Effectuer un contrôle en bord de route ou sur plateforme avec Mobilic en tant que CTT ou IT

1. Effectuer un contrôle en bord de route
ou sur plateforme avec Mobilic
en tant que CTT ou IT
Janvier 2024

2. Sommaire
2
• A quoi sert Mobilic ?....................................................................................................................................................3
• Mobilic dans la réglementation...................................................................................................................................7
• Utilisation de Mobilic par les travailleurs mobiles..................................................................................................10
• Utilisation de Mobilic par les gestionnaires.............................................................................................................12
• Effectuer un contrôle en bord de route ou sur plateforme avec Mobilic..............................................................15
o Etape 1 : se connecter à son compte............................................................................................................16
o Etape 2 : effectuer un contrôle.......................................................................................................................21
Ø Contrôler un salarié qui présente Mobilic………...................................................................................22
Ø Contrôler un salarié qui présente un LIC…………................................................................................29
Ø Contrôler un salarié qui ne présente ni LIC ni Mobilic..........................................................................30
o Etape 3 : consulter l’historique des contrôles et télécharger les données..............................................33
• Effectuer un contrôle en entreprise avec Mobilic....................................................................................................36
o Demander au gestionnaire de transmettre le rapport d’activité au format Excel....................................37
o Demander au gestionnaire de transmettre le rapport d’activité au format C1B......................................38
o Vérifier que le rapport d’activité n’a pas été modifié...................................................................................39
• Questions fréquentes et liens utiles..........................................................................................................................42

3. 3
Mobilic répond au problème
du livret individuel de contrôle (LIC)

4. - 3,5 tonnes ou – 9 personnes
VUL
Le respect du droit du travail des travailleurs mobiles
est contrôlé par le LIC
● Obligation pour l’employeur d’enregistrer le temps de travail de ses salariés
● Les travailleurs sont mobiles => le dispositif de décompte l’est aussi
Livret individuel de contrôle (LIC) :
obligation française
4

5. Le LIC n'est pas adapté à
l'activité “mobile” des
salariés
Conséquences
-> manquements au droit du travail (travail dissimulé)
-> enjeux de santé et sécurité routière
-> fraude fiscale et sociale (perte pour l’Etat) et concurrence déloyale
Le format papier n’est ni fiable ni
contrôlable (“petit menteur”) par
les employeurs ou les corps de
contrôle
La gestion administrative est
coûteuse et chronophage
pour l’employeur
Or, ce dispositif est inutilisé ou contourné par un
grand nombre d’acteurs
5

6. Comment Mobilic répond à ce problème ?
Les personnels roulants
Les corps de contrôle
de l’Etat
Les responsables
d’exploitation
1. Saisissent et consultent leurs
temps de travail en temps réel
2. Sont informés sur leurs droits
grâce à leur historique
1. Récupèrent les données de temps
de travail des collaborateurs
directement sur leur interface
2. Peuvent utiliser Mobilic pour faire le
lien avec la paie
1. Contrôlent le respect du droit
du travail grâce à des données
plus fiables
2. Effectuent plus rapidement les
contrôles en bord de route
6

7. 7
L’utilisation de Mobilic est conforme
à la réglementation

8. => Le cas du déménagement
● Auparavant, un accord relatif au relevé
hebdomadaire d’activité imposait le format papier
● Depuis l’arrêté du 12 janvier 2021, la
présentation des données au format
électronique est autorisée
=> Le transport léger
● Les articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du Code des transports
ne s’opposaient pas à la présentation des informations au
format dématérialisé mais ne l’inscrivaient pas de façon
explicite
● Par sécurité juridique : les articles ont été modifiés par le décret
n° 2021-753 du 10 juin 2021 rendant explicitement possible
l’utilisation d’un LIC numérique
=> Une note du directeur des services de transport (janvier 2021) précise les
modalités de contrôle au moyen de Mobilic
La réglementation a évolué pour permettre
l’utilisation de Mobilic
8

9. 9
Comment les gestionnaires et salariés
utilisent-ils Mobilic ?

10. ● Simplicité d’utilisation
● Saisie en temps réel
● Fiabilité de l’information saisie
● Possibilité de correction (⚠ visible lors du contrôle)
10
Les travailleurs mobiles : saisissent simplement leurs temps de
travail en temps réel

11. ● Transparence
● Sensibilisation des
travailleurs mobiles sur
leurs droits (historique
concret du travail effectué,
alertes sur le respect des
seuils réglementaires)
Historique par mission Vue des données à la semaine ou au mois 11
Les travailleurs mobiles : consultent leurs temps de travail
facilement via leur historique

12. ● Gestion administrative
simple :
- salariés
- véhicules
- lieux de prise et de fin
de service
- paramètres
Tableau permettant de gérer les salariés membres de l’entreprise
12
Les gestionnaires : gèrent les informations de l’entreprise

13. ● Possibilité de filtrer par salarié, période ou entreprise
● Plusieurs types de vue : synthétique / détaillée
● Possibilité d’exporter les données sur une période de son choix
13
Les gestionnaires : consultent les temps de travail

14. ● Consultent en détail le déroulé d’une mission
● Font des modifications si nécessaire avant de valider (le salarié en est
informé par mail et les modifications apparaissent dans son historique) 14
Les gestionnaires : valident les missions de leurs salariés

15. 15
Comment effectuer un contrôle
en bord de route ou sur plateforme
avec Mobilic ?

16. Etape 1 : je me connecte à mon compte Mobilic via AgentConnect
1. Je me rends sur mobilic.beta.gouv.fr
2. Je clique sur « se
connecter à mon espace »
3. Je m’identifie avec
AgentConnect
16

17. 4. J’accède au portail de connexion
Cerbère :
• Je suis contrôleur des transports
terrestres : j’entre mon adresse e-
mail professionnelle en
@developpement-durable.gouv.fr
• Je suis inspecteur du travail :
j’entre l’adresse e-mail suivante :
mobilic@developpement-
durable.gouv.fr
Etape 1 : je me connecte à mon compte Mobilic via AgentConnect
17

18. Etape 1 : je me connecte à mon compte Mobilic via AgentConnect
6. Je m’identifie :
- Je suis contrôleur des transports terrestres : j’utilise mes identifiants
Cerbère pour m’identifier. Je crée un compte Cerbère si je n’en ai pas.
18

19. Etape 1 : je me connecte à mon compte Mobilic via AgentConnect
6. Je m’identifie :
- Je suis inspecteur du travail :
• J’ai une adresse e-mail en @département.gouv.fr :
19
o Je m’assure que mon adresse mail ait bien reçu les droits d’accès à Mobilic en
demandant à mon référent Mobilic ou à l’équipe Mobilic directement (mobilic@beta.gouv.fr)
o Si oui, j’utilise mes identifiants Mélanie 2 (boîte mail de l’inspection du travail) pour
m’identifier. Je clique sur « Mot de passe inconnu ? » si j’ai oublié mes identifiants
o Si non, j’attends que l’équipe Mobilic m’accorde les droits avant de pouvoir me connecter
avec mes identifiants Mélanie 2

20. Etape 1 : je me connecte à mon compte Mobilic via AgentConnect
6. Je m’identifie :
- Je suis inspecteur du travail :
• J’ai une adresse mail en @dreets.gouv.fr ou @drieets.gouv.fr : je dois me créer
un compte Cerbère en suivant la procédure suivante :
20
o Je me rends sur Cerbère via ce lien : https://authentification.din.developpement-
durable.gouv.fr/authSAML/moncompte/creation/demande.do
o Je choisis l’option « créer votre compte pour une activité professionnelle »
o Je renseigne un numéro de SIREN (celui du ministère du Travail (110 000 072) ou de la
DREETS par exemple)
o Je suis les 4 étapes restantes
o Une fois le compte créé, j’en informe l’équipe Mobilic afin d’obtenir les droits d’accès
en écrivant à mobilic@beta.gouv.fr
o Une fois mes droits d’accès obtenus, je recommence la procédure expliquée en
pages 16 et 17 et me connecte avec les identifiants Cerbère créés précédemment

21. Une fois connecté, je peux
commencer à effectuer des
contrôles avec Mobilic.
Etape 2 : j’effectue un contrôle de suivi du temps de travail
21
Pour le moment, mon compte
contrôleur me permet
d’enregistrer les contrôles
effectués avec Mobilic, mais
aussi lorsque qu’aucun mode de
suivi du temps de travail ne
m’est présenté.
Le mode « LIC papier présenté »
sera disponible prochainement.

22. Etape 2 : j’effectue un contrôle de suivi du temps de travail
22
Premier cas de figure :
le salarié contrôlé utilise Mobilic

23. Pour accéder à son QR code, le salarié doit suivre les étapes suivantes :
Je demande au salarié de me présenter son QR code
1. 2. 3.
23
4.

24. Je scanne le QR code
2. Je scanne le QR
code à l’aide du lecteur
qui s’affiche
1. Sur la page d’accueil
de mon interface, je
clique sur « QR Code
Mobilic présenté »
24

25. Je contrôle les temps de travail du salarié
J’ai accès à
l’historique du salarié
sur les 28 derniers
jours et la journée en
cours, pour une
durée d’un an
Je peux contrôler
l’identité du salarié et
les informations
relatives à la mission
en cours
25

26. ● Les journées
travaillées
apparaissent en gras ;
● Pour chaque journée
de travail, je peux voir
le détail par mission ;
● Si le gestionnaire a
effectué des
modifications sur une
mission, je peux aussi
voir la version du
salarié.
Pour chaque mission, je peux
télécharger les données au format PDF
Je contrôle les temps de travail du salarié
L’onglet « Historique » me donne accès aux temps de travail du salarié
sur la journée en cours et les 28 derniers jours calendaires.
26

27. ● Si je clique sur un type de
dépassement, les journées
concernées apparaissent ;
● Je peux alors cliquer sur une
des journées en question
pour la consulter en détail
dans l’historique.
Je relève les infractions commises pendant la période contrôlée
L’onglet « Infractions » m’indique automatiquement les seuils réglementaires qui ont été dépassés
sur la période contrôlée. Les infractions (NATINF) sont distinguées des sanctions du Code du travail.
27

28. 28
Je relève les infractions commises pendant la période contrôlée
Je peux supprimer des infractions relevées automatiquement par Mobilic en cas d’erreur.
1. 2. 3.
Je clique sur « Modifier
les infractions relevées »
Je décoche les infractions
que je souhaite supprimer
Je clique sur « Valider »

29. Etape 2 : j’effectue un contrôle de suivi du temps de travail
29
Deuxième cas de figure :
le salarié contrôlé présente un LIC
⚠ Ce mode de contrôle n’est pas encore
disponible sur Mobilic mais le sera
prochainement. En attendant, le contrôle
des LIC doit donc se faire manuellement.

30. Etape 2 : j’effectue un contrôle de suivi du temps de travail
30
Troisième cas de figure :
le salarié contrôlé ne présente
aucun mode de suivi du temps de
travail réglementaire

31. J’enregistre les détails du contrôle sur mon compte contrôleur
Sur la page d’accueil de
mon interface, je clique sur
« Pas de LIC à bord »
31

32. J’enregistre les détails du contrôle sur mon compte contrôleur
1. Je remplis les
informations demandées
pour enregistrer le contrôle
dans Mobilic
32
2. Les détails du contrôle
s’enregistrent alors dans
Mobilic. Il devient possible
d’éditer un bulletin de
contrôle.

33. Etape 3 : une fois le contrôle terminé, je le retrouve dans mon
historique
Arthur
Vincent
● Je retrouve l’historique des
contrôles effectués
récemment ;
● En cliquant sur une journée,
j’accède à la liste des
contrôles effectués ;
● Si je clique sur un des
contrôles, j’accède aux
informations enregistrées
au moment du contrôle.
33

34. Arthur Vincent
34
Chaque contrôle est
disponible pendant un
an sur le compte
contrôleur.
Pour conserver les
données plus
longtemps, il est
nécessaire de les
exporter.
Pour chaque contrôle
enregistré, un bulletin
de contrôle peut être
édité au moment du
contrôle ou a
posteriori.
Etape 3 : une fois le contrôle terminé, je le retrouve dans mon
historique

35. Etape 3 : une fois le contrôle terminé, je le retrouve dans mon
historique
35
1. 2. 3.
J’accède aux contrôles antérieurs au mois en cours en suivant les étapes suivantes :
Je peux exporter l’historique de mes
contrôles au format C1B sur la
période de mon choix.
⚠ Actuellement, les données
disponibles dans le C1B sont celles
enregistrées après les modifications
du gestionnaire.
Afin de vous permettre d’analyser
ces modifications, il sera bientôt
possible de télécharger, en plus,
les données enregistrées par le
salarié avant modification du
gestionnaire. Vous pourrez ainsi
comparer les deux fichiers.

36. 36
Comment effectuer un contrôle
en entreprise avec Mobilic ?

37. ● Lors d’un contrôle en entreprise, les
informations seront mises à disposition
par le gestionnaire ;
● Depuis l’interface gestionnaire, ce
dernier télécharge le rapport
d’activité pour une période définie ;
● Il transmet ce fichier au format
Excel aux corps de contrôle
● Dans l’onglet « Détail » du fichier, il
est possible de voir l’historique des
modifications effectuées par le
salarié et par le gestionnaire
Etape 1 : je demande au gestionnaire de me transmettre le rapport
d’activité au format Excel sur la période de mon choix
37

38. ● Lors d’un contrôle en entreprise, les
informations seront mises à disposition
par le gestionnaire ;
● Depuis l’interface gestionnaire, ce
dernier télécharge le rapport
d’activité pour une période définie ;
● Il transmet ce fichier au format C1B
aux corps de contrôle ;
● Pour obtenir les données saisies
par le salariés et celles modifiées
par le gestionnaire, ce dernier devra
sélectionner « Obtenir deux fichiers
pour chaque salarié : une version
saisie salarié et une version post
modifications gestionnaire. »
Etape 1 : je demande au gestionnaire de me transmettre le rapport
d’activité au format C1B sur la période de mon choix
38

39. ● Je peux vérifier que le gestionnaire de l’entreprise n’a pas modifié les
données de temps de travail figurant sur le fichier Excel avant de me
le transmettre ;
● Pour cela, je clique sur le lien suivant :
https://mobilic.beta.gouv.fr/control/verify-export
Etape 2 : je vérifie que le rapport d’activité n’a pas été modifié
39

40. ● Je peux ensuite déposer directement le fichier dans l’espace prévu à cet effet ;
● L’intégrité du fichier sera alors vérifiée : si certaines informations ont été
modifiées, le fichier apparaîtra en rouge.
Etape 2 : je vérifie que le rapport d’activité n’a pas été modifié
40

41. Annexe : exemple de fichier Excel téléchargé via Mobilic
41

42. 42
Questions fréquentes & liens utiles

43. Liens utiles
● Le site Mobilic : https://mobilic.beta.gouv.fr/
● L’aide à l’utilisation de Mobilic :
https://www.tchap.gouv.fr/#/room/#SupportMobilicYNhe5wcTWWb:agent.dinum.
tchap.gouv.fr
● La foire aux questions dédiée aux contrôleurs :
https://mobilic.gitbook.io/mobilic-faq-dediee-aux-corps-de-controle/
● La page documentation dédiée aux contrôleurs :
https://mobilic.beta.gouv.fr/resources/controller
43

44. Questions fréquentes
● Des entreprises me posent des questions, à qui puis-je les poser ? Les entreprises peuvent nous écrire à
l’adresse mobilic@beta.gouv.fr
● Qui peut utiliser Mobilic ? Tous les salariés, conducteurs et autres personnels roulants des transports non soumis
au règlement (CE) n°561/2006 peuvent enregistrer leurs temps de travail via Mobilic. A ce titre, les salariés en
détachement peuvent également faire usage de Mobilic.
● Mobilic, est-ce obligatoire ? Pour l’instant, Mobilic n’est pas obligatoire, les entreprises ont donc toujours la
possibilité de présenter un LIC papier en cas de contrôle.
● Certaines entreprises font le choix de demander à leurs salariés d’utiliser Mobilic sur leur téléphone personnel. Dans
ce cas, si la personne contrôlée refuse de présenter son téléphone, cela est assimilé à une absence de LIC.
● Le paquet mobilité rend le tachygraphe obligatoire dans les VUL ? A partir du 1er juillet 2026, seuls les véhicules
utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes et de moins de 3,5 tonnes qui font des opérations de transport routier
international seront soumis au règlement (CE) n°561/2006. Ils devront donc être équipés d’un tachygraphe. Les autres
seront toujours concernés par Mobilic.
44