1. Les mentions légales obligatoires
sur votre site Internet

2. Les mentions légales obligatoires
Une obligation légale : décliner votre identité
Les mentions légales doivent figurer sur tout site Internet. Accessibles
depuis n’importe quelle page, elles doivent renseigner l’internaute sur l’
éditeur d’un site.
En l’absence de mentions légales vous pouvez encourir des sanctions
légales allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,
voire 375 000 € d’amende. Dans les faits, les condamnations sont rares
et bien moins sévères que le maximum légal.
Des informations présentes sur tous les sites Internet
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Plan
1.Une obligation
légale
2. Pour un site
personnel
3. Pour un site
professionnel
(personne physique)
4. Pour un site
professionnel
(personne morale)
5 Mentions légales
et CNIL

3. Pour un site personnel
Site personnel exploité par une personne physique
Si vous exploitez un site à titre personnel, les mentions légales se
réduisent à leur plus simple expression. Doit simplement figurer dans
les mentions légales le nom et l’adresse de l’hébergeur.
Vous pouvez aussi ajouter le nom et le prénom du propriétaire du site :
ces informations demeurent facultatives.
Exemple de mentions légales : Ce site personnel est hébergé par “NOM
DE L’HEBERGEUR”, dont le siège social est installé “ADRESSE DE L’
HEBERGEUR”
Exploité à titre personnel par une personne physique
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1.Une obligation
légale
2. Pour un site
personnel
3. Pour un site
professionnel
(personne physique)
4. Pour un site
professionnel
(personne morale)
5 Mentions légales
et CNIL

4. Pour un site professionnel
Site professionnel exploité par une personne physique
Si vous exploitez un site à titre professionnel en qualité de personne
physique, les mentions légales sont déjà plus complètes. Doivent
notamment figurer vos coordonnées : nom et prénom du propriétaire,
adresse du domicile, numéro de téléphone.
Le nom du directeur de publication et/ou du responsable de rédaction
si celui-ci n’est pas le propriétaire du site.
Les coordonnées complètes de l’hébergeur : raison sociale, adresse,
numéro de téléphone...
Vous devez aussi afficher le numéro d’inscription au RCS et au
répertoire des métiers si vous en possédez un (les auto-entrepreneurs
ne sont pas inscrits au répertoire des métiers).
Exploité à titre professionnel par une personne physique
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Plan
1.Une obligation
légale
2. Pour un site
personnel
3. Pour un site
professionnel
(personne physique)
4. Pour un site
professionnel
(personne morale)
5 Mentions légales
et CNIL

5. Pour un site professionnel
Site professionnel exploité par une personne morale
Une personne morale est une entité juridiquement reconnue
(entreprise, association…). Si votre site est exploité par une personne
morale, vous devez préciser :
La raison sociale (ou dénomination), ainsi que l’adresse du siège social
et le numéro de téléphone. Le nom du directeur de la publication doit
aussi être précisé. Par défaut, le gérant remplit ce rôle.
Le numéro d’inscription au RCS et au répertoire des métiers, le montant
du capital social (pour les entreprises).
Les coordonnées complètes de l’hébergeur : raison sociale, adresse,
numéro de téléphone…
Exploité à titre professionnel par une personne morale
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Plan
1.Une obligation
légale
2. Pour un site
personnel
3. Pour un site
professionnel
(personne physique)
4. Pour un site
professionnel
(personne morale)
5 Mentions légales
et CNIL

6. Et la CNIL dans tout ça ?
La déclaration à la CNIL
Les sites marchands qui collectent des informations stockées et
exploitées à titre commercial doivent déclarer leurs fichiers à la CNIL.
La déclaration peut être réalisée en ligne :
www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/
Un numéro de déclaration vous est alors fourni, que vous pourrez
afficher sur votre site avec vos mentions légales.
Exploité à titre professionnel par une personne morale
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2. Pour un site
personnel
3. Pour un site
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4. Pour un site
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