Lettre commune de l'UIA, du CCBE, de la FBE, de l'OHADA, d'AVOCATS.BE et du barreau de Paris concernant la création de la ABCPI (barreau auprès de la Cour pénale internationale : pour dénoncer un manque flagrant d'indépendance
Rethink Conference 2013 - The Social Agency of the Future Gemma Craven
Disruption is happening to business worldwide and the communications agency is no exception to this rule. What does an agency need to do to survive and prosper in tomorrow's world? My presentation from Rethink Oslo 2013
The document discusses efforts to promote certified sustainable palm oil (CSPO) production through the Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO). Palm oil is a widely used commodity but its production has contributed to deforestation, human rights issues, and endangered species. The RSPO aims to create standards and certification for sustainable palm oil, and the first batches of CSPO are expected this summer. However, critics argue that progress has been slow and the voluntary nature of the RSPO limits its effectiveness in curbing unsustainable palm oil practices. The ultimate solutions for consumers and producers remain uncertain.
Este portal está diseñado para que programadores aficionados y profesionales puedan compartir conocimientos y resolver dudas, además de publicar sus propias creaciones, todo ello a través de una herramienta completa y actualizada.
Rethink Conference 2013 - The Social Agency of the Future Gemma Craven
Disruption is happening to business worldwide and the communications agency is no exception to this rule. What does an agency need to do to survive and prosper in tomorrow's world? My presentation from Rethink Oslo 2013
The document discusses efforts to promote certified sustainable palm oil (CSPO) production through the Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO). Palm oil is a widely used commodity but its production has contributed to deforestation, human rights issues, and endangered species. The RSPO aims to create standards and certification for sustainable palm oil, and the first batches of CSPO are expected this summer. However, critics argue that progress has been slow and the voluntary nature of the RSPO limits its effectiveness in curbing unsustainable palm oil practices. The ultimate solutions for consumers and producers remain uncertain.
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Accord de méthode définissant les modalités de négociation en vue d'un rapprochement entre les branches des Avocats au Conseil D’État et à la Cour de cassation, des Administrateurs et Mandataires Judiciaires et des Greffiers des tribunaux de commerce.
Un accord relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats (IDCC 1000) a été signé le 25 novembre 2016.
L'accord précise la composition paritaire de la commission paritaire nationale de l’emploi mais aussi la qualité des représentants.
Le fonctionnement de la commission est déterminé par un règlement intérieur.
En ce qui concerne les missions de la commission, les partenaires sociaux soulignent que la CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le CNAE, la CNADA, la FNUJA, l'UPSA, le SAFE, le SEACE et l'AEF.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, FEC-FO, CFTC-CSFV/CFTC, l'UNSA, la SPAAC-CFE-CGC et la CGT.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
BDES et CSE : le point sur les ordonnaces et le décret du 29/12/17Alcuin
Les ordonnances Macron et plus récemment le décret du 29 décembre 2017 ont posé les contours d’une nouvelle Base de Données Economiques et Sociales :
- Création du CSE
- Redéfinition du contenu et des indicateurs
- Modification de l’agenda social
- Possibilité de négocier la BDES
Accord relatif à la composition, et aux moyens de fonctionnement du CASCI BOURSE dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.
Accords relatifs à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO ATLAS dans les secteurs de la finance, de la banque , du conseil et de la comptabilité.
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...Stanleylucas
La Federation des Barreaux d'Haiti demande au pouvoir Exécutif de procéder sans délai à l’installation du Conseil National d’Assistance Légale afin de rendre fonctionnelle cette institution et de garantir effectivement le principe de l’accès à la justice en faveur des plus démunis ;
Mort de l'avocate Ebru Timtik - interpellation des affaires étrangères belgesJLMB
Le SAD, le CCBE, AVOCATS.BE, la FIDH, ASF, ainsi que les barreaux de Bruxelles, de Liège-Huy, du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg demande au Ministre des affaires étrangères belges d'intervenir auprès de son homologue turc pour stigmatiser la mort d'Ebru Timtik et lui demander de libérer Aytac Ünsal sans condition
Accord de méthode définissant les modalités de négociation en vue d'un rapprochement entre les branches des Avocats au Conseil D’État et à la Cour de cassation, des Administrateurs et Mandataires Judiciaires et des Greffiers des tribunaux de commerce.
Un accord relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats (IDCC 1000) a été signé le 25 novembre 2016.
L'accord précise la composition paritaire de la commission paritaire nationale de l’emploi mais aussi la qualité des représentants.
Le fonctionnement de la commission est déterminé par un règlement intérieur.
En ce qui concerne les missions de la commission, les partenaires sociaux soulignent que la CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le CNAE, la CNADA, la FNUJA, l'UPSA, le SAFE, le SEACE et l'AEF.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, FEC-FO, CFTC-CSFV/CFTC, l'UNSA, la SPAAC-CFE-CGC et la CGT.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
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Accord relatif à la composition, et aux moyens de fonctionnement du CASCI BOURSE dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.
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La Federation des Barreaux d'Haiti demande au pouvoir Exécutif de procéder sans délai à l’installation du Conseil National d’Assistance Légale afin de rendre fonctionnelle cette institution et de garantir effectivement le principe de l’accès à la justice en faveur des plus démunis ;
Mort de l'avocate Ebru Timtik - interpellation des affaires étrangères belgesJLMB
Le SAD, le CCBE, AVOCATS.BE, la FIDH, ASF, ainsi que les barreaux de Bruxelles, de Liège-Huy, du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg demande au Ministre des affaires étrangères belges d'intervenir auprès de son homologue turc pour stigmatiser la mort d'Ebru Timtik et lui demander de libérer Aytac Ünsal sans condition
1) Steven Donziger is facing trial on September 9th for criminal contempt charges related to his representation of Indigenous peoples in a lawsuit against Chevron.
2) Donziger believes the trial is being rushed through during the pandemic without proper precautions or ability for him to defend himself due to the recent disqualification of his lead lawyers.
3) He is asking for support through donations, contacting members of Congress, or witnessing the trial to bring accountability, as he feels the process is unfair and aims to convict him before an upcoming related case.
Grève de la faim dans les prisons turques : deux morts récentsJLMB
L'avocate Ayse Bingol, prix DH du CCBE 2016 nous annonce le décès de deux prisonniers politiques en grève de la faim, Mustafa Kocac et Helin Bolek, une chanteuse renommée. Deux avocats, Ebru Timtik et Aytac Unsa sont en situation critique
Philippines - liste des attaques contre des avocatsJLMB
There have been 68 assassination attempts against Filipino lawyers and law workers under President Duterte's regime from July 2016 to November 2019. 55 people were killed, including 38 attorneys, 8 prosecutors, and 6 judges. 12 survived attempted killings, including 8 attorneys and 3 prosecutors. 1 lawyer, Attorney Alwyn Mendoza, disappeared after being abducted. The rate of killings of lawyers has increased under Duterte, with 1.2 lawyers killed per month compared to 0.68-0.72 per month under previous presidents. The document provides a list of all 68 victims, their positions, and details of the incidents.
Lettre commune au président de la Colombie en soutien à Me PradoJLMB
Lawyers'Rights Watch Canada, The law Society of Engalnd & Wales, Human Rights Institute, The General Council of the Bars et Lawyers 4 Lawyers aadressent une lettre commune au président de la Colombie en soutien à Maître David Prado Albarcacin, qui défend les victimes des exactions de la milice "Les 12 apôtres" et est sujet à de graves manoeuvres d'intimidation
Après la libération des 17 avocats du CHD emprisonnés pour l'émission de nouveaux mandats d'arrêts à leur encontre (et leur confirmation dans des conditions scandaleuses), le barreau d'Istanbul et 35 autres barreaux turcs émettent un communiqué de presse dénonçant la politisation de la justice.
Cameroun : Enlèvement, séquestration et détention arbitraire de Me Mowha Frak...JLMB
ENLEVEMENT, SEQUESTRATION ET DETENTION ARBITRAIREDE MOWHA FRANKLIN, DEFENSEUR DES DROITS HUMAINS, Président National de l’Association Frontline Fighters for Citizen Interests (FFCI), Membre du Réseau des Défenseurs des droits Humains en Afrique Centrale
Audience du 10 septembre 2018 en cause de 17 avocats du CHD (Istanbul)JLMB
CE 10 septembre 2018, devant la Cour de Bakirköy à Istanbul, comparaissaient 17 avocats de l'Association turque des Juristes Progressistes (CHD) dont son président Selçuk Kozagaçli. Compte rendu d'une audience mouvementée au cours de laquelle des prévenus ont été battus par la police.
AVOCATS.BE demande la libération de Me Nasrin SotoudehJLMB
L'avocate iranienne, défenseuse des droits de l'homme et particulièrement des femmes qui contestent le port du viole obligatoire, vient d'être condamnée à 5 ans de prison et arrêtée. AVOCATS.BE s'adresse au président de la république Islamique d'Iran pour réclamer sa libération
Rapport de mission DSF en Turquie du 23 mai 2018 IstanbulJLMB
Les avocats qui ont assisté à l'audience du 23 mai 2018 de la Cour criminelle d'Istanbul témoignent des multiples violations des droits de défense des prévenus, avocats CHD
Cameroun : menaces de mort à l'encontre de Mme Maximillienne Ngo Mbe, directr...
Lettre commune a la CPI 17062016
1. 1
Le 17 juin 2016
A l’attention de Mesdames et Messieurs les membres du Comité de rédaction des Statuts de
l’association du Barreau près la Cour pénale internationale
Chers Confrères,
Nous avons été informés de la mise en place d’un système de proposition d’amendement aux statuts
de l’ABCPI réservé à ses membres.
C’est en gardant à l’esprit les principes et garanties essentiels à la profession et forts de l’expertise
dont nous disposons que nous nous permettons de vous faire part de certaines observations générales
quant à l’adoption de ces statuts. Nous joignons également à la présente des commentaires
spécifiques sur un certain nombre de dispositions des statuts tels qu’ils ont été communiqués le 22
février 2016. Vous constaterez à la lecture de ces commentaires que ces statuts contiennent des
dispositions qui excluent selon nous leur adoption en l’état.
Si nous ne pouvons que saluer et encourager toute initiative qui viserait à créer devant la CPI un organe
qui présenterait toutes les garanties d’indépendance et disposerait des compétences pour soutenir les
avocats, les conseiller dans l’exécution de leur mandat et garantir le respect des normes
déontologiques, il nous apparaît qu’en l’état l’ABCPI ne répond pas à certaines préoccupations
essentielles exprimées par de nombreuses organisations représentatives de la profession, barreaux et
avocats.
I. La nécessité de créer une association qui soit indépendante, tant dans sa création que
dans son fonctionnement, de tout organe de la Cour et en particulier du Greffe
Nous nous sommes inquiétés par plusieurs courriers à l’attention du Greffe de la création d’un
barreau longtemps envisagé comme une composante du processus de révision du Greffier sur les
questions relatives à la défense et à la représentation légale des victimes.
2. 2
En l’état, toutes les démarches entreprises autour de la création de l’ABCPI ont donné l’impression
d’un manque flagrant d’indépendance vis-à-vis du Greffe, voir même d’un processus intégré aux
réformes initiées par le Greffe. Ainsi, l’évènement parallèle organisé en novembre 2015 en marge
de l’ASP a donné l’image d’un processus développé directement dans le cadre des compétences
du Greffe en matière de défense et de représentation légale.
Si aujourd’hui la volonté exprimée sous plusieurs formes d’inscrire la création de l’association dans
le mandat du Greffier semble vouloir être dépassée, il reste regrettable qu’aucune démarche n’ait
été entreprise pour rassurer tant la profession que les ONG actives sur la question.
L’organisation d’une rencontre entre les membres du comité de rédaction et les organisations
professionnelles en dehors des structures de la Cour et hors la présence du Greffe aurait aidé à
lever les méfiances réciproques.
Le texte même des statuts contribue en outre à alimenter nos préoccupations quant au manque
manifeste d’indépendance ayant empreint le processus d’adoption de ces statuts.
II. La nécessite d’assurer à l’association une représentativité par la consultation avec les
organisations représentatives de la profession et les barreaux
Nous regrettons le manque de consultation auprès des spécialistes de la profession durant le
processus de rédaction au profit d’une consultation de certains cercles d’avocats par courriel aux
dernières étapes de l’adoption du texte définitif.
Si la volonté ouvertement exprimée de s’abstenir de ce type de consultation dans un objectif
d’efficacité peut avoir ses justifications jusqu’à un certain stade de la rédaction, il n’en reste pas
moins incompréhensible que les rédacteurs des statuts aient choisi de se passer définitivement de
l’expérience des bâtonniers et présidents d’association. Le texte proposé aujourd’hui en pâtit.
Par ailleurs, un système institutionnalisé de consultation avec les organisations représentatives de
la profession aurait été et serait d’autant plus souhaitable que les organisations professionnelles
continueront à exercer la possibilité de faire usage de la règle 20-3 du Règlement de procédure et
de preuve pour exprimer leurs vues auprès de la Cour sur les questions touchant à l’exercice de la
profession devant la Cour.
III. La nécessité d’avoir une ACBPI qui développe des relations avec les barreaux nationaux
et régionaux :
Rien n’est organisé dans les statuts en termes de relation avec les barreaux nationaux et locaux et
les bâtonniers qui pourront éventuellement être consultés par des avocats en difficultés ou à la
recherche d’un conseil sur la conduite de leur mandat devant la Cour dans une situation spécifique,
comme ce fut d’ailleurs le cas à plusieurs reprises. L’émergence de l’ABCPI ne changera rien à la
pratique de l’avocat de se tourner vers son bâtonnier national en cas de difficultés, à fortiori
sachant que le Code dont il relève au niveau national ou local reste d’application en ce qui le
concerne.
Ici encore nous ne pouvons qu’encourager l’ABCPI à développer des relations avec les barreaux
nationaux. Les réunions institutionnelles annoncées pour juillet 2016 auraient été une parfaite
opportunité pour organiser de tels échanges.
3. 3
IV. La nécessité d’avoir une ABCPI pourvue des compétences propres à tout barreau et la
difficile interaction avec les organes de la CPI disposant des compétences liées à la
pratique de la profession devant la Cour
L’ABCPI est confrontée à deux problèmes majeurs qui sont (i) le lien entre ses membres et les
conseils inscrits sur la liste du Greffe et (ii) l’articulation entre ses compétences et celle des organes
qui maîtrisent la déontologie et la discipline à la Cour.
Tout barreau qui se crée doit pouvoir avoir le contrôle de ses membres et de sa déontologie. Or
l’ABCPI ne dispose d’aucun des deux, pas plus que de la discipline. Les statuts proposent dès lors
une solution qui consiste à inclure certains éléments liés à ces questions mais de façon lacunaire
compte tenu de l’impossibilité d’obtenir un transfert de compétence de la part du Greffe et au prix
d’une absence de cohérence et de praticabilité du système proposé.
Le lien obligatoire entre l’inscription sur la liste du Greffier et l’adhésion à l’ABCPI et ses
conséquences :
Le système proposé d’une adhésion obligatoire à l’ABCPI du fait de l’inscription sur la liste, et
présenté comme le seul moyen de financer l’association, pose des difficultés majeures du fait de
l’illégalité et du caractère discriminatoire du système proposé.
Il conduit en outre à des impasses dès lors que doit être envisagée la procédure applicable en cas
de refus ou de défaut de paiement de la cotisation, ou d’annulation par l’AG d’une décision de
radiation de la liste des conseils (voir sur ces différents points les commentaires formulés en
annexe).
L’articulation entre les compétences de l’ABCPI ayant une implication disciplinaire et celles des
organes de la Cour :
Les Statuts prévoient que l’ABCPI adopte les procédures disciplinaires de la CPI lorsqu’elle applique
le Code et veille à son respect. Or en l’état elle ne dispose d’aucune compétence pour veiller au
respect du Code.
Par ailleurs, le pouvoir de sanction lié à l’existence d’une adhésion et contribution obligatoire est
problématique dans le chef de l’ABCPI compte tenu précisément de la façon dont est imposée
cette affiliation.
Si l’argument avancé est qu’il ne peut y avoir d’autre choix que de poser des règles même
impraticables et imprécises pour « poser une première pierre », cette façon de procéder nous
semble de nature à établir des fondations totalement instables et non fiables à l’association.
Nous comprenons que les contraintes politiques et l’acceptation progressive du principe d’un
barreau indépendant devant la Cour expliquent que le projet actuel soit dans l’impossibilité de
répondre à toutes les caractéristiques d’un barreau. Une adhésion au projet existant au motif
« qu’il faut bien commencer quelque part » implique toutefois un blanc-seing sur un projet qui
pose des difficultés majeures alors qu’aucune garantie n’est fournie en retour, que rien n’est dit
quant aux perspectives à moyen et long terme du processus mis en place. Aucune politique de
développement correspondant à un transfert de compétence n’est communiquée ni même
annoncée. Il n’est fait état d’aucun engagement du Greffe dans le sens souhaité.
4. 4
Or en l’absence de toute perspective de développement des compétences de l’association dans le
sens nécessaire à sa reconnaissance comme véritable barreau indépendant, une adhésion à ses
statuts tels qu’ils sont rédigés aujourd’hui relèverait de l’irresponsabilité.
L’absence totale de transparence des discussions ayant conduit à la création de l’association
constitue, outre l’absence de consultation et de débat ouvert, une autre cause de méfiance.
L’ABCPI se devrait de communiquer en toute transparence l’état de ses discussions avec le Greffe
et les engagements qui auraient été pris de part et d’autres pour l’établissement d’un barreau
réellement indépendant tel que le Greffier lui-même dit d’ailleurs appeler de ses vœux.
Nous espérons que les suggestions formulées trouveront échos auprès du comité de rédaction et
que l’association s’engagera dans une démarche constructive qui se révèlera profitable à tous.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Chers Confrères, l'assurance de notre sincère
considération.
Dominique Attias
Vice-bâtonnière du Barreau de Paris
Jean-Jacques Uettwiller
Président de l’Union Internationale des Avocats
(UIA)
Yves Oschinsky
Président de la Fédération des Barreaux
d’Europe (FBE)
Patrick Henry
Président d’AVOCATS.BE
Michel Benichou
Président du Conseil des barreaux
européens (CCBE)
Samna Soumana Daouda
President de la Conférence des Barreaux des États
membres de l'OHADA