsi que Danielle Pilette, urbaniste émérite et professeure associée DSRSE-ESG-UQAM pour leur précieuse aide et leurs bons conseils. Pour toutes remarques concernant le document, vous pouvez me contacter via mon couriel : foucauld.thomasset@insa-rennes.fr Merci !
  • 4. 4 INTRODUCTION La France et le Québec sont fortement exposés aux risques d’inondation. Des événements récents, comme les crues torrentielles en France (tempête Alex, 2020) ou les inondations au sud du Québec (2019), montrent la récurrence de tels événements. En plus d’être une menace pour la sécurité des personnes, une mauvaise préparation engendre une vulnérabilité sociale, économique et environnementale pour les territoires exposés. La Caisse Centrale de Réassurance illustre par exemple l’imposant coût des indemnisations suite à une inondation (cf page 5). Les stratégies française et québécoise ont des Vers une gestion intégrée des inondations Les bassins versants et leurs organismes de gestion Déclinaison de la stratégie nationale de la gestion du risque d’inondation Responsabilités des EPCI face aux inondations Une responsabilité des MRC : les SAD L’indemnisation des sinistrés Forces et faiblesses des systèmes français et québécois objectifs communs, comme gérer l’eau de façon intégrée à l’échelle des bassins versants ou encore de réduire les vulnérabilités de ce qui est exposé. Ces stratégies s’appliquent avec des acteurs et des outils différents, selon des spécificités françaises ou québécoises. Ce document propose d’aborder de façon sommaire certaines de ces particularités. Une attention particulière est portée sur les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et sur les Municipalités Régionales de Comté (MRC). p6 p8 p22 p12 p14 p18 p20
  • 5. 5 0 200 1986 1989 1992 1995 1998 2001 2004 2007 2010 2013 2016 2019 400 600 800 Coût total des indemnisations : 240 Millions d’€ 1 000 Évolution du coût moyen d’une reconnaissance Catastrophe Naturelle pour inondations en France Source : CCR et Statista Gard (24 morts) Vendée et Var (78 morts) Vaison-la-Romaine (47 morts) Ile de France (4 morts) (en milliers d’€) (Année) Le coût moyen d’une reconnaissance de catastrophe naturelle (reconnaissance CatNat) est le rapport entre le montant cumulé des sinistres et le nombre total de reconnaissances. Coût total : 1 360 Millions d’€ Coût total des indemnisations : 700 Millions d’€ Coût total : 1 400 Millions d’€
  • 6. 6 première loi liée aux inondations, créant les Plans de Surfaces Submersibles (PSS). Ces plans n’existent plus aujourd’hui. découpage de la France métropolitaine en 6 bassins hydrographiques, chacun d’entre eux étant affilié à une Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) référente de bassin Loi sur l’Eau, gestion à l’échelle des bassins versants avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (CatNat) loi Barnier, création des Plans de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) création des Programmes d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) création des Établissements Publics Territorial de Bassin (EPTB) Directive Européenne sur les inondations, qui se décline dans le droit français avec la Stratégie Nationale de Gestion du Risque d’Inondation (SNGRI) décentralisation de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) vers les collectivités locales (entrée en vigueur en 2018) les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) deviennent responsables de l’entretien et de la maîtrise d’œuvre des digues domaniales 1935 1964 1992 1982 1995 2003 2007 2014 2024 Réglemetation Bassins hydrographiques Particularités françaises VERS UNE GESTION INTÉGRÉE DES INONDATIONS EN FRANCE F R A N C E Gérer le risque d’inondation de façon intégrée sous-entend de favoriser le travail collectif entre tous les acteurs d’un même bassin versant. Les chronologies suivantes montrent que les stratégies ne se concentrent plus uniquement sur l’aléa mais intègrent la réduction des vulnérabilités, en associant une diversité d’acteurs.
  • 7. 7 Réglemetation Bassins hydrographiques Particularités québécoises Q U É B E C Convention entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral pour la cartographie des plaines d’inondation Politique de Protection des Rives, du Littoral et des Plaines Inondables (PPRLPI) PPRLPI étendue à l’ensemble du Québec Regroupement des Organismes de Bassins Versants du Québec (ROBVQ) révision de la PPRLPI Affirmation de la Politique Nationale de l’Eau avec l’établissement de 40 OBV Plan de protection du territoire face aux inondations (PPTFI) groupe de travail public-privé sur l’assurance contre les inondations Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement (PL67) 1976 1987 1991 2002 2005 2018 2019 2020 2021 VERS UNE GESTION INTÉGRÉE DES INONDATIONS AU QUÉBEC création du consortium Ouranos pour l’adaptation de la société québécoise et canadienne aux enjeux climatiques 2001 Politique Nationale de l’Eau (PNE) : 33 Organismes de Bassins Versants (OBV) Zone d’Intervention Spéciale (ZIS), instaurée suite aux grandes inondations de 2019
  • 8. 8 F R A N C E Adour-Garonne Rhône Méditerranée Loire Bretagne Seine Normandie Rhin Meuse Artois Picardie 1 22 9 30 5 26 13 34 17 38 2 23 10 31 6 27 14 35 18 39 3 24 11 32 7 28 15 36 19 40 4 25 12 33 8 29 16 37 20 21 Boulonnais Durance Rance, Frémur, Baie de Beaussais Hérault Meuse Cèze Odet Aude Saône et Doubs Bresle Lys Maralpin Pays de Saint Brieuc Lez Occitanie Seine Grands Lacs Gardons Sèvre Nantaise Adour Charente Mauldre Somme Argens Elorn Bassin de Thau Meurthe et Madon Vidourle Vienne Gironde Dordogne Vistre-Vistrenque Oise-Aisne Ardèche BaiedeDouarnenez Orb et Libron Vilaine Bassin de l’or Loire Aulne Lot Arve 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 38 39 40 37 Un Établissement Public Territoiral de Bassin (EPTB) a un rôle essentiel pour la prévention des inondations à l’intérieur de chaque bassin hydrographique. C’est un syndicat qui regroupe des compétences diverses afin de mener des projets d’adaptation aux inondations depuis leur conception jusqu’à leur réalisation. On dénombre 40 EPTB en eaux de surface sur le territoire métropolitain : Bassins fluviaux métropolitains Les EPTB des bassins fluviaux métropolitains GESTION DES BASSINS VERSANTS FRANÇAIS AVEC LES EPTB
  • 9. 9 Q U É B E C 1 22 9 30 5 26 13 34 17 38 2 23 10 31 6 27 14 35 18 39 3 24 11 32 7 28 15 36 19 40 4 25 12 33 8 29 16 37 20 21 Duplessis Batiscan-Champlain Des Sept Châteauguay Saguenay L’Assomption Gaspésie-Sud Saint-François Kamouraska L’Islet-du-Loup Chaudière Manicouagan Loup-Yamachiche Du Lièvre Richelieu Saint-Maurice Du Nord Matapédia-Restigouche Nicolet Charlevoix-Montmorency Etchemin Haute-Côte-Nord Maskinongé Rouge-Petite Nation-Saumon Baie Missisquoi Abitibi-Jamésie Mille-Îles Nord-Est du Bas-Saint-Laurent Bécancour Capitale Côte-du-Sud Lac-Saint-Jean Bayonne Gaspésie-Nord Yamaska Témiscamingue Vaudreuil-Soulanges Fleuve Saint-Jean Du Chêne Jacques-Cartier Sainte-Anne GESTION DES BASSINS VERSANTS QUÉBÉCOIS AVEC LES OBV 1 2 3 4 5 6 8 7 9 10 11 12 13 14 16 15 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 Un Organisme de Bassin Versant (OBV) est un lieu où se concertent les acteurs de la gestion de l’eau au sein d’un bassin versant. 40 OBV sont ainsi recensés sur le territoire Québécois :
  • 10. 10 F R A N C E & Q U É B E C SPÉCIFICITÉS ET DIFFÉRENCES ENTRE EPTB ET OBV SYNDICAT MIXTE - Syndicat mixte, regroupant des collectivités locales - Les collectivités locales transfèrent ou délèguent des compétences à l’EPTB pour la gestion des milieux aquatiques et pour la prévention des inondations (GEMAPI) EPTB OBV COMPOSÉ D’ACTEURS PUBLICS Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), départements, régions, métropoles… FINANCEMENT PÉRIN ET SYSTÉMATIQUE - cotisation des membres de l’EPTB (à partir de la taxe GEMAPI) - redevances pour service rendu - subventions de l’État À noter que la mise en œuvre des missions en elles-même peut être financée dans le cadre du PAPI. ORGANISME À BUT NON LUCRATIF (OBNL) - Pas de compétences politiques ou administratives - Les compétences exclusives des MRC ou du gouvernement provincial ne peuvent pas être transférées à l’OBV CONCERTE DES ACTEURS PUBLICS, PRIVÉS ET COMMUNAUTAIRES Ministères, MRC, municipalités, acteurs privés (gestionnaires de barrages, agriculteurs…)... RECHERCHE DE FINANCEMENTS À LA CHARGE DE L’OBV En plus du financement annuel du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements Climatiques (MELCC), l’OBV doit trouver des fonds complémentaires auprès : - des Ministères québécois ou fédéraux, avec des demandes renouvelables - du secteur municipal pour des projets concrets Statut juridique Membres Financement
  • 11. 11 Q U É B E C E T F R A N C E ORGANISME AYANT L’ENSEMBLE DES COMPÉTENCES POUR LA GESTION DES RISQUES D’INONDATION - porteur de projets depuis leur conception jusqu’à leur concrétisation (maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre pour des travaux, par exemple) - élaborer et mettre en œuvre des outils pour le compte des collectivités locales (PCS, PAPI…) - participer à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de la Gestion de l’Eau (SAGE) EPTB OBV ORGANISME DE CONSEIL ET DE CONCERTATION - favoriser la concertation des acteurs du bassin versant - développer l’information et la sensibilisation - élaborer le Plan Directeur de l’Eau (PDE), équivalent au SAGE français Les Bureaux de Projets : de nouveaux acteurs au Québec. Contrairement aux EPTB, il n’y a pas de transfert possible de compétences vers les OBV. Cependant, la création récente des Bureaux de Projets à l’échelle de bassins versants québécois est-il un premier pas vers un système de groupement de compétences ? Missions ? ? ?
  • 12. 12 Adour-Garonne Rhône Méditerranée Loire Bretagne Seine Normandie Rhin Meuse Artois Picardie STRATÉGIES D’INONDATION EN FRANCE : DU NATIONAL AU LOCAL Auteurs ? L’État et la Commission Mixte Inondation (CMI) Auteur ? Les services de l’État au niveau de la région (DREAL référente de bassin) Auteurs ? Les services de l’État au niveau du département (DDT) et les collectivités locales SNGRI ÉCHELLE NATIONALE ÉCHELLE DE BASSINS ÉCHELLE SUPRA-LOCALE PGRI SLGRI Stratégie Nationale de Gestion du Risque d’Inondation Plan de Gestion du Risque d’Inondation Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation F R A N C E La Stratégie Nationale pour la Gestion du Risque d’Inondation (SNGRI) est née avec la loi Grenelle II dans le cadre de la transposition de la Directive Inondation européenne (2007). La SNGRI se décline dans chacun des 6 bassins fluviaux français avec un Plan de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI). Ce plan organise une Évaluation Préliminaire du Risque d’Inondation (EPRI) à l’échelle du bassin pour identifier les territoires concentrant des enjeux vulnérables. Ce sont les Territoires avec un Risque important d’Inondation (TRI). Chaque TRI est soumis à une Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRI).
  • 13. 13 Un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) est un syndicat mixte “fermé”, c’est-à-dire composé de communes, de communautés de communes, de métropoles, de communautés urbaines ou d’agglomérations. Ce regroupement donne plus de compétences et de moyens aux collectivités pour construire un projet de développement local. Les compétences “gestion des milieux aquatiques” et “prévention des inondations” sont attribuées en 2014 aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP). Cette prise de compétences donne de nouvelles responsabililités aux EPCI, en plus de celles qu’elles possédaient déjà. 40 EPTB en eaux de surface se répartissent sur le territoire métropolitain (cf page 8). Ci-dessus est délimité le périmètre de l’Établissement Public Loire. Péri m è t r e d e l ’ E P TB Loi r e F R A N C E ÉCHELLE D’UN EPTB ÉCHELLED’UNEPCI P é r i m è t r e d e l ’ E P C I
  • 14. 14 RESPONSABILITÉS DES EPCI FACE AUX INONDATIONS AMÉNAGER ASSURER LE RETOUR À LA NORMALE Respecter le PPRI Les communes élaborent le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et valident les permis de construire en s’appuyant sur les Plans de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI). Être respnsable de la GEMAPI La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) attribuent les compétences suivantes aux EPCI-FP : - Aménager les bords de cours d’eau ; - Entretenir les cours d’eau ; - Définir et gérer les systèmes d’endiguement ; - Préserver l’environnement. Être gestionnaire des systèmes d’endiguement Les EPCI-FP deviendront gestionnaires des digues orphelines et domaniales en 2024. Elles en assureront la maîtrise d'œuvre et l’entretien pendant que les services de l’État (DDT et DREAL) exerceront un contrôle réglementaire. Les élus des EPCI fixent le niveau de protection des systèmes d’endiguement. Les EPCI-FP peuvent transférer et déléguer la gestion des systèmes d’endiguement vers les EPTB auxquelles elles adhèrent. Reconnaissance CatNat Le régime Catastrophe Naturelle (CatNat) instaure un cadre de solidarité nationale. Lorsque l’état de catastrophe sur une commune est reconnu, le fonds FPRNM soutient la société d’assurance dans l’indemnisation de l’assuré (cf page 20). Lorsqu’une commune est sinistrée, le maire prend connaissance des dommages auprès des citoyens et fait la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès du Préfet. PCA Les services publics peuvent être interrompus lorsqu’un équipement appartenant à la collectivité est inondé. Le Plan de Continuité de l’Activité (PCA) est un outil pour maintenir ou réduire l’interruption des services publics en période de crise. F R A N C E
  • 15. 15 RÉDUIRE LA VUNÉRABILITÉ GÉRER LA CRISE SENSIBILISER ET PRÉVENIR Le DICRIM Le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est réalisé par la mairie. C’est un document destiné à informer les habitants sur les risques potentiels dans la commune, sur les catastrophes passées et sur la façon de s’y préparer. Ce document est consultable en mairie et doit faire l’objet d’une diffusion efficace auprès des habitants. Le PCS Le maire prévient la population et organise la gestion de crise en cas d’inondation. Pour l’aider dans ces missions, il s'appuie sur le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). C’est un document qui organise la gestion de crise en précisant les procédures à suivre, les supports mobilisables, les moyens pour diffuser l’alerte… Le PCS est obligatoire pour les communes ayant un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels, dont les PPRI pour les inondations). Sa conception peut être déléguée à l’EPTB. Le plan ORSEC L’Organisation de la Réponse de la Sécurité Civile (ORSEC) est un dispositif mis en œuvre lorsqu’un événement extrême impacte plusieurs communes d’un même département. L’objectif est d’organiser et de simplifier l’intervention des équipes de secours. Le Préfet est le principal coordinateur de ces équipes. Le plan ORSEC intègre les Plans Particuliers d’Intervention (PPI) et les Plans de Secours Spécialisés (PSS). Des exercices réguliers sont organisés auxquels les EPCI participent. Le PAPI Le Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) propose des actions concrètes pour mettre en œuvre les stratégies d’inondation. Ce sont les collectivités qui portent les actions. L’outil PAPI est parfois défini comme un “outil contractuel” entre l’État et ses territoires, car une collectivité locale investie dans un programme d’actions reçoit des subventions de l’État (fonds FPRNM) ou de l’Union Européenne (fonds FEDER). Les actions du PAPI sont regroupées autour de 7 axes. Le détail de ces axes est donné à la page 16. F R A N C E
  • 16. 16 RÉDUIRE LA VUNÉRABILITÉ : LES AXES DU PAPI LE PAPI : UN PROGRAMME D’ACTIONS POUR AGIR AXE 1 AXE 2 AXE 3 AXE 4 L’amélioration de la connaissance et de la conscience du risque La surveillance, la prévision des crues et des inondations L’alerte et la gestion de crise La prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme Exemples d’actions : Campagne de recherche et de valorisation des documents liés aux crues passées, mise à jour des DICRIM, diffusion de guides de bonnes pratiques... Exemples d’actions : Promotion de l’outil Vigicrue (www. vigicrues.gouv.fr) et des systèmes d’alertes automatiques par SMS... Exemples d’actions : Élaboration d’un plan de circulation en période de crise, élaboration de méthodes pour recueillir les retours d’expérience (REX), mise à jour des PCS... Exemples d’actions : Promotion de quartiers pilotes locaux et résilients, révision des PPRI, subventions pour des travaux de conformité au PPRI... F R A N C E On entend par «vulnérabilité» l’état de fragilité des enjeux exposés aux risques d’inondation. Ces enjeux peuvent être matériels (bâtis, réseaux...) ou immatériels (personnes, conscience du risque, comportements...). Agir pour réduire les vulnérabilités implique une diversité d’actions, ce que fait le Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI). Une fois le PAPI approuvé par l’État, l’EPTB aide ses membres à mettre en œuvre ces actions. L’État et l’Union Européenne participent au financement du programme.
  • 17. 17 F R A N C E AXE 5 AXE 6 AXE 7 Les actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens La gestion des écoulements La gestion des ouvrages hydrauliques Exemples d’actions : Réduction de la vulnérabilité des réseaux, gestion des déchets post-inondation, financement de diagnostics de vulnérabilités... Exemples d’actions : Restauration du lit d’un cours d’eau et de ses berges, développement du génie végétal... Exemples d’actions : Organisation d’Analyses Coûts- Bénéfices (ACB), d’Analyses Multicritères (AMC) et d’études de faisabilité pour des digues amovibles... L’IAL : UN IMMOBILIER TRANSPARENT L’Information Acquéreurs Locataires (IAL) est l’obligation d’un vendeur ou d’un bailleur de signaler le risque inondation lors d’une transaction immobilière. Cette obligation concerne tous les biens se trouvant dans une zone couverte par un PPRI. Pour cela, le vendeur ou bailleur doit remplir un État des Risques et Pollution (ERP). L’ERP peut être réalisée directement par le propriétaire à partir de la liste des arrêtés de «Catastrophe Naturelle» reconnus sur la commune et sur les cartographies du PPRI. La mairie peut ainsi être sollicitée pour fournir de telles informations. L’objectif de l’IAL est de s’assurer que le nouveau propriétaire/loueur prenne conscience du risque et, potentiellement, qu’il puisse entreprendre des travaux pour réduire la vulnérabilité.
  • 18. 18 UNE RESPONSABILITÉ DES MRC : LE SAD Q U É B E C La délivrance des permis de construire en milieu hydrique AVANT le régime transitoire du MELCC LQE SAD Règlements municipaux en urbanisme PPRLPI Loi sur la Qualité de l’Environnement Schéma d’Aménagement et de Développement Politique de Protection des Rives du Littoral et des Plaines Inondables Gouvernement du Québec MRC Municipalités La demande de permis de construire d’un citoyen doit se conformer aux réglementations municipales, elles-mêmes conformes au Schéma d’Aménagement et de Développement (SAD). Jusqu’à présent, les MRC devaient prendre en compte la PPRLPI dans l’élaboration du SAD pour que le Schéma soit conforme aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire. Cependant, différents retours d’expériences montrent une intégration variable de la PPRLPI dans les SAD et un faible effort de cartographie des zones inondables et d’application PERMIS DE CONSTRUIRE réglementaire, surtout concernant les bandes riveraines. Un régime transitoire est donc entré en vigueur en mars 2022 pour uniformiser les règlements à l’échelle du Québec et pour confier la responsabilité de la cartographie des zones inondables au MELCC en plus d’une grande portée d’application réglementaire. De plus, ce régime permet de mettre fin aux Zones d’Interventions Spéciales (ZIS) imposées aux MRC dans la planification de leurs territoires suite aux dernières grandes inondations de 2019. Les ZIS agissaient comme moratoires pour la reconstruction des propriétés inondées.
  • 19. 19 Q U É B E C UNE RESPONSABILITÉ DES MRC : LE SAD La délivrance des permis de construire en milieu hydrique AVEC le régime transitoire du MELCC LQE SAD Règlement transitoire Règlements municipaux Loi sur la Qualité de l’Environnement Schéma d’Aménagement et de Développement Gouvernement du Québec MRC Municipalités PERMIS DE CONSTRUIRE Complémentarité des règlements, plus de contradictions possibles Le régime transitoire est venu modifier des règlements déjà existants, dont le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS), le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) et le Code de gestion des pesticides (CGP). Les municipalités appliquent certaines dispositions des règlements modifiés du régime transitoire. Pour un même objet de prescription entre les règlements transitoire et municipal, les municipalités ne peuvent plus appliquer leurs dépositions issues de leur réglementation locale. Des exceptions subsistent, comme pour les largeurs des bandes riveraines, par exemple.
  • 20. 20 F R A N C E 1. Le régime Catastrophe Naturelle (CatNat) instaure un cadre de solidarité nationale. Les sociétés d’assurance prélèvent une surprime sur tous les contrats d’assurance habitation, quel que soit le niveau d’exposition au risque des assurés. Une partie est versée au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). 2. Lorsque l’état de «catastrophe naturelle» est reconnu suite à une inondation, le FPRNM soutient la société d’assurance dans l’indemnisation de l’assuré. L’État se porte garant pour subvenir aux besoins de la CCR. L’assuré doit cependant verser une franchise. Si le bâtiment de l’assuré ne respecte pas les prescriptions du PPRI dans les 5 années après l’approbation de ce dernier, la franchise peut être modulée. Elle est aussi modulée si le bâti subit les dommages de plusieurs inondations successives. Les Plans de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) cadrent ainsi le régime CatNat afin d’encourager les adaptations préventives et afin d’éviter des surcoûts ou des dérives financières trop importantes. Assurés Assurés sinistrés Sociétés d’assurance Sociétés d’assurance Contrat d’habitation Surprime CATNAT CCR (abrite le fonds FPRNM) INDEMNISATION DES SINISTRÉS : LE RÉGIME «CATNAT» 1 2 50% de l’indemnisation 100% 100% de l’indemnisation CCR (abrite le fonds FPRNM) Une surprime CatNat pour alimenter le fonds FPRNM Indemnisation des sinistrés
  • 21. 21 Q U É B E C INDEMNISATION DES SINISTRÉS : LE PROGRAMME PGIAF Au Québec, le Programme Général d’Indemnisation et d’Aide Financière (PGIAF) est organisé par le Ministère de la Sécurité Publique (MSP). Au cours de sa vie, un habitant sinistré peut espérer obtenir jusqu'à 100 000 $ d’indemnités pour réhabiliter sa maison suite aux inondations. Ceci à condition que les dommages n’excèdent pas 50% de la valeur initiale de la propriété. Dépassé ce seuil cumulé de 100 000 $, deux scénarios sont possibles après une nouvelle inondation : Et les assurances ? Le système assurantiel est en évolution au Québec. Le mandat du Groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réinstallation s’est d’ailleurs achevé en 2022. Aujourd’hui, un inondation par débordement de cours d’eau n’est pas couverte par les régimes d’assurance (hormis quelques sociétés d’assurances depuis 2017, avec des avenants qui peuvent s’avérer très coûteux). Et le gouvernement fédéral ? Le gouvernement fédéral offre ponctuellement des subventions dans le cas des Accords d’Aide Financière en Cas de Catastrophe (AAFCC). 100 000 $ ? ? ? 1. L’habitant reste dans son habitat et reçoit sa dernière subvention. Il n’en touchera plus d’autre. 2. L’habitant quitte sa maison pour une zone non inondable. Le MSP attribue alors des subventions particulières pour la relocalisation. L’objectif du PGIAF est donc de réduire les vulnérabilités post- inondation et de délocaliser les enjeux hors des zones inondables. Michelle L’exemple de Michelle : En 2015 Michelle achète une maison à 200 000 $. Elle est inondée en 2019 et reçoit une indemnité de 50 000 $. En 2020 survient une nouvelle inondation : elle aurait besoin d’une indemnité de 55 000 $ pour ses travaux. On calcule ainsi : 50 000 + 55 000 > 100 000 $. Michelle doit alors choisir d’être indemnisée pour réhabiliter son bien ou pour emménager hors de la zone inondable.
  • 22. 22 F R A N C E Bonne couverture du territoire avec les outils (PCS, PPRI, DICRIM...) Lourdeur et inertie administrative Projets résilients qui peuvent être menés de la conception à la réalisation par un seul acteur Système difficile à appréhender pour les citoyens et les municipalités les plus modestes Confusion dans les rôles Principe de solidarité nationale (système assurantiel CatNat) Citoyens qui reposent sur les services publics et les assurances : peu d’innitiatives personnelles Collectivités locales soutenues dans leurs responsabilités et leur production d’outils Travail homogène à l’échelle des bassins versants, avec un unique acteur privilégié Rigidité du système, modulation parfois complexe Cadre réglementaire pensé au niveau des Ministères : perte des enjeux locaux ? Financement durable et périn d’actions résilientes (actions du PAPI par exemple) 1 Une déclinaison réglementaire sur le territoire à partir de la stratégie nationale (SNGRI), avec des outils obligatoires, oppasables et avec la responsabilisation des élus. Les EPTB : acteurs décisionnels au niveau des bassins versants, vers qui les EPCI peuvent transférer ou déléguer leurs compétences. Un important soutien financier de l’État et de l’Union Européenne. Une multitude d’outils et une gouvernance complexe. FORCES ET FAIBLESSES DU SYSTÈME FRANÇAIS 2 4 3
  • 23. 23 Q U É B E C Niveau de préparation hétérogène selon les blocs municipaux (municipalités, MRC, communautés métropolitaines) La Plan de protection du territoire face aux inondations (PPTFI) est une planification ponctuelle sur 5 ans qui manque du point de vue de la pérennité. En termes de cartographie et de réglementation, on assiste avec le régime transitoire à une centralisation des pouvoirs et des compétences au profit du Peu d’indemnisation des assurances suite à une inondation (contrairement au système CatNat français) Pour une demande de subvention au PGIAF, un habitant doit fournir à la municipalité une étude d’ingénierie des dommages sur la propriété ainsi qu’une étude évaluant la valeur du bâtiment Revenus issus de la taxation foncière : hésitation à restreindre l’urbanisation des zones inondables ? Citoyens impliqués dans le processus décisionnel (Table de la société civile dans les Bureaux de Projets par exemple...) Inégalités financières et de moyens entre les MRC pour se préparer au risque d’inondation Une politique gouvernementale qui donne des objectifs, approche moins réglementaire que le système français. Liberté relative des municipalités. Une esponsabilisation des habitants. FORCES ET FAIBLESSES DU SYSTÈME QUÉBÉCOIS 2 Ministères qui délèguent la production de connaissances (consortium Ouranos...) Participation active des universités et des chercheurs québécois pour la recherche de solutions aux inondations 5 Difficulté pour les OBV de trouver les financements nécessaires pour leurs missions. Certains OBV dévient parfois leurs mandats pour trouver des sources de revenus, compliquant ainsi les relations avec le monde municipal Dialogue d’acteurs divers, aussi bien publics que privés Les OBV comme des lieux de concertation, plutôt que des lieux décisionnels ou de mise en œuvre. 4 3 1 Des MRC autonomes finanièrement, peu de soutien fédéral ou Québécois à ce sujet. gouvernement du Québec. Cette approche risque de démobiliser le secteur municipal, d’inhiber les initiatives et les innovations territoriales des MRC. La centralisation des pouvoirs par le régime transitoire a-t-elle une capacité mobilisatrice ?
  • 24. 24 F R A N C E ACRONYMES DE CERTAINS OUTILS FRANÇAIS AMÉNAGER ANTICIPER PPRI Plan de Prévention du Risque d’Inondation Auteur : DDTM SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Auteur : EPTB DICRIM Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs Auteur : Commune PCS Plan Communal de Sauvegarde Auteur : Commune PCA Plan de Continuité de l’Activité Auteur : Commune et entreprises IAL Information Acquéreur-Locataire PAPI Programme d’Actions et de Prévention des Inondations Auteurs : Collectivités locales et EPTB GÉRER LA CRISE PCS Plan Communal de Sauvegarde Auteur : Commune ORSEC Organisation de la Réponse de Sécurité Civile Auteur : Ministre en charge de la Sécurité Civile CONNAÎTRE EPRI Évaluation Préliminaire du Risque d’Inondation Auteur : DREAL référente de bassin SLGRI Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation Auteur : Collectivités et DDT
  • 25. 25 Q U É B E C ACRONYMES DE CERTAINS OUTILS QUÉBÉCOIS AMÉNAGER ANTICIPER PPTFI Plan de Protection du Territoire Face aux Inondations Auteur : Gouvernement du Québec Règlement municipal Auteur : Municipalité SAD Schéma d’Aménagement et de Développement Auteur : Municipalité ZIS (avant le régime transitoire) Zone d’Intervention Spéciale Auteur : Gouvernement du Québec PPRLPI (avant le régime transitoire) Politique de Protection des Rives du Littoral et des Plaines Inondables Auteur : Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements Climatiques, à partir de la Loi sur la Qualité de l’Environnement (LQE) PDE Plan Directeur de l’Eau Auteur : OBV PIACC Programme de soutien à l’Intégration de l’Adaptation aux Changements Climatiques Auteur : Ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation (MAMH) PRAFI Programme de résilience et d’adaptation face aux inondations Auteur : Ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation (MAMH) Cadre de prévention des sinistres Auteur : Ministère de la Sécurité Publique (MSP) GÉRER LA CRISE OMSC Organisation Municipale de la Sécurité Civile Plan de mesure d’urgence des municipalités Auteur : Municipalité CONNAÎTRE Parmi les supports pour la capitalisation des connaissances, citons également le rôle des Bureaux de projet du Ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation (MAMH).
  • 26. 26 SOURCES ICONOGRAPHIQUES Creativeca Creative Agency https://www.flaticon.com/fr/ icones-gratuites/gouvernement Creativeca Creative Agency https://www.flaticon.com/free- icons/flood Creativeca Creative Agency https://www.flaticon.com/free- icons/man Freepik https://www.flaticon.com/free- icons/woman DinosoftLabs https://www.flaticon.com/free- icons/crane Freepik https://www.flaticon.com/free- icons/law Creativeca Creative Agency https://www.flaticon.com/fr/ icones-gratuites/mairie Tomas Knop https://www.flaticon.com/free- icons/umbrella Cursor Creative https://www.flaticon.com/free- icons/road Geotah https://www.flaticon.com/free- icons/thunderbolt Freepik https://www.flaticon.com/free- icons/siren Freepik https://www.flaticon.com/fr/ icones-gratuites/village juicy_fish https://www.flaticon.com/free- icons/document Freepik https://www.flaticon.com/free- icons/plaster Freepik https://www.flaticon.com/free- icons/powerpoint Srip https://www.flaticon.com/free- icons/jome-button Uniconlabs https://www.flaticon.com/free- icons/target Freepik https://www.flaticon.com/free- icons/shield Freepik https://www.flaticon.com/free- icons/mountain Freepik https://www.flaticon.com/free- icons/stilt-house Thomas Knop https://www.flaticon.com/free- icons/document Nikita Golubev https://www.flaticon.com/free- icons/truck Nikita Golubev https://www.flaticon.com/free- icons/bulldozer Freepik https://www.flaticon.com/free- icons/money Freepik https://www.flaticon.com/free- icons/activism Taufik https://www.flaticon.com/free- icons/search Smashicons https://www.flaticon.com/free- icons/money Those Icons https://www.flaticon.com/free- icons/glasses Freepik https://www.flaticon.com/fr/ icone-gratuites/arbre Les pictogrammes utilisés pour la rédaction de ce documment viennent du site Internet https://www.flaticon.com. Ils sont libres d’utilisation sous condition de nommer les créateurs.